Guide 5513PP – Partie 1 : Demande de parrainage en vertu d’une politique publique – Parrainer en vertu d’une Politique d’intérêt public

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC
• Appendice A – Liste de contrôle des documents
• Appendice B – Lignes directrices financières
• Appendice C – Directives Spécifiques

Ce document est offert gratuitement par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu.

On peut se procurer sur demande une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note  :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse?

Les critères d’admissibilité et d’appui à l’établissement sont définis dans les politiques d’intérêt public.

La trousse de demande contient les formulaires et les renseignements nécessaires destinés aux organismes d’établissement ou aux groupes de cinq qui souhaitent parrainer des groupes de personnes qui ont été identifiées en vertu d’une politique temporaire d’intérêt public.

Lire l’Appendice C de la politique d’intérêt publique pertinente pour plus d’information.

Qu’est-ce qu’un organisme d’établissement?

Un organisme d’établissement peut être :

• un organisme,
• une association ou
• une entreprise.

Il n’est pas nécessaire que ce groupe soit constitué en société en vertu des lois fédérale et provinciale.

L’organisme d’établissement garantit que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage, c’est-à-dire pour une période de 12 mois à moins que ce soit spécifié autrement. L’organisme d’établissement doit prouver qu’il dispose des ressources financières d’établissement, de l’expertise et la volonté nécessaire pour respecter les conditions de l’engagement du parrainage.

Dans certains cas, les demandes provenant d’une organisme d’établissement devront être approuvées par une organisation avec qui CIC a conclu une entente pour le parrainage de certaines personnes, tel qu’il a été établi en vertu d’une politique temporaire d’intérêt public.

Qu’est-ce qu’un groupe de cinq?

Un groupe de cinq (G5) s’entend de tout groupe d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada âgés d’au moins 18 ans et vivant dans la localité où le réfugié est censé s’établir.

Les membres du groupe garantissent que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage, c’est-à-dire généralement 12 mois. Le groupe doit établir qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la volonté nécessaires pour respecter les conditions de l’engagement de parrainage.

Dans certains cas, les demandes provenant d’un groupe de cinq devront être approuvées par une organisation avec qui CIC a conclu une entente pour le parrainage de certaines personnes, tel qu’il a été établi en vertu d’une politique temporaire d’intérêt public.

Quelles sont les exigences des organismes d’établissement?

Chaque organisme d’établissement doit satisfaire aux exigences suivantes :

• obligation de fournir un soutien immédiat à l’établissement de la personne parrainé et à sa famille immédiate après l’arrivée au Canada;
• avoir la capacité financière (le soutien au revenu qui équivaut au taux de l’aide sociale provinciale moins les dons en nature) de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci (12 mois); et
• être installé dans la collectivité où la ou les personne(s) parrainée(s) sont censés vivre; et
• ne doit pas être en défaut d’un engagement antérieur.

L’organisme d’établissement peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille de la personne parrainé qui vit au Canada) ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Quelles sont les exigences du groupe de cinq?

Chaque membre du groupe de cinq (G5) doit satisfaire aux exigences suivantes :

• être citoyen ou résident permanent du Canada et avoir au moins 18 ans;
• avoir la capacité financière de s’acquitter de l’engagement de parrainage pour la durée de celui-ci (généralement 12 mois);
• fournir la preuve de ses capacités d’offrir un soutien moral ou social au personne parrainée et à sa famille pour leur établissement;
• être installé dans la collectivité où la ou les personne(s) parrainée(s) sont censés vivre.
• Ne pas être en défaut d’un engagement de parrainage antérieur (catégorie du regroupement familial, parrainage privé de réfugiés).

Étape 1 – Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-après indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Consultez également la Liste de contrôle des documents (Appendice A) que vous trouverez dans le présent guide, pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Note. Si l’un des documents exigés est manquant, ou si des photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera renvoyée.

Note : Des documents supplémentaires pourraient être exigés pendant le traitement de votre demande.

1. Preuve de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

Chaque membre impliqué dans le parrainage doit fournir une preuve de son statut au Canada.

Il peut notamment s’agir de l’un ou l’autre des documents suivants :

• carte de résident permanent;
• visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000),
• confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688);
• acte de naissance provincial/territorial;
• recto et verso de la carte de citoyenneté canadienne;
• recto et verso du certificat canadien d’enregistrement d’une naissance à l’étranger.

Format: Photocopie.

2. Preuve de fonds de l’organisme d’établissement

L’organisme d’établissement doit fournir la preuve qu’il dispose des fonds nécessaires telle que  :

• états financiers vérifiés de l’organisme qui parraine pour l’exercice financier précédent (s’il y a lieu);
• une lettre originale d’une institution financière canadienne précisant les détails du compte bancaire (s’il y a lieu);
• une lettre originale de l’organisme garantissant un don en espèces (s’il y a lieu);
• preuves d’autres sources de financement (s’il y a lieu).

Format: Photocopies ou lettre originale (selon la mention).

3. Preuve de fonds des groupes de cinq ou des partenaires de parrainage qui comptent utiliser leur revenu personnel

Les sources suivantes sont considérées comme preuves valides de revenu pour les membres du groupe de cinq ou les partenaires de parrainage qui comptent recourir à leur revenu personnel aux fins du parrainage :

• copie du feuillet T4 ou T1 le plus récent ou des deux;
• copie de votre Avis de cotisation le plus récent de l’Agence du revenu du Canada ou
• une lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de votre employeur confirmant les détails du profil financier ou
• dans le cas d’un travailleur autonome, une lettre d’un comptable confirmant votre revenu annuel ou
• preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.) ou
• talons de chèque d’assurance-emploi ou
• si un partenaire de parrainage est un organisme, ou si le soutien financier d’un membre du groupe de cinq est fourni par un organisme, cet organisme doit satisfaire aux exigences de la preuve des fonds requis des organismes d’établissement (voir #2 ci-dessus).

Format: Photocopies ou originaux (selon la mention).

4. Documents supplémentaires

Tout autre document que vous souhaitez inclure dans votre Engagement/Demande de parrainage.

Format: Photocopies ou originaux.

Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois :

• de sa traduction française ou anglaise;
• d’une déclaration sous serment de la personne qui l’a traduit.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original.  Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées.

Pour la présente politique, on entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un petit-cousin.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas la traduction de vos documents et une déclaration sous serment du traducteur.

Étape 2 – Remplissez la demande

Remplir la demande

Renseignements importants

Il est important de lire les directives spécifiques à l’Appendice C avant que vous complétiez les formulaires. Il contient de l’information précisant qui peut utiliser la demande et comment compléter certaines sections de la demande.

Formulaires à remplir et à présenter :

• Engagement/Demande de parrainage en vertu d’une politique d’intérêt public [IMM 5373PP] (PDF, 706 Ko)
• Liste de contrôle des documents [Appendice A] (PDF, 263 Ko)

Pour les organismes d’établissement :

• Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière– Organismes d’établissement qui parrainent en vertu d’une politique d’intérêt public (IMM 5683) (PDF, 1.12 Mo)

Pour les groupes de cinq :  

• Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière [IMM 5373A] (PDF, 1.16 Mo)
• Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 1012 Ko)

Facultatif :

• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 103 Ko)

Note. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Demande de résidence permanente pour les personnes parrainées dans le cadre d’une politique d’intérêt public

Le demandeur principal et les membres de sa famille parrainés dans le cadre d’une politique d’intérêt public doivent remplir et signer une demande de résidence permanente (IMM 6000PP). Voir l’Annexe C de la partie 2 : Demande de résidence permanente au Canada pour déterminer l’endroit où vous devez soumettre la demande de résidence permanente (IMM 6000PP).

Le groupe de parrainage peut être tenu de soumettre la demande de parrainage et la demande de résidence permanente dûment remplie à une organisation avec laquelle CIC a une entente pour  parrainer certaines personnes telle qu’établie dans la Politique d’intérêt public. Cette organisation s’assurera que la demande soit complète et précise avant de le soumettre à l’adresse de CIC indiqué à l’Appendice C.

CIC transmettra l’engagement de parrainage approuvé et la demande de résidence permanente dûment remplie au bureau des visas pour le traitement.

Renseignements importants

Renseignements complets et exacts

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à votre cas, inscrivez « S.O. » (sans objet). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée, ce qui pourrait retarder le traitement.

Engagement et demande de parrainage en vertu d’une politique d’intérêt public (IMM 5373PP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par les membres des groupes de parrainage suivants : Organismes d’établissement

• Le représentant du groupe;
• le partenaire de parrainage (s’il y a lieu).

Groupes de cinq

• Chaque membre du groupe de cinq (G5)

Note : Si votre groupe nécessite plus d’espace pour fournir toute l’information nécessaire, vous devrez attacher une feuille séparée avec le reste de l’information. Imprimez le nom du parrain au haut de chacune des pages additionnelles et indiquez le titre du formulaire et le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Information générale de la demande

Cochez la case pour indiquer si votre groupe de parrainage est un :

• Organisme d’établissement
• Groupe de cinq (G5)

Section A – Groupes répondants

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage

Écrivez le nom du groupe de parrainage incluant :

• le prénom du représentant du groupe (prénom/nom de famille) et leur nom de famille
• les autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
• les dates de naissance
• l’adresse complète du représentant du groupe avec le code postal
• les coordonnées (numéro de téléphone, numéro de cellulaire et adresse courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où le demandeur principale ou la famille arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Section B – Les partenaires de parrainage

Cette section doit être remplie par les partenaires de parrainage seulement

Le partenaire de parrainage est une personne avec laquelle vous vous associez officiellement afin d’offrir un soutien à l’établissement. Il n’est pas obligatoire de reconnaître officiellement ces associés. En signant l’engagement, les partenaires de parrainage partagent officiellement la responsabilité du parrainage et sont tenus conjointement et individuellement responsables en cas de manquement aux conditions de l’engagement.

Inscrivez le nom de l’organisme (s’il y a lieu).

Inscrivez les renseignements suivants :

• nom (nom de famille/patronyme) et prénom(s) du représentant du groupe;
• autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms de mariages précédents, pseudonymes, surnoms, etc.);
• date de naissance;
• adresse complète du partenaire de parrainage, avec code postal;
• coordonnées du partenaire de parrainage (téléphone, télécopieur et courriel).

Notez que si le partenaire de parrainage est un individu, il doit :

• avoir au moins 18 ans;
• être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
• habiter dans une communauté où le(s) personne(s) parrainée(s) est (sont) censé vivre.

Notez que si le partenaire de parrainage est une organisation, il doit être :

• un organisme;
• une société;
• une association;
• un signataire d’entente de parrainage (SEP) ou un groupe constitutif d’un SEP.

Section C – Groupes de cinq

Cette section doit être remplie par des groupes de cinq seulement

Inscrivez le nom de chacun des membres du groupe de cinq, incluant :

• le nom de famille et prénom(s) de chaque membre du groupe;
• autres noms utilisés (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms d’un mariage précédent, pseudonymes, surnoms, etc.);
• dates de naissance;
• adresse complète, avec code postal;
• coordonnées (téléphone, télécopieur et courriel).

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où le demandeur principale ou la famille arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Section D – Demandeurs à l’extérieur du Canada

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage

Les groupes répondants doivent s’engager à parrainer le demandeur principal ainsi que tous les membres de sa famille (défini ci-dessous), en même temps qu’ils présentent l’original de la demande/de l’engagement, qu’ils accompagnent ou n’accompagnent pas le demandeur principal.

Demandeur principal :

Inscrivez ce qui suit :

• nom (nom de famille/patronyme) – n’utilisez pas d’initiales;
• prénom(s);
• sexe ;
• date de naissance;
• pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
• état matrimonial;
• pays de citoyenneté.

Membres de la famille : époux ou conjoint de fait du demandeur principal et tout enfant à charge ou tout enfant à charge des enfants à charge. Consultez la définition des membres de la famille dans le tableau ci-dessous.

Inscrivez ce qui suit :

• nom (nom de famille/patronyme) – n’utilisez pas d’initiales;
• prénom(s);
• sexe;
• date de naissance;
• pays de naissance, y compris le nom de la ville ou du village;
• état matrimonial;
• pays de citoyenneté;
• relation avec demandeur principal (époux, conjoint de fait, fils ou fille, enfant du fils ou de la fille).

Cochez la case pour indiquez si le membre de la famille accompagnera ou non le demandeur principal.

Époux

Le terme époux s’applique aux personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an continu.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

 

Il doit :

• être âgé de moins de 22 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait; ou
• dépendre, pour l’essentiel, à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans (ou, s’il s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans, à compter de cet âge), du soutien financier de l’un de ses parents et à la fois être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et le fréquenter à temps plein; ou
• dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Les enfants inclus dans la demande doivent satisfaire aux exigences « d’enfant à charge » lorsque la demande est effectuée. De ce fait, une personne qui a eu vingt-deux ans depuis que la demande a été faite, e qui satisfait à toutes les autres exigences, sera tout de même qualifié comme un enfant à charge.

Enfant à charge d’un enfant à charge

S’applique aux enfants des enfants à charge du demandeur principal ou de son époux ou son épouse ou d’un conjoint de fait.

Note : Seuls les membres de la famille susmentionnés (époux, conjoint de fait, enfants à charge, et enfants à charge des enfants à charge) peuvent être inclus dans l’engagement. Les autres personnes qui sont considérées comme des membres de l’unité familiale, mais qui ne répondent pas aux définitions ci-dessus, peuvent être parrainées par le même groupe de parrainage que celui du demandeur principal dans un engagement antérieur  et une demande pour parrainer ce membre de la famille.  

Voir la Section F – Engagements multiples pour plus de détails. Le groupe répondant  peut aussi lier des dossiers de parrainage non familiaux dans la section « Engagements multiples ».

Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal 

Les groupes répondants doivent savoir que le demandeur principal doit fournir, sur sa demande de résidence permanente (IMM 0008), une liste complète des membres de la famille qui ne l’accompagnent pas, ce qui comprend les membres de la famille qu’il ne peut pas localiser.

Section E – Adresse postale du demandeur principal à l’étranger ou personne-ressource/organisme à l’étranger

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage

Fournissez une adresse postale complète à l’étranger et, si possible, un numéro de téléphone et une adresse de courriel pour le demandeur principal. S’il y a une autre personne ou organisation agissant comme personne-ressource à l’étranger et qui sera le point de contact du demandeur  principal, son adresse sera utilisée par le bureau canadien des visas pour expédier la correspondance au demandeur principal, à l’étranger.

Fournissez :

• le nom;
• l’adresse postale;
• un numéro de téléphone et une adresse de courriel, si possible.

Note : Il est très important de fournir une adresse courriel principale valide. Cette adresse courriel servira à la correspondance concernant votre partenariat, incluant les notifications pour vous informer du moment où le demandeur principale ou la famille arrivera. Si aucune adresse courriel n’est disponible, veuillez vous assurer que vous avez fourni un numéro de téléphone où la personne ressource peut être rejointe. Si, à tout moment, vos coordonnées changent, vous devez immédiatement informer CIC du changement.

Section F – Engagements multiples

Cette section doit être remplie par tous les groupes de parrainage, s’il y a lieu

Vous pouvez utiliser cette section pour lier des dossiers de parrainage en fournissant le nom et la date de naissance du demandeur principal pour chaque dossier particulier, et ainsi faire en sorte que toutes les demandes de parrainage liées soient traitées en même temps par le bureau des visas.

Note : N’indiquez que le nom et la date de naissance du demandeur principal pour chaque engagement.

Section G – Obligations du groupe

Cette section doit être lue et compris par tous les groupes du parrainage

Lisez attentivement cette section.

Section H – Declaration/Signatures

Cette section doit être lue et compris par tous les groupes du parrainage

Note. Chaque partie au parrainage doit signer et dater la demande. En signant cette section, le groupe répondant déclare comprendre les conditions décrites dans l’engagement et s’engager à les respecter.

Section I – Renseignements personnels

Veuillez lire, cochez la case qui s’applique, et signez dessous. 

Note. Chaque partie au parrainage doit signer et dater la section I.  

Section J – Pour l’usage de CIC seulement

Ne rien écrire dans cette section.

Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Organismes d’établissement qui parrainent en vertu d’une politique d’intérêt public (IMM 5683)

Qui doit remplir ce formulaire?

De quoi s’agit-il?

Le formulaire doit être rempli par :

• L’organisme d’établissement
• Le ou les partenaires de parrainage (s’il y a lieu)

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons dont ils aideront le ou les demandeurs parrainés à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des personnes parrainées. Tous les membres doivent être en accord au sujet du plan. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, discutez avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplissez ensemble le plan d’aide à l’établissement.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière permet à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier requis pour aider la famille parrainée à s’établir avec succès au Canada, au cours de la période de validité du parrainage.

Si possible, les dispositions prévues au plan doivent être en place avant l’arrivée des personnes parrainées. Si des partenaires de parrainage participent au parrainage, discutez avec eux des modalités d’établissement et des responsabilités et remplissez ensemble le plan d’aide à l’établissement.

Évaluation des finances du groupe répondant

Afin que Citoyenneté et Immigration Canada puisse savoir si votre groupe a les ressources financières voulues pour remplir les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes vos sources de financement, y compris les dons en nature (voir la définition dans cette section) et en espèces qui, combinés, permettront d’offrir le soutien. Vous devez aussi inclure les documents qui établissent la contribution individuelle que chaque membre compte apporter au parrainage.

Votre groupe devrait consulter l’information financière fournie dans le Tableau des coûts de parrainage (voir l’Appendice B). Ces données représentent une moyenne nationale estimative du coût total du parrainage pendant 12 mois, selon la taille de la famille. Pour établir son évaluation, CIC combinera la valeur de l’ensemble des fonds engagés, y compris la valeur en dollar de tout don en nature approprié, afin d’établir si le total des fonds engagés est égal (ou supérieur) aux montants indiqués au Tableau des coûts.

Dons en nature

Il s’agit de dons de biens, de produits ou de services, au lieu d’argent.

Si les personnes parrainées comptent vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, mais qu’ils font l’objet d’engagements distincts, un seul Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour l’ensemble du ménage est requis. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chaque personne parrainée. Photocopiez le plan et conservez-en une copie pour les dossiers de votre groupe.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

• du demandeur  principal;
• de votre organisme d’établissement;
• du partenaire de parrainage – particulier (s’il y a lieu);
• du partenaire de parrainage – organisme (s’il y a lieu);
• de la personne-ressource.

Inscrivez les renseignements permettant de communiquer avec le représentant de votre groupe (téléphone, télécopieur et courriel, adresse complète avec code postal).

Section B – Profil de l’organisme

L’organisme d’établissement doit remplir cette section. S’il y a des organismes partenaires de parrainage, ils doivent également remplir leur propre profil d’organisme sur une feuille distincte ou faire une photocopie du formulaire IMM 5683

Section C – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case appropriée pour indiquer :

• qui aura la responsabilité de répondre aux besoins liés à l’établissement;
• si votre groupe disposera de dons en nature pour subvenir à certains besoins liés à l’établissement.

Si vous avez coché la case des dons en nature, inscrivez la valeur monétaire de chaque forme d’aide à l’établissement pour laquelle vous disposez de dons en nature. La valeur totale des dons en nature sera déduite du coût du parrainage de 12 mois. (Utilisez les taux fournis au Tableau de la valeur des dons en nature, à la page 4.)

Note : Deux ou plusieurs parties peuvent conjointement répondre aux mêmes besoins.

Section D – Besoins liés à l’établissement – Détails

Répondez à chaque question de façon détaillée, mais concise.

Question 1

Fournissez des détails sur le logement temporaire disponible pour la personne parrainée et sa famille, s’il y a lieu. De plus, fournissez des précisions sur le temps que vous prévoyez pour trouver un logement permanent et le type de logement que vous cherchez, p. ex., maison ou appartement.

Question 2

Inscrivez les noms des personnes qui seront bénévoles et les tâches pour lesquelles elles apporteront leur aide, p. ex., arrivée, demande de numéro d’assurance sociale (NAS), demande de carte d’assurance-maladie, rendez‑vous chez le médecin, etc.

Question 3a

En inscrivant l’organisme d’aide à l’établissement, indiquez quels sont les services qu’en obtiendra la personne parrainée, p. ex., formation linguistique, traduction de documents, etc.

Question 3b

Si vous n’avez pas communiqué avec un organisme pour offrir un soutien en matière d’établissement, indiquez à quel moment vous comptez faire cette démarche. Si vous avez communiqué avec certains organismes, précisez la date, le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué et à propos de quels services.

Question 4

Voici les lignes directrices à suivre si le groupe répondant compte aider la ou les personne(s) parrainée(s) à trouver de l’emploi :

• l’emploi doit respecter les normes et règlements fédéraux et provinciaux du travail.

Vous devez trouver les ressources pertinentes afin d’aider la ou les personne(s) parrainée(s) adultes à trouver de l’emploi. Selon les compétences et les besoins de la (les) personne(s) parrainée(s), vous devez vous informer à propos :

• des services-conseils en matière d’emploi et des organismes qui les fournissent;
• du centre local d’emploi du Canada et des services qu’il offre;
• des séances de préparation à l’emploi;
• des organismes d’évaluation des titres de compétences étrangers et de la procédure à suivre.

Question 5

Divisez le montant mensuel par catégories, p. ex., loyer, services publics, nourriture, transports, vêtements, téléphone, santé, éducation et imprévus. N’inscrivez pas simplement un montant global.

Afin d’établir les besoins financiers auxquels vous pourriez devoir subvenir pour aider la ou les personne(s) parrainée(s)  pendant la durée du parrainage, prenez en considération ce qui suit :

• Loyer : tenez compte des coûts de logement (assurez-vous que la our les personne(s) parrainée(s) auront les moyens de payer après la fin du parrainage);
• Services publics : cela comprend l’électricité, le chauffage et l’eau;
• Nourriture : tenez compte du besoin de la ou les personne(s) parrainée(s) d’inclure dans leur alimentation certains aliments de leur pays;
• Transports : tickets ou laissez-passer d’autobus ou de métro, etc.;
• Vêtements : pensez également aux vêtements d’hiver;
• Téléphone : décidez si vous assumerez les frais d’appels interurbains; la ou les personne(s) parrainée(s) auront besoin de communiquer avec leur famille et leurs amis dans leur pays d’origine;
• Santé : prévoyez les coûts des soins de santé  jusqu’à ce que le demandeur devienne admissible  à la protection provinciale et aux coûts qui ne sont pas couverts par le programme de santé provincial ou le Programme fédéral de santé intérimaire (s’il y a lieu);
• Études : sorties scolaires, garderie pour permettre aux parents de suivre des cours de langue, transition vers le marché du travail;
• Autres : argent de poche, loisirs, dépenses imprévues.

Pour aider votre groupe à préciser l’argent nécessaire pour parrainer la ou les demandeur(s) pendant 12 mois, y compris les frais initiaux, nous avons fourni des renseignements financiers qui peuvent servir de guide (voir l’Appendice B).

Question 6

Précisez où vous obtiendrez ces dons en nature et quels sont les types de dons que vous cherchez à obtenir.

Question 7

Un exemple d’un scenario où un plan de contingence serait approprié pourrait s’agir d’un demandeur qui avait originalement planifié habiter au Canada avec un membre de famille dès son arrivée mais qui a choisi d’habiter seul pendant la durée de la période de parrainage. Fournissez certains détails sur la façon dont vous offrirez un soutien pour les coûts supplémentaires que cela occasionnera. Autre scénario possible : la ou les personne(s) parrainée(s) choisissent de déménager dans une autre ville; donnez des détails sur la façon dont vous continuerez à fournir l’aide requise.

Question 8

Indiquez les rôles que jouera précisément chaque personne responsable d’aider la ou les personne(s) parrainée(s).

Section E – Évaluation financière

Cette partie permettra au groupe de déterminer d’avance s’il a réservé des fonds suffisants pour le parrainage. Utilisez le montant en dollars indiqué dans les documents financiers du groupe et le montant en dollars inscrit dans les deux tableaux de coûts insérés dans le formulaire, à la même section.

Note : Il est essentiel que le total des engagements financiers soit au moins égal au coût final du parrainage.

Cette partie compte deux tableaux :

• Tableau des coûts de parrainage : Pour établir le montant minimum des fonds que votre groupe doit réserver au parrainage, consultez les montants présentés au Tableau des coûts de parrainage. Ces montants comprennent les frais mensuels, plus les frais initiaux (pour plus de précision sur les frais initiaux, consultez l’Appendice B – Lignes directrices financières). Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser à titre indicatif. Les montants représentent une moyenne estimative nationale du coût total du parrainage d’une personne pendant 12 mois, selon la taille de la famille. CIC recommande de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation pour établir une évaluation plus précise.
• Tableau de la valeur des dons en nature : Utilisez ce tableau pour établir et reporter à la page 1 du formulaire (section B) le montant que vous pouvez déduire du coût total du parrainage pour les frais initiaux individuels et/ou de logement.

Revenus du groupe

Si le groupe répondant compte utiliser les revenus provenant de ses activités et les affecter au coût du parrainage, il devra fournir les pièces justificatives établissant la viabilité de l’engagement financier.

Parmi les pièces justificatives acceptables, il faut mentionner notamment :

• le budget annuel des trois derniers exercices financiers de l’organisme;
• une copie des états financiers vérifiés (récents) de l’organisme;
• les détails du compte bancaire de l’organisme indiquant un solde non négligeable sur plusieurs mois.

Dons promis

Si un organisme a promis de verser des fonds pour absorber une partie du coût du parrainage, le groupe devra en fournir la preuve, par exemple :

• billet à ordre signé par le représentant autorisé de l’organisme ou la banque de celui-ci;
• copie des états financiers vérifiés (récents) de l’organisme;
• lettre confirmant que l’argent est conservé dans un compte d’une institution financière canadienne inscrite ou documents précisant les conditions du compte.

Revenus personnels

Si des revenus personnels de membres du groupe répondant ou de partenaires de parrainage (particuliers) sont affectés au parrainage, les personnes qui cotisent doivent fournir des pièces justificatives servant de preuve de revenu. Voici les sources considérées comme preuves de revenu valides :

• copie du feuillet T4 et/ou T1 le plus récent;
• copie de l’Avis de cotisation le plus récent (de l’Agence du revenu du Canada);
• lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de l’employeur confirmant les détails du salaire;
• pour un travailleur autonome, lettre d’un comptable confirmant le revenu annuel;
• preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.);
• talons de chèque de l’assurance-emploi.

Fonds conservés en fiducie

Les fonds disponibles au moment de la présentation de la demande de parrainage peuvent être déposés dans un compte d’une institution financière canadienne. Le compte peut être libellé au nom du groupe répondant et inscrit comme conservé en fiducie à l’intention du demandeur principal (il ne s’agit pas d’un « compte en fiducie » au sens normal du terme). Tout retrait au compte devrait exiger la signature d’au moins deux membres du groupe.

Note : Vous devrez fournir une lettre de l’institution financière confirmant l’existence du compte ou des documents précisant les conditions qui le régissent.

Autres sources de fonds

Déclarez le montant qui proviendra d’autres sources de financement et énumérez ces sources sur le formulaire. Le groupe répondant doit fournir des pièces justificatives établissant la disponibilité de ces fonds.

Section F – Signature

Le président ou directeur général de l’organisme d’établissement et tous les partenaires de parrainage doivent signer le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. En signant le formulaire, le groupe indique qu’il a compris les conditions d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.

Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373A)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

• le groupe de cinq.

Note : Le formulaire doit être signé par le représentant du groupe.

De quoi s’agit-il?

Le Plan d’aide à l’établissement est un outil de planification destiné aux groupes répondants, qui leur permet d’exposer les diverses façons dont ils aideront la ou les personne(s) parrainée(s) à s’établir avec succès au Canada. Si possible, toutes les dispositions doivent avoir été prises avant l’arrivée des personnes parrainées. Tous les membres doivent être en accord au sujet du plan.

Le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière permet à CIC d’évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier requis pour aider la ou les personne(s) parrainée(s) à s’établir avec succès au Canada, au cours de la période de validité du parrainage.

Évaluation des finances du groupe répondant

Afin que Citoyenneté et Immigration Canada puisse savoir si votre groupe a les ressources financières voulues pour remplir les conditions de l’engagement, vous devez indiquer toutes vos sources de financement, y compris les dons en nature (voir la définition dans cette section) et en espèces qui, combinés, permettront d’offrir le soutien. Vous devez aussi inclure les documents qui établissent la contribution individuelle que chaque membre compte apporter au parrainage.

Votre groupe devrait consulter l’information financière fournie dans le Tableau des coûts de parrainage (voir l’Appendice B). Ces données représentent une moyenne nationale estimative du coût total du parrainage d’une persone pendant 12 mois, selon la taille de la famille. Pour établir son évaluation, CIC combinera la valeur de l’ensemble des fonds engagés, y compris la valeur en dollar de tout don en nature approprié, afin d’établir si le total des fonds engagés est égal (ou supérieur) aux montants indiqués au Tableau des coûts.

Dons en nature
Il s’agit de dons de biens, de produits ou de services, au lieu d’argent.

Si les personnes parrainées comptent vivre ensemble au Canada au sein d’une même cellule familiale, mais qu’ils font l’objet d’engagements distincts, un seul Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière pour l’ensemble du ménage est requis. Ce plan doit toutefois détailler les besoins de réinstallation de chaque personne parrainée. Photocopiez le plan et conservez-en une.

Section A – Renseignements généraux

Inscrivez le nom complet :

• du demandeur  principal;
• de votre groupe de cinq;
• du représentant de votre groupe de cinq.

Inscrivez les renseignements permettant de communiquer avec le représentant de votre groupe (téléphone, télécopieur et courriel, adresse complète avec code postal).

Section B – Besoins liés à l’établissement – Liste de contrôle

Pour chaque besoin lié à l’établissement, cochez la case appropriée pour préciser si votre groupe fournira des dons en espèces ou en nature et ensuite, donnez la valeur correspondante.

Dans le cas des dons en nature, inscrivez la valeur en dollars de chaque forme d’aide à l’établissement pour laquelle vous disposez de dons en nature. Utilisez les taux donnés au Tableau de la valeur des dons en nature, à la page 4 du formulaire. La valeur totale des dons en nature sera déduite du coût du parrainage de 12 mois.

Pour aider votre groupe à préciser l’argent nécessaire pour un parrainage  de 12 mois, y compris les frais initiaux, nous avons fourni des renseignements financiers qui peuvent servir de guide (voir l’Appendice B).

Afin d’établir les besoins financiers auxquels vous pourriez devoir subvenir pour aider la ou les personne(s) parrainée(s) pendant la durée du parrainage, prenez en considération ce qui suit :

• Loyer : tenez compte des coûts de logement (assurez-vous que la ou les personne(s) parrainée(s) auront les moyens de payer après la fin du parrainage);
• Services publics : cela comprend l’électricité, le chauffage et l’eau;
• Nourriture : tenez compte du besoin  de la ou les personne(s) parrainée(s) d’inclure dans leur alimentation certains aliments de leur pays;
• Transports : tickets ou laissez-passer d’autobus ou de métro, etc.;
• Vêtements : pensez également aux vêtements d’hiver;
• Téléphone : décidez si vous assumerez les frais d’appels interurbains; la ou les personne(s) parrainée(s) auront besoin de communiquer avec leur famille et leurs amis dans leur pays d’origine;
• Santé : prévoyez les coûts des soins de santé  jusqu’à ce que le demandeur devienne admissible  à la protection provinciale et aux coûts qui ne sont pas couverts par le programme de santé provincial ou le Programme fédéral de santé intérimaire (s’il y a lieu);
• Études : sorties scolaires, garderie pour permettre aux parents de suivre des cours de langue, transition vers le marché du travail;
• Autres : argent de poche, loisirs, dépenses imprévues.

Section C – Besoins liés à l’établissement – Détails

Cochez la case appropriée pour indiquer si c’est votre groupe qui répondra au besoin d’établissement mentionné.

Pour chaque service, précisez :

• qui sera responsable;
• la disponibilité de la personne responsable de la prestation du service (temps qu’elle consacrera à cette tâche);
• Si la boîte « détails » ne contient pas de question spécifique, fournissez les renseignements s’il y a lieu ou expliquez pourquoi votre groupe n’aidera pas le réfugié concernant ce service.

Question 1

Accueil
Précisez si vous accueillerez la ou les personne(s) parrainée(s) à leur arrivée. Précisez si vous fournirez le transport jusqu’à la destination finale. Donnez les détails.

Question 2

Régime d’assurance-maladie
Précisez si vous aiderez la ou les personne(s) parrainée(s) à remplir une demande d’inscription au régime d’assurance-maladie. Donnez les détails, s’il y a lieu, ou expliquez pourquoi votre groupe ne l’aidera pas pour ce service.

Question 3

Logement temporaire
Précisez pendant combien de temps la ou les personne(s) parrainée(s) utiliseront le logement temporaire et quelles sont les dimensions du logement. Si l’endroit est connu, inscrivez l’adresse, le nom de la personne accueillant la ou les personne(s) parrainée(s) et le lien avec le demandeur principal.

Établissez un plan de secours au cas où les modalités de logement temporaire ne fonctionneraient pas. Ainsi, vous pourriez inclure dans votre planification une autre résidence temporaire ou prévoir un budget pour un logement public (p. ex., hôtel, refuge), etc.

Question 4

Logement permanent
Si votre groupe a pris ou prendra des dispositions pour obtenir un logement permanent, précisez les dimensions du logement et l’adresse (si elle est connue).

Dépôt pour le loyer : Cochez la case appropriée pour indiquer si votre groupe paiera ou non le dépôt, ou si cela est sans objet

Frais de branchement : Cochez la case appropriée si votre groupe assumera les frais de branchement (téléphone, électricité, gaz, chauffage, etc.).

Établissez un plan de secours au cas où les modalités de logement permanent ne fonctionneraient pas. Ainsi, vous pourriez intégrer dans la planification une résidence temporaire ou prévoir un budget pour un logement public (p. ex., hôtel, refuge), etc.

Question 5

Interprète
Si votre groupe n’a pas pris les dispositions pour obtenir les services d’un interprète, expliquez comment vous comptez aider la ou les personne(s) parrainée(s), dans la case concernant le plan de secours.

Indiquez comment et quand l’interprète serait disponible (p. ex., sur demande en personne, sur demande par téléphone, par rendez-vous pris X jours d’avance, etc.)

Établissez un plan de secours au cas où l’interprète ne serait pas disponible pour des questions urgentes, des occasions imprévues, à court préavis ou s’il ne peut être joint. Vous pouvez, par exemple, prendre des dispositions pour obtenir un remplaçant.

Question 6

Numéro d’assurance sociale
S i vous ne comptez pas aider le ou les réfugiés à obtenir ce service, expliquez les raisons dans la case « Détails ».

Question 7

Médecins et traitement des traumatismes
Précisez le ou les médecins que votre groupe a trouvés ou aidera à trouver. Cochez tous les choix pertinents. Si vous comptez trouver un spécialiste non inscrit à la liste, précisez-le à « Autre ».

Établissez un plan de secours au cas où vous ne pourriez trouver de médecin et indiquez comment vous veillerez à ce que la santé de la ou les personne(s) parrainée(s) soit prise en charge, particulièrement si la personne a subi des traumatismes.

Question 8

Prestation fiscale pour enfants
S’il y a lieu et si vous ne comptez pas aider la ou les personne(s) parrainée(s) à obtenir ce service, expliquez-en les raisons dans la case « Détails ». Si le point est sans objet, inscrivez « S.O. ».

Question 9

Autres services ou organismes publics/d’aide à l’établissement
F ournissez les renseignements sur les organismes ou services d’aide à l’établissement et/ou autres organismes ou services publics avec lesquels vous communiquerez ou avez communiqué pour la ou les personne(s) parrainée(s).

Question 10

Urgences médicales
Détails (s’il y a lieu) : Expliquez comment votre groupe gèrera les urgences médicales.

Note : Il est important de répondre à cette question si la ou les personne(s) parrainée(s) souffrent d’un traumatisme ou d’un stress post-traumatique.

Question 11

Orientation
Dans le but d’aider la ou les personne(s) parrainée(s) à s’établir dans la collectivité et à devenir rapidement autonomes en ce qui a trait au quotidien, votre groupe devrait planifier certaines activités d’orientation. Fournissez tous les renseignements pertinents sur les activités planifiées.

Selon les besoins de la ou les personne(s) parrainée(s), les activités d’orientation pourraient toucher notamment :

• l’utilisation des appareils ménagers et des installations;
• l’ouverture d’un compte bancaire;
• l’utilisation du transport en commun;
• le magasinage pour les aliments, les médicaments, les vêtements, les articles ménagers, etc.;
• le système d’éducation pour les enfants et les jeunes adultes.

Question 12

Établissement d’un lien entre la ou les personne(s) parrainée(s) et les groupes et activités communautaires
À l’intention de la ou les personne(s) parrainée(s), précisez les noms des groupes communautaires, organismes ou responsables d’activités joints par votre groupe à des fins d’information, d’inscription, etc. Veuillez également noter toute activité communautaire que vous avez exploré.

Dans l’espace prévu, donnez tout autre détail sur les activités (p. ex., dates provisoires, lieu, durée, etc.) et la mission des groupes communautaires, et précisez si vous avez déjà communiqué avec ces groupes ou si vous comptez le faire.

Question 13

Inscription des enfants à l’école ou à la garderie (s’il y a lieu)
Dans le cas du demandeur principal accompagné d’enfants d’âge scolaire, votre groupe devrait l’aider à trouver une école ou une garderie, à inscrire tous les enfants et à obtenir tout service spécialisé à l’intention des enfants ayant des besoins spéciaux.

Question 14

Inscription des adultes aux cours de langue
Afin d’aider la ou les personne(s) parrainée(s) à s’intégrer dans la nouvelle collectivité et de vous assurer qu’ils ont les compétences nécessaires, votre groupe doit les aider à trouver un cours de français ou d’anglais et à s’y inscrire.

Inscrivez le nom de l’école et la durée du programme auxquels vous inscrirez ou avez inscrit la ou les adultes.

Question 15

Recherche d’emploi
Voici les lignes directrices à suivre si le groupe répondant compte aider la ou les personne(s) parrainée(s) à trouver de l’emploi :

• l’emploi doit respecter les normes et règlements fédéraux et provinciaux du travail;
• l’emploi ne doit pas nuire aux efforts de la personne parrainée d’apprendre l’une des langues officielles du Canada.

Vous devez trouver les ressources pertinentes afin d’aider la ou les adultes à trouver de l’emploi. Selon les compétences et les besoins de la ou les personne(s) parrainée(s), vous devez vous informer à propos :

• des services-conseils en matière d’emploi et des organismes qui les fournissent;
• du centre local d’emploi du Canada et des services qu’il offre;
• des séances de préparation à l’emploi et de la procédure d’inscription;
• des organismes d’évaluation des titres de compétences étrangers et de la procédure à suivre.

Dans la case « Détails », fournissez les renseignements supplémentaires sur les efforts déployés par votre groupe pour aider le ou les réfugiés à trouver de l’emploi.

Question 16

Finances : gestion de l’argent du parrainage
Votre groupe doit fournir un soutien au revenu à la personne parrainée pendant la période de parrainage ou jusqu’à ce que la personne parrainée  devienne financièrement autonome. L’allocation de subsistance doit être versée périodiquement. Précisez quelle somme vous comptez verser et à quelle fréquence. Vous trouverez des lignes directrices au Tableau des coûts de parrainage. Il serait bon de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation, pour établir une évaluation plus précise.

 

Fournissez les renseignements sur la façon dont votre groupe compte gérer l’argent du parrainage :

• dans le cas des dons en espèces, précisez si les fonds sont conservés en fiducie, dans un compte bancaire, s’ils sont ou seront donnés par l’entremise d’une campagne de levée de fonds, un dépôt périodique dans un compte, etc.;
• dans le cas des dons en nature, passez à la question 17.

Établissez un plan de secours, au cas où, pour une quelconque raison, votre groupe serait à court d’argent avant la fin du parrainage.

Question 17

Dons en nature
Précisez quel membre du groupe est responsable de chaque don en nature. Précisez de quelle façon votre groupe s’organisera pour que la personne parrainée bénéficie de ces dons.

Section D – Évaluation financière

Cette partie permettra au groupe de déterminer d’avance s’il a réservé des fonds suffisants pour le parrainage.

Cette partie compte deux tableaux :

• Tableau des coûts de parrainage : Pour établir le montant minimum des fonds que votre groupe doit réserver au parrainage, consultez les montants présentés au Tableau des coûts de parrainage. Ces montants comprennent les frais mensuels, plus les frais initiaux (pour plus de précision sur les frais initiaux, consultez l’Appendice B – Lignes directrices financières). Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser à titre indicatif. Les montants représentent une moyenne estimative nationale du coût total d’un parrainage  pendant 12 mois, selon la taille de la famille. CIC recommande de tenir compte du coût de la vie dans la collectivité de réinstallation pour établir une évaluation plus précise.
• Tableau de la valeur des dons en nature : Utilisez ce tableau pour établir et reporter à la page 1 du formulaire (section B) le montant que vous pouvez déduire du coût total du parrainage pour les frais initiaux individuels et/ou de logement.

Engagement financier :
Les membres du groupe qui participent financièrement au parrainage doivent préciser l’argent qu’ils affectent au parrainage et, s’il y a lieu, toutes les autres sources de fonds.

Renseignements importants

Il est préférable qu’au moins trois membres contribuent financièrement à absorber les coûts du parrainage.

Autres sources de fonds
Déclarez le montant qui proviendra d’autres sources de financement et énumérez ces sources sur le formulaire. Le groupe répondant doit fournir des pièces justificatives établissant la disponibilité de ces fonds.

Dons promis
Si un organisme a promis de verser des fonds pour absorber une partie des coûts du parrainage, alors le groupe devra en fournir la preuve, par exemple :

• billet à ordre signé par le représentant autorisé de l’organisme ou la banque de celui-ci;
• copie des états financiers vérifiés récents de l’organisme;
• lettre confirmant que l’argent est conservé dans un compte d’une institution financière canadienne inscrite ou documents précisant les conditions du compte.

Revenus personnels
Si des revenus personnels de membres du groupe répondant ou de partenaires de parrainage sont affectés au parrainage, les personnes qui cotisent doivent fournir des pièces justificatives servant de preuve de revenu. Voici les documents considérés comme preuves valides du revenu :

• copie du feuillet T4 et/ou T1 le plus récent;
• copie de l’Avis de cotisation le plus récent (de l’Agence du revenu du Canada);
• lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de l’employeur confirmant les détails de la rémunération;
• pour un travailleur autonome, lettre d’un comptable confirmant le revenu annuel;
• preuve d’autres sources de revenus (relevé de pension, investissements, etc.);
• talons de chèques de l’assurance-emploi.

Fonds conservés en fiducie
Les fonds disponibles au moment de la présentation de la demande de parrainage peuvent être déposés dans un compte d’une institution financière canadienne. Le compte peut être libellé au nom du groupe répondant et inscrit comme conservé en fiducie à l’intention du demandeur  principal (il ne s’agit pas d’un « compte en fiducie » au sens normal du terme). Tout retrait au compte devrait exiger la signature d’au moins deux membres du groupe.

Note : Vous devrez fournir une lettre de l’institution financière confirmant l’existence du compte ou des documents précisant les conditions qui le régissent.

Section E – Signature

Note.  Le représentant du groupe doit signer le Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière. En signant le formulaire, le groupe indique qu’il a compris les conditions des modalités d’établissement et qu’il s’engage à les respecter.

Profil financier – Groupe de cinq (G5) (IMM 5373B)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire doit être rempli par :

• chaque membre du groupe de cinq qui compte utiliser son revenu personnel pour appuyer le ou les demandeurs parrainée(s).

Note : Les membres du groupe peuvent vouloir présenter leur Profil financier dans une enveloppe scellée pour en assurer la confidentialité.

Il n’est pas nécessaire que chaque membre du groupe participe financièrement au parrainage, mais il est préférable qu’au moins trois membres s’engagent à partager le fardeau financier.

De quoi s’agit-il?

CIC utilise le Profil financier pour évaluer si votre groupe peut offrir l’aide à l’établissement et le soutien financier dont a besoin le demandeur principal pour réussir son établissement au Canada au cours de la période de validité du parrainage.

Dans la mesure du possible, les modalités prévues doivent être en place avant l’arrivée de la personne parrainée. Tous les membres du groupe doivent donner leur accord au plan.

Section A – Nom du groupe

Inscrivez le nom complet du groupe de cinq.

Section B – Demandeur d’asile principal

Inscrivez les renseignements personnels sur le demandeur principal, à savoir :

• son nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
• son ou ses prénoms;
• sa date de naissance.

Section C – Nom du groupe et représentant

Inscrivez les renseignements qui vous concernent, à savoir :

• votre nom (nom de famille/patronyme) – pas d’initiales;
• votre ou vos prénoms;
• votre date de naissance.

Inscrivez le nombre de personnes dont vous êtes actuellement la principale source de soutien financier, y compris vous-même.

Exemples (sans que cela soit limitatif) :

• époux en chômage;
• enfants résidant dans votre ménage;
• étudiants au collège et à l’université;
• parents âgés;
• pension alimentaire à l’ex-conjoint et aux enfants.

Comme vous êtes « source principale », vous êtes responsable de fournir certains besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement, les vêtements, les appareils ménagers et l’ameublement.

Section D – Emploi

Vous devez fournir la preuve de tous les revenus d’emploi que vous comptez utiliser aux fins du parrainage. Parmi les documents acceptables, mentionnons :

• une copie de votre feuillet T4;
• votre Avis de cotisation (imprimé informatique détaillé de l’Agence du revenu du Canada en réponse à la production de votre déclaration de revenu);
• une lettre originale ou preuve de talons de chèque de paye annotés de votre employeur confirmant les détails du profil financier.

Si vous avez travaillé pour plus d’un employeur au cours des 12 derniers mois, fournissez les renseignements nécessaires sur une feuille distincte. À la case 9, inscrivez le salaire brut combiné reçu de tous les employeurs au cours des 12 derniers mois.

Si vous êtes travailleur autonome, fournissez les renseignements pertinents.

Section E – Employeur précédent

Inscrivez le nom de votre employeur précédent, si vous avez travaillé moins d’un an chez votre employeur actuel. Utilisez une feuille distincte, si vous avez travaillé pour plus de deux employeurs au cours des 12 derniers mois.

Section F – Autres sources de revenus

Vous pouvez déclarer le revenu gagné au cours des 12 derniers mois si vous êtes travailleur autonome ou avez une entreprise. Si vous choisissez de le faire, vous pouvez soit présenter votre Avis de cotisation (de l’Agence du revenu du Canada), soit une lettre d’un comptable indiquant votre adresse d’affaires, votre profession, votre revenu annuel personnel et les dépenses annuelles d’entreprise nettes dont vous avez demandé la déduction en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez également déclarer le revenu obtenu au cours des 12 derniers mois d’autres sources que le travail autonome ou une entreprise (pensions, intérêts de placement, etc.). Vous devez présenter les pièces justificatives indiquant la source et le montant du revenu en question. Voici une liste de diverses sources de revenus autres que d’emploi et que vous pouvez inclure dans le calcul de votre revenu annuel total.

Revenu d’affaires : Le revenu brut gagné et déclaré à l’Agence du revenu du Canada et découlant d’activités menées dans un but lucratif par une entreprise individuelle, une coentreprise ou une société non constituée en personne morale. Cela comprendrait les professions, les métiers et les entreprises comme les petites entreprises de détail et les restaurants.

Gains de travailleur autonome : Le revenu brut gagné et déclaré à l’Agence du revenu du Canada provenant d’activités de travailleur autonome, par exemple agriculture, pêche, vente à commission, services-conseils et garde d’enfants dans un but lucratif.

• Revenus de loyer : Revenus obtenus et déclarés à l’Agence du revenu du Canada et provenant de biens immobiliers loués;
• Revenus d’investissement et d’intérêts  : Revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada et acceptés et provenant de versements de dividendes, intérêts, actions, obligations, autres investissements et intérêts sur dépôts d’épargne;
• Prestations de maternité/congé parental/congé de maladie
• Revenus de l’assurance-emploi
• Revenus de pension : Revenus de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec, autres pensions, rentes et pensions viagères de sources canadiennes. N’incluez pas les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG);
• Autres revenus : Incluez les revenus que vous avez reçus et continuez de recevoir périodiquement et non compris ci-dessus.

Section G – Fonds engagés pour le parrainage

Indiquez dans cette section la contribution financière que chaque membre compte apporter au parrainage.

Case A : Revenu total – Le montant inscrit dans cette case devrait représenter votre revenu total annuel de toutes sources (emploi, travail autonome, investissements, etc.) au cours des 12 derniers  mois.

Case B : Fonds affectés au parrainage – C’est le montant qu’un des membres du groupe, individuellement, souhaite affecter au parrainage. Ce montant sera combiné à la contribution des autres membres du groupe, y compris les autres fonds (p. ex., compte en fiducie). Ce montant est inscrit à la section D du Plan d’aide à l’établissement et évaluation financière (IMM 5373A).

Section H – Déclaration et signature

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3 – Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Envoyez votre demande de parrainage complétée dans une enveloppe affranchie à l’adresse identifiée dans l’Appendice C.

Note

Et ensuite…

Processus de demande

Lorsque CIC aura reçu la demande de parrainage dûment remplie et signée, et dans plusieurs cas, la demande de résidence permanente, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

• recevoir une lettre l’informant si la demande de parrainage a été acceptée ou refusée. La lettre sera envoyée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception, par CIC, de la demande de parrainage ;
• si le traitement de la demande n’a pas été réglé dans les 30 jours, le groupe recevra une lettre l’informant du délai de traitement estimatif.

La lettre inclura un numéro de dossier CIC, les coordonnées de CIC, et un lien Internet pour obtenir de l’information sur la durée approximative que ça prendra pour traiter la demande à l’extérieur du pays.

Si la demande de parrainage a été approuvée, elle sera acheminée au bureau des visas responsable à l’extérieur du pays et le groupe recevra une lettre contenant l’information suivante :

• notification du bureau des visas lorsque la demande complétée pour la résidence permanente a été reçue, et
• un avis sur l’acceptation ou le refus du demandeur principal par le bureau des visas.

Note : Si le demandeur principal a été approuvé, le groupe répondant peut s’attendre à recevoir une Transmission du préavis d’arrivée (TPA) l’informant du moment où la personne parrainée arrivera au Canada.

Il peut y avoir suivi du parrainage après l’arrivée de la personne parrainée. Cela peut prendre la forme d’une rencontre, d’une enquête ou d’un appel téléphonique.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

À l’intérieur du Canada

Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).

Site web : www.cic.gc.ca

Dans le cas de certaines politiques d’intérêt public, un bureau local situé au Canada peut être identifié comme étant un point de contact. Veuillez visiter le site Internet pour de plus amples renseignements lire Appendice C.

Appendice A – Liste de contrôle des documents

• Appendice A – Liste de contrôle des documents (format PDF, 270 Ko)

Appendice B – Lignes directrices financières

Les groupes répondants ne peuvent pas accepter de paiement de la part des demandeurs pour présenter une demande de parrainage, ni avant, ni après l’arrivée de ceux-ci au Canada. Toutefois, les parents des demandeurs vivant au Canada peuvent participer financièrement à la réinstallation.

Les demandeurs n’ont pas d’obligation légale et on ne peut les forcer à contracter une obligation légale ou non officielle de payer d’avance ou de rembourser le groupe répondant pour l’hébergement, les soins, ainsi que l’aide et le soutien à l’établissement. Toutefois, les parents des demandeurs vivant au Canada, s’il y a lieu, peuvent participer financièrement à la réinstallation.

Les groupes répondants ne sont pas responsables, sauf s’ils sont cosignataires d’un prêt, des dettes contractées au Canada par un demandeur.

On s’attend à ce que les groupes répondants fournissent aux demandeurs un soutien financier et à l’établissement pour une période ne dépassant pas 12 mois, y compris la possibilité de suivre des cours de langues officielles et d’acquérir les compétences nécessaires pour obtenir de l’emploi au Canada. Si le demandeur devient financièrement autonome dans les 12 mois que dure le parrainage, le groupe répondant n’est pas tenu de lui offrir un soutien au revenu en vertu de l’engagement, pour le reste de la période de parrainage. Toutefois, le groupe répondant doit préserver la possibilité d’un accès immédiat à des fonds pour le reste de la période du parrainage, si le demandeur cessait d’être financièrement autonome.

Les demandeurs parrainés qui viennent au Canada munis de ressources financières doivent gérer leurs propres finances; en outre, il est attendu d’eux qu’ils puissent payer une partie des coûts rattachés à leur établissement. Les groupes de répondants sont en droit de s’attendre à ce que les demandeurs parrainés qui viennent au Canada munis de ressources financières, paient une partie de leurs coûts d’établissement selon la norme prévue pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement. À titre d’exemple, un demandeur parrainé célibataire peut conserver jusqu’à 1 000 $ pour son usage personnel, tandis qu’un couple peut conserver jusqu’à 2 000 $, auxquels pourront s’ajouter 500 $ pour chaque membre additionnel de la famille, sous réserve que les fonds restants soient affectés aux coûts d’établissement.

Coûts du parrainage

Même si le coût de la vie peut varier d’une région à l’autre, le tableau qui suit peut aider le groupe répondant à estimer les coûts liés au parrainage d’une famille pendant 12 mois. Les ressources financières requises indiquées au Tableau des coûts de parrainage sont approximativement équivalentes aux taux locaux de l’aide sociale.

Il peut y avoir variation du soutien au revenu selon l’âge des diverses personnes à charge, qui joue un rôle dans l’établissement du soutien mensuel au revenu pour le logement, la nourriture, les transports et les frais accessoires.

Les frais initiaux comprennent un paiement non récurrent pour articles de maison, meubles, linge de maison, denrées alimentaires de première nécessité, vêtements et vêtements d’hiver, le dépôt pour les services publics, l’installation du téléphone et le premier mois de loyer. Il s’agit de taux approximatifs uniquement, à utiliser en tant que ligne directrice.

Divers facteurs peuvent réduire le montant de l’aide financière que doit fournir le groupe répondant, par exemple les dons en nature et les ressources financières que le demandeur parrainé apporte au Canada. Nous donnons au tableau qui suit la valeur estimative de certains dons en nature.

Le Tableau de la valeur des dons en nature repose sur les coûts annuels. Les frais initiaux comprennent la literie, le linge de maison et les articles de maison. Il s’agit d’un taux approximatif qui ne doit servir que de ligne directrice.

Frais initiaux

Nous décrivons ci-après une partie des divers besoins pris en compte lorsque CIC établit les frais initiaux individuels :

Vêtements : allocation de base non récurrente pour les vêtements

• 325 $ par adulte
• 250 $ par enfant à charge

Vêtements d’hiver : manteaux et bottes d’hiver, moufles, foulards, pantalons de neige pour les enfants, etc.

• 175 $ par adulte
• 125 $ par enfant à charge

Allocation pour les articles de base du ménage : Parmi les articles suggérés : lits, table et chaises, literie, couvre-fenêtres de base et articles courants du ménage, par exemple ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage.

Voici les allocations maximales qui s’appliquent :

• 1 330 $ par personne seule sans personne à charge qui accompagne;
• 2 336 $ par personne seule avec une personne à charge;
• 2 662 $ par personne seule avec deux personnes à charge;
• 1 958 $ par couple sans personne à charge qui accompagne;
• 2 452 $ par couple avec une personne à charge qui accompagne;
• 2 945 $ par couple avec deux personnes à charge qui accompagnent;
• 3 512 $ par couple avec trois personnes à charge qui accompagnent;
• 350 $ par personne à charge supplémentaire.

Denrées alimentaires de base : farine, sucre, riz, épices et condiments, etc.

• 175 $ pour la première personne dans chaque ménage;
• 75 $ par personne à charge supplémentaire (sans maximum)

Allocation scolaire initiale : Allocation de 150 $ pour les enfants d’âge scolaire et les jeunes adultes fréquentant la 13^e année, de 4 à 21 ans, pour absorber les coûts des fournitures scolaires, frais d’activités, vêtements d’éducation physique, etc.

Frais de soins de santé : jusqu’à ce que l’assurance-maladie provinciale est obtenue.

Appendice C – Directives Spécifiques

• Instructions spécifiques de la politique d’intérêt public concernant les Tibétains vivant dans l’État d’Arunachal Pradesh en Inde