Demande d’Attestation de statut de personne protégée (IMM 5520)

Table des matières

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

L’Attestation de statut de personne protégée est un document officiel délivré par Citoyenneté et Immigration Canada confirmant qu’une personne a le statut de personne protégée au Canada. Dans la plupart des cas, la lettre reçue de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou de Citoyenneté et Immigration Canada précisant que vous avez le statut de personne protégée suffit comme preuve. Toutefois, vous pouvez quand même demander une Attestation de statut de personne protégée.

La présente trousse explique le processus que les personnes protégées doivent suivre pour demander une Attestation de statut de personne protégée. Elle contient tous les renseignements, instructions et formulaires nécessaires pour présenter la demande.

Êtes-vous une personne protégée?

Vous devez déjà être une personne protégée au Canada pour demander une attestation de statut. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sont les deux organismes qui accordent le statut de personne protégée. La CISR ou CIC vous aura informé de votre statut dans une lettre à cet effet. Une personne protégée est :

  • une personne à protéger à qui le statut à été accordé par la CISR,
  • un réfugié au sens de la Convention à qui le statut à été accordé par la CISR,
  • une personne qui a reçu une réponse favorable sur leur Examen des risques avant renvoi (excepté les personnes décrit dans la section 112(3) de la Loi).
  • un membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, ou
  • un membre de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Les personnes protégées qui sont maintenant des résidents permanents ou citoyens du Canada peuvent faire une demande pour un document de voyage ou un passeport et n’ont pas besoin d’une Attestation de statut de personne protégée pour la faire. Pour plus d’information sur les passeports et les documents de voyage, communiquez avec le Bureau des passeports. Consultez les pages bleues des gouvernements de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Passeports » pour connaître les coordonnées du Bureau des passeports ou allez à l’adresse www.passeport.gc.ca.

Chacun des membres de votre famille a-t-il besoin d’une attestation de statut?

Vous pouvez demander une attestation de statut pour chaque membre de votre famille qui se trouve au Canada. Seuls les membres de votre famille mentionnés dans la lettre que vous avez reçue de la CISR ou de CIC peuvent être inclus dans votre demande d’attestation de statut. Par membre de la famille, on entend votre époux ou conjoint de fait et les enfants à votre charge.

Vous et les membres de votre famille doivent être au Canada pour demander une Attestation de statut de personne protégée.

Comment remplir votre demande

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions sont simples, et des instructions supplémentaires ne sont fournies que lorsque cela est nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des cases en blanc, votre demande vous sera retournée pour que vous les complétiez, et le traitement de votre demande sera retardé. Si une question ne s’applique pas à votre cas, inscrivez « s/o » (sans objet). Écrivez en lettres moulées et veillez à ce que toute l’information soit lisible.

Si l’espace prévu sur les formulaires est insuffisant, utilisez une feuille séparée. De l’espace est prévu pour trois membres de la famille. Si plus de trois membres de votre famille ont besoin d’une attestation de statut, photocopiez le formulaire et répondez à toutes les questions posées.

Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fournis des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Demande d’Attestation de statut de personne protégée (IMM 5521)

Nom de famille et prénoms

Écrivez en lettres moulées votre nom de famille au complet et tous vos prénoms (premier, deuxième et autres) comme ils figurent dans la lettre que vous avez reçue de la CISR ou de CIC. N’inscrivez pas d’initiales. Ce nom sera imprimé sur votre Attestation de statut de personne protégée.

13.  Octroi du statut de personne protégée

Vous trouverez la date et le lieu de l’octroi de votre statut dans la lettre que vous avez reçue de la CISR ou de CIC.

Photos

Consultez la section Pièces exigées pour en savoir davantage sur les photos requises.

18.  Membres de la famille

Veuillez énumérer les membres de votre famille au Canada ayant aussi besoin d’une Attestation de statut de personne protégée

Lien de parenté avec vous : Indiquez si le membre de votre famille est votre époux, conjoint de fait, fille, fils, etc.

Votre situation de famille actuelle : Utilisez une des catégories de la question 9.

Déclaration

En l’absence de signature, la demande vous serez retournée.

Déclaration de l’interprète

Si ce formulaire a été traduit pour vous en tout ou en partie, l’interprète qui vous a aidé doit lire et signer cette déclaration. Répondez à toutes les questions.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant pour les questions d’immigration. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

CIC et l’ASFC traiteront seulement avec votre représentant sur les questions d’immigration reliées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC ou l’ASFC.

Les représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services.
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant récompensé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre du CRCIC, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC et de l’ASFC.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Pièces exigées

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • votre Demande d’Attestation de statut de personne protégée (IMM 5521)
  • le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu
  • Une photo format passeport récente de vous-même et de chacun des membres de votre famille demandant une attestation de statut. Au verso de chaque photo, écrivez le nom et la date de naissance de la personne. Placez les photos dans une enveloppe et agrafez-la au formulaire. N’agrafez pas les photos. Veuillez prendre note que la photo n’apparaitra pas sur le document final.
  • Une photocopie de la lettre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou de Citoyenneté et Immigration Canada précisant que vous êtes une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention.

Envoi de votre demande

Envoyez votre demande et tous les documents figurant ci-dessus, au Centre de traitement des demandes de Vegreville, dans une enveloppe de 23 cm x 30,5 cm (9 po x 12 po). N’y joignez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie. Envoyez-la à l’adresse suivante :

Centre de traitement des demandes
Vegreville, AB
T9C 1W7

Écrivez clairement votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe. Faites peser votre enveloppe au bureau de poste pour être certain de l’affranchir suffisamment, car l’affranchissement d’une enveloppe ordinaire ne suffira pas.

Ensuite?

Les délais de traitement actuels pour ce type de demande sont mis à jour chaque semaine. Pendant le traitement de votre demande vous recevrez une lettre vous indiquant l’état de votre demande et si vous devez remplir d’autres formalités. Si votre demande d’attestation de statut est approuvée, l’attestation vous sera envoyée.

Veuillez attendre que le délai de traitement tel qu’indiqué sur le site Web soit écoulé avant de communiquer avec le télécentre pour savoir où en est le traitement de votre demande.

Si vous déménagez, vous devez nous signaler votre nouvelle adresse en appelant le télécentre. Si vous négligez de nous aviser de votre changement d’adresse, votre demande pourra être refusée ou l’on pourra considérer que vous vous êtes désisté.
Veuillez communiquer avec un télécentre pour signaler le changement de votre numéro de téléphone.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.