Parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou un enfant à charge
Guide complet (IMM 5289)

Table des matières


Le présent document n’a pas force de loi.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter :

Vous pouvez demander cette publication dans un autre format.

Avant de présenter votre demande

Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitions à lire notre Guide de base (IMM 5525), qui contient toutes les informations dont vous avez besoin pour préparer votre trousse de demande.

Vous y trouverez des renseignements et des directives détaillés. Pour une explication des termes utilisés lors du processus de demande, se reporter à l’Appendice A : Définitions importantes.

Qui peut utiliser la présente demande?

Utilisez cette demande si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus et que vous souhaitez parrainer :

  • votre époux ou votre conjoint de fait qui vit avec vous au Canada, et ses enfants à charge
  • votre époux, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui vit à l’étranger, et ses enfants à charge
  • vos enfants à charge

Utilisez ce guide pour vous aider à préparer à la fois votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente d’un membre de votre famille.

Note : Les demandes de parrainage de partenaire conjugal et d’enfants à charge sont traitées à l’extérieur du Canada.


Vos obligations en tant que répondant

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un engagement, dans le cadre duquel vous promettez de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou de votre partenaire ainsi qu’à ceux de ses enfants à charge.

Ces besoins essentiels sont les suivants :

  • la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante;
  • les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins médicaux non couverts par l’assurance-maladie publique.

En signant cet engagement, vous devez vous assurer que les gens que vous parrainez n’auront pas à demander une aide financière au gouvernement. S’ils ont besoin de prestations d’aide sociale, vous serez tenu de rembourser les prestations reçues pendant la période visée par l’engagement. Vous ne pourrez parrainer quelqu’un d’autre tant que vous n’aurez pas remboursé les sommes en question. Pour en savoir davantage, prière de consulter la section ci-dessous, Manquement en matière de parrainage.

L’engagement est une promesse de soutien. Elle est valide pendant toute la durée de l’engagement, même si votre situation change. L’engagement ne sera pas annulé, même si :

  • la personne que vous parrainez obtient la citoyenneté canadienne;
  • vous êtes divorcé ou séparé de la personne que vous parrainez ou votre relation avec elle prend fin;
  • la personne que vous parrainez déménage dans une autre province;
  • vous avez des problèmes financiers.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il a été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir présenté votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous en informer par écrit avant qu’une décision définitive ne soit prise. L’engagement ne peut être retiré que si le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) donne son accord. Consultez l’étape 6 pour savoir où envoyer votre lettre

Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès l’entrée en vigueur de l’engagement. Les informations ci-dessous vous aideront à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent.

Enfant à charge âgé de 19 ans ou plus

La durée de l’engagement est de 3 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de 19 ans ou plus.

Enfant à charge âgé de moins de 19 ans

La durée de l’engagement est de 10 ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent par votre enfant à charge (ou par l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 19 ans, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 22 ans, selon la première de ces éventualités. La durée du l’engagement est légèrement différente pour les résidents du Québec.

Note : Vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage si le membre de votre famille obtient une aide financière du gouvernement pendant la durée de votre engagement.


Êtes-vous admissible comme répondant?

Pour parrainer, vous devez…

  • être un citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada ou un résident permanent;
  • être âgé de 18 ans ou plus;
  • vivre au Canada ou fournir la preuve, si vous êtes un citoyen canadien vivant à l’extérieur du Canada, avoir la preuve que vous comptez résider au Canada après que la personne que vous parrainez aura obtenu sa résidence permanente;
  • signer un engagement pour promettre de subvenir aux besoins essentiels du membre de votre famille et, s’il y a lieu, de ceux de tout enfant à charge;
  • si vous habitez au Québec, vous devez également satisfaire aux exigences québécoises pour être répondant
  • prouver que vous disposez d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins essentiels de l’enfant à charge de votre époux ou partenaire. Cela signifie que vous devez atteindre ou dépasser le seuil de revenu vital minimum, qui est publié chaque année par le gouvernement du Canada. Vous devez produire des documents qui indiquent vos ressources financières au cours des 12 derniers mois seulement si l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal que vous parrainez a un petit-enfant qui l’accompagnera au pays [voir le paragraphe 1(3) du RIPR pour obtenir de plus amples détails]. Vous n’êtes pas tenu de fournir ces documents à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si vous vivez au Québec.

Vous ne pouvez pas parrainer une personne si...

  • vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un partenaire antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
  • vous n’avez pas remboursé un prêt d’immigration ou une garantie de bonne exécution;
  • vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour;
    Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section ci-dessous, Manquements en matière de parrainage.
  • vous êtes un failli non libéré;
  • vous avez été trouvé coupable :
    • d’une infraction d’ordre sexuel;
    • d’un acte criminel violent;
    • d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille;
    • d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances — prenant en compte la nature de l’infraction, le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait ou non accordé un pardon;
      Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents ci-dessous.
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et vous êtes devenu résident permanent du Canada il y a moins de cinq ans;
    Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus, prière de consulter la section Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ci-dessous
  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • vous avez déjà demandé à parrainer votre époux ou partenaire actuel et n’avez pas encore reçu la décision.

Parrainer quelqu’un si vous vivez à l’extérieur du Canada

Si vous êtes un citoyen canadien et vivez à l’extérieur du Canada, vous pouvez parrainer un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal et des enfants à charge qui n’ont pas d’enfants à charge. Cependant, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada une fois que la personne parrainée aura obtenu la résidence permanente.

Note : Les résidents permanents vivant à l’extérieur du Canada ne peuvent pas soumettre de demande de parrainage. Les citoyens canadiens voyageant comme touristes ne sont pas considérés comme des personnes vivant à l’extérieur du Canada.

Manquements en matière de parrainage

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous :

  • ne remboursez pas le montant total de l’aide sociale versée;
  • n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Veuillez consulter l’Appendice D pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues.

Prêt d’immigration

Si vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et avez omis des paiements :

  • vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous êtes en défaut de paiement de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de verser une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous êtes en défaut de paiement :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration :

  • vous ne pourrez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans visant les époux ou partenaires qui ont été parrainés pour venir au Canada

  • Si un époux ou un partenaire vous a parrainé, vous ne pouvez pas parrainer un nouvel époux ou partenaire pendant les cinq années qui suivent l’obtention de votre statut de résident permanent.
  • Cette règle s’applique même si vous avez obtenu votre citoyenneté canadienne au cours de ces cinq ans. Les autres membres de la catégorie du regroupement familial ne seront pas touchés par cette modification législative.

Époux et partenaires parrainés antérieurement

Date à laquelle IRCC a reçu votre demande de parrainage

Avez-vous le droit de parrainer une personne?

Avant le 2 mars 2012

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans ne s’applique pas, peu importe la date à laquelle le répondant est devenu résident permanent.

Le 2 mars 2012 ou après

L’interdiction de parrainage pour une période de cinq ans s’applique. Le répondant ne peut pas parrainer une personne avant d’avoir détenu le statut de résident permanent pendant cinq ans.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci‑dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Note :

  • Le terme « partenaire » englobe les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
  • Les membres de la famille qui ne sont pas précisés peuvent toutefois être visés par cette catégorie. Si vous êtes incertain, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres de la famille qui suivent :

  • votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et ses enfants;
  • vos enfants;
  • votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire et leurs enfants;
  • l’époux, le partenaire ou les enfants de votre enfant;
  • l’ex-époux/ex-partenaire de votre époux, partenaire ou enfant, et leurs enfants;
  • le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/partenaire; ou
    • leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire (et leurs enfants);
  • un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous la garde :
    • de vous;
    • de votre époux/partenaire ou ex-époux/ex-partenaire ou leurs enfants;
    • de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/ sœur, nièce/ neveu, tante/oncle ou cousin/ cousine; ou
    • de leur époux/partenaire ou leur ex-époux/ex-partenaire conjugal (et leurs enfants); ou
  • votre petit ami/petite amie ou ancien petit ami/ancienne petite amie, leurs époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge.

Qui pouvez-vous parrainer?

Vous pouvez utiliser cette demande pour parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui est âgé d’au moins 18 ans, et vos enfants à charge. (Si vous parrainez un enfant adopté, veuillez utiliser la trousse de parrainage pour les enfants adoptés.) La personne parrainée et les membres de sa famille devront se soumettre à des vérifications de leurs antécédents et à des contrôles de sécurité, et devront aussi subir un examen médical.

Déterminer la catégorie de la demande

  • Si vous parrainez votre partenaire conjugal ou votre enfant à charge, vous devez présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial.
  • Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez le parrainer au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
  • Pour le parrainage d’époux et de conjoints de fait, vous devez préciser la « catégorie de la demande » sur la liste de contrôle que vous soumettez à titre de page couverture de votre trousse de demande, soit l’IMM 5533 – Liste de vérification – Époux, ou l’IMM 5589 – Liste de vérification- Conjoint de fait.

Lisez les renseignements ci-dessous pour vous aider à déterminer si votre époux ou votre conjoint de fait doit présenter sa demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada :

Présentez votre demande au titre de la catégorie du regroupement familial si :

  • la personne que vous souhaitez parrainer habite hors du Canada;
  • la personne que vous souhaitez parrainer vit actuellement avec vous au Canada, mais ne prévoit pas y demeurer pendant que la demande est en cours de traitement;
  • vous avez l’intention d’interjeter appel si la demande est refusée.

Présentez votre demande au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada si la personne que vous souhaitez parrainer :

  • vit avec vous au Canada;
  • est admissible à devenir un résident permanent depuis le Canada;
  • aimerait demander un permis de travail ouvert – et y est admissible – afin de pouvoir travailler pendant que la demande est en cours de traitement.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur les exigences relatives à ces catégories, consultez la Partie 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie du regroupement familial, consultez la Partie 7, Section 1;
  • pour les exigences concernant le parrainage d’un époux ou d’un conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada, consultez la Partie 7, Section 2.

Parrainer votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal

Si vous êtes mariés

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.

Le mariage entre personnes de sexe opposé et entre personnes de même sexe :

  • sera reconnu aux fins de l’immigration s’il :
    1. a eu lieu légalement au Canada; ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Note : IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin opérationnel 613.

Si vous vivez en union de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait (de même sexe ou de sexe opposé) à condition que vous viviez avec cette personne depuis 12 mois consécutifs ou que vous ayez vécu avec elle pendant 12 mois consécutifs dans une relation assimilable à un mariage.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez ou avez vécu sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble; ou
  • que vous affichez en public comme couple.

Si vous êtes partenaires conjugaux

Un partenaire conjugal est une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (p. ex., obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Ce terme s’applique aussi bien aux couples de sexe opposé ou de même sexe.

Vous pouvez parrainer votre partenaire conjugal si :

  • il y a un degré significatif d’attachement entre vous deux, ce qui implique non seulement une relation physique, mais une relation d’interdépendance; et
  • vous entretenez une relation authentique (véritable) depuis au moins 12 mois et le mariage ou la cohabitation (vivre ensemble) n’est pas possible en raison d’obstacles comme l’orientation sexuelle, la foi religieuse, etc.

Parrainer votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada

Vous pouvez présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si votre époux ou conjoint de fait cohabite (vit) avec vous au Canada et possède un statut de résident temporaire.

Votre époux ou conjoint de fait ne peut devenir un résident permanent du Canada s’il est interdit de territoire pour un motif autre que le fait qu’il ne possède pas de statut d’immigration légal au Canada. Une politique d’intérêt public vise également les époux et les conjoints de fait dont le droit à la résidence permanente sera évalué même s’ils n’ont pas de statut d’immigration légal au Canada. Avant de présenter votre demande, votre époux ou conjoint de fait doit régler la situation ayant entraîné son interdiction de territoire.

Pour être admissible au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, la personne parrainée doit :

  • être l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au Canada; et
  • avoir un statut d’immigration légal au Canada.

Renseignements importants : Afin de pouvoir continuer à travailler et à étudier au Canada, votre époux ou conjoint de fait doit demander une prorogation de son permis de travail ou d’études avant qu’il ne vienne à échéance.

Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada avant d’obtenir le statut de résident permanent, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir. D’autant plus s’il a besoin d’un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.

Si la personne parrainée ne peut revenir au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD M).

Parrainer vos enfants à charge

Vous pouvez parrainer vos enfants à charge se trouvant à l’étranger s’ils répondent aux définitions suivantes :

Définitions d’enfant à charge (types 1 et 2)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées au type 1 ou 2 ci-dessous :

Type 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

Type 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans du fait de son état physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes reçoit votre demande. Qu’ils aient ou non atteint ou pas l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.

La personne que vous parrainez a un enfant dont la garde exclusive a été confiée à un ex-époux. Doit-elle inclure cet enfant dans sa demande?

Oui. La définition d’enfants à charge comprend les enfants sous la garde d’un ex-époux ou partenaire.

Même si la personne parrainée dispose d’un accord écrit ou d’une ordonnance de la Cour prouvant qu’elle n’a pas la garde ou la responsabilité de l’enfant, celui-ci doit être inscrit sur la demande et faire l’objet d’un examen.

La personne parrainée aura ainsi la possibilité à l’avenir de parrainer cet enfant dans la catégorie du regroupement familial, si jamais des modifications sont apportées à la garde ou aux modalités de vie de l’enfant. Si vous omettez de déclarer un membre de la famille et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un examen, cela aura une incidence non seulement sur votre capacité de parrainer cette personne à l’avenir, mais également sur votre propre demande.

Passeports pour les membres de la famille

La personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent doivent avoir des passeports ou des titres de voyage valides à leur arrivée. Les documents sur le point d’expirer doivent être renouvelés. La personne parrainée doit envoyer des copies du nouveau passeport ou titre de voyage au bureau chargé du traitement de la demande.

Vous ne pouvez immigrer au Canada à l’aide d’un passeport diplomatique, officiel, de service ou d’affaires publiques. La personne parrainée doit posséder un passeport régulier ou privé lorsqu’elle arrive.

Note : La validité d’un visa peut être affectée par la validité du passeport.

Pendant combien de temps un visa de résident permanent est-il valide?

Un visa de résident permanent est délivré pour une période ne dépassant pas la première des dates d’expiration des documents suivants de la personne parrainée (et des membres de la famille) :

  • ses résultats médicaux
  • son passeport

Renseignements importants : Une fois délivrés, les visas de résident permanent ne peuvent pas être prolongés. Si les demandeurs n’utilisent pas leur visa pendant qu’il est valide, ils doivent présenter une nouvelle demande de résidence permanente au Canada. Leur répondant doit lui aussi présenter une nouvelle demande de parrainage et payer une nouvelle fois les frais de traitement.

Criminalité

En règle générale, les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles ne sont pas autorisées à venir au Canada.

Condamnations ou actes criminels à l’extérieur du Canada

Si la personne que vous parrainez se trouve à l’extérieur du Canada et a commis un crime ou a été reconnue coupable d’un crime à l’extérieur du Canada, il est possible qu’elle puisse surmonter cette interdiction de territoire pour criminalité. Cette section s’applique pas aux personnes qui présentent une demande à partir du Canada et qui ont été reconnues coupables d’un crime ou ont commis une infraction à l’extérieur du Canada. Découvrez comment surmonter les condamnations pénales.

La personne peut présenter une demande de réadaptation :

  • soit avant que présentiez votre demande de parrainage; ou
  • soit en présentant la demande de réadaptation en même temps que votre demande de parrainage. Si vous choisissez cette option, votre habilité à parrainer sera évaluée et l’examen initial de la demande de résidence permanente sera complété. Toutefois, l’examen de l’admissibilité de la personne parrainée ne sera fait que lorsqu’une décision aura été rendue concernant sa demande de réadaptation.

Si l’acte criminel en question était punissable par mise en accusation au Canada, et si la personne a été reconnue coupable de deux actes criminels de cette nature ou plus, la période de réadaptation est d’au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées.

Condamnations ou délits au Canada

Si la personne a un casier judiciaire au Canada, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

La personne parrainée ne doit pas remplir les formulaires inclus dans ce guide tant que son casier judiciaire n’a pas été suspendu. Vous pouvez obtenir le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier judiciaire, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération.

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou à un Centre d’IRCC. Si la personne parrainée se rend au Canada, elle doit être en possession d’une copie du document prouvant la suspension du casier judiciaire.

Si la personne a reçu au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, elle pourrait ne plus être interdite de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que les peines ont été purgées;
  • elle n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation par la suite.

Renseignements importants : Veuillez consulter « Admissibilité à la réadaptation » pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Certificats de police

Les époux, les conjoints et les enfants à charge parrainés n’ont pas à joindre de certificats de police avec leur trousse de demande. Lorsque le traitement de la demande sera commencé, nous demanderons des certificats de police de la part :

  • du demandeur principal;
  • de tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans (qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada).

Lorsque nous vous demanderons des certificats de police à cette étape, vous devrez en présenter pour :

  • le pays où vous vivez actuellement, si vous y avez vécu pendant six mois ou plus et
  • le pays où vous avez passé la majeure partie de votre vie adulte depuis l’âge de 18 ans.

Cela vaut également pour les membres de votre famille devant présenter des certificats de police.

Si les membres de votre famille ou vous-même ne pouvez pas obtenir de certificat de police pour les deux situations ci-dessus, vous devez expliquer par écrit pourquoi vous ne pouvez pas en fournir. Vous devez également inclure tous les documents justificatifs dont vous disposez déjà pour appuyer votre explication. Nous examinerons votre explication et vous ferons savoir si nous avons besoin de renseignements ou de documents additionnels.

Note : Certains pays doivent obtenir un formulaire de consentement d’IRCC pour délivrer des certificats de police. Vérifiez si le pays pour lequel vous devez obtenir un certificat de police exige un formulaire de consentement. Si oui, vous devez nous soumettre le formulaire de consentement au lieu du certificat de police. Nous évaluerons le formulaire de consentement et commencerons la demande de certificat de police.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

  • le certificat de police et
  • l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si la personne parrainée et les membres de sa famille pourraient être interdits de territoire au Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police.

Facteurs qui pourraient vous affecter

Résidence permanente conditionnelle

Si votre demande a été reçue le 25 octobre 2012 ou à une date ultérieure, le statut de résident permanent de la personne que vous parrainez peut comporter certaines conditions. Si la condition est applicable, la personne parrainée doit vivre avec vous dans une relation légitime pendant deux ans après avoir obtenu le statut de résident permanent.

La condition s’applique si, lorsque vous avez présenté votre demande de parrainage, la personne parrainée :

  • était votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;
  • entretenait une relation avec vous depuis deux ans ou moins; et
  • n’avait pas d’enfant avec vous.

Exemples

La condition s’applique si le couple :

  • est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • entretient une relation légitime depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis deux ans ou moins;

    et

  • n’a pas d’enfant ensemble.

La condition ne s’applique pas si le couple :

  • est marié depuis plus de deux ans;
  • cohabite dans une relation conjugale depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis plus de deux ans; ou
  • a des enfants ensemble.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la résidence permanente conditionnelle, veuillez consulter la section « Information à l’intention des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés ».

Suspension du traitement

Ces situations s’appliquent-elles à vous?

  • votre citoyenneté est sur le point d’être révoquée;
  • vous êtes visé par une mesure de renvoi;
  • vous n’avez pas respecté vos conditions de résidence;
  • vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que par le ministre de la Sécurité publique, indiquant que vous êtes interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • vous avez été accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Si la réponse est oui, nous ne pourrons pas commencer à traiter votre demande de parrainage tant qu’une décision définitive n’aura pas été prise.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences en matière de parrainage

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et choisissez de retirer votre demande de parrainage :

  • les frais de traitement de la demande de visa de résident permanent ainsi que tous les frais relatifs au droit de résidence permanente que vous avez payés vous seront remboursés.
  • aucune décision concernant la demande de résidence permanente de la personne que vous souhaitez parrainer ne sera rendue.
  • vous n’aurez aucun droit d’appel.

Vous pourrez cependant présenter une nouvelle demande à une date ultérieure si vous remédiez à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable.

Si vous ne satisfaites pas aux exigences et indiquez que vous souhaitez néanmoins aller de l’avant avec votre demande de parrainage :

  • nous traiterons la demande de la personne que vous parrainez.
  • nous refuserons probablement la demande de résidence permanente et nous vous aviserons par écrit si vous disposez d’un droit d’appel.

Note : Vous pouvez aviser le CTD-M de votre intention en cochant la case appropriée à la Question 1 (section 1 du formulaire) du document Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344).

Répondants résidant au Québec

La province de Québec dispose de ses propres règles en matière d’immigration. Découvrez comment parrainer une personne si vous vivez au Québec.

Si vous vivez au Québec :

  • Vous devez d’abord envoyer votre demande au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M). En ce qui concerne le parrainage, vous n’avez qu’à remplir le formulaire, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344).
  • Si vous satisfaites aux exigences fédérales sont satisfaites, le CTD-M vous enverra alors un courriel ou une lettre vous avisant de télécharger la trousse de parrainage du Québec.
  • Remplissez et soumettez la trousse d’engagement du Québec. Notez que vous devez joindre une copie du courriel ou de la lettre à la demande d’engagement que vous envoyez au gouvernement du Québec.

Si l’enfant à charge de votre époux ou partenaire a lui-même des enfants à charge, vous devez démontrer votre capacité financière à souscrire un engagement de parrainage.

Le gouvernement du Québec examinera votre demande de parrainage et vous indiquera si vous rencontrez les critères ou non pour votre engagement de parrainage. Il pourrait vous déclarer inapte à parrainer si :

  • vous n’avez pas respecté les modalités d’une entente de parrainage antérieure, car la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage, et ce, malgré une ordonnance de la cour;
  • vous n’avez pas respecté d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que nous recevions une décision du gouvernement du Québec concernant la demande d’engagement.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec.

Étape 1. Procurez-vous une liste de vérification

La liste de vérification des documents :

  • vous indique quels sont les formulaires dont vous avez besoin
  • vous indique quels sont les documents que vous devez fournir
  • vous renvoie vers des directives qui vous aideront à remplir les formulaires.

Le choix de la liste de vérification dépend du type de demande :

Vous devez imprimer, remplir et soumettre une copie de cette liste avec votre demande. Placez la liste sur le dessus de votre demande (page couverture).

Étape 2. Rassemblez les documents

Assurez-vous que votre demande contient tous les documents nécessaires. Pour ce faire :

  • Utilisez votre liste de vérification pour vous assurer que vous envoyez tous les documents nécessaires :
    • Pour chaque élément de la liste, choisissez la situation qui vous concerne et cochezla case appropriée.
    • Ne soumettez que les documents applicables à votre situation particulière. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin d’autres renseignements.
    • Tout document fourni dans une autre langue que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée (habituellement faite par un traducteur agréé) ainsi que d’une copie certifiée conforme du document original. Consultez la section « Traduction des documents » ci-dessous.
  • Vérifiez les exigences propres à votre pays

Les exigences propres à votre pays se trouvent sur la page Web de la trousse de demande.

Vous pourrez ainsi vous assurer que vous envoyez les bons documents pour chaque élément de la liste de vérification et cela augmentera les chances que votre demande passe à l’étape du traitement.

  • Pour voir les formulaires supplémentaires ou les documents exigés pour la personne parrainée (demandeur principal) et les membres de sa famille, dans la liste, sélectionnez leur pays de résidence.

Vous devrez peut-être aussi suivre des directives particulières pour certains documents que vous devez fournir en fonction du pays d’où ils proviennent. À titre d’exemple, les exigences concernant les documents d’état civil varient selon les pays (certificats de naissance, autre preuve d’identité, documents concernant la garde des enfants, livrets de famille, etc.).

  • Pour voir les instructions sur des documents particuliers que la personne qui parraine ou le demandeur principal doit fournir, dans la liste, sélectionnez le pays où le document est délivré. Par exemple, si vous vivez aux États-Unis, mais que vous présentez un certificat de naissance des Philippines, vérifiez les exigences pour les « Philippines » pour vous assurer que le document présenté est le bon

Note : votre demande vous sera retournée si l’un des documents demandés est manquant. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 10 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Assurez-vous que les photocopies sont claires et faciles à lire. Mises à part les copies de documents originaux utilisés pour les traductions, les photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. N’envoyez pas de documents originaux sauf si nous vous les demandons, car ils ne seront pas retournés.

Renseignements importants : Il est possible que nous vous demandions de fournir d’autres documents pendant le traitement de votre demande. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait entraîner des retards. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre demande pourrait être refusée du fait que vous ne vous êtes pas conformé à la demande d’un agent.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Utilisez votre liste de vérification pour préparer les formulaires. Si les formulaires exigés ne sont pas dûment remplis et signés, ou ne sont pas inclus dans la trousse de demande, votre demande ne sera pas acceptée aux fins de traitement et vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou un tuteur doit signer votre formulaire.

Le répondant doit remplir et signer les formulaires suivants :

La personne parrainée doit remplir et signer les formulaires qui suivent :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Renseignements importants : Déclarer tous les membres de votre famille

Si vous présentez une demande de résidence permanente au Canada, vous devez déclarer tous les membres de votre famille. Il n’y a aucune exception au besoin de déclarer les membres de votre famille.

Tous les membres de votre famille doivent aussi être examinés; cela fait partie du processus de demande de résidence permanente au Canada, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Les membres de la famille qui ne sont pas déclarés et ne font pas l’objet d’un examen sont exclus de la catégorie du regroupement familial, et vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. Les résidents permanents qui n’ont pas déclaré tous les membres de leur famille sur leur demande pourraient également faire l’objet de procédures d’application de la loi qui pourraient entraîner la perte de leur statut de résident permanent. Apprenez-en davantage sur les raisons pour lesquelles vous devez déclarer tous les membres de votre famille.

Validez vos formulaires

Certains formulaires disposent d’un bouton « Valider » soit le IMM 1344, le IMM 0008 et le IMM 5669.

Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider pour vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions. Lorsque vous cliquez sur le bouton Valider, l’information manquante sera marquée d’un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis. Cela réduit les possibilités d’erreurs et vous aide à soumettre un formulaire dûment rempli.

Après validation, le formulaire IMM 1344 et IMM 0008 crée des pages de codes à barres (voir l’image ci-dessous). Veuillez placer ces pages de codes à barres sur le dessus de votre demande.

Page de code à barres :

Barcodes

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « s. o. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information) et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour l’une ou l’autre des sections, utilisez une autre feuille de papier. Assurez-vous d’indiquer clairement la question à laquelle vous répondez et d’inscrire votre nom sur la feuille.

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement pour certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Visionnez le formulaire IMM 1344

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal (personne parrainée)

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 3

Vous ne pouvez pas avoir un cosignataire si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait.

Question 4

Si la personne n’a pas de nom de famille dans son passeport ou document de voyage, inscrivez tous les prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si la personne n’a pas de prénom dans son passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez la nature de votre lien avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Parent
    • Autre
  1. Si vous êtes dans une relation conjugale, indiquez la date du début de votre relation.

Détails du répondant

Question 1

Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms dans le champ « Nom(s) de famille » et laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ « Prénom(s) » vide.

Question 4

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale). Se reporter à la section « Définitions importantes » pour des explications concernant les diverses situations de famille.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait ou de votre relation conjugale, c’est-à-dire la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.
Question 9
  1. Vous devez nous indiquer si vous avez déjà été marié(e) ou vécu dans une union de fait.
  2. Si vous avez déjà été marié(e), vous devez fournir un certificat de divorce afin que votre demande de parrainage de votre époux ou conjoint de fait soit traitée.

Coordonnées du répondant

Question 1

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5

Écrivez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) :

  • Numéro de case postale (C.P.), si vous en avez une. Dans le cas contraire, vous devez indiquer un numéro de la rue.
  • Appartement ou unité, s’il y a lieu
  • Numéro de la rue. Obligatoire si vous n’avez pas de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village.
  • Pays
  • Province ou État
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Note : Si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique, toute la correspondance ira à cette adresse.

Question 6

L’indication d’une adresse électronique autorisera IRCC à envoyer à cette adresse votre dossier et vos renseignements personnels. Assurez-vous de vérifier votre dossier de courriels indésirable au cas où nos messages y seraient acheminés.

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge n’ayant pas lui-même d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer où vous avez l’intention d’habiter (province ou territoire du Canada) si votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et votre enfant à charge obtient la résidence permanente.

Sponsor eligibility assessment
Questions 1 à 18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident ou ont l’intention de résider au Québec n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une des questions de 1 à 3
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais que vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • Vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • Vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une des questions de 5 à 15
    • Vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devriez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18,
    • donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • consultez la section « Suspension du traitement » afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Sections concernant le cosignataire

Si vous parrainez votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire. Laissez les sections suivantes en blanc :

  • Détails du cosignataire
  • Coordonnées du cosignataire
  • Déclaration de résidence du cosignataire
  • Examen de l’admissibilité du cosignataire

Renseignements importants

Engagement par le parrain (et le cosignataire)

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de répondant et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant et personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration. De plus, en signant cette demande, vous déclarez que vous nous informerez immédiatement par écrit de tout changement d’adresse ou de tout autre changement au sujet de l’information que vous avez fournie.


Note

Signatures

La présente section doit être signée et datée par :

  • le répondant;
  • le cosignataire (le cas échéant);
  • la personne parrainée (demandeur principal).

Note : un parent ou un tuteur légal doit signer cette section au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans s’il est le demandeur principal parrainé sur la demande.

La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information).

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

Visionnez le formulaire IMM 5481

Qui doit remplir ce formulaire?

Le répondant doit remplir ce formulaire s’il parraine uniquement un ou des enfant(s) à charge qui n’a pas, lui ou elle, un enfant à sa charge.

Ne pas remplir ce formulaire si votre enfant à charge a un ou des enfants à sa charge. Le cas échéant, remplir plutôt le formulaire d’évaluation de la situation financière (IMM 1283).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou co-signés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du demandeur.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.

Question 3

Inscrivez le montant de votre revenu net (après impôts) pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.

Question 5 A et B

Details of current and past undertakings.

Détails concernant les engagements passés et actuels.

Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.

Question 6

Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables, mais qui ne figurent pas dans les sections 5 A et 5 B, s’il y a lieu.

Question 7

Additionnez le nombre de personnes inscrites aux questions 4, 5 et 6. Inscrivez le total dans la case correspondante.

Évaluation de la situation financière (IMM 1283)

Visionnez le formulaire IMM 1283

Vous devez remplir ce formulaire si vous parrainez un enfant à charge qui a lui-même des enfants à charge.

Pour obtenir des instructions complètes, veuillez consulter le Guide IMM 5482 – Instructions pour remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283).

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Visionnez le formulaire IMM 0008

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • la personne parrainée (le demandeur principal)

Note : Si vous présentez une demande de parrainage pour un enfant à charge, un enfant adopté ou un orphelin, vous devez remplir une trousse de demande distincte pour chaque enfant.


Note

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder votre formulaire et finir de le remplir plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et respecter les étapes suivantes lorsque vous remplissez le formulaire. Des directives sont indiquées seulement lorsque cela est nécessaire.

Détails de la demande

Question 1

Le Programme au titre duquel vous présentez votre demande est « Famille ».

Question 2

Choisissez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant à charge
Question 3

Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend vous-même, le demandeur principal et tous les autres membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada.

Note : Le répondant ou les membres de la famille qui sont déjà résidents permanents ou citoyens canadiens ne doivent pas être inclus. Les individus qui ne sont pas inclus dans l’engagement ne doivent pas être inclus dans le total.

Question 4

Langue de préférence

Si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue, les services d’un interprète ne sont pas nécessaires.

Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et présentez une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

Cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.

Données personnelles du demandeur principal

La personne parrainée doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou document de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 ou 10 chiffres). Autrement, veuillez laisser le champ vide. Si c’est la première fois que vous présentez une demande à IRCC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 7

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 10

Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez.

Pour les demandeurs sans statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) : Se reporter à la section « Définitions importantes » pour des explications concernant les diverses situations de famille.

Coordonnées

Question 1

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, Unité 3, Ottawa, Ontario, Canada, K3J 9T5

  • Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés). Inclure les éléments suivants :
    • Numéro de case postale (C.P.), si vous en avez une. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
    • Appartement ou unité, s’il y a lieu
    • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Obligatoire si vous n’avez pas indiqué de numéro de case postale.
    • Nom de la rue, s’il y a lieu
    • Ville ou village
    • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
    • Province ou État.
    • Code postal
    • District, s’il y a lieu
  • Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Question 6

L’indication d’une adresse électronique autorisera IRCC à envoyer à cette adresse votre dossier et vos renseignements personnels. Assurez-vous de vérifier votre dossier de pourriels au cas où nos messages y auraient été acheminés.

Langue

Question 1

Cette question sert à des fins d’information seulement. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Personnes à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune des personnes à votre charge.

  • Note : Rappelez-vous que toutes les questions de la présente section portent sur la personne à votre charge. Vous devez inclure :
    • votre époux ou conjoint de fait;
    • tous vos enfants à charge qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens canadiens; et
    • tous les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire : [IMM 0008].

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Pour ajouter plus de cinq (5) membres de votre famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP] pour chaque membre supplémentaire, afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande.

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont le lieu de résidence est inconnu (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). S’ils n’ont pas été déclarés et n’ont pas fait l’objet d’un contrôle, il pourrait y avoir des répercussions sur votre demande, et vous ne pourrez pas les parrainer à une date ultérieure. N’incluez personne qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial (p. ex. parents, frères, sœurs, cousins du répondant).

Données personnelles de la personne à charge

Question 1 à 9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions concernant les personnes à votre charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien entre vous, le demandeur principal et la personne à votre charge :
    • Enfant adoptif
    • Enfant
    • Petit-fils/petite-fille
    • Autre
    • Enfant du conjoint
    • Petit-fils/petite-fille par alliance
  2. Précisez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si votre réponse est « Non », expliquez pourquoi.
Question 12

Choisissez le type de personne à charge (Type 1 ou Type 2). Consultez la section « Définitions importantes » pour obtenir des explications concernant les différents types de personnes à charge.

Question 13

Le pays de résidence est le pays où habite la personne à votre charge.

  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Pour les demandeurs ayant perdu leur statut :
    • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
    • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
    • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez les instructions ci-dessous afin de bien remplir adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres seront alors générés.
    1. Note :Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.
  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :


    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi que vous prévoyez occuper, ainsi que sur votre scolarité et votre expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées, et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de signature et de date, la demande vous sera retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir plus d’information). Un parent ou un tuteur légal doit signer au nom d’un enfant à charge âgé de moins de 18 ans qui est le demandeur principal.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles / Déclaration (IMM 0008DEP)

Visionnez le formulaire IMM0008DEP

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • La personne parrainée (demandeur principal), au nom de chacune des personnes à charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous-même et vos autres personnes à charge dans le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider àrépondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé par la personne à charge, sa scolarité et son expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez et ne datez pas, votre demande vous sera retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteurs doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)

Visionnez le formulaire IMM5669

Note : Ce formulaire comporte un bouton « Valider ». Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », l’information manquante est marquée par un message d’erreur ou entourée d’un carré rouge montrant les champs qui doivent être remplis. Vous devriez remplir votre formulaire sur un ordinateur et le valider pour réduire les possibilités d’erreur et vous assurer d’avoir produit un formulaire dûment rempli. Après validation du formulaire, sauvegardez une copie électronique. Assurez-vous de valider votre formulaire avant de l’enregistrer. Si vous soumettez ce formulaire électroniquement par le biais de votre compte en ligne, vous serez invité à téléverser le document que vous avez enregistré. Le téléversement ne fonctionnera que si vous avez validé le formulaire avant de l’enregistrer.

Dans la plupart des sections, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes au besoin en appuyant sur les boutons plus (+) ou moins (– ).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le demandeur principal (personne parrainée);
  • et
  • les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Vous devriez remplir ce formulaire en attendant votre accusé de réception. Sauvegardez une copie afin qu’elle soit prête à télécharger lorsque vous établirez un lien avec votre demande. Assurez-vous de valider le formulaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la section « Marche à suivre après avoir présenté une demande ».

Question 1

Inscrivez votre identificateur unique de client (IUC) ici. Vous trouverez votre IUC dans la partie supérieure de votre lettre d’Accusé de réception. Vous ne serez en mesure de répondre à cette question qu’une fois que vous aurez reçu cette lettre.

Question 2

Inscrivez le numéro de votre demande ici. Vous trouverez le numéro de votre demande dans la partie supérieure de votre lettre d’accusé de réception. Vous ne serez en mesure de répondre à cette question qu’une fois que vous aurez reçu cette lettre

Données personnelles

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet et tous vos prénoms tels qu’ils figurent sur votre passeport, document de voyage ou pièce d’identité.

N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Indiquez les renseignements personnels de votre père, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).

Indiquez les renseignements personnels de votre mère, y compris :

  • son nom de famille;
  • ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • sa ville ou son village de naissance;
  • son pays de naissance;
  • la date de son décès (le cas échéant).
Question 4

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou plusieurs de ces questions, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévu. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 5

Scolarité

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « s. o. ».

Question 6

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou depuis les 10 dernières années, selon la période la plus courte.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Emploi/Activité, titre, position », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous n’occupiez pas un emploi, fournissez des renseignements sur ce que vous faisiez (au chômage, aux études, en voyage, à la retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Vous pouvez ajouter des lignes en appuyant sur le bouton plus (+).

Veillez à ne laisser AUCUNE période de temps sans explication. Voici un exemple de réponse complète :
Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Emploi/Activité, titre, position Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2016-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Compagnie XYZ
2014-02 2015-04 Sans emploi Sans emploi Beijing, Chine Citoyen  
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Sans emploi Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur  
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine citoyen Ecole secondaire ABC

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 7

Si vous avez répondu « Oui », indiquez le nom de toutes les organisations dont vous êtes ou étiez membre ou auxquelles vous êtes ou étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles
  1. Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquel vous étiez membre.

Question 8

Si vous avez répondu « Oui », indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations

Question 9

Si vous avez répondu « oui », veuillez fournir des détails exhaustifs sur votre service militaire ou paramilitaire (le cas échéant). Donnez les détails de votre service militaire ou paramilitaire pour les forces armées de chaque pays dans lequel vous avez servi.

Note : Assurez-vous de ne laisser AUCUNE période de temps non couverte.

Le défaut d’indiquer toutes les périodes de temps se traduira par un retard dans le traitement de votre demande.

Question 10

Indiquez toutes les adresses complètes, y compris le code postal, des endroits où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou depuis les 10 dernières années, selon la période la plus courte. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement.

Dans l’espace réservé à la signature, on vous demande d’inscrire votre nom pour signer électroniquement le formulaire.

Veuillez suivre les instructions ci-dessous, selon que vous soumettez ce formulaire par voie électronique ou sur papier :

Par voie électronique
  • Vous devez remplir le formulaire à l’ordinateur, le valider et le sauvegarder pour pouvoir le soumettre par voie électronique. Vous ne pourrez pas téléverser un formulaire qui a été imprimé et numérisé, et ce, même si celui‑ci a été validé.
  • Dans l’espace réservé à la signature, inscrivez votre nom et sélectionnez la date à l’aide de l’outil de sélection de date.
  • Lorsque vous soumettez l’Annexe A dans votre compte en ligne, vous devez ajouter une signature électronique au moment de téléverser le document.
  • Vous pourrez alors attester que les renseignements fournis sont véridiques, complets et exacts.
  • Vous n’avez pas besoin d’imprimer une copie du formulaire ou de signer une copie papier.
Par la poste, en format papier 
  • Vous pouvez remplir le formulaire sur votre ordinateur (recommandé) ou le remplir à la main.
  • Si vous le remplissez à l’ordinateur : Dans l’espace réservé à la signature, inscrivez votre nom et sélectionnez la date à l’aide de l’outil de sélection de date. Imprimez ensuite le formulaire et apposez votre signature à la main (signature manuscrite originale) à côté de votre nom dans la boîte de signature. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire conformément à ces instructions, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.
  • Si vous remplissez le formulaire à la main : Dans la section de signature, apposez votre signature et inscrivez la date lisiblement. Si vous omettez de signer et de dater le formulaire, il ne sera pas accepté et vous sera retourné.

Remarque : Votre représentant ne peut pas signer ce formulaire en votre nom. Vous devez le signer vous-même.

Par voie électronique ou par la poste

En signant, vous attestez comprendre parfaitement les questions posées, et le fait que les renseignements que vous avez fournis sont véridiques, complets et exacts.

Renseignements supplémentaires sur la famille (IMM 5406)

Visionnez le formulaire IMM 5406

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • Le demandeur principal;
  • Les enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
  • Note : Si votre enfant à charge est le demandeur principal d’une demande de parrainage, vous devez remplir ce formulaire à son nom, peu importe son âge.

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • si vous êtes marié et votre époux était physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil
    • si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil. Veuillez noter que nous ne reconnaissons pas les mariages célébrés par procuration
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens), notamment :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • l’un ou l’autre de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S. O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • frères et sœurs par alliance.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant d’apposer votre signature et la date sur la déclaration.

Formulaire de renseignements sur la relation et d’évaluation du parrainage (IMM 5532)

Visionnez le formulaire IMM 5532

Suivez les instructions ci-après pour remplir le formulaire. La plupart des questions du formulaire sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement dans le cadre de certaines questions. Vous devez répondre à toutes les questions.

Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. Assurez-vous d’indiquer la section et la question à laquelle vous répondez (ex. : Section A, question 1).

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par :

  • le répondant
  • le demandeur principal

Renseignements personnels concernant le répondant et le demandeur principal :

Date de naissance :

  • si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour.

Numéro d’identification du client :

  • indiquez-le seulement si vous en avez un
  • si c’est la première fois que vous faites affaire avec IRCC, vous n’aurez pas de numéro d’identification du client

Section A – Évaluation du parrainage et renseignements concernant le répondant

Le répondant remplit cette section.

Question 1

Antécédents professionnels du répondant

  • En commençant par votre employeur actuel, donnez des informations sur tous les employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 5 dernières années.
  • Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.
  • Si vous étiez sans emploi, expliquez comment vous subveniez à vos besoins.
  • Si vous étiez travailleur autonome, indiquez le nom de votre entreprise et la date de sa création.
  • Indiquez votre salaire ou revenu brut mensuel (avant impôts).

Voici un exemple de réponse complète :

Dates Employeur
Inscrivez le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de chaque employeur
Profession/poste Salaire/Revenu mensuel brut
De A
Mai 2015 Septembre 2016 Travailleur autonome
Entreprise DFG – fondée en mai 2015
Propriétaire / vendeur $XXXXX
Juin 2014 Avril 2015 Entreprise ABC
23, chemin Work, unité 10 Ottawa Ontario, K2S 1R3 Canada
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
Juin 2013 Mai 2014 Sans-emploi – à la charge du père et de la mère vendeur $
Mai 2011 Mai 2013 Entreprises XYZ
124, rue de l’Emploi Ottawa Ontario
K8V 0Y7
(XXX) XXX-XXXX
vendeur $ XXXX
$
Question 2

Autres parrainages

  • Remplissez le tableau en indiquant les noms et dates de naissance des personnes que vous avez parrainées antérieurement ou pour lesquelles vous avez cosigné le parrainage.
  • Vous devez inclure toutes les personnes que vous avez parrainées, même si elles ne sont pas encore résidentes permanentes du Canada.
  • Indiquez pour chacune d’entre elles si vous étiez le répondant ou le cosignataire.
Question 5

Adresses antérieures

Les adresses doivent être écrites au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 CANADA

Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication. N’utilisez pas d’adresses comportant des cases postales.

Question 7

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre époux ou partenaire.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 8 et 9

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 10

Signature

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section B – Renseignements concernant le demandeur principal

Cette section doit être remplie par la personne parrainée (demandeur principal)

Question 3

Consentement de divulgation

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.

Question 4 et 5

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 6

Signature

La personne parrainée doit signer et dater dans cette case. La demande sera retournée en cas de signature manquante (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Section C – Renseignements concernant la relation

Cette section doit être remplie par la personne parrainée

Question 11

Si vous pensez disposer d’autres renseignements qui pourraient appuyer votre demande qui n’ont pas été abordés dans le cadre des questions précédentes, veuillez les inscrire ici. Vous n’êtes pas obligé d’ajouter quoi que ce soit si vous croyez que vos autres réponses contiennent suffisamment d’information.

Question 12 et 13

Lisez attentivement la déclaration avant de signer.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Question 14

Signatures :

Le répondant et le demandeur principal (personne parrainée) doivent tous deux signer aux endroits réservés à cette fin. Dans le cas contraire, la demande sera retournée (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Si vous avez obtenu l’aide d’un interprète, veuillez lui faire remplir la section « Déclaration de l’interprète » à la fin du formulaire.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Visionnez le formulaire IMM 5476

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant;
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance, et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un représentant. Nous traitons tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours ou non aux services d’un représentant.

Pour de plus amples renseignements sur la manière de remplir le formulaire, consultez : Recours aux services d’un représentant.

Étape 4. Payez les frais

Calcul des frais

Avant de nous envoyer votre demande, utilisez le tableau des frais pour savoir combien vous devez payer.

Demande Nombre de demandes Prix(C$)/Demande
Époux(se), conjoint(e), partenaire ou enfant(s)
Parrainer votre époux(se), conjoint(e) de fait ou partenaire conjugalNote de bas de page 1 [Inscrivez le nombre] 1040,00 $
Parrainer votre époux(se), conjoint(e) de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)Note de bas de page 2 [Inscrivez le nombre] 550,00 $
Ajouter un enfant à chargeNote de bas de page 3 [Inscrivez le nombre] 150,00 $ (par enfant)

Note : Vos enfants à charge n’ont pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente. Il s’agit en l’occurrence de tout enfant à charge parrainé en tant que demandeur principal.

Résidents du Québec

Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province de Québec lorsque vous présentez votre demande auprès du Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page web Frais et modes de paiement du gouvernement du Québec. N’incluez pas ces frais avec la demande de parrainage que vous envoyez à IRCC.


Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.

Au Canada, la seule façon de payer vos frais est le paiement en ligne. Tout autre mode de paiement entraînera le retour de votre demande (voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements).

Paiement des frais pour les parrains canadiens résidant à l’étranger

Les citoyens canadiens vivant à l’étranger peuvent effectuer le paiement en ligne.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés SEULEMENT si vous résidez à l’étranger et n’avez pas accès à l’Internet. Si vous n’avez pas accès à l’Internet, vous pouvez payer par traite bancaire ou mandat international en dollars canadiens SEULEMENT. Cependant, afin de traiter votre demande, cette méthode de paiement doit répondre aux critères suivants :

  • être à l’ordre du Receveur général du Canada
  • être en dollars canadiens
  • être encaissable auprès d’une institution financière canadienne
  • indiquer clairement le nom, l’adresse (pas de casier postal) et le numéro de compte de l’institution financière au Canada où il peut être encaissé.

Note : Ne fournissez pas un casier postal comme adresse. N’envoyez pas une traite bancaire ou un mandat qui est expiré.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Étape 5. Vérifiez votre demande

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous :

  • de regrouper les formulaires de la personne que vous parrainez avec les vôtres;
  • que tous les formulaires ont été dûment remplis et signés;
  • que les formulaires suivants ont tous été validés :
    • IMM 1344 - Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement
    • IMM 0008 – Formulaire de demande générique pour le Canada
    • IMM 5669 – Annexe A – Antécédents/Déclaration (ultérieurement, au moment de la présentation en ligne après avoir lié votre demande)
  • d’avoir inclus tous les documents à l’appui, y compris votre reçu de paiement;
  • d’avoir utilisé la liste de vérification des documents et de l’avoir jointe à votre demande;
  • que toutes les adresses courriel indiquées sur les formulaires sont exactes. Toute erreur pourrait retarder l’envoi de correspondance de notre part.

Votre demande ne sera pas traitée en cas de documents ou signatures manquants.

Étape 6. Envoyez la demande

Où puis-je poster la demande?

  1. Sélectionnez l’adresse postale qui convient :

    Demande pour des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux et des enfants à charge (vivant actuellement à l’extérieur du Canada)
    CPC Mississauga
    C.P. 3000, Succursale A
    Mississauga, (Ontario)
    L5A 4N6

    Note : Choisissez cette option si la personne que vous parrainez est votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et qu’elle n’a pas l’intention de rester au Canada pendant le traitement de la demande.

    or

    Demande pour des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux (vivant actuellement au Canada) présentant leur demande dans la catégorie des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux au Canada
    CPC Mississauga
    C.P. 5040, Succursale B
    Mississauga, (Ontario)
    L5A 3A4

  2. Envoyer la trousse de demande accompagnée de tous les documents requis dans une enveloppe affranchie à l’adresse indiquée plus haut.

Si vous envoyez votre demande par messagerie, l’adresse est la suivante (aucun dépôt en personne) :

Centre de traitement des demandes – Mississauga
2, promenade Robert Speck, bureau 300
Mississauga, (Ontario)
L4Z 1H8

Vous voulez savoir quand nous avons votre trousse de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial?

Inscrivez-vous à notre service de messagerie texte.

Marche à suivre après avoir présenté une demande

Pour les demandeurs (personnes parrainées) :

Dès que votre répondant est jugé admissible, nous vous ferons parvenir un accusé de réception, lequel contiendra votre numéro de demande. La section ci-dessous explique ce que vous devez faire quand vous recevez cet accusé (courriel ou lettre).

Liez votre demande à votre compte en ligne

Nous vous ferons parvenir avec votre accusé de réception des directives sur la façon de créer un compte en ligne pour lier votre demande. Pour vous préparer, apprenez comment lier votre demande.

Pour accélérer le traitement, vous devriez lier votre demande en ligne dans les sept jours civils. Nous communiquerons avec vous ou votre représentant désigné par cette méthode sécurisée.

Si au bout de sept jours votre demande n’a pas été liée à votre compte en ligne, une lettre vous sera envoyée par la poste pour demander les documents requis.

Note : Le fait de créer un compte en ligne et de lier votre demande à ce compte réduira le temps requis pour traiter votre demande, car cela réduira le temps de la communication. Si vous ne liez pas votre demande papier à un compte en ligne, cela accroîtra probablement le délai de traitement de votre demande, car nous ne pouvons pas terminer le traitement sans les renseignements demandés.

Vérifiez votre compte en ligne pour savoir quels renseignements additionnels sont requis pour le traitement de votre demande

Après avoir lié votre demande, vérifiez tout de suite quels sont les documents dont nous avons besoin pour traiter votre demande. Chaque personne reçoit au moins deux demandes dans son compte :

  • une demande pour remplir et soumettre un formulaire de demande générique également appelé l’Annexe A;
  • une demande de certificats de police.

Le fait de ne pas envoyer les renseignements demandés dans les délais prescrits pourrait entraîner le rejet de votre demande.


Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente, vous et tous les enfants à charge devez subir un examen médical.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra subir un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous accompagnera pas au Canada.

Tous les membres de votre famille doivent subir un examen médical même s’ils ne font pas une demande pour vous accompagner au Canada. S’ils ne sont pas déclarés et ne font pas l’objet d’un contrôle, il pourrait y avoir des répercussions sur votre demande, et vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Renseignements importants : Les membres de votre famille qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada n’ont pas à subir d’examen médical.

Instructions médicales

Note : Si vous avez déjà subi un examen médical aux fins d’immigration, vous devez en fournir la preuve. Vous pourriez cependant avoir à subir un nouvel examen médical si les résultats sont périmés. Nous communiquerons avec vous si vous devez subir de nouveau un examen médical.

Si vous voyez une demande d’examen médical dans votre compte en ligne, vous devez :

  • télécharger et imprimer le formulaire IMM 1017, lequel vous est destiné ainsi qu’à tous les membres de votre famille (s’il y a lieu) et qui comporte des instructions pour l’examen médical;
  • apporter le formulaire IMM 1017 à l’examen. Vous serez ainsi assuré de ne passer que les examens requis en vue du traitement de votre demande;
  • passer l’examen médical dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans votre compte en ligne.

Vous ne devez pas vous inquiéter si vous ne voyez pas de demande pour passer votre examen médical dans votre compte en ligne immédiatement après avoir lié votre demande. Les résultats médicaux ont une date d’échéance, alors il se peut que nous ne vous envoyions pas d’instructions d’ordre médical immédiatement après avoir reçu votre demande pour nous assurer de ne pas devoir vous le redemander plus tard. Vous devez vérifier votre compte en ligne afin d’être en mesure de respecter le délai de 30 jours une fois que vous avez reçu vos instructions d’ordre médical.

Assurance médicale

Si vous êtes au Canada, il est possible que vous puissiez avoir droit à une assurance médicale pendant que votre demande est en traitement. Communiquez avec votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.


Présentez l’Annexe A – Antécédents / Déclaration (IMM 5669)

Visionnez le formulaire IMM5669

Tous les demandeurs et membres de la famille âgés de plus de 18 ans et tous les demandeurs principaux (y compris un enfant à charge âgé de moins de 18 ans) doivent transmettre un exemplaire électronique validé du formulaire IMM 5669 dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.

Nous vous recommandons fortement, afin d’accélérer le traitement et d’éviter tout retard, de faire ce qui suit :

  • remplir ce formulaire en attendant de recevoir votre accusé de réception
  • s’assurer que le formulaire est validé
  • sauvegarder une copie de manière à ce qu’elle puisse être transmise dès que vous liez votre demande

Important : Lorsque vous indiquez vos antécédents personnels, ne laissez aucune période de temps inexpliquée. Soyez attentif aux questions 6 et 9. Les périodes de temps inexpliquées entraîneront des retards de traitement, car nous vous demanderons de soumettre à nouveau un formulaire dûment rempli. Votre demande pourrait être refusée si vous ne soumettez pas un formulaire dûment rempli. Reportez-vous à l’exemple ci-dessous.

Du (AAAA-MM) Au (AAAA-MM) Type d’activité Emploi/Activité, titre, position Ville ou village et pays Statut dans le pays Nom de l’entreprise, de l’employeur, de l’école, de l’établissement, selon le cas
2015-05 2016-01 Emploi Vendeur Ottawa, Canada Permis de travail Compagnie XYZ
2014-02 2015-04 Sans emploi Sans emploi Beijing, Chine Citoyen  
2009-01 2014-01 Activité éducative Étudiant Toronto, Canada Permis d’études Université de Toronto
2007-11 2008-12 Sans emploi Vacances Toronto, Canada Visa de visiteur  
2006-01 2007-10 Activité éducative Étudiant Beijing, Chine citoyen Ecole secondaire ABC

Comment aider le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • informez-nous de tout changement lié à :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur
    • d’adresse électronique

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents sans traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous vous en aviserons par écrit. Nous vous informerons de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue de même que des documents que vous devrez apporter.

Durant une entrevue, un agent peut demander au demandeur principal des informations concernant

  • sa relation avec le répondant
  • son niveau de scolarité
  • les motifs de l’immigration
  • ses plans et les préparatifs
  • sa famille
  • sa santé
  • sa situation financière
  • ses démêlés passés avec la justice

Nous pouvons aussi poser des questions qui seront utilisées pour évaluer la capacité de votre époux ou conjoint de fait de s’établir avec succès au Canada.



Que se passe-t-il ensuite?

Examen d’admissibilité

Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait qui vit avec vous au Canada et qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada :

Si vous respectez toutes les exigences de parrainage :

  • nous traiterons la demande de votre époux ou conjoint de fait
  • nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait une lettre ou un courriel précisant si sa demande a été acceptée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires
  • nous effectuerons un contrôle médical de même que des vérifications de sécurité et des antécédents
  • nous convoquerons votre époux ou conjoint de fait à une entrevue de confirmation de la résidence permanente et nous rendrons une décision définitive au regard du statut de résident permanent

Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée :

  • votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue

Si votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande :

  • rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de visiteur.

Si vous parrainez un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou enfant à charge vivant à l’extérieur du Canada :

  • Si vous et la personne que vous parrainez respectez toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • le bureau des visas :
      • vous demandera que lui soient envoyés les passeports
      • délivrera des visas de résidence permanente à la personne que vous parrainez et aux membres de la famille qui l’accompagnent au Canada.
    • La personne que vous parrainez doit arriver au Canada en même temps ou avant les membres de sa famille et pendant la période de validité des visas.
  • Si vous ou la personne que parrainez ne respectez pas toutes les exigences aux fins d’immigration,
    • la demande sera rejetée,
    • vous recevrez une lettre ou un courriel expliquant les raisons du rejet et vous serez informé de votre droit à faire appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
  • Si vous choisissez de retirer votre parrainage dans le cas où vous ne satisferiez pas aux exigences,
    • votre demande complète ainsi que les documents qui l’accompagnent vous seront retournés par le CTD-M.

Note : Tous les frais de traitement vous seront remboursés, sauf les frais de parrainage de 75 $. La demande de résidence permanente ne sera pas traitée.

Travailler et étudier – Époux et conjoints de fait qui sont au Canada

Si votre époux ou conjoint de fait possède déjà un permis de travail ou d’études, il peut continuer à travailler ou à étudier pour autant que son permis demeure valide. Veuillez noter qu’il est illégal au Canada de travailler ou d’étudier sans l’autorisation d’IRCC.

Travailler

Votre époux ou conjoint de fait peut présenter simultanément une demande de permis de travail ouvert et une demande de résidence permanente. Pour ce faire, il doit remplir et soumettre le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] et inclure les frais appropriés, en indiquant qu’il demande un permis de travail ouvert.

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà soumis une demande de résidence permanente, mais n’a pas encore demandé de permis de travail ouvert, il doit remplir le formulaire IMM 5710, inclure les frais appropriés et envoyer le tout à l’adresse suivante :

CTD – Vegreville
Permis de travail
6212-55e Avenue, suite 777
Vegreville (Alberta)
T9C 1X6

Pour obtenir des directives supplémentaires, consulter le guide pour remplir une Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada.

Étudier

Votre époux ou conjoint de fait sera informé par écrit dès qu’il pourra demander un permis d’études.

Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait a déjà un permis d’études et veut conserver son statut de résident temporaire à titre d’étudiant, il doit remplir le formulaire de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710]. Veuillez consulter le guide pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.


Vérification de l'état de votre demande

La personne que vous parrainez peut recevoir des mises à jour instantanées par courriel et des renseignements détaillés à jour sur l'état de sa demande de résidence permanente en créant un compte en ligne. Renseignez-vous.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l'état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l'état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d'Internet les renseignements sur l'état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l'extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Condamnation ou infraction Période de réadaptation
Laps de temp après lequel vous êtes presumé réadapté (vous ne devez ni avoir commis d’autre infraction ni avoir été reconnu coupable dautre infraction). Laps de temp après lequel vous pouvez présenter une demande d’approbation de la réadaptation
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après que la peine imposée a été purgée Cinq ans après que la peine imposée a été purgée
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans Au moins dix ans après avoir commis le délit en question Cinq ans après avoir commis le délit en question
Si vous avez été condamné pour une infraction ou si vous avez commis une infraction hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus Sans objet Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou que l’infraction a été commise
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Sans objet
Condamnation pour au moins deux infractions par voie sommaire commises au Canada Au moins cinq ans après que la peine imposée a été purgée Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada Sans objet Doit faire une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon)

Appendice A : Définitions importantes

Répondant
Citoyen canadien, une personne inscrite au Canada en tant qu’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ou résident permanent du Canada âgé de 18 ans ou plus qui demande de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial ou un membre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. En tant que répondant, vous devez promettre de subvenir financièrement aux besoins essentiels des membres de votre famille et des enfants à leur charge. Vous devez aussi respecter toutes les exigences relatives au parrainage. Voir le paragraphe 130(1) de la RIPR pour obtenir la définition juridique.
Demandeur principal
Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de demandeur « principal ». Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un époux ou d’un partenaire souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est le conjoint ou le partenaire. Si le principal objet de la demande est le parrainage d’un enfant à charge pour qu’il obtienne la résidence permanente au Canada, le demandeur principal est l’enfant à charge. Cependant, lorsque les parents sont inclus dans une demande, l’enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal.
Membres de la famille

Les plus proches parents du demandeur, dans le contexte d’une demande : époux ou conjoint de fait, enfants à charge et leurs enfants à charge.

Voir le paragraphe 1(3) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Époux

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.


Renseignements importants

IRCC ne reconnaît plus les mariages célébrés à l’étranger :

  • par procuration
  • par téléphone
  • par télécopieur
  • par Internet et
  • toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin opérationnel 613.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique de « mariage ».

Conjoint de fait

Personne qui cohabite avec une personne (de sexe opposé ou de même sexe) dans le cadre d’une relation conjugale, et ce, de façon continue depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Pour prouver que vous êtes conjoints de fait, vous devez fournir la preuve :

  • que vous vivez sous le même toit;
  • que vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif;
  • que vous avez eu des enfants ensemble, s’il y a lieu, ou
  • que vous vous affichez en public comme couple.

Voir le paragraphe 1(1) du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Partenaire conjugal

Est considéré un partenaire conjugal une personne :

  • qui vit à l’extérieur du Canada;
  • qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an;
  • qui n’a pas pu cohabiter avec le répondant pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, obstacles à l’immigration, motifs religieux ou orientation sexuelle).

Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable ou réel) pendant une période d’au moins un an.

Un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Le couple doit démontrer l’existence d’obstacles ou de restrictions qui l’empêchent de vivre ensemble ou de se marier.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Enfants à charge

Désigne les enfants du répondant ou du demandeur principal.

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait est considéré comme enfant à charge s’il satisfait aux exigences ci-dessous :

TYPE 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où le Centre de traitement des demandes reçoit votre demande complète. Même s’ils ont atteint l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.

Voir l’article 2 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Un enfant à charge d’un enfant à charge
Désigne l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant ou du demandeur principal.
Personne à charge qui accompagne

Enfant à charge ou enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant) qui prévoit immigrer au Canada avec le demandeur principal. Il est inclus dans la demande.

Lorsque l’on parraine plus d’un enfant à charge en tant que demandeur principal, chaque enfant doit remplir son propre formulaire. Ils ne sont pas considérés comme des personnes à charge accompagnant l’un ou l’autre des enfants.

Personne à charge qui n’accompagne pas

Enfant à charge du demandeur principal, mais qui n’immigre pas au Canada avec lui. Il doit être inscrit sur la demande de résidence permanente du demandeur principal et doit faire l’objet d’un examen de manière à conserver son admissibilité à un parrainage ultérieur.

Catégorie du regroupement familial : Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille souhaitant obtenir la résidence permanente au Canada. Voir l’article 116 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

Catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui ont un statut de résident temporaire. Voir les articles 123 et 233 du RIPR pour obtenir la définition juridique.

État matrimonial (état civil)

Mariage annulé :
Votre mariage est non valable du point de vue de la loi.
Conjoint de fait :
Vous vivez avec votre partenaire dans une relation de type conjugal depuis au moins un an sans interruption.
Divorcé(e) :
Un tribunal a déclaré légalement la fin de votre mariage. Les deux personnes ne sont donc plus mariées.
Séparé(e) légalement :
Vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre conjoint et ne souhaitez pas plus vivre ensemble de nouveau.
Marié(e) :
Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Célibataire :
Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Veuf(ve) :
Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Appendice B : Lettres de demande


Appendice C : Spécifications pour photographies

Important : Si votre demande est approuvée, cette photo sera utilisée pour créer la première carte de résident permanent pour vous (et les membres de votre famille, le cas échéant). Afin d’éviter des retards pour l’obtention de votre carte, il est important que les photos respectent ces spécifications.

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées de quelque manière que ce soit ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Description de limage ci-dessous

Une (1) des deux photos doit, au verso :

  • porter le nom et la date de naissance de la personne, et le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • porter la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice D : Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez ou une de ses personnes à charge reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2ième étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
    Fax : 1 (902) 894-0242

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