Guide de demande de parrainage privé de réfugiés (IMM 5413)

Table des matières


Aperçu

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit de l’information que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande;
  • explique comment remplir les formulaires et réunir les documents à l’appui demandés.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.


Symbole utilisé dans le guide

Ce symbole est utilisé dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse de demande?

La trousse de demande renferme les formulaires et les renseignements nécessaires au parrainage de réfugiés vivant à l’extérieur du Canada par :

  • des signataires d’entente de parrainage (SEP) et groupes constitutifs (GC);
  • des groupes de cinq (G5);
  • des répondants communautaires (RC).

Pour des renseignements supplémentaires sur les personnes qui peuvent présenter une demande et sur la façon de le faire, visitez le site Web du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR) ou communiquez avec le PFPR en composant le 1-877-290-1701.


Qu’est-ce qu’un signataire d’entente de parrainage?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale ayant signé une entente de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs (GC) à parrainer des réfugiés en vertu de son entente avec IRCC et à leur fournir du soutien.

Le SEP ou le GC peut aussi choisir de s’associer officiellement à un partenaire de parrainage pour s’acquitter des obligations d’établissement.

Chaque SEP se fixe des critères pour identifier leurs GC et partenaires de parrainage. Le SEP ou le GC ou ses représentants doivent être situés dans la collectivité où les réfugiés ont prévu s’installer.


Qu’est-ce qu’un groupe constitutif?

Un SEP peut autoriser des GC à parrainer des réfugiés en vertu de son entente avec IRCC et à leur fournir du soutien. Les GC se trouvent dans la collectivité où le réfugié a prévu s’installer.


Qu’est-ce qu’un partenaire de parrainage?

Un SEP ou un répondant communautaire (RC) peut conclure un partenariat avec un tiers afin de participer au soutien et à l’aide à l’établissement. Le partenariat peut se faire avec un particulier (p. ex. un membre de la famille du réfugié vivant au Canada) ou un autre organisme. Le partenaire de parrainage doit signer l’engagement de parrainage et s’acquitter des responsabilités convenues dans le plan d’aide à l’établissement.

Les partenaires de parrainage ne peuvent pas s’associer à un groupe de cinq (G5).

Si le partenaire de parrainage est un particulier, il doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • résider dans la collectivité où le réfugié a prévu s’installer;
  • être habile à parrainer comme le précise le paragraphe 156(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Si le partenaire de parrainage est un organisme, l’organisme doit être :

  • une société
  • un organisme non constitué en société
  • une association

Qu’est-ce qu’un groupe de cinq?

Un groupe de cinq (G5) s’entend de tout groupe d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents âgés de 18 ans ou plus et vivant dans la collectivité où les réfugiés ont prévu s’installer. Les membres du groupe répondent du fait que le soutien nécessaire à l’établissement sera fourni pendant toute la durée du parrainage. Le groupe doit démontrer qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’engagement de parrainage.

Chaque membre du G5 doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • résider dans la collectivité où le réfugié a prévu s’installer;
  • être habile à parrainer comme le précise le paragraphe 156(1) du RIPR;
  • avoir la capacité financière de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci;
  • fournir la preuve de ses capacités d’offrir un soutien moral et social aux réfugiés.

Qu’est-ce qu’un répondant communautaire?

Un répondant communautaire (RC) est un organisme établi dans la collectivité où les réfugiés ont prévu s’installer. Le RC répond du fait que le soutien nécessaire à l’établissement sera fourni pendant toute la durée du parrainage. Il doit démontrer qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la détermination nécessaires pour respecter les modalités de l’engagement de parrainage.

Un répondant communautaire peut être :

  • un organisme (à but lucratif ou non);
  • une association; ou
  • une société (constituée en personne morale ou non).

Un répondant communautaire doit :

  • avoir la capacité financière de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci;
  • fournir la preuve de ses capacités d’offrir un soutien moral et social aux réfugiés;
  • résider dans la collectivité où les réfugiés ont prévu s’installer.

Chaque membre du répondant communautaire doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • résider dans la collectivité où le réfugié a prévu s’installer;
  • être habile à parrainer comme le précise le paragraphe 156(1) du RIPR.

Le parrainage vous intéresse, mais vous ne connaissez pas de réfugié à parrainer

Si vous êtes intéressé par le parrainage privé de réfugiés (PPR), mais ne connaissez pas de réfugiés à parrainer, consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.


Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).


Programme d’aide conjointe (PAC)

La présente trousse de demande ne s’applique pas aux cas d’aide conjointe. Les groupes de parrainage qui souhaitent parrainer dans le cadre du Programme d’aide conjointe (PAC) devraient consulter le guide d’instructions IMM 5493.


Le processus de demande

  • Étape 1. Rassemblez les documents
  • Étape 2. Remplissez la demande
  • Étape 3. Envoyez la demande

Sauf si votre cas est exceptionnel, le Centre des Opérations de Réinstallation à Ottawa (COR-O) ne communiquera jamais avec vous pour vous demander des documents supplémentaires ou vous permettre d’expliquer des incohérences ou des réponses qui ne sont pas claires dans votre demande. Vous devez vous assurer que tous les documents exigés soient soumis et que tous les formulaires soient dûment remplis. Les demandes incomplètes vous seront retournées ou refusées.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents qui se trouve à l’appendice B du présent guide pour rassembler les documents exigés et remplir votre demande.

COR-O utilisera cette liste de contrôle pour s’assurer que votre demande est complète. Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée sans être traitée.

Ne soumettez pas de documents originaux. Ne soumettez que des photocopies. Si votre demande est refusée ou approuvée, ou si vous décidez de retirer votre demande, elle ne vous sera pas retournée. Veuillez noter qu’IRCC se réserve le droit d’exiger des documents officiels à l’appui de tout aspect de votre demande de parrainage.


Traduction des documents

Tout document qui n’est ni en français ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise;
  • d’un affidavit de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie du document original.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où habite le traducteur, de la fidélité de la traduction par rapport au contenu du document original. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs ou d’interprètes du Canada ne sont pas tenus de fournir un affidavit.

La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux(se), un conjoint(e) de fait, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un(e) cousin(e) germain(e).

L’affidavit doit être fait en présence de l’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire aux serments ou aux affidavits.

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consultez les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consultez les autorités locales.


1 – Preuve de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

Pour ce qui est des groupes de cinq, chaque répondant doit fournir une preuve de son statut au Canada.

Quant aux répondants communautaires, le représentant et les partenaires de parrainage doivent fournir une preuve de leur statut au Canada.

Inclure une photocopie de l’un des documents suivants : ne soumettez pas de documents originaux

  • passeport canadien;
  • carte de résident permanent;
  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
  • certificat de naissance provincial ou territorial canadien;
  • certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat de format papier);
  • certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger;

Le permis de conduire et la carte d’assurance maladie ne sont pas acceptés comme preuve valide de la citoyenneté canadienne ou de la résidence permanente au Canada.

2 – Preuve de fonds

Groupe de cinq :

Si votre groupe décide d’utiliser le revenu personnel des répondants pour appuyer le parrainage, au moins trois des cinq répondants doivent contribuer.

IRCC acceptera les documents ci-dessous comme preuve de fonds valide des revenus :

  • une copie de votre formulaire T4 - État de la rémunération payée le plus récent
  • une copie de votre plus récent avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les déclarations T1 générales, les formulaires et les annexes ne sont pas acceptables comme preuve des fonds;
  • si vous êtes un travailleur autonome, une lettre originale d’un comptable qui confirme le revenu annuel des 12 derniers mois. Le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés n’est pas acceptable comme preuve de fonds;
  • Relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois;
  • Talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu obtenu sous ce programme durant les 12 derniers mois.

Si votre groupe décide de soumettre un compte en fiducie comme preuve des fonds, IRCC acceptera le document suivant comme preuve valide de fonds :

Une lettre originale d’une institution attestant des détails du compte, notamment :

  • le nom de l’institution financière canadienne qui détient le compte;
  • le numéro du compte;
  • le solde actuel du compte; et
  • le nom du réfugié.

L’attestation doit être datée de moins de six mois de la date de la soumission de votre demande et être signée par un employé de l’institution.

Sur une feuille séparée, les répondants doivent aussi expliquer comment les fonds ont été rassemblés (p. ex. activités de collecte de fonds, fonds soumis par les répondants, le demandeur principal (DP), membres de la famille du DP, etc.).

Répondants communautaires :

Si votre groupe décide d’utiliser les revenus de votre organisation ou association pour appuyer le parrainage, IRCC acceptera le document suivant comme preuve de fonds valide :

  • une copie des états financiers vérifiés de l’année dernière de l’organisation.

Si votre groupe décide de soumettre un compte en fiducie comme preuve des fonds, IRCC acceptera le document suivant comme preuve valide des fonds :

une lettre originale d’une institution attestant des détails du compte, notamment :

  • le nom de l’institution financière canadienne qui détient le compte;
  • le numéro du compte;
  • le solde actuel du compte;
  • le nom du réfugié.

L’attestation doit être datée de moins de six mois de la date de la soumission de votre demande et être signée par un employé de l’institution.

Sur une feuille séparée, les répondants doivent aussi expliquer comment les fonds ont été rassemblés (p. ex. activités de collecte de fonds, fonds soumis par les répondants, DP, membres de la famille du DP, etc.).

3 – Preuve de reconnaissance du statut de réfugié (G5 et RC seulement)

Inclure dans la demande une copie d’un document constituant une preuve valide du statut de réfugié délivré par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou par un état étranger. Ne soumettez pas le document original.

Un « certificat de demandeur d’asile du HCR », une « fiche d’enregistrement du HCR » ou un document délivré par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ne sont pas des preuves valides de reconnaissance du statut de réfugié.


Étape 2. Remplissez la demande

Un dossier de demande de parrainage complet comprend :

  • pour le demandeur principal (DP) : les formulaires IMM 6000 c.-à-d. la demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières

    et

  • pour les répondants : la demande de parrainage (IMM 5373 et les formulaires connexes).

Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000)

La trousse de demande IMM 6000 comprend :

Le DP (la personne que vous parrainez), doit remplir et signer une demande de résidence permanente. Si vous parrainez une famille, le DP devrait être le membre de la famille dont la demande à titre de réfugié est la plus solide.

Le DP doit s’assurer que tous les formulaires concernant son époux(se), conjoint(e) de fait et ses enfants à charge sont annexés à la demande.

Il est obligatoire pour le DP de fournir une adresse de courriel personnelle (c.à.d. qu’il ne doit pas s’agir de l’adresse d’un représentant ou d’un répondant), puisque le courriel est le moyen de communication privilégié par IRCC. Si, pour des raisons exceptionnelles, un DP ne peut pas fournir d’adresse de courriel personnelle à la question 6 de l’IMM 0008 (Coordonnées – adresse électronique), il doit expliquer pourquoi sur une page distincte et joindre cette page au IMM 0008. Si le DP ne fournit pas d’adresse de courriel, le traitement de la demande sera vraisemblablement retardé.

Le formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) inclut dans la trousse IMM 6000 doit avoir un code à barres en 2D. Vous devez vous assurer que :

  • vous validez vos réponses correctement au moment de remplir ce formulaire; et
  • les codes à barres sont générés.

Si, pour une raison quelconque, les codes à barres manquent ou sont illisibles par la machine, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Tous les autres formulaires inclus dans la trousse IMM 6000 doivent être dactylographiés. Si vous soumettez des formulaires écrits à la main, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Assurez-vous que tous les formulaires du DP et de sa famille soient signés et datés. Une signature numérisée est acceptée. Si une signature manque, la demande vous sera retournée sans être traitée.

La demande de parrainage (IMM5373 et les formulaires connexes) :

Rappels importants :

  • Tous les formulaires inclus dans la demande de parrainage doivent être dactylographiés. Si vous soumettez des formulaires écrits à la main, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Assurez-vous que vos formulaires de parrainage soient signés et datés. Une signature numérisée est acceptée. Si une signature manque, la demande vous sera retournée sans être traitée.
  • Il est obligatoire de fournir une adresse électronique principale pour chaque répondant, puisque le courriel est la principale méthode de communication d’IRCC. Chaque répondant doit fournir son adresse électronique personnelle (par opposition à l’adresse électronique d’un représentant). Si vous ne fournissez pas l’adresse électronique de chaque répondant, la demande sera retournée sans être traitée.
  • Vous devriez seulement inclure les renseignements concernant un représentant sur le formulaire Recours au service d’un représentant (IMM 5476).
  • Vous devriez modifier les paramètres liés à vos courriels pour ne pas rater d’importants messages envoyés par IRCC.
  • Si vous changez d’adresse électronique pendant que la demande de parrainage est en traitement, vous devez en informer IRCC immédiatement (voir la section Mise à jour de vos coordonnées à la fin du guide).
  • Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements fournis dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Formulaires de la demande de parrainage :

Pour les SEP :

Pour les groupes de cinq :

Pour les répondants communautaires :


Engagement/Demande de parrainage (IMM 5373)

Ce formulaire doit être rempli par tous les groupes de parrainage (SEP, G5 et RC).

Renseignements généraux de la demande

Cochez si votre groupe de parrainage est un :

  • SEP/GC
  • G5
  • RC

Cochez la case si vous parrainez des réfugiés qui vous ont été référés par IRCC et indiquez le numéro de profil que vous avez reçu d’IRCC.

Cochez la case si vous ajoutez une personne à charge à une demande de parrainage active (c.-à-d. la demande a déjà été approuvée par COR-O et la demande est à un bureau de visa). Si tel est le cas, inscrivez l’identificateur unique du client (IUC) ou le numéro de la demande (#G) du DP.

Section A – Signataires d’entente de parrainage

Les SEP doivent remplir la présente section.

Inscrivez le nom du SEP en y précisant :

  • le nom de famille et les prénoms du représentant du SEP;
  • les autres noms qu’il utilise (y compris le nom à la naissance, le nom de jeune fille, les noms de personnes mariées utilisés dans le passé, les pseudonymes et les surnoms);
  • l’adresse complète du SEP, sans oublier le code postal;
  • ses coordonnées (numéros de téléphone à la maison et au bureau, numéros de cellulaire, de télécopieur et adresse de courriel).

Section B – Groupe de parrainage

Les GC, les G5 et les RC doivent remplir la présente section.

Inscrivez le nom du groupe de parrainage, en y précisant :

  • le nom de famille et les prénoms du représentant du GC, du G5 ou du RC;
  • sa date de naissance;
  • les autres noms qu’il utilise (y compris le nom à la naissance, le nom de jeune fille, les noms de personnes mariées utilisés dans le passé, les pseudonymes et les surnoms);
  • l’adresse du représentant du GC, du G5 ou du RC, sans oublier le code postal;
  • ses coordonnées (numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire, de télécopieur et adresse de courriel).

Section C – Partenaires de parrainage

Seuls les partenaires de parrainage doivent remplir la présente section. Cette section ne s’applique pas aux groupes de cinq.

Inscrivez le nom de la société (le cas échéant).

Fournissez les renseignements suivants :

  • le nom de famille et les prénoms du représentant du groupe ou du particulier;
  • sa date de naissance;
  • les autres noms qu’il utilise (y compris le nom à la naissance, le nom de jeune fille, les noms de personnes mariées utilisés dans le passé, les pseudonymes et les surnoms);
  • son lien avec le DP (le cas échéant);
  • l’adresse complète du représentant du groupe ou du particulier, sans oublier le code postal;
  • ses coordonnées (numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse de courriel).

Section D – Groupes de cinq

Seuls les G5 doivent remplir la présente section.

Inscrivez le nom de chaque membre de votre G5, en y précisant :

  • le nom de famille et les prénoms des membres de votre groupe;
  • les autres noms qu’ils utilisent (y compris le nom à la naissance, le nom de jeune fille, les noms de personnes mariées utilisés dans le passé, les pseudonymes et les surnoms);
  • leur date de naissance;
  • leur lien avec le DP (le cas échéant);
  • leur adresse sans oublier le code postal;
  • leurs coordonnées (numéros de téléphone à la maison, au bureau ou cellulaire et adresse de courriel).

Afin de déterminer si les répondants résident dans la collectivité d’établissement des réfugiés au sens du RIPR, COR-O comparera les adresses des répondants qui ont été fournies dans l’engagement avec la province ou ville de résidence prévue des réfugiés, conformément à la question 5 de l’IMM 0008.

Si cette comparaison révèle que les répondants ne résident pas dans la même collectivité d’établissement que les réfugiés, la demande sera refusée à moins que les répondants nomment des représentants (2 représentants pour le SEP et le RC ou 5 représentants pour le G5) dans la collectivité d’établissement des réfugiés.

Si vous souhaitez nommer des représentants, vous devez indiquer leurs noms et adresses à la section D (première question) de votre plan d’aide à l’établissement. Dans votre plan d’aide à l’établissement, vous devez également expliquer comment vous fournirez aux réfugiés, à distance, les services d’établissement.

Les SEP, qui ont signé une entente avec le ministre il y a plus de deux ans et qui désirent nommer des représentants, doivent exceptionnellement soumettre un plan d’aide à l’établissement. À noter que les partenaires de parrainage sont uniquement considérés comme étant des représentants des répondants au sein de la collectivité d’établissement.

Section E – Demandeurs d’asile

Tous les groupes de parrainage doivent remplir la présente section.

Les groupes de parrainage s’engagent à parrainer le DP et tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non.

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP doivent être indiqués dans les formulaires IMM 0008 et IMM 5373. Cela comprend les membres de la famille qui ne doivent pas accompagner le DP au Canada, ceux dont les allées et venues ne sont pas connues ou ceux qui résident dans un autre pays que le DP.

La disposition du délai prescrit d’un an facilite la réunification des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP au Canada. Pour être admissibles à cette disposition, il est nécessaire que les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP :

  • soient déclarés dans les formulaires IMM 0008 et IMM 5373 du DP, et
  • soumettent une demande de résidence permanente au plus tard un an après l’arrivée du DP au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le « délai prescrit d’un an », consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Inscrivez tous les noms et les données biographiques tels qu’ils figurent sur le passeport ou les documents de voyage du DP/membres de sa famille, lesquels doivent correspondre aux noms inscrits au IMM 0008. S’il y a des divergences entre les renseignements biographiques fournis dans le formulaire IMM 0008 et ceux fournis dans le formulaire IMM 5373, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Demandeur principal :

Inscrivez :

  • le nom de famille;
  • les prénoms;
  • le sexe;
  • la date de naissance;
  • le lieu et le pays de naissance, y compris le nom de la localité;
  • l’état civil;
  • le pays de citoyenneté.

Membres de la famille :

Inscrivez :

  • le nom de famille;
  • les prénoms;
  • le sexe;
  • la date de naissance;
  • le lieu et le pays de naissance, y compris le nom de la localité;
  • l’état civil;
  • le pays de citoyenneté;
  • le lien avec le DP (époux(se), conjoint(e) de fait, fils ou fille, petit-fils ou petite-fille).
  • Cochez si le membre de la famille accompagnera le DP à son arrivée au Canada.
Membres de la famille

Selon RIPR, les membres de la famille du DP sont :

  • son époux(se) ou conjoint(e) de fait;
  • son enfant à charge;
  • l’enfant à charge de son époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait;
  • l’enfant à charge de son enfant à charge.

Si vous soumettez le nom d’une personne dans la section E qui n’est pas un membre de la famille selon le règlement, la demande sera retournée sans être traitée.

Époux ou épouse

L’époux ou épouse est la personne (de sexe opposé ou de même sexe) légalement mariée au DP. Le mariage doit être reconnu dans le pays où il a été célébré et au Canada.

N’incluez pas les époux ou épouses divorcés ou séparés à titre de membres de la famille du DP. Par époux et épouses séparés, on entend le DP et son époux ou épouse qui vivent séparément depuis au moins un an et qui, l’un ou l’autre ou l’un et l’autre, vivent en union de fait avec une autre personne (de sexe opposé ou de même sexe).

Exemples :

  • Le DP ne vit pas à la même adresse que son ex-époux ou épouse depuis au moins 13 mois, et n’a pas demandé le divorce. Le DP n’a pas contracté une nouvelle relation; toutefois, son ex-époux ou épouse entretient une union de fait et cohabite avec une autre personne depuis au moins 12 mois. Ils sont alors considérés comme séparés, l’époux ou épouse ne constitue pas un membre de la famille et ne doit pas être incluse dans l’engagement (IMM 5373 et IMM 0008).
  • Le DP ne vit pas à la même adresse que son ex-époux ou épouse depuis au moins 13 mois, et il n’a pas demandé le divorce. Ni le DP ni son ex-époux ou épouse n’entretient une union de fait. L’époux ou épouse est toujours considéré comme un membre de la famille et doit être inclus dans l’engagement (IMM 5373 et IMM 0008).
Conjoint ou conjointe de fait

Désigne une personne qui cohabite avec une autre personne (de sexe opposé ou de même sexe) dans une relation conjugale, et ce, depuis au moins un an sans interruption. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Cette relation peut être démontrée par des preuves que le couple habite à la même adresse, se soutient financièrement et au niveau émotionnel, a des enfants ensemble ou se présente en public comme un couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions légales dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur contrôle (p. ex. guerre civile ou conflit armé) peuvent tout de même être admissibles et devraient être inclus dans l’engagement (IMM 5373 et IMM 0008).

Enfants à charge

Désigne les enfants (biologiques ou légalement adoptés) du DP ou de son époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait.

L’âge d’un enfant à charge correspond à son âge à la date « fixée » par IRCC. La date fixée est la date à laquelle IRCC reçoit une demande de parrainage complète (c.-à-d. la trousse IMM 6000 et les formulaires de demande de parrainage).

La définition d’enfant à charge dans le RIPR sert à déterminer si un enfant peut immigrer à titre de membre de la famille d’un DP dans tous les programmes d’immigration. À l’heure actuelle, selon le Règlement, l’âge maximal d’un enfant à charge est de « moins de 19 ans ». Une hausse de l’âge limite à « moins de 22 ans » entrera en vigueur le 24 octobre 2017 lorsque le changement réglementaire sera officiellement mis en vigueur. La hausse de l’âge maximal s’appliquera à toutes les demandes de résidence permanente reçues à partir de cette date. Pour les demandeurs ayant présenté une demande de résidence permanente entre le 1er août 2014 et le 23 octobre 2017, la définition actuelle « de moins de 19 ans » continuera de s’appliquer.

Selon la définition actuelle d’enfant à charge, il existe deux types de personnes à charge :

TYPE 1

L’enfant a moins de 19 ans, n’est pas marié et n’entretient pas une union de fait. Un enfant doit être célibataire lorsque le visa de résident permanent est délivré.

Exemple : Si le fils ou la fille du DP a 18 ans et n’est pas marié à la date « fixée » par IRCC dans la demande, il ou elle est un enfant à charge.

Exemple : Si le fils ou la fille du DP a 19 ans et n’est pas marié à la date « fixée » par IRCC dans la demande, il ou elle n’est pas un enfant à charge, à moins de correspondre au profil du type 2.

Exemple : Si le fils ou la fille du DP a 18 ans et est marié(e) à la date « fixée » par IRCC dans la demande (ou au moment de son arrivée au Canada), il ou elle n’est pas un enfant à charge.

TYPE 2

L’enfant est âgé de 19 ans ou plus, il dépend largement du soutien financier d’un parent depuis avant ses 19 ans et il ne peut subvenir à ses propres besoins financiers du fait de son état physique ou mental.

Veuillez fournir une explication détaillée sur une feuille séparée si l’enfant à charge du DP est de type 2. Si vous ne fournissez pas d’explication, la demande de parrainage vous sera retournée sans être traitée.

Enfant à charge d’un enfant à charge

Désigne les enfants des enfants à charge du DP ou de son époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait.

Exemple : Le fils ou la fille du DP a 18 ans, n’est pas marié et a un bébé d’un an à la date « fixée » par IRCC dans la demande. Le bébé est l’enfant à charge d’un enfant à charge.

Seuls les membres de la famille mentionnés ci-dessus peuvent être inclus dans l’engagement. D’autres personnes considérées comme des membres de la cellule familiale, comme les personnes à charge de fait qui ne correspondent pas aux définitions précédentes, peuvent être parrainées en même temps.

Toutefois, vous devez soumettre une demande de parrainage séparée pour ces personnes. Pour de plus amples renseignements, consultez la section F – Engagement multiples.

Section F – Engagements multiples

Tous les groupes de parrainage doivent remplir la section suivante si elle s’applique.

Remplir cette section fait en sorte que toutes les demandes de parrainage connexes sont traitées en même temps. Les demandes de parrainage connexes concernent, par exemple, les personnes qui ont l’intention de vivre sous un même toit ou comme cellule familiale au Canada, mais ne correspondent pas à la définition des membres de la famille sous le RIPR. Les personnes à charge de fait peuvent être visées par la présente section.

Les renseignements fournis dans la présente section doivent être identiques aux données biographiques que l’autre DP fournit à IRCC. Si nous ne pouvons pas trouver l’autre DP dans notre système, en nous fondant sur les renseignements fournis dans la présente section, les demandes seront traitées séparément.

Inscrivez :

  • le nom de famille de l’autre DP;
  • les prénoms;
  • la date de naissance.

Exemple :

Le DP a 40 ans, est marié et a trois enfants non mariés de moins de 19 ans. Le « groupe de parrainage A » accepte de parrainer le DP et ses personnes à charge.

Le DP a un frère marié qui n’a pas d’enfant. Le « groupe de parrainage B » accepte de parrainer le frère du DP et son épouse.

Vous devez donc inscrire dans cette section le nom, les prénoms et la date de naissance du frère du DP pour que les demandes de parrainage soient traitées en même temps. À la Section F de la demande du frère du DP, vous devez inscrire le nom et la date de naissance de votre DP.

Exemple :

Âgé de 40 ans, le DP est marié et a un enfant de plus de 19 ans. L’enfant n’est frappé d’aucun problème physique qui le rend financièrement dépendant de ses parents. Le « groupe de parrainage C » accepte de parrainer le DP, son épouse et son enfant. Puisque l’enfant n’est pas défini comme un enfant à charge, le « groupe de parrainage C » doit soumettre une demande de parrainage complète et séparée pour l’enfant (c.-à-d. Guide IMM 6000 et demande de parrainage).

Par conséquent, vous devez inscrire le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant à la Section F de la demande du DP. À la Section F de la demande de son enfant, vous devez inscrire le nom et la date de naissance du père (le DP).

Les personnes à charge de fait peuvent être des parents par le sang ou non qui ne sont pas des membres de la famille selon la définition dans le RIPR. Pour être considérée comme telle, une personne à charge de fait doit être à la charge d’une famille à laquelle elle dit appartenir. La dépendance doit être émotionnelle ou financière. Ces personnes devraient normalement résider avec le DP à titre de membre du même ménage. Un agent des visas détermine si une personne peut être considérée comme une personne à charge de fait.

Pour chaque personne à charge de fait, une demande de parrainage et une trousse IMM 6000 doivent être remplies et soumises séparément.

Vous devez inscrire le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes à charge de fait du DP à la Section F – Engagements multiples du formulaire IMM 5373 du formulaire du DP.

Vous devez inscrire le nom et la date de naissance du DP à la Section F – Engagements multiples du formulaire IMM 5373 de la personne à charge de fait du DP.

Exemples de personnes qui peuvent être considérées comme des membres de la famille à charge de fait :

  • une fille non mariée d’âge adulte dans une culture où il est normal qu’elle reste à la charge de ses parents jusqu’à son mariage;
  • une sœur ou une belle-sœur veuve qui n’a pas d’autre moyen de subsistance, dans une culture où le DP assumerait normalement la responsabilité de subvenir à ses besoins;
  • les parents, quel que soit leur âge, vivant avec le DP et qui n’ont pas d’autres enfants avec qui ils pourraient habiter ni aucun moyen de subsistance autres que ceux fournis par le DP;
  • les membres âgés de la famille (tantes, oncles et cousins) qui vivent avec le DP depuis un certain temps ou qui dépendent de la cellule familiale pour ce qui est des soins, du logement et du soutien;
  • les membres mineurs de la famille (nièces ou neveux) principalement confiés aux soins du DP mais non adoptés légalement.

Exemples des personnes qui ne peuvent pas être considérées comme des membres de la famille à charge de fait :

  • une sœur mariée vivant avec le DP et dont le mari habite dans un autre endroit connu, à moins qu’il soit démontré à l’agent que cette personne ne peut être soutenue par son mari;
  • une fille mariée et son mari vivant avec le DP, à moins qu’il puisse être démontré à l’agent qu’ils dépendent complètement sur le plan financier du DP;
  • un parent âgé qui habite normalement avec le DP, mais qui subvient à ses propres besoins;
  • une personne qui s’occupe des enfants du DP et qui habite avec la famille depuis longtemps, mais qui n’est pas sans famille.

Section G – Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et comprendre la présente section. Dans des cas très exceptionnels, nous pourrions demander à votre groupe de parrainer un réfugié pendant plus de 12 mois (jusqu’à 36 mois). Le groupe de parrainage a le choix de refuser une période de parrainage plus longue. Notez que le refus d’un parrainage prolongé entraînera vraisemblablement le rejet en bloc de la demande de résidence permanente par un agent des visas.

Comme le précise le paragraphe 140.2(1) du IRPR, le DP doit choisir entre les deux options suivantes lorsqu’il soumet sa demande complète de parrainage :

  1. le DP soumet la trousse IMM 6000 au groupe de parrainage, lequel dépose ensuite la trousse complète de demande (c.-à-d. la trousse IMM 6000 et la demande de parrainage) au COR-O. Si vous soumettez une demande de parrainage dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RPBV), cocher la première case dans cette section.

    ou

  2. le groupe de parrainage soumet la demande de parrainage au DP, qui remet ensuite la trousse complète de demande (c.-à-d. la trousse IMM 6000 et la demande de parrainage du réfugié) au COR-O.

Chaque répondant et chaque partenaire de parrainage doivent signer et dater la demande. En la signant, le groupe de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’engagement et entend les respecter. S’il manque une signature, la demande sera retournée sans être traitée. Les signatures numérisées sont acceptées.

En ce qui concerne les groupes de RC, le président ou le directeur général de l’organisation doit signer l’engagement avec le représentant du RC (s’il ne s’agit pas de la même personne). La signature et le nom en caractères d’imprimerie du président ou directeur général peuvent être inscrits sous la case « signature des répondants communautaires » (voir ci-bas).

boîtes pour le nom (en lettres moulées), signature et date du représentant du répondant communautaire

Avec chacun des engagements de parrainage que les GC souhaitent soumettre, ils doivent inclure la signature d’un représentant autorisé du SEP.


Plan d’aide à l’établissement – Signataire d’entente de parrainage ou groupe constitutif (IMM 5440)

Le formulaire doit être rempli par :

  • le signataire d’entente de parrainage (SEP);
  • le groupe constitutif (le cas échéant);
  • le partenaire de parrainage (le cas échéant).

Le Plan d’aide à l’établissement (IMM 5440) permet d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement requise pour aider les réfugiés à s’établir avec succès au Canada au cours de la période de validité du parrainage. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, vous devez discuter avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le plan d’aide à l’établissement.

Le plan d’aide à l’établissement doit exposer les besoins en matière d’établissement de chaque personne nommée à la section E du formulaire Engagement/Demande de parrainage, que cette personne accompagne ou non le DP.

Un SEP qui a signé une entente avec le ministre il y a plus de deux ans doit préparer un plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement qu’il signe. Toutefois, il n’est pas tenu de le soumettre à IRCC. Les SEP qui ont signé une entente avec le ministre il y a moins de deux ans doivent soumettre un plan d’aide à l’établissement à IRCC avec la demande de parrainage.

Les GC doivent aussi remplir un plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement qu’ils signent et doivent présenter ce plan à leur SEP. Le SEP évalue la demande globale et, s’il en est satisfait, autorise le groupe à parrainer des personnes en vertu de son entente. Le SEP et le GC doivent conserver dans leurs dossiers un exemplaire du plan d’aide à l’établissement.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

  • du DP et date de naissance;
  • du SEP
  • du GC (le cas échéant);
  • du particulier partenaire de parrainage (le cas échéant);
  • de l’organisme partenaire de parrainage (le cas échéant);
  • de la personne-ressource désignée.

Pour la personne ressource désignée, inscrivez également son adresse postale complète avec le code postal, son numéro de téléphone à la maison et au travail, son numéro de téléphone cellulaire, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel.

Inscrivez les coordonnées d’une personne-ressource additionnelle, le cas échéant.

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Précisez qui subviendra aux besoins des réfugiés en matière d’établissement en cochant la case appropriée. Si plusieurs parties subviennent à un besoin particulier, cochez toutes les cases pertinentes.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Question 1

Si les réfugiés vivront provisoirement chez des parents, fournissez :

  • des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil;
  • les modalités d’hébergement dont la famille dispose;
  • des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent;
  • le type de logement que vous cherchez, (p. ex., maison ou appartement).
Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide (p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez-vous chez le médecin, etc).

Question 3a

Lorsque vous inscrivez l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’obtiendront les réfugiés (p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc).

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche.

Question 4

Pour vous aider à déterminer les besoins financiers essentiels des réfugiés pendant la période de validité du parrainage, examinez les éléments suivants :

Coûts initiaux :

Vêtements : vêtements d’hiver et d’été.

Meubles : coût de l’ameublement de la maison.

Frais domestiques initiaux : paiement unique pour l’achat d’articles à usage domestique, comme les fournitures de cuisine, les produits de nettoyage, la literie, le linge de maison, etc.

Denrées de consommation courante : cela comprend la farine, le sucre, le riz, etc.

Dépôts de sécurité : dépôts de loyer et de services publics et l’installation d’un service téléphonique.

Frais scolaires initiaux (le cas échéant) : paiement unique des fournitures scolaires, comme les livres, la papeterie, etc.

Dépenses courantes :

Logement : le loyer mensuel et les frais d’électricité, de chauffage, d’utilisation de l’eau, de téléphone et d’assurance

Transport : cartes ou billets d’autobus ou de métro, etc.

Allocation de subsistance : nourriture, argent de poche, dépenses imprévues, loisirs, garderie (le cas échéant), etc.

Les groupes de parrainage pourraient trouver utile à leur planification de connaître le montant de l’aide financière qu’IRCC consent aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (Programme d’aide à la réinstallation), afin de couvrir les frais d’aménagement de leur logement. Consultez l’appendice A – Lignes directrices en matière financière ci-dessous.

Question 5

Précisez où et comment vous obtiendrez ces dons en nature et quels sont les types de dons que vous cherchez à obtenir.

Question 6

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : les réfugiés déménagent dans une autre ville ou des coûts imprévus ne sont pas couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire. Veuillez fournir des détails sur la façon dont vous géreriez ces scénarios.

Question 7

Indiquez les rôles que jouera précisément chaque personne responsable d’aider les réfugiés.

Section D – Signatures

Un représentant de chaque partie au parrainage (SEP, GC et/ou partenaires de parrainage) doit signer le Plan d’aide à l’établissement. En signant le Plan d’aide à l’établissement, vous indiquez que vous avez compris les conditions du plan et que vous vous engagez à les respecter. Les signatures numérisées sont acceptées. Si une signature manque, la demande sera retournée sans être traitée.


Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373A)

Nous nous servons du Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour déterminer si votre groupe de cinq est en mesure de fournir l’aide à l’établissement et le soutien financier nécessaires afin que les réfugiés s’établissent avec succès au Canada pendant la période de validité du parrainage. Même si seul le représentant du groupe doit signer le formulaire, tous les membres doivent approuver le plan.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière doit exposer les besoins en matière d’établissement et d’aide financière de chaque personne nommée à la Section E du formulaire Engagement/Demande de parrainage, qu’elle accompagne ou non le DP.

Exemple : Vous parrainez un DP, son époux et ses deux enfants. Un enfant n’accompagne pas la famille au Canada. Vous devez démontrer la capacité d’offrir un soutien du revenu pendant 12 mois à 4 personnes, et non pas à 3 personnes. Si vous ne tenez pas compte des personnes à charge qui n’accompagnent pas le DP dans votre évaluation financière, votre demande sera refusée. Dans le formulaire IMM 5373 du DP, n’incluez pas les personnes énumérées à la section F – Engagements multiples, car ces personnes doivent faire l’objet de demandes de parrainage séparées.

Évaluation de la capacité financière du groupe de parrainage

Pour que nous puissions déterminer si votre groupe a les ressources financières suffisantes pour respecter les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes les sources de financement, y compris les déductions de la valeur monétaire des dons en nature. Nous combinerons la valeur de tous les fonds engagés pour déterminer si le total des fonds engagés est égal (ou supérieur) au montant inscrit à la table du coût du parrainage (qui se trouve à la dernière page du formulaire IMM 5373A). Les ressources financières requises qui figurent à cette table équivalent plus ou moins aux données locales sur le taux de l’aide sociale.

Le tableau des déductions de la valeur monétaire des dons en nature (aussi à la dernière page du formulaire IMM 5373A) indique la valeur estimée de certains dons en nature. La valeur totale des dons en nature sera réduite du coût total du parrainage. Les dons en nature s’entendent de tous les dons sous forme de biens, de marchandises ou de services, plutôt qu’en argent (p. ex. vêtements usagés, vaisselle et ustensiles usagés, hébergement du DP par un des répondants et fourniture des repas par un des répondants).

Voir l’Appendice A pour en savoir plus sur les lignes directrices en matière financière.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet (nom et prénom) et la date de naissance du :

  • DP.

Inscrivez le nom complet de :

  • votre groupe de parrainage.

Section B – Liste de contrôle de l’aide à l’établissement

Pour chaque besoin en matière d’établissement, veuillez cocher la case appropriée afin d’indiquer si votre groupe fournira un soutien financier ou des dons en nature, puis inscrivez la valeur correspondante.

Pour les dons en nature, veuillez inscrire la valeur en dollars de chaque forme d’aide à l’établissement à laquelle s’applique une déduction de la valeur monétaire des dons en nature.

Pour vous aider à déterminer les besoins financiers essentiels des réfugiés pendant la période de validité du parrainage, examinez les éléments suivants :

Coûts initiaux :

Vêtements : vêtements d’hiver et d’été.

Meubles : coût de l’ameublement de la maison.

Frais domestiques initiaux : paiement unique pour l’achat d’articles à usage domestique, comme les fournitures de cuisine, les produits de nettoyage, la literie, le linge de maison, etc.

Denrées de consommation courante : cela comprend la farine, le sucre, le riz, etc.

Dépôts de sécurité : les dépôts de loyer et de services publics et l’installation d’un service téléphonique.

Frais scolaires initiaux (le cas échéant) : paiement unique des fournitures scolaires, comme les livres, la papeterie, etc.

Dépenses courantes :

Logement : le loyer mensuel et les frais d’électricité, de chauffage, d’utilisation de l’eau, de téléphone et d’assurance

Transport : cartes ou billets d’autobus ou de métro, etc.

Allocation de subsistance : nourriture, argent de poche, dépenses imprévues, loisirs, garderie (le cas échéant), etc.

Les groupes de parrainage pourraient trouver utile à leur planification de connaître le montant de l’aide financière que nous consentons aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (Programme d’aide au rétablissement), afin de couvrir les frais d’aménagement de leur logement. Voir l’appendice A.

Section C – Liste de vérification aux fins de l’établissement

La présente section confirme les services d’aide à l’établissement que votre groupe de parrainage fournira aux réfugiés. Si vous ne pouvez fournir un service ou si un service ne s’applique pas aux réfugiés, veuillez en préciser les raisons dans la boîte qui suit la liste des services

Rencontrer les réfugiés à leur arrivée et assurer leur transport jusqu’à leur logement : Indique que vous rencontrerez les réfugiés à leur arrivée au Canada et assurerez leur transport jusqu’à leur logement.

Organiser le transport aller-retour des réfugiés à leurs rendez-vous et activités : Indique que votre groupe a pris des mesures pour assurer continuellement l’aller-retour des réfugiés à des rendez-vous et à des activités.

Prendre des arrangements pour recourir aux services d’un interprète (le cas échéant) : Indique que votre groupe a retenu les services d’un interprète qui, tout en respectant la confidentialité des réfugiés, les aidera à communiquer avec des médecins, le personnel des banques, des enseignants, etc.

Fournir de l’orientation (transports en commun, services bancaires, etc.) : Indique que votre groupe aidera les réfugiés à s’installer dans la collectivité et à devenir rapidement autonomes au quotidien. Parmi les activités d’orientation, notons l’utilisation des électroménagers et des installations domestiques, l’ouverture d’un compte de banque, l’utilisation des transports en commun, l’achat de nourriture, de médicaments, de vêtements et d’effets mobiliers, la visite d’écoles (au besoin), etc.

Inscrire les réfugiés adultes à des cours de langue (le cas échéant) : Indique que le groupe inscrira les réfugiés adultes à des cours de langue officielle (anglais ou français).

Aider les réfugiés à trouver un emploi : Indique que le groupe aidera les réfugiés à se trouver un emploi. L’emploi doit se conformer aux normes et règlements fédéraux et provinciaux en matière d’emploi, et il ne devrait pas nuire aux efforts des réfugiés d’apprendre une langue officielle. Selon les compétences et les besoins des réfugiés, le groupe de parrainage doit s’informer des services et organismes d’orientation en emploi, du centre local d’emploi du Canada et des services offerts, des formations sur la préparation à l’emploi et des organismes et procédures d’évaluation des titres de compétence étrangers (une évaluation des titres de compétence peut servir à vérifier si un diplôme ou un certificat obtenu à l’étranger est valide et a un équivalent canadien).

Aider à établir la liaison entre les réfugiés et les activités communautaires : Indique que votre groupe a reçu des renseignements ou a inscrit les réfugiés auprès de groupes, organismes ou activités communautaires. Ceci peut comprendre les groupes, organismes ou activités communautaires à caractère religieux ou culturel. Pour plus de renseignements, visitez Services offerts aux immigrants dans votre région.

Prévoir un rendez-vous avec un professionnel de la santé pour chaque réfugié peu de temps après l’arrivée : Indique que votre groupe a prévu une rencontre entre les réfugiés et un professionnel de la santé peu après leur arrivée.

Aider les réfugiés à se choisir un médecin de famille, un dentiste, etc. : indique que votre groupe a trouvé ou va aider à trouver les médecins dont les réfugiés ont besoin.

Aider les réfugiés à s’inscrire à un régime de santé provincial ou au programme fédéral de santé intérimaire : indique que votre groupe aidera les réfugiés à s’inscrire à un régime gouvernemental de santé.

Inscrire les enfants à l’école (le cas échéant) : indique que votre groupe aidera les réfugiés à trouver une école à tous leurs enfants et à les y inscrire, et à obtenir tous les services spécialisés nécessaires aux enfants ayant des besoins spéciaux.

Prendre des arrangements pour la garde des enfants (le cas échéant) : indique que votre groupe aidera les réfugiés à trouver des services de garderie pour les enfants n’étant pas d’âge scolaire.

Demander la prestation fiscale pour enfants (le cas échéant) : indique que votre groupe aidera (le cas échéant) les réfugiés à demander la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Section D – Plan d’aide à l’établissement – Détails

Dans la présente section, vous devez fournir des renseignements détaillés, tels que :

  • le membre du groupe qui sera responsable;
  • la disponibilité des personnes responsables du service, c.-à-d. temps consacré à la tâche;
  • le nom du réfugié qui aura besoin de mesures spéciales.

Si les détails que vous donnez sur le plan d’aide à l’établissement et évaluation financière sont insuffisants pour permettre à un agent de prendre une décision, la demande sera fort probablement refusée. Par conséquent, fournissez autant de précisions et de détails que possible.

En tant que répondants, vous devez vous assurer que les réfugiés ont un logement convenable. Précisez où les réfugiés habiteront en fournissant l’adresse complète (ou les adresses si les réfugiés occuperont d’abord un logement temporaire), si vous la connaissez, et en donnant des détails comme :

  • la taille et l’emplacement du logement;
  • le nom de la personne qui héberge les réfugiés et sa relation avec le DP;
  • les mesures concernant les logements permanents et temporaires, le cas échéant;
  • le type d’édifice (c.-à-d. tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, cohabitation, etc.);
  • le nombre et le type de pièces (c.-à-d. le nombre de chambres à coucher et de salles de bain, les types d’aires de séjour, le sous-sol, etc.); et
  • les types de pièces d’ameublement (c.-à-d. sofas, grandeur des lits, table de cuisine, etc.).

En tant que répondants, vous devez inscrire les réfugiés à des activités d’établissement (cours de langue, recherche d’emploi, etc.). Indiquez les organismes d’aide à l’établissement des immigrants disponibles et accessibles aux réfugiés, ainsi que les services offerts : Fournissez des renseignements sur les organismes ou services d’aide à l’établissement, et d’autres services ou organismes publics avec lesquels vous communiquerez ou avec qui vous avez déjà communiqué au nom des réfugiés. De plus, indiquez les noms des groupes, organismes ou responsables d’activités communautaires avec lesquels votre groupe a communiqué pour obtenir de l’information, procéder à des inscriptions, etc. Notons, par exemple, des séances d’évaluation des compétences linguistiques, des services de mentorat, des services d’emploi et des associations et centres multiculturels. Pour en savoir plus sur les services offerts aux immigrants de votre région, consultez la page Obtenir de l’aide pour s’adapter à la vie au Canada.

En tant que répondants, vous devez, au besoin, diriger les réfugiés vers des centres de services ou d’appui aux personnes aux prises avec un traumatisme ou en situation de crise. Expliquez si des mesures d’accommodement spéciales doivent être prises pour les réfugiés. Si des mesures d’accommodement s’imposent, exposez en détail le plan de votre groupe : Indiquez que votre groupe sait que les réfugiés souffrent de certains traumatismes ou sont en situation de crise (p. ex. état de stress post-traumatique, douleur physique intense, victime de violence fondée sur le sexe) et fournissez des détails sur les services nécessaires, comme la psychologie, les groupes de soutien, la physiothérapie et l’utilisation d’un fauteuil roulant.

Section E – Évaluation financière

La présente section permettra au groupe de déterminer s’il a affecté suffisamment de fonds au parrainage.

La section compte deux tableaux :

  • Table du coût du parrainage : Pour établir la somme minimale que votre groupe devrait affecter au parrainage, consultez les montants en argent exposés dans la table du coût du parrainage. Ces chiffres incluent les dépenses mensuelles et les coûts de démarrage.
  • Tableau des déductions de la valeur monétaire des dons en nature : Utilisez ce tableau pour déterminer le montant maximal que vous pouvez déduire du coût total du parrainage, pour tous les coûts initiaux et pour le logement.
Engagement financier

Les répondants qui affectent des revenus personnels au parrainage doivent indiquer le montant en question sur le formulaire. Ce montant doit être identique à celui indiqué à la section F du formulaire Profil financier – Membre d’un groupe de cinq (IMM 5373B). Si les montants sont différents, votre demande sera retournée sans être traitée.

Si votre groupe décide de soumettre un compte en fiducie en tant que preuve de fonds, le groupe doit indiquer le montant du compte sur le formulaire. Si le montant sur le formulaire ne correspond pas au montant indiqué dans la documentation sur la fiducie que vous avez incluse dans votre demande, votre demande sera retournée sans être traitée.

Section F – Déclaration

Seul le représentant du groupe doit signer et dater le formulaire Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. Même s’il revient au représentant du groupe de signer le formulaire, sa signature indique que tous les répondants connaissent les modalités du plan d’aide à l’établissement et s’engagent à les respecter. S’il manque une signature, la demande vous sera retournée sans être traitée. Les signatures numérisées sont acceptées.


Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires (IMM 5515)

Le formulaire doit être rempli par :

  • le répondant communautaire;
  • les partenaires de parrainage (le cas échéant).

Nous nous servons du Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour déterminer si votre groupe est en mesure de fournir l’aide à l’établissement et le soutien financier nécessaires afin que les réfugiés s’établissent avec succès au Canada pendant la période de validité du parrainage. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, vous devez discuter avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplir conjointement le Plan d’aide à l’établissement et Évaluation financière.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière doit exposer les besoins en matière d’établissement et d’aide financière de chaque personne nommée à la section E du formulaire Engagement/Demande de parrainage, qu’elle accompagne ou non le DP.

Exemple : Vous parrainez un DP, son époux et ses deux enfants. Un enfant n’accompagne pas la famille au Canada. Vous devez démontrer la capacité d’offrir un soutien du revenu pendant 12 mois à 4 personnes, et non pas à 3 personnes. Si vous ne tenez pas compte des personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur dans votre évaluation financière, votre demande sera refusée. Dans le formulaire IMM 5373 du DP, n’incluez pas les personnes énumérées à la section F – Engagements multiples, car ces personnes doivent faire l’objet de demandes de parrainage séparées.

Pour que nous puissions déterminer si votre groupe a les ressources financières suffisantes pour respecter les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes les sources de financement, y compris les déductions de la valeur monétaire des dons en nature. IRCC combinera la valeur de tous les fonds engagés pour déterminer si le total des fonds engagés est égal (ou supérieur) au montant inscrit à la table du coût du parrainage (qui se trouve à la dernière page du formulaire IMM 5515). Les ressources financières requises qui figurent à cette table équivalent plus ou moins aux données locales sur le taux de l’aide sociale.

La tableau des déductions de la valeur monétaire des dons en nature (aussi à la dernière page du formulaire IMM 5515) indique la valeur estimée de certains dons en nature. Les dons en nature s’entendent de tous les dons sous forme de biens, de marchandises ou de services, plutôt qu’en argent (p. ex. vêtements usagés, vaisselle et ustensiles usagés, hébergement du DP par un des répondants et fourniture des repas par un des répondants).

Voir l’appendice A ci-dessous pour en savoir plus sur les lignes directrices en matière financière.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez les renseignements personnels sur le DP, à savoir :

  • son nom de famille;
  • son ou ses prénoms;
  • sa date de naissance.

Inscrivez le nom complet :

  • du répondant communautaire;
  • de la personne qui est partenaire de parrainage (le cas échéant);
  • de l’organisme partenaire de parrainage (le cas échéant);
  • de la personne-ressource désignée.

Pour la personne ressource désignée, indiquez son adresse postale avec le code postal, son numéro de téléphone à la maison et au travail, son numéro de téléphone cellulaire, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel.

Inscrivez le nom et les coordonnées d’une personne-ressource additionnelle, le cas échéant.

Section B – Profil de l’organisme

Le répondant communautaire doit remplir cette section. S’il y a des organismes partenaires de parrainage, ils doivent également remplir leur propre profil d’organisme sur une feuille distincte ou faire une photocopie du formulaire IMM 5515.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Liste de vérification des besoins aux fins de l’établissement

Cochez la case appropriée pour indiquer :

  • qui aura la responsabilité de répondre à chaque besoin lié à l’établissement. Si plusieurs parties subviennent à un besoin particulier, cochez toutes les cases pertinentes;
  • si votre groupe disposera de dons en nature pour subvenir à certains besoins liés à l’établissement. Pour les dons en nature, inscrivez la valeur monétaire de chaque forme d’aide à l’établissement pour laquelle vous disposez de dons en nature. La valeur totale des dons en nature sera déduite du coût du parrainage.

Section D – Besoins liés à l’établissement – Détails

Question 1

Si le DP vivra provisoirement chez des parents, fournissez :

  • des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil;
  • les modalités d’hébergement dont la famille dispose;
  • des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent; et
  • le type de logement que vous cherchez, (p. ex., maison ou appartement).
Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide (p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez-vous chez le médecin, etc).

Question 3a

En inscrivant votre organisme d’aide à l’établissement, indiquez aussi les services qu’il offrira aux réfugiés, comme la formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche.

Question 4

Voici les lignes directrices à suivre si votre groupe de parrainage compte aider les réfugiés à trouver de l’emploi :

  • l’emploi doit respecter les normes et règlements fédéraux et provinciaux du travail;
  • l’emploi ne doit pas nuire aux efforts du réfugié d’apprendre l’une des langues officielles du Canada.

Vous devez trouver les ressources pertinentes afin d’aider les réfugiés adultes à trouver de l’emploi. Selon les compétences et les besoins des réfugiés, vous devez vous informer à propos :

  • des services-conseils en matière d’emploi et les organismes qui les fournissent;
  • le centre local d’emploi du Canada et les services qu’il offre;
  • des séances de préparation à l’emploi
  • l’inscription et les procédures des organismes d’évaluation des titres de compétences étrangers.
Question 5

Pour vous aider à déterminer les besoins financiers essentiels des réfugiés pendant la période de validité du parrainage, examinez les éléments suivants :

Coûts initiaux :

Vêtements : vêtements d’hiver et d’été.

Meubles : coût de l’ameublement de la maison.

Frais domestiques initiaux : paiement unique pour l’achat d’articles à usage domestique, comme les fournitures de cuisine, les produits de nettoyage, la literie, le linge de maison, etc.

Denrées de consommation courante : cela comprend la farine, le sucre, le riz, etc.

Dépôts de sécurité : dépôts de loyer et de services publics et l’installation d’un service téléphonique.

Frais scolaires initiaux (le cas échéant) : paiement unique des fournitures scolaires, comme les livres, la papeterie, etc.

Dépenses courantes :

Logement : le loyer mensuel et les frais d’électricité, de chauffage, d’utilisation de l’eau, de téléphone et d’assurance

Transport : cartes ou billets d’autobus ou de métro, etc.

Allocation de subsistance : nourriture, argent de poche, dépenses imprévues, loisirs, garderie (le cas échéant), etc.

Les groupes de parrainage pourraient trouver utile à leur planification de connaître le montant de l’aide financière qu’IRCC consent aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (Programme d’aide à la réinstallation), afin de couvrir les frais d’aménagement de leur logement. Consultez l’appendice A – Lignes directrices en matière financière ci-dessous.

Question 6

Précisez où et comment vous obtiendrez ces dons en nature et quels sont les types de dons que vous cherchez à obtenir.

Question 7

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : les réfugiés déménagent dans une autre ville ou des coûts imprévus ne sont pas couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire. Veuillez fournir des détails sur la façon dont vous géreriez ces scénarios.

Question 8

Indiquez les rôles que jouera précisément chaque personne responsable d’aider les réfugiés.

Section E – Évaluation de la situation financière

Cette partie permettra au groupe de déterminer s’il a réservé des fonds suffisants pour le parrainage.

La section compte deux (2) tableaux :

  • Table du coût du parrainage : Pour établir le montant minimal des fonds que votre groupe doit réserver au parrainage, consultez les montants présentés à la table du coût du parrainage. Ces chiffres incluent les dépenses mensuelles et les coûts initiaux.
  • Tableau des déductions de la valeur monétaire des dons en nature : Utilisez ce tableau pour déterminer le montant maximal que vous pouvez déduire du coût total du parrainage, pour tous les coûts initiaux et pour le logement.
Engagement financier

Les répondants communautaires et les partenaires de parrainage (le cas échéant) doivent indiquer le montant engagé sur le formulaire. Si votre groupe décide de soumettre un compte en fiducie en tant que preuve de fonds, le groupe doit indiquer le montant du compte (et ce montant doit correspondre au montant indiqué sur la documentation de la fiducie que vous soumettez). Les partenaires de parrainage qui affectent des revenus personnels au parrainage doivent indiquer le montant en question sur le formulaire. Ce montant doit être identique à celui indiqué à la section F du formulaire Profil financier – Membre d’un groupe de cinq (IMM 5373B). Si les montants sont différents, votre demande sera retournée sans être traitée.

Section F – Signature

Le président ou le directeur général du répondant communautaire et tout partenaire de parrainage doivent signer et dater le formulaire Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. Le président ou le directeur général (et non le représentant, à moins qu’il s’agisse de la même personne) doit signer dans la case « Répondant communautaire ». Si le président ou le directeur général et les partenaires de parrainage ne signent pas le formulaire, la demande sera retournée sans être traitée. Les signatures numérisées sont acceptées.

boîtes pour le nom (en lettres moulées), signature et date du répondant communautaire

En signant le formulaire, le groupe de parrainage indique qu’il a compris les modalités de l’entente d’établissement, qu’il s’engage à les respecter et qu’il autorise le représentant à agir au nom de l’organisation aux fins du parrainage.


Profil financier – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373B)

Chaque répondant d’un groupe de cinq qui compte utiliser ses revenus personnels pour soutenir les réfugiés doit soumettre ce formulaire. Les répondants peuvent soumettre leur Profil financier dans une enveloppe scellée pour en protéger la confidentialité.

Pour les répondants communautaires, les partenaires de parrainage individuels qui comptent utiliser ses revenus personnels pour soutenir les réfugiés doivent soumettre ce formulaire.

Nous nous servons du Profil financier pour déterminer si votre groupe est en mesure d’apporter le soutien financier nécessaire pour aider les réfugiés à s’établir avec succès au Canada pendant la période de validité du parrainage.

Section A – Nom du groupe

Inscrivez le nom de votre groupe de parrainage.

Section B – Renseignements personnels

Inscrivez les renseignements personnels qui vous concernent, soit :

  • nom de famille
  • prénoms;
  • date de naissance.

Pour combien de personnes au Canada, dont vous-même, êtes-vous actuellement la principale source de soutien financier? Inscrivez le nombre de personnes, pour qui vous êtes actuellement le principal soutien financier, y compris vous-même. Il s’agit du nombre de personnes qui dépendent financièrement de vous, qu’elles habitent ou non avec vous. La source principale de soutien financier couvre certains besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement, les services publics, les vêtements, les électroménagers et l’ameublement.

IRCC déduira, de vos gains financiers des 12 derniers mois, les coûts (conformément à table de coût du parrainage) liés au soutien financier des personnes dont vous êtes le principal soutien financier. Si la différence entre vos gains et ces coûts est égale ou supérieure au revenu que vous voulez consacrer au parrainage (section E du plan d’aide à l’établissement et évaluation financière), vous avez la capacité financière de parrainer.

Exemple : vous êtes financièrement responsable de 4 personnes dont vous-même. Le T4 que vous avez soumis indique un salaire de 80,000$ pour l’année 2016. Conformément à la table de coût de parrainage, vous avez besoin de 21,200$ pour un an pour subvenir à vos besoins. Par conséquent, vous avez 58,800$ disponibles pour le parrainage. Donc, si, à la section E du plan d’aide à l’établissement et évaluation financière, vous avez indiqué que votre contribution financière sera de 35,000$, vous avez la capacité de parrainer.

Exemples de personnes bénéficiant de votre soutien financier :

  • un conjoint ou une conjointe sans emploi;
  • des enfants qui habitent chez vous;
  • des étudiants de niveaux collégial et universitaire;
  • des parents aînés;
  • des ex-conjoints et des enfants pour qui vous versez une pension alimentaire;
  • les réfugiés actuellement parrainés, c.-à-d. les réfugiés arrivés au Canada dont la période de parrainage n’est pas encore terminée

La section B du formulaire est souvent oubliée. Prenez soin de bien la remplir, sinon votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Section C – Emploi

Inscrivez les renseignements concernant votre emploi dont :

  • le type (c.-à-d. employé, sans emploi et travailleur autonome).

Si vous occupez un emploi, fournissez les renseignements suivants :

  • nom de l’employeur;
  • nom, numéro de téléphone et adresse électronique du superviseur;
  • adresse de l’employeur;
  • titre du poste;
  • dates de début d’emploi.

Section D – Employeur précédent

Si vous travaillez depuis moins d’un an pour votre employeur actuel, inscrivez les renseignements concernant votre employeur précédent, dont :

  • nom de l’employeur;
  • nom, numéro de téléphone et adresse électronique du superviseur;
  • adresse de l’employeur.

Imprimez et remplissez une autre page du formulaire si vous avez eu plus de deux employeurs au cours des 12 derniers mois.

Section E – Sources de revenu

Sous le titre « Revenu d’emploi », indiquez le salaire brut combiné que vous avez obtenu auprès de tous vos employeurs au cours des 12 derniers mois.

Sous le titre « Autres sources de revenu », indiquez le revenu des 12 derniers mois que vous avez tiré d’un travail autonome, d’une entreprise, de prestations de retraite ou d’assurance-emploi.

Exemples d’« autres sources de revenus » :

Revenu d’affaires : Le revenu brut qui a été gagné au cours des 12 derniers mois, qui a été déclaré à l’ARC et qui découle d’activités menées dans un but lucratif par une entreprise individuelle, une coentreprise ou une société non constituée en personne morale. Cela comprend les professions, les métiers et les entreprises comme les petits commerces de détail et les restaurants.

Gains de travailleur autonome : Le revenu brut gagné et déclaré à l’ARC provenant d’un travail autonome, par exemple, agriculture, pêche, vente à commission, services-conseils et garde d’enfants dans un but lucratif.

Dans la boîte « Revenu total », inscrivez le montant correspondant au total de toutes vos sources de revenu des 12 derniers mois.

Section F – Fonds engagés pour le parrainage

Cette section indique la contribution que fait chaque répondant (qui compte affecter ses revenus personnels au soutien de réfugiés) au parrainage. Ce montant doit être le même que celui qui figure dans le champ « Engagements financiers » de la section E du formulaire Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq (IMM 5373A).

 Si les fonds engagés des profils financiers individuels ne correspondent pas aux fonds engagés de la section E du formulaire Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (IMM 5373A), la demande sera retournée sans être traitée.

Section G – Déclaration

Veuillez lire, signer et dater la déclaration.

Si une signature fait défaut, la demande sera retournée sans être traitée. Une signature numérisée est acceptée.


Évaluation du répondant (IMM 5492)

Tous les membres souhaitant parrainer des réfugiés doivent satisfaire aux critères d’admissibilité des répondants établis par le RIPR.

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le représentant d’un SEP peut remplir le formulaire et le soumettre à IRCC, qui le conservera dans ses dossiers, plutôt que de remplir un formulaire pour chaque demande de parrainage;
  • le représentant du groupe constitutif (le cas échéant);
  • chaque répondant d’un groupe de cinq;
  • le représentant du répondant communautaire;
  • l’individu ou le représentant du partenaire de parrainage (le cas échéant).

Si vous souhaitez préciser votre réponse à une question donnée, veuillez le faire sur une feuille séparée. Les répondants peuvent soumettre leur formulaire dans une enveloppe scellée pour en préserver la confidentialité.

Section A

Inscrivez le nom du groupe de parrainage.

Section B

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Inscrivez tout autre nom que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux précédents, pseudonymes, surnoms, etc.).

Section D

Cochez si vous avez au moins 18 ans.

Section E

Cochez si vous êtes citoyen canadien, Indien inscrit ou résident permanent.

Section F

Cochez si vous ou vos représentants résidez dans la collectivité où les réfugiés doivent se réinstaller.

Section G

Cochez si vous avez été reconnu coupable au Canada d’un délit de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (voir la liste des infractions à la page 2 du formulaire). Si oui, donnez des détails tels que la nature, la date et la ville et la province de l’inculpation.

Cochez si vous avez été reconnu coupable, à l’étranger, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait l’une des infractions susmentionnées. Si oui, donnez des détails tels que la nature, la date et le lieu de l’inculpation.

Section H

Cochez si vous êtes en défaut de paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal.

Section I

Cochez si vous êtes actuellement en détention dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Section J

Cochez si vous avez déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.

Section K

Cochez si vous êtes visé par des procédures de révocation en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Signez et datez la déclaration. Une signature numérisée est acceptée. Si une signature est manquante, la demande sera retournée sans être traitée.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Si vous souhaitez nommer un représentant qui agira en votre nom auprès d’IRCC, veuillez consulter le guide et le formulaire Recours aux services d’un représentant.


Étape 3. Envoyez la demande par la poste ou par courriel

Envoyez votre demande par la poste ou par courriel, mais pas les deux; sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Où envoyer la demande

Envoyez une seule demande par enveloppe. Si vous envoyez plus d’une demande dans la même enveloppe, toutes les demandes seront retournées sans être traitées. Nous vous recommandons fortement d’envoyer votre demande par courrier recommandé pour vous assurer qu’elle peut être suivie par le service de Postes Canada ou de messagerie.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des Opérations de Réinstallation - Ottawa (COR-O) Nouveau
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 1L1

L’adresse de courriel est la suivante : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca.

Pour présenter une demande par courriel, vous devez suivre les instructions incluses à la section 2.15 du Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés. La demande vous sera retournée sans être traitée si elle n’est pas soumise dans le bon format.

Notez que vous devriez recevoir une « réponse automatique » chaque fois que vous communiquez avec COR-O par courriel.


Et ensuite?

Lorsque COR-O reçoit votre demande de parrainage, votre groupe peut s’attendre à :

  • Pour les demandes envoyées par la poste, un accusé de réception (AR) via courriel pour confirmer que la demande de parrainage a été reçue. Pour les demandes envoyées par courriel, une réponse automatique immédiate sera envoyée pour en confirmer la réception.
  • Un courriel à toutes les parties au parrainage (y compris le DP) est envoyé par COR-O pour les aviser de l’acceptation ou du refus de la demande de parrainage.

Si le COR-O approuve le parrainage, le dossier sera transféré à un bureau des visas qui évaluera la demande de résidence permanente du DP.


Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de parrainage, vous devez nous aviser de tout changement à vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, etc.). Vous pouvez le faire en remplissant la Demande de renseignements propre à un cas.

Le DP doit communiquer avec le bureau canadien des visas de sa région pour modifier son adresse, ses coordonnées ou sa situation personnelle (p. ex. changement de l’état civil, naissance d’un enfant et adresse courriel). Des directives à cette fin figurent à la page Changement d’adresse.


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Une fois qu’IRCC a reçu et examiné votre demande, vous pouvez vérifier son état en ligne.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A – Lignes directrices en matière financière

  • Les groupes de parrainage ne peuvent accepter de paiement de la part des réfugiés pour présenter une demande de parrainage, ni avant ni après l’arrivée de ces derniers au Canada. Toutefois, les parents des réfugiés vivant au Canada peuvent participer financièrement à la réinstallation.
  • Les réfugiés n’ont pas d’obligation légale, ni ne peuvent être forcés à contracter une obligation légale ou non officielle, de payer à l’avance ou de rembourser au groupe de parrainage les frais d’hébergement, de soins, ainsi que l’aide et soutien à l’établissement.
  • Les groupes de parrainage ne sont pas responsables, sauf s’ils sont cosignataires d’un prêt, des dettes contractées au Canada par un réfugié.
  • On s’attend à ce que les groupes de parrainage fournissent aux réfugiés un soutien financier et à l’établissement pour une période ne dépassant pas 12 mois. Si le réfugié devient financièrement autonome dans les 12 mois que dure le parrainage, le groupe de parrainage n’est pas tenu de lui offrir un soutien au revenu en vertu de l’engagement, pour le reste de la période de parrainage. Toutefois, le groupe de parrainage doit préserver la possibilité d’un accès immédiat à des fonds pour le reste de la période du parrainage, au cas où le réfugié cessait d’être financièrement autonome.
  • Les réfugiés qui arrivent au Canada avec des ressources financières personnelles devraient gérer leurs propres finances et contribuer à leurs propres coûts d’établissement. Les groupes de parrainage peuvent s’attendre à ce que les réfugiés parrainés assument une partie de leurs coûts d’établissement selon la même norme que celle établie à l’égard des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada avec leurs propres ressources financières. Vous pouvez consulter le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés pour plus de détails.

Coûts du parrainage

Même si le coût de la vie peut varier d’une région à l’autre, la table qui suit peut aider le groupe répondant à estimer les coûts liés au parrainage d’une famille de réfugiés pendant 12 mois. Les ressources financières requises indiquées à la table du coût de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale.

Table du coût de parrainage

Taille de la famille 12 mois de soutien au revenu Frais initiaux Coût estimatif annuel total d’établissement ($)
1 10 700 2 800 13 500
2 18 000 4 400 22 400
3 18 900 5 300 24 200
4 21 200 7 000 28 200
5 23 700 7 200 30 900
6 25 700 8 000 33 700
7 ou plus (pour chaque membre additionnel) 1 550 1 000 2 550

Les frais initiaux comprennent un paiement unique pour articles de maison, meubles, linge de maison, denrées alimentaires de première nécessité, vêtements, le dépôt pour les services publics, l’installation du téléphone et le premier mois de loyer. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser en tant que ligne directrice.

Divers facteurs peuvent réduire le montant de l’aide financière que doit fournir le groupe de parrainage, par exemple les dons en nature et les ressources financières que le réfugié apporte au Canada. Nous donnons au tableau qui suit la valeur estimative de certains dons en nature.

Tableau des déductions de la valeur monétaire des dons en nature($)

Taille de la famille Logement Vêtements Meubles Frais initiaux (besoins du ménage) Frais scolaires initiaux Denrées alimentaires de base
1 6 900 500 1 500 325 175
2 8 300 1 000 2 000 350 250
3 9 000 1 375 2 500 375 325
4 9 600 1 750 3 000 400 400
5 10 800 2 125 3 500 425 475
6 10 800 2 500 4 000 450 550
7 ou plus (pour chaque membre additionnel) 900 375 500 25 150/par enfant de 4 à 21 ans 75

Le tableau de déductions de la valeur monétaire des dons en nature repose sur les coûts annuels. Les frais initiaux comprennent la literie, le linge de maison et les articles de maison. Il s’agit d’un taux approximatif qui ne doit servir que de ligne directrice.

Nous décrivons ci-après une partie des divers besoins pris en compte lorsque nous établissons le montant du chèque pour les frais initiaux. Frais initiaux individuels et plafonds établis :

Vêtements : allocation de base unique pour les vêtements

  • 325 $ par adulte
  • 250 $ par enfant à charge

Vêtements d’hiver : manteaux et bottes d’hiver, gants/mitaines, foulards, pantalons de neige pour les enfants, etc.

  • 175 $ par adulte
  • 125 $ par enfant à charge

Allocation pour les articles de base du ménage : lits, table et chaises, literie, les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage, etc.

Voici les allocations maximales qui s’appliquent :

  • 1 330 $ par personne seule sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 340 $ par personne avec une (1) personne à charge qui accompagne;
  • 2 665 $ par personne avec deux (2) personnes à charge qui accompagnent;
  • 1 960 $ par couple sans personne à charge qui accompagne;
  • 2 455 $ par couple avec une (1) personne à charge qui accompagne;
  • 2 945 $ par couple avec deux (2) personnes à charge qui accompagnent;
  • 3 515 $ par couple avec trois (3) personnes à charge qui accompagnent;
  • 350 $ par personne à charge supplémentaire qui accompagne.

Denrées alimentaires de base : farine, sucre, riz, épices et condiments, etc.

  • 175 $ pour la première personne dans chaque ménage;
  • 75 $ par personne à charge supplémentaire (sans maximum)

Allocation scolaire initiale : Allocation de 150 $ pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes fréquentant la 13e année, de 4 à 21 ans, pour absorber les coûts des fournitures scolaires, frais d’activités, vêtements d’éducation physique, etc.

Appendice B – Liste de contrôle des documents

Liste de contrôle des documents de parrainage des signataires d’une entente de parrainage

Vous devez soumettre chaque élément en gras. Au-dessous de chaque élément, vous trouverez les raisons les plus courantes pour lesquelles les demandes sont retournées. Assurez-vous d’examiner attentivement votre demande afin d’éviter ces erreurs.

Si votre demande est incomplète, le bureau de traitement utilisera cette liste de contrôle pour vous indiquer ce qui manque.

  • Un crochet () indiquera le motif du retour.
  • Les renseignements manquants seront surlignés sur votre demande.
  • Veuillez inclure cette liste de contrôle lorsque vous présenterez de nouveau votre demande.
  • Vous avez inclus plus d’une demande dans la même enveloppe.

Éléments que vous devez soumettre :

  1. Engagement/Demande de parrainage (IMM 5373)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque des renseignements aux sections A, B et C.
    6. Une ou plusieurs adresses de courriel sont manquantes ou le courriel fourni n’est pas le courriel personnel du répondant.
    7. Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge dans la section E sont incomplets :
      • Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge ne correspondent pas à ce qui est inscrit dans le formulaire IMM 0008.
      • Les personnes à charge ne répondent pas à la définition d’un membre de la famille
      • Une demande de parrainage distincte n’a pas été soumise pour les personnes à charge de fait.
    8. La case à cocher du paragraphe R140.2 (1) n’a pas été sélectionnée à la page 4.
    9. Le formulaire n’a pas été signé par SEP, GC et partenaires de parrainage – les signatures numérisées sont acceptées.
  2. Plan d’aide à l’établissement – Signataire d’entente de parrainage (SEP) ou groupe constitutif (IMM 5440) [requis pour les SEP qui ont signé une entente avec le ministre il y a moins de deux ans]

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Le formulaire n’a pas été signé par le SEP, CG et partenaires de parrainage – les signatures numérisées sont acceptées.
  3. Évaluation du répondant (IMM 5492) [pour le partenaire de parrainage ou le groupe constitutif (le cas échéant)]

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a été soumis ni par le partenaire de parrainage ni par le groupe constitutif.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque des renseignements aux sections A à K.
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  4. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres en 2D.
    4. Les codes à barres en 2D n’étaient pas lisibles.
    5. L’adresse de courriel du DP (question 6) n’a pas été incluse dans la section intitulée « Coordonnées » et aucun motif exceptionnel n’a été fourni sur une page distincte pour justifier cette omission.
    6. Le formulaire n’a pas été signé par le DP – les signatures numérisées sont acceptées.
  5. Annexe A : Antécédents /Déclaration (IMM 5669)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Q6 – Les questions de A à K n’ont pas été toutes répondues par oui ou non.
    5. Le formulaire doit être inclus pour le DP et toutes les personnes à charge de 18 ans et plus.
    6. Le nom et les données biographiques sur le formulaire doivent correspondre à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    7. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  6. Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Le formulaire n’a pas été soumis pour les personnes à charge de 18 ans et plus.
    5. Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  7. Photo

    Raisons du retour :

    1. Une photo pour le demandeur et chaque personne à charge n’a pas été fournie.
    2. Le nom et la date de naissance de chaque personne doivent être inscrits au verso de chaque photo.
  8. Raisons du retour pour les demandes envoyées par courriel :
    1. Les pièces jointes au courriel excédaient 5 Mo.
    2. Les pièces jointes au courriel n’étaient pas dans le format requis (des formats tels que les fichiers ZIP ou Google Docs ne sont pas acceptés).
    3. Les documents numérisés n’étaient pas lisibles.

Liste de contrôle des documents de parrainage des groupes de cinq

Vous devez soumettre chaque élément surligné en gras. Au-dessous de chaque élément, vous trouverez les raisons les plus courantes pour lesquelles les demandes sont retournées. Assurez-vous d’examiner attentivement votre demande afin d’éviter ces erreurs.

Si votre demande est incomplète, le bureau de traitement utilisera cette liste de contrôle pour vous indiquer ce qui manque.

  • Un crochet () indiquera le motif du retour.
  • Les renseignements manquants seront surlignés sur votre demande.
  • Veuillez inclure cette liste de contrôle lorsque vous présenterez de nouveau votre demande.
  • Vous avez inclus plus d’une demande dans la même enveloppe.

Éléments que vous devez soumettre :

  1. Engagement/Demande de parrainage (IMM 5373)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque des renseignements aux sections B et D.
    6. Une ou plusieurs adresses de courriel sont manquantes ou le courriel fourni n’est pas le courriel personnel du répondant.
    7. Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge dans la section E sont incomplets :
      • Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge ne correspondent pas à ce qui est inscrit dans le formulaire IMM 0008.
      • Les personnes à charge ne répondent pas à la définition d’un membre de la famille
      • Une demande de parrainage distincte n’a pas été soumise pour les personnes à charge de fait.
    8. La case à cocher du paragraphe R140.2 (1) n’a pas été sélectionnée à la page 4.
    9. Le formulaire n’a pas été signé par tous les répondants – les signatures numérisées sont acceptées.
  2. Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq (IMM 5373A)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque un crochet à la section B (vous devez indiquer si votre groupe de parrainage fournira soit de l’argent soit des dons en nature pour chaque besoin en matière d’établissement).
    6. L’engagement financier à la section E est incomplet.
    7. L’engagement financier à la section E ne correspond pas au profil financier (IMM 5373B – question F) ou à la documentation à l’appui de la fiducie.
    8. Le formulaire n’a pas été signé par le représentant du groupe – les signatures numérisées sont acceptées.
  3. Évaluation du répondant (IMM 5492)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis par chaque membre du groupe.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque des renseignements aux sections A à K.
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  4. Profil financier – uniquement pour les répondants qui contribuent des fonds (IMM 5373B)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis par chaque répondant qui verse des fonds pour le parrainage.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. La question à la section B est sans réponse : Combien de personnes au Canada (dont vous-même) dépendent, pour l’essentiel, de votre soutien financier?
    6. La section F est incomplète
    7. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  5. Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente

    Raisons du retour :

    1. Chaque répondant n’a pas fourni une copie de l’un des éléments suivants :
      1. passeport canadien;
      2. carte de résident permanent;
      3. fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
      4. confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
      5. certificat de naissance provincial ou territorial canadien;
      6. certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat papier);
      7. certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
  6. Preuve de revenus [uniquement pour les répondants qui contribuent des fonds]

    Raisons du retour :

    1. Un des membres du groupe qui versent les fonds n’a pas soumis l’un des éléments suivants :
      1. une copie de son T4 le plus récent;
      2. une copie de son Avis de cotisation le plus récent de l’ARC;
      3. s’il s’agit d’un travailleur autonome, une lettre originale d’un comptable confirmant son revenu annuel au cours des 12 derniers mois,
      4. relevés de pension des 12 derniers mois;
      5. talons de chèques des prestations d’assurance-emploi obtenus sous ce programme durant les 12 derniers mois
    2. Un nombre insuffisant de répondants contribuaient financièrement au parrainage
    3. La documentation n’était ni en français ni en anglais.
  7. Preuve de fonds détenus en fiducie

    Raisons du retour :

    1. Une lettre originale d’une institution n’a pas été soumise. La lettre ne fournissait pas de détails sur le compte, en particulier : le nom de l’institution financière canadienne qui détient le compte, le numéro de compte, le solde actuel du compte et le nom du réfugié.
    2. L’attestation n’a pas été datée dans les six mois qui ont précédé la présentation de la demande et signée par un employé de l’institution.
    3. Les répondants n’ont pas expliqué sur un document distinct la façon dont les fonds ont été recueillis.
  8. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres en 2D.
    4. Les codes à barres en 2D n’étaient pas lisibles.
    5. L’adresse de courriel du DP (question 6) n’a pas été incluse dans la section intitulée « Coordonnées » et aucun motif exceptionnel n’a été fourni sur une page distincte pour justifier cette omission.
    6. Le formulaire n’a pas été signé par le DP – les signatures numérisées sont acceptées.
  9. Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Q6 – Les questions de A à K n’ont pas été toutes répondues par oui ou non.
    5. Le formulaire doit être inclus pour le DP et toutes les personnes à charge de 18 ans et plus.
    6. Le nom et les données biographiques sur le formulaire doivent correspondre à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    7. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  10. Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Le formulaire n’a pas été soumis pour les personnes à charge de 18 ans et plus.
    5. Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  11. Photo

    Raisons du retour :

    1. Une photo pour le demandeur et chaque personne à charge n’a pas été fournie.
    2. Le nom et la date de naissance de chaque personne doivent être inscrits au verso de chaque photo.
  12. Preuve du statut de réfugié

    Raisons du retour :

    1. La preuve valide du statut de réfugié délivrée par l’état étranger ou le HCR n’a pas été fournie.
    2. La documentation n’était ni en français ni en anglais.
  13. Raisons du retour pour les demandes envoyées par courriel :
    1. Les pièces jointes au courriel excédaient 5 Mo.
    2. Les pièces jointes au courriel n’étaient pas dans le format requis (des formats tels que les fichiers ZIP ou Google Docs ne sont pas acceptés).
    3. Les documents numérisés n’étaient pas lisibles.

Liste de contrôle des documents de parrainage de répondants communautaires

Vous devez soumettre chaque élément en gras. Au-dessous de chaque élément, vous trouverez les raisons les plus courantes pour lesquelles les demandes sont retournées. Assurez-vous d’examiner attentivement votre demande afin d’éviter ces erreurs.

Si votre demande est incomplète, le bureau de traitement utilisera cette liste de contrôle pour vous indiquer ce qui manque.

  • Un crochet () indiquera le motif du retour.
  • Les renseignements manquants seront surlignés sur votre demande.
  • Veuillez inclure cette liste de contrôle lorsque vous présenterez de nouveau votre demande.
  • Vous avez inclus plus d’une demande dans la même enveloppe.

Éléments que vous devez soumettre :

  1. Engagement/Demande de parrainage (IMM 5373)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Les coordonnées sont incomplètes aux sections B et C.
    6. Une ou plusieurs adresses de courriel sont manquantes ou le courriel fourni n’est pas le courriel personnel du répondant.
    7. Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge dans la section E sont incomplets :
      • Les renseignements sur le DP et les personnes à sa charge ne correspondent pas à ce qui est inscrit dans le formulaire IMM 0008.
      • Les personnes à charge ne répondent pas à la définition d’un membre de la famille
      • Une demande de parrainage distincte n’a pas été soumise pour les personnes à charge de fait.
    8. La case à cocher du paragraphe R140.2 (1) n’a pas été sélectionnée à la page 4.
    9. Le formulaire n’a pas été signé par tous les répondants (c.-à-d. le représentant du RC et le président/directeur général) et partenaires de parrainage – les signatures numérisées sont acceptées.
  2. Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Répondants communautaires (IMM 5515)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. S’il est soumis par les partenaires de parrainage qui versent des fonds, l’engagement financier dans la section E ne correspond pas au profil financier (IMM 5373B – question F)
    6. Le montant inclus dans documentation à l’appui de la fiducie ne correspond pas au montant cité à la section E
    7. L’organisme co-parrain n’a pas soumis son propre profil de leur organisme (section B)
    8. Le formulaire n’a pas été signé dans la section F par le président ou directeur général ou par les partenaires de parrainage – les signatures numérisées sont acceptées.
  3. Évaluation du répondant (IMM 5492) [pour le représentant d’un répondant communautaire ou un partenaire de parrainage (le cas échéant)]

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis, ni par le représentant d’un RC ni par le partenaire de parrainage.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. Il manque des renseignements aux sections A à K.
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  4. Profil financier (IMM 5373B) [uniquement requis si un partenaire de parrainage (particulier) contribue des fonds]

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis par chaque partenaire de parrainage qui verse des fonds pour le parrainage.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Une version non valide du formulaire a été soumise.
    5. La question à la section B est sans réponse : Combien de personnes au Canada (dont vous-même) dépendent, pour l’essentiel, de votre soutien financier?
    6. La section F est incomplète.
    7. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées.
  5. Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente [pour le représentant d’un répondant communautaire et le partenaire de parrainage]

    Raisons du retour :

    1. Le représentant d’un RC ou le partenaire de parrainage n’a pas fourni une copie de l’un des éléments suivants :
      1. passeport canadien;
      2. carte de résident permanent;
      3. fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
      4. confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
      5. certificat de naissance provincial ou territorial canadien;
      6. certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat papier);
      7. certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
  6. Preuve de revenus [uniquement requis si un partenaire de parrainage (particulier) contribue des fonds]

    Raisons du retour :

    1. Le partenaire de parrainage n’a pas soumis l’un des éléments suivants :
      1. une copie de son T4 le plus récent;
      2. une copie de son Avis de cotisation le plus récent de l’ARC;
      3. s’il s’agit d’un travailleur autonome, une lettre originale d’un comptable confirmant son revenu annuel des 12 derniers mois,
      4. relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois;
      5. talons de chèques des prestations d’assurance-emploi obtenus sous ce programme durant les 12 derniers mois
    2. La documentation n’était ni en français ni en anglais.
  7. Preuve de fonds

    Raisons du retour :

    1. Les états financiers vérifiés de l’année précédente pour le RC n’ont pas été soumis.
    2. La documentation n’était ni en français ni en anglais.
  8. Preuve de fonds détenus en fiducie

    Raisons du retour :

    1. Une lettre originale d’une institution n’a pas été soumise. La lettre ne fournissait pas de détails sur le compte, en particulier : le nom de l’institution financière canadienne qui détient le compte, le numéro de compte, le solde actuel du compte et le nom du réfugié.
    2. L’attestation n’a pas été datée dans les six mois qui ont précédé la présentation de la demande et signée par un employé de l’institution.
    3. Les répondants n’ont pas expliqué sur un document distinct la façon dont les fonds ont été recueillis.
  9. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres en 2D.
    4. Les codes à barres en 2D n’étaient pas lisibles.
    5. L’adresse de courriel du DP (question 6) n’a pas été incluse dans la section intitulée « Coordonnées » et aucun motif exceptionnel n’a été fourni sur une page distincte pour justifier cette omission.
    6. Le formulaire n’a pas été signé par le DP – les signatures numérisées sont acceptées.
  10. Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    3. Le formulaire a été écrit à la main.
    4. Q6 – Les questions de A à K n’ont pas été toutes répondues par oui ou non.
    5. Le formulaire doit être inclus pour le DP et toutes les personnes à charge de 18 ans et plus.
    6. Le nom et les données biographiques sur le formulaire doivent correspondre à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    7. Le formulaire doit être signé – les signatures numérisées sont acceptées
  11. Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, Annexe 2)

    Raisons du retour :

    1. Le formulaire n’a pas été soumis.
    2. Le formulaire a été écrit à la main.
    3. Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    4. Le formulaire n’a pas été soumis pour les personnes à charge de 18 ans et plus.
    5. Le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008).
    6. Le formulaire n’a pas été signé – les signatures numérisées sont acceptées
  12. Photo

    Raisons du retour :

    1. Une photo pour le DP et chaque personne à charge n’a pas été fournie.
    2. Le nom et la date de naissance de chaque personne doivent être inscrits au verso de chaque photo.
  13. Preuve du statut de réfugié

    Raisons du retour :

    1. La preuve valide du statut de réfugié délivrée par l’état étranger ou le HCR n’a pas été fournie.
    2. La documentation n’était ni en français ni en anglais.
  14. Raisons du retour pour les demandes envoyées par courriel :
    1. Les pièces jointes au courriel excédaient 5 Mo.
    2. Les pièces jointes au courriel n’étaient pas dans le format requis (des formats tels que les fichiers ZIP ou Google Docs ne sont pas acceptés).
    3. Les documents numérisés n’étaient pas lisibles.

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