Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289)

Remplir les formulaires de parrainage

Cette section vous aidera à remplir les formulaires de parrainage. Comme la plupart des questions se passent d’explication, des instructions ne sont fournies qu’au besoin. Veuillez prendre note de ce qui suit :

• Écrivez lisiblement avec un stylo noir.
• Joignez une feuille additionnelle si vous avez besoin de plus d’espace. Indiquez votre nom, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez.
• Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des espaces vides, votre demande sera retournée et le traitement sera retardé. Si une question ne s’applique pas à vous, inscrivez S.O. (« Sans objet »).

Attention : vous devez fournir des renseignements complets et précis. Si vous donnez des renseignements faux ou trompeurs, vous risquez une amende d’au plus 100 000 dollars et un maximum de cinq ans de prison.

Demande de parrainage d’un parent et Engagement (IMM 1344A)

A - Répondant

1 Cochez l’une des deux cases au début de ce formulaire :

• Si vous cochez la case « traiter la demande de résidence permanente » et ne vous qualifiez pas comme répondant, la demande de votre époux ou conjoint de fait sera traitée et refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.
• Si vous cochez la case « retirer votre parrainage » et que vous ne vous qualifiez pas comme répondant, la demande de votre époux ou conjoint de fait ne sera pas traitée. Vous serez remboursé pour tous les frais acquittés, à l’exception des frais de parrainage de 75 dollars.

5 Il peut s’agir d’une case postale, d’un numéro de route rurale, ou d’une autre adresse postale. Incluez votre code postal et votre numéro d’appartement s’il y a lieu.

10 Le cas échéant, inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent du Canada. La date se trouve dans la case 45 de votre Visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292).

Indiquez si vous êtes citoyen canadien et si vous revendiquez la citoyenneté par filiation (p. ex. vous êtes né à l’étranger d’un parent qui avait qualité de citoyen canadien au moment de votre naissance ou vous avez été adopté à l’étranger par un parent canadien et avez obtenu la citoyenneté en vertu des dispositions de la Loi sur la citoyenneté relatives à l’adoption).

11 Si vous êtes citoyen naturalisé canadien et ne possédez plus votre Visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000, aujourd’hui le « visa de résident permanent »), inscrivez le nom que vous utilisiez au moment où vous êtes devenu résident permanent.

B - Cosignataire

Les époux ou conjoints de fait ne peuvent pas avoir un cosignataire. Inscivez S.O.

C – Personnes parrainées

Joignez une feuille séparée si vous avez besoin de plus d’espace.

1 Inscrivez en lettres moulées le nom et les prénoms de votre époux ou conjoint de fait.

2 Inscrivez S.O.

3 Si votre époux ou conjoint de fait a des enfants à charge, inscrivez en lettres moulées leur prénom et nom dans cette section. Voir le tableau intitulé « Enfants à charge » dans la seconde partie de ce guide pour déterminer si l’enfant à charge est du type A, B ou C.

4 Inscrivez en lettres moulées les noms au complet des enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait à l’extérieur du Canada.

6 Incrivez en lettres moulées l’adresse au complet où vit votre époux ou conjoint de fait (elle doit être la même que votre propre adresse).

7 Si elle est distincte de l’adresse à la question 6, inscrivez en lettres moulées l’adresse postale de votre époux ou conjoint de fait.

D – Adoption

Inscrivez S.O. et passez à la section E.

E – Évaluation de l’admissibilité

Le répondant doit remplir cette section. Celle-ci permet de déterminer si vous êtes admissible au parrainage. Si vous constatez que vous n’êtes pas admissible au parrainage, n’envoyez pas votre demande, car elle sera refusée.

6 Si vous avez fait faillite, ne soumettez pas cette demande à moins que vous ne soyez un failli libéré.

9 Si vous faites l’objet d’une ordonnance d’expulsion du Canada, vous aurez reçu un avis écrit de nous. Si vous n’êtes pas certain de faire l’objet d’une mesure de renvoi, appelez au Télécentre pour vous enquérir de votre statut. Si la réponse est affirmative, ne soumettez pas votre demande.

11 Vous ne pouvez pas parrainer n’importe quelle personne si vous êtes dans une prison, un pénitencier ou une maison de correction. Vous pouvez parrainer une personne si vous bénéficiez d’une libération conditionnelle, si vous êtes en probation, ou si vous purgez une peine avec sursis.

16 Si vous avez été inculpé d’un crime grave, vous pouvez envoyer votre demande; cependant, nous ne la traiterons pas tant que les tribunaux n’auront pas rendu une décision sur votre cas. Si vous êtes déclaré coupable de cette infraction, votre demande peut être refusée.

F – Déclaration de résidence

Inscrivez S.O. et passez à la section G.

G, H, I

Vous devez lire soigneusement ces sections avant de signer la section J.

J - Signature(s)

Vous devez signer ce formulaire; il ne peut être signé par une autre personne, comme un représentant, en votre nom. Si vous ne signez pas votre propre demande, elle vous sera retournée. Une fois que le formulaire a été signé, il devient un contrat au sens de la loi entre vous-même et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Note : La case exigeant la signature d’un cosignataire n’est pas pertinente pour cette demande et on doit y inscrire S.O.

Entente de parrainage (IMM 1344B)

(Les résidents du Québec n’ont pas besoin de remplir ce formulaire)

Vous et votre époux ou conjoint de fait devez signer ce formulaire à défaut de quoi votre demande de parrainage ne sera pas recevable et la demande de résidence permanente de votre époux ou conjoint de fait sera retournée.

Note : L’acceptation de votre demande de résidence temporaire ne garantit pas l’acceptation de votre demande de résidence permanente. Toutefois, si votre demande de résidence temporaire n’est pas acceptée et que vous perdez votre statut d’immigrant avant la fin du traitement de votre demande de résidence permanente, cette dernière ne sera pas acceptée non plus.

ÉTAPE 1. Signez le formulaire.

ÉTAPE 2. Faites signer le formulaire par votre époux ou conjoint de fait. Personne ne peut signer l’entente au nom de votre époux ou de votre conjoint de fait.

ÉTAPE 3. Faites une photocopie du formulaire.

ÉTAPE 4. Envoyez-nous la copie au moment où vous soumettez les formulaires de parrainage et de demande dûment remplis par votre époux ou conjoint de fait. Gardez l’original pour votre dossier.

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

(Les résidents du Québec n’ont pas besoin de remplir ce formulaire)

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles au regard des engagements de parrainage que vous avez signés ou cosignés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du requérant.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

Représentants non payés

• Amis et membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.
• Organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• Consultants, avocats et notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants payés

Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI);
• les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475).

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Liste de contrôle des documents (IMM 5443)

La Liste de contrôle des documents vous aidera à vérifier que tous les documents nécessaires sont joints à votre demande. Joignez la Liste de contrôle des documents à votre demande.

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