Guide 5291 - Considérations d’ordre humanitaire

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payer les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC
• Appendice A : Directives à l’intention du répondant
• Appendice B : Certificats de police

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour présenter, une demande de résidence permanente à l’intérieur du Canada, pour considérations d’ordre humanitaires (CH) si vous :

• êtes un étranger résidant actuellement au Canada et
• avez besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de pouvoir présenter, au Canada, une demande de résidence permanente et
• estimez que vous subiriez des difficultés inhabituelles, injustifiées ou démesurées si la dispense dont vous avez besoin ne vous était pas accordée et
• ne pouvez pas présenter, au Canada, une demande de résidence permanente au titre de l’une des catégories suivantes :
• époux ou conjoints de fait
• aides familial résidants
• personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
• titulaires d’un permis de séjour temporaire.

Mon époux ou conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent

Si votre époux ou votre conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, votre époux ou votre conjoint de fait peut vous parrainer.

Vous devez présenter une demande en utilisant la Demande de résidence permanente au Canada - Époux ou conjoint de fait (IMM 5289). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site web ou communiquer avec le Télécentre. Vous trouverez les coordonnées du Télécentre dans la section Comment nous joindre.

Si votre époux ou votre conjoint de fait ne peut pas vous parrainer, vous pouvez continuer d’utiliser la présente demande

Note : Vous n’êtes pas tenu d’avoir un statut d’immigration en règle pour présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si vous : 

• êtes un citoyen canadien;
• êtes un résident permanent;
• avez soumis une demande pour motifs d’ordre humanitaire pour laquelle une décision n’a pas été rendue;
• avez présenté une demande d’asile qui est en traitement;
• êtes devenu un étranger désigné au cours des cinq dernières années.

Étranger désigné

Le ministre de la Sécurité publique informe les personnes qui deviennent des étrangers désignés.

Si vous êtes un étranger désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de votre désignation, ou si l’une des circonstances suivantes s’applique à vous

• vous avez présenté une demande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• vous avez interjeté appel de la décision de rejeter votre demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR;
• vous avez présenté une demande d’examen des risques avant renvoi;

vous ne pouvez pas présenter une demande pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de la date de décision au sujet de cette demande ou le jour de l’appel.

De plus, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si, au cours des douze derniers mois,

• une demande d’asile vous concernant a été rejetée (y compris si la demande a été abandonnée) par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la CISR; ou
• vous avez retiré une demande d’asile, sauf si cela a été fait avant votre audience devant la CISR.

Demandez-vous une protection?

Si vous demandez une protection pour l’une des raisons suivantes :

• persécution pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, une opinion politique ou l’appartenance à un certain groupe social;
• risque de torture,
• menace à la vie ou risque de châtiments ou de traitements cruels et inusités;

veuillez visiter notre site Web à l’adresse http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/aucanada/index.asp pour obtenir des renseignements sur le processus de demande d’asile au Canada.

Êtes-vous sous le coup d’une mesure de renvoi?

Si vous soumettez une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire et que vous êtes sous le coup d’une mesure de renvoi, la demande n’empêchera pas votre renvoi du Canada. Vous devez quitter le pays à la date prévue. Nous continuerons de traiter votre demande et nous vous informerons de la décision par écrit.

Demandes simultanées pour CH et prolongation du statut de résident temporaire

Circonstances d’ordre humanitaire

Habituellement, les étrangers qui veulent immigrer au Canada doivent demander et obtenir un visa de résident permanent à l’étranger. Les étrangers ne sont pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente pendant qu’ils sont au Canada s’ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité d’une catégorie d’immigration dont la demande peut être présentée au Canada ou s’ils sont interdits de territoire.

Cependant, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d’immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des considérations d’ordre humanitaire.

Note : Une personne peut avoir qu’une seule demande pour circonstances humanitaire en cours de traitement.

Renseignements importants

Dispense

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

• indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
• fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
• démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.

Note : Les coûts et les inconvénients liés au retour dans le pays d’origine afin d’y présenter une demande de résidence permanente ne sont pas des raisons suffisantes pour qu’il y ait circonstances d’ordre humanitaire.

Renseignements importants

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de vous assurer de présenter tous les circonstances et les facteurs que vous souhaitez que l’on considère dans votre demande. Ceci doit inclure toutes les difficultés que vous pensez subir si vous n’obtenez pas les dispenses que vous demandez ainsi que les raisons pour lesquelles ces difficultés seraient injustifiées, inhabituelles et disproportionnées. Par exemple, si vous prévoyez des difficultés en raison des conditions dans votre pays d’origine, vos documents justificatifs devraient inclure:

• les préjudices auxquels vous seriez exposés;
• de l’information indiquant si vous seriez exposé aux préjudices mentionnés dans toutes les régions de votre pays d’origine ou de votre pays de résidence habituelle;
• de l’information indiquant si vous avez déjà tenté d’obtenir de l’aide des autorités, y compris de la police, ou d’organismes non gouvernementaux pour changer ou améliorer votre situation dans votre pays et
• si vous n’avez pas tenté d’obtenir de l’aide dans votre pays, vous devez fournir une explication.

Si vous êtes visé par une interdiction d’un an pour la présentation d’une demande de résidence permanente (consultez la section « Qui ne peut pas présenter de demande? » ci dessus) et que vous demandez d’en être exempté, vous devez fournir de l’information à l’appui de votre demande. Il est également de votre responsabilité de s'assurer que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour. Cela signifie que si votre situation personnelle change après que vous ayez soumis votre demande, vous devez nous aviser immédiatement par écrit. Un changement dans votre situation personnelle peut se référer à un des éléments suivants: état civil, la naissance d'un enfant, condamnations criminelles, changement d'employeur, etc.

Êtes-vous interdit de territoire?

Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, sans s’y limiter :

• criminalité
• motifs sanitaires
• raisons financières
• fausses déclarations.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement recommandé que vous réglez la situation à l'origine de votre interdiction de territoire, si possible, avant de demander la résidence permanente. Par exemple, si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation au criminel, vous pourriez êtres autorisé à présenter une demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon).

Les renseignements sur la façon de présenter une demande de réadaptation sont disponibles sur le site Internet de CIC, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca.

Note : Si vous n’êtes pas en mesure régler la situation à l’origine de votre interdiction de territoire, vous pouvez demander une dispense pour circonstances d’ordre humanitaire afin de lever l’interdiction de territoire; cependant, de telles dispenses ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.

Facteurs pouvant être pris en considération

Voici des exemples de facteurs pouvant être pris en considération. La liste n’est pas exhaustive :

• établissement au Canada;
• une incapacité de quitter le Canada ayant mené à l’établissement;
• lien au Canada;
• intérêt supérieur de tout enfant touché par votre demande (voir la section suivante pour de plus amples renseignements);
• considérations relatives à la santé;
• considérations relatives à la violence familiale;
• conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
• facteurs dans votre pays d’origine (non liés au fait de demander la protection);
• tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de tout enfant touché directement par la décision sera pris en considération dans l’évaluation votre demande.

Voici des exemples de facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant. La liste n’est pas exhaustive :

• âge de l’enfant
• établissement de l’enfant au Canada
• conditions du pays qui pourraient avoir des conséquences sur l’enfant
• besoins médicaux de l’enfant
• études de l’enfant ou
• sexe de l’enfant.

L’intérêt supérieur d’un enfant ne dépasse pas en importance les autres facteurs. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est qu’un facteur parmi d’autres qui seront examinés par le décideur.

Note : vous devez fournir des renseignements et des documents précis au sujet de la façon dont les enfants au Canada ou à l’étranger seraient touchées.

Parrainage/ engagement d’aide

Un membre de la famille ou un parent proche au Canada peut appuyer votre demande en présentant un engagement d’aide, qui sera étudié conjointement avec les facteurs présentés dans le cadre de votre demande.

Un parrainage peut être un facteur important si on remet en question votre capacité de subvenir à vos besoins au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du parrainage et de l’engagement d’aide, veuillez consulter l’Appendice A : Directives à l’intention du répondant.

Note : Vous êtes toujours dans l’obligation de prouver qu'il existe des raisons suffisantes et convaincantes pour que vous puissiez bénéficier d'une exemption qui vous permet de demander la résidence permanente à l’intérieur du Canada.

Si vous vivez au Québec

Les autorités provinciales de l’immigration, soit le Ministère de l'immigration et des Communautés culturelles (MICC), devront également approuver votre demande.

Vous n’aurez pas à remplir d’autres formulaires; nous transmettrons votre demande au MICC en votre nom.

Si le MICC refuse votre demande, nous poursuivrons le traitement de votre demande de résidence permanente à condition que vous n'habitiez plus au Québec.

Les membres de ma famille doivent ils présenter une demande individuelle?

Les membres de votre famille, se trouvant au Canada, peuvent être inclus dans votre demande pour recevoir le statut de résident permanent.

Les membres de votre famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidants au Canada ou à l’étranger dans votre demande. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants doivent satisfaire à toutes les exigences s’appliquant pour devenir résidents permanents au Canada.

Note : Pour la définition des membres de la famille, consultez le tableau ci-dessous.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Puis-je demander un prêt?

Vous pouvez demander un prêt pour couvrir les frais relatifs au droit de résidence permanente. Il n'existe pas de prêt pour couvrir les frais de traitement. Pour obtenir le prêt, vous devez prouver que vous en avez besoin et que vous pouvez le rembourser. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez prouver que vous n'avez pu obtenir un prêt d'une banque ou d'une autre institution de crédit.

Vous pouvez vous procurer la « Demande de prêt - Frais relatifs au droit de résidence permanente » en consultant notre site web ou en consultant  la section Comment joindre CIC.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents (IMM 5280) qui est incluse dans cette trousse pour rassembler les documents nécessaires.

Si un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.

Renseignements importants. Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande. Incluez tout document justificatif additionnel expliquant vos difficultés, l'intérêt supérieur d'un enfant, ou tout autre facteur que vous souhaite voir pris en considération.

Note

Souvenez-vous

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les informations de votre demande soient exacts et à jour. Tout changement dans vos données personnelles doit être communiqué à CIC. Des décisions seront prises en fonction des informations contenues dans votre dossier lors de son étude. Toute mise à jour doit être envoyée au Bureau de réduction de l’arriéré à Vancouver par facsimilé au 604‑666‑1116, par courriel à l’adresse suivante : CIC-Vancouver-BRO-BRA@cic.gc.ca or la poste à l’adresse suivante :

CIC-Bureau de réduction de  l’arriéré
1148 rue Hornby
Vancouver, (C.-B.)
V6Z 2C3

Note : The BRA-V n’émet pas une lettre d’accusé de réception.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification de casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l’étranger, vous n’avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

• payer des frais de service;
• fournir des renseignements ou des documents tels que :
  • des photos;
  • vos empreintes digitales;
  • les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web afin d’avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge qui vous accompagnent), des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen
Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés
Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.
Veuillez prendre que note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Étape 2. Remplissez la demande

Formulaires de demande à remplir

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (PDF, 540 Ko)
• Personnes à charge additionnelles/ Déclaration (IMM 0008DEP), s’il y a lieu (PDF, 489 Ko)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (PDF, 179 Ko)
• Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (PDF, 86 Ko)
• Renseignement supplémentaires – Considérations d’ordre humanitaire (IMM 5283) (PDF, 62 Ko)
• Liste de contrôle des documents – Cas comportant des considérations humanitaires (IMM 5280) (PDF, 54 Ko)
• Reçu (IMM 5401)
• Demande de parrainage, entente de parrainnage et engagement (IMM 1344) (PDF, 431 Ko)
• Liste de vérification – Répondant (IMM 5287), s’il y a lieu (PDF, 73 Ko)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu (PDF, 39 Ko)
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désigné (IMM 5475), s’il y a lieu (PDF, 41 Ko)

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Regroupement familial
• Immigration économique
• Réfugiés
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes  :
  • Travailleur qualifié
  • Métiers spécialisés
  • Investisseur
  • Entrepreneur
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Démarrage d’entreprise
• Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Hors du Canada – Réfugié
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

• de votre pays de nationalité ou
• du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

1. la correspondance

2. l’entrevue et

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

3. un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint(e) de fait :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Mariage annulé :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

   Marié(e) :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

   Séparé(e) légalement :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s'il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble)
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires

Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat/diplôme d’une école de métiers

Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat/diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Postsecondaire – aucun diplôme

Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Études supérieures - aucun diplôme

Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat – Ph D

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Conjoint(e)
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Petit-enfant du conjoint
   • Petit-fils/petite-fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   • Célibataire 
   • Conjoint(e) de fait 
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé 
   • Marié(e) 
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf/veuve

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

   Des codes à barres* seront alors générés.

   *Voir l’image ci-dessous :

   

   Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

   
   Note
   1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
   3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

   En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

  Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

• durée de la fréquentation de l’établissement;
• nom de l’établissement;
• ville et pays;
• type de certificat ou de diplôme décerné;
• champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

• les organisations politiques;
• les organisations sociales;
• les organisations de jeunes ou d’étudiants;
• les syndicats et
• les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

• fonctionnaire;
• juge;
• policier;
• employé d’une agence de service de renseignements;
• etc.

Incluez :

• le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
• le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
• les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
• votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
• votre mère, et
• votre père.

Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration à la fin de la Section A.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

Note : Si vous n’avez pas d’enfants, signez la déclaration à la fin de la Section B

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frères,
• sœurs,
• frères et sœurs consanguins,
• demi-frères et demi-sœurs.

Si vous remplissez la trousse Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289), ne répondez pas à cette section.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Renseignements supplémentaires Considérations d’ordre humanitaire (IMM 5283)

Qui doit remplir la demande?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal
• votre époux ou votre conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus seulement s’ils ont des considérations d’ordre humanitaires différentes des vôtres et qu’ils sont inclus dans votre demande.

Vous devez mentionner tous les facteurs que vous souhaitez que CIC considère pendant l’étude de votre dossier. Vous devez fournir des preuves supportant toutes les déclarations faites sur ce formulaire.

Information générale

TLe formulaire doit être rempli comme suit :

• en français ou en anglais et
• à l'écran ou de façon lisible à l’encre noire ou bleue.

Vous devez répondre à toutes les questions qui vous concernent. Si une question ou une section ne s’applique pas à votre situation, vous devez écrire « Sans objet » ou « S.O. »

Note : Si vous n’avez pas assez d’espace pour répondre à une question, joignez une feuille supplémentaire et inscrivez-y, dans le coin supérieur gauche, vos noms, prénom et date de naissance.

Renseignements personnels

Question 1

Dans la case appropriée, écrivez :

• votre nom de famille tel qu’il apparaît sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
• vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
• votre date de naissance et
• votre pays de citoyenneté.

Répondant

Renseignements importants

Question 2

Cochez « oui » ou « non » pour indiquer si vous avez un répondant. Si la réponse est « oui », votre répondant doit lire et suivre les instructions de l’Appendice A. Dans l’espace approprié, écrivez :

• le nom de famille de votre répondant tel qu’il apparaît sur son passeport ou autre titre de voyage valide
• les prénoms de votre répondant tels qu’ils apparaissent sur son passeport ou autre titre de voyage valide
• le lien de parenté entre vous et votre répondant, par exemple époux, fils ou fille.

Avec qui viviez-vous avant de venir au Canada?

Question 3

Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de la personne avec qui vous viviez avant de venir au Canada :

• nom de famille
• prénoms
• sexe (homme ou femme)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Membres de la famille se trouvant au Canada

Question 4

Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de vos proches parents (parents, enfants qui ne sont pas à charge, frères et sœurs) qui résident au Canada :

• nom de famille
• prénoms
• sexe (homme ou femme)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Personne avec qui vous vivez au Canada

Question 5

Cochez « oui » ou « non » pour indiquer si vous vivez avec quelqu’un au Canada. Si vous répondez « oui », écrivez dans l’espace approprié les renseignements suivants au sujet de la personne avec qui vous vivez :

• nom de famille
• prénoms
• sexe (homme ou femme)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Membres de la famille vivant à l’étranger/à l’extérieur du Canada

Question 6

Cochez ou écrivez, dans l’espace approprié, les renseignements suivants au sujet de vos proches parents (parents, enfants, frères et sœurs) qui habitent à l’extérieur du Canada :

• nom de famille
• prénoms
• sexe (homme ou femme)
• relation avec vous
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Renseignements additionnels ou documentation

Ces renseignements seront utilisés pour déterminer s’il y a des considérations d’ordre humanitaire suffisantes pour :

• traiter votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada et/ou
• vous accorder une dispense de certaines obligations de la Loi.

Renseignements importants. Lorsque vous répondez aux questions 7 à 13, assurez-vous d’expliquer en détails votre situation et toutes les raisons pour lesquelles vous craignez d’être confornté à des préjudices si les dispenses demandées ne vous sont pas accordées. Votre demande sera évaluée sur les renseignements que vous fournissez. Assurez-vous d’inscrire tous les éléments que vous voulez que CIC prenne en considération.

Question 7

Faites-vous présentement l’objet d’une mesure de renvoi? Le cas échéant, veuillez fournir des détails.

Note : Une mesure de renvoi est prise contre une personne qui a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou son Règlement. Il existe 3 types des mesures de renvoi: l’interdiction de séjour, l’exclusion et l’expulsion.

Question 8

Expliquez en détails pourquoi vous pensez que des dispenses des obligations de la LIPR devraient vous être accordées pour des circonstances d’ordre humanitaire. Incluez de l’information sur les préjudices auxquels vous seriez soumis si la dispense ne vous était pas accordée.

Question 9

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdits de territoire au Canada :

• incluez tous les documents pertinents au sujet de votre interdiction de territoire, tel qu’un certificat de condamnation, une demande de réadaptation ou de suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon);
• indiquez clairement les dispenses que vous demandez et
• expliquez pourquoi une dispense devrait vous être accordée.

Question 10

Donnez de l’information qui, selon vous, pourrait appuyer votre requête visant à ce que votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada, au sujet de :

• votre famille et/ou
• vos relations.

Question 11

Donnez les renseignements à propos de tout enfant affecté par votre demande. Au besoin, expliquez les préjudices auxquels seraient confrontés les enfants si la dispense ne vous était pas accordée. Vous devez donner des renseignements précis sur la manière dont les enfants seraient affectés.

Question 12

Expliquez de quelle manière vous vous êtes établi au Canada.

Note : Vous voulez peut-être démontrer que vous vous impliquez ou que vous êtes actif au sein de la communauté. Joignez des documents justificatifs si vous en avez, comme des lettres d’organismes communautaires ou  d’institutions religieuses, etc. Si vous n’en avez pas, veuillez expliquer pourquoi.

Question 13

Joignez les documents appuyant votre réponse à la question suivante :

• De quelle façon subviendrez-vous à vos besoins et à ceux de votre famille pendant le traitement de votre demande? Vous pouvez, par exemple, fournir une lettre de votre employeur.

Question 14

Écrivez toute autres information que vous voulez voir prise en compte lors du traitement de votre demande. Ces informations serviront à déterminer s’il y a des considérations d’ordre humanitaire suffisantes pour accorder les dispenses que vous demandez des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement.

Déclaration du demandeur

Vous devez fournir tout document appuyant votre demande pour circonstances d’ordre humanitaire.

Note. En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le Centre de traitement des demandes à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note. Nous vous recommandons fortement de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanent en même temps que les frais de traitement. Ceci permettra de réduire le délai de traitement de votre demande.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

• commencera le traitement de la demande;
• vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Renseignements importants

Le paiement pour tout autre type de demande ne peut pas être inclus dans cette demande. Toute autre demande (ex. : prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et payé séparément.

Renseignements importants

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
• Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
• Une adresse de courriel valide;
• Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

1. Accédez au site Web de CIC.
   • Sélectionnez Payer les frais.
   • Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
2. Suivez les instructions en ligne :

   À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

   Note. Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.

4. Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement– au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

   Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.

3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.

4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

   Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

   • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
   • Si la réponse est non, laissez cette case vide.

5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

   Le caissier :

   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

   Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

   • Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
   • Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

CIC – Bureau de réduction de l’arriéré
CIC – Bureau de réduction de l’arriéré
1148 rue Hornby
Vancouver (C.-B.)
V6Z 2C3

Note. Toutes les demandes de résidence permanente au Canada fondée sur des considérations d'ordre humanitaire doit être envoyé directement au Bureau de réduction de l'arriéré à Vancouver (BRA-V). BRA-V n’acceptera pas et ne traitera pas de demande de prolongation du statut de résident temporaire.

Note : Pour obtenir l’information sur le plan de réduction de l’arriéré de CIC, visitez notre site web à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/refugees/reform-backlog.asp

Envoyez la liste de contrôle des documents

Envoyez votre demande

Ne pliez pas vos documents.

Vous pouvez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par Courrier recommandé ou  Xpresspost pour effectuer un suivi de la livraison.

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci‑dessous :

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite?

Ce que vous recevrez de CIC

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de la part de CIC après avoir présenté votre demande.

• Si votre demande est reçue et dûment remplie
  • votre demande sera traitée.
  • Note : il est possible que CIC communique avec vous afin d’organiser une entrevue pour vérifier les renseignements contenus dans votre demande ou pour en obtenir davantage.
• Si votre demande est reçue et incomplète
  • votre demande vous sera retournée.
• Si votre demande est approuvée
  • CIC vous informera par écrit et vous donnera des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent (ex. : les instructions médicales, vérifications des antécédents).
• Si votre demande est refusée
  • CIC vous informera de la décision par écrit.
• Si votre demande est reçue avec un paiement insuffisant
  • CIC ne traitera pas votre demande et vous la retournera, accompagnée de directives.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone survenant pendant le traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne « Changement d’adresse » ou communiquer avec le Télécentre.

Remarque : Vous devez communiquer avec nous si votre situation personnelle change (par exemple, changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou retrait de votre demande de parrainage) après la présentation de votre demande. Pour en savoir plus, consultez notre site Web.

Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, vous devez en formuler la demande par écrit. Assurez-vous d’écrire votre numéro d’identification de client, ainsi que vos nom et prénoms sur toute communication envoyée à CIC.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par télécopieur, par courriel (email) à l’adresse : Vancouver-BRO-BRA@cic.gc.ca ou par la poste.

CIC– Bureau de réduction de l’arriéré
1148 rue Hornby
Vancouver (C.-B.)
V6Z 2C3
Télécopieur : 604-666-1116

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

• dans une ambassade;
• dans un haut-commissariat; ou
• un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Appendice A : Directives à l’intention du répondant

Qui peut être répondant?

Vous pourriez être répondant si vous :

• êtes âgé de 18 ans ou plus;
• êtes résident permanent ou citoyen du Canada;
• habitez au Canada et
• avez un revenu vous permettant de subvenir aux besoins d’un membre de votre famille ou d’un parent proche.

Note : Vous devez fournir des documents qui font état de votre situation financière des 12 derniers mois. Vous devez démontrer que vous êtes en mesure de subvenir aux besoins du membre de votre famille ou de votre parent proche ainsi que de le parrainer.

Les tableaux des seuils de faible revenu nécessaire sont compris dans le document « Traitement des demandes de parrainage – catégorie du regroupement familial » (IMM 5196, annexe F). Vous pouvez également obtenir cette information en communiquant avec le Télécentre de CIC.

Qui ne peut pas être répondant?

Vous ne pouvez pas être répondant si vous :

• avez manqué aux obligations d’un parrainage précédent;
• avez manqué aux obligations d’un engagement précédent;
• êtes en défaut de remboursement d’un prêt accordé aux immigrants;
• êtes en défaut de paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal;
• êtes en prison;
• êtes un failli non libéré;
• recevez de l’aide sociale pour une raison autre que l’invalidité;
• faites l’objet d’une mesure de renvoi.

Note : Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document « Traitement des demandes de parrainage – catégorie du regroupement familial » (IMM 5196).

Qui pouvez-vous parrainer?

Vous pouvez parrainer :

• votre père, votre mère, votre grand‑père ou votre grand-mère;
• vos enfants à charge, y compris les enfants que vous avez adoptés. Les enfants à charge doivent remplir les critères prévus dans la section « Avant de présenter votre demande » sous les membres de la famille;
• vos frères, vos sœurs, vos neveux, vos nièces, vos petits‑fils et vos petites‑filles qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans et n’ayant pas d’époux ou de conjoint de fait;
• tout autre parent si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, de fils, de fille, de mère, de père, de frère, de sœur, de grands‑parents, de tante, d’oncle, de neveu ou de nièce qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, et s’il n’y a aucun autre membre de la catégorie du regroupement familial que vous pourriez parrainer.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, veuillez consulter notre site web ou communiquer avec le Télécentre.

Répondants habitant au Québec

CIC enverra en votre nom une copie des documents de parrainage et des documents connexes au ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) qui évaluera l’engagement. Par conséquent, vous ne devez envoyer aucun document au MICC ni communiquer avec ses représentants.

La province du Québec a la responsabilité de déterminer si les répondants qui habitent sur son territoire ont la capacité financière de subvenir aux besoins des membres de leur famille. Elle doit également établir la durée de l’engagement.

Durée de l’engagement

Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Si la personne parrainée est :

• Un enfant à charge âgé de 22 ans ou plus

  • La durée de l’engagement est de trois (3) ans après le jour où l’enfant devient résident permanent.

• Un enfant à charge âgé de moins de 22 ans

  • La durée de l’engagement est de dix (10) ans suivant la date où l’enfant devient résident permanent ou le jour où il atteint l’âge de 25 ans, selon la première éventualité.

• Une autre personne

  • La durée de l’engagement est de dix ans suivant la date où cette personne devient résidente permanente.

Obligations du répondant

Lorsqu’il signe un engagement, le répondant (et le cosignataire, le cas échéant), promet de subvenir financièrement aux besoins fondamentaux de la personne parrainée à partir du jour où celle-ci devient résidente permanente et pour la durée de l’engagement.

Les besoins fondamentaux sont la nourriture, les vêtements, l’hébergement et les autres besoins de base nécessaires à la vie quotidienne. Les soins dentaires et oculaires ainsi que les autres soins de santé qui ne sont pas couverts par le système public de santé sont également compris dans cette définition.

Note : Le répondant accepte également l’obligation de rembourser au gouvernement provincial ou territorial toute prestation d’aide sociale versée à la personne parrainée pendant cette période.

Étapes à suivre pour parrainer un membre de votre famille ou un proche parent

1. Lisez la section Remplir les formulaires de demande de parrainage de cet appendice (ci-dessous).

2. Remplissez les formulaires de demande de parrainage.

3. Incluez votre demande de parrainage dûment remplie ainsi que tous les documents à l’appui requis avec la demande de résidence permanente du membre de votre famille ou de votre proche.

Remplir les formulaires de demande de parrainage

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, utilisez une autre feuille de papier. Écrivez votre nom et votre date de naissance dans le coin supérieur gauche.

Vous devez répondre à chacune des questions. Si une section ou une question ne vous concerne pas, écrivez « S.O. » ou « Sans objet ».

Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par:

• le répondant,
• le cosignataire, s’il y a lieu,
• le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

1. Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur. Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

2. Une fois le formulaire rempli à l’ordinateur, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

Des codes à barres comme ci-dessous seront alors générés :

Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

3. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

4. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

5. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Partie 1 : Demande de parrainage et engagement

Question 1

Cochez une des cases pour indiquer la marche à suivre si vous ne répondez pas aux exigences applicables au parrainage.

• Si vous cochez retirer votre parrainage
  • alors la demande de parrainage ne sera pas traitée. Tous les frais vous seront remboursés sauf 75 $ pour les frais relatifs au parrainage.
• Si vous cochez poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente
  • alors la demande de parrainage sera refusée. Aucuns frais ne seront remboursés.

Note : Cochez la case « Poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente », si vous remplissez un engagement d’aide pour appuyer la demande de résidence permanente d’un membre de la famille ou proche parent pour considérations d’ordre humanitaire.

Question 2

Voudriez-vous recevoir votre correspondance en français ou en anglais?

Question 3

Cochez une des cases pour indiquer si vous avez un ou une cosignataire.

Seulement votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage.

Note : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet du demandeur principal que vous parrainez :

• Nom de famille
• Prénom(s)

Note : si vous parrainez un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, écrivez :

• Votre nom(s) de famille et
• « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 5

Écrivez la date de naissance du demandeur principal. Si la date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 6

1. Indiquez votre lien de parenté avec le demandeur principal :
   • Époux
   • Conjoint de fait
   • Partenaire conjugal
   • Enfant
   • Petit-fils
   • Parent
   • Parent adoptif
   • Autre
2. Si vous avez choisi «Autre», précisez (p. ex. frère, sœur, oncle, tante, neveu, etc.).
3. Si vous êtes dans une relation conjugale, donnez la date du début de cette relation.

Détails du répondant

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport ou titre de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom(s) (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Indiquez votre sexe

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Écrivez votre pays de naissance.

Question 6

Indiquez votre statut au Canada :

• Citoyen canadien de naissance
• Citoyen canadien par filiation (obtenu par l’intermédiaire d’un parent)
• Citoyen canadien naturalisé (après avoir immigré au Canada)
• Résident permanent

Question 7

Si vous êtes résident permanent ou citoyen canadien naturalisé (c.-à-d. si vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), écrivez :

1. La date à laquelle vous avez obtenu ce statut (celle qui est la plus récente)
2. Votre IUC/ID client (identification universel de client)/ numéro d’identification de client
3. Cochez la case appropriée pour indiquer si votre nom actuel est le même que lorsque vous êtes devenu résident permanent. Si vous avez coché « Non », fournissez votre nom complet (nom[s], prénom[s]) au moment où vous êtes devenu résident permanent.

Question 8

1. Indiquez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint de fait  :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Divorcé(e)  :

   Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

   Mariage annulé  :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

   Marié(e)  :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

   Séparé(e) légalement  :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve  :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

   Note : C’est la date à laquelle votre statut a changé de célibataire à conjoint de fait, et non la date à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 9

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié(e) ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Type d’union :
  • Conjoint(e) de fait
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées du répondant

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s’il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s’il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
• Numéro de rue
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s’il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Note

Déclaration de résidence du répondant

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant qui n’a pas d’enfants à lui.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et (ou) votre enfant obtient la résidence permanente.

Note

Examen de l’admissibilité du répondant

Question 1-18

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les répondants qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 8, 9, 10 et 15.

• Si vous répondez « Non » à une question de 1 à 3
  • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
• Si vous répondez « Non » à la question 4, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
  • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
  • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
• Si vous répondez « Oui » à une question de 5 à 15
  • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
• Si vous répondez « Oui » aux questions 13, 16, 17 ou 18
  • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
  • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Détails du cosignataire

Les questions de la section « Détails du cosignataire » sont identiques à celles de « Détails du répondant », sauf pour la question 8.

Suivez les instructions précédentes pour répondre aux questions de cette section.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions ici se rapportent au cosignataire.

Coordonnées du cosignataire

Question 1

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 2

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Indiquez le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 4

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute la correspondance, y compris votre dossier et vos renseignements personnels, à cette adresse.

Note

Déclaration de résidence du cosignataire

Remplissez cette section seulement si vous êtes un citoyen canadien qui vit exclusivement à l’extérieur du Canada et qui parraine un enfant à charge qui n’a pas d’enfants.

Vous devez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention d’habiter dans la province du Québec ou dans toute autre province ou un territoire du Canada si votre enfant à charge obtient la résidence permanente.

Note

Examen de l’admissibilité du cosignataire

Question 1-15

Cochez « Oui » ou « Non » dans les cases appropriées.

Note : Les cosignataires qui résident au Québec (ou qui en ont l’intention) n’ont pas à répondre aux questions 5, 6, 7 et 12

• Si vous répondez « Non » à une question de 1 ou 2
  • alors vous n’êtes pas admissible comme répondant. Vous ne devez pas soumettre une demande de parrainage.
• Si vous répondez « Non » à la question 3, mais vous êtes un citoyen canadien vivant exclusivement à l’extérieur de Canada
  • alors vous pouvez présenter une demande de parrainage pour votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge sans enfants.
  • alors vous devez toutefois venir au Canada pour y résider avec la personne parrainée. Si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez la section « Déclaration de résidence ».
• Si vous répondez « Oui » à une question de 4 à 12
  • alors vous n’êtes pas admissible comme cosignataire. Vous ne devez pas cosigner cette demande de parrainage.
• Si vous répondez « Oui » aux questions 10, 13, 14 ou 15
  • alors donnez les détails incluant la date et le lieu, et
  • alors consultez la section « Suspension du traitement » du présent guide afin de prendre connaissance des circonstances pouvant entraîner la suspension du traitement de votre demande.

Renseignements importants

Engagement par le parrain et le cosignataire, s’il y a lieu

Cette section décrit votre rôle et les responsabilités qui vous incombent à titre de parrain et de cosignataire.

Partie 2 : Entente de parrainage

Obligations du répondant et, le cas échéant, du cosignataire; et obligations de la personne parrainée

Toutes les parties concernées (répondant, cosignataire, s’il y a lieu et la personne parrainée) doivent lire attentivement les obligations.

Note

Déclaration

Avant de signer la demande, lisez attentivement la déclaration.

En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

Vous comprenez que toute déclaration fausse ou trompeuse pourrait constituer un motif de poursuite à votre égard et entraîner le renvoi du Canada de la personne que vous parrainez et des membres de votre famille.

De plus en signant, vous déclarez que vous informerez immédiatement Citoyenneté et Immigration Canada de tout changement d’adresse ou de tout changement au sujet de l’information que vous avez fournie en communiquant avec le Télécentre ou par écrit.

Note

Signatures

Dans cette section, le répondant doit signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il est cosignataire), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

La personne parrainée (requérant principal), doit aussi signer et dater le formulaire, sans quoi il sera retourné.

Appendice B : Certificats de police

• Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 25 Ko)

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

À L’ATTENTION DES AUTORITÉS POLICIÈRES OU SERVICES COMPÉTENTS

Immigration Canada exige de la personne dont le nom figure ci-dessous qu’elle obtienne un certificat de police original de tous les pays où elle a vécu pendant six mois ou plus dans les 10 dernières années. (Cette exigence ne s’applique qu’aux pays où la personne concernée a vécu quand elle était âgée de 18 ans ou plus.) Le demandeur a fourni des précisions, dans l’encadré ci-dessous, qui pourraient vous aider à traiter sa demande et il a également signé le formulaire vous autorisant à nous communiquer ces renseignements.

Version texte : Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

Veuillez envoyer le certificat de police directement au demandeur. Si vous ne pouvez fournir de certificat ou d’attestion, veuillez en informer par écrit le demandeur. Merci.

Le gestionnaire
Bureau de Réduction de l’arriére
Vancouver (C.-B.) V6Z 2C3 CANADA