Guide 5527 - Demande de résidence permanente, Titulaires de permis de séjour temporaire

Vous devez maintenant présenter une demande en ligne

À compter du 28 octobre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.

Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:

papier
braille
gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

Ouvrez un nouveau message
À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
- le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
- la trousse de demande que vous désirez obtenir
Dans le corps de votre courriel, veuillez :
- indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
- indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
- inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
- préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
- préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
  - inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
  - inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

remplir et signer les formulaires papier
renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Payez les frais
Étape 4. Soumettre la demande
Et ensuite?
Appendice A : Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements
Appendice B : Lettre de demande d’empreintes digitales
Appendice C : Spécifications pour photos

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge. Les demandes incomplètes seront retournées.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire

Un titulaire de permis est une personne qui détient un permis de séjour temporaire (anciennement appelé permis ministériel).

Note : Un permis de séjour temporaire n’est pas un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire, si vous répondez aux critères suivants :

Vous êtes interdit de territoire au Canada pour des motifs d'ordre médical, et
- vous détenez un permis de séjour temporaire valide,
- vous avez vécu sans interruption au Canada, en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire pendant au moins trois (3) ans,
- vous continuez à être interdit de territoire pour les mêmes motifs sanitaires, et
- vous n’êtes pas interdit de territoire pour tout autre motif.
Vous êtes interdit de territoire parce qu'un membre de votre famille qui vous a accompagné au Canada est interdit de territoire en raison de problèmes de santé, et
- Ni vous ni les membres de votre famille n'êtes devenus interdits de territoire pour quelque autre motif que ce soit, depuis la délivrance de votre ou vos permis de séjour temporaire.
Vous êtes interdit de territoire au Canada pour d'autres motifs, et
- vous n’êtes PAS interdit de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne, de grande criminalité ou de crime organisé,
- vous détenez un permis de séjour temporaire valide,
- vous avez vécu sans interruption au Canada, en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire pendant au moins cinq (5) ans,
- les motifs de votre interdiction de territoire sont les mêmes qu’au moment où vous avez obtenu votre permis de séjour temporaire,
- ni vous ni les membres de votre famille n’êtes devenus interdits de territoire pour quelque autre motif que ce soit, depuis la délivrance de votre ou vos permis de séjour temporaire.

Interruption de la résidence continue

Vous risquez de ne pas être admissible à la résidence permanente si, depuis que vous détenez un permis de séjour temporaire :

vous avez quitté le Canada sans avoir obtenu d’autorisation de retour, ou
vous n’avez pas demandé la prolongation de votre permis de séjour temporaire avant son expiration.

Condamnations au criminel

Toute nouvelle interdiction de territoire pour un motif tel qu’une condamnation au criminel sera évaluée par un agent d’immigration qui déterminera si un nouveau permis vous sera délivré ou si vous devrez quitter le Canada.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

Ils ont moins de 22 ans; et
Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Les membres de votre famille au Canada

Les membres de votre famille au Canada ne peuvent pas être inclus dans votre demande de résidence permanente, et ils devront également se soumettre à un examen médical réglementaire et obtenir des attestations de sécurité et d’absence de casier judiciaire pour que le traitement de votre demande se poursuive. Ils peuvent présenter leur propre demande s’ils sont admissibles au titre de la catégorie des titulaires de permis, quel que soit leur âge (voir la section Qui peut présenter une demande).

Les membres de votre famille à l'extérieur du Canada

La demande de résidence permanente des membres de votre famille qui sont à l'extérieur du Canada ne peut pas être traitée avec la vôtre, et ils devront également se soumettre à un examen médical réglementaire et obtenir des attestations de sécurité et d’absence de casier judiciaire. Dès que vous devenez résident permanent, vous pouvez faire une demande pour les parrainer.

Renseignements importants

Autres conditions

Vous devez détenir un passeport valide ou un document de voyage.
De plus, vous-même et tous les membres de votre famille devez :

subir l’examen médical réglementaire d’immigration;
obtenir des attestations de sécurité et d’absence de casier judiciaire (si vous êtes âgés de 18 ans ou plus); et
ne pas faire l’objet d’une enquête ou d’un appel en matière d’immigration.

Si vous vivez au Québec

L’autorité provinciale de l’immigration, appelée le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), doit également approuver votre demande.

Vous n’aurez pas à remplir d’autres formulaires; nous transmettrons votre demande au MIFI en votre nom.

Si le MIFI refuse votre demande, nous continuerons de traiter votre demande de résidence permanente à condition que vous n'habitiez plus dans la province de Québec.

Preuve de trois (3) ou cinq (5) ans de résidence ininterrompue au Canada

Vous devez téléverser des copies de tous les documents énumérés dans la Liste de contrôle des documents [IMM 5528] (PDF, 185Ko), pour établir de façon concluante que vous avez vécu au Canada, en tant que titulaire de permis, pendant trois (3) ou cinq (5) ans.

Vous devez avoir terminé entièrement la période requise de trois (3) ou cinq (5) ans de résidence au Canada avant de déposer une demande de résidence permanente en tant que titulaire de permis. Vous et les membres de votre famille devez avoir résidé au Canada pendant au moins trois (3) ans si vous étiez inadmissible pour des motifs sanitaires quand le permis initial a été délivré. Si vous étiez inadmissible pour tout autre motif, vous devez avoir résidé au Canada pendant au moins cinq (5) ans.

Si vous présentez votre demande avant d’avoir complété la période requise, elle vous sera refusée.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5528) (PDF, 1,85Ko) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis. D’autres documents pourraient vous être demandés au cours du traitement de votre demande.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Que faire si j’ai déjà subi l'examen médical aux fins de l’immigration (EMI)?

Si vous vous êtes déjà soumis à l’EMI, vous devez en fournir la preuve, comme une photocopie des résultats. Selon la période écoulée depuis l’examen, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Photos

Vous devez joindre à la demande une photo de vous-même. Les photos pour le dossier d’immigration ne sont pas les mêmes que les photos de passeport. Il y a un format particulier à respecter (voir l’Appendice C : Spécifications pour photo). Remettez les spécifications au photographe lorsque vous allez vous faire photographier.

Veuillez suivre les instructions suivantes lorsque vous joignez les photographies à votre formulaire de demande :

au dos de la photo, écrire les nom(s) et prénom(s), date de naissance, taille et couleur des yeux de la personne; et
numériser les deux côtés de la photo et la téléverser avec votre demande.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

de sa traduction française ou anglaise; et
d’une déclaration sous serment du traducteur (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle) ;
un traducteur agrée canadien (membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

un notaire public
un commissaire à l’assermentation
un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Recours aux services d’un représentant

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 2,25 Mo);
le signer à la main et le faire signer également par votre représentant;
le téléverser dans votre demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 2,65 Mo);

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande?

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions précisées ci-dessous.

Connectez-vous ou créez un compte de portail de demande de résidence permanente en ligne.

Cliquez sur chaque formulaire accessible pour y’ accéder à travers du portail. Suivez les instructions fournis pour les compléter. Certains formulaires sont des formulaires web d’autres sont en formats PDF que vous allez devoir téléverser.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Vous devez aussi remplir ce formulaire PDF et le télécharger dans votre demande en ligne

Liste de contrôle des documents [IMM 5528] (PDF, 185 Ko)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour une section, ajoutez une page supplémentaire contenant la section appropriée, remplissez-la et téléversez-la avec votre demande.

Pour le type de document, sélectionnez « Autre » dans le menu déroulant et téléversez vos documents ou autres renseignements supplémentaires; ils peuvent être dans l’un des formats suivants : JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

Si des signatures manquent (lorsque cela s’applique), nous vous renverrons la demande par courriel sans la traiter.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
une demande d’interprète : vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.

Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);

vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Coordonnées

Adresse postale actuelle

Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,55 Mo).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Données personnelles de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu « Non », expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.

Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

Beau-petit-fils/petite-fille
Conjoint(e) de fait
Enfant
Enfant adoptif
Enfant du conjoint
Époux/épouse
Parent
Parent adoptif
Petit-fils/fille
Autre

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Caractéristiques physiques – Sexe

votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option non binaire équivalente);
vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « U-Inconnu ».

Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».

Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.

Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

Si vous avez perdu votre statut

Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
Laissez les champs « De » et « À » vides.

Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.

État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».

Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).

Pièce d’identité nationale

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

Aucun : Aucune scolarité.
Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire : Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».

Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
Lisez tous les énoncés attentivement et :
1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.

Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.

Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.

Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.

Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

emploi
au chômage
activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

visa de travail
citoyenneté
visa d’études
visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.

Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

les organisations politiques
les organisations sociales
les organisations de jeunes ou d’étudiants
les syndicats
les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.

Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

Fonctionnaire
Juge
Policier
Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.

Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.

Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

vous-même,
- Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
  - Sélectionnez « Oui » si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
  - Sélectionnez « Non » si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
- Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
  - Sélectionnez « Oui » si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
  - Sélectionnez « Non » si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
votre parent 1 (mère ou père), et
votre parent 2 (mère ou père).

Section B

Cette section comprend :

les enfants mariés,
les enfants adoptés,
les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
vos enfants adoptés par d’autres,
vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

frère(s);
sœur(s);
demi-frère(s) et demi-sœur(s);

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant sur le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

vous désignez un représentant,
vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande; et
à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Étape 3. Payer les frais

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne)	CAN $
Votre demande Comprend les frais de traitement (335 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (515 $)	850
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente)	335

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente de 515$ :

Si sa demande au titre de la catégorie des titulaires de permis est acceptée, le demandeur n’est pas tenu de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente s’il est l’enfant à charge d’un autre membre de la catégorie des titulaires de permis qui a déjà présenté une demande de résidence permanente ou s’il est l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien.
Vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées.

Frais de biométrie	CAN $
Biométrie (par personne)	85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit	170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide;
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Remarque

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Étape 4. Soumettre la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

répondez à toutes les questions;
signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
- Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration. Les demandeurs principaux âgés de moins de 18 ans doivent faire signer électroniquement la demande par leur parent ou leur tuteur légal en leur nom.
joignez le reçu du paiement des frais;
téléversez tous les documents à l’appui;
vous allez recevoir un accusé de réception que vous devez garder pour vos archives.

Soumettez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents [IMM 5528] (PDF, 185 Ko) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Et ensuite?

Communiquer avec IRCC

Nous pouvons communiquer avec vous de plusieurs façons :

Par le biais de votre compte en ligne (ou de celui de votre représentant) : Nous vous recommandons de créer, vous ou votre représentant autorisé rémunéré (le cas échéant), un compte en ligne et de lier votre demande à ce compte. Une fois qu’une demande est liée à un compte en ligne, nous y envoyons la correspondance. Cela rend la communication plus facile, plus sûre et plus rapide et vous permet, à vous ou à votre représentant, d’obtenir de l’information plus détaillée sur l’état de votre demande et de recevoir le courrier de notre part en ligne. L’utilisation des services en ligne vous permet de recevoir toute correspondance (y compris les formulaires médicaux et autres requêtes) presque immédiatement après qu’elle a été envoyée. Cela nous permet d’entrer vos réponses directement dans votre demande pour un examen rapide.
Courriel : Si vous ou votre représentant nous fournissez une adresse courriel lorsque vous faites votre demande, cela devient notre principal moyen de communiquer avec vous, à moins que votre demande ne soit liée à un compte en ligne.
Courrier postal : Si votre demande n’est pas liée à un compte en ligne et qu’aucune adresse courriel n’est fournie, nous envoyons toute la correspondance à l’adresse postale la plus récente figurant au dossier.

Important : N’essayez pas de lier votre demande à votre compte en ligne personnel si vous avez désigné un représentant. Si vous avez désigné un représentant et que vous tentez de lier votre demande à votre propre compte en ligne, vous devrez annuler la désignation de votre représentant avant de pouvoir lier votre demande.

Si vous avez un représentant autorisé rémunéré, il peut lier votre demande à son propre compte en ligne.

Les représentants non payés ne peuvent pas utiliser de compte en ligne. Si vous avez un représentant non rémunéré, vous devez lui rappeler de surveiller régulièrement son courriel et son courrier postal afin de vérifier s’il a reçu de la correspondance.

Lorsque vous autorisez le recours à un représentant, il reçoit toute la correspondance relative à la demande en votre nom. Il est important de vous assurer que nous disposons toujours de vos coordonnées les plus récentes et de celles de votre représentant (le cas échéant), à savoir :

numéros de téléphone;
adresses courriel;
adresses postales.

Nous enverrons toute correspondance officielle et urgente en utilisant les coordonnées les plus récentes dont nous disposons.

Si nous envoyons une demande, une réponse doit être fournie dans le délai indiqué.

Pour plus d’information, consultez notre Centre d’aide afin d’obtenir des instructions sur la façon de changer votre adresse ou vos coordonnées.

Remarque : Si votre demande a été reçue avant celle d’une autre personne, mais que vous n’avez pas reçu exactement les mêmes requêtes, ne vous inquiétez pas. Chaque dossier est différent, et les étapes de la demande peuvent se dérouler à un rythme différent pour chaque dossier. Nous vous contactons lorsque :

nous avons besoin de plus d’information pour traiter votre dossier;
une mise à jour est disponible;
une décision a été prise; ou
votre dossier est transféré à un autre bureau pour traitement.

Vérifiez régulièrement si nous vous avons contacté.

Assurez-vous de vérifier le courriel que vous nous avez donné lorsque vous avez soumis votre demande si vous :

attendez des nouvelles de votre demande; ou
pensez qu’il pourrait manquer des formulaires ou des documents.

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires

Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer :

si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis;
que les frais liés à la demande ont été acquittés;
que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande est incomplète :

nous vous la renverrons,
aucun dossier ne sera créé, et
aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent examinera en détail votre demande. Il vérifiera et évaluera tous les renseignements et les documents que vous aurez fournis. Ensuite, l’agent décidera si une entrevue est nécessaire. Le cas échéant, vous serez informé de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue.

Si votre demande est refusée, elle vous sera renvoyée avec des explications.

Note : Si nous avons de bonnes raisons de croire que des documents frauduleux ont été fournis, ils ne vous seront pas retournés.

Prolongation du séjour au Canada

Vous devez vous assurer d’avoir un statut légal au Canada. Vous devez demander la prolongation de votre séjour au Canada durant le traitement de votre demande de résidence permanente. Vous avez un statut légal pendant le délai indiqué sur votre permis de séjour temporaire. Utilisez la trousse de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire (IMM 5708) (PDF, 4,99Ko).

Note : Si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons vous garantir que vous serez autorisé à y revenir.

Travailler au Canada

Si vous désirez travailler au Canada, vous devez obtenir un permis de travail en plus de votre permis de séjour temporaire en cours de validité. Pour ce faire, procurez-vous la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710) (PDF, 5,14Ko).

Note : Il est illégal de travailler au Canada sans permis valide.

Étudier au Canada

Si vous désirez suivre un cours d’une durée de plus de six (6) mois, vous devez obtenir un permis d’études en plus de votre permis de séjour temporaire en cours de validité. Pour ce faire, procurez-vous la trousse de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (IMM 5709) (PDF, 5,03Ko). Si vous suivez un cours de six (6) mois ou moins, vous n’avez pas besoin de permis d’études. Si vous avez déjà un permis d’études, vous pouvez continuer d’étudier pendant la durée de validité de ce document.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

photocopies brouillées ou illisibles des documents;
vérification des renseignements et documents soumis;
état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, CIC communiquera avec vous pour vous convier à une entrevue avec un agent d’immigration qui sera en mesure de vous accorder le statut de résident permanent du Canada. Certaines conditions s’appliqueront :

Vous pouvez demeurer résident permanent à la condition que vous passiez au moins deux (2) ans au Canada pour chaque période de cinq (5) ans, ou jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien.
Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents,
recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir la section Restrictions, ci-dessous),
demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada au moins trois (3) ans au cours des quatre (4) années précédentes).

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

vous ne pouvez pas voter à certaines élections,
vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé,
si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p. ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).

La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées à votre domicile peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez notre site Web.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A : Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 25 Ko (PDF, 1,16Ko))

Appendice B : Lettre de demande d’empreintes digitales

Lettre de demande d’empreintes digitales (PDF, 24 Ko) (PDF, 1,28Ko)

Appendice C : Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

Vous avez besoin d’une (1) photo.
Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

avoir été prises par un photographe professionnel;
mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
être claires, bien définies et bien nettes;
montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous