Demande de carte de résident permanent (carte RP) — Demande initiale, remplacement, renouvellement ou changement de la désignation relative au sexe (IMM 5445)

Les règles d’entrée au Canada changent

Les résidents permanents (RP) du Canada doivent porter sur eux et montrer leur carte de RP valide ou leur titre de voyage au moment de monter à bord d’un avion à destination du Canada ou de se rendre au Canada au moyen de tout autre transporteur commercial.

Si vous n’avez pas votre carte RP ou votre titre de voyage avec vous, on pourrait vous refuser l’accès à bord de l’avion, du train, de l’autobus ou du bateau.

Vous êtes responsable de vous assurer que votre carte RP est toujours valide quand vous revenez au Canada et d’en demander une nouvelle lorsqu’elle est expirée.

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui aideront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Carte de résident permanent

La carte de résident permanent (carte RP) est la preuve officielle que vous avez le statut de résident permanent du Canada.

Vous devez avoir une carte RP si :

  • vous êtes un résident permanent, y compris les enfants;
  • vous planifiez voyager à l’extérieur du Canada; et
  • vous voulez retourner au Canada par l’entremise d’un transporteur commercial tel un avion, un train, un bateau ou un autobus.

Qui peut utiliser cette demande

Utilisez cette demande si vous êtes résident permanent du Canada et que vous désirez obtenir :

  • votre première carte RP;
  • le renouvellement de votre carte RP qui est ou sera bientôt expirée;
  • le renouvellement de votre carte RP qui a été perdue, volée ou endommagée; ou
  • un changement de sexe de votre carte RP.

Renseignements importants : si votre carte RP est encore valide pour plus de neuf (9) mois (270 jours), ne présentez pas de demande de renouvèlement, à moins que vous avez changé votre nom de façon légale. Sinon, votre demande vous sera retournée.

Je suis un nouveau résident permanent – Dois-je demander une carte RP?

Si vous êtes un nouveau résident permanent, vous recevrez automatiquement votre première carte par la poste, après votre arrivée au Canada. Cela fait partie du processus d’immigration et vous n’avez pas à présenter une demande.


Êtes-vous admissible?

Pour être admissible à une carte RP, vous :

  • devez être un résident permanent du Canada;
  • devez être effectivement présent au Canada;
  • rencontrez l’obligation de résidence (voir appendice A – Obligation de résidence);
  • ne devez pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
  • ne devez pas être citoyen canadien; et
  • ne devez pas être reconnu coupable d’une infraction liée à une mauvaise utilisation d’une carte RP.

Résidents permanents à l’étranger

Si vous êtes présentement à l’étranger et que vous n’avez pas de carte RP valide pour revenir au Canada,vous devrez obtenir un titre de voyage en vous adressant à un Centre de réception des demandes de visa ou à un bureau canadien des visas.

Renseignements importants : dès votre retour au Canada, vous devez faire une demande de carte RP.


Vous pourriez être admissible à la citoyenneté canadienne

Vous pourriez être admissible a la citoyenneté canadienne si :

  • vous êtes un résident permanent du Canada;
  • au cours des six ans qui ont précédé la date de votre demande de citoyenneté :
    • vous avez vécu au Canada pendant au moins 1 460 jours; et
    • vous avez été effectivement présent pendant au moins 183 jours par année civile au cours de quatre des années complétement ou partiellement comprises dans les six ans; et
  • vous satisfaites aux autres exigences.

Note : Il y a des exigences différentes pour les enfants. Pour de plus amples renseignements, consultez Déterminer son admissibilité – Citoyenneté.

Nous ne donnons pas de carte RP aux citoyens Canadiens. Veuillez vérifier votre statut au Canada avant de présenter une demande de carte RP.

La Loi sur la citoyenneté a été modifiée le 17 avril 2009 et le 11 juin 2015. Elle confère la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l’avaient perdue, et elle reconnaît la citoyenneté d’autres personnes pour la première fois. Veuillez vérifier la page des changements aux règles en matière de citoyenneté afin de vous assurer que vous ne remplissez pas les conditions pour être citoyen avant de soumettre votre demande de carte RP.

Si nous ne pouvons pas traiter votre demande de carte RP parce que vous êtes citoyen canadien, les frais de traitement vous seront remboursés.


Erreur concernant votre nom

Si votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou un autre document de résidence permanente comprend une erreur administrative concernant votre nom :

Nous corrigerons les erreurs administratives commise par un représentant de l’immigration canadienne au moment de l’entrée de vos renseignements personnels.


Lisez les renseignements ci-dessous pour connaitre les documents justificatifs à présenter avec votre demande.

Si votre nom actuel est différent du nom qui apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou sur votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), vous devrez fournir :

  • des documents juridiques prouvant votre changement de nom, et
  • des documents d’identité justificatifs exigés à la section 3 de l’Étape 1.

Envoyez une copie des documents suivants émis par les autorités responsables de l’état civil d’une province ou d’un territoire du Canada :

  • un document légal relatif au changement de nom, de l’ordonnance de la cour précisant le changement de nom, de l’ordonnance d’adoption, ou
  • un des documents suivants (à moins que votre mariage ait eu lieu au Québec à compter du 2 avril 1981 et que vous résidiez actuellement dans cette province). Le document doit indiquer votre nouveau nom :
    • votre certificat de mariage,
    • un jugement de divorce,
    • l’inscription ou de la déclaration d’union,
    • la révocation de la déclaration d’union ou de l’annulation de l’union

Si vous êtes un résident permanent et avez changé votre nom à l’étranger, veuillez fournir :

  • un passeport étranger ou un autre document national faisant autorité ayant été modifié pour refléter le nouveau nom, et
  • un document officiel établissant le lien entre les deux noms.

Si le changement de nom a déjà été approuvé pour une carte RP, veuillez joindre une photocopie de votre dernière carte RP.

Renseignements importants : Si vous avez changé légalement de nom, vous devez joindre à votre demande une copie de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).

Changement de la désignation relative au sexe sur la carte RP

Si vous présentez une demande de changement de la désignation relative au sexe sur votre carte, vous devez fournir des preuves documentaires à l’appui de votre demande. Voici la liste des preuves documentaires acceptées :

Preuve documentaire délivrée au Canada

Lorsque la preuve est délivrée au Canada, vous devez présenter une des pièces pour demander un changement de la désignation relative au sexe :

  • une ordonnance judiciaire délivrée par un organisme provincial ou territorial de l’état civil canadien indiquant le changement de sexe;
  • une ordonnance du tribunal;
  • un certificat de naissance modifié indiquant le changement de sexe; ou
  • une preuve de chirurgie de réattribution de sexe partielle ou complète.

Visitez le site Web de votre province ou territoire afin de déterminer si vous êtes admissible à l’obtention d’une des pièces énumérés ci-dessus.

Note : Votre carte d’identité provinciale ou territoriale (tel qu’un permis de conduire) n’est pas suffisant pour le traitement d’une demande de changement de la désignation relative au sexe. Vous devrez soumettre :

  • une des pièces qui figure dans la liste ci-dessus, ou
  • une déclaration solennelle ainsi qu’une lettre d’un médecin ou d’un psychologue tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous ne pouvez pas obtenir une des preuves documentaires énumérés ci-dessus, vous devrez soumettre :

  • une Déclaration solennelle – Demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) dans laquelle vous affirmez que :
    • votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation relative au sexe visé par la demande et que
    • vous vivez à temps plein dans cette identité, et
    • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

    et

  • l’appui d’un changement de désignation de sexe sur un document d’IRCC (CIT 0552) rédigée par un médecin ou un psychologue autorisé dans laquelle le professionnel indique :
    • qu’il est un membre praticien en règle de l’organisme de réglementation approprié;
    • qu’il vous a traité ou évalué; et
    • qu’il confirme que votre identité sexuelle ne correspond pas à la désignation relative au sexe indiquée sur votre carte RP.

Dans la déclaration solennelle, vous devez indiquer la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit. Sinon, votre demande sera considérée incomplète et vous sera retournée.

Note : Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous devez fournir une preuve de filiation ou de tutelle légale. La déclaration solennelle doit être signée par :

  • le parent ou le tuteur légal et
  • vous, la personne mineure.

Au Canada, une déclaration solennelle doit être faite sous serment en présence d’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Note : il peut être risqué de voyager à l’étranger avec des pièces ayant des renseignements personnels contradictoires (comme le nom, la date de naissance ou la désignation relative au sexe).

Si vous demandez un changement de la désignation relative au sexe et que votre passeport étranger n’a pas été modifié, vous devez soumettre une Demande de carte de résident permanent indiquant une désignation relative de sexe qui diffère de celle figurant sur un titre de voyage étranger (IMM 5543).

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Si votre preuve documentaire a été délivrée à l’étranger :

  • le changement de la désignation relative au sexe sera accordé seulement si votre passeport étranger a été modifié pour tenir compte du changement sexe.

Si votre passeport étranger a été modifié avec la désignation relative au sexe, vous devez soumettre les documents suivants :

  • une copie de votre passeport étranger ou d’un autre document national faisant autorité démontrant la nouvelle désignation relative au sexe visée par la demande;
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par une autorité nationale, étatique ou provinciale (ou par une autorité équivalente) du pays où vous résidez, indiquant le changement de sexe (par exemple un permis de conduire ou une carte d’identité nationale);

    et l’une des séries de documents suivants :

    • un document indiquant un changement de la désignation relative au sexe (comme une ordonnance judiciaire délivrée par un bureau de l’état civil ou un certificat de naissance modifié). ou
    • une preuve de chirurgie de réattribution de sexe partielle ou complète; ou
    • une Déclaration solennelle – Demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) dans laquelle vous affirmez que :
      • votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation relative au sexe visé par la demande et que;
      • vous vivez à temps plein dans cette identité; et
      • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit (voir ci-après les exigences relatives aux témoins); et
    • l’Appui d’un changement de désignation de sexe sur un document d’IRCC (CIT 0552) rédigée par un médecin ou un psychologue autorisé dans laquelle le professionnel indique :
      • qu’il est un membre praticien en règle de l’organisme de réglementation approprié;
      • qu’il vous a traité ou évalué; et
      • qu’il confirme que votre identité sexuelle ne correspond pas à la désignation relative au sexe indiquée sur votre carte de résident permanent.

À l’étranger, la déclaration solennelle doit être faite sous serment en présence de la personne suivante :

  • un notaire public.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents dont j’ai besoin?

Les instructions ci-dessous fournissent la liste des documents que vous devez joindre à votre demande. Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5644) pour rassembler les documents nécessaires et la retourner avec votre demande dûment remplie.

Renseignements importants : Si un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.

Note : Nous pouvons demander d’autres documents durant le traitement de votre demande. Si vous ne présentez pas les documents demandés, le traitement de votre demande sera retardé.

  1. Votre carte RP

    Si vous présentez une demande de renouvellement de votre carte, vous devez la garder jusqu’à ce que vous receviez votre nouvelle carte.

    Si vous présentez une demande pour remplacer votre carte endommagée, envoyez votre carte endommagée avec votre demande.

    Si on vous demande de vous présenter à un bureau local d’IRCC, vous devez apporter votre carte actuelle et les documents originaux des copies que vous avez inclus à votre demande. On vous demandera de détruire votre carte précédente lorsque vous recevrez la nouvelle.

    Format : Original

  2. Une (1) pièce d’identité principale

    Une photocopie d’un des documents suivants :

    • votre passeport valide ou votre titre de voyage valide; ou
    • le passeport ou titre de voyage que vous déteniez lorsque vous êtes devenu résident permanent (incluant la page de votre passeport qui a été étampée lorsque vous êtes arrivé au Canada et êtes devenu résident permanent); ou
    • votre certificat d’identité ou votre titre de voyage délivré par le ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

    Note : La copie devrait montrer :

    • le type et numéro de document,
    • la date de délivrance et d’expiration,
    • votre nom,
    • votre photo et
    • votre date de naissance.

    Dans des situations exceptionnelles, si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir l’un ou l’autre des documents ci-dessus, vous devez fournir :

    • une photocopie d’une pièce d’identité délivrée à l’étranger avant votre arrivée au Canada;
      ou
    • une déclaration solennelle, que vous avez signée, dans laquelle vous témoignez de votre identité et une déclaration solennelle attestant votre identité et signée par :
      1. une personne qui vous connaissait avant votre arrivée au Canada, telle qu’un membre de votre famille; ou
      2. un représentant d’une organisation qui représente les ressortissants du pays dont vous avez la nationalité ou dans lequel vous résidiez.

    Format: Photocopie claire et lisible

    Il est possible que l’on vous demande plus d’informations ou de nous fournir d’autre documents.

  3. Photos

    Vous aurez besoin de deux (2) photos identiques prises au cours des six (6) mois précédant la date de la demande :

    • Placez les deux (2) photos dans une petite enveloppe sans agrafe ou trombone; et
    • Écrivez le nom de la personne sur l’enveloppe.

    Note

    Vous devez fournir des photos qui respectent les spécifications de la photographie pour les cartes RP. Sinon, nous retournerons votre demande. Imprimez et apportez les spécifications de la photographie chez le photographe.


Si vous avez moins de 18 ans

Une photocopie claire et lisible d’un (1) des documents suivants :

  • votre certificat de naissance (indiquant votre nom, date de naissance, lieu de naissance et les noms de vos parents ou parents adoptifs); ou
  • des documents juridiques émis par un tribunal canadien prouvant la tutelle, si le vous avez un tuteur légal.

Si vous avez passé 1095 jours ou plus à l’étranger au cours des cinq (5) dernières années

Veuillez fournir s’il y a lieu :

Si vous accompagniez un membre de votre famille qui est citoyen(ne) Canadien(ne):

  • une preuve de la citoyenneté canadienne de la personne que vous avez accompagnée à l’étranger; et
  • une preuve du lien qui vous unit; et
  • une preuve que votre époux, conjoint de fait ou parent canadien était avec vous durant votre absence.

Si vous travaillez à l’étranger pour une entreprise Canadienne ou le service public :

  • Preuve que l’entreprise est constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial, selon le cas
  • Preuve que vous êtes employé à plein temps; et
  • Si vous retournerez travailler pour cette entreprise lors de votre retour au Canada.

Si vous accompagniez un résident permanent du Canada travaillant pour une entreprise canadienne à l’étranger, veuillez fournir :

  • une preuve du lien qui vous unit à cette personne; et
  • une preuve d’emploi à plein temps de cette personne; et
  • une preuve de son statut de résident permanent.

Pour plus de renseignements, consultez l’Appendice A – Obligation de résidence.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Vous devez remplir les formulaires suivants :

Facultatif :

Note : Fournir des renseignements faux et trompeurs sur ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle sera retournée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites des photocopies de la section et incluez-les avec votre demande.


Demande de carte de résident permanent (IMM 5444)

Inscrivez votre Numéro d’identification de client (IUC #) dans la boîte réservée à cet effet. Ce numéro de référence à 8 chiffres apparaît sur toute correspondance envoyée par IRCC.

Question 1

Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Question 2

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent du Canada. Cette information apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).

Question 3

Cochez une (1) seule case afin d’indiquer le motif de votre demande de carte de résident permanent :

  • obtenir votre première carte de résident permanent (on ne vous en a pas délivré une auparavant); ou
  • renouveler votre carte existante de résident permanent (votre RP actuelle a expiré ou va expirer); ou
  • remplacer une carte de RP qui a été perdue, volée, endommagée ou non reçue.

Vous pouvez imprimer la page des Spécifications de la photographie pour la carte de résident permanent.

Renseignements importants : Ne présentez pas de demande pour renouveler votre carte RP si elle est encore valide pendant plus de neuf (9) mois (270 jours), à moins que ce soit causé par un changement légal de nom. Sinon, votre demande vous sera retournée.

Section A – Données personnelles

Question 4

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms tel qu’ils apparaissent sur :

  • votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
  • votre Confirmation de résidence Permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); ou
  • dernière carte de résident permanent (joindre une photocopie de votre dernière carte de résident permanent à votre demande).
Question 5

Inscrivez vos noms de famille et prénoms actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question A-4.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Document légal de changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si vous êtes de sexe féminin ou masculin.

Question 7

Inscrivez votre date de naissance en format numérique.

Question 8

Inscrivez le nom de votre pays de naissance.

Question 9

Inscrivez le nom de votre ou vos pays de citoyenneté. Si vous avez une double citoyenneté, veuillez inscrire le nom de votre autre pays de citoyenneté dans l’autre case prévue à cette fin.

Question 10

Cochez une (1) case pour indiquer la couleur de vos yeux. Si aucune des options ne s’applique, donnez une explication dans la case « autre ».

Question 11

Inscrivez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 12

Inscrivez votre adresse résidentielle au Canada, y compris le code postal.

Note : Toute correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique à la question 14.

Question 13

Inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal, si elle diffère de l’adresse résidentielle indiquée à la question A-12.

Note : Si vous inscrivez une adresse postale, toute correspondance vous sera envoyée à cette adresse. Toutefois, les cartes RP ne seront pas envoyées à l’adresse d’une tierce partie. Si vous fournissez l’adresse d’une tierce partie à la question 13, votre carte RP sera envoyée à votre adresse résidentielle. Les cartes seront envoyées par la poste à des cases postales (C.P.) seulement s’il s’agit de votre adresse résidentielle postale. Si aucune adresse résidentielle n’est fournie, le traitement sera retardé.

Question 14

Inscrivez les coordonnées où nous pouvons vous joindre par téléphone et par courriel, s’il y a lieu. Vous pouvez aussi indiquer un numéro de téléphone au travail ou de cellulaire.

Note : En fournissant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à envoyer toute correspondance à cette adresse électronique.

Question 15

Cochez la case indiquant votre situation familiale actuelle.

Section B – Vos antécédents d’immigration

Question 16

Inscrivez la ville et la province au Canada ou vous êtes devenu(e) résident(e) permanent(e). Si votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) indique le nom d’un port d’entré (l’aéroport ou la frontière ou vous êtes devenu un résident permanent), indiquer le nom du port d’entré comme il apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).

Question 17

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà été l’objet d’une mesure de renvoi au Canada. Vous devez choisir Oui ou Non.

Question 18

Cochez la case pour indiquer si un agent de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada vous a déjà émis un Rapport établi en vertu du paragraphe 44(1) ou a déjà déterminé que vous n’aviez pas respecté les obligations de résidence que doivent respecter les résidents permanents du Canada. Choisissez Oui ou Non.

Section C – Antécédents personnels

Question 19

Votre historique d’adresses : Inscrivez toutes les adresses où vous avez résidé au Canada et à l’étranger, au cours des cinq (5) dernières années, ou depuis que vous avez obtenu la résidence permanente si cela fait moins de cinq (5) ans.

Vous devez préciser pour chaque mois.

Veuillez utiliser une autre page si vous avez besoin de plus d’espace pour écrire ces renseignements.

Question 20

Votre historique de travail et d’études : Vous devez préciser tous les emplois que vous avez occupés et les études que vous avez effectuées au Canada et à l’étranger, au cours des cinq (5) dernières années, ou depuis que vous avez obtenu la résidence permanente, si cela fait moins de cinq (5) ans.

Vous devez rendre compte de chaque mois au cours de cette période :

  • Si vous étiez retraité, sans emploi ou une personne au foyer pendant une partie de la période visée, veuillez l’indiquer, en signalant le lieu.
  • Si vous étiez un travailleur autonome, veuillez fournir des renseignements au sujet de votre travail.

Utilisez une autre page si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer ces renseignements.

Si vous inscrivez « Sans objet » ou « S. O. », votre demande pourrait être considérée comme étant incomplète et vous être renvoyée.

Question 21

Votre historique de voyages : Vous devez préciser toutes vos absences du Canada au cours des cinq (5) dernières années, ou depuis que vous avez obtenu la résidence permanente si cela fait moins de cinq (5) ans. Veuillez indiquer les dates de la période qui devrait être évaluée.

Il s’agit notamment de vos vacances, des absences liées à votre emploi, des voyages aux États-Unis et de toutes les autres périodes où vous avez quitté le Canada.

Si vous avez passé 1 095 jours ou plus à l’étranger, vous devez remplir la section D. Pour de plus amples renseignements sur la façon de satisfaire à l’obligation de résidence, consultez l’appendice A, Obligation de résidence.

Si vos absences totalisent moins de 1 095 jours, passez à la Section E : Autorisation de communiquer des renseignements.

Veuillez utiliser une autre page si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer ces renseignements.

Section D – Obligation de résidence (Voir l’appendice A)

Question 22

Si vous avez passé 1 095 jours ou plus à l’étranger, précisez vos absences du Canada au cours des cinq (5) dernières années dans les situations indiquées. Si vous avez obtenu le statut de résident permanent il y a moins de cinq (5) ans, précisez vos absences à partir du moment où vous avez obtenu la résidence permanente jusqu’à aujourd’hui. Voir l’appendice A à la fin de ce guide.

Veuillez utiliser une autre page si vous avez besoin de plus d’espace pour indiquer ces renseignements.

Section E – Autorisation de communiquer des renseignements

Question 23

Historique des entrées au Canada : cochez « OUI » si vous nous autorisez à recueillir l’historique de vos entrées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Si vous cochez « NON », il se peut que vous deviez demander l’historique de vos entrées directement à l’ASFC, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.

Section F – Déclaration de consentement

Question 24

Cochez « oui » et fournissez votre numéro d’assurance sociale (NAS) si vous autorisez IRCC à demander vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus et à la résidence pour toutes les années d’imposition visées afin d’aider le Ministère à déterminer si vous satisfaites à l’obligation de résidence énoncée à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si vous cochez « Non » :

  • il se pourrait que l’on vous demande d’obtenir directement auprès de l’ARC vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus et à la résidence, ou
  • votre demande pourrait être transmise à un bureau local pour un examen approfondi.

Dans les deux cas, le traitement de votre demande sera retardé.

.

Section G – Déclaration du demandeur

Question 25

Lire la déclaration : N’oubliez pas de signer et de dater votre formulaire de demande.

  • Si vous avez moins de 14 ans : la demande doit être signée par un des parents du demandeur ou par votre tuteur légal.
  • Si vous avez 14 ans ou plus, mais de moins de 18 ans : la demande doit être signée par vous et par un de vos parents ou tuteur légal.

Renseignements importants : Votre demande sera considérée incomplète et vous sera retournée si elle :

  • n’est pas signée et datée;
  • est périmée (IRCC l’a reçue plus de 90 jour après la date de signature); ou
  • elle est postdatée (signée à une date postérieure à la date réelle).

Section H – Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue

Question 26

Remplissez cette section seulement si vous demandez le remplacement d’une carte RP perdue, volée, détruite ou non reçue.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment ; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D ; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Si vous n'avez pas encore présenté votre demande :

Envoyez ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans votre trousse de demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande :

Vous pouvez utiliser le ce formulaire Web et téléverser l’IMM 5476 ou

Si vous connaissez le bureau où votre demande est traitée, envoyez-y le formulaire rempli, par la poste. Consultez les adresses postales des bureaux de l’IRCC.

Avisez l’IRCC de tout changement

Vous devez aviser l’IRCC de tout changement de renseignements ou de coordonnées de la personne autorisée à vous représenter pour les questions liées à votre demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande, utilisez ce formulaire Web et téléversez l’IMM 5476.


Étape 3. Payer le frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Votre preuve de paiement doit être envoyée avec la demande.

Frais de traitement Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demande de carte de résident permanent   x 50 $  
Paiement total :  

Renseignements importants : Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril, 2016.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une adresse de courriel valide;
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
    • Une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou une carte de crédit prépayée; ou
    • Une carte de débit émise par une institution financière canadienne (BMO, la Banque TD, la Banque Scotia ou la RBC). Vous devez être inscrit à un service bancaire en ligne. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit qui servent aussi de cartes de débit (par exemple, Visa Débit).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de l’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.



Étape 4. Envoyer la demande

Où envoyer la demande

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

Courrier régulier :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Carte RP
Case postale 10020
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 7C1
CANADA

Ou par service de messagerie :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Carte RP
49, rue Dorchester
Sydney (N.-É.)
B1P 5Z2


Note

Assurez-vous de joindre la liste de contrôle et tous les documents demandés à votre demande.



Renseignements importants

Votre demande est-elle urgente?

Pour être admissible au traitement en urgence, vous devez démontrer que vous avez besoin de votre carte RP au cours des trois prochains mois pour l’un des motifs suivants :

  • vous devez voyager, car vous êtes atteint d’une maladie grave;
  • vous devez voyager, car un membre de votre famille est atteint d’une maladie grave ou est décédé;
  • vous devez voyager pour obtenir un emploi, ou en raison d’exigences liées à un emploi ou d’une possibilité d’emploi.

Vous devez fournir tous les documents suivants pour montrer que vous avez besoin d’un traitement en urgence :

  • une copie d’une preuve de voyage, comme des billets ou un itinéraire, indiquant votre destination et les dates de votre voyage;
  • une copie d’une preuve de paiement pour le voyage indiquant la date, le montant complet et le mode de paiement;
  • une lettre expliquant les raisons de l’urgence; et
  • une preuve de l’urgence (c’est-à-dire une note d’un médecin, un certificat de décès, une lettre de l’employeur, etc.).

Vous devez fournir une traduction en français ou en anglais de tous les documents non rédigés en français ou en anglais. Veuillez consulter la section sur la traduction de documents.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande en urgence.

Veuillez indiquer la mention « Urgent » sur votre enveloppe.


Et ensuite?

Nouvelles d’IRCC

Après avoir soumis votre demande, vous recevez une réponse d’IRCC :

  • Si votre demande est dûment remplie et que vous répondez aux exigences pour obtenir une carte RP
    • Si vous avez indiqué une adresse courriel, nous vous enverra un accusé de réception (AdR) de votre demande par courriel.
    • vous recevrez votre carte par la poste, ou une lettre vous indiquant où et quand aller chercher votre carte.
  • Si votre demande est incomplète
    • votre demande vous sera retournée.

Si on vous demande de récupérer votre carte RP

Vous devez apporter votre ancienne carte ainsi que les originaux des copies des documents que vous avez jointes à votre demande.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le centre d’aide.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels et cas urgents

Les délais de traitement actuels sont mis à jours régulièrement sur notre site web. Un traitement accéléré de votre demande sera accordé seulement dans certaines circonstances.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant le Centre d’aide.


Appendice A : Obligation de résidence

Obligation de résidence minimale

Vous devez remplir l’obligation de résidence pour obtenir une carte de RP.

Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus

  • vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous êtes résident permanent depuis moins de cinq (5) ans

  • vous devez prouver que vous serez en mesure de satisfaire l’obligation de résidence d’au moins 730 jours de présence effective au Canada au cours des cinq (5) année suivant la date à laquelle vous avez obtenu la résidence permanente.

Temps passé à l’extérieur du Canada

Avis aux personnes de moins de 19 ans :

L’obligation de résidence pour conserver votre statut de résident permanent afin de présenter une demande de carte de RP ou de titre de voyage pour résident permanent

À partir du 1er août 2014, la définition d’un enfant à charge établie par IRCC a changée : l’âge auquel un enfant est considéré comme personne à charge a été changé de moins de 22 ans à moins de 19 ans.

  • La période de temps pendant laquelle un demandeur âgé de 19 ans ou plus a accompagné un parent à l’étranger avant le 1er août 2014 sera évaluée en vertu de la définition précédente d’un « enfant ».
  • La période de temps pendant laquelle un demandeur âgé de 19 ans ou plus accompagne un parent à l’étranger à compter du 1er août 2014 sera évaluée en vertu de la nouvelle définition d’un « enfant ».

Vous pouvez également compter les jours que vous avez passés à l’extérieur du Canada comme des jours pendant lesquels vous respectez l’obligation de résidence, dans les situations suivantes :

Situation 1. Accompagnement d’un citoyen canadien à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un citoyen canadien à l’extérieur du Canada, à condition que cette personne soit votre époux, votre conjoint de fait ou un parent (si vous avez moins de 19 ans).

Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l’appui qui prouvent que :

  • la personne que vous accompagnez est un citoyen canadien; et
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de cette personne.

Exemples de documents à l’appui :

  • Obligatoire :
    • tous les passeports ou autres titres de voyages de la personne que vous accompagnez utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • documents prouvant que la personne que vous accompagnez a bien la citoyenneté canadienne, y compris la date à laquelle cette personne a obtenu ce statut;
    • la preuve des adresses résidentielles de la personne que vous accompagnez pour les cinq (5) années précédant la demande;
    • certificat de mariage ou preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint);
    • certificat de naissance, certificat de baptême ou certificat d’adoption ou de tutelle légale de l’enfant (si vous accompagnez un parent);
  • Autres :
    • une copie de vos Avis de cotisation de l’ARC durant les deux (2) dernières années;
    • dossiers scolaires ou relevés d’emploi;
    • cartes d’adhésion à une association;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Situation 2. Travail à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez occupé un emploi à l’extérieur du Canada si :

  • vous êtes employé ou travailleur à contrat d’une entreprise canadienne ou de la fonction publique du Canada ou d’une province ou d’un territoire canadien, et
  • comme condition à votre emploi ou votre contrat, vous êtes affecté à temps plein soit :
    • à un poste à l’extérieur du Canada,
    • à une entreprise affiliée se trouvant à l’extérieur du Canada, ou
    • à un client d’une entreprise canadienne ou de la fonction publique à l’extérieur du Canada; et
  • vous continuerez de travailler pour l’employeur au Canada après votre affectation.

Aux fins de cette demande, constitue une entreprise canadienne :

  • toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
  • toute entreprise :
    • qui est exploitée de façon continue au Canada,
    • qui est susceptible de produire des recettes,
    • qui est exploitée dans un but lucratif,
    • dont la majorité des actions avec droit de vote ou titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes telles que définies ci-dessus, ou
  • toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.

Documents à l’appui :

Vous devez fournir une lettre signée par un représentant de l’entreprise qui précise ce qui suit :

  • le poste et le titre du signataire autorisé,
  • la nature de l’entreprise et en quoi elle correspond à la description d’une entreprise canadienne (voir la définition ci-dessus),
  • des précisions sur votre affectation ou contrat à l’extérieur du Canada, comme la durée de l’affectation, la confirmation que vous êtes un employé à temps plein de l’entreprise canadienne qui travaille à l’étranger à temps plein puisqu’il s’agit d’une condition d’emploi, ou d’une condition à votre contrat si vous travaillez à l’étranger à temps plein en vertu d’un contrat, et une description ou une copie du profil du poste visé par l’affectation ou le contrat à l’étranger, et
  • la confirmation que l’entreprise n’a pas été créée principalement pour que vous puissiez remplir votre obligation de résidence.

Vous pouvez aussi joindre :

  • des statuts constitutifs et des permis d’exploitation,
  • des contrats de société ou des rapports annuels d’entreprise,
  • des avis de cotisation – impôt canadien ou états financiers d’entreprise,
  • des copies de votre entente d’affectation ou de votre contrat,
  • des copies de toute entente au sujet de votre affectation entre l’entreprise canadienne et l’entreprise ou le client à l’extérieur du Canada,
  • des bordereaux de paye,
  • un avis de cotisation – impôt canadien,
  • des feuillets T4,
  • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Situation 3. Accompagnement d’un résident permanent à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un résident permanent hors du Canada si cette personne :

  • est votre époux, votre conjoint de fait ou un parent (si vous avez moins de 19 ans), et
  • était employée à temps plein par une entreprise canadienne ou par la fonction publique fédérale ou provinciale Canada pendant la période où vous l’accompagniez.

Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l’appui qui prouvent que :

  • la personne que vous accompagnez est un résident permanent;
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de la personne; et
  • le résident permanent que vous accompagnez remplit son obligation de résidence.

Exemples de documents à l’appui :

  • Obligatoire :
    • documents indiquant que la personne que vous accompagnez remplit son obligation de résidence;
    • tous les passeports ou autres titres de voyages de la personne que vous accompagnez utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • certificat de mariage ou preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint);
    • certificat de naissance, certificat de baptême ou certificat d’adoption ou de tutelle légale de l’enfant (si vous accompagnez un parent);
  • Autres :
    • dossiers scolaires ou relevés d’emploi;
    • avis de cotisation;
    • cartes d’adhésion à une association;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Motifs d’ordre humanitaire

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’obligation de résidence, nous tiendrons compte des circonstances d’ordre humanitaire liées à votre situation personnelle pouvant justifier le maintien du statut de résident permanent.

Nous vous informerons si cet examen supplémentaire est requis.

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