Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge
Guide complet (IMM 5289)

Table des matières


Le présent document n’a pas force de loi.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter :

Vous pouvez demander cette publication dans un autre format.

Avant de présenter votre demande

Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitions à lire notre Guide de base (IMM 5525), qui contient tous les renseignements dont vous avez besoin pour préparer votre trousse de demande.

Vous y trouverez dans le présent guide des renseignements et des directives détaillés. Pour une explication des termes utilisés lors du processus de demande, consultez l’Appendice A : Définitions importantes.

L’étape 5 vous aidera à éviter les erreurs courantes.

Qui peut utiliser la présente demande?

Utilisez cette demande si vous êtes un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

  • votre époux ou votre conjoint de fait qui vit avec vous au Canada, et ses enfants à charge
  • votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui vit à l’étranger, et ses enfants à charge
  • vos enfants à charge

Utilisez ce guide pour vous aider à préparer à la fois :

  • la demande de parrainage de votre époux, partenaire ou enfant à charge ; et
  • la demande de résidence permanente de votre époux, partenaire ou enfant à charge.

Si vous présentez une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, votre époux ou conjoint de fait pourrait être autorisé à demander un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait.

N’utilisez pas le présent guide si vous parrainez :

  • un enfant adopté ou un membre de la famille orphelin;
  • d’autres membres de la famille qui ne sont pas votre époux, votre partenaire ou votre enfant à charge.

Si vous parrainez l’une des personnes qui précèdent, utilisez plutôt la trousse Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté.


Vos obligations en tant que répondant

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge.

Ces besoins essentiels sont les suivants :

  • la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante;
  • les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.

En signant cet engagement, vous devez vous assurer que les gens que vous parrainez n’auront pas à demander une aide financière au gouvernement. S’ils reçoivent des prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant que vous étiez légalement responsable d’eux. Vous ne pourrez parrainer quelqu’un d’autre tant que vous n’aurez pas remboursé les sommes en question. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Manquement en matière de parrainage.

L’engagement est une promesse de soutien. Elle est valide pendant toute la durée de l’engagement, même si votre situation change. L’engagement ne sera pas annulé, même si :

  • la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne;
  • vous êtes divorcé ou séparé de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin;
  • la personne que vous parrainez ou vous-même déménage dans une autre province;
  • vous avez des problèmes financiers.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir présenté votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous en informer par écrit avant qu’une décision définitive ne soit prise. L’engagement ne peut être retiré que si le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) donne son accord. Consultez l’étape 6 pour savoir où envoyer votre lettre

Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès l’entrée en vigueur de l’engagement. Les informations ci-dessous vous aideront à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de 19 ans ou plus

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 19 ans ou plus.

Vous parrainez un enfant à charge âgé de moins de 19 ans

La durée de l’engagement est de 10 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 19 ans, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 22 ans, selon la première de ces éventualités. La durée du l’engagement est légèrement différente pour les résidents du Québec.

Note : Vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage si le membre de votre famille obtient une aide financière du gouvernement pendant la durée de votre engagement.


Devenir répondant

Vous pouvez devenir répondant si :

  • vous êtes un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada ou un résident permanent;
  • vous avez au moins 18 ans;
  • vous habitez au Canada :
    • si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque le membre de la famille que vous parrainez deviendra un résident permanent
    • vous ne pouvez parrainer quelqu’un si vous êtes un résident permanent habitant à l’extérieur du Canada
  • vous pouvez démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour :
    • vous-même,
    • votre époux ou partenaire,
    • les enfants à charge de votre époux ou partenaire (s’il y a lieu)
    • votre enfant à charge (si vous parrainez uniquement un enfant à charge).

Note : Tous les répondants doivent démontrer qu’ils peuvent subvenir aux besoins essentiels des personnes qu’ils parrainent. Cependant, si l’époux ou le partenaire que vous parrainez a un petit-enfant qui l’accompagne au pays, vous devez également démontrer que vous pouvez atteindre le seuil de faible revenu, qui est un montant publié chaque année par le gouvernement du Canada. Cela s’applique également si vous parrainez votre enfant à charge qui a un enfant à charge qui l’accompagne au pays. Vous devez remplir et soumettre le formulaire Évaluation de la situation financière [IMM 1283]. Vous n’êtes pas tenu de fournir ce formulaire à IRCC si vous vivez au Québec. Consultez le paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour de plus amples renseignements.

Vous ne pouvez pas parrainer une personne si...

  • vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un partenaire antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
  • vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;
    Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage.
  • vous êtes un failli non libéré;
  • vous avez été trouvé coupable :
    • d’une infraction d’ordre sexuel;
    • d’un acte criminel violent;
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille;
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon;
      Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous.
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans;
    Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous
  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou partenaire actuel et n’avez pas encore reçu la décision.

Parrainer quelqu’un si vous vivez à l’extérieur du Canada

Si vous êtes un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada, vous pouvez parrainer :

  • votre époux;
  • votre conjoint de fait;
  • votre partenaire conjugal;
  • votre enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge.

Vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée aura obtenu la résidence permanente.

Note : Les résidents permanents vivant à l’extérieur du Canada ne peuvent pas présenter de demande de parrainage de l’extérieur du Canada. Les citoyens canadiens voyageant comme touristes ne sont pas considérés comme des personnes vivant à l’extérieur du Canada.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas devenir répondant si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquent à vous :

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous :

  • ne remboursez pas le montant total de l’aide sociale versée;
  • n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Veuillez consulter l’Appendice D pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues.

Prêt d’immigration

Si vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et avez omis des paiements :

  • vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de verser une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous êtes en défaut de paiement :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux ou partenaires qui ont été parrainés pour venir au Canada

  • Si un époux ou un partenaire vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux ou partenaire pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.
  • Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans.

Avez-vous le droit de parrainer une personne?

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage avant le 2 mars 2012 :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.

  • Si nous avons reçu votre demande de parrainage le 2 mars 2012 ou après :

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Vous ne pouvez pas parrainer une personne avant d’avoir détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Note :

  • Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
    • de vous;
    • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
    • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
    • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Qui vous pouvez parrainer

Vous pouvez utiliser cette demande pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui est âgé d’au moins 18 ans, et vos enfants à charge. (Si vous parrainez un enfant adopté, veuillez utiliser la trousse de parrainage pour les enfants adoptés.) La personne parrainée et les membres de sa famille doivent se soumettre à des vérifications de sécurité et des antécédents, ainsi que subir un examen médical.

Choisissez la catégorie de la demande

  • Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous devez présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial. Les demandes de parrainage de partenaire conjugal et d’enfants à charge sont traitées à l’extérieur du Canada.
  • Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
  • Lorsque vous parrainez un époux ou un conjoint de fait, vous devez préciser la « catégorie de la demande » sur la liste de vérification que vous soumettez à titre de page couverture de votre trousse de demande.

Lisez les renseignements ci-dessous pour vous aider à déterminer si votre époux ou votre conjoint de fait doit présenter sa demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada :

Présentez votre demande au titre de la catégorie du regroupement familial si :

  • la personne que vous souhaitez parrainer habite hors du Canada;
  • la personne que vous souhaitez parrainer vit actuellement avec vous au Canada, mais ne prévoit pas y demeurer pendant que la demande est en cours de traitement;
  • vous avez l’intention d’interjeter appel si la demande est refusée;
  • vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge.

Présentez votre demande au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait :

  • vit avec vous au Canada;
  • a un statut d’immigration légal au Canada;
  • aimerait demander un permis de travail ouvert – et y est admissible – afin de pouvoir travailler pendant que la demande est en cours de traitement.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les exigences relatives à ces catégories, consultez la Partie 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la Partie 7, Section 1;
  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la Partie 7, Section 2.

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Si vous êtes mariés

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.

Le mariage entre personnes de sexe opposé et entre personnes de même sexe :

  • sera reconnu aux fins de l’immigration s’il :
    1. a eu lieu légalement au Canada; ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Note : IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 613.

Si vous vivez en union de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (de même sexe ou de sexe opposé) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez ou avez vécu sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble; ou
  • que vous affichez en public comme couple.

Si vous êtes partenaires conjugaux

Un partenaire conjugal est une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex., obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Ce terme s’applique aussi bien aux couples de sexe opposé ou de même sexe.

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

  • il y a un degré significatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique, mais une relation d’interdépendance; et
  • vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) n’est pas possible en raison d’obstacles comme l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc.

Important : Si vous présentez une demande au titre du partenaire conjugal, la personne parrainée ne peut pas habiter au Canada à ce moment-là.

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada

Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada et possède un statut de résident temporaire.

Votre époux ou conjoint de fait ne peut devenir un résident permanent du Canada s’il est interdit de territoire pour un motif autre que le fait qu’il ne possède pas de statut d’immigration légal au Canada. Une politique d’intérêt public vise également les époux et les conjoints de fait dont le droit à la résidence permanente sera évalué même s’ils n’ont pas de statut d’immigration légal au Canada. Avant de présenter votre demande, votre époux ou conjoint de fait doit régler la situation ayant entraîné son interdiction de territoire.

Pour être admissible au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, la personne parrainée doit :

  • être l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au Canada; et
  • avoir un statut d’immigration légal au Canada.

Votre époux ou partenaire pourrait être admissible à un permis de travail ouvert. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Travailler et étudier pour les époux et conjoints de fait ci-dessous.

Renseignements importants : Si votre époux ou conjoint de fait travaille ou étudie déjà au Canada et aimerait continuer, il doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance.

Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. D’autant plus s’il a besoin d’un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.

Si votre époux ou conjoint de fait ne peut revenir au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD M).

Travailler et étudier – Époux et conjoints de fait au Canada

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier tant que son permis demeure valide. Il est illégal de travailler ou d’étudier sans l’autorisation d’IRCC.

Travailler

Votre époux ou conjoint de fait peut présenter simultanément une demande de permis de travail ouvert et une demande de résidence permanente. Pour ce faire, il doit inclure le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 512,86 ko) rempli et le paiement des frais appropriés, en indiquant qu’il demande un permis de travail ouvert.

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà présenté une demande de résidence permanente, mais n’a pas encore demandé de permis de travail ouvert, il doit remplir le formulaire IMM 5710, inclure le paiement des frais appropriés et envoyer le tout à l’adresse suivante :

  • CTD – Vegreville
    Permis de travail
    6212-55e Avenue, suite 777
    Vegreville (Alberta)
    T9C 1X6

Pour obtenir des directives supplémentaires, consultez le guide pour remplir une Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada.

Consultez le Centre d’aide pour de plus amples renseignements sur les permis de travail ouverts pour les époux et partenaires.

Note : Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que vous avez présenté une demande de permis de travail ouvert, votre permis de travail devrait normalement être traité dans un délai de quatre mois.

Étudier

Nous informerons votre époux ou conjoint de fait par écrit dès qu’il pourra demander un permis d’études.

Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait a déjà un permis d’études et veut conserver son statut de résident temporaire à titre d’étudiant, il doit remplir le formulaire de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant [IMM 5709]. Veuillez consulter le guide pour obtenir de plus amples directives.

Parrainer vos enfants à charge

Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes :

Définitions d’enfant à charge (types 1 et 2)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées au type 1 ou 2 ci-dessous :

Type 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

Type 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans du fait de son état physique ou mentale.

Note : Vos enfants à charge doivent satisfaire à ces exigences le jour où le Centre de traitement des demandes reçoit votre demande. Qu’ils aient ou non atteint l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou de leur entrée au Canada.

La personne que vous parrainez a un enfant dont la garde exclusive a été confiée à un ex-époux. Doit-elle inclure cet enfant dans sa demande?

Oui. La définition d’enfants à charge comprend les enfants sous la garde d’un ex-époux ou partenaire.

Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, celui-ci doit être inscrit sur la demande et faire l’objet d’un examen.

La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. De plus, si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Passeports pour les membres de la famille

La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent avoir des passeports ou des titres de voyage valides à leur arrivée. Les documents sur le point d’expirer doivent être renouvelés. La personne parrainée doit envoyer des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau chargé du traitement de la demande.

On ne peut pas utiliser un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques pour immigrer au Canada. La personne parrainée doit posséder un passeport régulier ou privé.

Note : La validité d’un visa peut être affectée par la validité du passeport.

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants de la personne parrainée (et des membres de la famille) :

  • ses résultats médicaux
  • son passeport

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent pas être prolongés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les frais de traitement.

Criminalité

En règle générale, les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles ne sont pas autorisées à venir au Canada.

Condamnations ou actes criminels à l’extérieur du Canada

Si la personne que vous parrainez se trouve à l’extérieur du Canada et a commis un crime ou a été reconnue coupable d’un crime à l’extérieur du Canada, il est possible qu’elle puisse surmonter cette interdiction de territoire pour criminalité. Cette section s’applique pas aux personnes qui présentent une demande à partir du Canada et qui ont été reconnues coupables d’un crime ou ont commis une infraction à l’extérieur du Canada. Découvrez comment surmonter les condamnations pénales.

La personne peut présenter une demande de réadaptation :

  • soit avant que présentiez votre demande de parrainage; ou
  • soit en présentant la demande de réadaptation en même temps que votre demande de parrainage. Si vous choisissez cette option, votre habilité à parrainer sera évaluée et l’examen initial de la demande de résidence permanente sera complété. Toutefois, l’examen de l’admissibilité de la personne parrainée ne sera fait que lorsqu’une décision aura été rendue concernant sa demande de réadaptation.

Si l’acte criminel en question était punissable par mise en accusation au Canada, et si la personne a été reconnue coupable de deux actes criminels de cette nature ou plus, la période de réadaptation est d’au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées.

Condamnations ou délits au Canada

Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

La personne parrainée ne doit pas remplir les formulaires inclus dans ce guide tant que son casier judiciaire n’a pas été suspendu. Vous pouvez obtenir le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier judiciaire, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération.

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou à un Centre d’IRCC. Si la personne parrainée se rend au Canada, elle doit être en possession d’une copie du document prouvant la suspension du casier judiciaire.

Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées;
  • elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite.

Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Facteurs qui pourraient vous affecter

Suspension du traitement

Ces situations s’appliquent-elles à vous?

  • votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée;
  • vous êtes visé par une mesure de renvoi;
  • vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence;
  • vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si la réponse est oui, nous ne pourrons pas commencer à traiter votre demande de parrainage tant qu’une décision définitive n’aura pas été prise.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences en matière de parrainage

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande de parrainage :

  • les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés.
  • aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue.
  • vous n’aurez aucun droit d’appel.

Vous pourrez cependant présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si vous remédiez à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et indiquez que vous souhaitez néanmoins aller de l’avant avec votre demande de parrainage :

  • nous traiterons la demande de la personne que vous parrainez.
  • nous refuserons probablement la demande de résidence permanente et nous vous aviserons par écrit si vous disposez d’un droit d’appel.

Note : Vous pouvez aviser le CTD-M de votre intention en cochant la case appropriée à la Question 1 (section 1 du formulaire) du document Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344).

Répondants résidant au Québec

La province de Québec dispose de ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer une personne si vous vivez au Québec.

Si vous vivez au Québec :

  • Vous devez d’abord envoyer votre demande au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M).
  • Si les exigences fédérales sont satisfaites, le CTD-M vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec.
  • Remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre du CTD-M à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Si l’enfant à charge de votre époux ou partenaire a lui-même des enfants à charge, vous devez démontrer votre capacité financière à souscrire un engagement de parrainage.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et vous indiquera si vous êtes admissible. Il pourrait vous juger non admissible si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec sur la demande d’engagement.

Si le Québec vous approuve à titre de répondant, vous recevrez un certificat de sélection du Québec.

Si vous avez besoin d’aide, communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Étape 1. Procurez-vous la trousse de demande

Procurez-vous la trousse de demande, qui comprend la liste de vérification, les formulaires et les instructions.

Pour obtenir les bonnes instructions et la liste de vérification appropriée, sélectionnez les éléments suivants dans les menus déroulants :

  • la personne qui est parrainée;
  • le pays de résidence de la personne parrainée;
  • le pays où les documents qui accompagnent la demande ont été délivrés.

Votre liste de vérification des documents :

  • vous indique les formulaires dont vous avez besoin
  • donne la liste de tous les documents que vous devez présenter
  • vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.

Vous devez imprimer, remplir et soumettre une copie de cette liste avec votre demande. Placez la liste sur le dessus de votre demande comme page couverture.

Étape 2. Rassemblez les documents

Renseignements importants : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent dans la liste de vérification, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un élément de la liste de vérification des documents, vous devez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire pour éviter que votre demande ne soit retournée comme étant incomplète.

Pour vous assurez de nous envoyer une demande comprenant tous les documents demandés :

1) Utilisez votre liste de vérification pour vous assurer que vous envoyez tous les documents que vous devez présenter:

  • Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochez la case appropriée.
  • Ne présentez que les documents qui s’appliquent à votre situation particulière. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’autres renseignements.
  • Pour tout document qui n’est pas rédigé en français ou en anglais, vous devez joindre :
    • Une copie certifiée conforme du document original;
    • La traduction en français ou en anglais;
    • Une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction. Consultez la section « Traduction des documents » ci-dessous.

Notes importantes sur l’utilisation de la liste de vérification :

  • Nous retournerons les demandes contenant des formulaires manquants, incomplets ou non signés.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez présenter des documents originaux. Si les exigences propres à votre pays indiquent que vous devez présenter un document original plutôt qu’une copie, vous devez présenter l’original ou nous retournerons votre demande. Consultez la section ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences propres à votre pays.

2) Vérifiez les exigences propres à votre pays

Vous trouverez les exigences propres à votre pays la page Web de demande de parrainage au titre du regroupement familial.

Le fait de vérifier les exigences propres à votre pays vous aidera à vous assurer que vous envoyez les bons documents pour chaque élément de la liste de vérification et cela augmentera les chances que votre demande soit acceptée aux fins de traitement.

  • Pour voir les formulaires ou les documents supplémentaires exigés pour la personne parrainée (demandeur principal) et les membres de sa famille, sélectionnez leur pays de résidence dans le menu déroulant.

Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents en fonction du pays d’où ils proviennent. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.).

  • Pour voir les instructions sur des documents particuliers, sélectionnez dans le menu déroulant le pays où le document est délivré. Par exemple, si vous vivez aux États-Unis, mais que vous présentez un certificat de naissance des Philippines, vérifiez les exigences pour les « Philippines » pour vous assurer que le document présenté est le bon.

Note : votre demande vous sera retournée s’il manque l’un des documents demandés (consultez l’article 10 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour de plus amples renseignements).

Assurez-vous que toutes les photocopies sont claires et faciles à lire. Mises à part les copies de documents originaux utilisés pour les traductions, les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. N’envoyez pas de documents originaux sauf si nous vous les demandons, car ils ne seront pas retournés.

Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre demande pourrait être refusée du fait que vous ne vous êtes pas conformé à la demande d’un agent.

Certificats de police

La personne que vous parrainez n’a pas à joindre de certificats de police avec sa trousse de demande. Nous les demanderons lorsque nous aurons commencé à traiter la demande. Toutefois, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour obtenir vos certificats de police dès que possible pour éviter tout retard de traitement. Vous pouvez présenter vos certificats de police avec votre demande (si vous les avez), même s’il n’est pas nécessaire de le faire pour que votre demande soit considérée comme « complète ».

Pour de plus amples renseignements, consultez la section À quoi s’attendre après avoir présenté une demande.

Photos

Si votre demande est approuvée, nous utiliserons les photos que vous avez jointes à votre trousse de demande pour créer une carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter tout retard d’obtention de votre document Confirmation de résidence permanente (dont vous aurez besoin pour vous rendre au Canada ou devenir un résident permanent depuis le Canada) ou de votre carte de résident permanent, il est important que les photos respectent certaines spécifications. Consultez l’Appendice C pour connaître les spécifications pour les photos.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires. Si l’un des formulaires requis n’est pas dûment rempli et signé, ou n’est pas joint à la trousse de demande, votre demande sera refusée aux fins de traitement et vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteurs doit signer votre formulaire.

Note : Besoin d’aide avec un document PDF? Obtenez de l’aide pour ouvrir un formulaire de demande.

Vous pouvez également obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande. Si vous éprouvez des problèmes techniques avec un document PDF, consultez le Centre d’aide pour les problèmes courants avec la validation des formulaires.

Le répondant doit remplir et signer les formulaires suivants :

La personne parrainée doit remplir et signer les formulaires qui suivent :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Renseignements importants : Déclarer tous les membres de votre famille

Si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada, vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Il n’y a aucune exception à cette exigence.

De plus, tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés dans le cadre du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et examinés sont exclus de la catégorie du regroupement familial, ce qui signifie que vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Si un résident permanent ne déclare pas tous les membres de sa famille dans sa demande, il risquerait de perdre son statut de résident permanent.

Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille.

Validez vos formulaires

Certains formulaires disposent d’un bouton « Valider », en particulier les formulaires suivants :

  • IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement);
  • IMM 0008 (Formulaire de demande générique pour le Canada);
  • IMM 5669 (Annexe A).

Vous devriez remplir vos formulaires à l’ordinateur et les valider électroniquement afin de vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions. Cela réduit les possibilités d’erreur et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », toute l’information manquante sera marquée d’un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis.

Après validation, le formulaire IMM 1344 et IMM 0008 créeront des pages de codes à barres (voir l’image ci-dessous). Lorsque vous préparez votre demande, veuillez placer ces pages de codes à barres juste en dessous de votre liste de vérification.

Note : Le formulaire IMM 5669 (Annexe A) ne produira pas une page de code à barres après validation.

IMPORTANT : Si vous avez de la difficulté à ouvrir ou à valider vos formulaires, veuillez consulter les questions suivantes du Centre d’aide :

Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire de demande de visa au format PDF

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider » de mon formulaire de demande de visa, il ne se passe rien et je ne vois aucun code à barres.

Note : Les renseignements du Centre d’aide sur l’ouverture des documents PDF s’appliquent à tous les documents PDF.

Après avoir validé les formulaires pour générer les codes à barres, imprimez le formulaire. Ensuite, le client concerné doit signer le formulaire à l’encre. Les formulaires non signés ne seront pas acceptés.

Page de code à barres (s’il y a lieu) :

Barcodes

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « s. o. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information) et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour l’une ou l’autre des sections, utilisez une autre feuille de papier. Assurez-vous d’indiquer clairement la question à laquelle vous répondez et d’inscrire votre nom sur la feuille.

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement pour certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Visionnez le formulaire IMM 1344

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal (personne parrainée)

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 3

Vous ne pouvez pas avoir un cosignataire si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait.

Question 4

Si la personne n’a pas de nom de famille dans son passeport ou document de voyage, inscrivez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si la personne n’a pas de prénom dans son passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez la nature de votre lien avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Parent
    • Autre
  1. Si vous êtes dans une relation conjugale, indiquez la date du début de votre relation.

Détails du répondant

Question 1

Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms dans le champ « Nom(s) de famille » et laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Question 4

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale). Se reporter à la section « Définitions importantes » pour des explications concernant les diverses situations de famille.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait ou de votre relation conjugale, c’est-à-dire la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.
Question 9
  1. Vous devez nous indiquer si vous avez déjà été marié(e) ou vécu dans une union de fait.
  2. Si vous avez déjà été marié(e), vous devez fournir un certificat de divorce afin que votre demande de parrainage de votre époux ou conjoint de fait soit traitée.

Coordonnées du répondant

Question 1

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5

Écrivez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) :

  • Numéro de case postale (C.P.), si vous en avez une. Dans le cas contraire, vous devez indiquer un numéro de la rue.
  • Appartement ou unité, s’il y a lieu
  • Numéro de la rue. Obligatoire si vous n’avez pas de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village.
  • Pays
  • Province ou État
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Note : Si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique, toute la correspondance ira à cette adresse.

Question 6

L’indication d’une adresse électronique autorisera IRCC à envoyer à cette adresse votre dossier et vos renseignements personnels. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courriels indésirable au cas où nos messages y seraient acheminés.

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge n’ayant pas lui-même d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer où vous avez l’intention d’habiter (province ou territoire du Canada) si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et votre enfant à charge obtient la résidence permanente.

Sponsor eligibility assessment
Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident ou ont l’intention de résider au Québec n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une des questions de 1 à 3
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • Vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • Vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18,
    • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Sections concernant le cosignataire

Si vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire. Laissez les sections suivantes en blanc :

  • Détails du cosignataire
  • Coordonnées du cosignataire
  • Déclaration de résidence du cosignataire
  • Examen de l’admissibilité du cosignataire

Renseignements importants

Engagement par le parrain (et le cosignataire)

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de répondant et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration. De plus, en signant cette demande, vous déclarez que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou de tout autre changement au sujet de l’information que vous avez fournie.


Note

Signatures

La présente section doit être signée et datée par :

  • le répondant;
  • le cosignataire (le cas échéant);
  • la personne parrainée (demandeur principal).

Note : un parent ou un tuteur légal doit signer cette section au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans s’il est le demandeur principal parrainé sur la demande.

La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information).

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

Visionnez le formulaire IMM 5481

Qui doit remplir ce formulaire?

Le répondant doit remplir ce formulaire s’il parraine uniquement un ou des enfant(s) à charge qui n’a pas, lui ou elle, un enfant à sa charge.

Ne pas remplir ce formulaire si votre enfant à charge a un ou des enfants à sa charge. Le cas échéant, remplir plutôt le formulaire d’évaluation de la situation financière (IMM 1283).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du demandeur.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

Question 3

Inscrivez le montant de votre revenu net (après impôts) pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.

Question 5 A et B

Details of current and past undertakings.

Détails concernant les engagements passés et actuels.

Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.

Question 6

Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables, mais qui ne figurent pas dans les sections 5 A et 5 B, s’il y a lieu.

Question 7

Additionnez le nombre de personnes inscrites aux questions 4, 5 et 6. Inscrivez le total dans la case correspondante.

Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Visionnez le formulaire IMM 1283

Vous devez remplir ce formulaire si vous parrainez un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge.

Pour obtenir des instructions complètes, veuillez consulter le Guide IMM 5482 – Instructions pour remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283).

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Catégorie de garde d'enfants
    • Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous ne présentez pas une demande sous une catégorie de l’immigration économique, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 ou 10 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à IRCC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat / diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat / diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire (IMM 0008).

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Note
Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2

La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.

Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  • Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait 
    • Célibataire 
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé 
    • Marié(e) 
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  • Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  • Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)

Visionnez le formulaire IMM5669

Note : Ce formulaire comporte un bouton « Valider ». Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », l’information manquante est marquée par un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis. Vous devriez remplir votre formulaire sur un ordinateur et le valider pour réduire les possibilités d’erreur et vous assurer d’avoir produit un formulaire dûment rempli. Après validation du formulaire, sauvegardez une copie électronique.

Assurez-vous de valider votre formulaire avant de l’enregistrer. Si vous soumettez ce formulaire électroniquement par le biais de votre compte en ligne, vous serez invité à téléverser le document que vous avez enregistré. Le téléversement ne fonctionnera que si vous avez validé le formulaire avant de l’enregistrer.

Dans la plupart des sections, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes au besoin en appuyant sur les boutons plus (+) ou moins (–).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le demandeur principal (personne parrainée);
  • et
  • les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Vous devriez remplir ce formulaire en attendant votre accusé de réception. Sauvegardez une copie afin qu’elle soit prête à télécharger lorsque vous établirez un lien avec votre demande. Assurez-vous de valider le formulaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la section « Marche à suivre après avoir présenté une demande ».

Question 1

Inscrivez votre identificateur unique de client (IUC) ici. Vous trouverez votre IUC dans la partie supérieure de votre lettre d’Accusé de réception. Vous ne serez en mesure de répondre à cette question qu’une fois que vous aurez reçu cette lettre.

Question 2

Inscrivez le numéro de votre demande ici. Vous trouverez le numéro de votre demande dans la partie supérieure de votre lettre d’accusé de réception. Vous ne serez en mesure de répondre à cette question qu’une fois que vous aurez reçu cette lettre

Données personnelles

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet et tous vos prénoms tels qu’ils figurent sur votre passeport, document de voyage ou pièce d’identité.

N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Indiquez les renseignements personnels de votre père, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).

Indiquez les renseignements personnels de votre mère, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).
Question 4

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou plusieurs de ces questions, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévu. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 5

Scolarité

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « s. o. ».

Question 6

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou depuis les 10 dernières années, selon la période la plus courte.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Emploi/Activité, titre, position », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous n’occupiez pas un emploi, fournissez des renseignements sur ce que vous faisiez (au chômage, aux études, en voyage, à la retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Vous pouvez ajouter des lignes en appuyant sur le bouton plus (+).

Veillez à ne laisser AUCUNE période de temps sans explication. Voici un exemple de réponse complète :
Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Emploi/Activité, titre, position Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2016-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Compagnie XYZ
2014-02 2015-04 Sans emploi Sans emploi Beijing, Chine Citoyen  
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Sans emploi Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur  
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine citoyen Ecole secondaire ABC

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 7

Si vous avez répondu « Oui », indiquez le nom de toutes les organisations dont vous êtes ou étiez membre ou auxquelles vous êtes ou étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles
  1. Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquel vous étiez membre.

Question 8

Si vous avez répondu « Oui », indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations

Question 9

Si vous avez répondu « oui », veuillez fournir des détails exhaustifs sur votre service militaire ou paramilitaire (le cas échéant). Donnez les détails de votre service militaire ou paramilitaire pour les forces armées de chaque pays dans lequel vous avez servi.

Note : Assurez-vous de ne laisser AUCUNE période de temps non couverte.

Le défaut d’indiquer toutes les périodes de temps se traduira par un retard dans le traitement de votre demande.

Question 10

Indiquez toutes les adresses complètes, y compris le code postal, des endroits où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou depuis les 10 dernières années, selon la période la plus courte. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement.

Dans l’espace réservé à la signature, on vous demande d’inscrire votre nom pour signer électroniquement le formulaire.

Veuillez suivre les instructions ci-dessous, selon que vous soumettez ce formulaire par voie électronique ou sur papier :

Par voie électronique
  • Vous devez remplir le formulaire à l’ordinateur, le valider et le sauvegarder pour pouvoir le soumettre par voie électronique. Vous ne pourrez pas téléverser un formulaire qui a été imprimé et numérisé, et ce, même si celui-ci a été validé.
  • Dans l’espace réservé à la signature, inscrivez votre nom et sélectionnez la date à l’aide de l’outil de sélection de date.
  • Lorsque vous soumettez l’Annexe A dans votre compte en ligne, vous devez ajouter une signature électronique au moment de téléverser le document.
  • Vous pourrez alors attester que les renseignements fournis sont véridiques, complets et exacts.
  • Vous n’avez pas besoin d’imprimer une copie du formulaire ou de signer une copie papier.
Par la poste, en format papier 
  • Vous pouvez remplir le formulaire sur votre ordinateur (recommandé) ou le remplir à la main.
  • Si vous le remplissez à l’ordinateur : Dans l’espace réservé à la signature, inscrivez votre nom et sélectionnez la date à l’aide de l’outil de sélection de date. Imprimez ensuite le formulaire et apposez votre signature à la main (signature manuscrite originale) à côté de votre nom dans la boîte de signature. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire conformément à ces instructions, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.
  • Si vous remplissez le formulaire à la main : Dans la section de signature, apposez votre signature et inscrivez la date lisiblement. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

Remarque : Votre représentant ne peut pas signer ce formulaire en votre nom. Vous devez le signer vous-même.

Par voie électronique ou par la poste

En signant, vous attestez comprendre parfaitement les questions posées, et le fait que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques, complets et exacts.

Renseignements supplémentaires sur la famille (IMM 5406)

Visionnez le formulaire IMM 5406

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • Le demandeur principal;
  • Les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
  • Note : Si votre enfant à charge est le demandeur principal d’une demande de parrainage, vous devez remplir ce formulaire à son nom, peu importe son âge.

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • si vous êtes marié et votre époux était physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil
    • si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens), notamment :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • l’un ou l’autre de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S. O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant d’apposer votre signature et la date sur la déclaration.

Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage (IMM 5532)

Visionnez le formulaire IMM 5532

Suivez les instructions ci-après pour remplir le formulaire. La plupart des questions du formulaire sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement dans le cadre de certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. Assurez-vous d’indiquer la section et la question à laquelle vous répondez (ex. : Section A, question 1).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal

Renseignements personnels concernant le répondant et le demandeur principal :

Date de naissance :

  • si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour.

Numéro d’identification du client :

  • indiquez-le seulement si vous en avez un
  • si c’est la première fois que vous faites affaire avec IRCC, vous n’aurez pas de numéro d’identification du client

Section A – Évaluation du parrainage et renseignements concernant le répondant

Le répondant remplit cette section.

Question 1

Antécédents professionnels du répondant

  • En commençant par votre employeur actuel, donnez des informations sur tous les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 5 dernières années.
  • Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.
  • Si vous étiez sans emploi, expliquez comment vous subveniez à vos besoins.
  • Si vous étiez travailleur autonome, indiquez le nom de votre entreprise et la date de sa création.
  • Indiquez votre salaire ou revenu brut mensuel (avant impôts).

Voici un exemple de réponse complète :

Dates Employeur
Inscrivez le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de chaque employeur
Profession/poste Salaire/Revenu mensuel brut
De A
Mai 2015 Septembre 2016 Travailleur autonome
Entreprise DFG – fondée en mai 2015
Propriétaire / vendeur $XXXXX
Juin 2014 Avril 2015 Entreprise ABC
23, chemin Work, unité 10 Ottawa Ontario, K2S 1R3 Canada
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
Juin 2013 Mai 2014 Sans-emploi – à la charge du père et de la mère vendeur $
Mai 2011 Mai 2013 Entreprises XYZ
124, rue de l’Emploi Ottawa Ontario
K8V 0Y7
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
$
Question 2

Autres parrainages

  • Remplissez le tableau en indiquant les noms et dates de naissance des personnes que vous avez parrainées antérieurement ou pour lesquelles vous avez cosigné le parrainage.
  • Vous devez inclure toutes les personnes que vous avez parrainées, même si elles ne sont pas encore résidentes permanentes du Canada.
  • Indiquez pour chacune d’entre elles si vous étiez le répondant ou le cosignataire.
Question 5

Adresses antérieures

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA

Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Question 7

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre époux ou partenaire.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 8 et 9

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 10

Signature

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section B – Renseignements concernant le demandeur principal

Cette section doit être remplie par la personne parrainée (demandeur principal)

Question 3

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 4 et 5

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 6

Signature

La personne parrainée doit signer et dater dans cette case. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section C – Renseignements concernant la relation

Cette section doit être remplie par le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée).

Question 11

Si vous pensez disposer d’autres renseignements qui pourraient appuyer votre demande qui n’ont pas été abordés dans le cadre des questions précédentes, veuillez les inscrire ici. Vous n’êtes pas obligé d’ajouter quoi que ce soit si vous croyez que vos autres réponses contiennent suffisamment d’information.

Question 12 et 13

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 14

Signatures :

Le répondant et le demandeur principal (personne parrainée) doivent tous deux signer aux endroits réservés à cette fin. Dans le cas contraire, la demande sera retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Si vous avez obtenu l’aide d’un interprète, veuillez lui faire remplir la section « Déclaration de l’interprète » à la fin du formulaire.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Visionnez le formulaire IMM 5476

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant;
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance, et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un représentant. Nous traitons tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire, consultez : Recours aux services d’un représentant.

Étape 4. Payez les frais

Calcul des frais

Avant de nous envoyer votre demande, utilisez le tableau ci-dessous pour savoir ce que vous devez payer. Nous vous recommandons de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $ CAN) dès maintenant pour éviter tout retard à l’avenir. Vous devrez les payer avant d’obtenir la résidence permanente.

Frais $CAN
Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Frais de parrainage (75 $), les frais de traitement pour le demandeur principal (475 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)
1 040 $
Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)
Frais incluent les frais de parrainage (75 $) et les frais de traitement pour le demandeur principal (475 $)
550 $
Parrainer un enfant à charge
Pour parrainer un enfant à charge seulement (frais de parrainage de 75 $ et frais de traitement de 75 $) ou pour ajouter un enfant à charge dans la demande de parrainage d’un(e) époux(se), conjoint(e) ou partenaire (150 $)
150 $ (par enfant)

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province de Québec lorsque vous présentez votre demande auprès du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page web Frais et modes de paiement du gouvernement du Québec. N’incluez pas ces frais avec la demande de parrainage que vous envoyez à IRCC.


Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.

Au Canada, la seule façon de payer vos frais est le paiement en ligne. Tout autre mode de paiement entraînera le retour de votre demande (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Paiement des frais pour les parrains canadiens résidant à l’étranger

Les citoyens canadiens vivant à l’étranger peuvent effectuer le paiement en ligne.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous résidez à l’étranger et n’avez pas accès à l’Internet. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT. Cependant, afin de traiter votre demande, cette méthode de paiement doit répondre aux critères suivants :

  • être à l’ordre du Receveur général du Canada
  • être en dollars canadiens
  • être encaissable auprès d’une institution financière canadienne
  • indiquer clairement le nom, l’adresse (pas de casier postal) et le numéro de compte de l’institution financière au Canada où il peut être encaissé.

Note : Ne fournissez pas un casier postal comme adresse. N’envoyez pas une traite bancaire ou un mandat qui est expiré.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Vous n’avez pas payé les frais ou le montant payé est insuffisant

Nous vous retournerons votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts. Voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous allons :

  • commencer le traitement de votre demande; et
  • vous envoyer un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Étape 5. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes

Renseignements importants : Si vous n’incluez pas tous les formulaires et documents demandés qui figurent sur la liste de vérification, votre demande dans son ensemble vous sera retournée sans être traitée. La demande ne sera pas placée dans la file d’attente de traitement et, lorsque vous la présenterez à nouveau, nous la traiterons selon sa date de réception.

Avant de passer à l’étape 6, vérifiez les éléments suivants pour éviter ces erreurs courantes :

  • N’utilisez pas d’agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de chemises ou d’albums pour présenter votre demande. Les bandes élastiques pour les photos ou les trombones sont acceptables.

Si vous parrainez les enfants à charge

Les représentants autorisés

  • Si vous avez recours aux services d’un représentant autorisé pour aider les membres de votre famille et vous, de quelque façon que ce soit pendant le processus d’immigration, chaque membre de la famille âgé de plus de 18 ans qui est représenté doit signer son propre formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476]. Pour connaître les instructions afin de remplir ce formulaire, consultez le Guide 5561 – Recours aux services d’un représentant.
  • Si vous (le répondant) recevrez de la correspondance pour votre époux, partenaire ou enfant à charge âgé de plus de 18 ans, ou agirez de quelque façon que ce soit en leur nom, la personne que vous parrainez (et chaque membre de la famille représenté âgé de plus de 18 ans) doit remplir un formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] pour vous autoriser à la représenter.
    • Par exemple, si la personne que vous parrainez vit à l’extérieur du Canada et que votre adresse au Canada est fournie comme adresse postale dans la demande de résidence permanente (IMM 0008), le demandeur principal (la personne que vous parrainez) doit remplir un formulaire de Recours aux services d’un représentant indiquant que vous êtes son représentant.

Certificats de mariage

  • Pour le parrainage d’un époux, assurez-vous de joindre à votre demande un certificat de mariage valide ou une preuve d’enregistrement de votre mariage (voir les détails dans la liste de vérification). Les documents que vous présentez doivent démontrer que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement où il a eu lieu. Une attestation de la célébration du mariage (obtenue au Canada) ou un permis de mariage ne seront pas acceptés comme preuve de mariage du répondant et du demandeur. Vérifiez les exigences propres à votre pays pour voir s’il existe des instructions particulières pour le pays où le mariage a eu lieu.

Les documents originaux

  • Dans certains cas, les exigences propres à votre pays vous demandent de présenter la version originale de certains documents (p. ex., un certificat de naissance original). Le cas échéant, vous devez présenter l’original et non pas une copie, même si la liste de vérification demande une copie.

Preuve d’identité

  • La preuve d’identité est un élément important d’une demande de résidence permanente :
    • Examinez attentivement les sections de la liste de vérification sur les pièces d’identité, les titres de voyage et les passeports.
    • Assurez-vous de présenter une copie de votre certificat de naissance et, si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande, le certificat de naissance des membres de votre famille.
    • Nous vous retournerons la demande si vous ne fournissez pas tous les documents demandés.
    • Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document, vous devriez inclure une explication détaillée de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire sur une feuille séparée pour éviter que votre demande ne vous soit automatiquement retournée.

Pour remplir les formulaires

Vous devez remplir toutes les sections, à moins d’indication contraire. Si une section ne s’applique pas à vous, vous devez inscrire « sans objet » ou « s. o. ». Si vous avez besoin de plus d’espace pour une section, utilisez une page vierge pour finir de répondre à la question.

  • Si vous ne connaissez pas une date de naissance complète, veuillez utiliser le signe « * » (étoile/astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour que vous ne connaissez pas.
  • Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
  • Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Adresses

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviation. Utilisez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu. Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario), Canada, K3J 9T5

Adresses courriel

  • Assurez-vous que toutes les adresses courriel indiquées sur les formulaires sont exactes. Toute erreur ou coquille pourrait retarder notre communication avec vous, ce qui pourrait accroître le temps requis pour traiter votre demande.
  • Vérifiez si vous avez tapé correctement (ou écrit clairement) l’adresse courriel pour le représentant (le cas échéant), le répondant et le demandeur principal dans les champs appropriés des formulaires IMM 5476, IMM 1344 et IMM 0008.
  • Si vous avez autorisé un représentant à agir en votre nom, nous lui enverrons toute la correspondance à propos de la demande.
  • Si vous présentez une demande de résidence permanente et que vous avez autorisé votre répondant à agir comme représentant en votre nom, nous enverrons au répondant toute la correspondance à propos de la demande.

Note : Le fait de fournir une adresse courriel nous permettra de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut accélérer les délais de traitement. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Liez votre demande.

Signatures

  • Prenez soin de vérifier s’il y a une case de signature sur chacun des formulaires et de le signer.
  • Votre signature peut être requise à plusieurs endroits sur certains formulaires.
  • Lorsqu’une date est requise, assurez-vous de l’écrire.
  • Un parent ou tuteur légal doit signer au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans si ce dernier est le demandeur principal parrainé dans la demande.
  • Utilisez la dernière page de votre liste de vérification pour vous assurer d’avoir signé tous les formulaires correctement.

Renseignements importants : S’il manque des signatures, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

  • Lorsque vous remplissez le Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage (IMM 5532), assurez-vous de remplir toutes les sections. Le répondant et le demandeur doivent signer les cases de signature requises dans le formulaire comme suit :

Le répondant doit signer les sections suivantes :

  • Partie A, no 8
  • Partie C, no 12

Le demandeur principal doit signer les sections suivantes :

  • Partie B, no 4
  • Partie C, no 13

Important: Si vous omettez de remplir et de signer ce formulaire aux bons endroits, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

Renseignements importants sur les enfants nés de citoyens canadiens

  • Si vous êtes un citoyen canadien qui parraine un époux ou un partenaire, et que vous avez un enfant ensemble, il se pourrait que votre enfant soit un citoyen canadien.
  • Un citoyen canadien ne peut pas être parrainé.
  • Si vous avez déjà une preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant, on vous encourage à inclure une copie de cette preuve (certificat de citoyenneté ou copie du passeport canadien). Cela nous aidera à nous assurer que votre enfant n’a pas besoin de se soumettre au processus d’immigration.
  • Si vous n’avez pas de preuve de citoyenneté canadienne pour votre enfant, vous devez faire une demande de preuve de citoyenneté pour vérifier si votre enfant est citoyen canadien.
  • S’il est confirmé que votre enfant est un citoyen canadien, vous pourrez présenter une demande de passeport canadien pour votre enfant.
  • S’il s’avère que votre enfant n’est pas citoyen canadien, vous devrez l’ajouter comme personne à charge dans l’engagement de parrainage signé pour votre époux ou partenaire.

Important: Si vous avez présenté une demande de preuve de citoyenneté pour votre enfant et qu’elle n’a pas été finalisée, veuillez fournir des détails dans une lettre que vous joindrez à votre demande pour que nous puissions en vérifier l’état.

Votre demande ne vous sera pas retournée si vous ne soumettez pas les documents mentionnés dans la présente section. Toutefois, le fait de fournir ces documents aidera à éviter tout retard de traitement ainsi qu’à confirmer que votre enfant a les bons documents.

Étape 6. Envoyez la demande

Note : Avant de présenter votre demande, vous devriez toujours en faire une photocopie pour vos dossiers, Vous pourriez devoir consulter des renseignements de votre trousse après avoir présenté votre demande.

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la présenter à des fins de traitement. Voici la marche à suivre :

  1. Placez une copie de la liste de vérification sur le dessus de votre trousse de demande dûment remplie. De cette façon, la demande pourra être traitée aussi rapidement que possible lorsqu’elle arrivera à notre bureau.
  2. Si vous présentez votre demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et que la personne que vous parrainez demande aussi un permis de travail ouvert, après la liste de vérification, insérez :
    • le formulaire de demande de permis de travail et les documents à l’appui (s’il y a lieu);
    • un reçu de paiement de frais distinct pour le coût de la demande de permis de travail.
  3. Les documents devraient être présentés dans l’ordre suivant :
    • liste de vérification;
    • demande de permis de travail ouvert (et documents à l’appui) s’il y a lieu;
    • toute page de code à barres;
    • documents à l’appui, dans l’ordre où ils figurent sur la liste de vérification.

Envoyez la demande par la poste

Envoyer la trousse de demande accompagnée de tous les documents requis dans une enveloppe affranchie à l’une des adresses indiquées ci-dessous, selon le cas.

Sélectionnez l’adresse postale qui convient :

Demande pour des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux et des enfants à charge (vivant actuellement à l’extérieur du Canada)
CPC Mississauga
C.P. 3000, Succursale A
Mississauga, (Ontario)
L5A 4N6

Note : Choisissez cette option si la personne que vous parrainez est votre époux ou conjoint de fait et qu’elle n’a pas l’intention de rester au Canada pendant le traitement de la demande.

ou

Demande pour des époux ou conjoints de fait (vivant actuellement au Canada) présentant leur demande dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada
CPC Mississauga
C.P. 5040, Succursale B
Mississauga, (Ontario)
L5A 3A4

Envoyez la demande au moyen d’un service de messagerie

Si vous envoyez la demande au moyen d’un service de messagerie plutôt que par la poste, utilisez l’adresse suivante (aucun dépôt en personne) :

Centre de traitement des demandes – Mississauga
2, promenade Robert Speck, bureau 300
Mississauga, (Ontario)
L4Z 1H8

Vérifiez si nous avons reçu votre trousse de parrainage de la catégorie du regroupement familial.

Abonnez-vous à notre service de message texte.

À quoi s’attendre après avoir présenté une demande

Communication avec nous

Il est important de vous assurer que nous avons toujours vos coordonnées les plus à jour, ou celles de votre représentant, y compris :

  • vos numéros de téléphone,
  • votre adresse courriel et
  • votre adresse postale.

Nous enverrons notre correspondance urgente et officielle en utilisant les coordonnées que nous avons au dossier.

Veuillez noter que, lorsque vous autorisez le recours aux services d’un représentant, c’est lui qui recevra toute la correspondance à propos de la demande.

Si vous fournissez une adresse courriel, nous communiquerons avec vous par courriel plutôt que par la poste. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courrier indésirable au cas où nos messages y seraient redirigés.

Si nous vous envoyons une demande qui exige une réponse de votre part, vous devez répondre dans les délais indiqués.

Pour rendre la communication plus facile, sûre et rapide, nous vous recommandons vivement, à vous ou à votre représentant (le cas échéant), de créer un compte en ligne et de lier votre demande sur papier à ce compte. Cela vous permettra d’obtenir des renseignements plus détaillés sur l’état de votre demande et de recevoir du courrier de notre part en ligne. Obtenez plus de renseignements sur la façon de lier votre demande sur papier à votre compte en ligne.

L’utilisation des services en ligne vous assurera de recevoir toute correspondance (y compris les formulaires médicaux et d’autres demandes) de notre part presque immédiatement après son envoi. Cela nous permettra d’entrer vos réponses directement dans votre demande pour un examen en temps opportun.

Si vous ou votre représentant liez votre demande à un compte en ligne, nous enverrons toute la correspondance par l’entremise de ce compte.

Répondants

Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si vous avez présenté tous les formulaires et documents requis dans la liste de vérification de documents. Si votre trousse de demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée. Si la demande renferme tous les formulaires et documents requis, vous recevrez un courriel ou une lettre confirmant que la demande a été acceptée aux fins de traitement.

Nous évaluerons votre admissibilité au parrainage et vous recevrez également un courriel ou une lettre vous informant de la décision.

  • Si votre engagement de parrainage est approuvé, nous enverrons la demande de résidence permanente à un bureau de traitement pour un examen plus approfondi, dès que le demandeur principal aura présenté un formulaire Antécédents/Déclaration (IMM 5669) dûment rempli.
  • Si votre engagement de parrainage est refusé, vous recevrez un courriel ou une lettre d’explication.
    • Si vous décidez de poursuivre le parrainage même s’il a été conclu que vous ne pouviez pas le faire, votre trousse de demande complète sera envoyée à un bureau de traitement pour un examen plus approfondi.

Demandeurs (personnes parrainées) :

Dès que votre répondant est jugé admissible, nous vous enverrons (à vous ou à votre représentant, le cas échéant) un accusé de réception contenant votre numéro de demande. Si vous avez fourni une adresse courriel dans votre demande, l’accusé de réception sera envoyé à cette adresse.

La section ci-dessous explique ce que vous ou votre représentant devez faire après avoir reçu ce courriel ou cette lettre.

Liez votre demande

Pour accélérer le traitement et assurer un service plus sûr, vous (ou votre représentant rémunéré autorisé) devriez lier votre demande papier à un compte en ligne dans les sept jours civils suivant la date de l’accusé de réception.

Pour recevoir l’accusé de réception rapidement, nous vous encourageons vivement à fournir une adresse courriel pour le demandeur principal ou son représentant. Sinon, nous posterons une lettre au demandeur principal à son adresse postale. Si la personne est à l’étranger, nous posterons la lettre à son adresse postale à l’extérieur du Canada (s’il y a lieu).

Après que vous aurez lié votre demande à un compte en ligne, nous utiliserons ce compte en ligne sécurisé pour communiquer avec vous ou votre représentant.

Note: Vous pouvez lier votre demande à UN SEUL compte à la fois. Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé, vous ne pouvez pas lier votre demande à votre propre compte en ligne. Votre représentant doit plutôt lier votre demande à son compte par l’entremise de notre Portail des représentants rémunérés autorisés (consultez la section qui suit pour obtenir de plus amples renseignements). Si vous avez un représentant, vous devriez lui demander des mises à jour sur votre demande.

Le fait de créer un compte en ligne et de lier votre demande à ce compte réduit le temps de communication, ce qui réduira le temps requis pour traiter votre demande. Si vous ne liez pas votre demande papier à un compte en ligne, cela pourrait accroître le délai de traitement.

Découvrez comment lier votre demande :

Découvrez comment lier votre demande

Si vous n’avez pas recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé

Vous aurez besoin des renseignements suivants de votre demande pour la lier à votre compte en ligne :

  • Catégorie de la demande (c.-à-d. résidence permanente)
  • Sous-catégorie du regroupement familial :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfants à charge
  • Numéro de demande (qui vous sera fourni dans votre accusé de réception)
  • Nom de famille
  • Ville et pays de naissance
  • Renseignement sur le passeport : numéro, pays de délivrance, date de délivrance et date d’expiration
  • Lieu de résidence prévu au Canada : ville ou village, et province
  • État matrimonial actuel (tel qu’il est indiqué dans la demande)
  • Nombre de membres de la famille (y compris le demandeur principal et le répondant) inclus dans la demande. Exemple : Si vous et votre enfant êtes parrainés par votre époux, vous devriez inscrire « 3 » comme nombre de membres de la famille (vous, votre enfant et votre répondant).

Important : Lorsque vous liez votre demande, vous devez entrer les renseignements exactement comme vous les avez inscrits dans vos formulaires de demande. Si vous avez inclus une espace supplémentaire à la fin d’une ligne (par exemple, si vous avez tapé votre numéro de passeport, puis ajouté une espace), vous devrez entrer l’espace lorsque vous essaierez de lier votre demande.

Notre Centre d’aide fournit des renseignements pour vous aider à lier votre demande :

Après avoir lié votre demande, vérifiez votre compte en ligne pour savoir de quels renseignements supplémentaires nous avons besoin pour traiter votre demande.

Si vous liez votre demande dans les sept jours, vous trouverez les éléments suivants dans votre compte :

  • une demande pour remplir et soumettre un formulaire de demande générique, également appelé l’Annexe A;
  • une demande de certificats de police.

Vous pourriez également voir une demande d’autres documents ou de renseignements propres à votre situation. Nous ne pouvons pas terminer le traitement sans les renseignements demandés.

  • Pour chaque élément, un bouton s’affichera dans votre compte pour vous permettre de téléverser les documents ou les renseignements demandés. Assurez-vous de téléverser le bon document au bon endroit.
  • Lorsque vous aurez téléversé un document avec succès, vous recevrez un message électronique de confirmation. Vos documents ou vos renseignements seront ajoutés directement à votre demande.

Si au bout de sept jours vous n’avez pas lié votre demande à votre compte en ligne, nous vous enverrons un courriel ou une lettre pour demander les documents requis. Si vous avez reçu cette lettre, cela signifie que vous ne pouvez plus téléverser les documents par l’entremise de votre compte en ligne, même si vous liez votre demande à ce moment-là. Toutefois, nous vous recommandons quand même de lier votre demande à un compte en ligne pour pouvoir recevoir toute correspondance de suivi que nous vous enverrons et y répondre.

Renseignements importants : Les délais de présentation des renseignements ou des documents seront les mêmes, même si vous décidez de ne pas utiliser votre compte en ligne ou communiquer par courriel.

Le défaut de répondre à une demande de présentation de documents dans les délais impartis pourrait entraîner le refus de votre demande.

Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande. Si vous êtes représenté, un formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] doit être signé par le représentant et tout répondant ou demandeur âgé de plus de 18 ans qui est représenté. Pour de plus amples renseignements, consultez les instructions pour le recours aux services d’un représentant.

Seul un représentant rémunéré autorisé peut accéder à notre Portail des représentants rémunérés autorisés (voir la section qui suit pour de plus amples renseignements). Si vous ou tout autre membre de votre famille avez recours à un représentant non rémunéré, celui-ci doit utiliser un autre moyen de communication.

Important : Vous ne pouvez pas lier votre demande à votre propre compte en ligne si vous avez un représentant rémunéré autorisé. Votre représentant doit effectuer cette étape.

Lorsque votre représentant rémunéré autorisé reçoit le courriel ou la lettre d’accusé de réception, il peut utiliser notre Portail des représentants rémunérés autorisés pour lier votre demande à son compte. Le guide de l’utilisateur du portail contient les renseignements nécessaires expliquant à votre représentant comment procéder.

Pour accélérer le traitement, votre représentant devrait lier votre demande à son compte de représentant dans les sept jours civils suivant la date de l’accusé de réception. Nous utiliserons cette méthode sécurisée pour communiquer avec votre représentant une fois qu’il aura lié votre demande à son compte.

L’utilisation des services en ligne est plus rapide et sûre, et veillera à ce que votre représentant reçoive toute correspondance de notre part presque immédiatement après son envoi. Elle nous permettra aussi d’entrer vos réponses directement dans votre demande pour un examen en temps opportun.

Votre représentant devrait rechercher les éléments suivants sur le portail peu de temps après avoir lié votre demande :

  • une demande pour remplir et soumettre un formulaire de demande générique, également appelé l’Annexe A;
  • une demande de certificats de police.

Votre représentant pourrait également voir une demande pour d’autres documents ou renseignements propres à votre situation. Nous ne pouvons pas terminer le traitement sans ces renseignements.

Si au bout de sept jours votre représentant n’a toujours pas lié votre demande, un courriel ou une lettre lui sera envoyé pour demander les documents requis. Votre représentant doit présenter les renseignements ou les documents en votre nom dans les mêmes délais, peu importe si votre demande est liée ou non à son compte en ligne.

Certificats de police

Lorsque nous aurons commencé à traiter la demande, nous demanderons des certificats de police de la part :

  • du demandeur principal;
  • de tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans (qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada).

Lorsque nous vous demanderons des certificats de police à cette étape, vous devrez en présenter pour :

  • le pays où vous vivez actuellement, si vous y avez vécu pendant six mois ou plus; et
  • le pays où vous avez passé la majeure partie de votre vie adulte depuis l’âge de 18 ans.

Cela vaut également pour les membres de votre famille devant présenter des certificats de police.

Si vous (ou les membres de votre famille) êtes dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de police pour les deux situations ci-dessus, vous devez nous en expliquer la raison par écrit. Vous devez également inclure tous les documents justificatifs dont vous disposez déjà pour appuyer votre explication. Nous examinerons votre explication et vous ferons savoir si nous avons besoin d’autre chose.

Note : Certains pays doivent obtenir un formulaire de consentement d’IRCC pour délivrer des certificats de police. Vérifiez si le pays pour lequel vous devez obtenir un certificat de police exige un formulaire de consentement. Si oui, vous devez nous soumettre le formulaire de consentement au lieu du certificat de police. Nous évaluerons le formulaire de consentement et commencerons le processus de demande de certificat de police.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

  • le certificat de police; et
  • l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si la personne parrainée et les membres de sa famille pourraient être interdits de territoire au Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police.

Nous vous encourageons à obtenir vos certificats de police à l’avance pour éviter les retards.


Présentez l’Annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)

Visionnez le formulaire IMM5669

Tous les demandeurs et membres de la famille âgés de plus de 18 ans (et tout demandeur de moins de 18 ans à qui on demande expressément par écrit de le faire) doivent présenter ce formulaire une fois que nous aurons accepté leur demande à des fins de traitement. On vous demandera de présenter ce formulaire dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception, que vous le présentiez par voie électronique par l’entremise de votre compte en ligne ou par d’autres moyens. Le défaut de fournir ce formulaire dans les délais impartis pourrait entraîner des retards ou le refus de votre demande.

Pour accélérer le traitement et éviter les retards, nous vous recommandons vivement de présenter le formulaire en ligne.

Présentation par l’entremise de votre compte en ligne (recommandé)

  1. Lorsque vous préparez votre trousse de demande, sur vos formulaires, fournissez une adresse courriel où nous pouvons vous envoyer l’accusé de réception et l’invitation à créer un compte en ligne.
  2. Remplissez le formulaire Annexe A électroniquement en attendant votre accusé de réception.
  3. Assurez-vous de valider le formulaire avant de le soumettre.
  4. Enregistrez la copie validée pour qu’elle soit prête à être téléversée à votre compte en ligne après que votre demande y aura été liée.
  5. Lorsque vous recevez votre accusé de réception, créez un compte en ligne et liez votre demande papier à ce compte.
  6. Téléversez le document électroniquement par l’entremise de votre compte en ligne ou, si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé, par l’intermédiaire du portail des représentants.

Présentation par la poste ou par formulaire Web

Si vous décidez de ne pas lier votre demande à un compte en ligne, vous pouvez présenter ce formulaire de l’une des façons suivantes :

  • sur papier par la poste;
  • par l’entremise du formulaire Web. Lorsque vous remplissez le formulaire Web, choisissez « Parrainage » comme type de demande.

Si vous présentez le formulaire par la poste ou par formulaire Web, vous pouvez remplir le formulaire à l’ordinateur (recommandé) ou à la main.

Si vous remplissez le formulaire à l’ordinateur :

  • validez le formulaire pour vous assurer qu’il est dûment rempli;
  • dans la section de signature, tapez votre nom et sélectionnez la date à l’aide de l’outil de sélection de la date;
  • imprimez le formulaire et signez-le à la main (apposez votre signature manuscrite originale) à côté de votre nom dans la case de signature;
  • si vous omettez de signer et de dater le formulaire conformément à ces instructions, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

Note : Si vous remplissez le formulaire à l’ordinateur, vous devriez quand même le valider avant de nous l’envoyer, même si vous ne le présentez pas par l’entremise d’un compte en ligne.

Si vous remplissez le formulaire à la main : Dans la section de signature, signez votre nom et indiquez la date de façon à ce qu’elle soit clairement lisible. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

Important : Lorsque vous indiquez vos antécédents personnels, ne laissez aucune période de temps inexpliquée. Il faut des renseignements complets et détaillés sur vos antécédents personnels pour évaluer votre admissibilité au Canada. Soyez attentif aux questions 6 et 9. Les périodes de temps inexpliquées ou le manque de précision pourraient entraîner des retards ou le refus de votre demande.

Voici un exemple de réponse complète :

Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Emploi/Activité, titre, position Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2016-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Compagnie XYZ
2014-02 2015-04 Sans emploi Sans emploi Beijing, Chine Citoyen  
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Sans emploi Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur  
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine citoyen Ecole secondaire ABC

Faites votre examen médical

Tous les membres de votre famille doivent subir un examen médical, même s’ils ne présentent pas de demande pour venir au Canada avec vous. Si vous omettez de déclarer un membre de la famille et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un examen, cela aura une incidence sur votre demande et votre capacité de parrainer cette personne à l’avenir.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra subir un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada.

Renseignements importants : Les membres de votre famille qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada n’ont pas à subir d’examen médical.

Après que vous aurez lié votre demande, vous pourrez vérifier si vous (et les membres de votre famille, le cas échéant) avez reçu une demande d’examen médical. Si vous recevez une demande d’examen médical par l’entremise de votre compte en ligne, elle inclura des instructions sur ce qu’il faut faire. Vous devrez imprimer le formulaire et les instructions pour chaque personne.

Vous ne devez pas vous inquiéter si vous ne recevez pas de demande d’examen médical immédiatement après avoir lié votre demande. Les résultats médicaux ont une date d’échéance, alors il se peut que nous ne demandions pas d’examen médical tout de suite, pour réduire les risques de devoir vous le redemander plus tard.

Si vous ne liez pas votre demande à un compte en ligne, nous vous enverrons la demande d’examen médical par courriel ou par la poste.

Lorsque vous recevez votre demande d’examen médical, vous devez :

  • apporter le formulaire IMM 1017 à l’examen. Vous serez ainsi assuré de ne passer que les examens requis en vue du traitement de votre demande et qu’il n’y aura pas de problèmes pour lier vos résultats médicaux à votre demande;
  • passer l’examen médical dans les 30 jours après avoir reçu vos instructions d’ordre médical.

Note : Si vous avez déjà subi un examen médical aux fins d’immigration, vous devez fournir les détails sur la liste de vérification, dans la section « examen médical ». Vous pourriez cependant avoir à subir un nouvel examen médical si les résultats sont périmés. Nous communiquerons avec vous si vous devez subir de nouveau un examen médical.

Assurance médicale

Si vous êtes au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en traitement. Communiquez avec votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.

Avis important concernant les fausses déclarations

Si vous présentez une demande de parrainage, ou si vous demandez vous-même la résidence permanente, vous êtes personnellement responsable du contenu de votre demande. Si vous, ou quelqu’un d’autre agissant en votre nom, présentez de faux documents ou avez fait des présentations erronées liées à votre demande de visa de résident permanent, votre demande sera refusée et une note concernant la fausse déclaration sera versée au dossier. Cela inclut les renseignements dans vos antécédents et déclaration (IMM 5669 – Annexe A), de même que tout autre renseignement que vous présentez à l’appui de votre demande pendant le traitement. Les demandeurs et leurs personnes à charge pourraient être jugés interdits de territoire au Canada pour cinq ans en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour de plus amples renseignements, consultez la section fausses déclarations.

Avis important concernant l’obligation de donner suite aux demandes de l’agent en temps opportun

Pour faire en sorte que votre demande soit traitée le plus rapidement possible et éviter de voir votre demande refusée pour ne pas avoir donné suite aux demandes de renseignements avant la date limite indiquée, vous devez présenter les documents demandés dans les délais impartis. Si vous avez besoin de plus de temps pour fournir des renseignements, vous devez demander une prolongation par écrit dans les délais fixés et expliquer pourquoi vous n’êtes pas en mesure de donner suite à nos demandes. Il en va de même pour les autres demandes, telles que la demande d’examen médical.

Demandes de documents ou de renseignements supplémentaires

Nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents à une date ultérieure si nous avons besoin de plus d’information pour évaluer votre demande. Si vous avez créé un compte en ligne, vous devriez le surveiller régulièrement pour voir si vous recevez des demandes pendant le traitement. Le fait de répondre à nos demandes le plus rapidement possible est la meilleure façon de faire en sorte que votre demande soit traitée en temps opportun.

IMPORTANT : Le défaut de répondre à une demande de renseignements pourrait entraîner le refus de votre demande.

Pendant le traitement de votre demande

Pour avoir une idée du temps requis pour traiter votre demande, vous pouvez vérifier les délais de traitement des demandes en cours.

Si vous ou votre représentant rémunéré autorisé (le cas échéant) avez lié votre demande à un compte en ligne, vous (ou votre représentant) devriez le consulter régulièrement pour connaître toute mise à jour importante. Si vous n’utilisez pas de compte en ligne, vous devriez vérifier régulièrement le mode de correspondance que vous avez choisi (p. ex., le courriel ou la poste) pour voir si vous avez reçu des communications. Si vous utilisez le courriel, vous devriez vérifier régulièrement le compte que vous avez indiqué dans vos formulaires de demande (y compris votre dossier de courrier indésirable).

Si vous avez recours aux services d’un représentant, c’est à lui que vous devriez adresser toute question sur le traitement de votre demande.

Nous vous recommandons également de prendre le temps de vous préparer à la vie au Canada bien à l’avance.


Comment aider le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • informez-nous de tout changement lié à :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur
    • d’adresse électronique

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents sans traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Nous vous informerons de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant

  • sa relation avec le répondant
  • son niveau de scolarité
  • les motifs de l’immigration
  • ses plans et les préparatifs
  • sa famille
  • sa santé
  • sa situation financière
  • ses démêlés passés avec la justice

Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada.


Examen d’admissibilité

Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada et qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si vous respectez toutes les exigences de parrainage :

  • nous traiterons la demande de votre époux ou conjoint de fait
  • nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait une lettre ou un courriel précisant si sa demande a été acceptée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires
  • nous effectuerons un contrôle médical de même que des vérifications de sécurité et des antécédents
  • nous convoquerons votre époux ou conjoint de fait à une entrevue de confirmation de la résidence permanente et nous rendrons une décision définitive au regard du statut de résident permanent

Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée :

  • votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande :

  • rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de visiteur.

Si vous parrainez un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada :

  • Si vous et la personne que vous parrainez respectez toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • le bureau des visas :
      • vous demandera que lui soient envoyés les passeports
      • délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada.
    • La personne que vous parrainez doit arriver au Canada en même temps ou avant les membres de sa famille et pendant la période de validité des visas.
  • Si vous ou la personne que parrainez ne respectez pas toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • la demande sera rejetée,
    • vous recevrez une lettre ou un courriel expliquant les raisons du rejet et vous serez informé de votre droit à faire appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences,
    • votre demande complète ainsi que les documents qui l’accompagnent vous seront retournés par le CTD-M.

Note : Tous les frais de traitement vous seront remboursés, sauf les frais de parrainage de 75 $. La demande de résidence permanente ne sera pas traitée.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Condamnation ou infraction Période de réadaptation
Laps de temp après lequel vous êtes presumé réadapté (vous ne devez ni avoir commis d’autre infraction ni avoir été reconnu coupable dautre infraction). Laps de temp après lequel vous pouvez présenter une demande d’approbation de la réadaptation
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après que la peine imposée a été purgée Cinq ans après que la peine imposée a été purgée
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après avoir commis le délit en question Cinq ans après avoir commis le délit en question
Si vous avez été condamné pour une infraction ou si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus Sans objet Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou que l’infraction a été commise
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Sans objet
Condamnation pour au moins deux infractions par voie sommaire commises au Canada Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada Sans objet Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)

Appendice A : Définitions importantes

Répondant
Citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ou résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage. Voir le paragraphe 130(1) de la RIPR pour obtenir la définition juridique.
Demandeur principal
Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de demandeur « principal ». Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un époux ou d’un partenaire souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est le conjoint ou le partenaire. Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un enfant à charge pour qu’il obtienne la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est l’enfant à charge. Cependant, lorsque les parents sont inclus dans une demande, l’enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal.
Membres de la famille

Les plus proches parents du demandeur, dans le contexte d’une demande : époux ou conjoint de fait, enfants à charge et leurs enfants à charge.

Voir le paragraphe 1(3) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.


Renseignements importants

IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger :

  • par procuration
  • par téléphone
  • par télécopieur
  • par Internet et
  • toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin opérationnel 613.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique de « mariage ».

Conjoint de fait

Personne qui cohabite avec une personne (de sexe opposé ou de même sexe) dans le cadre d’une relation conjugale, et ce, de façon continue depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble, s’il y a lieu, ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Voir le paragraphe 1(1) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Partenaire conjugal

Est considéré un partenaire conjugal une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Les demandeurs principaux qui vivent au Canada ne peuvent pas être parrainés en tant que partenaires conjugaux, que ce soit dans le cadre du programme des époux ou conjoints de fait au Canada ou du programme de parrainage à l’étranger.

Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable ou réel) pendant une période d’au moins un an.

Un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Le couple doit démontrer l’existence d’obstacles ou de restrictions qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Enfants à charge

Désigne les enfants du répondant ou du demandeur principal.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait est considéré comme enfant à charge s’il satisfait aux exigences ci-dessous :

TYPE 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes reçoit votre demande complète. Même s’ils ont atteint l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Un enfant à charge d’un enfant à charge
Désigne l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant ou du demandeur principal.
Personne à charge qui accompagne

Enfant à charge ou enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant) qui prévoit immigrer au Canada avec le demandeur principal. Il est inclus dans la demande.

Lorsque l’on parraine plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, chaque enfant doit remplir son propre formulaire. Ils ne sont pas considérés comme des personnes à charge accompagnant l’un ou l’autre des enfants.

Personne à charge qui n’accompagne pas

Enfant à charge du demandeur principal, mais qui n’immigre pas au Canada avec lui. Il doit être inscrit sur la demande de résidence permanente du demandeur principal et doit faire l’objet d’un examen de manière à conserver son admissibilité à un parrainage ultérieur.

Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Voir l’article 116 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui ont un statut de résident temporaire. Voir les articles 123 et 233 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

État matrimonial (état civil)

Mariage annulé :
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi.
Conjoint de fait :
Vous vivez avec votre partenaire dans une relation de type conjugal depuis au moins un an sans interruption.
Divorcé(e) :
Un tribunal a déclaré légalement la fin de votre mariage. Les deux personnes ne sont donc plus mariées.
Séparé(e) légalement :
Vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre conjoint et ne souhaitez pas plus vivre ensemble de nouveau.
Marié(e) :
Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Célibataire :
Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Veuf(ve) :
Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Appendice B : Lettres de demande


Appendice C : Spécifications pour photographies

Important : Si votre demande est approuvée, cette photo sera utilisée pour créer la première carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter des retards pour l’obtention de votre carte, il est important que les photos respectent ces spécifications.

Notes à l’intention du demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la liste de vérification.
  • Vous devez fournir des photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleur ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être originales et ne pas avoir été modifiées de quelque manière que ce soit ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle et avoir été prises au cours des six (6) derniers mois.

Renseignements importants :

Vérifiez les exigences propres à votre pays pour savoir si vous devez fournir des photos supplémentaires.

Veuillez consulter le Guide des photos pour les résidents permanents pour obtenir des exemples en couleur de photos de résident permanent acceptables et non acceptables.

Si vous faites prendre vos photos à l’extérieur du Canada, nous vous recommandons vivement de demander au photographe d’examiner à la fois les Notes à l’intention du photographe qui suivent et le Guide des photos pour les résidents permanents pour voir des exemples de photos acceptables et non acceptables. Cela aidera à réduire les risques de retards de traitement et de dépenses supplémentaires causés par le non-respect des spécifications pour les photos.

Notes à l’intention du photographe

Les photos doivent :
  • avoir été prises en personne par un photographe commercial;
  • mesurer 50 mm de large sur 70 mm de long (2 pouces de large sur 2 3/4 pouces de long), et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 1/4 pouce à 1 7/16 pouce) du menton au sommet naturel de la tête;
  • être claires, bien définies et nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises sous un éclairage uniforme sans ombre, éblouissement, ni reflet de flash;
  • être centrées, avec le visage et le haut des épaules en direction de l’appareil photo (c’est-à-dire que la photographie doit montrer de face l’ensemble de la tête et des épaules, le visage étant bien au centre de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec un contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

IMPORTANT : Veuillez consulter le Guide des photos pour les résidents permanents pour obtenir des exemples en couleur de photos de résident permanent acceptables et non acceptables.

Description de l’image ci-dessous

Le verso de l’une (1) des photos doit indiquer :

  • le nom et la date de naissance de la personne, ainsi que le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez ou une de ses personnes à charge reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2ième étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
    Fax : 1 (902) 894-0242

Appendice E

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre document d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre passeport ou votre document de voyage comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur vos formulaires de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez voir apparaître (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre document.

En vedette

Date de modification :