Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures

Table des matières

• Aperçu
• Détermination de l’interdiction de territoire
• Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité
• La réadaptation
• Venir au Canada ou y demeurer sans approbation de réadaptation
• Remplir la demande
• Paiement des droits de traitement
• Envoi de votre demande
• Ensuite?

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions,
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Qui peut utiliser cette demande?

Le présent guide a été conçu à l’intention des personnes considérées interdites de territoire et précise les exigences pour la présentation d’une demande afin que soit levée l’interdiction de territoire. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s’ils ont été mêlés à des activités criminelles. Vous y trouverez aussi une demande d’approbation de la réadaptation et les instructions sur la façon de la remplir.

Détermination de l’interdiction de territoire

Êtes-vous interdit de territoire pour cause d’activités criminelles antérieures?

En général, les résidents temporaires et les personnes qui demandent la résidence permanente sont considérés interdits de territoire pour des raisons d’ordre criminel si la personne :

• a été condamnée pour une infraction au Canada;
• a été condamnée à l’étranger pour une infraction qui constitue un crime au Canada; ou
• a commis un acte à l’étranger qui constitue un crime en vertu des lois du pays où il a été commis et qui serait punissable en vertu de la loi canadienne.

Avez-vous été accusé, libéré ou réadapté?

Cette section vous permettra de déterminer si vous êtes interdit de territoire si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon).

Pour des accusations retirées ou un non-lieu :

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas interdit de territoire.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

Pour une libération absolue ou conditionnelle (acquittement) :

• Délit commis au Canada : vous n’êtes pas interdit de territoire.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

Pour un pardon accordé ou une réhabilitation :

• Délit commis au Canada : si le pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire au Canada, vous n’êtes pas interdit de territoire.
• Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

S’il est possible que vous soyez interdit de territoire, vous devez transmettre à l’agent tous les détails concernant les accusations, les décisions du tribunal, les réhabilitations, les photocopies des dispositions pertinentes de la ou des lois étrangères et des procédures judiciaires pour lui permettre de déterminer si vous êtes ou non interdit de territoire au Canada.

Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant?

Au Canada, un jeune contrevenant désigne une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins âgée de 18 ans.

Vous n’êtes pas interdit de territoire si vous avez été :

• condamné au Canada aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à moins d’avoir reçu une peine applicable aux adultes,
• traité comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou
• condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions particulières sur les jeunes contrevenants, mais que les circonstances entourant votre condamnation sont telles que vous n’auriez pas reçu une peine applicable aux adultes si vous aviez été au Canada.

Vous êtes interdit de territoire si vous avez été :

• condamné par un tribunal pour adultes dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou
• condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de votre condamnation sont telles que vous auriez été traité comme un adulte au Canada.

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Criminalité

Condamnations au Canada et condamnations ou infractions à l’étranger

Si vous avez été condamné au Canada et à l’étranger, vous devez présenter une demande de réadaptation et d’acquittement pour vous affranchir de l’interdiction de territoire.

La réadaptation

Qu’est-ce que la réadaptation?

L’approbation de la réadaptation fait en sorte que vous n’êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. L’approbation de la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu’il est peu probable que vous soyez mêlés à nouveau à des activités criminelles.

Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation si :

• vous avez commis un acte à l’étranger et cinq (5) ans se sont écoulés depuis le délit, ou
• vous avez été condamné hors du Canada et qu’il s’est écoulé cinq (5) ans depuis la fin de la peine imposée.

Calculer le délai d’attente de cinq (5) ans

Voici comment déterminer la date d’admissibilité en fonction du délai d’attente de cinq (5) ans pour différents types de condamnation.

Condamnation avec sursis : compter cinq (5) ans à partir de la date de détermination de la peine.

Condamnation avec sursis et amende : compter cinq (5) ans à partir du paiement de l’amende. Dans le cas de paiements effectués à différentes dates, la période de réadaptation commence le jour du dernier paiement.

Incarcération sans libération conditionnelle : compter cinq (5) ans à partir de la date de la libération du pénitencier.

Incarcération et libération conditionnelle : compter cinq (5) ans à partir de la date de fin de la libération conditionnelle.

Probation : la probation fait partie de la peine. Compter cinq (5) ans à partir de la date de fin de la période de probation.

Retrait du permis de conduire : compter cinq (5) ans à partir de la date de fin du retrait. Le tribunal pénal vous a interdit de conduire.

Exemples de la façon de calculer le délai d’attente de cinq (5) ans

Voici trois (3) exemples de la façon dont vous pouvez calculer le délai d’attente auquel vous êtes soumis :

1^er exemple : J’ai été déclaré coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois (3) mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après avoir terminé de purger la peine imposée. Si votre peine d’emprisonnement de trois (3) mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition ne vous ait été imposée.

2^e exemple : Le 3 juin 2003, j’ai été déclaré coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois (3) ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée se termine le 3 juin 2006. Calculez cinq (5) ans à partir de la date à laquelle prend fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire est rétabli. Vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 3 juin 2011.

3^e exemple : J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois (3) ans de probation m’ont été imposés. Puis-je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Non. Vous ne pouvez présenter une demande de réadaptation avant que cinq (5) ans se soient écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq (5) ans après la fin de votre probation.

Venir au Canada ou y demeurer sans approbation de réadaptation

Si vous devez venir au Canada et que vous ne pouvez demander l’approbation de la réadaptation, car il ne s’est pas écoulé cinq (5) ans depuis la fin de la peine imposée, ou que vous ne pouvez demander une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon) pour des condamnations au Canada, vous pouvez demander une permission spéciale pour entrer au Canada ou y demeurer. Veuillez remplir la Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444) et cochez la case indiquant « pour information seulement ». Annexez les documents énumérés dans la Liste de contrôle des documents.

Après avoir fait l’examen du formulaire et examiné la nature des infractions, leur nombre, le moment où elles ont été commises et votre situation actuelle, un agent vous informera ensuite des mesures à prendre selon les renseignements suivants :

Aux bureaux canadiens des visas hors du Canada

• vous faire savoir qu’il ne vous recommande pas de vous rendre au Canada; ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada.

Aux points d’entrée (aéroport, port ou poste frontière)

(Communiquez avec le bureau canadien des visas le plus proche avant de vous rendre au Canada.)

• vous informer que vous ne pouvez pas entrer au Canada et exiger que vous retourniez immédiatement dans votre pays d’origine;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada.

Au Canada

• demander que vous quittiez le Canada volontairement;
• prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi du Canada); ou
• vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour demeurer au Canada.

Remplissez la demande

Remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants:

• Liste de contrôle des documents (IMM 5507) (PDF, 1,78Ko)
• Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 6,48Ko), s’il y lieu

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Fournissez des réponses complètes et précises

Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section, répondez et incluez cette feuille avec votre demande.

Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444)

Comme la majeure partie du formulaire se passe d’explication, nous ne donnons d’instructions supplémentaires que si cela est nécessaire.

Partie A

1. Si vous avez déterminé que vous êtes admissible à la réadaptation, faire un crochet dans la case qui suit.

2. Si vous n’êtes pas autorisé à demander la réadaptation, mais que vous aimeriez discuter des options possibles pour venir au Canada (voir la section Venir au Canada ou y demeurer sans approbation de réadaptation), faire un crochet dans la case suivante.

Partie B

1. Inscrivez votre nom tel qu’il figure dans votre passeport ou sur vos titres de voyage ou toute autre pièce d’identité valide. Ne pas utiliser d’initiales; écrire votre nom au complet. Pour les personnes vivant en République populaire de Chine, écrire les noms en pinyin.

2. Indiquer votre date de naissance de la façon suivante : Jour/Mois/Année.

5. Si vous avez plusieurs nationalités, précisez le nom de tous les pays dont vous êtes ressortissant.

7. Précisez tous les noms que vous avez utilisés, y compris leurs variantes orthographiques. Donnez des précisions en indiquant par exemple : Maggie (surnom), Smith (nom d’un mariage antérieur), Leroux (nom de jeune fille), Smith, John – changement de nom le 11 août 2000 – Chicago, IL, É.-U.

14. S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

15. Indiquez la liste des infractions ou délits que vous avez commis, en précisant comment ils figurent dans l’acte d’accusation, le titre et l’article de loi cité, la date de votre condamnation, la ville, la province ou l’état, le département ou le comté et le pays où ils ont été commis et, enfin, la sanction imposée. Si vous n’avez pas été reconnu coupable, indiquez « non-lieu » et la date du délit à la place de la date de la condamnation; indiquez également la date à laquelle l’affaire est passée en jugement et la décision des tribunaux (non-coupable, non-lieu).

16. Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s’il y avait des armes, des drogues ou de l’alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux). Donner une description claire, concise et complète. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée.

17. Si vous présentez une demande pour venir au Canada à titre de résident temporaire, indiquer les dates du séjour prévu et le motif de votre voyage.

Si vous êtes déjà au Canada, indiquer la date de votre arrivée au Canada et le motif de votre voyage.

Si vous présentez une demande pour vivre en permanence au Canada, indiquer la nature de votre demande, par exemple époux/épouse ou parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, d’un homme ou d’une femme d’affaires, d’un réfugié, d’un travailleur qualifié, etc. Inscrire les noms de tous les membres de votre famille immédiate se trouvant au Canada.

18. Indiquez pourquoi vous vous considérez réadapté. Fournissez autant d’information que possible, par exemple : le traitement de désintoxication que vous avez suivi, vos antécédents de travail, les services rendus à la collectivité, etc. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée

21. Lisez cette partie avec attention et apposez votre signature au bas du formulaire.

Partie C

Ne pas remplir cette section; elle est réservée à l’usage du bureau. Cependant, l’annexer à votre demande.

Paiement des droits de traitement

Frais

Les droits de traitement exigibles sont-ils remboursables?

Les droits de traitement de la demande ne sont pas remboursables, peu importe la décision finale concernant votre demande. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, les droits de traitement seront à nouveau exigibles.

Qu’advient-il si le montant joint est insuffisant ou trop élevé?

Si vous n’avez pas joint le montant des droits exigibles ou si votre paiement par carte de crédit est refusé, votre demande ne sera pas traitée. Elle vous sera retournée accompagnée d’une lettre exigeant le montant prévu. Si vous payez en trop, votre demande sera traitée et un remboursement du trop-perçu vous sera envoyé par la poste dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines suivant le traitement de la demande de remboursement.

Si vous adressez le formulaire pour fins d’information seulement

Voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation.

Ne pas envoyer de droits de traitement. Un agent examinera le formulaire et vous conseillera sur la façon de procéder.

Envoi de votre demande

Où envoyer la demande?

Au Canada : Poster votre demande à l’adresse du Centre d’Immigration Canada. Pour trouvez le bureau où vous devez envoyer votre demande, consultez la liste en ligne.

À l’extérieur du Canada : Si vous présentez une demande d’approbation de réadaptation criminelle avec votre demande de visa de résidence temporaire (visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail), vous pouvez tout regrouper et présenter votre demande au Centre de réception des demandes de visa de votre région.

Vous pouvez soumettre votre demande de réhabilitation criminelle avant de soumettre votre demande de permis de séjour temporaire (PST) pour vous assurer de répondre aux exigences d'un PST. À ce titre, vous devez remplir les formulaires et présenter la demande directement au bureau des visas responsable de votre région, uniquement par la poste ou par messagerie.

Ensuite?

À la réception de votre demande, un agent l’examinera, ainsi que les documents qui l’accompagnent. Si vous êtes admissible à présenter une demande, l’agent fera une recommandation favorable ou défavorable et l’acheminera à l’autorité qui peut approuver ou refuser les demandes d’approbation de la réadaptation. Le gestionnaire du bureau local est généralement l’autorité compétente en ce qui a trait aux infractions moins graves. La décision appartient au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans les cas d’infractions plus graves.

Voici certains des facteurs dont il sera tenu compte lors de l’examen de votre demande :

• le nombre d’infractions et les circonstances et la gravité de chacune;
• votre comportement depuis la commission de ces infractions;
• vos explications concernant les infractions et pourquoi il n’y a pas de risque probable de récidive;
• tout soutien dont vous bénéficiez de la part de votre collectivité;
• pourquoi vous croyez être réadapté, et
• votre situation actuelle.

Le traitement d’une demande d’approbation de la réadaptation peut durer plus d’un an. Vous serez informé par écrit de la décision prise au sujet de votre demande.

L’obtention d’une approbation ayant pour effet la levée de l’interdiction de territoire pour motifs criminels ne constitue qu’une étape du processus visant à déterminer si vous pouvez ou non entrer au Canada ou y demeurer. Lorsque vous aurez obtenu l’approbation de la réadaptation, vous devrez satisfaire aux exigences applicables aux demandeurs cherchant à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent. Pour plus de précisions si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquer avec un bureau canadien des visas. Ou, si vous êtes au Canada, consultez le Centre d’aide.

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