Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures

Table des matières

• Aperçu
• Détermination de la non-admissibilité
• Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité
• Admissibilité à la réadaptation
• Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation
• Comment remplir votre demande
• Paiement des droits de traitement
• Envoi de votre demande
• Ensuite?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s’ils ont été mêlés à des activités criminelles. Le présent guide explique à quel moment des personnes pourront être considérées interdites de territoire et dans quelles conditions elles peuvent présenter une demande afin que soit levée l’interdiction de territoire. Vous y trouverez aussi une demande d’approbation de la réadaptation et les instructions sur la façon de la remplir.

Avant de présenter votre demande

• Prendre soin de lire toutes les instructions attentivement avant de commencer à remplir les formulaires de demande.
• Vous assurer que votre demande est recevable.
• Rassembler tous les documents nécessaires énumérés à Liste de contrôle des documents.
• Photocopier les formulaires vierges et en utiliser un comme brouillon. Conserver le brouillon pour vos dossiers.
• Remplir soigneusement les formulaires en entier, de façon lisible, à l’encre noire.
• Joindre les droits de traitement de la demande.
• Signer et dater les formulaires.

Détermination de la non-admissibilité

Êtes-vous interdit de territoire pour cause d’activités criminelles antérieures?

En général, les résidents temporaires et les personnes qui demandent la résidence permanente sont considérés interdits de territoire pour des raisons d’ordre criminel si la personne :

• a été condamnée pour une infraction au Canada;
• a été condamnée pour une infraction hors du Canada qui constitue un crime au Canada; et(ou)
• a commis un acte hors du Canada, qui constitue un crime en vertu des lois du pays où il a été commis et qui serait punissable en vertu de la loi canadienne.

Note : Afin de déterminer la non-admissibilité, des équivalences sont établies entre les infractions et les lois à l’étranger, et les infractions similaires commises au Canada.

Avez-vous été accusé, libéré ou réhabilité?

Si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon), ce tableau vous permettra de déterminer si vous êtes non admissible :

* Vous devez transmettre à l’agent tous les détails concernant les accusations, les décisions du tribunal, les réhabilitations, les photocopies des dispositions pertinentes de la ou des lois étrangères et des procédures judiciaires pour permettre à l’agent de déterminer si vous êtes ou non interdit de territoire au Canada.

Accusations retirées ou non-lieu

• Délit commis au Canada

  • Vous n’êtes pas non admissible

• Délit commis à l’étranger

  • Vous pourriez être non admissible*

Libération absolue ou conditionnelle (acquittement)

• Délit commis au Canada

  • Vous n’êtes pas non admissible

• Délit commis à l’étranger

  • Vous pourriez être non admissible*

Pardon accordé / Réhabilitation

• Délit commis au Canada

  • Si le pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire au Canada, vous n’êtes pas non admissible.

• Délit commis à l’étranger

  • Vous pourriez être non admissible*

Note : A compter du 13 mars 2012, le terme « pardon » a été remplacé par « suspension du casier judiciaire » dans la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en vertu du projet de loi C-10.

Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant ?

Au Canada, un jeune contrevenant désigne une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins âgée de 18 ans.

Vous n’êtes pas interdit de territoire si :

• vous avez été condamné au Canada aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à moins d’avoir reçu une peine applicable aux adultes;
• vous avez été traité comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou
• vous avez été condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions particulières sur les jeunes contrevenants, mais que les circonstances entourant votre condamnation sont telles que vous n’auriez pas reçu une peine applicable aux adultes si vous aviez été au Canada.

Vous êtes interdit de territoire si :

• vous avez été condamné par un tribunal pour adultes dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants;
• vous avez été condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de votre condamnation sont telles que vous auriez été traité comme un adulte au Canada.

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

A. Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une non admissibilité des façons suivantes :

• En faisant une demande de réhabilitation ou
• Vous pourriez être considéré comme étant réhabilité, si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois, ce délit serait passible au Canada, d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à 10 ans.

Si le délit en question ferait l’objet, au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période en question est de cinq ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Consultez la Table 1 pour un sommaire des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

B. Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Ne pas remplir les formulaires de la présente trousse. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension du casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Tél. : 1-(800) 874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1 (613) 941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : www.pbc-clcc.gc.ca/prdons/pardon-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou, l’incarcération). En règle générale, le délai applicable est fixé comme suit :

• dix (10) ans pour toute déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ;
• cinq (5) ans pour toute déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir la photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession une copie de cette suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire:

• Cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera
• vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

C. Condamnations au Canada et condamnations/infractions à l’étranger

Si vous avez été condamné au Canada et à l’étranger, vous devez présenter une demande de réadaptation et d’acquittement pour vous affranchir de la non-admissibilité.

Note : Vous ne pouvez demander la réadaptation avant d’avoir obtenu une suspension du casier judiciaire, sauf s’il n’y a eu qu’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre vous au Canada. Dans ce cas, vous pouvez présenter une demande de réadaptation des condamnations/infractions à l’étranger si vous fournissez la preuve que vous avez soumis une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Tableau 1 – Admissibilité à la réadaptation

Le tableau suivant offre un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

[Note 1] Ne peut avoir commis ou avoir été condamné d’un acte criminel ultérieur.

Si vous avez une condamnation au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Pour plus d’informations, consultez le site Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Admissibilité à l’approbation de la réadaptation

Qu’est-ce que la réadaptation?

L’approbation de la réadaptation fait en sorte que vous n’êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. L’approbation de la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu’il est peu probable que vous soyez mêlés à nouveau à des activités criminelles.

Êtes-vous admissible à l’approbation de la réadaptation?

Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation si :

• vous avez commis un acte à l’étranger et cinq ans se sont écoulés depuis le délit, ou
• vous avez été condamné hors du Canada et qu’il s’est écoulé cinq ans depuis la fin de la peine imposée. Comme il existe différents types de peines, reportez-vous au tableau qui suit pour calculer la période d’attente de cinq ans.

* Le tribunal pénal vous a interdit de conduire.

Condamnation avec sursis

Calcul de la date d’admissibilité : Compter cinq ans à partir de la date de détermination de la peine.

Condamnation avec sursis et amende

Calcul de la date d’admissibilité : Compter cinq ans à partir du paiement de l’amende. Dans le cas de paiements effectués à différentes dates, la période de réadaptation commence le jour du dernier paiement.

Incarcération sans libération conditionnelle

Calcul de la date d’admissibilité : Compter cinq ans à partir de la date de la libération du pénitencier.

Incarcération et libération conditionnelle

Calcul de la date d’admissibilité : Compter cinq ans à partir de la date qui marque la fin de la libération conditionnelle.

Probation

Calcul de la date d’admissibilité : La probation fait partie de la peine. Par conséquent, compter cinq ans à partir de la date qui marque la fin de la période de probation.

Retrait du permis de conduire*

Calcul de la date d’admissibilité : Compter cinq ans à partir de la date de fin du retrait.

Voici trois (3) exemples de la façon dont vous pouvez calculer le délai d’attente auquel vous êtes soumis :

1^er exemple : J’ai été déclaré coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après avoir terminé de purger la peine imposée. Si votre peine d’emprisonnement de trois mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition ne vous ait été imposée.

2^e exemple : Le 3 juin 2003, j’ai été déclaré coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée se termine le 3 juin 2006. Calculez cinq ans à partir de la date à laquelle prend fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire est rétabli. Vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 3 juin 2011.

3^e exemple : J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois ans de probation m’ont été imposés. Puis-je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Non. Vous ne pouvez présenter une demande de réadaptation avant que cinq ans se soient écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre probation.

Vous trouverez de plus amples examples de calcul de la période d’attente de cinq ans à l’adresse suivante :
www.cic.gc.ca/francais/visiter/faq-interdiction.asp

Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation

Si vous devez venir au Canada et que vous ne pouvez demander l’approbation de la réadaptation, car il ne s’est pas écoulé cinq ans depuis la fin de la peine imposée, ou que vous ne pouvez demander une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon) pour des condamnations au Canada, vous pouvez demander une permission spéciale à un agent pour entrer au Canada ou y demeurer. Veuillez remplir la Demande d’approbation de la réadaptation, mais cochez la case indiquant « pour information seulement ». Annexez les documents énumérés dans Liste de contrôle des documents. Après avoir fait l’examen du formulaire et examiné la nature des infractions, le nombre d’infractions, le moment où elles ont été commises et votre situation actuelle, l’agent peut :

*Des droits de traitement sont prévus pour les demandes d’autorisation spéciale permettant au titulaire de venir au Canada ou d’y demeurer. Vous serez informés des droits de traitement de la demande au moment opportun ou vous pouvez consulter notre site Web pour plus de détails.

Aux bureaux canadiens des visas hors du Canada

• vous faire savoir qu’il ne vous recommande pas de vous rendre au Canada; ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada*.

Aux points d’entrée (aéroport, port ou poste frontière)

(Communiquez avec le bureau canadien des visas le plus proche avant de vous rendre au Canada.)

• vous informer que vous ne pouvez pas entrer au Canada et exiger que vous retourniez immédiatement dans votre pays d’origine;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada*.

Au Canada

• demander que vous quittiez le Canada volontairement;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi du Canada); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour demeurer au Canada*.

Comment remplir votre demande

Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements fournis peuvent être vérifiés. Fournir des informations fausses ou erronées entraînera vraisemblablement un refus de votre demande et même une interdiction permanente d’admission au Canada.

Comme la majeure partie du formulaire se passe d’explication, nous ne donnons d’instructions supplémentaires que si cela est nécessaire. Annexez une feuille de papier distincte si vous avez besoin de plus de place et indiquez la section, le numéro et le titre de la question à laquelle vous répondez

Partie A

1. Si vous avez déterminé que vous êtes admissible à la réadaptation, faire un crochet dans la case qui suit.

2. Si vous n’êtes pas autorisé à demander la réadaptation, mais que vous aimeriez discuter des options possibles pour venir au Canada (voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation 11), faire un crochet dans la case suivante.

Partie B

1. Inscrivez votre nom tel qu’il figure dans votre passeport ou sur vos titres de voyage ou toute autre pièce d’identité valide. Ne pas utiliser d’initiales; écrire votre nom au complet. Pour les personnes vivant en République populaire de Chine, écrire les noms en pinyin.

2. Indiquer votre date de naissance de la façon suivante : Jour/Mois/Année.

5. Si vous avez plusieurs nationalités, précisez le nom de tous les pays dont vous êtes ressortissant.

7. Précisez tous les noms que vous avez utilisés, y compris leurs variantes orthographiques. Donnez des précisions en indiquant par exemple : Maggie (surnom), Smith (nom d’un mariage antérieur), Leroux (nom de jeune fille), Smith, John – changement de nom le 11 août 2000 – Chicago, IL, É.-U.

14. S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

15. Indiquez la liste des infractions ou délits que vous avez commis, en précisant comment ils figurent dans l’acte d’accusation, le titre et l’article de loi cité, la date de votre condamnation, la ville, la province ou l’état, le département ou le comté et le pays où ils ont été commis et, enfin, la sanction imposée. Si vous n’avez pas été reconnu coupable, indiquez « non-lieu » et la date du délit à la place de la date de la condamnation; indiquez également la date à laquelle l’affaire est passée en jugement et la décision des tribunaux (non-coupable, non-lieu).

16. Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s’il y avait des armes, des drogues ou de l’alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux). Donner une description claire, concise et complète. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée.

17. Si vous présentez une demande pour venir au Canada à titre de résident temporaire, indiquer les dates du séjour prévu et le motif de votre voyage.

Si vous êtes déjà au Canada, indiquer la date de votre arrivée au Canada et le motif de votre voyage.

Si vous présentez une demande pour vivre en permanence au Canada, indiquer la nature de votre demande, par ex. époux/épouse ou parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, d’un homme ou d’une femme d’affaires, d’un réfugié, d’un travailleur qualifié, etc. Inscrire les noms de tous les membres de votre famille immédiate se trouvant au Canada.

18. Indiquez pourquoi vous vous considérez réadapté. Fournissez autant d’information que possible, par exemple : le traitement de désintoxication que vous avez suivi, vos antécédents de travail, les services rendus à la collectivité, etc. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée

21. Lisez cette partie avec attention et apposez votre signature au bas du formulaire.

Partie C

Ne pas remplir cette section; elle est réservée à l’usage du bureau. Cependant, l’annexer à votre demande.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Paiement des droits de traitement

Si vous présentez une demande d’approbation de la réadaptation sur place au Canada :

Suivre les instructions apparaissant sur le formulaire Droits exigibles pour les services d’immigration, Approbation de la réadaptation (IMM 5310) (PDF, 80 Ko).

Si vous présentez une demande d’approbation de la réadaptation depuis l’étranger :

Si le formulaire Droits exigibles pour les services d’immigration, Approbation de la réadaptation (IMM 5310) est annexé, suivre les instructions qui y sont indiquées. S’il n’est pas annexé, vous adresser au responsable du bureau canadien des visas qui sert votre lieu de résidence.

Les droits de traitement exigibles sont-ils remboursables?

Les droits de traitement de la demande ne sont pas remboursables, peu importe la décision finale concernant votre demande. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, les droits de traitement seront à nouveau exigibles.

Qu’advient-il si le montant joint est insuffisant ou trop élevé?

Si vous n’avez pas joint le montant des droits exigibles ou si votre paiement par carte de crédit est refusé, votre demande ne sera pas traitée. Elle vous sera retournée accompagnée d’une lettre exigeant le montant prévu. Si vous payez en trop, votre demande sera traitée et un remboursement du trop-perçu vous sera envoyé par la poste dans un délai de quatre à six semaines suivant le traitement de la demande de remboursement.

Si vous adressez le formulaire pour fins d’information seulement

Voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation.

Ne pas envoyer de droits de traitement. Un agent examinera le formulaire et vous conseillera sur la façon de procéder.

Envoi de votre demande

Au Canada : Poster votre demande à l’adresse du Centre d’Immigration Canada. Vous pouvez en obtenir les adresses en appelant l’un des télécentres.

À l’extérieur du Canada : Poster votre demande au bureau canadien des visas de votre région. Vous pouvez obtenir les adresses en consultant votre annuaire téléphonique ou en visitant notre site Web.

Ensuite?

Sur réception de votre demande, un agent l’examinera, ainsi que les documents qui l’accompagnent. Si vous êtes admissible à présenter une demande, l’agent fera une recommandation favorable ou défavorable et l’acheminera à l’autorité qui peut approuver ou refuser les demandes d’approbation de la réadaptation. Le gestionnaire du bureau local est généralement l’autorité compétente en ce qui a trait aux infractions moins graves. La décision appartient au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les cas d’infractions plus graves.

Voici certains des facteurs dont il sera tenu compte lors de l’examen de votre demande :

• le nombre d’infractions et les circonstances et la gravité de chacune;
• votre comportement depuis la commission de ces infractions;
• vos explications concernant les infractions et pourquoi il n’y a pas de risque probable de récidive;
• tout soutien dont vous bénéficiez de la part de votre collectivité;
• pourquoi vous croyez être réadapté, et
• votre situation actuelle.

Note : L’autorité qui approuve ou refuse les demandes de réadaptation n’est pas tenue de suivre la recommandation de l’agent

Le traitement d’une demande d’approbation de la réadaptation peut durer plus d’un an. Vous serez informé par écrit de la décision prise au sujet de votre demande.

L’obtention d’une approbation ayant pour effet la levée de l’interdiction de territoire pour motifs criminels ne constitue qu’une étape du processus visant à déterminer si vous pouvez ou non entrer au Canada ou y demeurer. Lorsque vous aurez obtenu l’approbation de la réadaptation, vous devrez satisfaire aux exigences applicables aux demandeurs cherchant à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent. Pour plus de précisions, communiquer avec le bureau canadien des visas, visiter notre site Web ou, si vous êtes au Canada, communiquer avec le télécentre.