Demande de parrainage de réfugiés (IMM 5413)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Rensignements supplémentaires
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :
Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse de demande?

La présente trousse contient les formulaires et renseignements nécessaires aux signataires d’entente de parrainage (SEP) ou à leurs groupes constitutifs, les groupes de cinq, et les répondants communautaires qui désirent parrainer un ou des réfugiés vivant à l’extérieur du Canada.


Qu’est-ce qu’un signataire d’entente de parrainage?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs à parrainer dans le cadre de son entente et à offrir un soutien aux réfugiés.

Le SEP ou le groupe constitutif peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille du réfugié parrainé, qui vit au Canada) et/ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Chaque SEP établit ses propres critères pour reconnaître les groupes constitutifs et les partenaires de parrainage (qui seront collectivement appelés le groupe répondant dans la présente trousse de demande). Le groupe répondant ou ses représentants doivent résider dans la collectivité de destination des réfugiés.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés peuvent arriver dans une autre collectivité que celle où ils étaient censés aller.

Découvrez comment devenir un SEP.


Qu’est-ce qu’un groupe de cinq?

Un groupe de cinq (G5) s’entend de tout groupe d’au moins cinq (5) citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada âgés d’au moins 18 ans et vivant dans la localité où le réfugié est censé s’établir.

Les membres du groupe garantissent que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage, c’est-à-dire généralement 12 mois. Le groupe doit établir qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la volonté nécessaires pour respecter les conditions de l’engagement de parrainage.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés peuvent arriver dans une autre collectivité que celle où ils étaient censés aller.


Quelles sont les exigences?

Chaque membre du groupe de cinq (G5) doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être citoyen ou résident permanent du Canada et avoir au moins 18 ans;
  • avoir la capacité financière de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci (généralement 12 mois);
  • fournir la preuve de ses capacités d’offrir un soutien moral ou social au réfugié et à sa famille pour leur établissement;
  • être installé dans la collectivité dans laquelle le ou les réfugiés sont censés vivre.

Qu’est-ce qu’un répondant communautaire?

Le répondant communautaire peut être :

  • un organisme;
  • une association;
  • une société.

Il n’est pas nécessaire que l’organisme, l’association ou la société soit constitué en personne morale en vertu des lois fédérales ou provinciales.


Quelles sont les exigences?

Le répondant communautaire doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • avoir la capacité financière de remplir son engagement de parrainage pour toute la durée de celui-ci (généralement 12 mois);
  • en matière d’établissement, faire la preuve de sa capacité de fournir un soutien moral et social au réfugié et à sa famille;
  • être établi dans la collectivité dans laquelle le ou les réfugiés sont censés s’installer.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés peuvent arriver dans une autre collectivité que celle où ils étaient censés aller.

Le répondant communautaire peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille du réfugié parrainé, qui vit au Canada) ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Note : Les répondants communautaires ne peuvent présenter plus de deux (2) demandes de parrainage par an.


Parrainage privé

Si le parrainage privé vous intéresse, mais que vous ne connaissez pas de réfugié à parrainer, consultez la trousse Demande d’un profil de réfugié (IMM 5496). Vous devrez remplir cette trousse avant de présenter un engagement de parrainage. Après avoir retourné la demande dûment remplie, votre groupe devrait recevoir un profil de réfugié qui fournit les renseignements généraux sur un dossier de réfugié susceptible de bien s’intégrer à votre collectivité. Les réfugiés désignés par le bureau des visas ont déjà passé une entrevue avec un agent et sont jugés admissibles à se réinstaller au Canada.

Renseignements supplémentaires. Pour obtenir plus de précisions, notamment les définitions, les rôles et les responsabilités, consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugié.


Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).



Renseignements importants

Assurez-vous d’utiliser la trousse de demande appropriée

Avant de commencer, assurez-vous que vous utilisez la trousse de demande appropriée. Il existe une autre trousse distincte pour :

Renseignements supplémentaires. Pour obtenir les autres trousses de demande, visitez notre site Web ou communiquez avec le Télécentre de CIC. Consultez « Comment joindre CIC » à la fin du présent guide.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (IMM 5437) (PDF, 606 Ko) dans le présent guide, pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Note. Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : des documents supplémentaires pourraient être exigés pendant le traitement de votre demande.


Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois :

  • de sa traduction française ou anglaise;
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui l’a traduit.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original.  Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées.

Pour la présente politique, on entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un petit-cousin.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas la traduction de vos documents et une déclaration sous serment du traducteur.


1 – Preuve de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

Chaque partie au groupe de parrainage doit fournir une preuve de son statut au Canada.

Il peut notamment s’agir de l’un ou l’autre des documents suivants :

  • carte de résident permanent;
  • visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
  • acte de naissance canadien;
  • recto et verso de la carte de citoyenneté canadienne;
  • recto et verso du certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger.

Format: Photocopie

2 – Preuve de fonds

Les sources suivantes sont considérées comme preuves valides de revenu pour les membres du groupe de cinq ou les partenaires de parrainage qui comptent recourir à leur revenu personnel aux fins du parrainage :

  • copie du feuillet T4 ou T1 le plus récent ou des deux;
  • copie de votre Avis de cotisation le plus récent (de l’Agence du revenu du Canada);
  • lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de votre employeur confirmant les détails du profil financier;
  • dans le cas d’un travailleur autonome, lettre d’un comptable confirmant votre revenu annuel;
  • preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.);
  • talons de chèque de l’assurance-emploi.

Les sources suivantes sont considérées comme preuves valides de revenu pour les répondants communautaires qui comptent recourir à leur revenu personnel aux fins du parrainage :

  • états financiers vérifiés de l’organisme répondant pour l’exercice financier précédent (s’il y a lieu);
  • original d’une lettre d’une institution financière canadienne précisant les détails du compte bancaire (s’il y a lieu);
  • original d’une lettre de l’organisme garantissant un don en espèces (s’il y a lieu);
  • preuves d’autres sources de financement (s’il y a lieu).

Format: Photocopies ou lettres originales (selon la mention)

3 – Preuve de reconnaissance du statut de réfugié

Un document constituant une preuve valide du statut de réfugié délivré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un gouvernement étranger doit accompagner la demande, par exemple :

  • Un certificat de réfugié délivré par le HCR (Certificat de réfugié du HCR) (c.-à-d. : lettre de mandat de protection)

    Note : Le « Certificat de demandeur d’asile du HCR » ou la « Carte d’enregistrement du HCR » ne sont pas acceptés comme preuve de reconnaissance du statut de réfugié.

     

    Note : Les documents rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction en anglais ou en français. Voir la section « Traduction de documents » pour plus d’information.

Format: Photocopie

4 – Documents supplémentaires

Tout autre document que vous souhaitez inclure dans votre Engagement/Demande de parrainage.

Format: Photocopies ou originaux



Renseignements importants

L’IMM 6000

Le demandeur d’asile principal et les membres de sa famille sont tenus de remplir une demande de résidence permanente (IMM 6000).

Le demandeur d’asile principal à l’étranger (et non le groupe répondant) remplit et signe la demande de résidence permanente. Les formulaires de la trousse IMM 6000 doivent être soumis avec l’engagement de parrainage au BTC-W.

Le BTC-W présente la demande de résidence permanente dûment remplie et l’engagement approuvé au bureau des visas.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir les formulaires de demande.

Le contenu ci-après est en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.

Voici les formulaires à remplir et à présenter :

Pour les SEPs seulement :

Plan d’aide à l’établissement – Signataires d’entente de parrainage et groupes constitutifs (IMM 5440) (PDF, 218 Ko)

Pour les groupes de cinq seulement :

Pour les répondants communautaires seulement :

Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires (IMM 5515) (PDF, 204 Ko)

Facultatif :

Note. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Renseignements complets et exacts

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à votre cas, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée, ce qui pourrait en retarder le traitement.

Note : Si, dans une partie, vous avez besoin de plus d’espace, utilisez une feuille supplémentaire et présentez-la en même temps que votre demande. Dans la partie supérieure de chaque feuille supplémentaire, inscrivez :

  • le nom de votre groupe;
  • le nom du demandeur d’asile principal;
  • le numéro du formulaire (exemple : IMM 5373);
  • le numéro et/ou la lettre de la section que vous remplissez.

Engagement/Demande de parrainage (IMM 5373)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par les membres des groupes de parrainage suivants:

Signataires d’entente de parrainage

  • Signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu);
  • le partenaire de parrainage (s’il y a lieu).

Groupes de cinq

  • Chaque membre du groupe de cinq (G5)

Répondants communautaire

  • Le répondant communautaire
  • le ou les partenaires de parrainage (s’il y a lieu)

Note : Si votre groupe nécessite plus d’espace pour fournir toute l’information nécessaire, vous devrez attacher une feuille séparée avec le reste de l’information. Imprimez le nom du parrain au haut de chacune des pages additionnelles et indiquez le titre du formulaire et le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Information générale de la demande

Cochez la case pour indiquer si votre groupe de parrainage est un:

  • Signataire d’entente de parrainage (SEP) ou le groupe constitutif (GC)
  • Groupe de cinq (G5)
  • Répondant communautaire (RC)

Section A – Signataires d’ententes de parrainage

Cette section doit être remplie par des signataires d’ententes de parrainage, qu’ils parrainent des groupes constitutifs ou non

Inscrivez le nom de l’organisation qui a signé une entente de parrainage avec le Ministre de Citoyenneté et Immigration, incluant :

  • le prénom et le nom de famille du représentant de SEP (prénom/nom de famille);
  • la date de naissance;
  • les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • l’adresse complète des représentants des SEP avec le code postal;
  • les coordonnées (numéro de téléphone, de télécopieur, et adresse courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où la famille de réfugiés arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Section B – Groupes répondants

Cette section doit être remplie par des groupes constitutifs, des groupes de cinq et des répondants communautaires

Écrivez le nom du groupe de parrainage incluant:

  • le prénom des représentants de GC, G5 ou RC (prénom/nom de famille) et leur nom de famille;
  • date de naissance;
  • les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • l’adresse complète des représentants de GC, G5 ou RC avec le code postal;
  • les coordonnées (numéro de téléphone, numéro de cellulaire et adresse courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où la famille de réfugiés arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Section C – Les partenaires de parrainage

Cette section doit être remplie par les partenaires de parrainage seulement

Le partenaire de parrainage est une personne avec laquelle vous vous associez officiellement afin d’offrir un soutien à l’établissement. Il n’est pas obligatoire de reconnaître officiellement ces associés. En signant l’engagement, les partenaires de parrainage partagent officiellement la responsabilité du parrainage et sont tenus conjointement et individuellement responsables en cas de manquement aux conditions de l’engagement.

Inscrivez le nom de l’organisme (s’il y a lieu).

Cochez la case pour indiquez si votre groupe est un signataire d’entente de parrainage (SEP) ou un groupe constitutif (GC).

Inscrivez les renseignements suivants :

  • nom (nom de famille/patronyme) et prénom(s) du représentant du groupe;
  • date de naissance;
  • autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • lien avec le demandeur d’asile principal (s’il y a lieu);
  • adresse complète du partenaire de parrainage, avec code postal;
  • coordonnées du partenaire de parrainage (téléphone, télécopieur et courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où la famille de réfugiés arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Cochez la case indiquant si vous ou votre groupe avez déjà signé l’engagement de parrainage pour les réfugiés. Si c’est le cas, veuillez fournir des détails sur une feuille séparée.

Notez que si le partenaire de parrainage est un individu, il doit:

  • avoir au moins 18 ans;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • habiter dans une communauté où il est censé vivre.

Notez que si le partenaire de parrainage est une organisation, il doit être :

  • un organisme;
  • une société;
  • une association;
  • un autre SEP ou GC (veuillez noter que chaque GC nécessite une lettre d’approbation de leur SEP respectifs).

Section D – Groupes de cinq

Cette section doit être remplie par des groupes de cinq seulement

Inscrivez le nom de chacun des membres du groupe de cinq, incluant:

  • le nom de famille et prénom(s) de chaque membre du groupe;
  • autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms d’un mariage précédent, pseudonymes, surnoms, etc.);
  • dates de naissance;
  • lien avec le demandeur d’asile principal (s’il y a lieu);
  • adresse complète, avec code postal;
  • coordonnées (téléphone, télécopieur et courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où la famille de réfugiés arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Cochez la case pour indiquer si l’individu a fourni le parrainage de réfugié précédent. Si tel est le cas, veuillez fournir l’information suivante sur une page séparée :

  • nom du groupe de parrainage (au moment du parrainage);
  • noms, date de naissance, et pays de naissance des personnes parrainées;
  • numéros d’identification de client émis par CIC au cours des parrainages précédents;

Section E – Le demandeur d’asile

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage

Les groupes répondants doivent s’engager à parrainer le demandeur d’asile principal ainsi que tous les membres de sa famille (défini ci-dessous), en même temps qu’ils présentent l’original de la demande/de l’engagement, qu’ils accompagnent ou n’accompagnent pas le demandeur d’asile.

Cochez la case pour indiquer si vous parrainez un demandeur d’asile désigné par un bureau des visas. Si tel est le cas, joignez à votre demande le profil de réfugié que vous avez reçu.

Demandeur d’asile principal :

Inscrivez ce qui suit :

  • nom (nom de famille/patronyme) – n’utilisez pas d’initiales;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
  • état matrimonial;
  • pays de citoyenneté.

Note : Si vous parrainez une famille, le demandeur principal devrait être le membre de la famille dont la demande d’asile est la plus susceptible d’être acceptée.

Membres de la famille : époux ou conjoint de fait du demandeur principal et tout enfant à charge ou tout enfant à charge des enfants à charge. Les membres de la famille sont définis dans le tableau ci-dessous.

Inscrivez ce qui suit :

  • nom (nom de famille/patronyme) – n’utilisez pas d’initiales;
  • prénom(s);
  • sexe;
  • date de naissance;
  • pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
  • état matrimonial;
  • pays de citoyenneté;
  • relation avec demandeur d’asile principal (époux, conjoint de fait, fils ou fille, enfant du fils ou de la fille).

Cochez la case pour indiquer si le membre de la famille accompagnera le demandeur d’asile principal.

Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, qu’ils se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, qu’ils ont eu des enfants ensemble, ou qu’ils s’affichent, en public, comme un couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
Enfant à charge
Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Il doit :
  • être âgé de moins de 22 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait, ou
  • dépendre, pour l’essentiel, à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans (ou, s’il s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans, à compter de cet âge), du soutien financier de l’un de ses parents et à la fois être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et le fréquenter à temps plein ou
  • dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Enfant à charge d’un enfant à charge
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Note : Seuls les membres de la famille susmentionnés (époux, conjoint de fait, enfants à charge, et enfants à charge des enfants à charge) peuvent être inclus dans l’engagement. Les autres personnes qui sont considérées comme des membres de la famille, mais qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées, peuvent être parrainées en même temps que le demandeur d’asile principal, mais doivent faire l’objet d’un autre formulaire d’engagement.

Voir la Section G – Engagements multiples pour plus de détails. Le groupe répondant peut aussi lier des dossiers de parrainage non familiaux dans la section « Engagements multiples ».

Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal : Les groupes répondants doivent savoir que le demandeur principal doit fournir, sur sa demande de résidence permanente (IMM 0008), une liste complète des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas, ce qui comprend les membres de la famille qu’il ne peut pas localiser.

Si des noms ajoutés à la demande de résidence permanente ne figurent pas sur l’engagement de parrainage, le bureau des visas communiquera avec le groupe répondant afin de confirmer que le parrainage demeure valide malgré l’augmentation du nombre de personnes parrainées. Dans la mesure du possible, on conseille aux groupes répondants de faire subir une entrevue approfondie aux demandeurs d’asile ou à leurs parents vivant au Canada afin de clarifier le nombre exact et l’identité des membres de la famille qui devraient accompagner le demandeur d’asile principal ou qui risquent d’arriver dans l’année qui suit, en vertu du « délai prescrit d’un an ».

Le délai prescrit d’un an facilite la réunification des membres de la famille, n’accompagnant pas le demandeur principal, avec la famille qui s’est réinstallée au Canada. Pour être admissibles, les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal doivent être inscrits sur la demande de résidence permanente (IMM 0008) et présenter une demande de résidence permanente à un bureau des visas, dans l’année suivant l’arrivée de leur famille au Canada. Pour plus de précisions sur le « délai prescrit d’un an », consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Section F – Adresse postale du demandeur d’asile principal à l’étranger ou personne-ressource/organisme à l’étranger

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage

Fournissez une adresse postale complète à l’étranger et, si possible, un numéro de téléphone et une adresse de courriel pour le demandeur d’asile principal. S’il y a une autre personne ou organisation agissant comme personne-ressource à l’étranger et qui sera le point de contact du demandeur d’asile principal, son adresse sera utilisée par le bureau canadien des visas pour expédier la correspondance au demandeur d’asile principal, à l’étranger.

Indiquez :

  • le nom et
  • l’adresse postale; et
  • un numéro de téléphone et une adresse de courriel, si possible.

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où la famille de réfugiés arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Note : Si votre groupe parraine un demandeur désigné par un bureau des visas, le BTC-W pourrait vous fournir une adresse postale complète à l’étranger et, si possible, un numéro de téléphone et une adresse de courriel pour le demandeur d’asile principal. Cela permettrait à votre groupe répondant de faire connaissance avec le ou les réfugiés que vous parrainez, avant leur arrivée au Canada.

Section G – Engagements multiples

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage, s’il y a lieu

Vous pouvez utiliser cette section pour lier des dossiers de parrainage en fournissant le nom et la date de naissance du demandeur d’asile principal pour chaque dossier particulier, et ainsi faire en sorte que toutes les demandes de parrainage liées soient traitées en même temps par le bureau des visas.

Si vous ou votre groupe décidez de parrainer des personnes à charge de fait (voir la définition ci-dessous) ou des membres de la famille non visés par l’une des définitions qui précèdent (p. ex., enfant marié avec enfants à charge, père, mère, sœur/frère marié(e) avec enfants à charge, etc.), vous devrez remplir un formulaire d’engagement/de demande de parrainage distinct pour chaque cellule (groupe) de ces membres de la famille et dresser la liste des engagements dans cette section.

Note : N’indiquez que le nom et la date de naissance du demandeur principal pour chaque engagement.

Personnes à charge de fait
Les personnes à charge de fait sont des personnes qui ne peuvent présenter une demande à titre de membres de la famille au sens des définitions ci-dessus, qu’elles soient ou non des parents par le sang. Pour être considérée comme personne à charge de fait, la personne doit être à la charge de la famille dont elle prétend être membre. Le lien de dépendance peut être de nature sentimentale ou financière et sera souvent des deux types. Cette personne vivra habituellement, mais non de manière exclusive, avec le demandeur d’asile principal à titre de membre du même ménage. C’est un agent du bureau des visas qui déterminera si la personne peut être considérée comme une personne à charge de fait.

Il faut remplir pour chaque personne à charge de fait un formulaire distinct d’engagement et une demande de résidence permanente IMM 6000 distincte. Les personnes à charge de fait ne sont pas admissibles au titre du « délai prescrit d’un an », car elles ne satisfont pas à la définition qui précède de membre de la famille. Pour plus de précisions sur les personnes à charge de fait, consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Section H – Parenté du demandeur d’asile principal qui vivent au Canada

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage, s’il y a lieu

Fournissez les renseignements sur tout parent du demandeur d’asile principal vivant au Canada, en particulier sur les personnes qui ont un lien étroit de parenté telles que les parents, les frères et sœurs, les oncles et tantes et les enfants adultes. Ces renseignements permettront à l’agent de tenir compte des liens que le demandeur d’asile peut avoir au Canada.

Inscrivez:

  • Nom (prénom, nom)
  • Statut au Canada
  • Relation au demandeur d’asile
  • Adresse
  • Ville
  • Province et code postal
  • Numéro de téléphone

Section I – Obligations du groupe

Cette section doit être lue et compris par tous les groupes de parrainage

Lisez attentivement cette section. Très exceptionnellement, votre groupe peut être appelé à parrainer un réfugié plus de 12 mois (jusqu’à 36 mois). Le groupe répondant est libre de refuser de parrainer un réfugié plus de 12 mois.

Le groupe répondant est tenu d’offrir un soutien à tous les membres de la famille inscrits à l’engagement, sans égard au moment de leur arrivée au Canada. Il incombe au répondant d’offrir son soutien aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur aux mêmes conditions que dans le plan initial d’aide à l’établissement, sauf si le demandeur d’asile principal est désormais autonome et capable de subvenir adéquatement aux besoins des membres de sa famille.

Section J – Consentement/communication de renseignements personnels

Veuillez lire ce qui suit, cocher la case appropriée et signer ci-après.

Note : Chaque partie au parrainage doit signer et dater la section J.

Section K – Déclaration/Signatures

Cette section doit être lue et compris par tous les groupes de parrainage

Note. Chaque partie au parrainage doit signer et dater la demande. En signant cette section, le groupe répondant déclare comprendre les conditions décrites dans l’engagement et s’engager à les respecter.

Note : Chaque groupe constitutif (GC) désirant présenter des engagements de parrainage doit inclure, dans chaque engagement, la signature d’un représentant autorisé du SEP à la case de signature appropriée dans cette section. Le SEP a la responsabilité de prendre toute autre disposition substitutive si le GC ou le corépondant manque à ses responsabilités ou ne peut les assumer dans les cas de rupture ou de retrait de l’engagement, ou encore de manquement à cet engagement.

Section L – Pour l’usage de CIC seulement

Ne rien écrire dans cette section.

Note : Si vous souhaitez inclure une « Justification du parrainage » , attachez une feuille séparée à cette demande afin de fournir des renseignements supplémentaires qui peuvent servir à expliquer les raisons pour lesquelles :

  • le demandeur d’asile principal a été désigné pour être protégé
  • la réinstallation est la seule solution durable dans son cas, et
  • le Canada est le choix le plus logique en tant que destination.

Cette section peut aider les répondants à sélectionner leurs demandeurs et ainsi à établir, au meilleur de leurs connaissances, que le demandeur satisfait ou non à l’une des définitions de réfugié. La décision définitive sur la recevabilité de la demande et l’admissibilité du demandeur appartient à l’agent des visas.



Plan d’aide à l’établissement – Signataire d’entente de parrainage ou groupe constitutif (IMM 5440)

Assurez-vous de lire les instructions particulières qui s’appliquent à votre groupe répondant.

Qui doit remplir ce plan d’aide à l’établissement?

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu);
  • le partenaire de parrainage (s’il y a lieu).

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons dont ils aideront les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des réfugiés. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, vous devez discuter avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le Plan d’aide à l’établissement.

Si des réfugiés faisant l’objet d’engagements distincts ont l’intention de vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, il convient de préparer un seul Plan d’aide à l’établissement pour l’ensemble du ménage. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chacune des personnes parrainées.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (IMM 5440) (PDF, 209 Ko) permet à CIC d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier requis pour aider le ou les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada au cours de la période de validité du parrainage.

Présentation du Plan d’aide à l’établissement

Bien que les SEP ne soient pas tenus de soumettre un Plan d’aide à l’établissement, ils doivent en préparer un pour chaque engagement qu’ils signent (à noter les exceptions ci-dessous).

Les GC doivent aussi remplir un Plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement qu’ils signent et doivent présenter ce plan à leur SEP. Le SEP évalue la demande globale et, s’il en est satisfait, autorise le groupe à parrainer des personnes en vertu de son entente. Le GC soumet le plan initial d’aide à l’établissement et la lettre avec la demande. Le SEP et le GC doivent conserver dans leurs dossiers un exemplaire du Plan d’aide à l’établissement.

Note : Exception – Les signataires d’entente de parrainage (et leurs groupes constitutifs respectifs) qui ont signé une entente avec le ministre il y a moins de deux (2) ans doivent présenter le Plan d’aide à l’établissement au BTC-W dans le cadre de leur demande de parrainage.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

  • du demandeur d’asile principal (et date de naissance);
  • du signataire d’entente de parrainage;
  • du groupe constitutif (s’il y a lieu);
  • du particulier partenaire de parrainage (s’il y a lieu);
  • de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu);
  • de la personne-ressource.

Inscrivez le nom (nom de famille/patronyme) et le ou les prénoms de la personne-ressource principale désignée, son adresse postale complète avec le code postal, son numéro de téléphone à la maison et au travail, son numéro de téléphone cellulaire, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel.

Inscrivez les coordonnées d’une personne-ressource additionnelle, s’il y a lieu (nom et numéro de téléphone).

Si votre groupe constitutif n’est pas un groupe confessionnel ou un organisme de charité, joignez au Plan d’aide à l’établissement une liste de tous les membres du groupe, y compris leurs noms complets et les renseignements pour communiquer avec eux. Inscrivez en caractères d'imprimerie le nom du répondant privé et le nom du demandeur principal dans la partie supérieure de chaque feuille supplémentaire et indiquez le titre du formulaire et le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Précisez qui subviendra aux besoins du ou des réfugiés en matière d’établissement, en cochant la case appropriée.

Si plus d’une partie subviennent à un besoin particulier, cochez toutes les cases pertinentes.

S’il n’y a pas de partenaire de parrainage, cochez toutes les cases pour indiquer que le groupe répondant est au courant des besoins d’établissement mentionnés et y subviendra.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Répondez à chaque question de façon détaillée, mais concise.

Question 1

Si le ou les réfugiés parrainés vivront provisoirement chez des parents, fournissez des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil et les modalités d’hébergement dont elle dispose. De plus, fournissez des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent et le type de logement que vous cherchez, p. ex., maison ou appartement.

Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide, p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez vous chez le médecin, etc.

Question 3a

En inscrivant l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’en obtiendra le réfugié, p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche. Si vous avez communiqué avec certains organismes, précisez la date, le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué et à propos de quels services.
 
Indiquez également si vous avez fait affaire avec ces organismes par le passé et les types de services que les réfugiés que vous avez parrainés ont obtenus de leur part.

Question 4

Afin d’établir les besoins financiers auxquels vous pourriez devoir subvenir pour aider le ou les demandeurs d’asile pendant la durée du parrainage, prenez en considération ce qui suit :

  • Loyer : tenez compte des coûts de logement (assurez-vous que le ou les réfugiés auront les moyens de payer après la fin du parrainage);
  • Services publics : cela comprend l’électricité, le chauffage et l’eau;
  • Nourriture : tenez compte du besoin du ou des réfugiés d’inclure dans leur alimentation certains aliments de leur pays;
  • Transports : tickets ou laissez-passer d’autobus ou de métro, etc.;
  • Vêtements : pensez également aux vêtements d’hiver;
  • Téléphone : décidez si vous assumerez les frais d’appels interurbains; le ou les réfugiés auront besoin de communiquer avec leur famille et leurs amis dans leur pays d’origine;
  • Études : sorties scolaires, garderie pour permettre aux parents de suivre des cours de langue, transition vers le marché du travail;
  • Autres : argent de poche, loisirs, dépenses imprévues.

Pour aider votre groupe à préciser l’argent nécessaire pour parrainer le ou les réfugiés pendant 12 mois, y compris les frais initiaux, nous avons fourni des renseignements financiers qui peuvent servir de guide (voir l’Appendice A).

Question 5

Précisez où vous obtiendrez ces dons en nature et quels sont les types de dons que vous cherchez à obtenir.

Question 6

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : le(s) réfugié(s) déménage(nt) dans une autre ville ou des coûts imprévus ne sont pas couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire. Veuillez fournir des détails sur la façon dont vous géreriez ces scénarios.

Question 7

Indiquez les rôles que jouera précisément chaque personne responsable d’aider les réfugiés.

Section D – Signatures

Un représentant de chaque partie au parrainage doit accepter le Plan d’aide à l’établissement. Il sera utile de discuter des modalités d’établissement avec les partenaires avant de procéder au parrainage, afin de réduire le plus possible la confusion concernant le partage des responsabilités après l’arrivée des réfugiés. En signant le Plan d’aide à l’établissement, vous indiquez que vous avez compris les conditions du plan et que vous vous engagez à les respecter. Si un groupe constitutif a présenté l’engagement, son SEP doit signer le Plan d’aide à l’établissement pour indiquer que celui-ci a été approuvé.

Note : Si deux (2) groupes répondants relevant de SEP différents s’associent, les deux (2) SEP doivent approuver le Plan d’aide à l’établissement.


Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373A)

Qui doit remplir ce plan d’aide à l’établissement?

Le formulaire doit être rempli par :

  • le groupe de cinq.

Note : Le formulaire doit être signé par le représentant du groupe.

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons dont ils aideront le ou les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des réfugiés. Tous les membres doivent être en accord avec le plan.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière permet à CIC d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier requis pour aider le ou les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada, au cours de la période de validité du parrainage.

Évaluation des finances du groupe répondant

Afin que Citoyenneté et Immigration Canada puisse savoir si votre groupe a les ressources financières voulues pour remplir les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes vos sources de financement, y compris les dons en nature (voir la définition dans cette section) et en espèces qui, combinés, permettront d’offrir le soutien. Vous devez aussi inclure les documents qui établissent la contribution individuelle que chaque membre compte apporter au parrainage.

Votre groupe devrait consulter l’information financière fournie dans le Tableau des coûts de parrainage (voir l’Appendice A). Ces données représentent une moyenne nationale estimative du coût total du parrainage d’un réfugié pendant 12 mois, selon la taille de la famille. Pour établir son évaluation, CIC combinera la valeur de l’ensemble des fonds engagés, y compris la valeur en dollar de tout don en nature approprié, afin d’établir si le total des fonds engagés est égal (ou supérieur) aux montants indiqués au Tableau des coûts.

Dons en nature
Il s’agit de dons de biens, de produits ou de services, au lieu d’argent.

Si les demandeurs d’asile comptent vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, mais qu’ils font l’objet d’engagements distincts, un seul Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour l’ensemble du ménage est requis. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chaque personne parrainée. Photocopiez le plan et conservez-en une copie pour les dossiers de votre groupe.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet et la date de naissance du :

  • demandeur d’asile principal.

Inscrivez le nom complet :

  • de votre groupe de cinq;
  • du représentant de votre groupe de cinq.

Inscrivez les renseignements permettant de communiquer avec le représentant de votre groupe (téléphone, télécopieur et courriel, adresse complète avec code postal).

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Pour chaque besoin lié à l’établissement, cochez la case appropriée pour préciser si votre groupe fournira des dons en espèces ou en nature et ensuite, donnez la valeur correspondante.

Dans le cas des dons en nature, inscrivez la valeur en dollars de chaque forme d’aide à l’établissement pour laquelle vous disposez de dons en nature. Utilisez les taux donnés au Tableau de la valeur des dons en nature, à la page 4 du formulaire. La valeur totale des dons en nature sera déduite du coût du parrainage de 12 mois.

Pour aider votre groupe à préciser l’argent nécessaire pour parrainer le ou les réfugiés pendant 12 mois, y compris les frais initiaux, nous avons fourni des renseignements financiers qui peuvent servir de guide (voir l’Appendice A).

Afin d’établir les besoins financiers auxquels vous pourriez devoir subvenir pour aider le ou les demandeurs d’asile pendant la durée du parrainage, prenez en considération ce qui suit :

  • Loyer : tenez compte des coûts de logement (assurez-vous que le ou les réfugiés auront les moyens de payer après la fin du parrainage);
  • Services publics : cela comprend l’électricité, le chauffage et l’eau;
  • Nourriture : tenez compte du besoin du ou des réfugiés d’inclure dans leur alimentation certains aliments de leur pays;
  • Transports : tickets ou laissez-passer d’autobus ou de métro, etc.;
  • Vêtements : pensez également aux vêtements d’hiver;
  • Téléphone : décidez si vous assumerez les frais d’appels interurbains; le ou les réfugiés auront besoin de communiquer avec leur famille et leurs amis dans leur pays d’origine;
  • Santé : prévoyez les frais non couverts par l’assurance-maladie provinciale ou le Programme fédéral de santé intérimaire;
  • Études : sorties scolaires, garderie pour permettre aux parents de suivre des cours de langue, transition vers le marché du travail;
  • Autres : argent de poche, loisirs, dépenses imprévues.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Cochez la case appropriée pour indiquer si c’est votre groupe qui répondra au besoin d’établissement mentionné.

Pour chaque service, précisez :

  • qui sera responsable;
  • la disponibilité de la personne responsable de la prestation du service (temps qu’elle consacrera à cette tâche);
  • s’il n’y a pas de question dans la case des détails, fournissez les renseignements s’il y a lieu ou expliquez pourquoi votre groupe n’aidera pas le réfugié concernant ce service.
Question 1

Accueil
Précisez si vous accueillerez le réfugié à son arrivée. Précisez si vous fournirez le transport jusqu’à la destination finale. Donnez les détails.

Question 2

Régime d’assurance-maladie
Précisez si vous aiderez le réfugié à remplir une demande d’inscription au régime d’assurance-maladie. Donnez les détails, s’il y a lieu, ou expliquez pourquoi votre groupe ne l’aidera pas pour ce service.

Question 3

Logement temporaire
Précisez pendant combien de temps le ou les réfugiés utiliseront le logement temporaire et quelles sont les dimensions du logement. Si l’endroit est connu, inscrivez l’adresse, le nom de la personne accueillant le ou les réfugiés et le lien avec le demandeur d’asile principal.

Établissez un plan de secours au cas où les modalités de logement temporaire ne fonctionneraient pas. Ainsi, vous pourriez inclure dans votre planification une autre résidence temporaire ou prévoir un budget pour un logement public (p. ex., hôtel, refuge), etc.

Question 4

Logement permanent
Si votre groupe a pris ou prendra des dispositions pour obtenir un logement permanent, précisez les dimensions du logement et l’adresse (si elle est connue).

Dépôt pour le loyer : Cochez la case appropriée pour indiquer si votre groupe paiera ou non le dépôt, ou si cela est sans objet.

Frais de branchement : Cochez la case appropriée si votre groupe assumera les frais de branchement (téléphone, électricité, gaz, chauffage, etc.).

Établissez un plan de secours au cas où les modalités de logement permanent ne fonctionneraient pas. Ainsi, vous pourriez intégrer dans la planification une résidence temporaire ou prévoir un budget pour un logement public (p. ex., hôtel, refuge), etc.

Question 5

Interprète
Si votre groupe n’a pas pris les dispositions pour obtenir les services d’un interprète, expliquez comment vous comptez aider le ou les réfugiés, dans la case concernant le plan de secours.

Indiquez comment et quand l’interprète serait disponible (p. ex., sur demande en personne, sur demande par téléphone, par rendez-vous pris X jours d’avance, etc.).

Établissez un plan de secours au cas où l’interprète ne serait pas disponible pour des questions urgentes, des occasions imprévues, à court préavis ou s’il ne peut être joint. Vous pouvez, par exemple, prendre des dispositions pour obtenir un remplaçant.

Question 6

Numéro d’assurance sociale
Si vous ne comptez pas aider le ou les réfugiés à obtenir ce service, expliquez les raisons dans la case « Détails ».

Question 7

Médecins et traitement des traumatismes
Précisez le ou les médecins que votre groupe a trouvés ou aidera à trouver. Cochez tous les choix pertinents. Si vous comptez trouver un spécialiste non inscrit à la liste, précisez-le à « Autre ».

Établissez un plan de secours au cas où vous ne pourriez trouver de médecin et indiquez comment vous veillerez à ce que la santé du ou des réfugiés soit prise en charge, particulièrement si la personne a subi des traumatismes.

Question 8

Prestation fiscale pour enfants
S’il y a lieu et si vous ne comptez pas aider le ou les réfugiés à obtenir ce service, expliquez-en les raisons dans la case « Détails ». Si le point est sans objet, inscrivez « S.O. ».

Question 9

Autres services ou organismes publics/d’aide à l’établissement
Fournissez les renseignements sur les organismes ou services d’aide à l’établissement et/ou autres organismes ou services publics avec lesquels vous communiquerez ou avez communiqué pour le ou les réfugiés.

Question 10

Urgences médicales
Détails (s’il y a lieu) : Expliquez comment votre groupe gèrera les urgences médicales.

Note : Il est important de répondre à cette question si le ou les réfugiés souffrent d’un traumatisme ou d’un stress post-traumatique.

Question 11

Orientation
Dans le but d’aider le ou les réfugiés à s’établir dans la collectivité et à devenir rapidement autonomes en ce qui a trait au quotidien, votre groupe devrait planifier certaines activités d’orientation. Fournissez tous les renseignements pertinents sur les activités planifiées.

Selon les besoins du ou des réfugiés, les activités d’orientation pourraient toucher notamment :

  • l’utilisation des appareils ménagers et des installations;
  • l’ouverture d’un compte bancaire;
  • l’utilisation du transport en commun;
  • le magasinage pour les aliments, les médicaments, les vêtements, les articles ménagers, etc.;
  • le système d’éducation pour les enfants et les jeunes adultes.
Question 12

Établissement d’un lien entre le ou les réfugiés et les groupes et activités communautaires
À l’intention du ou des réfugiés, précisez les noms des groupes communautaires, organismes ou responsables d’activités joints par votre groupe à des fins d’information, d’inscription, etc.

Dans l’espace prévu, donnez tout autre détail sur les activités (p. ex., dates provisoires, lieu, durée, etc.) et la mission des groupes communautaires, et précisez si vous avez déjà communiqué avec ces groupes ou si vous comptez le faire.

Question 13

Inscription des enfants à l’école ou à la garderie (s’il y a lieu)
Dans le cas du demandeur d’asile principal accompagné d’enfants d’âge scolaire, votre groupe devrait l’aider à trouver une école ou une garderie, à inscrire tous les enfants et à obtenir tout service spécialisé à l’intention des enfants ayant des besoins spéciaux.

Question 14

Inscription des adultes aux cours de langue
Afin d’aider le ou les réfugiés à s’intégrer dans la nouvelle collectivité et de vous assurer qu’ils ont les compétences nécessaires, votre groupe doit les aider à trouver un cours de français ou d’anglais et à s’y inscrire.

Inscrivez le nom de l’école et la durée du programme auxquels vous inscrirez ou avez inscrit le ou les réfugiés adultes.

Question 15

Recherche d’emploi
Voici les lignes directrices à suivre si le groupe répondant compte aider le ou les réfugiés à trouver de l’emploi :

  • l’emploi doit respecter les normes et règlements fédéraux et provinciaux du travail;
  • l’emploi ne doit pas nuire aux efforts du réfugié d’apprendre l’une des langues officielles du Canada.

Vous devez trouver les ressources pertinentes afin d’aider le ou les réfugiés adultes à trouver de l’emploi. Selon les compétences et les besoins du ou des réfugiés, vous devez vous informer à propos :

  • des services-conseils en matière d’emploi et des organismes qui les fournissent;
  • du centre local d’emploi du Canada et des services qu’il offre;
  • des séances de préparation à l’emploi et de la procédure d’inscription;
  • des organismes d’évaluation des titres de compétences étrangers et de la procédure à suivre.

Dans la case « Détails », fournissez les renseignements supplémentaires sur les efforts déployés par votre groupe pour aider le ou les réfugiés à trouver de l’emploi.

Question 16

Finances : gestion de l’argent du parrainage
Votre groupe doit fournir un soutien au revenu au réfugié pendant la période de parrainage (de 12 à 36 mois) ou jusqu’à ce que le réfugié devienne financièrement autonome. L’allocation de subsistance doit être versée périodiquement. Précisez quelle somme vous comptez verser et à quelle fréquence. Vous trouverez des lignes directrices au Tableau des coûts de parrainage. Il serait bon de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation, pour établir une évaluation plus précise.

Fournissez les renseignements sur la façon dont votre groupe compte gérer l’argent du parrainage :

  • dans le cas des dons en espèces, précisez si les fonds sont conservés en fiducie, dans un compte bancaire, s’ils sont ou seront donnés par l’entremise d’une campagne de levée de fonds, un dépôt périodique dans un compte, etc.;
  • dans le cas des dons en nature, passez à la question 17.

Établissez un plan de secours, au cas où, pour une quelconque raison, votre groupe serait à court d’argent avant la fin du parrainage.

Question 17

Dons en nature
Précisez quel membre du groupe est responsable de chaque don en nature. Précisez de quelle façon votre groupe s’organisera pour que le réfugié bénéficie de ces dons.

Section D – Évaluation financière

Cette partie permettra au groupe de déterminer d’avance s’il a réservé des fonds suffisants pour le parrainage.

Cette partie compte deux (2) tableaux :

  • Tableau des coûts de parrainage : Pour établir le montant minimum des fonds que votre groupe doit réserver au parrainage, consultez les montants présentés au Tableau des coûts de parrainage. Ces montants comprennent les frais mensuels, plus les frais initiaux (pour plus de précision sur les frais initiaux, consultez l’Appendice A – Lignes directrices financières). Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser à titre indicatif. Les montants représentent une moyenne estimative nationale du coût total du parrainage d’un réfugié pendant 12 mois, selon la taille de la famille. CIC recommande de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation pour établir une évaluation plus précise.
  • Tableau de la valeur des dons en nature : Utilisez ce tableau pour établir et reporter à la page 1 du formulaire (section B) le montant que vous pouvez déduire du coût total du parrainage pour les frais initiaux individuels et/ou de logement.

Engagement financier :
Les membres du groupe qui participent financièrement au parrainage doivent préciser l’argent qu’ils affectent au parrainage et, s’il y a lieu, toutes les autres sources de fonds.


Renseignements importants

Il est préférable qu’au moins trois (3) membres contribuent financièrement à absorber les coûts du parrainage.

Autres sources de fonds
Déclarez le montant qui proviendra d’autres sources de financement et énumérez ces sources sur le formulaire. Le groupe répondant doit fournir des pièces justificatives établissant la disponibilité de ces fonds.

Dons promis
Si un organisme a promis de verser des fonds pour absorber une partie des coûts du parrainage, alors le groupe devra en fournir la preuve, par exemple :

  • billet à ordre signé par le représentant autorisé de l’organisme ou la banque de celui-ci;
  • copie des états financiers vérifiés récents de l’organisme;
  • lettre confirmant que l’argent est conservé dans un compte d’une institution financière canadienne inscrite ou documents précisant les conditions du compte.

Revenus personnels
Si des revenus personnels de membres du groupe répondant ou de partenaires de parrainage sont affectés au parrainage, les personnes qui cotisent doivent fournir des pièces justificatives servant de preuve de revenu. Voici les documents considérés comme preuves valides du revenu :

  • copie du feuillet T4 et/ou T1 le plus récent;
  • copie de l’Avis de cotisation le plus récent (de l’Agence du revenu du Canada);
  • lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de l’employeur confirmant les détails de la rémunération;
  • pour un travailleur autonome, lettre d’un comptable confirmant le revenu annuel;
  • preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.);
  • talons de chèques de l’assurance-emploi.

Fonds conservés en fiducie
Les fonds disponibles au moment de la présentation de la demande de parrainage peuvent être déposés dans un compte d’une institution financière canadienne. Le compte peut être libellé au nom du groupe répondant et inscrit comme conservé en fiducie à l’intention du demandeur d’asile principal (il ne s’agit pas d’un « compte en fiducie » au sens normal du terme). Tout retrait au compte devrait exiger la signature d’au moins deux (2) membres du groupe.

Note : Vous devrez fournir une lettre de l’institution financière confirmant l’existence du compte ou des documents précisant les conditions qui le régissent.

Section E – Signature

Note. Le représentant du groupe doit signer et dater le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. En signant le formulaire, le groupe indique qu’il a compris les conditions des modalités d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.


Profil financier – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373B)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

  • chaque membre du groupe de cinq qui compte utiliser son revenu personnel pour appuyer le ou les demandeurs d’asile.

Note : Les membres du groupe peuvent vouloir présenter leur Profil financier dans une enveloppe scellée pour en assurer la confidentialité

Il n’est pas nécessaire que chaque membre du groupe participe financièrement au parrainage, mais il est préférable qu’au moins trois (3) membres s’engagent à partager le fardeau financier.

De quoi s’agit-il?

CIC utilise le Profil financier (PDF, 1 Mo) pour évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier dont a besoin le demandeur d’asile pour réussir son établissement au Canada au cours de la période de validité du parrainage.

Dans la mesure du possible, les modalités prévues doivent être en place avant l’arrivée du réfugié. Tous les membres du groupe doivent donner leur accord au plan.

Section A – Nom du groupe

Inscrivez le nom complet du groupe de cinq.

Section B – Demandeur d’asile principal

Inscrivez les renseignements personnels sur le demandeur d’asile principal, à savoir :

  • son nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
  • son ou ses prénoms;
  • sa date de naissance.

Section C –Renseignements personnels

Inscrivez les renseignements qui vous concernent, à savoir :

  • votre nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
  • votre ou vos prénoms;
  • votre date de naissance.

Inscrivez le nombre de personnes dont vous êtes actuellement la principale source de soutien financier, y compris vous-même.

Exemples (sans que cela soit limitatif) :

  • époux en chômage;
  • enfants résidant dans votre ménage;
  • étudiants au collège et à l’université;
  • parents âgés;
  • pension alimentaire à l’ex-conjoint et aux enfants.

Par source principale, il faut comprendre certains besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement, les vêtements, les appareils ménagers et l’ameublement.

Section D – Emploi

Vous devez fournir la preuve de tous les revenus d’emploi que vous comptez utiliser aux fins du parrainage. Parmi les documents acceptables, mentionnons :

  • une copie de votre feuillet T4;
  • votre Avis de cotisation (imprimé informatique détaillé de l’Agence du revenu du Canada en réponse à la production de votre déclaration de revenu);
  • une lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de votre employeur confirmant les détails du profil financier.

Si vous avez travaillé pour plus d’un employeur au cours des 12 derniers mois, fournissez les renseignements nécessaires sur une feuille distincte. À la case 9, inscrivez le salaire brut combiné reçu de tous les employeurs au cours des 12 derniers mois.

Si vous êtes travailleur autonome, fournissez les renseignements pertinents.

Section E – Employeur précédent

Inscrivez le nom et les détails de votre employeur précédent, si vous avez travaillé moins d’un an chez votre employeur actuel. Utilisez une feuille distincte, si vous avez travaillé pour plus de deux (2) employeurs au cours des 12 derniers mois.

Section F – Autres sources de revenus

Vous pouvez déclarer le revenu gagné au cours des 12 derniers mois si vous êtes travailleur autonome ou avez une entreprise. Si vous choisissez de le faire, vous pouvez soit présenter votre Avis de cotisation (de l’Agence du revenu du Canada), soit une lettre d’un comptable indiquant votre adresse d’affaires, votre profession, votre revenu annuel personnel et les dépenses annuelles d’entreprise nettes dont vous avez demandé la déduction en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également déclarer le revenu obtenu au cours des 12 derniers mois d’autres sources que le travail autonome ou une entreprise (pensions, intérêts de placement, etc.). Vous devez présenter les pièces justificatives indiquant la source et le montant du revenu en question. Voici une liste de diverses sources de revenus autres que d’emploi et que vous pouvez inclure dans le calcul de votre revenu annuel total.

Revenu d’affaires : Le revenu brut gagné et déclaré à l’Agence du revenu du Canada et découlant d’activités menées dans un but lucratif par une entreprise individuelle, une coentreprise ou une société non constituée en personne morale. Cela comprendrait les professions, les métiers et les entreprises comme les petites entreprises de détail et les restaurants.

Gains de travailleur autonome : Le revenu brut gagné et déclaré à l’Agence du revenu du Canada provenant d’activités de travailleur autonome, par exemple agriculture, pêche, vente à commission, services-conseils et garde d’enfants dans un but lucratif.

  • Revenus de loyer : Revenus obtenus et déclarés à l’Agence du revenu du Canada et provenant de biens immobiliers loués;
  • Revenus d’investissement et d’intérêts : Revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada et acceptés et provenant de versements de dividendes, intérêts, actions, obligations, autres investissements et intérêts sur dépôts d’épargne;
  • Prestations de maternité/congé parental/congé de maladie
  • Revenus de l’assurance-emploi
  • Revenus de pension : Revenus de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec, autres pensions, rentes et pensions viagères de sources canadiennes. N’incluez pas les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG);
  • Autres revenus : Incluez les revenus que vous avez reçus et continuez de recevoir périodiquement et non compris ci-dessus.

Section G – Fonds engagés pour le parrainage

Indiquez dans cette section la contribution financière que chaque membre compte apporter au parrainage.

Case A : Revenu total – Le montant inscrit dans cette case devrait représenter votre revenu total annuel de toutes sources (emploi, travail autonome, investissements, etc.) au cours des 12 derniers mois.

Case B : Fonds affectés au parrainage – C’est le montant qu’un des membres du groupe, individuellement, souhaite affecter au parrainage. Ce montant sera combiné à la contribution des autres membres du groupe, y compris les autres fonds (p. ex., compte en fiducie). Ce montant est inscrit à la section D du Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (IMM 5373A).

Section H – Déclaration et signature

Lisez, signez et datez la déclaration.


Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires (IMM 5515)

Qui doit remplir ce plan d’aide à l’établissement?

Le formulaire doit être rempli par :

  • le répondant communautaire;
  • le ou les partenaires de parrainage (s’il y a lieu).

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons dont ils aideront les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des réfugiés. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, vous devez discuter avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le Plan d’aide à l’établissement.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière permet à CIC d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier requis pour aider le ou les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada au cours de la période de validité du parrainage.

Si possible, les dispositions prévues au plan doivent être en place avant l’arrivée du réfugié. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, discutez avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplissez ensemble le plan d’aide à l’établissement.

Évaluation des finances du groupe répondant

Afin que Citoyenneté et Immigration Canada puisse savoir si votre groupe a les ressources financières voulues pour remplir les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes vos sources de financement, y compris les dons en nature (voir la définition dans cette section) et les dons en espèces qui, combinés, permettront d’offrir le soutien. Vous devez également inclure les documents qui confirment la disponibilité des fonds prévus.

Votre groupe devrait consulter l’information financière fournie dans le Tableau des coûts de parrainage (voir l’Appendice A). Ces données représentent une moyenne nationale estimative du coût total du parrainage d’un réfugié pendant 12 mois, selon la taille de la famille. Pour établir son évaluation, CIC combinera la valeur de l’ensemble des fonds prévus, y compris la valeur en dollars de tout don en nature approprié, afin d’établir si le total des fonds prévus est égal (ou supérieur) aux montants indiqués au Tableau.

Dons en nature
Il s’agit de dons de biens, de produits ou de services, au lieu d’argent.

Si les demandeurs d’asile comptent vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, mais qu’ils font l’objet d’engagements distincts, un seul Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour l’ensemble du ménage est requis. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chaque personne parrainée. Photocopiez le plan et conservez-en une copie pour les dossiers de votre groupe.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez les renseignements personnels sur le demandeur d’asile principal, à savoir :

  • son nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
  • son ou ses prénoms;
  • sa date de naissance.

Inscrivez le nom complet :

  • du répondant communautaire;
  • de la personne qui est partenaire de parrainage (s’il y a lieu);
  • de l’organisme partenaire de parrainage (s’il y a lieu);
  • de la personne-ressource.

Inscrivez le nom (nom de famille/patronyme) et le ou les prénoms de la personne-ressource désignée, son adresse postale complète avec le code postal, son numéro de téléphone à la maison et au travail, son numéro de téléphone cellulaire, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel.

Inscrivez le nom et les coordonnées d’une personne-ressource additionnelle, s’il y a lieu. (nom et numéro de téléphone).

Section B – Profil de l’organisme

Le répondant communautaire principal doit remplir cette section. S’il y a des organismes partenaires de parrainage, ils doivent également remplir leur propre profil d’organisme sur une feuille distincte ou faire une photocopie du formulaire IMM 5515.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case appropriée pour indiquer :

  • qui aura la responsabilité de répondre à chaque besoin lié à l’établissement;
  • si votre groupe disposera de dons en nature pour subvenir à certains besoins liés à l’établissement.

Si vous avez coché la case des dons en nature, inscrivez la valeur monétaire de chaque forme d’aide à l’établissement pour laquelle vous disposez de dons en nature. La valeur totale des dons en nature sera déduite du coût du parrainage de 12 mois.

(Utilisez les taux fournis au Tableau de la valeur des dons en nature, à la page 4.)

Note : Deux ou plusieurs parties peuvent conjointement répondre aux mêmes besoins.

Section D – Besoins liés à l’établissement – Détails

Répondez à chaque question de façon détaillée, mais concise.

Question 1

Si le ou les réfugiés parrainés vivront provisoirement chez des parents, fournissez des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil et les modalités d’hébergement dont elle dispose. De plus, fournissez des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent et le type de logement que vous cherchez, p. ex., maison ou appartement.

Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide, p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez vous chez le médecin, etc.

Question 3a

En inscrivant l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’en obtiendra le réfugié, p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche. Si vous avez communiqué avec certains organismes, précisez la date, le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué et à propos de quels services.

Indiquez également si vous avez fait affaire avec ces organismes par le passé et les types de services que les réfugiés que vous avez parrainés ont obtenus de leur part.

Question 4

Voici les lignes directrices à suivre si le groupe répondant compte aider le ou les réfugiés à trouver de l’emploi :

  • l’emploi doit respecter les normes et règlements fédéraux et provinciaux du travail;
  • l’emploi ne doit pas nuire aux efforts du réfugié d’apprendre l’une des langues officielles du Canada.

Vous devez trouver les ressources pertinentes afin d’aider le ou les réfugiés adultes à trouver de l’emploi. Selon les compétences et les besoins du ou des réfugiés, vous devez vous informer à propos :

  • des services-conseils en matière d’emploi et des organismes qui les fournissent;
  • du centre local d’emploi du Canada et des services qu’il offre;
  • des séances de préparation à l’emploi et de la procédure d’inscription;
  • des organismes d’évaluation des titres de compétences étrangers et de la procédure à suivre.
Question 5

Divisez le montant mensuel par catégories, p. ex., loyer, services publics, nourriture, transports, vêtements, téléphone, santé, éducation et imprévus. N’inscrivez pas simplement un montant global.

Afin d’établir les besoins financiers auxquels vous pourriez devoir subvenir pour aider le ou les demandeurs d’asile pendant la durée du parrainage, prenez en considération ce qui suit :

  • Loyer : tenez compte des coûts de logement (assurez-vous que le ou les réfugiés auront les moyens de payer après la fin du parrainage);
  • Services publics : cela comprend l’électricité, le chauffage et l’eau;
  • Nourriture : tenez compte du besoin du ou des réfugiés d’inclure dans leur alimentation certains aliments de leur pays;
  • Transports : tickets ou laissez-passer d’autobus ou de métro, etc.;
  • Vêtements : pensez également aux vêtements d’hiver;
  • Téléphone : décidez si vous assumerez les frais d’appels interurbains; le ou les réfugiés auront besoin de communiquer avec leur famille et leurs amis dans leur pays d’origine;
  • Santé : prévoyez les frais non couverts par l’assurance-maladie provinciale ou le Programme fédéral de santé intérimaire;
  • Études : sorties scolaires, garderie pour permettre aux parents de suivre des cours de langue, transition vers le marché du travail;
  • Autres : argent de poche, loisirs, dépenses imprévues.

Pour aider votre groupe à préciser l’argent nécessaire pour parrainer le ou les réfugiés pendant 12 mois, y compris les frais initiaux, nous avons fourni des renseignements financiers qui peuvent servir de guide (voir l’Appendice A).

Question 6

Précisez où vous obtiendrez ces dons en nature et quels sont les types de dons que vous cherchez à obtenir.

Question 7

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : le ou les réfugiés devaient résider avec un parent à leur arrivée au Canada, mais ils choisissent de résider seuls pour la durée du parrainage; fournissez certains détails sur la façon dont vous offrirez un soutien pour les coûts supplémentaires que cela occasionnera. Autre scénario possible : le ou les réfugiés choisissent de déménager dans une autre ville; donnez des détails sur la façon dont vous continuerez à fournir l’aide requise.

Question 8

Indiquez les rôles que jouera précisément chaque personne responsable d’aider les réfugiés.

Section E – Évaluation de la situation financière

Cette partie permettra au groupe de déterminer d’avance s’il a réservé des fonds suffisants pour le parrainage. Utilisez le montant en dollars indiqué dans les documents financiers du groupe et le montant en dollars inscrit dans les deux (2) tableaux de coûts insérés dans le formulaire, à la même section.

Note : Il est essentiel que le total des engagements financiers soit au moins égal au coût final du parrainage.

Cette partie compte deux (2) tableaux :

  • Tableau des coûts de parrainage : Pour établir le montant minimum des fonds que votre groupe doit réserver au parrainage, consultez les montants présentés au Tableau des coûts de parrainage. Ces montants comprennent les frais mensuels, plus les frais initiaux (pour plus de précision sur les frais initiaux, consultez l’Appendice A – Lignes directrices financières). Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser à titre indicatif. Les montants représentent une moyenne estimative nationale du coût total du parrainage d’un réfugié pendant 12 mois, selon la taille de la famille. CIC recommande de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation pour établir une évaluation plus précise.
  • Tableau de la valeur des dons en nature : Utilisez ce tableau pour établir et reporter à la page 1 du formulaire (section B) le montant que vous pouvez déduire du coût total du parrainage pour les frais initiaux individuels et/ou le logement.

Revenus du groupe
Si le groupe répondant compte utiliser les revenus provenant de ses activités et les affecter au coût du parrainage, il devra fournir les pièces justificatives établissant la viabilité de l’engagement financier.

Parmi les pièces justificatives acceptables, il faut mentionner notamment :

  • le budget annuel des trois (3) derniers exercices financiers de l’organisme;
  • une copie des états financiers vérifiés (récents) de l’organisme;
  • les détails du compte bancaire de l’organisme indiquant un solde non négligeable sur plusieurs mois.

Dons promis
Si un organisme a promis de verser des fonds pour absorber une partie du coût du parrainage, le groupe devra en fournir la preuve, par exemple :

  • billet à ordre signé par le représentant autorisé de l’organisme ou la banque de celui-ci;
  • copie des états financiers vérifiés (récents) de l’organisme;
  • lettre confirmant que l’argent est conservé dans un compte d’une institution financière canadienne inscrite ou documents précisant les conditions du compte.

Revenus personnels
Si des revenus personnels de membres du groupe répondant ou de partenaires de parrainage (particuliers) sont affectés au parrainage, les personnes qui cotisent doivent fournir des pièces justificatives servant de preuve de revenu. Voici les sources considérées comme preuves de revenu valides :

  • copie du feuillet T4 et/ou T1 le plus récent;
  • copie de l’Avis de cotisation le plus récent (de l’Agence du revenu du Canada);
  • lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de l’employeur confirmant les détails du salaire;
  • pour un travailleur autonome, lettre d’un comptable confirmant le revenu annuel;
  • preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.);
  • talons de chèque de l’assurance-emploi.

Fonds conservés en fiducie
Les fonds disponibles au moment de la présentation de la demande de parrainage peuvent être déposés dans un compte d’une institution financière canadienne. Le compte peut être libellé au nom du groupe répondant et inscrit comme conservé en fiducie à l’intention du demandeur d’asile principal (il ne s’agit pas d’un « compte en fiducie » au sens normal du terme). Tout retrait au compte devrait exiger la signature d’au moins deux (2) membres du groupe.

Note : Vous devrez fournir une lettre de l’institution financière confirmant l’existence du compte ou des documents précisant les conditions qui le régissent.

Autres sources de fonds
Déclarez le montant qui proviendra d’autres sources de financement et énumérez ces sources sur le formulaire. Le groupe répondant doit fournir des pièces justificatives établissant la disponibilité de ces fonds.

Section F – Signatures

Note. Le président ou directeur général du répondant communautaire et tous les partenaires de parrainage doivent signer et dater le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. En signant le formulaire, le groupe indique qu’il a compris les conditions d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.


Évaluation du répondant (IMM 5492)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par les membres suivants du groupe de parrainage :

Signataires d’entente de parrainage

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP) (sauf si le formulaire est conservé dans les dossiers de CIC);
  • le groupe constitutif (s’il y a lieu);
  • le partenaire de parrainage (s’il y a lieu).

Note : Le représentant d’un signataire d’entente de parrainage peut remplir le formulaire d’Évaluation du répondant et le présenter à l’administration centrale de CIC pour qu’il soit versé au dossier, ce qui évitera d’avoir à remplir le formulaire pour chaque demande de parrainage.

Groupes de cinq

  • chaque membre du groupe de cinq (G5).

Répondants communautaires :

  • le répondant communautaire;
  • le ou les partenaires de parrainage (s’il y a lieu).

De quoi s’agit-il?

Toute personne qui désire parrainer des réfugiés doit répondre aux critères d’admissibilité des répondants établis par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Chaque partie au parrainage (les signataires de l’engagement) doit remplir l’Évaluation du répondant (IMM 5492) pour confirmer son admissibilité.

On retournera leurs demandes aux répondants jugés non admissibles. Si vous désirez clarifier votre réponse à telle ou telle question, utilisez une feuille distincte.

Les répondants peuvent présenter leur formulaire d’Évaluation du répondant dans une enveloppe scellée pour assurer la confidentialité. À noter que le BTC-W se réserve le droit d’exiger des documents officiels pour justifier l’un ou l’autre des points de votre Évaluation du répondant.

Renseignements généraux

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre groupe de parrainage est un :

  • signataire d’entente de parrainage (SEP) ou groupe constitutif (GC);
  • groupe de cinq (G5); ou
  • répondant communautaire (RC).

Section A

Inscrivez le nom du groupe répondant (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section B

Inscrivez le nom (nom de famille/patronyme) et le ou les prénoms du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section C

Inscrivez tout autre nom utilisé (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.) du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez au moins 18 ans.

Note. Tous les membres du groupe de cinq doivent être âgés de 18 ans ou plus.

Section E

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes citoyen canadien, Indien inscrit ou résident permanent.

Note. Tous les membres du groupe de cinq et tous les membres des répondants communautaire doivent être : citoyen canadien ou Indien inscrit ou résident permanent.

Section F

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous ou vos représentants résidez dans la collectivité où les réfugiés doivent se réinstaller.

Note. Tous les membres du groupe de cinq et tous les membres des répondants communautaire, ou leurs représentants, doivent résider dans la collectivité où les réfugiés doivent se réinstaller.

Section G

Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable au Canada d’un délit de meurtre ou d’une infraction prévue aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
ou
Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable, à l’étranger, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait l’une des infractions susmentionnées. Si oui, donnez les détails de l’infraction tels que la nature de l’inculpation, ainsi que la date et l’endroit de l’inculpation.

Note : Les annexes I et II sont jointes au formulaire.

Section H

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes en défaut de paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal.

Section I

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes actuellement en détention dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Section J

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.

Section K

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes visé par des procédures de révocation aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

Note. Vous devez signer et dater votre demande.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1.76 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Étape 3. Envoyez la demande

Postez la demande

Placez votre demande complétée dans une enveloppe affranchie et postez-la selon les instructions suivantes :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Citoyenneté et Immigration Canada
Bureau de traitement centralisé – Winnipeg (BTC-W)
C.P. 1B
25 Chemin Forks Market, Bureau 400
Winnipeg, Manitoba
R3C 4S9


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser et de soumettre la Liste de contrôle des documents avec vos formulaires de demande et documents à l’appui.


Signez le formulaire

Les formulaires doivent être signés et datés avant d’être mis à la poste. S’ils ne sont pas signés et datés, la demande vous sera retournée.


Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Lorsque le BTC-W aura reçu la demande de parrainage dûment remplie et signée, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

  • recevoir une lettre l’informant si l’engagement de parrainage a été acceptée ou refusée. La lettre sera envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception, par CIC, de la demande de parrainage;
  • si l’engagement de parrainage a été approuvé, la lettre contient également un numéro de dossier de CIC et des informations sur la façon d’obtenir les mises à jour sur votre demande
  • si le traitement de la demande n’a pas été réglé dans les 30 jours, le groupe recevra une lettre l’informant du délai de traitement estimatif.

Une fois que l’engagement de parrainage a été évalué par le BTC-W, le dossier est transmis au bureau des visas, où la demande de résidence permanente du demandeur d’asile sera évaluée.

Par la suite, le groupe recevra une lettre qui comprendra un avis sur l’acceptation ou le refus du demandeur d’asile principal par le bureau des visas.

Note : Si le demandeur d’asile principal a été approuvé, le groupe répondant peut s’attendre à recevoir une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) l’informant du moment où le réfugié arrivera au Canada.

Il peut y avoir suivi du parrainage après l’arrivée du réfugié. Cela peut prendre la forme d’une rencontre, d’une enquête ou d’un appel téléphonique.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande au site Web de CIC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Comment joindre CIC

À l’intérieur du Canada

Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).

Site web : www.cic.gc.ca

Adresse électronique du Bureau de traitement centralisé – Winnipeg (BTC-W) :
CPOW-BTCW@cic.gc.ca


Appendice A – Principes directeurs sur le plan financier

Lignes directrices financières

  • Les groupes répondants ne peuvent accepter de paiement de la part des réfugiés pour présenter une demande de parrainage, ni avant, ni après l’arrivée de ceux-ci au Canada. Toutefois, les parents des réfugiés vivant au Canada peuvent participer financièrement à la réinstallation.
  • Les réfugiés n’ont pas d’obligation légale et on ne peut les forcer à contracter une obligation légale ou non officielle de payer d’avance ou de rembourser le groupe répondant pour l’hébergement, les soins, ainsi que l’aide et le soutien à l’établissement. Toutefois, les parents des réfugiés vivant au Canada peuvent participer financièrement à la réinstallation.
  • Les groupes répondants ne sont pas responsables, sauf s’ils sont cosignataires d’un prêt, des dettes contractées au Canada par un réfugié.
  • On s’attend à ce que les groupes répondants fournissent aux réfugiés un soutien financier et à l’établissement pour une période ne dépassant pas 12 mois, y compris la possibilité de suivre des cours de français et d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir de l’emploi au Canada. Si le réfugié devient financièrement autonome dans les 12 mois que dure le parrainage, le groupe répondant n’est pas tenu de lui offrir un soutien au revenu en vertu de l’engagement, pour le reste de la période de parrainage. Toutefois, le groupe répondant doit préserver la possibilité d’un accès immédiat à des fonds pour le reste de la période du parrainage, si le réfugié cessait d’être financièrement autonome.
  • Les réfugiés parrainés qui arrivent au Canada avec des ressources financières personnelles devraient gérer leurs propres finances, et on s’attend à ce qu’ils contribuent financièrement au paiement de leurs coûts d’établissement. Les groupes répondants peuvent s’attendre à ce que les réfugiés parrainés participent financièrement et assument une partie de leurs coûts d’établissement selon la même norme que celle établie à l’égard des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada avec leurs propres ressources financières. À titre d’exemple, un réfugié parrainé célibataire peut conserver jusqu’à 1 000 $ pour son usage personnel et un couple, jusqu’à 2 000 $, plus 500 $ par membre supplémentaire de la famille, le reste des fonds étant affectés aux coûts d’établissement. Vous pouvez obtenir plus de précisions dans le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Coûts du parrainage

Même si le coût de la vie peut varier d’une région à l’autre, le tableau qui suit peut aider le groupe répondant à estimer les coûts liés au parrainage d’une famille de réfugiés pendant 12 mois. Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale.

Taille de la famille 12 mois de soutien au revenu Frais initiaux Coût estimatif annuel total d’établissement ($)
1 9 800 2 800 12 600
2 16 800 4 400 21 200
3 17 700 5 300 23 000
4 20 000 7 000 27 000
5 22 500 7 200 29 700
6 24 500 8 000 32 500
Membre supplémentaire 1 550 1 000 2 500

Il peut y avoir variation du soutien au revenu selon l’âge des diverses personnes à charge, qui joue un rôle dans l’établissement du soutien mensuel au revenu pour le logement, la nourriture, les transports et les frais accessoires. Les frais initiaux comprennent un paiement non récurrent pour articles de maison, meubles, linge de maison, denrées alimentaires de première nécessité, vêtements et vêtements d’hiver, le dépôt pour les services publics, l’installation du téléphone et le premier mois de loyer. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser en tant que ligne directrice. Communiquez avec le Centre de Citoyenneté et Immigration Canada de votre localité si vous souhaitez connaître les taux locaux de soutien du revenu du Programme d’aide au réétablissement (PAR), qui sont conformes aux taux locaux de l’aide sociale.

Pour plus d’information sur comment contacter votre bureau local de CIC, consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Divers facteurs peuvent réduire le montant de l’aide financière que doit fournir le groupe répondant, par exemple les dons en nature et les ressources financières que le réfugié parrainé apporte au Canada. Nous donnons au tableau qui suit la valeur estimative de certains dons en nature. Pour obtenir plus de renseignements sur les coûts du parrainage, communiquez avec le Centre de Citoyenneté et Immigration Canada de votre localité ou le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR). Pour savoir comment communiquer avec le PFPR, visitez son site Web à l’adresse www.rstp.ca.

Tableau de la valeur des dons en nature ($)
Taille de la famille Logement Vétements Meubles Frais initiaux (besoins du ménage) Frais scolaires initiaux Denrées alimentaires de base
1 6 000 500 1 500 325   175
2 7 100 1 000 2 000 350   250
3 7 800 1 375 2 500 375   325
4 8 400 1 750 3 000 400   400
5 9 600 2 125 3 500 425   475
6 9 600 2 500 4 000 450   550
Pour chaque membre supplémentaire, ajouter 900 375 500 25 150/par enfant de 4 à 21 ans 75

Le Tableau de la valeur des dons en nature repose sur les coûts annuels. Les frais initiaux comprennent la literie, le linge de maison et les articles de maison. Il s’agit d’un taux approximatif qui ne doit servir que de ligne directrice. Communiquez avec le Centre de Citoyenneté et Immigration Canada de votre localité si vous souhaitez connaître les taux locaux de soutien du revenu du Programme d’aide au réétablissement (PAR), qui sont conformes aux taux locaux de l’aide sociale.

Frais initiaux

Les groupes répondants, pour leurs propres objectifs de planification, pourraient juger utile d’avoir des précisions sur l’aide financière qu’offre Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aux réfugiés pris en charge par le gouvernement pour couvrir les frais initiaux habituels du ménage. Nous décrivons ci-après une partie des divers besoins pris en compte lorsque CIC établit le montant du chèque pour les frais initiaux. Frais initiaux individuels et plafonnements établis :
Vêtements : allocation de base non récurrente pour les vêtements

  • 325 $ par adulte
  • 250 $ par enfant à charge

Vêtements d’hiver : manteaux et bottes d’hiver, moufles, foulards, pantalons de neige pour les enfants, etc.

  • 175 $ par adulte
  • 125 $ par enfant à charge

Allocation pour les articles de base du ménage : Parmi les articles suggérés : lits, table et chaises, literie, couvre-fenêtres de base et articles courants du ménage, par exemple ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage.

Voici les allocations maximales qui s’appliquent :

  • 1 330 $ par personne seule sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 340  $ par personne seule avec une (1) personne à charge;
  • 2 665  $ par personne seule avec deux (2) personnes à charge;
  • 1 960  $ par couple sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 455  $ par couple avec une (1) personne à charge qui accompagne;
  • 2 945 $ par couple avec deux (2) personnes à charge qui accompagnent;
  • 3 515  $ par couple avec trois (3) personnes à charge qui accompagnent;
  • 350 $ par personne à charge supplémentaire.

Denrées alimentaires de base : farine, sucre, riz, épices et condiments, etc.

  • 175 $ pour la première personne dans chaque ménage;
  • 75 $ par personne à charge supplémentaire (sans maximum)

Allocation scolaire initiale : Allocation de 150 $ pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes fréquentant la 13e année, de 4 à 21 ans, pour absorber les coûts des fournitures scolaires, frais d’activités, vêtements d’éducation physique, etc.

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