Demande d’une vérification du statut (VDS) ou de remplacement d’un document d’immigration (IMM 5545)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Rassemblez les documents
• Remplissez la demande
• Payez les frais
• Envoyez votre demande
• Et ensuite?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter la demande

Utilisez cette demande pour obtenir un document de vérification du statut ou une copie pour remplacer le document de résident temporaire valide qui a été perdu, volé ou détruit.

Document de vérification du statut

Un document de vérification du statut contient les informations qui apparaissent sur la copie originale de votre fiche relative au droit d’établissement, de votre confirmation de résidence permanente, permis de travail, permis d’étude ou tout autre document. Ce document peut être utilisé lorsque vous souhaitez recevoir des services, ou lorsque devez fournir des preuves de votre historique d’immigration, comme la date et l’endroit où vous êtes entré au Canada.

Vous pouvez obtenir un document de vérification du statut résumant les renseignements pertinents de votre historique à partir des documents d’immigration suivants :

• Attestation de départ (IMM 0056)
• Visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)/Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• Fiche du visiteur (IMM 1097 ou IMM 1442)
• Permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442)
• Permis d’études (IMM 1208 ou IMM 1442)
• Mesure d’exclusion (IMM 1214)
• Mesure d’expulsion (IMM 1215)
• Mesure d’interdiction de séjour (IMM 5238)
• Permis pour entrer au Canada ou y demeurer (IMM 1263)
• Autorisation de revenir au Canada (IMM 1203)
• Personne protégée

Le document de vérification du statut ne peut pas être utilisé pour voyager et ne constitue pas un document d’identification.Les résidents permanents devront présenter leur carte de résident permanent pour monter à bord d’un transporteur commercial (avion, bateau, train ou autocar) à leur retour au Canada.

Si vous êtes un résident permanent du Canada et que vous voyagez hors du pays sans être muni des documents appropriés pour attester votre statut au Canada, vous devrez peut-être obtenir un titre de voyage pour montrer aux représentants de la compagnie de transport que vous avez le droit de revenir au Canada à titre de résident permanent. Pour plus d’information, consultez la trousse Demande de titre de voyage (résident permanent à l’extérieur) (IMM 5529) sur notre site Web.

Remplacement d’un document valide pour les résidents temporaires

Vous pouvez demander le remplacement de documents d’immigration courants et valides qui ont été perdus ou volés. Vous devez présenter votre numéro de rapport de police afin de prouver que votre document a été perdu ou volé. Les documents suivants peuvent être remplacés:

• Fiche du visiteur 
• Permis de travail
• Permis d’études
• Permis de résident temporaire

Demandes urgentes

Dans certaines circonstances, il se peut que votre demande puisse être traitée d’urgence. Si vous répondez à l’un des critères énoncés ci-dessous, vous devez inscrire clairement la mention « URGENT » sur l’enveloppe postale et soumettre une preuve documentaire suffisante du caractère urgent de votre demande. Si votre preuve soumise est non urgente, votre demande sera traitée selon le processus habituel et en fonction de la date à laquelle elle a été reçue.

Les critères s’appliquant au traitement d’urgence sont les suivants :

• Vous demandez votre pension et avez reçu un avis de Service Canada vous informant que votre dossier sera fermé si vous ne fournissez pas de preuve à l’appui de vos renseignements en matière d’immigration (Note : Si vous n’avez pas reçu cet avis, vous ne pouvez pas demander de bénéficier d’un traitement d’urgence en vertu de ce critère) et
• Vous devez joindre une copie de la lettre de Service Canada à titre de preuve et
• Vous devez voyager en raison d’un décès ou d’une maladie grave dans la famille et vous avez besoin d’une preuve à l’appui de vos renseignements en matière d’immigration afin d’obtenir un titre de voyage.

Vous devez fournir :

• une preuve de décès ou de maladie grave (p. ex. une note du médecin traitant),
  • une copie de votre titre de voyage expiré
  • une liste des documents requis pour obtenir votre titre de voyage (p.ex. une liste de contrôle pour une demande de passeport d’un autre pays)
  • une lettre originale de l’employeur si vous risquez une perte d’emploi immédiate ou d’occasion d’emploi parce que vous ne disposez pas de preuve à l’appui de vos renseignements en matière d’immigration.

Vérification du statut d’une personne décédée

Si vous demandez un document de vérification du statut d’une personne décédée, vous devez satisfaire à des critères précis. Veuillez prendre note qu’aucun document de résidence temporaire ne sera remplacé dans le cas d’une personne décédée.

Des renseignements personnels peuvent être divulgués sans consentement si la personne est décédée depuis plus de 20 ans. Toutefois, une preuve documentaire doit être fournie pour étayer la demande. Veuillez noter que si vous demandez un document de vérification du statut pour une personne décédée depuis plus de 20 ans, vous devez fournir un certificat de décès ou une copie du document d’état civil de la province/territoire où la personne résidait.

Si la personne est décédée depuis moins de 20 ans, le consentement doit être établi par CIC afin de protéger les renseignements personnels. Par conséquent, seul l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peut demander un document de vérification du statut. En plus de la preuve de décès ou une copie des statistiques de l’état civil émises par la province/territoire ou la personne est décédée vous devez fournir une preuve de procuration et une preuve d’identité en fournissant une photocopie d’une pièce d’identité fédéral ou provinciale/territoriale avec photo émises par le gouvernement.

Correspondance en provenance de CIC

Le formulaire de demande est une occasion d’informer CIC de votre adresse courriel. Toute correspondance sera acheminée à l’adresse postale fournie sur votre formulaire de demande, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique. En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez CIC à transmettre toute la correspondance relative aux documents de vérification du statut, de même que les renseignements personnels figurant à votre dossier, à cette adresse, ce qui évite les retards associés aux délais postaux. Si vous ne fournissez pas d’adresse électronique, toute correspondance sera envoyée à l’adresse postale indiquée sur votre formulaire de demande.

Lorsque vous fournissez votre adresse courriel, vous autorisez CIC à envoyer toute correspondance concernant la Vérification du statut incluant la transmission de l’information personnelle de votre dossier, à l’adresse courriel que vous avez fourni. Ceci réduira les retards associés au délai postal. Si vous n’avez pas indiqué votre adresse courriel, toute correspondance sera envoyée à l’adresse postale que vous avez fournie dans votre formulaire de demande.

Rassemblez les documents

Utilisez la liste de contrôle (comprise avec le formulaire de demande IMM 5009) afin de rassembler les documents dont vous aurez besoin pour étayer votre demande. Veuillez noter que, si vous omettez de fournir l’un de ces documents, votre demande vous sera retournée sans avoir été traitée. N’envoyez pas de documents originaux, sauf si l’on vous en fait expressément la demande, puisque ces documents ne vous seront pas retournés. En plus du formulaire rempli et signé, les documents suivants doivent être inclus dans votre demande :

1. Une photocopie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, fédéral, provincial ou territorial, OU si ce n’est pas possible, une photocopie d’une preuve d’identité avec photo produite par un gouvernement ou qui est reconnu internationalement à l’extérieur du Canada avant votre entrée au Canada, notamment :

• votre permis de conduire (délivré par une autorité compétence fédérale, provinciale ou territoriale);
• votre carte santé avec photo (le cas échéant).
• Joindre une photocopie du passeport que vous avez utilisé pour entrer au Canada la première fois à titre de résident permanent, si vous êtes ou avez déjà été un résident permanent, ou à titre de résident temporaire si vous n’avez jamais obtenu le statut de résident permanent au Canada. Inclure une photocopie uniquement des pages qui indiquent :
  • le numéro de passeport
  • la date de délivrance et la date d’expiration du passeport
  • la photographie, le nom, la date et le lieu de naissance
  • toute modification du nom, de la date de naissance, de la date d’expiration, ou de toute autre information sur le document.

Note : Si vous n’êtes plus en possession de votre passeport d’entrée, vous devez inclure une copie des pages de votre passeport actuel comme indiqué ci-dessus. Cependant, comme les renseignements contenus dans le passeport original facilitent la récupération de vos dossiers, il est possible que nous ayons besoin de plus de temps pour traiter votre demande. Veuillez vous assurer que vous avez indiqué, sur votre formulaire de demande, votre nom tel qu’il était lors de votre entrée au Canada, même si vous n’avez plus votre passeport original.

2. Une photocopie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement, fédéral, provincial ou territorial, OU si ce n’est pas possible, une photocopie d’une preuve d’identité produite par un gouvernement ou qui est reconnu internationalement à l’extérieur du Canada avant votre entrée au Canada, notamment :

• votre certificat de naissance
• votre certificat de mariage, s’il y a lieu

Note : Si le pays où vous êtes né ne délivre (ou ne délivrait pas) de certificat de naissance, veuillez inclure un autre document officiel, qui indique le nom, la date, et le lieu de naissance de vos parents. Ce document peut être un certificat de baptême, une attestation de parenté, etc.

Note : Les certificats de baptême, de naissance et de mariage délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont plus acceptés aux fins de délivrance d’un document de remplacement ou d’une copie certifiée conforme. Si vous possédez un de ces certificats, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’un des numéros suivants : Québec – 418 643-3900, Montréal – 514 864-3900, ailleurs dans la province – 1 800 567-3900. Vous pouvez aussi obtenir de l’information à l’adresse suivante : www.etatcivil.gouv.qc.ca.

• Votre carte ou certificat de citoyenneté canadienne (les deux côtés), le cas échéant.

3. Une photocopie du certificat de décès ou d’un document de l’état civil d’une province ou d’un territoire si la demande a été présentée au nom d’une personne décédée.
Note : Si la personne est décédée depuis moins de 20 ans, vous devez fournir la preuve que vous êtes l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ainsi que la preuve de votre identité. La preuve de votre identité est une photocopie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, fédéral, provincial ou territorial.

Remplissez la demande

Vérification du statut (VdS) ou remplacement d’un document d’immigration (IMM 5009)

Complétez les sections A, B et C du formulaire Vérification du statut ou remplacement d’un document d’immigration (IMM 5009). L’information ci-dessous vous fournira des précisions pour vous aider à le remplir.

Renseignements importants. Toute déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction grave. L’information que vous fournissez est soumise à des vérifications

Partie A – Renseignements personnel

Question 1

Indiquez votre Numéro d’indentification de client ou Identificateur unique de client (IUC), si vous le connaissez.

Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 2

Écrivez votre nom de famille utilisé à l’entrée du Canada.

Question 3

Écrivez votre (vos) prénom(s) utilisé(s) à l’entrée du Canada.

Question 4

Écrivez votre nom de famille actuel (s’il est différent de celui utilisé à l’entrée du Canada).

Question 5

Écrivez votre (vos) prénom(s) actuel(s) (s’il est différent de celui utilisé à l’entrée du Canada).

Question 6

Cochez la case pour indiquez votre sexe.

Question 7

Indiquez votre date de naissance selon le format suivant : AAAA-MM-JJ (Année-Mois-Jour).

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, (y compris la ville, État/province et pays).

Question 9

Indiquez votre citoyenneté actuelle. Être citoyen signifie avoir obtenu la nationalité par la naissance ou la naturalisation. Si vous avez la double-nationalité, choisissez le pays qui vous a émis votre passeport ou document de voyage utilisé lors de votre entrée au Canada.

Question 10

Indiquez le numéro du passeport utilisé lors de votre entrée au Canada.

Si vous ne possédez pas une copie de ce passeport, indiquez le numéro votre passeport courant.

Cochez la case appropriée pour indiquer si le numéro est celui du passeport d’entrée au Canada ou du passeport actuel.

Si vous n’aviez pas de passeport lors de votre entrée, écrivez le numéro de votre document de voyage.

Question 11

Indiquez la date de délivrance du passeport mentionné à la question 10 selon le format suivant : AAAA-MM-JJ (Année-Mois-Jour)

Question 12

Indiquez la date d’expiration du passeport mentionné à la question 10 selon le format suivant : AAAA-MM-JJ (Année-Mois-Jour).

Question 13

État matrimonial : (cochez la case qui s’applique à vous)

• Jamais marié(e)
• Marié(e) : vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada (si vous êtes marié, cochez oui ou non pour indiquez si votre conjoint est citoyen canadien ou  résident permanent du Canada.)
• Si vous êtes marié, cochez oui ou non pour indiquez si votre conjoint est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
• Veuf (veuve) : votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
• Séparé(e) : vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).
• Divorcé(e) : vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.
• Conjoint de fait : vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

Question 14

Indiquez la langue de correspondance (le français ou l’anglais) de votre choix.

Question 15

Indiquez votre adresse postale actuelle, incluant:

• Numéro d’appartement ou d’unité;
• Numéro de domicile;
• Nom de rue;
• Ville ou village;
• Pays;
• Province/État;
• Code postale et
• District

Si le pays où vous habitez n’utilise pas ces valeurs, veuillez vous assurer qu’une addresse complète du pays où vous habitez est incluse.

Si vous demandez le remplacement d’un document valide pour les résidents temporaires, une adresse postale canadienne doit être fournie.

Question 16

Indiquez votre addresse résidentielle actuelle (où vous habitez) si elle est différente de votre adresse postale.

• Case postale
• Numéro d’appartement ou d’unité;
• Numéro de domicile;
• Nom de rue;
• Ville ou village;
• Pays;
• Province/État;
• Code postale et
• District

Veuillez fournir une adresse complète de l’endroit si le pays dans lequel vous habitez n’utilise aucune de ces valeurs. 

Question 17

Indiquez si votre numéro de téléphone est du Canada des Etats-Unis ou d’un autre pays.

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays  et le code régional, si nécessaire

Question 18

Indiquez si votre autre numéro de téléphone (cellulaire, mobil, affaires, etc.) est du Canada, des Etats-Unis ou d’un autre pays.

Question 19

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique selon le format suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse de courriel, vous nous autorisez à vous transmettre par courrier électronique, à cette adresse, de la correspondance, y compris des dossiers et des renseignements personnels. 

Assurez-vous que votre adresse de courriel soit valide tout au long de la période de traitement.

Question 20

Si vous êtes entré au Canada pour la première fois à titre derésident permanent, veuillez indiquer la date initiale d’entrée au Canada dans le format suivant : AAAA-MM-JJ (Année-Mois-Jour).

Si vous êtes entré au Canada pour la première fois à titre de résident temporaire (travailleur, visiteur, ou étudiant), indiquez la date à laquelle vous êtes entré au Canada comme résident temporaire.

Question 21

Indiquez le nom du point d’entrée Canadien ou l’endroit ou vous êtes entré au Canada la première fois.

Note : Un point d’entrée est une aéroport, un poste frontalier, une frontière maritime, un point de contact d’immigration avant d’entrer au pays.

Partie B – Documents demandés

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer le type de demande que vous présentez :

• Vérification du statut ou
• Remplacement d’un document d’immigration valide.

Question 2

Cocher la case appropriée pour indiquer quel document vous désirez faire remplacer ou pour lequel vous désirez un document de vérification du statut. Si vous demandez un document de résidence temporaire valide, veuillez indiquer le numéro du document ou si vous ne le connaissez pas, les dates de délivrance et d’expiration du document.

 

Note : Si vous demandez le remplacement d’un document de résidence temporaire, vous ne pouvez demander que le remplacement d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un permis pour entrer au Canada ou y demeurer qui est valide. Un document de remplacement ne peut être délivré que pour les documents de résidence temporaire qui ne sont pas encore échus.

Note: Si vous n’indiquez pas quel document de résidence temporaire valide vous demandez en fournissant le numéro de document ou les dates de délivrance et d’expiration du document, CIC produira le dernier document de résidence temporaire à avoir été délivré. Toute demande pour obtenir d’autres documents de résidence temporaire valides doit être soumise au moyen d’un nouveau formulaire de demande et en acquittant de nouveau les frais exigés.

Question 3

Cochez la case pour préciser ce qui est arrivé à votre document d’immigration original. S’il y a lieu, donner des détails dans l’espace fourni.

Si vous demandez le remplacement d’un document de résidence temporaire valide et que celui est perdu ou volé, fournissez un numéro de rapport de police.

Question 4

Cochez la case pour indiquez si vous avez déjà présenté une demande de Vérification du statut d’un Visa d’immigrant et Fiche relative au droit d’établissement.

Si vous avez coché « Oui », indiquez quand selon le format suivant : AAAA-MM-JJ (Année-Mois-Jour).

Question 5

Cochez la case pour indiquez si vous avez été reconnu coupable d’un crime ou d’une infraction au Canada ou à l’étranger depuis votre admission au Canada à titre de résident permanent. Si vous avez répondu « Oui », joignez les copies des documents juridiques pertinents.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquez si vous êtes un citoyen canadien.

Question 7

Énumérez tous les noms, prénoms et autres noms que vous avez déjà utilisés dans le passé tels qu’un (des) surnom(s), votre nom de jeune fille, un (des) nom(s) étrangers, un (des) alias, un deuxième prénom, des initiales.

Question 8

Cochez la case appropriée pour indiquer votre statut d’immigration lorsque vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Partie C – Si vous êtes entré au Canada à titre de résident permanent avant 1973, remplissez la section suivante :

Question 1

Énumérez les noms et les dates de naissance des personnes qui sont entrées au Canada avec vous, incluant parents, enfants, époux (épouse) ou autres parenté, s’il y lieu.

Question 2

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vos parents sont citoyens canadiens de naissance.

Question 3

Indiquez les noms et les dates de naissance de vos parents selon le format suivant : AAAA–MM–JJ (Année-Mois-Jour).

Question 4

Indiquez la profession de chacun de vos parents au moment de votre entrée au Canada. Écrivez S/O si la question ne s’applique pas. Ne laissez pas le champ vide.

Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous ou vos parents faisiez partie de l’armée au moment de votre entrée Canada.

Question 6

Cochez la case appropriée qui s’applique à votre état matrimoniale au moment de votre entrée au Canada :

• Jamais marié(e)
• Marié(e) : vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada (si vous êtes marié, cochez oui ou non pour indiquez si votre conjoint est citoyen canadien ou  résident permanent du Canada.)
• Si vous êtes marié, cochez oui ou non pour indiquez si votre conjoint est citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
• Veuf (veuve) : votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
• Séparé(e) : vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).
• Divorcé(e) : vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.
• Conjoint de fait : vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

Lisez attentivement toutes les déclarations attentivement avant d’apposer votre signature et dater aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Payez les frais

Joignez les frais de traitement pour toute demande soumise à CIC. Les frais ne sont pas remboursables et ne garantissent pas non plus l’approbation de votre demande. Si la demande n’est pas approuvée, vous ne recevrez pas de document de vérification du statut ni de document de remplacement.

Paiement des droits

Vous pouvez payer les frais par Internet ou à un établissement financier.

Paiement des frais par Internet

Pour cette option, vous aurez besoin :

• d’une carte de crédit;
• l’accès à un ordinateur et à une imprimante;
• une adresse courriel;
• voir les étapes suivantes.

Étapes

1. Accédez au site Web de CIC.
2. Sélectionnez Payer les frais.
3. Sélectionnez Payer vos frais en ligne.

Une fois les frais payés, vous devez :

• imprimer le reçu officiel;
• remplir à la main la section Renseignements de l’agent payeur;
• veuillez joindre la partie inférieure (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci‑dessus sert de preuve de paiement.

Paiement des frais dans une institution financière

Note

Au Canada seulement ― Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Directives

Suivez ces directives étape par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.
2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401). Un formulaire de réception du paiement (IMM 5401) peut être commandé sur notre site web.
    
   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.
    
   Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.
    
   
3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.
    
   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.
    
   
4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.
    
   Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?
   • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case réservée à cette fin.
   • Si la réponse est non, laissez cette case vide.
5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.
    
   Le caissier : 
   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.
      
     Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site Web de l’institution financière.
6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).
   • Copie 1 (supérieure) : conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copie 2 (centrale) : joignez cette partie à la demande dûment remplie.
   • Copie 3 (inférieure) : l’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Envoyez votre demande

Veuillez inscrire la mention « Vérification du statut (VDS) » sur l’enveloppe. Si votre demande n’est pas complète ou n’inclut pas les frais de traitement demandés, celle-ci vous sera retournée.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Document de vérification du statut (VDS)
ou remplacement d’un document d’immigration
Centre des demandes de renseignement (CDR)
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Exceptions :

• Si le document demandé a été émis avant 1936, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
  
  

  Le centre canadien de généalogie
  Bibliothèque et Archives Canada
  395 rue Wellington
  Ottawa (Ontario) 
  K1A 0N4

• Si votre document a été émis et que vous êtes arrivé à Terre-Neuve avant 1949, envoyez votre demande à l’adresse suivante :
  
  

  Vérification du statut (VDS)
  The Rooms
  9 Avenue Bonaventure
  C.P. 1800 Station C
  St-John’s (Terre-Neuve)
  A1C 5P9

Demandes urgentes

Si votre demande est urgente, envoyez-la par courrier recommandé à l’adresse ci-dessus et inscrivez la mention « Demande urgente » sur l’enveloppe.

Si vous déménagez

Assurez-vous que votre adresse (incluant votre adresse électronique) demeurera valide pendant toute la période de traitement. Citoyenneté et Immigration Canada n’est pas responsable des documents perdus dans le courrier. Si documents se perdent dans le courrier, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des documents et des frais appropriés.

Si vous déménagez avant que votre demande soit traitée, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse en téléphonant à un télécentre ou en changeant votre adresse en ligne sur notre site Web.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Les délais de traitement peuvent varier. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les délais de traitement actuels en consultant notre site Web.

Vidéo d’instructions

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