Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures (IMM 5312)

Aperçu

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s’ils ont été mêlés à des activités criminelles. Le présent guide explique à quel moment des personnes pourront être considérées interdites de territoire et dans quelles conditions elles peuvent présenter une demande afin que soit levée l’interdiction de territoire. Vous y trouverez aussi une demande d’approbation de la réadaptation et les instructions sur la façon de la remplir.

Avant de présenter votre demande

• Prendre soin de lire toutes les instructions attentivement avant de commencer à remplir les formulaires de demande.
• Vous assurer que votre demande est recevable.
• Rassembler tous les documents nécessaires énumérés à Liste de contrôle des documents.
• Photocopier les formulaires vierges et en utiliser un comme brouillon. Conserver le brouillon pour vos dossiers.
• Remplir soigneusement les formulaires en entier, de façon lisible, à l’encre noire.
• Joindre les droits de traitement de la demande.
• Signer et dater les formulaires.

<< contenu | suivant >>