Demande de parrainage de réfugiés : Parrainage d’aide conjointe (IMM 5493)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Processus du traitement de la demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC
• Appendice A – Frais initiaux

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note: Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse?

La présente trousse de demande contient les formulaires et les renseignements nécessaires aux signataires d’entente de parrainage (SEP) et à leurs groupes constitutifs pour parrainer un ou des réfugiés vivant à l’étranger, dans le cadre du programme de Parrainage d’aide conjointe (PAC).

Qu’est-ce que le parrainage d’aide conjointe (PAC)?

Le PAC signifie que le groupe répondant et Citoyenneté et Immigration Canada s’engagent conjointement à parrainer un ou des réfugiés ayant besoin d’une aide spéciale et dont l’admission dépend du soutien supplémentaire d’un répondant.

Pour parvenir à se réinstaller, ces réfugiés peuvent avoir besoin d’être parrainés plus que 12 mois. Par conséquent, la période de validité d’un PAC peut aller jusqu’à 24 mois. Dans des cas exceptionnels, le bureau des visas peut demander une prolongation du parrainage jusqu’à 36 mois. En pareil cas, le répondant doit donner son accord avant que le cas ne soit traité.

Note : C’est le bureau des visas qui désigne les cas qui nécessitent un PAC. Les groupes répondants ne désignent pas les cas de PAC.

Qu’est-ce qu’un SEP?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs à parrainer dans le cadre de son entente et à offrir un soutien aux réfugiés.

Chaque SEP établit ses propres critères pour reconnaître les groupes constitutifs (qui seront collectivement appelés le groupe répondant dans la présente trousse de demande). Le groupe répondant ou ses représentants doivent résider dans la collectivité de destination des réfugiés.

Lettre d’autorisation

Avant de présenter une demande de parrainage, les groupes constitutifs doivent obtenir une lettre d’autorisation de leur SEP indiquant qu’ils ont été autorisés à présenter une demande de parrainage au nom du SEP et que celui-ci a examiné et approuvé leur plan d’aide à l’établissement.

Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).

Renseignements importants

Assurez-vous d’utiliser la trousse de demande appropriée

Avant de commencer, assurez-vous que vous utilisez la trousse de demande appropriée. Il existe des trousses distinctes pour :

• les signataires d’entente de parrainage (SEP) et leurs groupes constitutifs;
• les groupes de cinq personnes (G5);
• les répondants communautaires (des organismes qui n’ont pas d’entente de parrainage avec CIC et qui ne sont pas associés à un SEP ou à l’un de ses groupes constitutifs);

Renseignements supplémentaires. Pour obtenir les autres trousses de demande, visitez notre site Web ou communiquez avec le Télécentre de CIC. Consultez « Comment joindre CIC » à la fin du présent guide.

Description du programme

Dans le cadre du programme PAC, Citoyenneté et Immigration Canada fournit une aide financière afin de couvrir le coût des aliments, du logement, des vêtements et des articles essentiels au ménage, ainsi qu’une aide à l’établissement par l’intermédiaire d’organismes communautaires subventionnés.

Le rôle du répondant est d’offrir l’orientation, une aide appréciable à l’établissement et un soutien moral.

Réfugiés à besoins particuliers

Les réfugiés parrainés dans le cadre du programme PAC sont des personnes pour lesquelles on a constaté des besoins particuliers qui, suivant toute probabilité, exigeront une période d’intégration plus longue ou plus difficile.

Parmi ces besoins particuliers, mentionnons :

• problèmes affectifs découlant de l’expérience du réfugié, ce qui peut comprendre les traumatismes ou la torture;
• handicap physique ou mental pouvant exiger un traitement au Canada;
• configuration familiale inhabituelle, par exemple parents âgés, familles monoparentales avec plusieurs enfants en bas âge ou familles ne se composant que de frères et sœurs, dont un ou plusieurs ont assumé les responsabilités des parents;
• mineurs séparés.

Fonctionnement

Les réfugiés du PAC seront jumelés à des collectivités susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins. Les aspects pris en compte avant le jumelage comprennent notamment :

• existence de services spécialisés et/ou de besoins particuliers d’un ou de plusieurs membres de la famille;
• lieu où se trouve un membre de la famille au Canada;
• endroit où se trouvent des collectivités ethniques identiques ou semblables au Canada;
• taille de la famille;
• emploi;
• compétences linguistiques.

Les réfugiés du PAC ne seront pas jumelés à des collectivités ne pouvant offrir les services d’établissement requis (par exemple, programmes ou services qui répondent aux besoins des réfugiés ayant un handicap médical, etc.). Il devrait y avoir dans la collectivité un fournisseur de services (FS) pour assurer une bonne orientation générale et financière.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés,un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.

Rôle du centre local de CIC

Le Centre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de la localité est chargé de l’approbation du jumelage d’un groupe répondant à un cas ayant des besoins particuliers. C’est donc l’agent qui décide si un jumelage est bon ou pas. Nous conseillons aux groupes répondants d’établir qu’ils possèdent l’expérience suffisante pour répondre aux besoins particuliers du réfugié et que leur collectivité offre des services d’aide à l’établissement qui conviennent aux besoins particuliers du demandeur d’asile.

Jumelage du groupe répondant avec un ou des réfugiés

Le Centre de jumelage d’Ottawa tient un registre des réfugiés qui ont besoin du Parrainage d’aide conjointe. Ces réfugiés ont déjà été interviewés par un agent des visas et jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Le Centre de jumelage affiche les profils de réfugiés sur un site Web sécurisé auquel seuls les signataires d’entente de parrainage (SEP), le Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) et les centres locaux de CIC ont accès, afin de faciliter le processus de jumelage.

Utilisation du site Web sécurisé

• Les SEP peuvent chercher sur le site Web sécurisé un profil adéquat et fournir le ou les profils qu’ils ont téléchargés à leurs groupes répondants pour qu’ils puissent les examiner (s’il y a lieu).
• Si le groupe répondant, après avoir examiné le profil, souhaite parrainer un réfugié en particulier, il doit demander un profil plus détaillé au centre local de CIC.
• Il est possible que l’on demande au SEP de communiquer avec le Centre de jumelage pour obtenir des renseignements supplémentaires en matière d’établissement.
• Le groupe répondant prendra sa décision finale après avoir examiné le profil détaillé. Il devra, dès que possible, faire savoir au centre local de CIC s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié en question.
• La dernière étape consiste à remplir et à présenter au BTC-W l’engagement de parrainage (IMM 1324), accompagné du profil détaillé du réfugié et de tous les documents nécessaires.

Recours au Centre de jumelage

Si le groupe répondant ne trouve pas de profil adéquat sur le site Web ou n’a pas accès à celui-ci, il doit remplir une Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504) et la présenter au centre local de CIC, qui transmettra la demande au Centre de jumelage, qui la conservera dans son registre jusqu’à ce qu’il y ait un jumelage. Cette Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe contient des renseignements sur la collectivité où vit le groupe répondant et sur le type de réfugié qu’il désire parrainer.

• Le Centre de jumelage tient un registre des groupes répondants qui demandent un profil de réfugié et tente de jumeler ceux-ci avec un ou des réfugiés.
• Si le Centre de jumelage a pu faire un jumelage potentiel, il transmet le profil détaillé au centre local de CIC, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
• Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au centre local de CIC s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du centre local de CIC que le cas n’a pas encore été jumelé.
• À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de PAC (IMM 1324) et le présenter au BTC-W avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Processus de jumelage – Généralités

Les groupes répondants sont invités à prendre leur décision le plus rapidement possible. Il se peut que deux ou plusieurs groupes répondants examinent en même temps un profil détaillé particulier. Avant de confirmer un engagement à accepter le cas, les groupes répondants doivent confirmer auprès de leur centre local de CIC que le cas n’a pas encore été jumelé.

• Les profils doivent être jumelés à un groupe répondant particulier dans un délai de six mois ou ils seront renvoyés au bureau des visas qui les enverra pour réinstallation dans un autre pays.
• S’il faut plus de temps pour obtenir les résultats des examens médicaux ou de sécurité ou en cas de difficultés à prendre les dispositions de voyage, l’arrivée du ou des réfugiés peut être retardée.
• Habituellement, dans le cadre du programme PAC, le ou les réfugiés arriveront au Canada dans les dix-sept semaines suivant la date d’approbation du parrainage par CIC.

Processus du traitement de la demande

Processus à CIC : Si c’est le cas, le BTC-W traitera votre demande.

Processus à CIC : Si ce n’est pas le cas, la demande vous sera retournée. Fin du processus.

Légende

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-après indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Consultez également la Liste de contrôle des documents (IMM 5495) que vous trouverez dans le présent guide, pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Note. Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : des documents supplémentaires pourraient être exigés pendant le traitement de votre demande.

Document #1 - Lettre(s) d’autorisation du signataire d’entente de parrainage (s’il y a lieu)

Les groupes constitutifs doivent obtenir de leur SEP une lettre précisant qu’ils ont l’autorisation de présenter une demande de parrainage au nom du SEP et que celui-ci a examiné et approuvé leur plan d’aide à l’établissement.

Format : Original

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir les formulaires de demande.

Voici les formulaires à remplir et à présenter :

• Engagement/Demande de parrainage – Parrainage d’aide conjointe (IMM 1324) (PDF, 140 Ko)
• Plan d’aide à l’établissement – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5494) (PDF, 115 Ko)
• Évaluation du répondant (IMM 5492) (PDF, 105 Ko)
• Liste de contrôle des documents – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5495) (PDF, 99 Ko)

Facultatif :

• Demande d’un profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504) (PDF, 89 Ko)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 53 Ko)

Renseignements supplémentaires. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Renseignements complets et exacts

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à votre cas, inscrivez « S.O. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée, ce qui pourrait retarder le traitement.

Note : Si, dans une partie, vous avez besoin de plus d’espace, utilisez une feuille supplémentaire et présentez-la en même temps que votre demande. Dans la partie supérieure de chaque feuille supplémentaire, inscrivez :

• le nom de votre groupe;
• le nom du demandeur d’asile principal;
• le numéro du formulaire (exemple : IMM 1324);
• le numéro et/ou la lettre de la section que vous remplissez.

Engagement/Demande de parrainage :
Parrainage d’aide conjointe (PAC) – Signataires d’entente de parrainage et groupes constitutifs (IMM 1324)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire lorsque votre groupe a reçu et examiné le profil d’un réfugié et s’est engagé à le parrainer.

Le formulaire doit être rempli par :

• le signataire d’entente de parrainage (SEP);
• le groupe constitutif (s’il y a lieu).

Section A – Signataire d’entente de parrainage

Inscrivez le nom de l’organisme qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, y compris :

• le nom (nom de famille/patronyme) et le prénom du représentant du SEP;
• les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
• la date de naissance;
• l’adresse complète du SEP, avec code postal;
• les coordonnées du SEP (téléphone, télécopieur et courriel).

Section B – Groupe constitutif (s’il y a lieu)

Inscrivez le nom du groupe constitutif et le nom de la personne autorisée à signer l’engagement et à représenter le groupe répondant (s’il y a lieu), notamment :

• le nom (nom de famille/patronyme) et prénom du représentant du groupe;
• les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
• la date de naissance;
• l’adresse complète du représentant du groupe, avec code postal;
• les coordonnées du représentant du groupe (téléphone, télécopieur et courriel).

Note : Le groupe constitutif doit s’associer à un SEP, car il ne peut agir isolément dans un engagement de parrainage.

Section C – Réfugié(s) parrainé(s)

Ces renseignements sont fournis dans le profil de réfugié. Joignez le profil de réfugié que vous avez reçu.

Les groupes répondants doivent, en même temps qu’ils présentent l’original de la demande/de l’engagement, s’engager à parrainer tant le demandeur d’asile principal que tous les membres de sa famille (voir la définition ci-dessous), qu’ils accompagnent ou n’accompagnent pas le demandeur d’asile.

Demandeur d’asile principal :

Inscrivez ce qui suit :

• nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
• prénom(s);
• état matrimonial;
• date de naissance;
• sexe;
• pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
• pays de citoyenneté.

Membres de la famille : époux ou conjoint de fait du demandeur principal et tout enfant à charge ou tout enfant à charge des enfants à charge. Consultez la définition des membres de la famille dans le tableau ci-dessous.

Inscrivez ce qui suit :

• nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
• prénom(s)
• lien avec le demandeur d’asile principal – (époux, conjoint de fait, enfant, enfant de l’enfant);
• état matrimonial;
• date de naissance;
• sexe;
• pays de citoyenneté;
• pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village.

Note : Le Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) pourrait même vous fournir une adresse postale complète à l’étranger et, si possible, un numéro de téléphone et une adresse de courriel pour le demandeur d’asile principal. Cela permettra à votre groupe répondant de faire connaissance avec le ou les réfugiés que vous parrainez avant leur arrivée au Canada.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Enfant à charge d’un enfant à charge

S’entend des enfants des enfants à charge du demandeur principal ou de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal

Les groupes répondants devraient confirmer avec le Centre d’immigration et de citoyenneté de leur localité si le demandeur principal a fourni, avec sa demande de résidence permanente (IMM 0008), une liste de membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas, puisque l’engagement de parrainage couvrent aussi les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal qui sont recevables sous les conditions du « délai prescrit d’un an ».

Le délai prescrit d’un an facilite la réunification des membres de la famille, n’accompagnant pas le demandeur principal, avec la famille qui s’est réinstallée au Canada.

Pour être admissibles, les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal doivent être inscrits sur la demande de résidence permanente (IMM 0008) et présenter une demande de résidence permanente à un bureau des visas, dans l’année suivant l’arrivée de leur famille au Canada.

Pour plus de précisions sur le « délai prescrit d’un an », consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Section D – Détermination des besoins particuliers

D’après les renseignements fournis et tout besoin particulier indiqué dans le profil du réfugié, précisez de quelle façon votre groupe et votre collectivité peuvent aider le ou les réfugiés en ce qui a trait à ces besoins particuliers.

Section E – Obligations

Lisez soigneusement cette section, car on y précise les obligations du répondant. Les parrainages d’aide conjointe portent tous sur une période allant jusqu’à 24 mois. Dans des cas exceptionnels, le bureau des visas peut demander un parrainage plus long, allant jusqu’à 36 mois. En pareils cas, le répondant doit donner son accord avant que le cas ne soit traité.

Section F – Déclaration du répondant

Chaque partie à un parrainage doit signer et dater la demande. En apposant leur signature, les groupes répondants déclarent comprendre les conditions décrites dans l’engagement et s’engager à les respecter.

Section G – Parents du ou des réfugiés au Canada (CIC remplit cette section)

Le BTC-W doit remplir cette partie d’après l’information relevée dans le profil du réfugié. L’agent demandera aux réfugiés s’ils ont des parents ou amis au Canada. On encourage le ou les réfugiés à fournir ces renseignements afin que l’on puisse localiser un groupe répondant à l’endroit où vivent leurs amis ou parents.

Section H – Besoins particuliers (CIC remplit cette section)

Le profil de réfugié indiquera la catégorie des besoins particuliers du ou des réfugiés. À l’aide de ces renseignements, le BTC-W devrait cocher la catégorie pertinente.

Plan d’aide à l’établissement – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5494)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

• le signataire d’entente de parrainage (SEP);
• le groupe constitutif (s’il y a lieu).

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (PDF, 129 Ko) est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons qui aideront les demandeurs d’asile à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des réfugiés.

Si des réfugiés faisant l’objet d’engagements distincts ont l’intention de vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, il convient de préparer un seul Plan d’aide à l’établissement pour l’ensemble du ménage. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chacune des personnes parrainées.

Présentation du Plan d’aide à l’établissement

Les signataires d’entente de parrainage doivent remplir un Plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement de PAC qu’ils signent, mais ne sont pas tenus de présenter le formulaire au BTC-W (à noter l’exception ci-dessous).

Les groupes constitutifs doivent aussi remplir un Plan d’aide à l’établissement pour chaque engagement de PAC qu’ils signent et doivent présenter ce plan à leur signataire d’entente de parrainage. Le SEP évalue la demande globale et, s’il en est satisfait, délivre une lettre d’autorisation permettant au groupe de parrainer des personnes en vertu de son entente. Le SEP et le groupe constitutif doivent conserver dans leurs dossiers un exemplaire du Plan d’aide à l’établissement.

Note : Exception – Les signataires d’entente de parrainage (et leurs groupes constitutifs respectifs) qui ont signé une entente avec le ministre il y a moins de deux ans doivent présenter le Plan d’aide à l’établissement au BTC-W dans le cadre de leur demande de parrainage.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

• du demandeur d’asile principal;
• du signataire d’entente de parrainage;
• du groupe constitutif (s’il y a lieu);
• de la personne-ressource.

Inscrivez les renseignements permettant de communiquer avec la personne-ressource (téléphone, télécopieur et courriel, adresse complète avec code postal).

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case appropriée pour indiquer que vous reconnaissez que votre groupe répondant connaît tous les besoins du ou des réfugiés en matière d’établissement et fournira à ceux-ci l’aide à l’établissement nécessaire.

Précisez qui subviendra aux besoins du ou des réfugiés en matière d’établissement, en cochant la case appropriée.

Si plus d’une partie subviennent à un besoin particulier, cochez toutes les cases pertinentes.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Répondre à chaque question de façon détaillée, mais concise.

Note : Les cas de Parrainage d’aide conjointe recevront de l’aide pour l’orientation et un soutien au revenu par l’entremise du Programme d’aide au réétablissement (PAR).

L’aide sera fournie par les fournisseurs de services en partenariat avec les groupes répondants.

Question 1

Si le ou les réfugiés parrainés vivront provisoirement chez des parents, fournissez des renseignements sur la composition de cette famille d’accueil et les modalités d’hébergement dont elle dispose. De plus, fournissez des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent et le type de logement que vous cherchez, p. ex., maison ou appartement.

Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide, p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez vous chez le médecin, etc.

Question 3a

En inscrivant l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’en obtiendra le réfugié, p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche. Si vous avez communiqué avec certains organismes, précisez la date, le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué et à propos de quels services.

Indiquez également si vous avez fait affaire avec ces organismes par le passé et les types de services que les réfugiés que vous avez parrainés ont obtenus de leur part.

Question 4

Les plans de secours peuvent inclure divers scénarios, par exemple : le ou les réfugiés devaient résider avec un parent à leur arrivée au Canada, mais ils choisissent de résider seuls pour la durée du parrainage; fournissez certains détails sur la façon dont vous offrirez un soutien pour les coûts supplémentaires que cela occasionnera. Autre scénario possible : le ou les réfugiés choisissent de déménager dans une autre ville; donnez des détails sur la façon dont vous continuerez à fournir l’aide requise.

Section D – Signatures

Note. Tous les représentants du groupe (s’il y a lieu) doivent signer le Plan d’aide à l’établissement.

En signant le formulaire, le groupe répondant indique qu’il a pris connaissance des modalités d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.

Évaluation du répondant (IMM 5492)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

• le signataire d’entente de parrainage (SEP) (sauf si le formulaire est conservé dans les dossiers de Citoyenneté et Immigration Canada);
• le groupe constitutif (s’il y a lieu);

De quoi s’agit-il?

Toute personne qui désire parrainer des réfugiés doit répondre aux critères d’admissibilité des répondants établis par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Chaque partie au parrainage (les signataires de l’engagement) doit remplir l’Évaluation du répondant (PDF, 100 Ko) pour confirmer son admissibilité.

On retournera leurs demandes aux répondants jugés non admissibles. Si vous désirez clarifier votre réponse à telle ou telle question, utilisez une feuille distincte.

Les répondants peuvent présenter leur formulaire d’Évaluation du répondant dans une enveloppe scellée pour assurer la confidentialité. À noter que le bureau local de CIC se réserve le droit d’exiger des documents officiels pour justifier l’un ou l’autre des points de votre Évaluation du répondant.

Note : Le représentant d’un signataire d’entente de parrainage peut remplir le formulaire d’Évaluation du répondant et le présenter à l’administration centrale de CIC pour qu’il soit versé au dossier, ce qui évitera d’avoir à remplir le formulaire pour chaque demande de parrainage.

Section A

Inscrivez le nom du groupe répondant (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section B

Inscrivez le nom (nom de famille/patronyme) et le ou les prénoms du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section C

Inscrivez tout autre nom utilisé (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.) du représentant du répondant ou du répondant individuel (lisiblement, en caractères d’imprimerie).

Section D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez au moins 18 ans.

Section E

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes citoyen canadien, Indien inscrit ou résident permanent.

Section F

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous ou vos représentants résidez dans la collectivité où les réfugiés doivent se réinstaller.

Section G

Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable au Canada d’un délit de meurtre ou d’une infraction prévue aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

ou

Cochez la case appropriée si vous avez été reconnu coupable, à l’étranger, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait l’une des infractions susmentionnées.

Note : Les annexes I et II sont jointes au formulaire.

Section H

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes en défaut de paiement d’une pension alimentaire ordonnée par un tribunal.

Section I

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes actuellement en détention dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.

Section J

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.

Section K

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes visé par des procédures de révocation aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

Note. Vous devez signer et dater votre demande.

Demande d’un profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire si votre groupe souhaite recevoir un ou des profils de réfugiés. Si vous êtes un groupe constitutif, consultez votre signataire d’entente de parrainage avant de faire cette demande.

Le formulaire doit être rempli par :

• le signataire d’entente de parrainage (SEP);
• le groupe constitutif (s’il y a lieu).

A – Type de famille/personne que vous souhaitez parrainer

Votre groupe peut indiquer ici ses préférences et réserves sur la taille et la composition de la famille et le pays d’origine du ou des réfugiés que vous pouvez aider à s’établir. Indiquez les motifs de vos préférences ou réserves (p. ex., hispanophones, parce qu’un certain nombre de personnes de votre groupe peuvent agir comme interprètes).

Le Centre de jumelage fera de son mieux pour jumeler les réfugiés à partir de l’information fournie par votre groupe. N’oubliez pas, toutefois, que plus votre groupe sera souple, en ce qui concerne les réfugiés qu’il peut aider, plus il sera facile de trouver rapidement le profil souhaité.

B – Renseignements sur le groupe répondant

Fournissez les renseignements de base pertinents (personnels et professionnels) sur votre groupe, qui pourront faciliter le processus de jumelage. Parmi les renseignements utiles, il faut mentionner l’expérience ou les compétences des membres du groupe en ce qui concerne les besoins particuliers.

C – Renseignements sur votre collectivité

Fournissez les renseignements sur la collectivité d’accueil. Ces renseignements sont essentiels pour trouver le ou les demandeurs d’asile qui réussiront à s’adapter rapidement et à vivre dans votre collectivité.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Envoyez la demande

Postez la demande

Placez votre demande complétée dans une enveloppe affranchie et postez-la selon les instructions suivantes :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Citoyenneté et Immigration Canada
Bureau de traitement centralisé – Winnipeg (BTC-W)
C.P. 1B
25 Chemin Forks Market, Bureau 400
Winnipeg, Manitoba
R3C 4S9

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci‑dessous :

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser la liste de contrôle des documents et de la joindre avec votre demande.

Et ensuite?

Processus de demande

Lorsque le BTC-W aura reçu la demande de PAC dûment remplie et signée, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

• recevoir une lettre l’informant si la demande de PAC a été acceptée ou refusée. La lettre sera envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception, par CIC, de la demande de parrainage;
• si le traitement de la demande de parrainage n’a pas été réglé dans les 30 jours, le groupe recevra une lettre l’informant du délai de traitement estimatif.

Si la demande de parrainage a été approuvée, la lettre comprendra :

• le numéro du dossier de CIC;
• une estimation du temps requis pour traiter la demande à l’étranger.

Note : Le groupe répondant peut s’attendre à recevoir une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) l’informant du moment où le réfugié arrivera au Canada.

Il peut y avoir suivi du parrainage après l’arrivée du réfugié. Cela peut prendre la forme d’une rencontre, d’une enquête ou d’un appel téléphonique.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

• rendez-vous à www.cic.gc.ca et cliquez sur Faire un changement d’adresse;
• consultez « Comment joindre CIC » à la fin du présent guide.

Vérifier l’état de ma demande en ligne

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies

Note : Votre demande apparaîtra en ligne seulement lorsque la vérification initiale aura été complétée.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section de la Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

À l’intérieur du Canada

Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).

Adresse de courriel pour le Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) : CPOW-BTCW@cic.gc.ca

Appendice A – Frais initiaux

Les groupes répondants, pour leurs propres objectifs de planification, pourraient juger utile d’avoir des précisions sur l’aide financière qu’offre Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aux réfugiés pris en charge par le gouvernement pour couvrir les frais initiaux habituels du ménage. Nous décrivons ci-après une partie des divers besoins pris en compte lorsque CIC établit le montant du chèque pour les frais initiaux. Frais initiaux individuels et plafonnements établis :

Vêtements : allocation de base non récurrente pour les vêtements

• 325 $ par adulte
• 250 $ par enfant à charge

Vêtements d’hiver : manteaux et bottes d’hiver, moufles, foulards, pantalons de neige pour les enfants, etc.

• 175 $ par adulte
• 125 $ par enfant à charge

Allocation pour les articles de base du ménage : Parmi les articles suggérés : lits, table et chaises, literie, couvre-fenêtres de base et articles courants du ménage, par exemple ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage.

Voici les allocations maximales qui s’appliquent :

• 1 330 $ par personne seule sans personne à charge qui accompagne;
• 2 340 $ par personne seule avec une personne à charge;
• 2 665 $ par personne seule avec deux personnes à charge;
• 1 960 $ par couple sans personne à charge qui accompagne;
• 2 455 $ par couple avec une personne à charge qui accompagne;
• 2 945 $ par couple avec deux personnes à charge qui accompagnent;
• 3 515 $ par couple avec trois personnes à charge qui accompagnent;
• 350 $ par personne à charge supplémentaire.

Denrées alimentaires de base : farine, sucre, riz, épices et condiments, etc.

• 175 $ pour la première personne dans chaque ménage;
• 75 $ par personne à charge supplémentaire (sans maximum)

Allocation scolaire initiale : Allocation de 150 $ pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes fréquentant la 13^e année, de 4 à 21 ans, pour absorber les coûts des fournitures scolaires, frais d’activités, vêtements d’éducation physique, etc.

Elle prend habituellement la forme d’un montant forfaitaire et doit être incluse dans le paiement d’aide du mois d’août ou d’un mois subséquent dans l’année scolaire. Toutefois, certaines familles peuvent avoir besoin du double de ce montant si la période d’aide chevauche deux années scolaires. Cette allocation ne couvre pas les cours de FLS ou CLIC.

Frais d’aide à l’établissement : Le premier chèque de coûts initiaux pourrait comprendre un prêt d’aide à l’établissement couvrant le dépôt de garantie ou le loyer du dernier mois et les dépôts pour le téléphone et les services publics, au besoin.

Allocation de maternité : Sur réception d’une lettre d’un médecin confirmant la grossesse, on pourrait approuver une allocation supplémentaire forfaitaire de 200 $ pour des vêtements, ainsi qu’une allocation de 75 $ par mois pour aider la mère à subvenir à ses besoins alimentaires spéciaux. Cette dernière allocation pourrait être accordée pendant un maximum de neuf mois au cours de la période de droit aux prestations ou jusqu’à la naissance du bébé, selon la première occurrence.

Allocation pour nouveau-né : Environ deux mois avant la date prévue de l’accouchement, la cliente peut obtenir 750 $ pour acheter des vêtements, des meubles, etc., pour le bébé. Cette allocation peut être accordée si la date de l’accouchement (fournie par écrit par un médecin) ne tombe pas plus de trois semaines après la date de la fin de la période de droit aux prestations

Allocation pour régime alimentaire spécial : Cette allocation est versée aux personnes qui fournissent une lettre d’un médecin. L’allocation maximale est de 100 $ par mois, en plus de la somme versée pour la nourriture et les imprévus.

Allocation de transport : On peut accorder une allocation de transport basée sur le coût mensuel du transport en commun. Cette allocation est attribuée selon les besoins du client, au cas par cas. Par exemple, dépendant de l’endroit où il vit, un client pourrait avoir besoin soit d’une carte mensuelle pour une seule zone, soit d’une carte multi-zones. Seuls les clients qui ont l'âge de la majorité dans la province/territoire de résidence peuvent recevoir une allocation de transport. Dans les secteurs où le transport en commun n'existe pas, on peut utiliser un taux maximal de 50 $ par mois par client admissible pour calculer l’allocation.