Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures (IMM 5312)

Comment remplir votre demande

Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis peuvent être vérifiés. Fournir des informations fausses ou erronées entraînera vraisemblablement un refus de votre demande et même une interdiction permanente d’admission au Canada.

Comme la majeure partie du formulaire se passe d’explication, nous ne donnons d’instructions supplémentaires que si cela est nécessaire. Annexez une feuille de papier distincte si vous avez besoin de plus de place et indiquez la section, le numéro et le titre de la question à laquelle vous répondez

Partie A

1. Si vous avez déterminé que vous êtes admissible à la réadaptation, faire un crochet dans la case qui suit.

2. Si vous n’êtes pas autorisé à demander la réadaptation, mais que vous aimeriez discuter des options possibles pour venir au Canada (voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation 11), faire un crochet dans la case suivante.

Partie B

1. Inscrivez votre nom tel qu’il figure dans votre passeport ou sur vos titres de voyage ou toute autre pièce d’identité valide. Ne pas utiliser d’initiales; écrire votre nom au complet. Pour les personnes vivant en République populaire de Chine, écrire les noms en pinyin.

2. Indiquer votre date de naissance de la façon suivante : Jour/Mois/Année.

5. Si vous avez plusieurs nationalités, précisez le nom de tous les pays dont vous êtes ressortissant.

7. Précisez tous les noms que vous avez utilisés, y compris leurs variantes orthographiques. Donnez des précisions en indiquant par exemple : Maggie (surnom), Smith (nom d’un mariage antérieur), Leroux (nom de jeune fille), Smith, John – changement de nom le 11 août 2000 – Chicago, IL, É.-U.

14. Indiquez la liste des infractions ou délits que vous avez commis, en précisant comment ils figurent dans l’acte d’accusation, le titre et l’article de loi cité, la date de votre condamnation, la ville, la province ou l’état, le département ou le comté et le pays où ils ont été commis et, enfin, la sanction imposée. Si vous n’avez pas été reconnu coupable, indiquez « non-lieu » et la date du délit à la place de la date de la condamnation; indiquez également la date à laquelle l’affaire est passée en jugement et la décision des tribunaux (non-coupable, non-lieu).

15. Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s’il y avait des armes, des drogues ou de l’alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux). Donner une description claire, concise et complète. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée.

16. Si vous présentez une demande pour venir au Canada à titre de résident temporaire, indiquer les dates du séjour prévu et le motif de votre voyage.

Si vous êtes déjà au Canada, indiquer la date de votre arrivée au Canada et le motif de votre voyage.

Si vous présentez une demande pour vivre en permanence au Canada, indiquer la nature de votre demande, par ex. époux/épouse ou parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, d’un homme ou d’une femme d’affaires, d’un réfugié, d’un travailleur qualifié, etc. Inscrire les noms de tous les membres de votre famille immédiate se trouvant au Canada.

17. Indiquez pourquoi vous vous considérez réadapté. Fournissez autant d’information que possible, par exemple : le traitement de désintoxication que vous avez suivi, vos antécédents de travail, les services rendus à la collectivité, etc. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée

20. Lisez cette partie avec attention et apposez votre signature au bas du formulaire.

Partie C

Ne pas remplir cette section; elle est réservée à l’usage du bureau. Cependant, l’annexer à votre demande.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

Représentants non payés

• Amis et membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services.
• Organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• Consultants, avocats et notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants payés

Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI);
• les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475).

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

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