Citoyenneté et Immigration Canada
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Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures (IMM 5312)
Détermination de la non-admissibilité
Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité
Admissibilité à l’approbation de la réadaptation
Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation
Paiement des droits de traitement
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Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.
