Guide 5496 - Demande d’un profil de réfugié

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Le processus du traitement de la demande
• Étape 1. Remplissez la demande
• Étape 2. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Ce document est produit gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse?

La présente trousse de demande contient les formulaires et renseignements permettant de remplir une Demande d’un profil de réfugié. Les groupes suivants peuvent utiliser cette trousse :

• les signataires d’entente de parrainage (SEP);
• les groupes constitutifs des SEP;
• les groupes de cinq (G5);
• les répondants communautaires.

La présente trousse ne contient pas de renseignements généraux sur le parrainage privé de réfugiés. Pour obtenir plus de renseignements, dont les définitions, les rôles et les responsabilités; consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).

Qu’est-ce qu’une Demande d’un profil de réfugié?

Voici les renseignements qu’un groupe peut s’attendre à trouver dans un profil de réfugié :

• taille et description de la famille;
• collectivité d’appartenance;
• connaissances linguistiques;
• expérience de travail ou habiletés particulières;
• liens au Canada et endroit;
• genre de cas (p. ex., PAC, désigné par un bureau des visas, parrainage mixte, protection d’urgence);
• état de préparation pour le voyage jusqu’au Canada;
• exigences médicales particulières (s’il y a lieu).

Note : Les réfugiés désignés par un bureau des visas ont déjà été interviewés par un agent et été jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Qu’est-ce qu’un SEP et un groupe constitutif?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs à parrainer dans le cadre de son entente et à offrir un soutien aux réfugiés.

Le SEP ou le groupe constitutif peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille du réfugié parrainé, qui vit au Canada) et/ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Chaque SEP établit ses propres critères pour reconnaître les groupes constitutifs et les partenaires de parrainage (qui seront collectivement appelés le groupe répondant dans la présente trousse de demande). Le groupe répondant ou ses représentants doivent résider dans la collectivité de destination des réfugiés.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.

Qu’est-ce qu’un groupe de cinq (G5)?

Un groupe de cinq (G5) s’entend de tout groupe d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada âgés d’au moins 18 ans et vivant dans la localité où le réfugié est censé s’établir.

Les membres du groupe garantissent que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage, c’est-à-dire généralement 12 mois. Le groupe doit établir qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la volonté nécessaires pour respecter les conditions de l’engagement de parrainage.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.

Qu’est-ce qu’un répondant communautaire?

Le répondant communautaire est un organisme, une association ou une société qui s’engage à parrainer un ou des réfugiés. Le répondant communautaire doit se trouver dans la collectivité de réinstallation prévue et fait l’objet d’une évaluation de sa situation financière et des conditions d’accueil pour chaque demande de parrainage présentée.

Jumelage d’un groupe répondant avec un ou des réfugiés

Le Centre de jumelage d’Ottawa tient un registre de cas de réfugiés désignés par le bureau des visas (CDBV) et des réfugiés qui ont besoin du Parrainage d’aide conjointe (PAC). Ces réfugiés ont déjà été interviewés par un agent des visas et jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Le Centre de jumelage affiche les profils de réfugiés sur un site Web sécurisé auquel seuls les signataires d’entente de parrainage (SEP), les centres locaux de CIC et le Bureau de traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) ont accès afin de faciliter le processus de jumelage.

Utilisation du site Web sécurisé

Les SEP peuvent chercher sur le site Web sécurisé un profil adéquat et fournir le ou les profils qu’ils ont téléchargés à leurs groupes répondants pour qu’ils puissent les examiner (s’il y a lieu).

Si le groupe répondant, après avoir examiné le profil, souhaite parrainer un réfugié en particulier, il doit demander un profil plus détaillé au centre de jumelage.

Le groupe répondant prendra sa décision finale après avoir examiné le profil détaillé. Il devra, dès que possible, aviser le centre de jumelage s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié en question afin de permettre à d’autres groupes d’examiner le cas non jumelé.

La dernière étape consiste à remplir et à présenter au BTC-W l’engagement de parrainage, accompagné du profil détaillé du réfugié et de tous les documents nécessaires.

Recours au Centre de jumelage

Si le groupe répondant ne trouve pas de profil adéquat sur le site Web ou n’a pas accès à celui-ci, il doit remplir une Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504) et la présenter au BTC-W, qui transmettra la demande au Centre de jumelage, qui la conservera dans son registre jusqu’à ce qu’il y ait un jumelage. Cette Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe contient des renseignements sur la collectivité où vit le groupe répondant et sur le type de réfugié qu’il désire parrainer.

• Le Centre de jumelage tient un registre des groupes répondants qui demandent un profil de réfugié et tente de jumeler ceux-ci avec un ou des réfugiés.
• Le jumelage des réfugiés se fait en fonction des collectivités répondant le plus vraisemblablement à leurs besoins.
• Voici certains des renseignements dont le Centre tient compte avant d’effectuer un jumelage : lieux où vivent les membres de la famille au Canada, lieux où se trouvent des collectivités ethniques identiques ou semblables au Canada, taille de la famille, compétences professionnelles et connaissances linguistiques du ou des réfugiés.

Centre de jumelage – Cas de PAC  

• Quand le Centre de jumelage a pu faire un jumelage, il transmet le profil détaillé au centre local de CIC, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
• Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au centre local de CIC et le centre de jumelage s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du centre local de CIC que le cas n’a pas encore été jumelé.
• À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de parrainage et le présenter au BTC-W avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Les coordonnées de votre bureau local de CIC sont disponibles dans le Guide du programme de parrainage privé des réfugiés.

Centre de jumelage – Cas de réfugiés désignés par le bureau des visas (CDBV)

• Quand le Centre de jumelage a pu faire un jumelage, il transmet le profil détaillé au BTC-W, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
• Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au centre de jumelage s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du centre de jumelage que le cas n’a pas encore été jumelé.
• À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de parrainage et le présenter au BTC-W avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Processus de jumelage – Généralités

Les groupes répondants sont invités à prendre leur décision le plus rapidement possible. Il se peut que deux ou plusieurs groupes répondants examinent en même temps un profil détaillé particulier. Avant de confirmer un engagement à accepter le cas, les groupes répondants doivent confirmer auprès du centre de jumelage que le cas n’a pas encore été jumelé.

• Les profils doivent être jumelés à un groupe répondant particulier dans un délai de six mois ou ils seront renvoyés au bureau des visas qui les enverra pour réinstallation dans un autre pays.
• S’il faut plus de temps pour obtenir les résultats des examens médicaux ou de sécurité ou en cas de difficultés à prendre les dispositions de voyage, l’arrivée du ou des réfugiés peut être retardée.

Processus de demande –Demande d’un profil de réfugié

Ce que vous devez faire : (Facultatif pour les SEP seulement)
Utilisez le site Web sécurisé
Consultez le site Web sécurisé pour trouver un profil approprié

Ce qui arrive ensuite : Profil adéquat trouvé
Remplissez l’engagement de parrainage de SEP/groupe constitutif IMM 5439 et présentez-le au Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) avec le profil de réfugié détaillé et tous les documents nécessaires. Suivant

Ce qui arrive ensuite : Aucun profil adéquat trouvé

Ce que vous devez faire : Remplissez et présentez votre demande (tous les groupes répondants)
ûment remplie de la façon précisée dans ce guide.

Processus à CIC : Le BTC-W vérifie votre demande.
Avez-vous joint à votre trousse la Demande d’un profil de réfugié remplie et signée?

Processus à CIC : Si c’est le cas, le BTC-W traitera votre demande.

Processus à CIC : Si ce n’est pas le cas, la demande vous sera retournée.End of process.

Processus à CIC : CIC accuse réception de votre demande.

• Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, CIC vous enverra un accusé de réception.
• Si le traitement de la demande n’a pas été réglé dans ces 30 jours, vous recevrez une lettre indiquant le délai estimatif de traitement.

Ce qui arrive ensuite : Centre de jumelage

Le jumelage des réfugiés se fait en fonction des collectivités répondant le plus vraisemblablement à leurs besoins. Voici certain des renseignements dont le Centre tient compte avant d’effectuer un jumelage : lieux où vivent les membres de la famille au Canada, lieux où l’on trouve des collectivités ethniques identiques ou semblables, taille de la famille, compétences professionnells et connaissances linguistiques du ou des réfugiés.

Legend

Étape 1. Remplissez la demande

Remplir le formulaire

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir le ou les formulaires de demande.

Voici le formulaire à remplir et à présenter :

Demande d’un profil de réfugié (IMM 5438) (PDF, 95 Ko)

Facultatif :

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 53 Ko)

Note. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Demande d’un profil de réfugié (IMM 5438)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire peut être rempli par :

• le répondant.

Section A – Cas désignés par les bureaux des visas

Il existe divers types de cas désignés par les bureaux des visas. Indiquez le type auquel votre groupe s’intéresse, d’après les descriptions ci-dessous. Vous pouvez choisir plus d’un type de cas.

Désigné par le bureau des visas

Un agent détermine si le ou les réfugiés répondent aux critères de recevabilité et d’admissibilité et envoie une demande au Centre de jumelage pour qu’il trouve un répondant.

En principe, le parrainage est signé pour une période de 12 mois et exige du répondant qu’il assure le soutien à l’établissement et un soutien financier. Si le cas est désigné par un bureau des visas, cela signifie que la personne a été interviewée et est prête à se rendre au Canada dès qu’on a trouvé un répondant.

Cas de protection urgente

Les cas des réfugiés pour lesquels le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a constaté un besoin urgent de protection sont traités rapidement dans le cadre du Programme de protection d’urgence. Les cas les plus urgents arrivent au Canada dans les trois à cinq jours suivant la recommandation par le HCR. Si votre groupe est capable d’une réponse rapide, indiquez si ce type de profil vous intéresse.

Section B – Type de famille/personne que vous souhaitez parrainer

Votre groupe peut indiquer ici ses préférences et réserves sur la taille et la composition de la famille et le pays d’origine du ou des réfugiés que vous pouvez aider à s’établir. Indiquez les motifs de vos préférences ou réserves (p. ex., hispanophones, parce qu’un certain nombre de personnes de votre groupe peuvent agir comme interprètes).

Le Centre de jumelage fera de son mieux pour jumeler les réfugiés à partir de l’information fournie par votre groupe. N’oubliez pas, toutefois, que plus votre groupe sera souple, en ce qui concerne les réfugiés qu’il peut aider, plus il sera facile de trouver rapidement le profil souhaité.

Section C – Renseignements sur le groupe répondant

Fournissez les renseignements de base pertinents (personnels et professionnels) sur votre groupe, qui pourront faciliter le processus de jumelage. Parmi les renseignements utiles, il faut mentionner l’expérience ou les compétences des membres du groupe en ce qui concerne les besoins particuliers.

Section D – Renseignements sur votre collectivité

Fournissez les renseignements sur la collectivité d’accueil. Ces renseignements sont essentiels pour trouver le ou les réfugiés qui réussiront à s’adapter rapidement et à vivre dans votre collectivité.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 2. Envoyez la demande

Postez la demande

Placez votre demande complétée dans une enveloppe affranchie et postez-la selon les instructions suivantes :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Citoyenneté et Immigration Canada
Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W)
C.P. 1B
25 Chemin Forks Market, Bureau 400
Winnipeg, Manitoba
R3C 4S9

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser la liste de contrôle des documents et joignez-la à votre demande.

Note

Signez le formulaire

Les formulaires doivent être signés et datés avant d’être mis à la poste. S’ils ne sont pas signés et datés, la demande vous sera retournée.

Présentation de votre demande

Expédiez votre demande par la poste au BTC-W. Envoyez une copie de votre demande à votre SEP (s’il y a lieu).

S’il y a des changements aux renseignements fournis, après la mise à la poste de votre demande, informez-en le BTC-W et votre SEP (s’il y a lieu).

Et ensuite?

Processus de demande

Lorsque le BTC-W aura reçu le formulaire dûment rempli et signé, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

• recevoir un accusé de réception de votre demande de profil de réfugié précisant le numéro de dossier au Centre de jumelage;
• recevoir un profil dans les 30 jours, en fonction du registre de cas désignés par les bureaux des visas.

Note : Le Centre de jumelage ne conserve pas de registre des cas de protection urgente. Si vous avez demandé un cas de protection urgente, le Centre communiquera avec vous peu de temps après la transmission du cas au bureau des visas et on vous demandera de recevoir le cas dans les trois à cinq jours.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone survenant pendant le traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne « Changement d’adresse » ou communiquer avec le Télécentre.

Remarque : Vous devez communiquer avec nous si votre situation personnelle change (par exemple, changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou retrait de votre demande de parrainage) après la présentation de votre demande. Pour en savoir plus, consultez notre site Web.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

Adresse de courriel pour le Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg (BTC-W) :
CPOW-BTCW@cic.gc.ca