Guide 5551 - Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada

Table des matières

• Aperçu
• Statut au Canada
• Rétablissement du statut
• Comment remplir la demande
• Paiement des droits
• Envoi de votre demande par la poste
• Ensuite?
• Table financière

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

La présente trousse a été conçue pour vous aider à déterminer si vous avez le droit de demander une prorogation de votre séjour au Canada ou une modification des conditions de votre séjour à titre de visiteur. Vous y trouverez toutes les informations et instructions nécessaires ainsi que les formulaires de demande à remplir et à présenter.

Vous ne pouvez pas utiliser cette trousse pour présenter une demande initiale de visa de résident temporaire (VRT). La demande de VRT doit toujours être présentée à l’extérieur du Canada et le VRT est toujours délivré à l’extérieur du Canada. Pour de plus amples informations sur la façon de demander un VRT, consultez la trousse Visiter le Canada - Présenter une demande de visa de résident temporaire à l’extérieur du Canada (IMM 5256) disponible sur notre site Web ou communiquez avec le consulat, l’ambassade ou le haut-commissariat du Canada responsable de votre région.

Évaluation de l’admissibilité

Les résidents temporaires sont des personnes qui sont légalement autorisées à entrer au Canada pour faire du tourisme, visiter des parents, faire des affaires, etc. La durée de leur séjour est limitée et assujettie à diverses autres conditions.

La présente trousse de demande est destinée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada qui souhaitent:

• prolonger leur séjour;
• modifier les conditions de leur séjour; ou
• remédier à la situation concernant leur statut.

Si votre statut de résident temporaire actuel est toujours valide, vous pouvez présenter une demande de prorogation de séjour à titre de résident temporaire si vous la faites au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre statut actuel. Votre statut temporaire original (que ce soit à titre d’étudiant, de travailleur ou de visiteur) demeure valide jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande et que vous en soyez avisé.

Note : La durée de validité de votre statut de résident temporaire ne peut dépasser la durée de validité de votre passeport. Vous devez donc vous assurer que la durée de validité de votre passeport couvre toute la période de la prorogation demandée.

Chaque membre de votre famille immédiate (époux ou conjoint de fait, enfants à charge) qui désire prolonger son séjour, étudier, ou travailler au Canada doit demander un permis à cette fin. Dans les cas où tous les membres présentent leur demande en même temps, ils n’ont pas à remplir de formulaires distincts. Veuillez remplir un formulaire avec tous les renseignements vous concernant ainsi que ceux de votre famille immédiate. Tous les documents nécessaires et les frais exigés pour chaque personne doivent être inclus.

Si votre statut est expiré ou si vous n’avez pas respecté des conditions liées à votre permis, ou encore si vous avez étudié ou travaillé sans permis, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pourriez faire l’objet d’une enquête pouvant entraîner votre renvoi du Canada. Si votre statut de résident temporaire est expiré, ne demandez pas une prorogation parce que vous n’y avez pas droit. Toutefois, si vous souhaitez rester au Canada après l’expiration de votre statut, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration, sinon vous devez quitter le Canada. Pour demander un rétablissement, vous devez remplir le formulaire ci-joint et expliquer en détail comment vous en êtes venu à commettre l’infraction. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée. Voir la section intitulée Rétablissement du statut.

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.

Il est illégal de travailler sans y être autorisé.

Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous.

• Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents.
• Calculez et payez les droits.
• Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel.
• Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis.
• Signez et datez les formulaires.
• Postez votre demande au Centre de traitement des demandes-Vegreville.

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-Vegreville), on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, ou si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle. Si d’autre information a été omise, votre demande vous sera retournée ou refusée.

Le CTD-Vegreville vous adressera une lettre concernant votre demande. Cette lettre :

• annoncera que votre demande est refusée; ou
• signifiera que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Le CTD-Vegreville traite la plupart des demandes qu’il reçoit, mais il en adresse un petit nombre au bureau local afin d’obtenir des éclaircissements. Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements. Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous.

Note : Le Centre de traitement des demandes reçoit d’importants volumes de demandes dans les catégories de résident temporaire. On recommande de faire votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre document actuel. Toutefois, il est préférable de vous y prendre à l’avance soit en contactant le Télécentre de CIC au 1 888 242-2100 soit en consultant les délais de traitement actuels.

Lorsqu’il a reçu les renseignements supplémentaires ou les éclaircissements, le bureau local procède aux dernières étapes du traitement et, au besoin, vous invite à une entrevue. Lorsque le traitement est terminé, le bureau local vous transmet sa décision par courier.

Parents et grands-parents ─ Période autorisée de séjour prolongé

A propos de la période autorisée de séjour prolongé

Le 4 novembre 2011, CIC a annoncé un gel sur toutes les nouvelles demandes de parrainage dans la catégorie de parents et grand parents. Pour pallier ce gel, CIC a lancé une période de séjour prolongé de deux ans pour les personnes qui souhaitent proroger leur séjour avec leur enfant ou petit enfant, qui est soit citoyen canadien ou résident permanent du Canada.
Ce séjour prolongé permet aux visiteurs de rester pour une période allant jusqu’à deux ans.

Note : Les parents et grands-parents qui sont déjà au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire peuvent présenter une demande de séjour prolongé au Centre de traitement des demandes – Vegreville (CTD-V) en utilisant la présente trousse de demande.

Qui peut demander un séjour prolongé?

Pour faire une demande de séjour prolongé, vous devez être le parent ou le grand-parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.

Note : Vous ne pouvez pas inclure vos dépendants dans cette demande. En vertu de cette disposition, seul votre époux ou conjoint de fait est admissible.

Qui dois-je faire pour obtenir un séjour prolongé?

Afin d’obtenir un séjour prolongé, vous devez :

• faire la preuve du lien de parenté avec le citoyen canadien ou résident permanent que vous souhaitez visiter (p. ex : certificat de naissance, de baptême ou tout autre document officiel vous citant comme parent
• fournir une lettre d’invitation de votre enfant ou petit-enfant dans laquelle il promet de vous offrir un soutien financier pour la durée de votre séjour et démontre qu’il en a les moyens,
• soumettre la preuve que votre enfant ou petit enfant rencontre le minimum requis du Seuils de faible revenu (SFR),
• prouver que vous a avez une assurance médicale privée avec une compagnie d’assurance canadienne valable pour au moins un an et qu’elle :
  • couvre les soins de santé, l’hospitalisation et le rapatriement
  • fournit une couverture minimale de 100 000 $, et
  • est valide à chaque retour au Canada et disponible pour examen par un agent au point d’entrée.

Note : Vous devrez subir un examen médical. Le Centre de traitement des demandes de Vegreville vous enverra les directives à ce sujet. Il n’est pas nécessaire de subir l’examen médical avant de soumettre vos formulaires de demande.

Qui doit faire mon enfant ou petit-enfant pour démontrer qu’il respecte le minimum du SFR?

Le revenu de votre enfant ou petit-enfant doit respecter ou dépasser le minimum nécessaire, identifié chaque année dans la Table financière.

Dans la lettre d’invitation, il doit calculer la taille de sa famille. Ce facteur détermine le revenu dont il a besoin pour être en mesure de vous fournir un soutien financier et à votre conjoint, s’il y a lieu. Il peut utiliser les étapes ci-dessous pour effectuer ce calcul.

1. Votre enfant ou petit-enfant compte :
   • lui-même,
   • son époux ou conjoint de fait,
   • ses enfants dépendants,
   • toute personne qu’il pourrait avoir déjà parrainée dont l’entente de parrainage et l’engagement sont toujours en vigueur.
2. Il compte le nombre de personnes qu’il devra soutenir :
   • vous, et
   • votre époux ou conjoint de fait, s’il y lieu.
3. Il additionne le nombre de personnes aux étapes 1 et 2. Le total représente la taille de sa famille.
4. Il consulte le Seuils du faible revenu (SFR), de la Table financière afin de déterminer s’il rencontre le minimum selon la taille de sa famille.
5. Afin de démontrer qu’il rencontre le minimum salarial, votre enfant ou petit-enfant peut fournir un des documents énumérés dans le Contrôle de documents (IMM 5558).

Statut au Canada

Qui reçoit le statut de résident temporaire?

Toutes les personnes qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents du Canada sont autorisées à entrer au Canada en tant que résidents temporaires dans l’une des trois catégories suivantes : visiteur, étudiant ou travailleur. Lorsqu’elles entrent au Canada, le statut de résident temporaire leur est accordé pour une période de temps limitée.

Comment connaître la date d’expiration de mon statut de résident temporaire?

1. Résidents temporaires munis d’un passeport :

Lorsque vous entrez au Canada et que vous présentez votre passeport à l’agent, celui-ci autorise votre séjour en apposant un timbre dans votre passeport et/ou en vous délivrant un document supplémentaire. Vérifiez bien votre passeport. Si un timbre y figure, il devrait ressembler à l’un des timbres suivant.

Si l’agent a spécifié une date sous le timbre comme illustré dans l’exemple ci-dessus, votre statut de résident temporaire expire le 30 juin 1993.

Si votre passeport ne comporte ni timbre ni date inscrite à la main ni document, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada.

Si on vous a remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, la date d’expiration est inscrite sur le document.

Note : Avis aux demandeurs qui ont besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada : Le renouvellement de votre permis d’études ou de travail, ou la prorogation de votre statut de visiteur ne touchent pas votre VRT. Vous devez vous assurer que votre VRT continue d’être valide si vous désirez quitter le Canada et y revenir. Après avoir quitté, vous devez présenter une demande de VRT et recevoir ce dernier à l’extérieur du Canada (voir la Demande de visa de résident temporaire pour visiter le Canada - IMM 5256).

2. Résidents temporaires sans passeport :

Si vous n’avez pas besoin d’un passeport pour entrer au Canada, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada, à moins que l’on ne vous ait remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail. Si l’un de ces documents vous a été remis, la date d’expiration y est indiquée.

Quels renseignements dois-je fournir pour demander une prorogation de mon séjour?

1. Description détaillée des raisons pour lesquelles vous désirez prolonger votre séjour;
2. Preuve d’identité;
3. Preuve de votre statut actuel au Canada;
4. Preuve de la façon dont vous prévoyez subvenir à vos besoins ou de l’aide financière que vous recevrez pendant votre séjour au Canada et de la façon dont vous paierez les frais de transport à votre départ du Canada, par exemple :
   • lettre du garant;
   • attestation bancaire indiquant le nom du titulaire du compte et le numéro du compte;
   • précisions sur la façon dont vous prévoyez quitter le Canada, notamment la date et l’heure du départ ainsi que le moyen de transport.

Puis-je demander plus d’une fois une prorogation de mon statut de résident temporaire?

Vous pouvez présenter une demande autant de fois que vous le désirez, mais vous devrez chaque fois remplir un nouveau formulaire et verser les droits exigibles. Vous devez aussi démontrer que votre séjour au Canada est toujours temporaire.

Puis-je quitter le Canada avant l’approbation de ma demande de prorogation?

Oui. Cependant, si vous quittez le pays temporairement et que vous n’avez pas votre nouveau document avant de rentrer au Canada, vous devrez présenter une nouvelle demande (soit au point d’entrée, si vous avez le droit de le faire, ou à un bureau des visas ) et payer à nouveau les frais de traitement afin de recevoir une décision.

Puis-je quitter le Canada et y revenir?

Pour pouvoir revenir au Canada, vous devez posséder un passeport ou un document de voyage en cours de validité. Vous devez également avoir un permis d’études ou de travail en cours de validité si vous revenez au Canada pour étudier ou travailler.

Si vous êtes citoyen d’un pays qui exige un visa de résident temporaire pour visiter le Canada, vous aurez également besoin d’un visa d’entrée en cours de validité pour revenir au Canada, sauf si :

• vous rentrez au Canada après avoir visité seulement les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon;
• vous rentrez au Canada avant l’expiration de la période autorisée initialement pour votre entrée ou de toute prorogation de cette période, que ce soit en qualité de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Le fait de posséder ces documents ne garantit pas que vous pourrez rentrer au pays. Toutes les personnes doivent prouver qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement avant d’être autorisées à entrer ou à rentrer au Canada.

Note : les citoyens des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage pour entrer ou revenir au Canada. Les résidents permanents des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage s’ils arrivent ou reviennent au Canada en provenance des É.-U. ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, ils doivent fournir un document attestant leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, par exemple une carte d’identité nationale ou un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte).

Rétablissement du statut

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la perte de votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur, mais seulement si vous l’avez perdu pour les raisons suivantes :

• vous avez prolongé votre séjour au Canada au-delà de la période autorisée (mais pas de plus de 90 jours);
• vous avez changé d’employeur, de genre de travail, de lieu de travail sans faire de demande de changement de conditions correspondante, si ces conditions étaient précisées dans votre permis de travail. (Applicable aux travailleurs n’ayant pas besoin de permis de travail);
• vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu d’études ou bien la période d’études sans faire de demande de changement de conditions correspondante, si ces conditions étaient précisées dans votre permis d’études;
• vous continuez de satisfaire aux exigences imposées à votre séjour et vous vous êtes conformé à toutes les autres conditions qui vous ont été imposées.

Vous avez enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si vous n’avez pas respecté les conditions imposées à votre entrée au Canada et les conditions auxquelles est assujetti votre permis de travail ou votre permis d’études. Vous pouvez quitter le Canada de votre propre gré ou vous pouvez faire l’objet d’une enquête à l’issue de laquelle vous pourriez être renvoyé du Canada. Vous aurez perdu votre statut de résident temporaire.

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire et un nouveau permis d’étudiant. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée. Sur le formulaire de demande, vous devez décrire en détail tous les faits et circonstances qui vous ont conduit à commettre cette infraction.

Si vous faites une demande de permis travail, vous devez payer le coût du permis en plus de celui fixé pour le rétablissement du statut, au moment où vous présentez votre demande. Le rétablissement s’applique à tous les membres qui ont perdu leur statut.

Un agent évaluera votre demande de rétablissement de statut, et, s’il l’approuve, il traitera votre demande de permis de travail. On vous informera ensuite des mesures à prendre, s’il y a lieu.

Comment remplir la demande

Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada (IMM 1249)

Le formulaire étant suffisamment explicite, des instructions ne sont fournies que lorsqu’elles sont nécessaires. Vous pouvez joindre une feuille si l’espace fourni sur le formulaire est insuffisant, en prenant soin d’inscrire la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez. Votre demande peut-être renvoyée ou refusée si elle n’est pas remplie correctement ou si tous les documents exigés n’ont pas été fournis. Remplir à l’écran ou écrire clairement en lettres moulées, à l’encre noire ou bleue. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.

Chaque membre de votre famille immédiate (époux ou conjoint de fait, enfants à charge) qui désire prolonger son séjour, étudier, ou travailler au Canada doit demander un permis à cette fin. Dans les cas où tous les membres présentent leur demande en même temps, ils n’ont pas à remplir de formulaires distincts. Tous les documents nécessaires et les droits exigés pour chaque personne doivent être inclus.

« Je demande le service suivant : »

Si vous ne demandez qu’un seul service, cochez la case qui correspond au service demandé. Par exemple, cochez la case « C » si vous demandez le renouvellement de votre permis de travail. Si vous demandez plus d’un service et que vous n’utilisez qu’une seule demande, veuillez cocher les cases qui correspondent à chacun des services que vous demandez. Par exemple, si vous demandez le renouvellement de votre permis de travail ainsi qu’un nouveau permis d’études cochez les cases « C » et « B » et joignez les documents demandés ainsi que les frais requis.

Section A – Renseignements personnels

Nom de famille et prénom(s)

Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans votre passeport ou sur votre pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Autre(s) nom(s) utilisé(s)

Inscrivez tous les noms que vous avez déjà utilisés, y compris les variantes orthographiques de votre nom, et donnez les explications nécessaires. Exemple : « Maggie » (surnom), « Smith » (nom de jeune fille/à la naissance), « Leroux » (nom acquis du conjoint).

Citoyenneté

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez le nom de tous les pays.

Numéro du passeport

Si vous n’avez pas utilisé un passeport pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre de documents de voyage ou d’identité que vous avez utilisés pour entrer au Canada. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides pour la durée de votre séjour.

Dernier pays de résidence permanente

Peu importe la période de résidence dans un pays, si votre statut n’était que temporaire (étudiant étranger, travailleur invité, etc.), ce pays n’est pas votre dernier pays de résidence permanente. Si votre dernier pays de résidence permanente est le pays dans lequel vous êtes né(e), inscrivez un « X » dans la case « Depuis la naissance ». Dans le cas contraire, inscrivez un « X » dans la case « Depuis l’an » et indiquez l’année au cours de laquelle vous avez déménagé dans ce pays.

Langues

Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez la case « Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Adresses

Indiquez votre adresse postale actuelle au Canada. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.

Note : Si vous voulez qu’un représentant reçoive la correspondance concernant votre demande, indiquez son adresse dans cette case et également sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Numéro de téléphone où laisser des messages

Si vous avez accès à un téléphone où il est possible de vous laisser des messages, inscrivez le numéro ici.

Section B – Membres de ma famille

Vous devez fournir des renseignements concernant les membres de votre famille. Les membres de votre famille sont votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge ainsi que les enfants à charge de votre conjoint ou conjoint de fait. Un conjoint de fait est une personne du sexe opposé ou du même sexe que vous qui cohabite actuellement et qui a cohabité avec vous pendant au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale.

Un membre de votre famille peut être considéré comme votre enfant à charge si cet enfant:

A. est âgé de moins de 22 ans et qu’il n’est ni un époux ni un conjoint de fait; ou

B. s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou
• est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l’âge de 22 ans, est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

C. est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Les enfants compris dans la demande doivent respecter la définition d’ « enfants à charge » au moment où la demande est faite et, qu’il ait atteint l’age de 22 ans ou non, au moment où le visa leur est délivré.

Veuillez inclure les membres de votre famille sur votre demande en indiquant leurs noms et autres renseignements pertinents dans l’espace prévu sur le formulaire. Précisez si les membres de votre famille se trouvent au Canada à l’heure actuelle.

Important : Pour pouvoir bénéficier des provisions pour les époux et conjoints de fait des travailleurs ou d’étudiants tel que décrits dans la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés et les réglements, vous devez fournir la preuve de la relation que vous entretenez et de votre statut au Canada. Vous devez fournir les certificats de naissance et de mariage de chacun des membres de votre famille qui vous accompagnent. Si vous vivez en union de fait et que votre conjoint de fait à l’intention de vous accompagner au Canada, vous devez remplir le formulaire ci-joint, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) (PDF, 20 Ko) et fournir la preuve demandée dans le formulaire pour étayer votre relation.

Nom de famille et prénom(s)

Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans le passeport ou sur la pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Lien de parenté

Inscrivez le lien de parenté entre vous et la personne concernée (par exemple, mari, femme, fils ou fille).

Passeport et date d’expiration

Si un passeport n’a pas été utilisé pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre d’autres documents de voyage ou d’identité qui ont été utilisés. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides.

Langues

Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais,  cochez la case « Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Section C – Entrée au Canada

Ces renseignements nous aideront à extraire vos dossiers antérieurs.

Section D – Nature de ma demande

Case 10

Vous devez expliquer pourquoi vous présentez une demande de prorogation de séjour ou une demande de modification des conditions de séjour pour vous-même ou les membres de la famille.

Si vous êtes titulaire d’un permis de résidence temporaire, vous devez nous informer de tout changement à votre situation personnelle. Vous devez également nous informer en cas de modification de l’une des raisons pour lesquelles on vous a délivré un permis. Par exemple, si vous avez demandé un visa d’immigrant pour habiter avec un membre de votre famille (parrain) au Canada et que votre demande a été refusée, vivez-vous toujours avec la personne qui vous parraine? Ou encore, avez-vous été déclaré coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez obtenu votre permis?

Si votre statut de résident temporaire est expiré et que vous souhaitez demander le rétablissement, indiquez-en les raisons.

Case 11

Exposez en détail la façon dont vous subviendrez à vos besoins et à ceux des membres de votre famille pendant votre séjour au Canada et comment vous payerez votre transport lorsque vous quitterez le pays.
Indiquez de façon détaillée toute « autre » source de soutien financier (revenu d’emploi/employeur).

Si un parent ou un ami compte vous aider financièrement, indiquez son nom, son adresse et le lien qui vous unit à cette personne.

Section E – Renseignements supplémentaires

Case 12

Si vous ou les membres de votre famille êtes demeurés au Canada au-delà de la période de validité de votre statut de résident temporaire, avez fréquenté l’école ou travaillé sans autorisation, veuillez donner tous les détails relatifs à la situation.

Case 13

Indiquez si vous ou un membre de votre famille qui se trouve au Canada, avez été trouvé coupable ou avez été accusé d’un crime ou d’une infraction dans un autre pays. En cas de condamnation, indiquez si la personne a été réhabilitée.

Case 14

Indiquez si vous ou un membre de votre famille avez souffert d’une maladie mentale ou physique grave. Le cas échéant, veuillez fournir tous les détails.

Section F – Avis concernant les renseignements personnels

Vous devez lire cette section.

Section G – Déclaration du requérant

Vous devez signer et dater la demande sinon elle vous sera retournée.

Note : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui-ci vous sera retourné.

Nous vous recommandons de conserver dans vos dossiers des photocopies de votre demande et des documents à l’appui.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant pour les questions d’immigration. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

CIC et l’ASFC traiteront seulement avec votre représentant sur les questions d’immigration reliées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC ou l’ASFC.

Les représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services.
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant récompensé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre du CRCIC, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC et de l’ASFC.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et le paiement doit être inclus dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande. Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour travailler ou étudier au Canada, se reporter aux guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - étudiants (IMM 5552) ou communiquer avec le Télécentre.

Vous devez acquitter les droits de traitement lorsque vous présentez une demande portant sur l’un ou plusieurs des services suivants :

• Prorogation du statut de résident temporaire
• Rétablissement du statut de résident temporaire (suivant la perte du statut d’étudiant, travailleur ou visiteur)

Note : Il n’est pas nécessaire de présenter une demande séparée pour la prorogation de votre statut de résident temporaire lorsque vous faites une demande de permis de travail ou d’études. L’agent vous délivrera tous les documents nécessaires à la suite de la présentation d’une seule demande.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer les droits exigés relativement aux services demandés.

Assurez-vous d’être admissible avant de verser les droits et prenez soin de réunir toute l’information demandée avant de soumettre votre demande. Les droits exigés pour le traitement d’une demande ne sont pas remboursables une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter la demande et ce, quelle que soit la décision définitive qui sera prise. Par exemple, si votre statut de résident temporaire est expiré et que vous demandez une prorogation de ce statut sans y avoir droit, les droits exigés pour la demande de prorogation ne vous seront pas remboursés et vous devrez verser également les droits relatifs au rétablissement. La décision selon laquelle vous n’êtes pas admissible à une prorogation du statut de résident temporaire est considérée comme « traitement d’une demande » et les droits ne sont pas remboursés. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devrez verser à nouveau les droits exigés pour le traitement d’une demande.

Paiement des droits

Vous pouvez payer les frais par Internet ou à un établissement financier.

Paiement des frais par Internet

Pour cette option, vous aurez besoin :

• d’une carte de crédit;
• l’accès à un ordinateur et à une imprimante;
• une adresse courriel;
• voir les étapes suivantes.

Étapes

1. Visitez notre site Web.
2. Sélectionnez « J’aimerais… » dans la partie droite de la page.
3. Cliquez sur Payer les frais de traitement
4. Cliquez sur Payer vos frais en ligne

Une fois les frais payés, vous devez :

• imprimer le reçu officiel;
• remplir à la main la section Renseignements de l’agent payeur;
• veuillez joindre la partie inférieure (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie.

Paiement des frais à un établissement financier

Vous devez acquitter les droits dans une institution financière au Canada, où l’on vous remettra un reçu que vous devrez transmettre au Centre de traitement des demandes. Aucune autre forme de paiement n’est admise. Vous trouverez le reçu à utiliser en annexe. Il est possible d’acquitter les droits dans la plupart des institutions financières au Canada. Veuillez vérifier auprès des institutions de votre région.

Voici la marche à suivre pour effectuer votre paiement :

1. Remplissez un formulaire de reçu (IMM 5401) pour vous-même et les autres membres de votre famille si vous présentez votre demande tous en même temps. Il faut utiliser un reçu original; les photocopies ne sont pas acceptées. Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.
2. Indiquez le « Total » dans la partie inférieure du reçu. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.
3. Remplissez les sections « Renseignements de l’agent payeur » au verso du reçu.
4. Apportez le reçu et votre paiement à l’institution financière. Ne faites pas de paiement par guichet automatique.
5. L’institution financière vous indiquera le mode de paiement qu’elle juge acceptable.
6. L’institution financière acceptera votre paiement, puis estampillera les deux parties supérieures du reçu et y indiquera le montant versé. On vous remettra les deux parties supérieures du reçu. Assurez-vous que l’on vous remet ces deux parties et qu’elles ont été remplies et estampillées avant que vous quittiez l’institution financière.

Si aucune institution financière accepte votre paiement, vous pouvez alors acquitter les droits par la poste. Veuillez communiquer avec un agent de télécentre pour savoir comment procéder.

Note : Ne présentez pas votre demande à l’institution financière; remettez-lui uniquement votre reçu.

Après avoir payé les frais, vous devez conserver la partie supérieure du reçu dans votre dossier personnel. Joignez la partie du milieu à votre demande dûment remplie et envoyez le tout par la poste au Centre de traitement des demandes.

Paiement inexact

Si vous envoyez le mauvais montant, nous vous retournerons votre demande accompagnée d’instructions. Vous devez alors acquitter les frais additionnels et nous retourner votre demande par la poste. Cela retardera le traitement de votre demande. Si vous versez un montant supérieur à celui exigé, nous vous rembourserons le montant en trop. Nous vous ferons parvenir un chèque dans les plus brefs délais.

Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au centre de traitement de Vegreville, 6212 - 55^ième avenue, Vegreville (Alberta), T9C 1W5. Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale.

Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.

Envoi de votre demande par la poste

Instructions pour l’envoi par la poste

• Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie.

  Note : Lorsque vous demandez des documents pour une famille, veuillez envoyer toutes les demandes à l’adresse du Centre de traitement des demandes (Vegreville) qui s’applique au demandeur principal.

• Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :
  • CTD-Vegreville
    Citoyenneté et Immigration - Visiteur
    6212 – 55^ième Avenue, local 303
    Vegreville AB.
    T9C 1W1
  • Pour les demandes de séjour prolongé pour parents et grands-parents :
  • CTD-Vegreville
    CIC-Parents et grands-parents – Séjour prolongé
    6212 – 55^ième Avenue, local 444
    Vegreville AB
    T9C 1W1
• Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
• Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
• Mettez l’enveloppe à la poste.

Ensuite?

Vous recevrez une lettre vous informant de la décision relative à votre demande et on vous préviendra si vous devez prendre d’autres mesures.

Si la prorogation de votre statut de résident temporaire a été accordée ou si votre demande de permis de travail a été approuvée, vous recevrez un document de l’Immigration. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre statut actuel de résident temporaire.

Si vous avez demandé le rétablissement de votre statut de résident temporaire, vous recevrez une lettre vous informant de la décision prise et des consignes à suivre.

On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local. Ce bureau local communiquera avec vous par la suite.

Si vous déménagez, vous devez nous signaler votre nouvelle adresse en contactant le télécentre.

Veuillez également contacter le télécentre pour signaler un changement de numéro de téléphone et/ou de télécopieur, ou pour faire modifier l’école que vous souhaitez fréquenter ou l’emploi que vous souhaitez occuper, après que vous avez posté votre demande.

Table financière

En vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2012

Votre enfant ou petit enfant peut utiliser l'échelle des revenus suivante afin d’évaluer sa capacité à répondre aux exigences financières.