Guide 5291 - Considérations d’ordre humanitaire

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui aideront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada pour considérations d’ordre humanitaires (CH) si vous :

  • êtes un étranger résidant actuellement au Canada;
  • avez besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de pouvoir présenter, au Canada, une demande de résidence permanente;
  • estimez que des considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi des exemptions dont vous avez besoin; et
  • n’êtes pas admissibles à présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada au titre de l’une des catégories suivantes :
    • époux ou conjoints de fait;
    • aides familiaux résidants;
    • aides familiaux : garde d`enfants ou soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés;
    • personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention; et
    • titulaires d’un permis de séjour temporaire.

Mon époux ou conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent

Si votre époux ou votre conjoint de fait est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, votre époux ou votre conjoint de fait peut vous parrainer.

Vous devez présenter une demande en utilisant la Demande de résidence permanente au Canada - Époux ou conjoint de fait (IMM 5289). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Demande de résidence permanente présentée au Canada – catégorie des époux et conjoints de fait au Canada (IMM 5289) ou le Centre d’aide.

Si votre époux ou votre conjoint de fait ne peut pas vous parrainer, vous pouvez continuer d’utiliser la présente demande

Note : Vous n’êtes pas tenu d’avoir un statut d’immigration en règle pour présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.


Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si vous : 

  • êtes un citoyen canadien;
  • êtes un résident permanent;
  • avez soumis une demande pour motifs d’ordre humanitaire pour laquelle une décision n’a pas été rendue;
  • avez présenté une demande d’asile qui est en traitement;
  • êtes devenu un étranger désigné au cours des cinq dernières années.

Étranger désigné

Le ministre de la Sécurité publique informe les personnes qui deviennent des étrangers désignés.

Si vous êtes un étranger désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de votre désignation, ou si l’une des circonstances suivantes s’applique à vous

  • vous avez présenté une demande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • vous avez interjeté appel de la décision de rejeter votre demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR;
  • vous avez présenté une demande d’examen des risques avant renvoi;

vous ne pouvez pas présenter une demande pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de la date de décision au sujet de cette demande ou le jour de l’appel.

De plus, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si, au cours des douze derniers mois,

  • une demande d’asile vous concernant a été rejetée (y compris si la demande a été abandonnée) par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la CISR; ou
  • vous avez retiré une demande d’asile, sauf si cela a été fait avant votre audience devant la CISR.
Note :

Il s’agit de l’« interdiction de 12 mois  »; vous pourriez toutefois en être dispensé dans les circonstances suivantes si :

  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives que des enfants âgés de moins de 18 ans seraient directement et défavorablement touchés par votre renvoi du Canada; ou
  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives selon lesquelles vous ou un demandeur d’asile débouté compris dans votre demande, si vous deviez retourner dans votre pays d’origine, seriez exposé à une menace à votre vie du fait de l’incapacité de votre pays de nationalité, ou, si vous êtes apatride, de votre ancien pays de résidence habituelle, de fournir des soins de santé ou médicaux appropriés.

Demandez-vous une protection?

Si vous demandez une protection pour l’une des raisons suivantes :

  • persécution pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, une opinion politique ou l’appartenance à un certain groupe social;
  • risque de torture,
  • menace à la vie ou risque de châtiments ou de traitements cruels et inusités;

veuillez visiter notre site Web pour obtenir des renseignements sur le processus de demande d’asile au Canada.


Êtes-vous sous le coup d’une mesure de renvoi?

Si vous soumettez une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire et que vous êtes sous le coup d’une mesure de renvoi, la demande n’empêchera pas votre renvoi du Canada. Vous devez quitter le pays à la date prévue. Nous continuerons de traiter votre demande et nous vous informerons de la décision par écrit.


Demandes simultanées pour CH et prolongation du statut de résident temporaire

Si vous faites une demande de renouvèlement de votre statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur, etc.) en même temps que votre demande pour CH, ne les soumettez pas dans la même enveloppe. Vous devez payer votre demande de statut séparément et celle-ci doit être envoyée au Centre de traitement de Vegreville. Le BRA-V ne traite que les demandes pour CH.


Circonstances d’ordre humanitaire

Habituellement, les étrangers qui veulent immigrer au Canada doivent demander et obtenir un visa de résident permanent à l’étranger. Les étrangers ne sont pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente pendant qu’ils sont au Canada s’ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité d’une catégorie d’immigration dont la demande peut être présentée au Canada ou s’ils sont interdits de territoire.

Cependant, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d’immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des considérations d’ordre humanitaire.

Note : Une personne peut avoir qu’une seule demande pour circonstances humanitaire en cours de traitement.



Renseignements importants

Dispense

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

  • indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
  • fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
  • démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.

Note : Les coûts et les inconvénients liés au retour dans le pays d’origine afin d’y présenter une demande de résidence permanente ne sont pas des raisons suffisantes pour qu’il y ait circonstances d’ordre humanitaire.



Renseignements importants

Votre responsabilité

Vous devez vous assurer de présenter l’ensemble des circonstances et des facteurs que vous souhaitez voir pris en compte dans votre demande. Vous devez entre autres préciser toutes les difficultés que vous subirez, selon vous, si vous n’obtenez pas les dispenses que vous demandez. Par exemple, si vous prévoyez des difficultés à cause des conditions dans votre pays d’origine, vos documents à l’appui de votre demande devraient comprendre ce qui suit :

  • les préjudices auxquels vous seriez exposés;
  • de l’information indiquant si vous seriez exposé aux préjudices mentionnés dans toutes les régions de votre pays d’origine ou de votre pays de résidence habituelle;
  • de l’information indiquant si vous avez déjà tenté d’obtenir de l’aide des autorités, y compris de la police ou d’organismes non gouvernementaux pour changer ou améliorer votre situation dans votre pays et
  • si vous n’avez pas tenté d’obtenir de l’aide dans votre pays, vous devez fournir une explication.

Si vous êtes visé par une interdiction d’un an pour la présentation d’une demande de résidence permanente (consultez la section « Qui ne peut pas présenter de demande? » ci dessus) et que vous demandez d’en être exempté, vous devez fournir de l’information à l’appui de votre demande. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour. Cela signifie que si votre situation personnelle change après que vous ayez soumis votre demande, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit. Un changement dans votre situation personnelle peut se référer à un des éléments suivants: état civil, naissance d'un enfant, condamnations criminelles, changement d'employeur, etc.


Êtes-vous interdit de territoire?

Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, sans s’y limiter :

  • criminalité
  • motifs sanitaires
  • raisons financières
  • fausses déclarations.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement recommandé que vous réglez la situation à l'origine de votre interdiction de territoire, si possible, avant de demander la résidence permanente. Par exemple, si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation au criminel, vous pourriez êtres autorisé à présenter une demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon).

Les renseignements sur la façon de présenter une demande de réadaptation sont disponibles sur notre site Web.

Note : Si vous n’êtes pas en mesure de régler la situation à l’origine de votre interdiction de territoire, vous pouvez demander une dispense pour circonstances d’ordre humanitaire afin de lever l’interdiction de territoire; cependant, de telles dispenses ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.


Facteurs pouvant être pris en considération

Voici une liste d’exemples de facteurs pouvant être pris en considération :

  • établissement au Canada;
  • une incapacité de quitter le Canada ayant mené à l’établissement;
  • lien au Canada;
  • intérêt supérieur de tout enfant touché par votre demande (voir la section suivante pour de plus amples renseignements);
  • considérations relatives à la santé;
  • considérations relatives à la violence familiale;
  • conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
  • facteurs dans votre pays d’origine (non liés au fait de demander la protection);
  • tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de tout enfant touché directement par la décision sera pris en considération dans l’évaluation votre demande.

Voici une liste d’exemples de facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant :

  • âge de l’enfant
  • établissement de l’enfant au Canada
  • conditions du pays qui pourraient avoir des conséquences sur l’enfant
  • besoins médicaux de l’enfant
  • études de l’enfant ou
  • sexe de l’enfant.

L’intérêt supérieur d’un enfant ne dépasse pas en importance les autres facteurs. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est qu’un facteur parmi d’autres qui seront examinés par le décideur.

Note : vous devez fournir des renseignements et des documents précis au sujet de la façon dont les enfants au Canada ou à l’étranger seraient touchées.


Parrainage et engagement d’aide

Nous n’examinons plus les demandes d’engagement de parrainage à l’appui des demandes d’aide humanitaire faites au Canada. Les demandes d’engagement qui nous ont déjà été acheminées continueront de contribuer à l’évaluation d’une demande d’aide humanitaire et seront utilisées de la même façon que les lettres fournies par les membres de votre famille confirmant leur capacité de voir à vos besoins. Le niveau d’importance à accorder aux demandes d’engagement et aux lettres confirmant cette capacité de vous supporter durant le processus général d’une demande d’aide humanitaire demeure à la discrétion de l’agent décideur.


Si vous vivez au Québec

L’autorité provinciale de l’immigration, appelée le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), doit également approuver votre demande.

Vous n’aurez pas à remplir d’autres formulaires; nous transmettrons votre demande au MIDI en votre nom.

Si le MIDI refuse votre demande, nous continuerons de traiter votre demande de résidence permanente à condition que vous n'habitiez plus dans la province de Québec.


Les membres de ma famille doivent ils présenter une demande individuelle?

Les membres de votre famille, se trouvant au Canada, peuvent être inclus dans votre demande pour recevoir le statut de résident permanent.

Les membres de votre famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidants au Canada ou à l’étranger dans votre demande. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants doivent satisfaire à toutes les exigences s’appliquant pour devenir résidents permanents au Canada.

Note : Pour la définition des membres de la famille, consultez le tableau ci-dessous.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le Bulletin opérationnel 613 pour de plus amples informations

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme enfant à charge si cet enfant satisfait aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète:

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n'ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s'ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l'âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d'une condition physique ou mentale

Les personnes à charge doivent continuer de satisfaire à ces exigences jusqu'à ce qu'elles entrent au Canada.

Si nous avons reçu votre demande de résidence permanente au plus tard le 23 octobre 2017, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Puis-je demander un prêt?

Vous pouvez demander un prêt pour couvrir les frais relatifs au droit de résidence permanente. Il n'existe pas de prêt pour couvrir les frais de traitement. Pour obtenir le prêt, vous devez prouver que vous en avez besoin et que vous pouvez le rembourser. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez prouver que vous n'avez pu obtenir un prêt d'une banque ou d'une autre institution de crédit.

Vous pouvez vous procurer la « Demande de prêt - Frais relatifs au droit de résidence permanente » en consultant notre site Web ou en consultant  la section Comment nous joindre.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents (IMM 5280) qui est incluse dans cette trousse pour rassembler les documents nécessaires.

Si un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.

Renseignements importants : Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande. Incluez tout document justificatif additionnel expliquant vos difficultés, l'intérêt supérieur d'un enfant, ou tout autre facteur que vous souhaite voir pris en considération.



Remarque 

Rappel

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre demande sont exacts et à jour. Vous devez nous informer de tout changement dans vos données personnelles. Les décisions relatives à votre demande sont prises en fonction des renseignements contenus dans votre dossier lorsque nous l’examinons. Toute mise à jour doit être envoyée au Bureau de réduction de l’arriéré à Vancouver (BRA-V) par télécopieur au 604-666-1116, par courriel à l’adresse VancouverBRO@cic.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

IRCC - Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson ‒ bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5J3

Remarque : Le BRA-V n’envoie pas d’accusé de réception.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Certificats de police

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens devez présenter un certificat de police valide pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé six mois ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical. Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique,
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.


Renseignements importants

Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas réglée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre examen médical.

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Étape 2. Remplissez la demande

Formulaires de demande à remplir

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

Ce que vous devez faire Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Remarque 

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Catégorie de garde d'enfants
    • Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous ne présentez pas une demande sous une catégorie de l’immigration économique, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 ou 10 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à IRCC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat / diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat / diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire (IMM 0008).

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Remarque 
Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Si nous avons reçu votre demande de résidence permanente au plus tard le 23 octobre 2017, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  • Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait 
    • Célibataire 
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé 
    • Marié(e) 
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  • Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  • Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Remarque 
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Renseignements supplémentaires Considérations d’ordre humanitaire (IMM 5283)

Qui doit remplir la demande?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal
  • votre époux ou votre conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus SEULEMENT s’ils ont des considérations d’ordre humanitaires différentes des vôtres ET qu’ils sont inclus dans votre demande.

Vous devez mentionner tous les facteurs que vous souhaitez que nous considérions pendant l’étude de votre dossier. Vous devez fournir des preuves appuyant toutes les déclarations faites sur ce formulaire.


Information générale

Le formulaire doit être rempli comme suit :

  • en français ou en anglais et
  • à l'écran ou de façon lisible à l’encre noire ou bleue.

Vous devez répondre à toutes les questions qui vous concernent. Si une question ou une section ne s’applique pas à votre situation, vous devez écrire « Sans objet » ou « S.O. »

Note : Si vous n’avez pas assez d’espace pour répondre à une question, joignez une feuille supplémentaire et inscrivez-y, dans le coin supérieur gauche, vos noms, prénom et date de naissance. Lorsque vous acheminerez votre demande, veuillez vous rappeler de joindre toutes les feuilles supplémentaires.

Renseignements personnels

Question 1
Dans la case appropriée, écrivez :
  • votre nom de famille tel qu’il apparaît sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
  • vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
  • votre date de naissance et
  • votre pays de citoyenneté.

Avec qui viviez-vous avant de venir au Canada?

Question 2
Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de la personne avec qui vous viviez avant de venir au Canada :
  • nom de famille
  • prénoms
  • sexe (homme ou femme)
  • relation avec vous (p. ex. ami)
  • pays de naissance
  • date de naissance et
  • adresse.

Membres de la famille se trouvant au Canada

Question 3
Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de vos proches parents (parents, enfants qui ne sont pas à charge, frères et sœurs) qui résident au Canada :
  • nom de famille
  • prénoms
  • sexe (homme ou femme)
  • relation avec vous (p. ex. ami)
  • pays de naissance
  • date de naissance et
  • adresse.

Personne avec qui vous vivez au Canada

Question 4
Cochez « oui » ou « non » pour indiquer si vous vivez avec quelqu’un au Canada. Si vous répondez « oui », écrivez dans l’espace approprié les renseignements suivants au sujet de la personne avec qui vous vivez :
  • nom de famille
  • prénoms
  • sexe (homme ou femme)
  • relation avec vous (p. ex. ami)
  • pays de naissance
  • date de naissance et
  • adresse.

Membres de la famille vivant à l’étranger/à l’extérieur du Canada

Question 5

Cochez ou écrivez, dans l’espace approprié, les renseignements suivants au sujet de vos proches parents (parents, enfants, frères et sœurs) qui habitent à l’extérieur du Canada, même si leur souhait est d’être considéré pour une demande de résidence permanente ou pas lors de votre demande :

  • nom de famille
  • prénoms
  • sexe (homme ou femme)
  • relation avec vous
  • pays de naissance
  • date de naissance et
  • adresse.

Renseignements additionnels ou documentation

Ces renseignements seront utilisés pour déterminer s’il y a des considérations d’ordre humanitaire suffisantes pour :

  • traiter votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada et/ou
  • vous accorder une dispense de certaines obligations de la Loi.

Renseignements importants : Lorsque vous répondez aux questions 7 à 13, assurez-vous d’expliquer en détail votre situation et toutes les raisons pour lesquelles vous craignez d’être victime de préjudices si les dispenses demandées ne vous sont pas accordées. Votre demande sera évaluée en fonction de tous les renseignements que vous fournissez. Assurez-vous d’inscrire tous les éléments que vous voulez que nous prenions en considération.

Question 6

Faites-vous présentement l’objet d’une mesure de renvoi? Le cas échéant, veuillez fournir des détails.

Note : Une mesure de renvoi est prise contre une personne qui a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou son Règlement. Il existe 3 types de mesure de renvoi : l’interdiction de séjour, l’exclusion et l’expulsion.

Question 7

Expliquez en détails pourquoi vous pensez que des dispenses des obligations de la LIPR devraient vous être accordées pour des circonstances d’ordre humanitaire. Fournissez l’information sur les préjudices auxquels vous seriez soumis si la dispense ne vous était pas accordée.

Question 8

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdits de territoire au Canada :

  • fournissez tous les documents pertinents au sujet de votre interdiction de territoire, tel qu’un certificat de condamnation, une demande de réadaptation ou de suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon);
  • indiquez clairement les dispenses que vous demandez et
  • expliquez pourquoi une dispense devrait vous être accordée.
Question 9

Donnez de l’information qui, selon vous, pourrait appuyer votre requête visant à ce que votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada, au sujet de :

  • votre famille et/ou
  • vos relations.
Question 10

Donnez les renseignements à propos de tout enfant affecté par votre demande. Au besoin, expliquez les préjudices auxquels seraient confrontés l’enfant/les enfants si la dispense ne vous était pas accordée.

Vous devez donner des renseignements précis ainsi que des documents justificatifs prouvant la manière dont les enfants seraient affectés.

Question 11

Expliquez de quelle manière vous vous êtes établi au Canada.

Note : Vous voulez peut-être démontrer que vous vous impliquez ou que vous êtes actif au sein de la communauté. Ne pas oublier de joindre des documents justificatifs si vous en avez, comme des lettres d’organismes communautaires ou  d’institutions religieuses, etc. Si vous en n’avez pas, veuillez expliquer pourquoi.

Question 12
Joignez les documents appuyant votre réponse sur la façon que vous subviendrez à vos besoins et à ceux de votre famille pendant le traitement de votre demande (par exemple, une lettre de votre employeur).
Question 13

Écrivez toute autres informations que vous voulez voir prise en compte lors du traitement de votre demande.

Déclaration du demandeur

Vous devez fournir tous documents appuyant votre demande pour circonstances d’ordre humanitaire.

Remarque : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

ou;

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Demandeurs d’AVE
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’AVE :

Veuillez envoyer le formulaire de renonciation volontaire au statut de résident permanent ainsi que les documents à l’appui au bureau d’IRCC le plus près. Veuillez consulter les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’AVE :

Vous recevrez une lettre d’IRCC comprenant le formulaire de demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent. Vous devrez remplir ce formulaire et le soumettre, de même que vos documents à l’appui, en ligne par l’intermédiaire d’un compte sécurisé d’IRCC. Vous ne pourrez suivre ces étapes que si IRCC vous le demande. La lettre comprendra également des instructions sur la marche à suivre pour créer un compte sécurisé.


Étape 3. Payer les frais

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Le paiement des frais de traitement doit accompagner votre demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)
1 040 $
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)
1 040 $
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure un enfant à charge 150 $

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 490 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Vous n’avez pas payé les frais ou le montant payé est insuffisant

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts. Voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous allons :

  • commencer le traitement de votre demande; et
  • vous envoyer un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.



Renseignements importants

Le paiement pour tout autre type de demande ne peut pas être inclus dans cette demande. Toute autre demande (ex. : prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et payé séparément.


Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Remarque 

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril 2016.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
IRCC – Bureau de réduction de l’arriéré
IRCC – Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson ‒ bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5J3

Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au Canada fondées sur des considérations d'ordre humanitaire doivent être envoyées directement au Bureau de réduction de l'arriéré à Vancouver (BRA-V). BRA-V n’acceptera pas et ne traitera pas de demande de prolongation du statut de résident temporaire.

Note : Pour obtenir l’information sur le plan de réduction de l’arriéré d’IRCC, visitez notre site Web.


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser et de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5280) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.


Envoyez votre demande

Ne pliez pas vos documents.

Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par Courrier recommandé ou  Xpresspost pour effectuer un suivi de la livraison.



Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Ce que vous recevrez de notre part

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de notre part après avoir présenté votre demande.

  • Si votre demande est reçue et dûment remplie
    • votre demande sera traitée.

      Note : il est possible que nous communiquions avec vous afin d’organiser une entrevue pour vérifier les renseignements contenus dans votre demande ou pour obtenir plus d’information.

  • Si votre demande est reçue et incomplète
    • votre demande vous sera retournée.
  • Si votre demande est approuvée
    • nous vous informerons par écrit et vous donnerons des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent (par exemple, instructions médicales, vérifications des antécédents).
  • Si votre demande est refusée
    • nous vous informerons de la décision par écrit.
  • Si votre demande est reçue avec un paiement insuffisant
    • nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la renverrons, accompagnée de directives.


Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le Centre d’aide.


Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, vous devez en formuler la demande par écrit. Assurez-vous d’écrire votre numéro d’identification de client ainsi que vos nom et prénoms sur tout message que vous nous enverrez.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par télécopieur au 604-666-1116, par courriel à l’adresse Vancouver-BRO-BRA@cic.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

IRCC - Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson ‒ bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5J3


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A : Certificats de police

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

Text version: Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Autre(s) nom(s) de famille (nom de jeune fille, nom de mariage précédent)
  • Nom en caractères d'origine (p.ex., en parsi, arabe, chinois, etc.)
  • Date de naissance (jour, mois, année)
  • Lieu de naissance
  • Sexe (homme, femme)
  • Citoyenneté
  • Adresse actuelle au Canada (Numéro, rue, ville, province et code postal)
  • Dates
    • De (mois, année)
    • À (mois, année)
  • Adresse(s) résidentielle au/en (nom du pays)

J'autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l'État susnommé à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister.

  • Signature du demandeur
  • Date (jour, mois, année)

Appendice B

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre document d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre passeport ou votre document de voyage comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur vos formulaires de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez voir apparaître (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre document.

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