Guide 5552 - Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - Étudiants

Remarque : De nouveaux frais pour les employeurs et les demandeurs de permis de travail ouvert sont exigés depuis le 21 février 2015. Les employeurs doivent également suivre un nouveau processus lorsqu’ils embauchent des travailleurs étrangers dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail.

Veuillez lire l’information au sujet des changements et de la façon dont ils peuvent vous toucher.

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Comment puis-je utiliser ce guide?

La présente trousse de demande est destinée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada qui souhaitent:

  • prolonger leur séjour à titre d’étudiant;
  • obtenir un permis d'études initial;
  • obtenir le rétablissement de leur statut d'étudiant après l'avoir perdu..

Les sections suivantes vous donnent des informations que vous devez connaître avant de soumettre votre demande.


Qu'est-ce qu'un permis d'études?

Un permis d'études est une autorisation écrite délivrée par un agent qui permet à un ressortissant étranger d'étudier au Canada.

Renseignements importants : Un permis d'études cesse d'être valide 90 jours après avoir complété un programme d'études. Un programme est dit complété lorsque l'étudiant reçoit un avis officiel de fin d'études de la part de l'établissement d'enseignement.


Ai-je besoin d'un permis d'études ?

Généralement, les ressortissants étrangers doivent obtenir un permis d'études pour pouvoir étudier au Canada, à moins d'être :

  • un membre de la famille ou du personnel privé d'un représentant étranger accrédité par le Ministère des affaires étrangères, commerce et développement Canada ;
  • un membre des forces armées d'un pays désigné aux termes de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Note : Un permis d'études n'est pas requis pour un programme de six mois ou moins.


Qui peut demander un permis d'études de l'intérieur du Canada ?

Les personnes suivantes peuvent demander un permis d'études de l'intérieur du Canada :

  • les titulaires d’un permis d’études ou de travail et les membres de leur famille;
  • les étudiants étrangers en prématernelle, au primaire et au secondaire;
  • les étudiants étrangers en visite ou faisant partie d'un programme d'échange dans un établissement d'enseignement désigné;
  • les étudiants étrangers qui ont terminé un cours ou programme d'études à court terme qui est conditionnel à leur acceptation dans un établissement désigné;
  • les titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) valide pour six mois au minimum et les membres de leur famille;
  • les demandeurs d’asile et les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi non exécutoire;
  • les demandeurs au Canada et les membres de leur famille qui font partie des catégories suivantes et qui réunissent les conditions voulues pour obtenir le statut de résident permanent (RP) : aides familiaux résidants, époux ou conjoints de fait, personnes protégées et personnes admissibles pour des raisons d’ordre humanitaire;
  • les personnes dont le permis d’études a été approuvé par un bureau des visas à l’étranger, mais auxquelles un permis d’études n’a pas été délivré au point d’entrée;
  • les membres de la famille des athlètes faisant partie d’une équipe canadienne, des représentants des médias, des membres du clergé ou du personnel militaire affecté au Canada;

Comment puis-je renouveler ou soumettre une demande de permis d'études?

En tant qu'étudiant international, vous devez soumettre votre demande de permis d'études au moins au moins 30 jours avant la date d'expiration de votre statut actuel. En présentant votre demande suffisamment tôt, vous vous assurez de pouvoir rester au Canada sous les mêmes conditions de votre permis d'études actuel jusqu'à ce que vous receviez une décision.

S'il s'agit d'une demande de pour un établissement postsecondaire, vous devez obtenir une lettre d'acceptation d'un établissment désigné. Une fois la lettre en main, vous pouvez compléter et soumettre une demande de permis d'études.

Renseignements importants : La période de validité de votre permis d'études ne peut être plus long que celle de votre passeport. Donc, vous devez vous assurer que votre passeport sera valide au-delà de la période que vous désirez dans votre demande.

Notez que le Centre de traitement reçoit un volume important de demandes. Les délais de traitement varient grandement. Donc, il serait préférable de soumettre votre demande bien avant la période recommandée. Vérifiez les délais de traitement.


Que dois-je faire pour savoir si l'établissement d'enseignement que je compte fréquenter est désigné?

Pour les écoles au niveau postsecondaire, vous devez consulter la Liste des établissements d'enseignement désignés.

Si vous avez obtenu un permis d'études avant le 1er juin 2014, et que vous fréquentez un établissement qui n'est pas désigné :

  • vous pourrez poursuivre le programme d'études auquel vous êtes inscrit pour toute la durée de validité de votre permis actuel;
  • vous pourrez obtenir un renouvellement de votre permis d'études afin de terminer votre programme, mais votre permis ne sera valide que jusqu'au 1er juin 2017.

Si l'établissement d'enseignement que vous fréquentez perd sa désignation après que vous avez obtenu votre permis d'études :

  • vous pourrez poursuivre le programme d'études auquel vous êtes inscrit pour toute la durée de validité de votre permis actuel;
  • vous pourrez obtenir un renouvellement de votre permis d'études afin de terminer votre programme, mais votre permis ne sera valide que jusqu'au 1er juin 2017.

Si vous voulez présenter une demande de permis d'études initial et que votre établissement d'enseignement n'apparaît pas dans la liste, vous ne pourrez pas présenter une demande de permis d'études

Renseignements importants : Toutes les écoles primaires et secondaires au Canada sont automatiquement désignées et n'apparaissent pas dans la Liste des établissements d'enseignement désignés.


Y a-t-il des activités exemptées du permis d'études?

Oui, il y a des activités pour lesquelles un permis d'études n'est pas requis. Un permis d'études n'est pas exigé dans les cas suivants:

  • enseignement préscolaire et les garderies ;
  • cours à distance ;
  • cours comme auditeur libre (l'étudiant assiste à un cours sans obtenir des unités) ;
  • cours destinés aux touristes dans le cadre d'un voyage organisé ;
  • cours qui ne sont pas de nature théorique et professionnelle et qui peuvent être complétés dans la période de séjour accordée à l'entrée au Canada ;
  • tout programme d'études de six mois ou moins qui peut être complété dans la période de séjour accordée à l'entrée au Canada.

Y a-t-il des conditions attachées au permis d'études?

En tant qu'étudiant international, vous devez être inscrit à un établissement d'enseignement désigné et faire des progrès continuels et soutenus afin de compléter votre programme et obtenir un diplôme.

Un agent peut imposer, modifier ou annuler toute condition s’appliquant à votre permis d’études. Ces conditions peuvent servir à limiter, entre autres :

  • le genre d’études ou de cours que vous pouvez suivre;
  • l’établissement d’enseignement que vous pouvez fréquenter;
  • le lieu de vos études;
  • le moment et la durée de vos études;
  • le moment et le lieu où vous devez vous présenter pour un examen ou un suivi médical;
  • le moment et le lieu où vous devez vous présenter pour démontrer que vous respectez les conditions qui s’appliquent;
  • l’interdiction de prendre un emploi;
  • la durée de votre séjour au Canada.

Que dois-je faire si je veux changer d'école ou d'institution?

Vous devez aviser CIC par le biais de votre compte MonCIC lorsque vous transférez d'un établissement désigné à un autre, même si c'est au même niveau d'études. Assurez-vous que l'école soit sur la liste des établissements désignés.

Vous devez continuer à respecter les conditions de votre permis d'études et celles qui vous permettent de travailler, s'il y a lieu.


Mes enfants peuvent-ils aller à l'école?

Les enfants à charge qui vous accompagnent peuvent étudier au Canada. Vous devez présenter leur demande de permis d'études en même temps que la vôtre, même s'il s'agit, dans votre cas, d'un renouvellement ou d'une demande initiale de permis d'études.


Et les mineurs étudiant seuls au Canada ?

Les mineurs étudiant seuls au Canada doivent avoir un permis d'études valides et être sous la garde d'un gardien ou d'une gardienne. Normalement, ces mineurs devraient avoir fait une demande de permis d'études avant de venir au Canada.


Gardien ou gardienne

Les enfants de 17 ans ou moins étudiant au Canada sans parent ou tuteur légal doivent obligatoirement être placés sous la garde d'un adulte responsable résidant. Une Déclaration du gardien - Gardien pour enfants mineurs étudiant au Canada (IMM 5646) (PDF, 1 Mo) (PDF, 1,01 Mo) notariée doit être remplie (signée et datée) par les parents ou les tuteurs légaux de l'enfant mineur dans le pays d'origine et par le gardien ou la gardienne au Canada. Cette déclaration est requise pour chaque demandeur de permis d’études âgé de moins de 17 ans qui vient étudier au Canada sans être accompagné d’un parent ou d’un tuteur légal.

Les enfants mineurs, âgés entre 17 ans et l’âge de la majorité de la province ou territoire (18 ou 19 ans) où ils ont l’intention d’étudier, peuvent avoir besoin d’un gardien ou gardienne, mais à la discrétion d’un agent d’immigration.

Note : L’âge minimum requis pour être gardien ou gardienne est de 19 ans.

Pour plus d'information sur les enfants mineurs étudiant au Canada, consultez Enfant mineur- Étudier au Canada.


Puis-je travailler et étudier en même temps?

Oui, en tant qu'étudiant étranger, vous pouvez travailler à condition de rencontrer certains critères d'admissibilité. Dans la majorité des cas, vous devrez obtenir un permis de travail.

Cependant, il y a des limites aux types d'emplois que vous pouvez occuper en raison de facteurs médicaux :

  • si vous avez subi l’examen médical réglementaire, vous pouvez occuper n’importe quel type d’emploi;
  • si vous avez l’intention d’occuper un poste où la protection de la santé publique est essentielle, vous devez subir un examen médical.
  • si vous avez l’intention d’occuper un emploi de travailleur agricole et avez résidé dans un pays désigné ou en avez visité un pendant plus de six mois au cours de l’année précédente, vous devez subir un examen médical.

Pour plus de renseignements, consultez le site web.

Notez que certains permis d'études sont obtenus par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Les étudiants concernés doivent obtenir une lettre d'approbation de l'ACDI pour être admissibles à un permis de travail dans un domaine lié à leur programme d'études.


Puis-je travailler sur le campus sans permis de travail ?

Oui, à condition que vous ayez un permis d'études valide et soyez inscrit à temps plein dans un établissement désigné postsecondaire (institution privée, collège ou université). Les étudiants étrangers inscrits à temps plein n'ont pas besoin de permis de travail tant que leur permis d'études est valide.


Puis-je travailler hors campus sans permis de travail ?

Oui, les étudiants étrangers peuvent travailleur un maximum de 20 heures par semaine durant la session régulière et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire à condition :

  • d'être inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement désigné ;
  • de poursuivre activement un programme d'études universitaire ou de formation professionnelle de six mois ou plus.

Puis-je travailler dans le cadre d'un programme coopératif ou de stage lié à mon programme d'études ?

Les étudiants étrangers peuvent travailler dans le cadre d'un programme coopératif ou de stage seulement si le travail constitue une partie essentielle du programme universitaire ou de formation professionnelle. Le cas échéant, un permis de travail est obligatoire.

Renseignements importants : Si vous étudier le français ou l'anglais comme langue seconde (FLS/ALS) ou suivez des cours d'intérêts généraux ou préparatoires, vous n'êtes pas autorisé à travailler pendant vos études.


Est-ce que mon époux ou conjoint de fait peut obtenir un permis de travail pendant que je fais mes études au Canada ?

Votre époux ou conjoint de fait peut obtenir un permis de travail à condition que vous soyez un étudiant inscrit à temps plein qui poursuit activement un programme d'études au sein d'un établissement désigné postsecondaire. Votre .époux ou conjoint de fait doit compléter son propre formulaire de demande pour un permis de travail.

Vous pouvez soumettre sa demande en même temps que la vôtre dans une même enveloppe et utiliser un seul reçu pour la totalité des montants.

Pour plus de renseignements, consultez Aider son conjoint ou son partenaire à trouver un emploi au Canada.


Puis-je faire une demande pour plus d'un service à la fois?

Vous pouvez faire une demande pour plus d'un service (permis de travail, par exemple) en utilisant le formulaire IMM 5709. Vous devez indiquer sous «Détails des études prévues au Canada» le type de permis de travail que vous souhaitez obtenir. N'oubliez pas de payer les frais de traitement et d'inclure la preuve de paiement à votre demande. Pour plus de renseignements sur la façon de demander un permis de travail à partir du Canada, consultez nos pages web suivantes : Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur ou Demande de permis de travail – Guide des étudiants.


Que dois-je faire si je veux présenter une demande pour plus d'un service ?

Si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous :

  • Remplissez le IMM 5709;
  • Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents.
  • Calculez et payez les droits.
  • Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel.
  • Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis.
  • Complétez, signez et datez les formulaires.
  • Postez votre demande au Centre de traitement des demandes – Vegreville.

Puis-je quitter le Canada avant de recevoir la décision sur ma demande de permis d'études?

Oui. Cependant, vous ne pouvez pas reprendre les études au Canada jusqu’à ce que votre demande de renouvellement soit approuvée. Si vous souhaitez reprendre les études dès votre retour, vous devrez présenter une nouvelle demande (soit au point d’entrée, si vous avez le droit de le faire, ou à un bureau des visas) et payer à nouveau les frais de traitement afin de recevoir une décision.

Note :

  • Avis aux demandeurs qui ont besoin d’un Visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada : Le renouvellement de votre permis d’études ou de travail n’a aucune incidence sur votre VRT. Vous devez vous assurer que votre VRT continue d’être valide si vous désirez quitter le Canada et y revenir. Si vous résidez au Canada et désirez obtenir un nouveau VRT, vous devez soumettre une demande en ce sens au Centre de traitement des demandes – Ottawa. Après avoir quitté, vous devez présenter une demande de VRT et recevoir ce dernier à l’extérieur du Canada (voir la Demande de visa de résident temporaire).
  • Avis aux demandeurs qui ont besoin d’une Autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada : Le renouvellement de votre permis d’études ou de travail n’a aucune incidence sur votre AVE. Il vous incombe de vous assurer que votre AVE demeure valide si vous désirez quitter le Canada et y revenir. Si vous résidez au Canada et vous possédez un permis d’études ou de travail valide, vous pouvez présenter une demande d’AVE en ligne. Consultez Autorisation de voyage électronique pour obtenir plus d’information.

Puis-je quitter le Canada et y revenir?

Pour pouvoir revenir au Canada, vous devez posséder un passeport ou un document de voyage en cours de validité. Vous devez également avoir un permis d’études valide si vous revenez au Canada pour étudier.

Si vous êtes citoyen d’un pays pour lequel CIC exige un visa de résident temporaire ou une AVE pour visiter le Canada, vous aurez également besoin d’un visa d’entrée ou d’une AVE en cours de validité pour revenir au Canada, sauf si :

  • vous rentrez au Canada après avoir visité seulement les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon;
  • vous rentrez au Canada avant l’expiration de la période autorisée initialement pour votre entrée ou de toute prorogation de cette période, que ce soit en qualité de visiteur, d’étudiant ou de travailleur.

Le fait de posséder ces documents ne garantit pas que vous puissiez rentrer au pays. Toutes les personnes doivent prouver qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement avant d’être autorisées à entrer ou rentrer au Canada.

Note :

Il est tout à fait possible qu’on vous refuse l’entrée au Canada. L’autorité finale revient à l’officier au port d’entrée.

Les citoyens des États-Unis (É.-U.) n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage pour entrer ou revenir au Canada. Les résidents permanents des É.-U. doivent demander et obtenir une AVE, s’ils arrivent ou reviennent au Canada par avion en provenance des É-U. ou à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, les citoyens et résidents permanents des É-U. doivent fournir un document attestant leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, par exemple une carte d’identité nationale ou un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte).


Que se passe-t-il si mon permis d'études est expiré?

Si votre permis d'études  est expiré ou si vous n'avez pas respecté une de  ses  conditions,, ou encore vous avez étudié sans permis requis, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Vous pourriez faire l'objet d'une enquête pouvant entraîner votre renvoi du Canada.

Toutefois, si vous souhaitez rester au Canada après l'expiration de votre statut, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la date d'expiration. Sinon, vous devez quitter le Canada.

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.

Il est illégal de travailler sans y être autorisé.

Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.


Rétablissement du statut

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la perte de votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur parce que vous n’avez pas rempli les obligations suivantes (ou avez omis de vous conformer aux exigences suivantes) :

  • vous avez prolongé votre séjour au Canada au-delà de la période autorisée (mais pas plus de 90 jours);
  • vous avez changé d’employeur ou de type d’emploi avant d’avoir obtenu un nouveau permis de travail ;
  • vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu d’études ou bien la période d’études sans faire de demande de changement de conditions correspondante, si ces conditions étaient précisées dans votre permis d’études;

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire et un nouveau permis d’études ou de travail. Il n’y a aucune garantie que votre demande sera acceptée. Sur le formulaire de demande, vous devez décrire en détail tous les faits et circonstances qui vous ont conduit à commettre cette infraction.

Si vous souhaitez faire une demande de permis d’études ou de travail et le rétablissement de votre statut, vous devez payer le coût du permis en plus de celui fixé pour le rétablissement du statut.

Le rétablissement de statut s’applique à tous les membres de la famille qui ont perdu leur statut.

Un agent évaluera votre demande de rétablissement de statut, et, s’il l’approuve, il traitera votre demande de permis d’études ou de travail. On vous informera ensuite des mesures à prendre, s’il y a lieu.

Note : Vous ne pouvez ni étudier ni travailler au Canada tant que vous n’avez pas reçu de décision sur votre demande de rétablissement. Rien ne garantit que votre demande soit acceptée.


Quand faut-il subir un examen médical?

Si vous voulez travailler dans les secteurs des services de santé ou de la garde d’enfants, vous devez subir un examen médical et présenter un dossier médical satisfaisant avant de soumettre votre demande de permis de travail. Voici quelques exemples d’emplois dans le secteur des services de santé : personnel hospitalier, travailleurs de laboratoires cliniques, préposés aux malades dans une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées, étudiants en médecine admis dans une université canadienne. Pour en savoir davantage, consultez les Critères concernant l’examen médical des résidents temporaires.

Pour travailler dans le secteur de l’agriculture, vous devez passer un examen médical si vous avez séjourné plus de six mois dans un pays désigné au cours de l’année précédente. Vous pouvez consulter la liste des pays désignés.

Note : Prévoyez au moins deux mois avant la date d’expiration actuelle de votre permis pour subir un examen médical afin d’éviter les retards de traitement et/ou le renvoi ou le refus de votre demande parce qu’il manque des renseignements.

Instructions médicales

Vous pouvez soit :

  • subir un examen médical préalable en visitant un médecin désigné; ou
  • attendre de recevoir les instructions médicales du Centre de traitement.

Obtenez les instructions afin de passer votre examen médical.

Note : Lorsque les résultats médicaux sont soumis au préalable, les cas de routine bénéficient d’un traitement accéléré, puisque nous n’avons pas à en faire la demande à une date ultérieure. Si vous avez choisi de procéder avec un examen médical préalable, vous devez présenter la preuve que vous avez subi un examen médical avec votre demande. Si vous ne le faites pas, le traitement pourrait être retardé.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5555) de ce présent guide afin de rassembler les documents à soumettre avec votre demande.

Renseignements importants : Votre demande pourrait être retardé ou refusé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.


Quels renseignements dois-je fournir?

En plus des renseignements exigibles de tout résident temporaire, vous devez fournir :

  1. Preuve d'acceptation d'un établissement d'enseignement désigné :
    1. Pour suivre des cours dans une université, un collège ou tout autre établissement d’enseignement postsecondaire :
      1. une lettre ou un formulaire d’inscription actuel (récent) provenant de l’établissement d’enseignement où sont indiqués les renseignements suivants :
        • la confirmation de votre admission et/ou de votre inscription à titre d’étudiant;
        • le programme d’études;
        • le nombre de cours que vous suivrez et le nombre d’heures de cours par semaine (non requis si vous suivez des cours dans une université ou un collège);
        • la date à laquelle vous prévoyez entreprendre le programme d’études et la date à laquelle vous prévoyez le terminer;
        • toute condition relative à votre admission ou inscription. (Lorsque votre inscription est conditionnelle, vous devrez peut-être convaincre l’agent que vous avez satisfait à cette condition avant de pouvoir obtenir un permis d’études); et
        • preuve de votre niveau de scolarité : lettre du registraire de l’établissement ou des photocopies de vos relevés de notes pour les deux dernières périodes d’études, si vous avez étudié pendant deux périodes consécutives (trimestres, semestres, etc.) avant de demander le renouvellement de votre permis d’études.
    2. Pour suivre des cours au niveau primaire ou secondaire :
      1. une lettre rédigée par un responsable de l’école, de la commission ou du conseil scolaire, du district ou de la division concernée, indiquant le niveau d’études ainsi que la date à laquelle vous prévoyez terminer votre programme d’études.
      2. preuve que vous obtenez des notes satisfaisantes à l’établissement que vous fréquentez :
        • pour une école secondaire : une lettre du registraire ou du service d’orientation et une photocopie des relevés de notes de vos deux dernières périodes d’études, si vous avez étudié pendant deux périodes consécutives (trimestres, semestres, etc.) avant de présenter une demande de renouvellement de votre permis d’études.
        • pour une école primaire : une lettre de l’administration de l’école et une photocopie du dernier bulletin scolaire ou relevé de notes de l’année scolaire la plus récente.
    3. Pour suivre des cours dans un établissement d’enseignement au Québec [en plus des exigences énumérées aux points a) ou b)] :
      1. une copie de la lettre d’approbation délivrée par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) concernant votre demande de Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

    Note : Certaines personnes n’ont pas à obtenir un CAQ. Veuillez consulter le site Web du MIDI pour savoir qui sont les personnes qui ne sont pas tenues d’obtenir un CAQ.

  2. Preuve de vos moyens financiers durant vos études au Canada :

    Vous devez fournir des documents prouvant que vous disposez de suffisamment d’argent (en devises canadiennes) pour subvenir à vos besoins durant vos études au Canada, notamment :

    1. une attestation bancaire ou une lettre émise par une banque canadienne indiquant le solde de votre compte (vos nom et numéro de compte doivent y être indiqués);
    2. une copie de la lettre exposant les détails relatifs à la bourse que vous avez reçue ou au programme de formation subventionné par le gouvernement canadien (comme un programme de l’ACDI);
    3. une lettre provenant d’une personne (veuillez mentionner le lien qui vous unit à elle) qui vous aidera financièrement, dans laquelle sont expliqués les arrangements relatifs à vos dépenses (ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers sans le consentement de la personne qui vous parraine).

    Notez que les demandeurs du statut de réfugié et les membres de la famille dont la demande a été acheminée à la Section du statut de réfugié n'ont pas besoin de fournir une preuve de leurs moyens financiers.

    Notez que les membres de la famille d'étudiants ou de travailleurs temporaires étrangers n'ont pas à fournir une preuve de leur capacité de payer pour obtenir un permis d'études leur permettant de suivre des cours au niveau primaire ou secondaire.


Étudiez-vous au Québec ?

Que ce soit pour un renouvellement ou permis de travail initial, les étudiants étrangers au Québec doivent obtenir un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) émis par le Ministère de l'immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI).

Pour plus de renseignements, consultez le site web du MIDI.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une question ou une section ne s'applique pas à vous, écrivez « sans objet » ou « S.O. » sauf pour votre nom (nom de famille et prénom[s]). Référez-vous aux questions 1 et 2 à la section Données personnelles pour plus d'instructions.

Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre aux questions d'une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section, répondez et incluez vos copies avec votre demande.

Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (IMM 5709)


Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son séjour ou permis de séjour temporaire, modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de séjour temporaire initial.

Note : Si vous avez moins de 17 ans et étudiez au Canada sans être accompagné d’un parent ou d’un tuteur légal, vous devez compléter une Déclaration du gardien (IMM 5646) et l’inclure à votre demande de permis d’études.

Compléter le formulaire

Ce que vous devez faire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire sur un ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Question 1

Écrivez votre numéro d’identification universel de client (IUC).

Note : L’IUC se trouve dans votre permis d’études out de travail sous la section Citoyenneté.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi(e).

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

  • Permis d’études initial ou prorogation
  • Permis de séjour temporaire initial ou prorogation
  • Rétablissement du statut à titre d’étudiant.

Données personnelles

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport, document de voyage ou d’identité (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport, document de voyage ou d’identité, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport, document de voyage ou d’identité (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport, document de voyage ou d’identité, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2

Pseudonyme / Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (masculin, féminin ou inconnu)

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né(e), dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez «Autre» comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de précisez depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut:

  • Sous «Statut», sélectionnez «Autre»,;
  • Sous  «Autre »,  inscrivez  « Perte de statut–rétablissement »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 9
  1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
    • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.
    • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
    • Divorcé(e) : Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.
    • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
    • Marié(e) : Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
    • Séparé(e) légalement : Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).
    • Veuf/veuve : Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
  3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.

    Note : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande.

  4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.
Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint de fait
    • Marié(e).
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance.

Langues

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez « Autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
    • Anglais
    • Aucune
    • Les deux langues
    • Français
Question 2

Dans la liste, sélectionnez l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :

  • Anglais
  • Français
  • Dans les deux langues
  • Aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.

Remarque : Il n’est pas obligatoire de fournir une preuve de compétence linguistique au moment de la présentation de votre demande. Toutefois, un test de compétence linguistique peut être requis à une date ultérieure pour une évaluation approfondie de votre demande.


Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport, de document de voyage ou d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez, le pays d’émission de votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu;
  • Ville ou village;
  • Province
  • Code postal;

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de rue;
  • Ville ou village;
  • Province ou état;
  • Code postal;
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada / des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada / des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.


Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

  1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
    • Affaires
    • Tourisme (inclut les visites à la famille et aux amis)
    • Étudier
    • Travailler
    • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
  2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.
Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.


Détails des études prévues au canada

Question 1
  1. Écrivez le nom de l’école ou de l’établissement d’enseignements
  2. Sélectionnez dans la liste votre niveau d’études
  3. Sélectionnez dans la liste votre domaine d’études
  4. Écrivez l’adresse de l’établissement scolaire :
    • Province ou territoire
    • Ville/ village
    • Adresse
Question 2
  1. Écrivez le numéro de l’établissement désigné
  2. Écrivez votre matricule ou numéro d’étudiant.
Question 3

Écrivez les dates prévues de la durée de vos études selon le format fourni (De –À).

Question 4

Fournissez des détails au sujet des coûts associés à vos études :

  • Frais scolaire
  • Logement et chambre
  • Autre (p. ex. : livres, transport, argent de poche, etc.)
Question 5
  1. Écrivez le montant d’argent en dollars canadiens dont vous disposez pour vos études au Canada.
  2. Dans la liste, sélectionnez la personne qui sera responsable de vos dépenses au Canada :
    • Moi-même
    • Parents
    • Autre
  3. Si vous avez choisi « Autre », indiquez qui sera responsable de vos dépenses (p. ex. : membre de la famille, bourses d’études, entreprise, etc.)
Question 6
  1. Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous faites aussi une demande de permis d’études.
  2. Indiquez le type de permis de travail :
    • Permis de travail – stage coop
    • Permis de travail ouvert
    • Permis de travail post-diplôme
  3. Reportez-vous à la page de la Liste de contrôle de documents pour étudiants qui demandent un permis de travail afin de soumettre les documents appropriés pour le traitement de votre demande.
Question 7

Si vous avez obtenu un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), donnez les détails suivants :

  • Numéro de certificat
  • Date d’expiration

Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage / formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

  • Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
  • Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
  • Nom de l’école l’établissement, institution, etc.;
  • Ville ou village;
  • Sélectionnez le pays à partir de la liste;
  • Province ou état.

Emploi

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Question 1

Activité / Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité/profession actuelle :

  • Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
  • Activité/Profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
  • Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état, s’il y a lieu
Question 2

Activité / Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité / profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez-la avec votre demande.


Antécédents

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

  1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contacts étroits avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
  2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments lors de votre séjour au Canada.
  3. Si vous avez répondu « Oui » au moins une fois, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.

Note : Référez-vous à la définition de membres de la famille dans ce guide.

Question 2

Cochez la case appropriée si :

  1. Vous êtes resté au-delà de la validité de votre statut, avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
  2. On vous a refusé, un visa ou un permis, interdit l’entrée ou demandé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
  3. Vous avez déjà fait une demande pour entrer ou demeurer au Canada.
  4. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions.
Question 3
  1. Cochez la case correspondante si vous avez déjà :
    1. commis une infraction;
    2. été arrêté;
    3. été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
  2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une l’armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’un service de renseignement ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
  2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.
Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été membre ou affilié à un parti politique ou un autre groupe ou une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous-même à ces actes.


Pour remplir votre formulaire :


Note
  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône «  Valider  », situé au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres* sera alors générée (page 5 sur 5). Si le formulaire est rempli à l’ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de codes à barres sur le dessus de chaque demande individuelle lorsque vous soumettez la demande.

    *Voir l’image ci-dessous :

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Si vous avez 18 ans et plus, signez et écrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

    Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment ; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de CIC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser CIC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec CIC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez CIC de nouveaux changements.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de CIC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car CIC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de CIC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

CIC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.

Annuler l’autorisation accordée au représentant

  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D ; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A – Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C – Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Où envoyer le formulaire

Si vous n'avez pas encore présenté votre demande :

Envoyez ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans votre trousse de demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande :

Vous pouvez utiliser le formulaire web de demande de renseignements reliée à un cas précis et télécharger l’IMM 5476 ou

Si vous connaissez le bureau où votre demande est traitée, envoyez-y le formulaire rempli, par la poste. Consultez les adresses postales des bureaux de CIC.

Avisez CIC de tout changement

Vous devez aviser CIC de tout changement de renseignements ou de coordonnées de la personne autorisée à vous représenter pour les questions liées à votre demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande, utilisez le formulaire web de demande de renseignements reliée à un cas précis et téléchargez l’IMM 5476.


Étape 3. Payez les frais

Frais

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et le paiement doit être inclus dans la demande. Si vous demandez plus d'un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande.

Note : Si vous êtes un revendicateur du statut de réfugié pour qui aucune décision finale n'a encore été prise, ou que l'on vous a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention ou celui de personnes protégées, vous n'avez pas à payer les frais de traitement d'une  demande de permis de travail, d'études ou de résident temporaire.

Si une décision a été rendue et qu'il a été établi que vous n'êtes pas un réfugié ni une personne protégée, mais que vous attendez le résultat d'un appel à la Cour fédérale, vous devez payer les frais de traitement.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer les droits exigés relativement aux services demandés.

Note : Il n'est pas nécessaire de présenter une demande séparée pour la prorogation de votre statut de résident temporaire lorsque vous faites une demande de permis de travail ou d'études. L'agent vous délivrera tous les documents nécessaires à la suite de la présentation d'une seule demande.

Services Nombre de personnes Montant par personne Montant exigé
Permis d’études initial ou renouvellement   x 150 $  
Rétablissement du statut de résident temporaire   x 200 $  
Autre - vous - précisez le service :      
Autre - membres de la famille (permis de travail ou d’études) - précisez le service :      
Total $

Assurez-vous d'être admissible avant de payer les frais  et prenez soin de réunir toute l'information demandée avant de soumettre votre demande. Les frais exigés pour le traitement d'une demande ne sont pas remboursables une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter la demande et ce, quelle que soit la décision définitive qui sera prise. Par exemple, si votre permis d'études est expiré et que vous demandez une prorogation de ce permis sans y avoir droit, les frais exigés pour la demande de prorogation ne vous seront pas remboursés et vous devrez verser également les droits relatifs au rétablissement.

Note : Si vous êtes sans statut et vous faites une demande de permis d'études, vous devez payer le coût du permis en plus de celui fixé pour le rétablissement du statut, au moment où vous présentez votre demande. Le rétablissement s'applique à tous les membres qui ont perdu leur statut.

Une décision négative à votre demande de prorogation est considérée comme « traitement d'une demande », alors les frais ne seront pas remboursés. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devrez payer à nouveau les frais de traitement.


Modalités de paiement

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
  • Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
  • Une adresse de courriel valide; et
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Paiement des frais dans une institution financière au Canada

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires. Un reçu original de paiement (formulaire IMM 5401) est requis pour payer à une institution financière. Ce formulaire n’est pas disponible en ligne. Vous devez commander un reçu original de paiement (IMM 5401) par la poste. Joignez une copie du reçu à votre demande papier.


Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

Renseignements importants : Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada » dans cette section.

Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) en suivant les étapes suivantes :

  1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

  2. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

    Renseignements importants : Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu (Copie 1 et Copie 2); elles seront remplies par l’institution financière.

  3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

    Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

    • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
    • Si la réponse est non, laissez cette case vide.
  4. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

    Le caissier :

    • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu (Copie 1 et Copie 2) et
    • vous donnera ces deux parties supérieures du reçu.

    Renseignements importants : Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

  5. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

    • Copie 1 - Copie du client (partie supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
    • Copie 2 - À envoyer à CIC (partie centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
    • Copie 3 (partie inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.
Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada

Vous pouvez commander l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en ligne. Les commandes sont uniquement livrées à des adresses au Canada. La livraison peut prendre deux semaines.


Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n'est pas envoyé avec la demande

Alors CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Alors CIC vous retournera votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Alors CIC :

  • commencera le traitement de votre demande, et
  • vous enverra un remboursement.

Note : Vous n'avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement –  Paiement des frais liés au prélèvement des données biométriques n'est pas inclus avec la demande (si vous devez les payer)

Alors CIC:

  • vous indiquera le montant des frais à payer et la façon d'effectuer le paiement.

Note : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au centre de traitement de Vegreville, 6212 - 55ième avenue, Vegreville (Alberta), T9C 1W5.

Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale. Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.


Étape 4. Envoyez la demande

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie.

    Note : Lorsque vous demandez des documents pour une famille, veuillez envoyer toutes les demandes à l’adresse du Centre de traitement des demandes (Vegreville) qui s’applique au demandeur principal.

  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante:

    Citoyenneté et Immigration - Permis d’études
    Centre de traitement des demandes
    6212 - 55ième avenue, local 101
    Vegreville, AB
    T9C 1X5

  • Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
  • Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
  • Mettez l’enveloppe à la poste.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5483) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l'appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n'est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci–dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-Vegreville), on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si vous n'avez pas signé le formulaire ou n'avez pas payé les frais, votre demande vous sera retournée et vous devrez présenter une nouvelle demande.

Note : Si on vous retourne une demande incomplète, c'est comme ci vous n'avez pas soumis de demande. Donc, le cas échéant, vous ne pourrez ni profiter du statut implicite ni continuer à étudier  avant de recevoir une décision.

Si votre demande est complète, voici les résultats possibles :

  • Votre demande est approuvée :

    Vous recevrez un permis d'études.

  • Votre demande est refusée :

    Vous recevrez une lettre de refus. Vous pourrez rester au Canada jusqu'à l'expiration de votre statut de résident temporaire.

  • Votre demande a été référée au bureau local :

    Vous serez aviser que votre demande a été envoyée à un bureau local pour évaluation ultérieure et ce bureau communiquera avec vous par la suite.

  • Vous avez fait une demande de rétablissement de votre statut :

    Vous recevrez une lettre vous avisant de la décision et fournissant des instructions.

Note : Le CTD-Vegreville reçoit d'importants volumes de demandes. On vous recommande de soumettre votre demande au moins 30 jours avant l'expiration de votre document actuel. Toutefois, il est préférable de vous y prendre à l'avance en consultant les délais de traitement actuels.


Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
  • avisez CIC par le biais de MonCIC de tout changement :
    • d'adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • documents manquants
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d'une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d'ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d'autres bureaux de CIC au Canada ou à l'étranger

Programme d'assurance qualité

Notre programme d'assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l'objet d'un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.

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