Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures (IMM 5312)

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

A. Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

• En faisant une demande de réhabilitation ou
• Vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à 10 ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période en question est de cinq ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

B. Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada pour obtenir votre réhabilitation, avant de pouvoir être admissible au Canada. Ne pas remplir les formulaires de la présente trousse. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de réhabilitation ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission nationale des libérations conditionnelles
Section de la clémence et des pardons
410, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Tél. : 1-800 (874-2652) (Canada et Etats-Unis uniquement)
Télécopieur : 613 (941-4981)
Site Web : www.npb-cnlc.gc.ca
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’un pardon, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou, l’incarcération). En règle générale, le délai applicable est fixé comme suit :

• Poursuites par mise en accusation – cinq (5) ans
• Déclaration sommaire de culpabilité – trois (3) ans

Lorsque vous avez obtenu une copie officielle du pardon, adressez-en la photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de votre réhabilitation.

Si vous avez été frappé d’au moins deux condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire:

• Cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera
• vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite

Voir Table 1 pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.

C. Condamnations au Canada et condamnations/infractions à l’étranger

Si vous avez été condamné au Canada et à l’étranger, vous devez présenter une demande de réadaptation et d’acquittement pour vous affranchir de la non-admissibilité.

Note : Vous ne pouvez demander la réadaptation avant d’avoir obtenu un acquittement, sauf s’il n’y a eu qu’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre vous au Canada. Dans ce cas, vous pouvez présenter une demande de réadaptation des condamnations/infractions à l’étranger si vous fournissez la preuve que vous avez soumis une demande d’acquittement à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Table 1 - Admissibilité à la réhabilitation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réhabilitation qui y correspondent.

Condamnation ou infraction	Période de réhabilitation
	Quand considère-t-on un condamné réhabilité?(1)	Quand est-il admissible à faire une demande de réhabilitation?
Condamnation pour une infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans	Au moins dix ans après avoir purgé la peine.	Cinq ans après avoir purgé la peine la plus récente.
Infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans	Au moins dix ans après avoir commis le délit en question.	Cinq ans se sont écoulés depuis que l’infraction a été commise.
Condamnation pour une infraction ou infraction commise hors du Canada qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou plus.	Sans objet	Cinq ans se sont écoulés depuis que la peine a été purgée ou que l’infraction a été commise.
Condamnation pour au moins deux infractions commises hors du Canada qui, si elle avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire.	Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être.	Sans objet
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire commises au Canada	Au moins cinq ans après que les peines imposées ont été purgées ou devaient l’être.	Doit faire une demande de réhabilitation
Condamnation pour au moins deux infractions punissables par mise en accusation commises au Canada	Cinq ans après que la peine imposée a été purgée ou devait être purgée.	Doit faire une demande de réhabilitation

¹ Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un acte criminels ultérieur.

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