Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada — Visiteur (IMM 5551)

Rétablissement du statut

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la perte de votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur, mais seulement si vous l’avez perdu pour les raisons suivantes :

• vous avez prolongé votre séjour au Canada au-delà de la période autorisée (mais pas de plus de 90 jours);
• vous avez changé d’employeur, de genre de travail, de lieu de travail sans faire de demande de changement de conditions correspondantes, si ces conditions étaient précisées dans votre permis de travail. (Applicable aux travailleurs n’ayant pas besoin de permis de travail.);
• vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu d’études ou bien la période d’études sans faire de demande de changement de conditions correspondantes, si ces conditions étaient précisées dans votre permis d’études;
• vous continuez de satisfaire aux exigences imposées à votre séjour et vous vous êtes conformé à toutes les autres conditions qui vous ont été imposées.

Vous avez enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si vous n’avez pas respecté les conditions imposées à votre entrée au Canada et les conditions auxquelles est assujetti votre permis de travail ou votre permis d’études. Vous pouvez quitter le Canada de votre propre gré ou vous pouvez faire l’objet d’une enquête à l’issue de laquelle vous pourriez être renvoyé du Canada. Vous aurez perdu votre statut de résident temporaire.

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire et un nouveau permis d’étudiant et/ou permis de travail. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée. Sur le formulaire de demande, vous devez fournir une explication détaillée de tous les faits et circonstances qui vous ont conduit à commettre l’infraction.

Des droits sont exigibles pour le rétablissement du statut de résident temporaire. Les droits habituels relatifs au statut de résident temporaire ne sont pas exigibles si vous demandez un rétablissement de statut. Si vous désirez également obtenir un permis d’études et/ou un permis de travail, vous devez acquitter les droits exigés en présentant votre demande de même que les droits exigés pour le rétablissement. Le rétablissement s’applique à tout membre de la famille qui a perdu son statut.

Un agent évaluera votre demande de rétablissement du statut et il vous informera ensuite des autres mesures à prendre.

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