Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures (IMM 5312)

Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation

Si vous devez venir au Canada et que vous ne pouvez demander l’approbation de la réadaptation, car il ne s’est pas écoulé cinq ans depuis la fin de la peine imposée, ou que vous ne pouvez demander la réhabilitation pour des condamnations au Canada, vous pouvez demander une permission spéciale à un agent pour entrer au Canada ou y demeurer. Veuillez remplir la demande d’approbation de la réadaptation, mais cochez la case indiquant « pour information seulement ». Annexez les documents énumérés dans Liste de contrôle des documents. Après avoir fait l’examen du formulaire et examiné la nature des infractions, le nombre d’infractions, le moment où elles ont été commises et votre situation actuelle, l’agent peut :

Aux bureaux canadiens des visas hors du Canada

• vous faire savoir qu’il ne vous recommande pas de vous rendre au Canada; ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada*.

Aux points d’entrée (aéroport, port ou poste frontière)

(Communiquez avec le bureau canadien des visas le plus proche avant de vous rendre au Canada.)

• vous informer que vous ne pouvez pas entrer au Canada et exiger que vous retourniez immédiatement dans votre pays d’origine;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada*.

Au Canada

• demander que vous quittiez le Canada volontairement;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi du Canada); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour demeurer au Canada*.

*Des droits de traitement sont prévus pour les demandes d’autorisation spéciale permettant au titulaire de venir au Canada ou d’y demeurer. Vous serez informés des droits de traitement de la demande au moment opportun ou vous pouvez consulter notre site Web pour plus de détails.

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