Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Rensignements supplémentaires
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :
Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Information importante

Avant de commencer à remplir les formulaires, lisez ces informations importantes :

À retenir

  • Si un étranger est interdit de territoire, il ne peut devenir un résident permanent du Canada pour un motif autre que le fait qu’il ne possède pas de statut légal au Canada.

    Un titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) est interdit de territoire à moins que la situation qui a mené à la délivrance du permis n’ait été corrigée.

    Requérant principal (demandeur) pouvez régler la situation qui a entraîné l’interdiction de territoire avant de présenter une demande de résidence permanente.

    Reportez-vous à la trousse de demande pour les titulaires d’un permis de séjour temporaire : Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire (IMM 5554)

  • La catégorie du regroupement familial vise à accélérer le traitement des demandes faites par les époux ou conjoints de fait se trouvant à l’extérieur du Canada.

    La durée du traitement des demandes faites au Canada est plus longue.

    Requérant principal (demandeur) pouvez faire votre demande dans un bureau des visas à l’extérieur du Canada pour profiter de la durée du traitement des demandes pour la catégorie du regroupement familial. Vous pouvez aussi vous informer sur la durée de traitement des demandes faites au Canada, en consultant notre site Web.

  • La durée de traitement peut être plus longue si le demandeur principal a des membres de la famille à l’extérieur du Canada.

    Requérant principal (demandeur) la personne parrainée n’obtiendra le statut de résident permanent que lorsque les membres de sa famille auront subi l’examen médical et les vérifications d’usage sur leurs antécédents, ainsi que les contrôles de sécurité.

  • La définition d’enfants à charge comprend les enfants à la garde d’un ex-époux ou conjoint de fait.

    Requérant principal (demandeur) devez résoudre tout litige au sujet de la garde d’un enfant avant de déposer votre demande de résidence permanente.

  • Le fait de quitter le Canada peut entraîner l’annulation automatique du statut de résident temporaire à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

    Requérant principal (demandeur) devez vous rappeler qu’il n’est pas garanti pour la personne parrainée de revenir au Canada si elle part avant que son statut de résident permanent ne soit approuvé. D’autant plus, lorsqu’un Visa de Résident Temporaire est obligatoire pour entrer au Canada.

  • Toute demande faite dans cette catégorie ne peut être transférée dans un bureau des visas situé à l’extérieur du Canada.

    Requérant principal (demandeur) devez soumettre une nouvelle demande de parrainage au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) dans le cas où vous ne pourriez revenir au Canada et payer les frais de nouveau.


Maintien d’un statut légal

Il est obligatoire de posséder un statut légal au Canada pour les époux et les conjoints de fait de citoyens et de résidents permanents du Canada qui désirent présenter une demande de résidence permanente et être admissibles en vertu de la catégorie d'époux ou de conjoint de fait au Canada.

Renseignements importants : Afin de pouvoir continuer à travailler et à étudier au Canada, une demande de prorogation doit être reçue par CIC avant que le permis de travail ou d’études vienne à échéance.


Information sur la résidence permanente conditionnelle

A compter du 25 octobre 2012, CIC apporte des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications précisent que les époux, les conjoints de faits et les partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun sont visés par une période de résidence permanente conditionnelle. La condition exige que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé cohabite dans une relation conjugale pendant une période de deux ans après être devenu résident permanent. La mesure conditionnelle ne s’applique qu’aux résidents permanents dont la demande a été reçue le jour de l’entrée en vigueur des modifications, soit le 25 octobre 2012, ou après cette date.

Exemples 

La condition s’applique si le couple :

  • est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • s’est fréquenté pendant quatre ans, mais est marié depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis deux ans ou moins; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis deux ans ou moins; et
  • n’a pas d’enfants communs.

La condition ne s’applique pas si le couple :

  • est marié depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation conjugale depuis plus de deux ans; ou
  • cohabite dans une relation de conjoint de fait depuis plus de deux ans; ou
  • a des enfants communs.

Pour plus de renseignements, consultez la section Foire aux questions


Qu’entend-on par parrainer

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement. Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait ainsi qu’à ceux des enfants à charge.

Note : On entend par besoins essentiels la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins nécessaires aux activités de la vie courante. Les soins des dents et des yeux ainsi que d’autres soins médicaux qui ne sont pas couverts par l’assurance-maladie publique, sont également compris dans cette définition. L’engagement garantit que le requérant ou ses enfants à charge ne feront pas de demande d’aide sociale.


Qui peut parrainer?

Pour parrainer une personne vous devez :

  • avoir 18 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un Indien inscrit ou un résident permanent;
  • parrainer un membre de l’époux ou du conjoint de fait au sens de la Convention Canada;
  • vivre au Canada et continuer d’y vivre après que la personne parrainée aura obtenu le statut de résident permanent;
  • signer une entente avec votre époux ou conjoint de fait, pour confirmer que chacun de vous comprend ses obligations et ses responsabilités;
  • signer un engagement pour promettre de subvenir aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait et, s’il y a lieu, ceux de ses enfants à charge;
  • prouver que vous disposez d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins essentiels de l’enfant à
  • charge de votre époux ou conjoint de fait. À cette fin, vous devez produire des documents qui indiquent vos ressources financières au cours des 12 derniers mois. Cette exigence ne s’applique que lorsque les enfants à charge inclus dans la demande ont eux-mêmes des enfants à charge.

Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

  • avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • êtes en défaut d’un engagement, d’une garantie de bonne exécution d’un prêt d’immigration ou d’une pension alimentaire;
    Renseignements supplémentaires. Voir Manquements en matière de parrainage dans cette section.
  • êtes un failli non libéré;
  • avez été déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel, d’un acte criminel violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction, selon les circonstances ─ prenant en compte la nature de l’infraction , le moment où vous l’avez commise et le fait qu’on vous ait accordé un pardon;
    Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents
  • vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, et il y a moins de cinq ans que vous êtes devenu résident permanent du Canada;
    Renseignements supplémentaires. Voir Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi;
  • êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
  • avez déjà demandé à parrainer votre époux ou conjoint de fait actuel, et une décision sur votre demande n’a pas encore été prise.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez parrainer une personne si vous êtes en défaut d’un engagement antérieur. Si vous êtes en défaut et que vous soumettez une demande de parrainage, elle sera refusée et les frais exigibles de parrainage que vous avez acquittés ne seront ni remboursés ni imputés sur les demandes des parrainage ultérieurs.

Un engagement de parrainage antérieur

Des parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Un prêt d’immigration.

Vous avez reçu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement le droit exigé pour l’établissement) et êtes en défaut de paiement ou avez un arriéré.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous n’acquittez pas l’arriéré de votre prêt. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services de recouvrement au 1 800 667‑7301 (Canada et É.-U. seulement).

Obligations de paiement de pension alimentaire.

Un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et vous êtes en défaut.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous réglez la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution.

Vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous payez le plein montant de la garantie.


Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez reçoit le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec le bureau provincial approprié dont le nom apparaît ci-dessous. Les services offerts par ces bureaux sont offerts pendant les heures normales de bureau seulement.

  • Colombie-Britannique
    Ministry of Social Development and Social Innovation
    Sponsorship Default Coordinator

    P.O. Box 9950 STN PROV GOVT
    Victoria, BC V8W 9R3
    1 (866) 866-0800
  • Québec
    Centre de service du recouvrement
    1415 rue Jarry Est, bureau 400
    Montréal, QC H2E 3B4
    Téléphone : 1 (514) 873-4362
    Fax : 1 (514) 352-2395
  • Alberta
    Alberta Human Services
    Income Support Contact Centre
    Toll Free 1 (866) 644-5135

    Edmonton (780) 644-5135
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    Department of Social Services
    C.P. 8700
    St. John’s, NL A1B 4J6
    1 (709) 729-0583
  • Saskatchewan
    Department of Community Resources and
    Employment
    Saskatchewan Social Services
    1920 Broad Street, 11th Floor

    Regina, SK S4P 3V6
    1 (306) 787-1388
  • Nouveau-Brunswick
    Ministère du développement social
    C.P. 6000
    Fredericton, NB E3B 5H1
    1 (506) 453-2001
  • Manitoba
    Family Services
    203 rue South Railway Est
    Killarney, MB R0K 1G0
    1 (877) 812-0014
  • Nouvelle-Écosse
    Department of Community Services
    C.P. 696
    Halifax, NS B3J 2T7
    1 (902) 424-4262
  • Ontario
    Ministère des Services sociaux et communautaires
    Unité de recouvrement des paiments excédentaires
    C.P. 333
    Toronto, ON M7A 1N3
    Sans frais : 1 (888) 346-5184
    Fax : (416) 212-7707
  • Île-du-Prince-Édouard
    Department of Social Services and Seniors
    11 rue Kent, 2ième étage
    C.P. 2000
    Charlottetown, PE C1A 7N8
    1 (902) 368-6369
    Fax : 1 (902) 894-0242

Qui peut être parrainé en utilisant cette trousse de demande?

Vous pouvez parrainer votre époux ou conjoint de fait si il ou elle répond aux critères suivants :

  • réside avec vous au Canada;
  • possède un passeport valide ou un document de voyage en règle
  • à 16 ans ou plus;
  • est votre époux ou conjoint de fait pour d’authentiques raisons et non principalement pour obtenir le statut de résident permanent du Canada.

ET :

Si vous êtes époux

Vous pouvez parrainer une personne à titre d’époux si cette personne est mariée avec vous et que votre mariage est un mariage civil reconnu par la loi.
 
Si votre époux est du:

  • sexe opposé et que vous vous êtes mariés à l’extérieur du Canada, le mariage doit être valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes;
  • même sexe, le mariage sera reconnu aux fins de l’immigration si le mariage :
    1. a eu lieu légalement au Canada; ou
    2. a eu lieu en dehors du Canada et est reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Si vous êtes conjoint de fait

Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si cette personne est :

  • de sexe opposé ou de même sexe, et
  • vit maritalement avec vous depuis au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale.

Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Qui ne doit pas utiliser cette trousse de demande?

  • La personne que vous désirez parrainer réside à l’extérieur du Canada.
  • Votre demande est refusée et que vous avez l’intention d’interjeter appel de la décision.

Vous ne pouvez utiliser cette trousse de demande. Cependant, vous pouvez utiliser la trousse de demande Parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, qui réside hors du Canada (IMM 3900).


Définitions d’enfant à charge (Types 1 et 2)

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences liées au type 1 ou 2 ci-dessous :

TYPE 1

L’enfant est âgé de moins de 19 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est ni marié ni en union de fait.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Note : Les enfants à charge doivent répondre à l’une des définitions ci-dessus le jour où CIC reçoit une demande complète. Qu’ils aient atteint ou pas l’âge de 19 ans, les enfants à charge de Type 1 doivent être célibataires et sans conjoints de fait au moment de la délivrance du visa ou au moment d’entrer au Canada.


Durée de l’engagement

Vos obligations à titre de répondant prennent effet dès que vous signez l’engagement. Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Votre époux ou conjoint de fait

Durée de l’engagement trois ans à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent.

Enfant à charge âgé de 19 ans ou plus

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant si âgé de 19 ans ou plus à la date d’obtention du statut de résident permanent.

Durée de l’engagement trois ans (à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent).

Enfant à charge âgé de moins de 19 ans

Enfant à charge du répondant ou de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant si âgé de moins de 19 ans à la date d’obtention du statut de résident permanent.

La première de ces deux éventualités : Durée de l’engagement dix ans (à partir de la date d’obtention du statut de résident permanent) ou lorsque la personne parrainée atteint l’âge de 22 ans.

Note : Si des sommes sont versées à la personne parrainée au titre d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal, vous serez réputé en défaut d’un engagement.


Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous et que vous soumettez une demande de parrainage, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

  • Des procédures ont été amorcées en vue de révoquer votre citoyenneté
  • Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que le Solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité ou criminalité organisée;
  • Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans.

Puis-je annuler mon engagement après qu’il ait été approuvé?

Si vous changez d’avis après avoir déposé votre demande de parrainage et d’engagement, vous devez nous adresser une lettre avant que votre époux ou conjoint de fait n’acquière le statut de résident permanent. L’engagement ne peut être retiré que si le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) donne son accord. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de remboursement des frais de traitement qui accompagnent la demande de résidence permanente et il n’y a pas de droit d’appel.

Si votre époux ou conjoint de fait a déjà acquis le statut de résident permanent, la promesse que vous avez faite de soutenir votre époux ou conjoint de fait demeure valide pour la durée de votre engagement. En aucune circonstance l’octroi de la citoyenneté canadienne, le divorce, la séparation ou le transfert dans une autre province n’annule l’engagement. Ce dernier demeure également en vigueur si votre situation financière se détériore.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez joindre à votre demande. Vous devez également utiliser la Liste de contrôle des documents (IMM 5443) afin de rassembler les documents nécessaires.

Note. Si un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera retournée.

Renseignements importants : Si vous n’incluez pas les documents nécessaires, cela retardera le traitement de votre demande.

Note : D’autres documents peuvent être demandés durant le traitement de votre demande.


Note : Ces photocopies n’ont pas besoin d’être certifiées. Les originaux ne sont pas nécessaires à moins d’indication contraire parce que ces documents ne vous seront pas retournés. D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.


Pour le répondant (la personne qui parraine)

Une (1) preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente

Si le répondant est citoyen canadien :

  • Certificat de naissance canadien;
  • Recto et verso du certificat de citoyenneté canadienne;
  • Recto et verso de votre certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
  • Page de votre passeport canadien ou de votre document de voyage canadien comportant le numéro, la date d’émission et d’expiration, votre photo, votre nom, votre prénom ainsi que votre date de naissance.
Si le répondant est résident permanent :
  • Recto et verso de votre carte de résident permanent; ou
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000); ou
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).

Format : Photocopie

Preuves de revenu

Vous devez joindre des preuves de votre revenu.

Renseignements supplémentaires. Veuillez vous référer à la liste de contrôle des documents (IMM 5443) pour connaître les détails sur les preuves de revenu.

Format : Photocopie

Pour le requérant principal et ses dépendants

Passeport

Les pages du passeport qui comportent les éléments suivants :

  • votre nom;
  • votre date de naissance;
  • les dates d’émission et dates d’expiration;
  • le timbre appliqué par un fonctionnaire canadien lors de votre dernière entrée au Canada.

Format : Photocopie

Document d’immigration confirmant votre statut au Canada

Exemples :

  • visa de visiteur;
  • permis d’études;
  • permis de travail;
  • permis de résident temporaire (PRT);
  • document qui prouve que vous n’avez plus de statut légal au Canada.

Format : Photocopie

Certificats de naissance

Veuillez fournir ces documents :

  • votre certificat de naissance;
  • le certificat de naissance ou de citoyenneté canadienne de tous vos enfants à charge.

Format : Photocopie

Documents concernant les enfants à charge ou les enfants adoptés

Veuillez fournir ces documents :

  • Tous les documents relatifs à la garde légale de vos enfants issus d’une union antérieure;
  • Tous les documents d’adoption relatifs aux enfants à charge que vous avez adoptés.

Format : Photocopie

Certificats de police

Des certificats de police sont exigés pour tous les pays où vous avez résidé pendant au minimum une période de six (6) mois au cours des dix (10) dernières années.

Renseignements supplémentaires. Voir Certificat de police dans cette section

Format : Originaux

Examens médicaux

Des examens médicaux sont exigés pour le demandeur principal ainsi que tous les enfants à charge.

Renseignements supplémentaires. Voir Instructions médicales pour obtenir plus d’information.

Deux (2) photographies pour la demande de résidence permanente

Ces photographies doivent avoir été prises au cours des 6 derniers mois et être conformes aux indications mentionnées dans le présent guide. Il n’est pas nécessaire de fournir des photos pour les enfants à charge qui ont déjà le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

Format : Originales

Autres Documents (s’il y à lieu)

Documents à fournir :

  • copie du recto et du verso de la Carte de résident permanent des États-Unis (Green Card),
  • La traduction des documents qui ne sont ni en français ni en anglais.

Renseignements supplémentaires. Voir Traduction de documents dans cette section

Format : Photocopies

Note : Les documents doivent être fournis pour chaque personne incluse dans la demande

Pour les deux, le répondant et le requérant

Si vous êtes mariés
  • une copie de votre certificat de mariage, et
  • des photos de la cérémonie de mariage (elles doivent être mobiles et non dans des albums ou encore sous d’autres formats tels que : DC, clé USB etc.).

Note : Les photos originales ne seront pas retournées.

Format : Photocopies

Si vous avez déjà été marié dans le passé

L’un des certificats suivants :

  • de divorce;
  • d’annulation de mariage;
  • de séparation;
  • de décès.

Format : Photocopies

Si vous êtes en union de fait

Des preuves d’union de fait telles que :

  • comptes bancaires conjoints,
  • comptes de caisse d’épargne conjoints,
  • carte de crédit conjointe,
  • marge de crédit conjointe,
  • bail résidentiel conjoint,
  • hypothèque ou acte d’achat signé conjointement,
  • déclarations solennelles de la part d’autres personnes attestant que votre relation est authentique.
Et :
  • Des photos d’activités communes (voyages, activités familiales, activités communautaires, etc.)

Note : Les photos originales ne seront pas retournées.

Format : Photocopies

Si vous avez déjà été en union de fait dans le passé
  • Déclaration de la rupture de l’union de fait

Format : Photocopies


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants : Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.


Certificats de police

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens devez fournir :

  • un certificat de police valide ou
  • une attestation de vérification de casier judiciaire ou
  • un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, où vous et les membres de votre famille avez vécu pendant plus de six (6) mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois (3) mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web pour avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Comment obtenir un certificat de police

Étape 1. Présenter une demande

Il vous incombe de communiquer avec les autorités compétentes.

Les certificats sont normalement délivrés par le service de police du pays concerné. Par contre, dans certains pays, vous devrez en faire la demande auprès des autorités municipales, provinciales, fédérales ou autres autorités gouvernementales. L’ambassade ou le consulat du pays concerné au Canada est peut-être en mesure de vous fournir plus de renseignements.

Dans votre demande de certificat de police, vous devriez présenter les documents qui suivent pour chacune des personnes :

Étape 2. Présenter les certificats

Joignez les certificats de police à votre demande.

  • Si les autorités policières vous informent qu’elles vous enverront directement les certificats, joignez cet avis à votre demande.
  • Les certificats de police doivent être des originaux; les photocopies ne sont pas acceptées.
  • Si vos certificats ne sont ni en français ni en anglais, veuillez joindre l’original de la traduction effectuée par un traducteur agréé.
Que faire si je ne peux pas obtenir les certificats de police?

Si vous ne pouvez obtenir de certificat de police d’aucun des pays où vous avez vécu, vous devez joindre une explication écrite à votre demande et une lettre originale des autorités policières qui confirment qu’elles ne vous délivreront pas de certificat.


Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

  • en faisant une demande de réhabilitation ou
  • vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaption en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Note. Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Renseignements importants : Voir Admissibilité à la Réadaptation pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.


Exigences médicales

Afin de devenir résidents permanents, vous et vos enfants à charge devez subir un examen médical.

Si votre enfant à charge est un mineur dont vous avez la garde conjointe ou exclusive, cet enfant est considéré comme une personne à charge. L’enfant devra subir un examen médical, même s’il vit avec l’autre parent et ne vous rejoindra pas au Canada.

Renseignements importants :Les membres de votre famille qui sont citoyens ou résidents permanents du Canada n’ont pas à subir d’examen médical.

Note : Si vous avez déjà subi un examen médical de l'immigration, vous devez en fournir la preuve. Cependant, vous pourriez avoir à subir un nouvel examen médical si les résultats sont périmés. CIC vous en avisera, le cas échéant.

Instructions médicales

Vous pouvez soit :

  • subir un examen médical préalable en visitant un médecin désigné; ou
  • attendre de recevoir les instructions médicales du bureau d’immigration  qui traite votre demande.

Obtenez les instructions afin de passer votre examen médical.

Note : Lorsque les résultats médicaux sont soumis au préalable, les cas de routine bénéficient d’un traitement accéléré, puisque nous n’avons pas à en faire la demande à une date ultérieure. Si vous avez choisi de procéder avec un examen médical préalable, vous devez présenter la preuve que vous avez subi un examen médical avec votre demande. Si vous ne le faites pas, le traitement pourrait être retardé.

Assurance médicale

Il est possible que vous puissiez recevoir une assurance médicale pendant que votre demande est en traitement. Contactez votre service de santé provincial ou territorial pour savoir si vous êtes admissible.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants:

Optionnel:

Renseignements importants : Fournir des renseignements erronées ou trompeurs sur ces formulaires constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.


Formulaires à remplir

* Les enfants à charge de plus de 18 ans qui habitent à l’extérieur du Canada ne sont pas tenus de remplir ce formulaire. Le bureau des visas leur fera parvenir des directives.

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Doit être rempli par le répondant et son époux ou épouse ou conjoint(e) de fait.

Évaluation du parrainage (IMM 5481)

Doit être rempli par le répondant.

Les répondants résidants au Québec n’ont pas besoin de remplir ce que formulaire (voir Répondants résidants au Québec).

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Doit être rempli par l’époux ou l’épouse ou conjoint(e) de fait du répondant, incluant ses dépendants âgés de 18 ans et plus qui se trouvent au Canada*.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP), s’il y a lieu.

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Renseignements additionels sur la famille (IMM 5406)

Doit être rempli par l’époux ou l’épouse ou conjoint(e) de fait du répondant, incluant ses dépendants âgés de 18 ans et plus qui se trouvent au Canada*.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Doit être rempli par l’époux ou l’épouse ou conjoint(e) de fait du répondant, incluant ses dépendants âgés de 18 ans et plus qui se trouvent au Canada*.

Questionnaire à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait (IMM 5285)

Doit être rempli par l’époux ou l’épouse ou conjoint(e) de fait du répondant, incluant ses dépendants.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Doit être rempli par le répondant et son époux ou épouse ou conjoint(e) de fait, si vous choisissez d’avoir un représentant.

Liste de contrôle des documents (IMM 5443)

Doit être rempli par le répondant et son époux ou épouse ou conjoint(e) de fait.


Répondants résidants au Québec

Une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec confie à la province la responsabilité de gérer les engagements de parrainage souscrits au Québec. Cette responsabilité est assumée par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Si vous habitez au Québec, vous devez d’abord envoyer votre demande au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M). Si votre demande de parrainage est jugée recevable, le CTD-M vous enverra alors une lettre vous avisant de télécharger la trousse d’engagement du MIDI, de la remplir et de la soumettre au MIDI. Notez que vous devez joindre une copie de cette lettre à votre demande d’engagement au MIDI.

Si vous parrainez votre époux ou votre conjoint, sauf si l’enfant à charge de votre conjoint a lui-même un enfant à charge, vous n’aurez pas à démontrer vos capacités financières pour souscrire un engagement de parrainage.

Le MIDI examinera votre demande d’engagement et vous indiquera si votre engagement a été accepté ou refusé. Le MIDI peut refuser votre demande d’engagement si :

  • Vous n’avez pas respecté les obligations d’un engagement antérieur parce que la personne que vous parrainiez a touché des prestations d’aide sociale et que vous n’avez pas remboursé le gouvernement du Québec;
  • Vous n’avez pas respecté les obligations de pension alimentaire à l’égard de vos enfants ou ex-conjoint(s), pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de votre demande de parrainage. Des mesures d’exécution forcée ont été entreprises et les sommes dues n’ont pas été remboursées;
  • Vous ne respectez pas d’autres exigences imposées par les autorités provinciales ou certaines exigences réglementaires fédérales vérifiées par le MIDI, notamment si vous êtes prestataire d’aide sociale et que vous n’êtes pas exempté de cette condition.

Aucune décision ne sera prise concernant votre demande jusqu’à ce que notre bureau reçoive une décision du Ministère de l’immigration et des communautés culturelles sur la demande d’engagement. Vous devez lire et suivre les instructions générales de ce guide; cependant, vous ne devez remplir qu’un formulaire, Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344). Voir le tableau concernant les résidents du Québec à l’étape 2 de la section « Formulaires à remplir » pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour plus de renseignements sur les exigences du Québec, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca à la section Parrains et parrainés.


Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par:

  • le répondant,
  • le cosignataire, s’il y a lieu,
  • le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

1. Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur. Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

2. Une fois le formulaire rempli à l’ordinateur, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

Des codes à barres comme ci-dessous seront alors générés :

Barcode

Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

4. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

5. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

  • Si vous cochez retirer votre parrainage
    • alors la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés sauf 75 $ pour les frais relatifs au parrainage.
  • Si vous cochez poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente
    • alors la demande de parrainage sera refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.

Note : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seulement votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Note : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

  • Nom de famille
  • Prénom(s)

Note : si vous parrainez un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, écrivez :

  • Votre nom(s) de famille et
  • « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.
Question 5

Écrivez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6
  1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant
    • Petit-fils
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Autre
  2. Si vous avez choisi «Autre», précisez (p. ex. frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
  3. Si vous êtes dans une relation conjugale, donnez la date du début de cette relation.

Détails du répondant

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Indiquez votre sexe

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Écrivez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

  • Citoyen canadien de naissance
  • Citoyen canadien par filiation (obtenu par l’intermédiaire d’un parent)
  • Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
  • Résident permanent
Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), écrivez :

  1. La date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente)
  2. Votre IUC/ID client (Identificateur unique de client)/ numéro d’identification de client
  3. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », fournissez votre nom complet (nom[s], prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.
Question 8
  1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint de fait  :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

    Divorcé(e)  :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé  :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e)  :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement  :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf/veuve  :
    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

    Note : C’est la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

  3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.
Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié(e) ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type d’union :
    • Conjoint(e) de fait
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).
Coordonnées du répondant
Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale
  • Nom de la rue, s’il y a lieu
  • Ville ou village
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Note
Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant qui n’a pas d’enfants à lui.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et (ou) votre enfant obtient la résidence permanente.


Note
Examen de l’admissibilité du répondant
Question 1-18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 à 3
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 4, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 5 à 15
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18
    • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.
Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions ici se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire
Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.


Note
Déclaration de résidence du cosignataire

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un enfant à charge qui n’a pas d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre enfant à charge obtient la résidence permanente.


Note
Examen de l’admissibilité du cosignataire
Question 1-15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12

  • Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2
    • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Non » à la question 3, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
    • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
    • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
  • Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12
    • alors vous n’êtes pas admissible comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner cette demande de parrainage.
  • Si vous répondez « Oui » aux questions 10, 13, 14 ou 15
    • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
    • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.


Renseignements importants

Engagement par le parrain et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de parrain et de cosignataire.


Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire, s’il y a lieu et la personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.


Note
Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre égard et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de votre famille.

De plus en signant, vous déclarez que vous informerez immédiatement Citoyenneté et Immigration Canada de tout changement d’adresse ou de tout changement au sujet de l’information que vous avez fournie en communiquant avec le Télécentre ou par écrit.


Note
Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (requérant principal), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.


Évaluation du parrainage – IMM 5481

Qui doit remplir ce formulaire?

À être rempli par le répondant (la personne qui parraine).

L’évaluation du parrainage nous aide à évaluer vos obligations passées et actuelles par rapport à vos engagements de parrainage que vous avez signés ou cosignés. Ce formulaire, ainsi que les documents à l’appui que vous enverrez avec votre demande, nous aidera à déterminer si vous respectez les exigences de résidence et si vous avez la capacité de subvenir aux besoins du requérant.

Les résidents du Québec n’ont pas à remplir ce formulaire.


Question 1

Inscrivez le nom complet, incluant le nom de famille, le nom de jeune fille (s’il y à lieu) ainsi que tous les prénoms du répondant.

Question 2

Cochez une case afin d’identifier laquelle des situations suivantes décrit mieux votre situation actuelle.

  1. Vous êtes sans emploi.
  2. Vous êtes employé, soit vous travaillez pour un employeur où vous touchez un salaire, des gages ou des commissions pour vos services.
  3. Vous êtes travailleur autonome, soit vous travaillez pour votre propre entreprise, pratiquez un métier ou une profession en vue d’en tirer un profit à votre propre compte.
Question 3

Inscrivez le montant de votre revenu net pour la période qui couvre les douze (12) mois qui précèdent la date de votre demande. Indiquez les dates couvrant cette période.

Question 4

Vous êtes inclus dans ce nombre (par défaut). Veuillez passer à la section 5.

Question 5

Détails concernant les engagements.
 
Veuillez inscrire le nombre de personnes incluses dans les engagements actuels et futurs.
 
Si vous avez signé des engagements par le passé, vous aurez besoin de fournir certains détails. Suivez les instructions détaillées qui se retrouvent sur le formulaire et soyez précis.

Question 6

Veuillez inscrire le nombre de personnes dont vous êtes financièrement responsables qui ne figurent pas dans la section 5 A et 5 B, s’il y à lieu.

Question 7

Veuillez inscrire le nombre total de personnes. Additionnez le nombre de personnes inscrites aux sections 4, 5 et 6.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Investisseur
    • Entrepreneur
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Catégorie de garde d'enfants
    • Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
    • Démarrage d’entreprise
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et n’êtes ni un demandeur d’asile, ni une personne protégée, ni un membre de la catégorie des aides familiaux résidants, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ<)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez  présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous présentez une demande d’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat/diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire. (IMM 0008) (PDF , 505 Ko)

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)  (PDF, 489 Ko) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2
La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
 
Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.
Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    1. Conjoint(e) de fait 
    2. Célibataire 
    3. Divorcé(e)
    4. Mariage annulé 
    5. Marié(e) 
    6. Séparé(e) légalement
    7. Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres* seront alors générés.

    *Voir l’image ci-dessous :

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Questionnaire à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait – IMM 5285

Qui doit remplir ce formulaire?

À être rempli par le requérant (personne parrainée)

Question 1

Première rencontre.
 
Inscrivez les détails au sujet de la première rencontre avec le répondant.

  • la date de la première rencontre en personne,
  • l’endroit de la rencontre,
  • les circonstances où a eu lieu cette rencontre,
  • le nom de la personne qui vous a présentée, s’il y a lieu.
Question 2

Voyages
 
Cochez une case pour indiquer si vous avez déjà voyagé avec le répondant. Inscrire les détails à ce sujet.

Question 3

Logis
 
Cochez une case pour indiquer si vous habitez avec votre répondant en ce moment.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles vous n’habitez pas avec votre répondant.
 
Si la réponse est « oui », précisez les périodes de la co-habitation.

Question 4

Amis et famille
 
Cochez une case pour indiquer si les membres de votre famille et vos amis sont au courant de votre relation.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles votre entourage n’est pas au courant de votre relation.

Si la réponse est « oui »,  inscrivez :

  • les noms des personnes qui sont au courant de votre relation;
  • les liens qui vous unissent avec ces personnes;
  • les dates où ces personnes ont rencontré votre répondant.
Question 5

Union de fait
 
Cochez une case pour indiquer si vous êtes dans une relation d’union de fait depuis au moins douze (12) mois.

Si la réponse est « non », passez à la prochaine question.
 
Si la réponse est « oui », vous devez fournir des preuves écrites et de la documentation de l’existence de cette union de fait. Joignez cette documentation à la suite du formulaire IMM 5285. Des documents acceptables sont : (la liste n’est pas exhaustive)

  • polices d’assurance conjointes;
  • testaments;
  • documents indiquant que votre conjoint est votre bénéficiaire;
  • documents que vous avez voyagé ensemble;
  • documents d’identité portant la même adresse;
  • documents prouvant que vous êtes copropriétaires de certains biens;
  • hypothèques ou des prêts contractés ensemble;
  • contrats de location;
  • bail;
  • comptes bancaires conjoints;
  • cartes de crédit conjointes;
  • etc.
Question 6

Mariage
 
Cette question s’adresse aux couples mariés.

Question 7

Cérémonies
 
Cochez une seule case pour indiquer si une quelconque cérémonie a eu lieu pour célébrer votre union.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de cérémonie.
 
Si la réponse est « oui », joignez une photographie de la cérémonie et expliquez sur une feuille de papier séparée en décrivant les éléments suivants :

  • quelle était cette cérémonie (civile, religieuse, etc.);
  • la date et le lieu (ville, village);
  • le nombre de participants;
  • renseignements sur la personne qui a présidé la cérémonie.
Question 7A

Cochez une case pour indiquer si vos parents étaient présents lors de la cérémonie.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles vos parents n’étaient pas présents.

Question 7B

Cochez une case pour indiquer si les parents de votre répondant étaient présents lors de la cérémonie.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles les parents de votre répondant n’étaient pas présents.

Question 8

Maternité
 
Cochez une case pour indiquer si vous-mêmes ou votre répondant attendez un bébé.
 
Si la réponse est « oui », fournissez une lettre du médecin traitant en indiquant la date prévue de l’accouchement.

Question 9A

Unions précédentes

Cochez une case pour indiquer si vous avez déjà été marié ou avez déjà été dans une relation d’union de fait.
 
Si la réponse est « non », passez à la question 10.
Si la réponse est « oui », donnez des détails sur votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait en précisant :

  • son nom complet, incluant le nom de famille, son nom de jeune fille (s’il y a lieu) et tous ses prénoms;
  • sa date de naissance;
  • son adresse complète, y compris la rue, la ville, la province, l’état ou le district, ainsi que le pays. S’il n’y a pas de rue ou de numéro de rue, expliquez avec exactitude l’emplacement de la maison ou de l’immeuble. Une case postale (C.P.) n’est pas une adresse valide;
  • les dates de la durée de la relation;
  • la date du divorce, de la séparation ou du décès.

Cochez une case pour identifier si vous avez le jugement de divorce, du document de séparation ou du certificat de décès.

Si la réponse est « oui », joignez une copie de ce document.
 
Si la réponse est « non » expliquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez fournir ce document.

Question 9B
Cochez la case pour indiquer si des enfants sont nés de votre mariage ou de votre union de fait.
  • Si la réponse est « oui », donnez des détails au sujet de chacun des enfants en mentionnant :
  • leurs noms complets, incluant le nom de famille, le nom de jeune fille (s’il y a lieu) et tous ses prénoms;
  • leurs dates de naissance;
  • leurs adresses complètes, y compris la rue, la ville, la province, l’état ou le district, ainsi que le pays. S’il n’y a pas de rue ou de numéro de rue, expliquez avec exactitude l’emplacement de la maison ou de l’immeuble. Une case postale (C.P.) n’est pas une adresse valide.

Possédez-vous l’entente de la garde légale des enfants?
 
Si la réponse est « oui »,  joignez une copie de l’entente de la garde des enfants.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez fournir ce document.

Question 10

Cochez une case pour indiquer si votre répondant (la personne qui parraine) a déjà été marié ou dans une relation d’union de fait dans le passé.
 
Si la réponse est « non », passez à la question suivante.
 
Si la réponse est « oui », inscrivez le nombre de fois où votre conjoint ou conjoint de fait a été :

  • marié ou
  • conjoint de fait.

Et donnez des détails sur le ou les ex-conjoints ou ex-conjoints de fait de votre répondant en précisant :

  • le nom complet, incluant le nom de famille, son nom de jeune fille (s’il y a lieu) et tous ses prénoms;
  • la date de naissance;
  • l’adresse complète, y compris la rue, la ville, la province, l’état ou le district, ainsi que le pays. S’il n’y a pas de rue ou de numéro de rue, expliquez avec exactitude l’emplacement de la maison ou de l’immeuble. Une case postale (C.P.) n’est pas une adresse valide;
  • les dates de la durée de la relation;
  • la date du divorce, de la séparation ou du décès.

Cochez une case pour identifier si votre répondant (la personne qui parraine) a le jugement de divorce, du document de séparation ou du certificat de décès.
 
Si la réponse est « oui », joignez une copie de ce document.
 
Si la réponse est « non », expliquez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez fournir ce document.

Question 11

Cochez une case pour indiquer si votre répondant a déjà soumis une demande pour parrainer une autre personne que vous dans le passé

Si la réponse est « non », passez à la question suivante.

Si la réponse est « oui », fournissez les renseignements suivants :

  • le nom complet, incluant le nom de famille, son nom de jeune fille (s’il y a lieu) et tous ses prénoms;
  • la date de naissance;
  • la relation actuelle avec votre répondant.
Question 12

Fournissez tout autre renseignement supplémentaire qui, selon vous, pourrait contribuer à prouver que votre relation est authentique et se poursuit. Utilisez une feuille séparée (au besoin).

Question 13

Cochez « oui » ou « non » pour indiquer si vous acceptez que les résultats d’une enquête pour mariage frauduleux soient divulgués à votre répondant.

Votre consentement est strictement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera traitée et vous ne subirez aucun préjudice.


Note

Signez votre formulaire.
 
Si vous avez obtenu l’aide d’un interprète, veuillez lui faire remplir la section « Déclaration de l’interprète » à la fin du formulaire.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1,8 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 x 550 $ 550 $
Enfant à charge de moins de 19 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait   x 150 $  
Enfant à charge de 19 ans ou plus qui n'a jamais été en mesure d'être financièrement autonome et ce, bien avant l'âge de 19 ans en raison d'une condition physique ou mentale   x 150 $  
Paiement total:  

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le Centre de traitement des demandes à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note. Nous vous recommandons fortement de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanent en même temps que les frais de traitement. Ceci permettra de réduire le délai de traitement de votre demande.

Frais relatifs au droit de résidence permanente Nombre de personnes Montant par personne Montant dû
Demandeur principal 1 x 490 $ 490 $
Paiement total :  

Note : Les personnes suivantes sont dispensés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien. Vous devez répondre à la définition d’enfant à charge au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées

Résidents du Québec

Frais administratifs provinciaux du Québec : Si vous êtes un résident du Québec, vous devez acquitter des frais additionnels à la province du Québec lorsque vous présentez votre demande d’engagement au MIDI. Pour plus de renseignements sur les frais administratifs du Québec, veuillez consultez le site Web du MIDI. N’incluez pas ces frais avec la présente demande de parrainage.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Modalités de paiement

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
  • Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
  • Une adresse de courriel valide; et
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
  • Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.


Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.


Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

  1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

  2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

    Renseignements importants : Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

    Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.

  3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

    Renseignements importants : Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.

  4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

    Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

    • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
    • Si la réponse est non, laissez cette case vide.
  5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

    Le caissier :

    • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
    • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

    Renseignements importants : Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

  6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

    • Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
    • Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
    • Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)

Demande de parrainage au Canada
CTD ― Mississauga
C. P. 5040, Succ. B
Mississauga, Ontario
L5A 3A4

Si vous envoyez votre demande par messagerie, l’adresse est la suivante (aucun dépôt en personne) :

CTD – Mississauga
2 Robert Speck Parkway, Suite 300
Mississauga (Ontario)
L4Z 1H8



Note

Formulaires

Avant de soumettre votre demande, regroupez les formulaires de votre époux ou conjoint de fait avec les vôtres. Assurez-vous que tous les formulaires soient remplis, signés et accompagnés des pièces à l’appui, y compris votre reçu.


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5443) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Processus du traitement de la demande

Si votre demande est complète et que les documents nécessaires au traitement de la demande sont inclus, CIC :

  • traitera votre demande;
  • enverra une lettre d’approbation provisoire (approbation en principe) qui indique que vous rencontrez les exigences;
  • complétera les contrôles de santé, de sécurité et des antécédents;
  • convoquera votre époux ou conjoint de fait à une entrevue et rendra une décision définitive au regard du statut de résident permanent.

Informations utiles :

  • Si la demande de votre époux ou conjoint de fait est refusée
    • Votre époux ou conjoint de fait devra quitter le Canada dès que la période de son séjour temporaire sera échue
  • Vous avez remédié à la situation qui faisait en sorte que votre demande de parrainage n’était pas recevable (p. ex. vous avez été réhabilité ou vous avez remboursé une dette)
    • Vous pouvez présenter une nouvelle demande. Vous devrez acquitter à nouveau les droits exigés
  • Votre époux ou conjoint de fait quitte le Canada pendant le traitement de la demande.
    • Rien ne garantit qu’il pourra revenir au Canada, particulièrement s’il doit obtenir un visa de résident temporaire.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
  • avisez le bureau des visas ou le bureau de CIC de tout changement :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Entrevue

Si une entrevue est nécessaire, nous communiquerons avec vous par écrit pour vous informer de la date, l’heure et le lieu de l’entrevue, et nous vous préciserons également les documents à apporter avec vous.

Durant une entrevue, un agent peut vous poser des questions sur :

  • vos liens de parenté avec le répondant,
  • votre niveau d’études,
  • vos raisons d’émigrer,
  • ainsi que vos projets et préparatifs.

Vous pouvez également être interrogé sur

  • votre famille,
  • votre santé,
  • votre situation financière, et
  • vos difficultés antérieures avec la loi
  • des questions peuvent aussi vous être posées dans le but d’évaluer votre capacité à vous établir avec succès au Canada.

Travailler et étudier

De façon générale, nous avisons les requérants par écrit lorsqu’ils sont admissibles à faire une demande de permis de travail ou d’études.

Toutefois, si vous avez déjà un permis de travail ou d’études et que vous souhaitez maintenir votre statut de résident temporaire, vous pouvez faire une demande de prorogation de statut avant de recevoir notre lettre. Que vous fassiez cette demande avant ou après avoir reçu notre avis, utilisez les guides pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada. Ces guides peut être obtenu en consultant notre site Web ou en téléphonant à notre Télécentre. Si vous avez déjà un permis, vous pouvez continuer à travailler ou à étudier pour la durée indiquée sur ce document.

Veuillez noter qu’il est illégal au Canada de travailler ou d’étudier sans autorisation de Citoyenneté et Immigration Canada.

Renseignements supplémentaires. Voir Pour communiquer avec CIC à la fin du présent guide.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Note : Si votre situation change (par exemple changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage, etc.) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez notre site web.


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande au site Web de CIC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.


Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Condamnation ou infraction Période de réadaptation
Quand considère-t-on un condamné réhabilitéNote de bas de page * Quand est-il admissible à faire une demande de Réadaption
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à 10 ans. Au moins 10 ans après avoir purgé la peine. Cinq ans après avoir purgé la peine la plus récente.
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à 10 ans. Au moins 10 ans après avoir commis le délit en question. Cinq ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.
Condamnation pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou plus. Sans objet Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l’infraction a été commise.
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire. Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être. Sans objet
Conviction for two or more summary conviction offences in Canada Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être. Doit faire une demande de Réadaptation.
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada. Sans objet Doit faire une demande de Réadaptation.

Comment joindre CIC

Au Canada

Veuillez notez :

  • Nous procédons actuellement à une mise à jour de notre service téléphonique automatisé. Les options du menu ayant changé, nous vous prions d’écouter attentivement avant de faire votre choix.

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.


Appendice A : Demande de certificats de police


Appendice B : Demande d’empreintes digitales


Appendice C : Spécifications pour photographies

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

  • Les photographies requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
  • Assurez-vous de fournir le nombre de photographies spécifié dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe

Les photographies doivent :

  • montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
  • avoir un arrière-plan uni, blanc;
  • être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photographies doivent :

  • mesurer entre 25 mm et 30 mm du menton au sommet de la tête;
  • avoir 35 mm x 45 mm de dimension finie.

décrite ci-dessus

Découvrez si vous êtes admissible

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