Guide pour une demande de résidence permanente présentée au Canada : Considérations d’ordre humanitaire (IMM 5291)

Appendice C : Instructions à l’intention du répondant

Qui peut être répondant?

Vous pourriez être éligible pour être répondant si :

• vous êtes âgé de 18 ans ou plus;
• vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent;
• vous vivez au Canada;
• votre revenu doit être au moins équivalent au revenu vital minimum. Vous devrez nous fournir des documents montrant vos ressources financières pour les 12 derniers mois et prouver que vous êtes en mesure de parrainer un membre de la famille ou un proche parent. Vous pouvez solliciter l’aide d’un cosignataire. Vous pouvez connaître le revenu vital minimum en consultant la Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial (IMM 5196) ou en communiquant avec le Télécentre.

Qui ne peut pas être répondant?

Vous ne pouvez pas parrainer si vous :

• avez manqué à un engagement de parrainage précédent;
• êtes en défaut pour le remboursement d’un prêt aux immigrants;
• êtes en défaut pour le paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal;
• êtes en prison;
• êtes en faillite;
• êtes bénéficiaire de l’assistance sociale, sauf dans les cas d’invalidité;
• faites l’objet d’une mesure de renvoi.

Note : Il ne s’agit ici que d’un aperçu des raisons pour lesquelles une personne ne peut en parrainer une autre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial (IMM 5196).

Qui peut être parrainé?

Vous pouvez parrainer :

• votre père, mère, grand-père ou grand-mère;
• vos enfants à charge, incluant les enfants adoptifs. Les enfants à charge doivent correspondre à la définition énoncée à l’Appendice A : Enfants à charge;
• votre frère, soeur, neveu, nièce, petit-fils ou petite-fille, qui est âgé de moins de 18 ans, est orphelin et n’a pas d’époux ni de conjoint de fait;
• tout autre membre de votre parenté si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, de fils, de fille, de mère, de père, de frère, de soeur, de grands-parents, de tante, d’oncle, de nièce ou de neveu qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou un autre membre de la catégorie du regroupement familial que vous pourriez parrainer.

Note : Si le demandeur est votre époux ou votre conjoint de fait et que vous pouvez le parrainer, il devrait présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada, que son statut d’immigration soit ou non en règle.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la catégorie des époux ou des conjoints de fait, veuillez consulter notre site Web ou appeler au Télécentre. Vous trouverez les coordonnées du Télécentre dans la section « Comment nous joindre ».

Qu’entend-on par parrainer un membre de la famille ou un proche parent qui présente une demande pour circonstances d’ordre humanitaire?

Lorsque vous parrainez quelqu’un, vous devez signer un engagement. L’engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins fondamentaux des membres de votre famille ou de vos proches parents, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans (s’ils ne peuvent pas subvenir eux-mêmes à leurs besoins). En tant que répondant, vous devez démontrer que votre revenu est assez élevé pour pouvoir vous acquitter de vos responsabilités.

Note : On entend par « besoins fondamentaux » la nourriture, les vêtements, l’hébergement et autres biens et services nécessaires aux activités de la vie courante. Les soins dentaires et oculaires ainsi que tous les autres soins médicaux qui ne sont pas couverts par le système public de santé sont également compris dans cette définition. L’engagement garantit que le demandeur et les enfants qui sont à sa charge ne feront pas de demande d’aide sociale.

Lors de l’étude de la demande du membre de votre famille ou de votre proche parent, tous les facteurs seront considérés, incluant l’engagement d’aide. Bien que le parrainage n’est pas un critère légal dans le cadre d’une demande de considérations d’ordre humanitaire, il peut constituer un facteur important si le membre de votre famille ou votre proche parent n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Répondants habitant au Québec

Si vous habitez au Québec, une copie de la demande de parrainage et des documents connexes seront envoyés au Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles pour l’évaluation de l’engagement. Il incombe à la province de Québec de déterminer si les répondants qui habitent dans la province ont la capacité financière de parrainer des membres de leur famille ou leurs proches parents et de déterminer la durée de l’engagement.

Durée de l’engagement

Vos obligations en tant que répondant commencent dès que vous signez l’engagement et vous lient à partir du moment où le membre de votre famille ou votre parent proche obtient la résidence permanente. Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer la durée de validité de votre engagement.

Immigrant parrainé	Durée de l’engagement
Enfants à charge de plus de 22 ans	Trois ans, à compter de la date où l’enfant devient résident permanent.
Enfants à charge de moins de 22 ans	Dix ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait 25 ans, selon ce qui se produit en premier.
Tous les autres cas	Dix ans, à compter de la date où le demandeur devient résident permanent.

Si, durant la période de validité de l’engagement, les personnes que vous parrainez reçoivent des prestations d’un programme d’aide fédérale, provinciale ou municipale, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations. Vous devrez peut-être rembourser à l’administration en question les prestations reçues par la personne parrainée et vous ne pourrez parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.

Puis-je en appeler de la décision si la demande du membre de ma famille ou de mon proche parent est refusée?

Non. Il n’y a aucun droit d’appel pour les demandes de résidence permanente pour des circonstances d’ordre humanitaire.

Marche à suivre si vous avez décidé de parrainer un membre de votre famille ou un proche parent

ÉTAPE 1. Lisez la section Compléter les formulaires de parrainage de cet appendice.

ÉTAPE 2. Complétez les formulaires de parrainage.

ÉTAPE 3. Joignez à la demande du membre de votre famille ou de votre proche parent les formulaires de parrainage et les documents à l’appui.

Compléter les formulaires de parrainage

Les pages qui suivent vous aideront à remplir les formulaires de parrainage. La plupart des questions sont claires; des explications ne sont fournies qu’au besoin. Vous devez répondre à toutes les questions. Si certaines sections ne s’appliquent pas à votre cas, inscrivez simplement « Sans objet ».

Si l’espace fourni sur le formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements, utilisez une feuille de papier supplémentaire sur laquelle vous indiquerez le titre du formulaire et le numéro ou la lettre de la question à laquelle vous répondez. Inscrivez votre nom et le numéro de la page dans le coin supérieur gauche de chaque feuille supplémentaire.

AVERTISSEMENT : Vous (et, le cas échéant, votre cosignataire) devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis peuvent être vérifiés. Si vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs, vous pourriez être reconnus coupable de fausses déclarations et devoir payer une amende allant jusqu’à 100 000 $ et risquez de purger une peine d’emprisonnement jusqu’à cinq ans. La présentation d’une demande contenant de faux renseignements constitue une infraction grave.

Demande de parrainage et engagement (IMM 1344A)

A – Répondant

1. Cochez « poursuivre le traitement de la demande de résidence permanente ».

10. Indiquez si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Si vous êtes un citoyen canadien naturalisé (vous êtes venu au Canada à titre de résident permanent et que vous avez obtenu plus tard la citoyenneté canadienne), veuillez inscrire la date à laquelle vous êtes devenu citoyen canadien. Si vous êtes un résident permanent, inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent du Canada. La date se trouve à la case 45 de votre Visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou sur votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292).

B – Cosignataire

Votre époux ou conjoint de fait doit remplir cette section seulement s’il est cosignataire de la demande de parrainage.

8. Suivez les directives fournies pour la question 10 de la section A.

C – Personne que vous parrainez et les membres de sa famille

(Joignez une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus d’espace.)

Ne rien inscrire dans les cases servant à indiquer la durée de l’engagement et le numéro d’identité. Ces cases sont réservées à l’administration.

1. Inscrivez les détails concernant le demandeur principal (la personne que vous parrainez). Si le demandeur principal est apatride (n’a pas de pays de nationalité), indiquez le pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

2. Inscrivez, le cas échéant, les détails concernant l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal qui habite au Canada. Les détails concernant l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal qui habite à l’extérieur du Canada doivent être indiqués à la question 4.

3. Si le demandeur principal et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait ont des enfants à leur charge qui vivent au Canada, inscrivez les détails concernant ces enfants à charge.

4. Inscrivez, le cas échéant, les détails concernant l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal qui habite à l’éxtérieur du Canada. Si par ailleurs le demandeur principal ou son époux ou conjoint de fait ont des enfants à charge qui habitent à l’extérieur du Canada, inscrivez les détails concernant ces derniers.

Veuillez noter que si le demandeur principal ou l’un des membres de sa famille visés à la question 3 ou 4 est un enfant à charge, vous devez cocher la case A, B ou C, selon le cas. Pour plus d’information, consultez l’Appendice A: Enfants à charge.

6. a) Indiquez l’adresse complète du demandeur principal.

6. b) et c) Vous ne devez pas compléter ces questions. Passez à la question 7.

7. Inscrivez l’adresse postale où on peut joindre le requérant principal si cette adresse diffère de celle inscrite à la question 6 a).

D – Adoption

Si vous parrainez un enfant que vous avez adopté alors que vous résidiez au Canada ou que vous avez l’intention d’adopter au Canada, cochez la case pertinente. Si l’enfant est déjà adopté, vous devez fournir des pièces justificatives prouvant que vous êtes le parent adoptif légal. Voir la Liste de contrôle des documents – Répondant (IMM 5287).

E – Évaluation de l’admissibilité

Vous (et, le cas échéant, votre cosignataire) devez remplir cette section du formulaire. L’évaluation de l’admissibilité vous aidera à déterminer si vous pouvez devenir répondant et si votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande.

Note : Si vous déterminez que vous ne pouvez pas devenir répondant, n’envoyez pas votre demande de parrainage avec la demande du membre de votre famille ou de votre proche parent.

4. Vous devez vivre au Canada et continuer de le faire lorsque la personne que vous souhaitiez parrainer et les membres de sa famille deviennent résidents permanents.

16. Si vous avez été accusé d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, vous pouvez soumettre votre demande; toutefois, nous ne la traiterons pas avant que les tribunaux aient rendu une décision finale sur les accusations. Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction grave, la demande peut être refusée.

F – Déclaration de résidence

Inscrivez « Sans objet » dans cette section.

G – Engagement

Veuillez lire cette section attentivement. Des dispositions semblables s’appliquent aux résidents du Québec qui signent un engagement envers la province.

H – Consentement à communiquer des renseignements personnels

En plus des renseignements que vous devez fournir, nous pourrions demander aux instances gouvernementales de tous les pays où vous avez vécu de nous communiquer des renseignements qu’ils détiennent vous concernant.

I – Déclaration

Veuillez lire cette section attentivement avant de signer la section J.

J – Signature(s)

Vous et, le cas échéant, votre cosignataire devez signer ce formulaire. Si vous ne le faites pas, la demande du membre de votre famille ou de votre proche parent sera retournée au complet, ce qui en retardera le traitement. Le formulaire, une fois signé, constitue un contrat au sens de la loi entre vous, votre cosignataire (le cas échéant) et le ministre de Citoyenneté et Immigration.

Liste de vérification – Répondant (IMM 5287)

La Liste de vérification est une liste de référence qui vous aide à vous assurer d’avoir bien joint à votre demande de parrainage tous les documents requis. Si un document est manquant, la demande sera retournée à la personne que vous parrainez.

N’inscrivez rien à la case « La copie 2 du Reçu ». Les frais de traitement de la demande de parrainage sont compris dans les frais que le membre de votre famille ou votre proche parent a payé en demandant la résidence permanente.

Joignez la Liste de vérification – Répondant à la demande.

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