Guide 5553 - Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - Travailleur

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

La présente trousse a été conçue pour vous aider à déterminer si vous avez le droit de demander la prorogation de votre permis de travail, la modification des conditions de votre séjour au Canada ou un permis de travail initial (voir la section Qui peut demander un permis d’études au Canada?).


Évaluation de l’admissibilité

Les travailleurs constituent une catégorie de résidents temporaires qui sont légalement autorisés à entrer au Canada pour y travailler. Ils sont assujettis à diverses conditions.

La présente trousse de demande est destinée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada qui souhaitent:

  • prolonger leur séjour à titre de travailleur;
  • modifier les conditions de leur séjour à titre de travailleur;
  • changer de catégorie; ou
  • remédier à la situation concernant leur statut.

Si vous travaillez présentement au Canada et désirez modifier les conditions de votre permis de travail (p. ex. : changer la durée, d’employeur ou de poste), vous devez avant tout soumettre une nouvelle demande de permis de travail. Pour toute demande, il est recommandé de soumettre votre demande au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre statut actuel.

Normalement, il faut faire une demande de permis de travail avant de venir au Canada. Ce guide présente certaines circonstances sous lesquelles on peut faire une demande à l’intérieur du Canada.

  • vous détenez actuellement un permis d'études ou permis de travail valide;
  • votre conjoint détient un permis d'études ou de travail;
  • vous avez déjà été autorisé à travailler sans permis;
  • vous détenez actuellement un permis de résident temporaire valide;
  • vous êtes un demandeur d'asile ou un demandeur du statut de résident permanent au Canada aux termes de l'article 207 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ou
  • vous êtes un négociant, un investisseur, une personne mutée à l'intérieur d'une entreprise ou un professionnel visé par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Note : La durée de votre statut de résident temporaire ne peut dépasser la période de validité de votre passeport. Donc, vous devez vous assurer que la validité de votre passeport sera valide plus longtemps que la période de la prorogation demandée.

Perte du statut de résidence temporaire :

Vous pouvez perdre votre statut de résident temporaire et votre autorisation à travailler si votre permis expire, vous ne respectez pas les conditions imposées ou avez travaillé ou étudié sans permis. Si vous perdez votre statut, il se peut que vous ayez commis une infraction en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et soyez contraint de vous présenter à audience d’admissibilité, pouvant mener à votre expulsion du territoire canadien.

Si votre statut est expiré et que vous désirez rester au Canada, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration, sinon vous devez quitter le Canada. Pour demander un rétablissement, vous devez remplir le formulaire ci-joint et expliquer en détail comment vous en êtes venu à commettre l’infraction. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée. Voir la section intitulée Rétablissement du statut.

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.

Il est illégal de travailler sans y être autorisé.

Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.

Important : Présenter une demande pour plus d’un service à la fois.

Vous pouvez faire la demande d’un permis d’études en complétant le formulaire IMM 5709. Pour plus de renseignements sur la façon de demander un permis d’études à partir du Canada, visitez notre page web Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre d’étudiant.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous.

  • Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents.
  • Calculez et payez les droits.
  • Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel.
  • Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis.
  • Signez et datez les formulaires.
  • Envoyez votre demande, accompagnée des frais exigés et de tous les documents à l’appui, par voie électronique ou par la poste.

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes, on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, ou si d’autre information obligatoire a été omise, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle.

Note : Si votre demande est rejetée pour la raison qu’elle est incomplète, c’est comme si vous n’avez pas soumis de demande. Donc, le cas échéant, vous ne pourrez pas profiter du statut implicite. Si vous présentez une nouvelle demande après l’expiration de votre statut, vous devez demander un rétablissement de votre statut. Voir la section intitulée Rétablissement du statut.

Si votre demande est complète, le Centre de traitement des demandes vous adressera soit :

  • une fiche du visiteur, un nouveau permis de travail ou nouveau permis d’études; ou
  • une lettre annonçant le refus de votre demande; ou
  • que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements et même vous inviter à passer une entrevue.

Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous. Une fois le processus complété, le bureau local vous avisera de sa décision par la poste.

Note : Le Centre de traitement des demandes reçoit d’importants volumes de demandes dans les catégories de résident temporaire. On recommande de faire votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre document actuel. Toutefois, il est préférable de vous y prendre à l’avance en consultant les délais de traitement actuels.


Statut au Canada

Qui reçoit le statut de résident temporaire?

Toute personne venant au Canada qui n’est ni citoyenne ni résidente permanente peut demander l’autorisation à entrer au Canada en tant que résidente temporaire dans l’une des trois catégories suivantes : visiteur, étudiant ou travailleur. Lorsqu’elle entre au Canada, le statut de résident temporaire lui est accordé pour une période de temps limitée.

Comment connaître la date d’expiration de mon statut de résident temporaire?

Résidents temporaires munis d’un passeport :

Lorsque vous entrez au Canada et que vous présentez votre passeport à l’agent, celui-ci autorise votre séjour en apposant un timbre dans votre passeport et/ou en vous délivrant un document supplémentaire. Vérifiez bien votre passeport. Si un timbre y figure, il devrait ressembler à l’un des timbres suivant.

Timbres

Si l’agent a spécifié une date sous le timbre comme illustré dans l’exemple ci-dessus, votre statut de résident temporaire expire le 30 juin 1993.

Si votre passeport ne comporte ni timbre ni date inscrite à la main ni document, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada.

Si on vous a remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, la date d’expiration est inscrite sur le document.

Note :

  • Avis aux demandeurs qui ont besoin d’un Visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada : Le renouvellement de votre permis d’études ou de travail n'a aucune incidence sur votre VRT. Vous devez vous assurer que votre VRT continue d’être valide si vous désirez quitter et revenir au Canada. Si vous restez au Canada avec un permis d’études ou de travail valide, vous devez soumettre une demande en ce sens au Centre de traitement des demandes – Ottawa. Après avoir quitté, vous devez présenter une demande de VRT et recevoir ce dernier à l’extérieur du Canada (voir la Demande de visa de résident temporaire).
  • Avis aux demandeurs qui ont besoin d’une Autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada: Le renouvellement de votre permis d’études ou de travail n’a aucune incidence sur votre AVE. Il vous incombe de vous assurer que votre AVE demeure valide si vous désirez quitter le Canada et y revenir. Si vous résidez au Canada et vous possédez un permis d’études ou de travail valide, vous pouvez présenter une demande d’AVE en ligne. Consultez Autorisation de voyage électronique pour obtenir plus d’information.

Voyager à l’extérieur du Canada :

Si vous avez fait une demande de prorogation de votre séjour et désirez voyager à l'extérieur du Canada pendant que votre demande est en traitement, vous pouvez le faire. Cependant, vous pourriez vous retrouver dans l'une des situations suivantes à votre retour au Canada :

  • Vous pouvez être autorisé à revenir au Canada à titre de visiteur si CIC n'a pas encore pris de décision au sujet de votre demande de permis de travail. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas travailler tant que vous n'aurez pas reçu un nouveau permis de travail. L'agent au port d'entrée peut vous demander de fournir des preuves que vous avez suffisamment d'argent pour subvenir à vos besoins au Canada.
  • Vous pouvez être autorisé à revenir au Canada à titre de travailleur si l'agent au point d'entrée constate que CIC vous a délivré un permis de travail pendant que vous étiez à l'extérieur du pays.
  • On peut vous demander de présenter une nouvelle demande de permis de travail au point d'entrée.

Note :

Il est possible qu’on vous refuse l’entrée au Canada. La décision finale revient toujours à l’agent au point d’entrée.

Les citoyens des États-Unis (É.-U.) n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage pour entrer ou revenir au Canada. Les résidents permanents des É.-U. doivent demander et obtenir une AVE, s’ils arrivent ou reviennent au Canada par avion en provenance des É.-U. ou à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, les citoyens et résidents permanents des É.-U. doivent fournir un document attestant leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, par exemple une carte d’identité nationale ou un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte).


Travailler au Canada

Qu'est-ce qu'un travail?

Un travail est une activité pour laquelle un salaire est payé, une commission est versée, ou une activité non rémunérée qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada.


Qu’est-ce qu’un permis de travail?

Un permis de travail est une autorisation écrite délivrée par un agent qui permet à une personne qui n’est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente de travailler au Canada. Ce permis est obligatoire si l’emploi est effectué au Canada, que l’employeur se trouve au Canada ou non. En général, un permis de travail est délivré en fonction d’un employeur, d’un emploi et d’une durée spécifique, et selon une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) préparée par l’Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Il peut également s’agir d’une offre d’emploi présentée par un employeur dispensé de l’EIMT.


Modifications réglementaires au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) renferme des dispositions qui permettent à CIC de mieux protéger vos droits lorsque vous venez travailler au Canada en s'assurant que les employeurs respectent les conditions de leurs offres d'emploi.

Lors d'une demande de permis de travail, les employeurs seront évalués selon :

  • les critères afin de confirmer le sérieux de l'offre d'emploi;
  • les antécédents de conformité des employeurs aux engagements soulignés dans les offres d'emploi faites aux travailleurs étrangers embauchés dans les six dernières années, pour ce qui est des salaires, des conditions de travail et des postes offerts
  • le respect de la législation fédérale, provinciale ou territoriale, et
  • l'interdiction imposée à un employeur d'embaucher des ressortissants étrangers, en application du RIPR.

Dans les cas où les employeurs ne respectent pas les engagements pris avec des travailleurs étrangers, ils pourraient se voir interdits d'embaucher des travailleurs étrangers pendant une période de deux ans.

Vous ne devez pas travailler pour un employeur inadmissible. Vérifier notre page Web pour la Liste des employeurs inadmissibles.


Durée cumulative

À titre de travailleur étranger, vous pouvez travailler au Canada pour une durée maximale de quatre ans. Par conséquent, vous devez commencer à calculer votre période de travail à partir du 1er avril 2011. Cependant, certaines exceptions s’appliquent si :

  • l’emploi que vous avez l’intention d’occuper au Canada crée et maintient des avantages sociaux, culturels et économiques ou des opportunités d’emploi pour les citoyens canadiens et les résidents permanents;
  • l’emploi que vous comptez occuper est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, y compris un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
  • vous travaillez en même temps que vous avez l’autorisation d’étudier à temps plein;
  • 48 mois se sont écoulés depuis que vous avez accumulé vos quatre années de travail ou depuis que vous avez travaillé au Canada.

Si vous n’avez pas travaillé la totalité de la période prévue de votre permis de travail, vous devrez soumettre des preuves à cet effet au moment du renouvèlement du permis ou lorsque vous approcherez de la fin de votre quatrième année. Par exemple, si vous avez un permis de travail valide pour quatre ans et êtes malade ou avez quitté le Canada temporairement, vous devrez fournir des documents qui prouvent que vous n’avez pas travaillé. Ces documents peuvent être :

  • les timbres d’entrées et de sorties dans le passeport;
  • le relevé d’emploi présenté par l’employeur à Service Canada;
  • des preuves de la réception d’indemnités parentales ou de maternité;
  • des reçus de déplacement, tels que billets de voyage ou cartes d’embarquement;
  • la lettre d’un médecin confirmant que vous étiez en congé de maladie;
  • tout autre document qui démontre que vous n’étiez pas en mesure de travailler au Canada alors que vous déteniez un permis de travail.

Note : Il vous incombe de tenir un registre des périodes où vous ne travaillez pas pendant la durée de votre permis de travail au Canada. Vous devrez fournir des preuves de ces faits afin qu’elles ne soient pas calculées comme travaillées dans votre période cumulative de quatre ans maximum.


Qu'est ce que l'Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)?

L'EIMT est une évaluation fournie par EDSC à l'agent de CIC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui permet à ce dernier de déterminer si l'embauche du travailleur étranger aura un impact positif ou neutre sur le marché du travail canadien. L'EIMT peut être exigée pour la délivrance d'un permis de travail et elle doit être jointe à la demande de permis de travail.

Note : Différentes exigences s'appliquent aux permis de travail dispensés de l'EIMT. CIC ou l'ASFC s'occupe alors de les examiner. Vérifiez si vous avez besoin d'une EIMT.

Offre d’emploi d’un employeur spécifique pour les travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT

Si un employeur vous offre un emploi précis, vous devez obtenir de sa part un numéro d'identification de l'offre d'emploi. Pour obtenir ce numéro, l'employeur doit utiliser le Portail des employeurs pour :

  • soumettre les renseignements au sujet de l'offre d'emploi et
  • payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l'employeur ou y téléverser la preuve de dispense des frais.

Assurez-vous que votre employeur vous a fourni le numéro d’identification de l’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail. Le numéro d'identification de l'offre d'emploi commence par un « A », suivi de sept chiffres.


Qui peut demander un permis de travail au Canada?

Important : Le fait d’être autorisé à présenter une demande au Canada ne garantit pas l’acceptation de la demande. Le demandeur doit remplir les conditions applicables au permis de travail. Les personnes suivantes peuvent présenter leur demande de permis de travail sur place au Canada :

  • Détenteurs d’un permis de travail ou d’études et membres de leur famille;

    Note : les époux ou les partenaires de fait des travailleurs étrangers hautement qualifiés peuvent, eux-mêmes, être autorisés à travailler sans que leur offre d’emploi n’ait à être confirmée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) . Dans le cas des travailleurs qui ont pour destination le Québec, sans être obligés d’obtenir un CAQ du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). Le travailleur étranger principal doit exercer un métier ou une profession à un niveau de compétences O, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) pour qu’il puisse être considéré comme qualifié pour un permis de travail. Ces niveaux de compétences comprennent des postes de gestion, des postes professionnels ou techniques, ainsi que les ouvriers qualifiés. Déterminez si vous avez besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail.

  • Les diplômés d’un programme d’études offert par un établissement d’enseignement canadien, soit une université, un collège communautaire, un collège, un CÉGEP, une école de métiers ou une école technique publique (ou par un établissement privé canadien autorisé, en vertu d’une loi provinciale, à conférer un grade donné) et vous souhaitez occuper, pendant une période maximale d’un ou deux ans, un emploi lié à votre domaine d’études. Sachez d’abord que la période maximale de temps pendant laquelle vous pourrez occuper un emploi dépendra de la longueur des études que vous avez effectuées et de l’endroit où sont situés votre établissement d’enseignement et votre lieu de travail. Les diplômés doivent présenter une demande de permis de travail dans les 90 jours suivant l’obtention des notes finales. Leur permis d’études doit être valide au moment de présenter la demande de permis de travail. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Deumerer au Canada après l’obtention du diplôme;
  • les personnes travaillant actuellement au Canada, qui ne sont pas des gens d’affaires en visite, non tenues d’obtenir un permis de travail qui postulent un emploi secondaire au Canada;
  • les détenteurs d’un permis de séjour temporaire (PST) valide pour six mois au minimum et leurs membres de la famille;
  • les revendicateurs du statut de réfugié et les personnes visées par une mesure de renvoi non exécutoire;
  • les personnes qui présentent leur demande de résidence permanente au Canada, et leurs membres de la famille qui sont membres des catégories suivantes, jugées admissibles au statut de résident permanent (RP) : les aides familiaux résidants, les époux ou conjoints de fait, les personnes protégées et les personnes admissibles pour des raisons d’ordre humanitaire;
  • les personnes dont le permis de travail a été délivré par un bureau des visas à l’étranger, lorsque le permis n’a pas été délivré au point d’entrée;
  • les citoyens mexicains qui ont été admis au Canada en tant que visiteurs peuvent faire la demande d’un permis de travail en vertu d’une catégorie visée par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les citoyens américains admis comme visiteurs peuvent présenter une demande en vertu des catégories « professionnels » ou « personnes mutées à l’intérieur d’une société » visées par l’ALENA seulement. Ces dispositions sont conformes aux accords réciproques.

Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir un permis de travail?

Vous devez démontrer à l’agent que vous remplissez les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des refugiés (RIPR) du Canada. Vous devez :

  • satisfaire l’agent que vous quitterez le Canada à la fin de votre période de travail;
  • démontrer que vous disposez d’une somme d’argent suffisante pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille lors de votre séjour au Canada et pour retourner dans votre pays;
  • être respectueux des lois et ne pas avoir de casier judiciaire (il se peut qu’on vous demande de présenter un certificat de police);
  • ne pas constituer un danger pour la sécurité du Canada;
  • être en bonne santé et subir un examen médical, au besoin;
  • ne pas travailler pour un employeur de la Liste des employeurs inadmissibles;
  • ne pas avoir l’intention de s’engager dans l'emploi avec un employeur qui fournit, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques,
  • ne pas avoir travaillé au Canada pour une ou des périodes totalisant quatre années après le 1er avril 2011(avec certaines exceptions);
  • fournir tout autre document exigé par l’agent afin d’établir votre admissibilité.

Quels renseignements et documents dois-je fournir?

En plus des renseignements exigés de tous les résidents temporaires, vous devez fournir :

  • Une copie de l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) fournie par Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’il y a lieu, et une copie de votre lettre d’offre d’emploi ou contrat de votre futur employeur;
    ou
    le numéro de l’offre d’emploi (le numéro d'identification de l'offre d'emploi commence par un « A », suivi de sept chiffres), que votre employeur doit vous fournir;
  • la preuve que vous remplissez les exigences du poste, y compris un certificat canadien de compétence provinciale ou territoriale valide et les exigences scolaires particulières;
  • Une copie du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), si vous travaillez ou travaillerez au Québec. Si vous n’avez pas besoin d’obtenir une confirmation de EDSC, vous n’aurez généralement pas besoin d’un CAQ;
  • Si vous êtes un aide familial, vous devez vous munir d’un contrat de travail entre vous et votre employeur afin de pouvoir proroger votre permis de travail. Si vous souhaitez changer d’employeur, vous devez signer un contrat de travail avec votre nouvel employeur et en soumettre une copie avec votre demande de prorogation du permis de travail. Votre employeur doit vous envoyer une copie de votre contrat pour que vous la soumettiez avec votre demande de prorogation. Le contrat de travail doit inclure une description détaillée de l’emploi et doit indiqué les conditions de travail, le salaire, etc., ceux-ci devant être conformes aux normes du travail provinciales;

    Remarque : Si vous participez au Programme des aides familiaux résidants et êtes toujours dans la période d’admissibilité pour la résidence permanente (c.-a-d. dans les quatres ans suivant votre arrivée au Canada), veuillez fournir une copie de votre contrat.

    Remarque : Si vous participez au programme Expérience internationale Canada (IEC) et que vous désirez prolonger votre statut de travailleur afin d’atteindre la durée maximale permise stipulée dans l’entente ou l’accord bilatéral(e), vous devez fournir une preuve d’assurance de soins de santé qui est valide pendant toute la période pour laquelle vous demander une prolongation de votre séjour. Si votre preuve d’assurance n’est pas valide pendant toute la période pour laquelle vous demandez une prolongation de votre permis de travail, la durée de votre permis de travail pourrait être réduite en conséquence. Cette disposition s’applique uniquement aux participants à EIC qui désirent prolonger leur statut de travailleur auprès du même employeur et selon les mêmes conditions établies dans leur permis de travail initial.

  • Si vous êtes un revendicateur du status de réfugié vous devez prouvez que vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins sans aide sociale (bien-être). Par exemple, si vous êtes actuellement prestataire de l’aide sociale, veuillez joindre une lettre officielle émanant des services sociaux de la province indiquant que vous êtes prestataire ou joignez un talon de chèque s’il indique clairement qu’il a été émis par les services sociaux de la province.

Mon permis de travail est-il assujetti à certaines conditions?

Un agent peut imposer, modifier ou annuler toute condition concernant votre permis de travail. Entre autres, ces conditions peuvent servir à limiter:

  • le genre d'emploi que vous pouvez occuper;
  • l'employeur pour qui vous pouvez travailler;
  • le lieu de votre travail;
  • la durée pendant laquelle vous pouvez continuer de travailler;
  • les heures ou périodes de travail.

Quand faut-il subir un examen médical?

Si vous voulez travailler dans une profession désignée, comme les secteurs des services de santé ou de la garde d’enfants, vous devrez subir un examen médical et présenter un dossier médical satisfaisant. Voici quelques exemples de professions désignées : personnel hospitalier, travailleurs de laboratoires cliniques, préposés aux malades dans une maison de soins infirmiers ou un foyer pour personnes âgées, étudiants en médecine admis dans une université canadienne. Pour en savoir davantage, consultez les Critères concernant l’examen médical des résidents temporaires.

Pour travailler dans le secteur de l’agriculture, vous devez passer un examen médical si vous avez séjourné plus de six mois dans un pays désigné au cours de l’année précédente. Vous pouvez consulter la liste des pays désignés.

Note : Prévoyez au moins deux mois avant la date d’expiration actuelle de votre permis et la date de votre emploi projeté pour subir un examen médical afin d’éviter les retards de traitement et le renvoi ou le refus de votre demande parce qu’il manque des renseignements.

Instructions médicales

Vous pouvez soit :

  • subir un examen médical préalable en visitant un médecin désigné; ou
  • attendre de recevoir les instructions médicales du bureau d’immigration qui traite votre demande.

Obtenez les instructions afin de passer votre examen médical.

Note : Lorsque les résultats médicaux sont soumis au préalable, les cas de routine bénéficient d’un traitement accéléré, puisque nous n’avons pas à en faire la demande à une date ultérieure. Cet examen préalable est effectué à vos propres frais et n’influence pas la décision finale rendue au sujet de votre demande. Si vous choisissez de procéder avec un examen médical préalable, vous devez présenter la preuve que vous avez subi un examen médical avec votre demande. Si vous ne le faites pas, le traitement pourrait être retardé.


Rétablissement du statut

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la perte de votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur parce que vous n’avez pas rempli les obligations suivantes (ou avez omis de vous conformer aux exigences suivantes) :

  • vous avez prolongé votre séjour au Canada au-delà de la période autorisée (mais pas plus de 90 jours);
  • vous avez changé d’employeur, lieu de travail ou de type d’emploi (poste ou niveau de responsabilité) avant d’avoir obtenu un nouveau permis de travail;
  • vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu d’études ou bien la période d’études sans faire de demande de changement de conditions correspondante, si ces conditions étaient précisées dans votre permis d’études;

Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire et un nouveau permis d’études ou de travail. Il n’y a aucune garantie que votre demande sera acceptée. Sur le formulaire de demande, vous devez décrire en détail tous les faits et circonstances qui vous ont conduit à commettre cette infraction.

Si vous souhaitez faire une demande de permis d’études ou de travail et le rétablissement de votre statut, vous devez payer le coût du permis en plus de celui fixé pour le rétablissement du statut.

Le rétablissement de statut s’applique à tous les membres de la famille qui ont perdu leur statut.

Un agent évaluera votre demande de rétablissement de statut, et, s’il l’approuve, il traitera votre demande de permis d’études ou de travail. On vous informera ensuite des mesures à prendre, s’il y a lieu.

Note : Vous ne pouvez ni étudier ni travailler au Canada tant que vous n’avez pas reçu de décision sur votre demande de rétablissement. Rien ne garantit que votre demande soit acceptée.


Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Vous devez remplir et envoyer les documents suivants:

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une question ou une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. » sauf pour votre nom (nom de famille et prénom[s]). Référez-vous aux questions 1 et 2 de la section « Données personnelles » pour plus d’instructions. Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé. La demande doit être signée et datée.

Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section, répondez et incluez cette feuille avec votre demande.

Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710)


Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son permis de séjour, de résident temporaire ou modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de résident temporaire initial.


Compléter le formulaire

Ce que vous devez faire

Vous devez répondre à chacune des questions du formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire à l’ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Question 1

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Note : L’IUC se trouve sur votre permis d’études ou de travail à la section Citoyenneté.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi.

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

  • Permis de travail pour le même employeur
  • Permis de travail initial ou pour un nouvel employeur
  • Rétablissement du statut de résident temporaire à titre de travailleur
  • Permis de séjour temporaire

Données personnelles

Question 1
Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2
Pseudonyme ou Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu)

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né, dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de préciser depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 9
  1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
    • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
    • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
    • Divorcé : Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
    • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
    • Marié : Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
    • Séparé légalement : Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint.
    • Veuf : Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
  3. Écrivez le nom de famille et les prénoms de votre époux ou de votre conjoint de fait.
  4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.

Note : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande. Si vous êtes marié, vous devez fournir une photocopie de votre certificat ou permis de mariage et la joindre à votre demande.

Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénoms
  • Lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint de fait
    • Marié.
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Langue(s)

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez «Autre».

  2. Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
    • Anglais
    • Français
    • Aucune
Question 2

Dans la liste, sélectionnez l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport ou document de voyage valide exactement tel qu’il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez, le pays d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.‑O., S.‑E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Province
  • Code postal;

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.‑O., S.‑E., O., etc.);
  • Ville ou village;
  • Province ou état;
  • Code postal;
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : Vérifiez régulièrement la boîte de réception liée à cette adresse. Tous les courriels envoyés par CIC proviendront d’adresses se terminant par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ». Veuillez les ajouter à votre liste d’« expéditeurs de confiance » de votre programme de messagerie et vérifiez le dossier de courriers indésirables pour vous assurer qu’aucun courriel important ne s’y trouve. Si CIC apprend que l’adresse de courriel que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste. En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.


Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

  1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
    • Affaires
    • Tourisme
    • Étudier
    • Travailler
    • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
    • Visite de la famille
  2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.
Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.


Détails du travail prévu au Canada

Question 1
  1. Indiquez le type de permis de travail que vous désirez obtenir :
    • Permis de travail en vertu du programme de stage coop
    • Dispense d’étude d’impact sur le marché du travail
    • Volet étude d’impact sur le marché du travail
    • Programme concernant les aides familiaux résidants
    • Permis de travail ouvert
    • Autre
    • Permis de travail post-diplôme
  2. Si vous avez choisi « Autre » en 1a), donnez des détails.

Si vous avez choisi « Permis de travail ouvert », vous ne devez fournir aucune information sur votre employeur pour le moment.

Note : Sélectionnez « Programme concernant les aides familiaux résidants » seulement si vous :

  • présentez une demande comme aide familial résidant
  • faites partie du programme, et
  • êtes toujours dans la période d’admissibilité pour la résidence permanente (dans les quatre années suivant votre arrivée au Canada dans le programme).
Question 2
  1. Écrivez le nom de l’employeur, tel qu’il apparaît sur l’EIMT ou écrivez le nom de l’employeur qui a fourni le numéro d’offre d’emploi.
  2. Écrivez l’adresse complète de votre employeur, qu’il soit étranger ou canadien.
Question 3

Écrivez le lieu prévu de votre emploi :

  • Province
  • Ville ou village
  • Adresse
Question 4

Fournissez les détails suivants au sujet de votre emploi :

  • Titre de l’emploi
  • Brève description de vos fonctions et tâches.
Question 5

Indiquez les dates prévues de votre emploi selon le format fourni (De – À).

Question 6

Écrivez le numéro de l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou la combinaison alphanumérique du numéro d’offre d’emploi (pour dispense d’EIMT).

Question 7

Si vous avez obtenu un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), donnez les détails suivants :

  • Numéro de certificat
  • Date d’expiration
Question 8

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez obtenu un certificat en vertu du programme des candidats des provinces.


Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage / formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

  • Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
  • Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
  • Nom de l’école, établissement, institution, etc.;
  • Ville ou village;
  • Sélectionnez le pays à partir de la liste;
  • Province ou état.

Emploi

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Question 1
Activité / Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité/profession actuelle :

  • Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
  • Activité/Profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
  • Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état, s’il y a lieu
Question 2
Activité / Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité / profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez-la avec votre demande.


Antécédents

Vous devez répondre à toutes les questions de la présente section faute de quoi la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

  1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
  2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments, lors de votre séjour au Canada.
  3. Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.
Question 2

Cochez la case appropriée si :

  1. vous êtes resté au-delà de la validité de votre statut, ou encore avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
  2. on vous a refusé un visa ou un permis, interdit l’entrée au Canada ou dans un autre pays ou demandé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
  3. vous avez déjà fait une demande pour entrer ou demeurer au Canada.
  4. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions.
Question 3
  1. Cochez la case approprié pour indiquer si vous avez déjà :
    1. commis une infraction;
    2. été arrêté;
    3. été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
  2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’une agence de sécurité ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
  2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.
Question 5

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez été membre d’un parti politique ou d’un autre groupe ou d’une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou encore si vous avez été affilié à un tel parti politique, à un tel groupe ou à une telle organisation.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous-même à ces actes.


Pour remplir votre formulaire :

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », située au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres sera alors générée (page 5 sur 5) - Voir l’image ci-dessous. Si le formulaire est rempli à l’ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de codes à barres sur le dessus de votre demande (ou sur le dessus de chaque demande individuelle si vous présentez une demande de groupe).

    codes à barres

    Note : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Si vous avez 18 ans et plus, vous devez signer et apposer la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

    Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

    Note : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui-ci vous sera retourné.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désignez en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.


Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et le paiement doit être inclus dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande.

Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour étudier au Canada, veuillez vous reporter au guide Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - étudiants (IMM 5552) ou consultez le Centre d’aide.

Vous pouvez soumettre une demande pour l’un de ces services ou plusieurs d’entre eux :

  • Pour la prorogation de votre séjour au Canada à titre de travailleur;
  • Pour un permis de travailler initial;
  • Pour le rétablissement de votre statut de travailleur (suivant la perte du statut).

Note : Si vous êtes un revendicateur du statut de réfugié pour qui aucune décision finale n’a encore été prise, ou que l’on vous a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention ou celui de personnes protégées, vous n’avez pas à payer le droit exigé pour le traitement de votre demande de permis de travail, d’études ou de résident temporaire.

Si une décision a été rendue et qu’il a été établi que vous n’êtes pas un réfugié ni une personne protégée, mais que vous attendez le résultat d’un appel à la Cour fédérale, vous devez payer les droits de traitement puisqu’une décision a été prise au sujet de votre demande initiale.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer les droits exigés relativement aux services demandés.

Note : Il n’est pas nécessaire de présenter une demande séparée pour la prorogation de votre statut de résident temporaire lorsque vous faites une demande de permis de travail ou d’études. L’agent vous délivrera tous les documents nécessaires à la suite de la présentation d’une seule demande.

Services Nombre de personnes Montant par personne Montant exigé
Permis de travail initial ou renouvellement   x 155 $  
Permis de travail – Groupe d’artistes du spectacle (trois personnes ou plus)   x 465 $  
Rétablissement du statut de résident temporaire (suivant la perte du statut de travailleur)   x 200 $  
Frais pour des titulaires d’un permis de travail ouvert (à payer en plus des frais de traitement du permis de travail de 155 $ CAN)   x 100 $  
Autre - vous - précisez le service :      
Autre - membres de la famille - précisez le service (permis de travail ou d’études) :      
Total $

Assurez-vous d’être admissible avant de verser les droits et prenez soin de réunir toute l’information demandée avant de soumettre votre demande. Les droits exigés pour le traitement d’une demande ne sont pas remboursables une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter la demande et ce, quelle que soit la décision définitive qui sera prise. Par exemple, si votre permis d’études est expiré et que vous demandez une prorogation de ce permis sans y avoir droit, les droits exigés pour la demande de prorogation ne vous seront pas remboursés et vous devrez verser également les droits relatifs au rétablissement.

Notes :

  1. Si vous êtes sans statut et vous faites une demande de permis d’études, vous devez payer le coût du permis en plus de celui fixé pour le rétablissement du statut, au moment où vous présentez votre demande. Le rétablissement s’applique à tous les membres qui ont perdu leur statut.
  2. S’il y a lieu, vous devez acquitter les frais requis pour détenteur de permis de travail ouvert de 100 $ CAN en plus des frais de traitement du permis de travail de 155 $ CAN.

La décision selon laquelle vous n’êtes pas admissible à une prorogation du statut de résident temporaire est considérée comme « traitement d’une demande » et les droits ne sont pas remboursés. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devrez verser à nouveau les droits exigés pour le traitement d’une demande.

Les frais des titulaires d’un permis de travail ouvert sont remboursé si la demande est refusée.


Règlement des frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une adresse de courriel valide;
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
    • Une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express ou une carte de crédit prépayée; ou
    • Une carte de débit émise par une institution financière canadienne (BMO, la Banque TD, la Banque Scotia ou la RBC). Vous devez être inscrit à un service bancaire en ligne. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit qui servent aussi de cartes de débit (par exemple, Visa Débit).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de l’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet sert de preuve de paiement.


Note

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril 2016.


Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Paiement des frais liés au prélèvement de données biométriques non inclus (s’ils sont exigés)

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Note : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au Centre de traitement des demandes.

Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale. Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.


Envoi de votre demande

Vous pouvez présenter votre demande en ligne ou par la poste.

Instructions pour la présentation en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez :

  • avoir accès à un numériseur ou à un appareil photo afin de créer des copies électroniques de vos documents et de les téléverser, et
  • posséder une carte de crédit valide aux fins du paiement.

Vous devrez créer un profil MonCIC et vous inscrire ou ouvrir une session au moyen de la CléGC ou du Partenaire de connexion.

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9 po sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour préaffranchie.

Note : Si vous présentez une demande en tant que famille, veuillez envoyer tous les documents dans la même enveloppe au Centre de traitement des demandes.

  • Inscrivez l’une des deux adresses ci-après, selon le cas qui s’applique :
    • S'il s'agit de la prolongation :
      • du permis de travail, ou
      • du permis de travail ouvert

      Note : une « prolongation » est demandée si l’employeur inscrit sur votre permis de travail valide ne change pas.

      Envoyez votre demande à :

      Citoyenneté et Immigration Canada - Permis de travail
      CTD - Vegreville
      6212 - 55ième avenue, local 202
      Vegreville (Alberta)
      T9C 1X6

    • S’il s’agit d’un permis de travail concernant un nouvel employeur, y compris  :
      • un permis de travail;
      • premier permis de travail ouvert.

      Note : un « nouvel employeur » est un employeur pour lequel vous ne détenez pas encore de permis de travail valide.

      Envoyez votre demande à :

      Citoyenneté et Immigration Canada - Permis de travail
      CTD - Vegreville
      6212 - 55ième avenue, local 555
      Vegreville (Alberta)
      T9C 1X6

      Citoyenneté et Immigration Canada - Permis de travail pour époux ou conjoint de fait
      CTD - Vegreville
      6212 - 55ième avenue, local 777
      Vegreville (Alberta)
      T9C 1X6

  • Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
  • Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
  • Mettez l’enveloppe à la poste.

Ensuite?

Si vous devez prendre d’autres mesures, en ce qui a trait à votre demande, CIC vous informera par écrit.

Si la prorogation de votre permis de travail est approuvée, vous recevrez un document d’immigration. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre statut actuel de résident temporaire.

Si vous avez demandé le rétablissement de votre statut de résident temporaire, vous recevrez une lettre vous informant de la décision prise et des consignes à suivre.

Si votre demande est rejetée parce qu'elle est « incomplète », on considérera qu'elle n'a jamais été présentée. Vous devrez donc présenter une nouvelle demande. On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local, et celui-ci communiquera avec vous par la suite.

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande,
  • veuillez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées, y compris :
    • d'adresse postale,
    • de numéro de téléphone,
    • de numéro de télécopieur,
    • d'adresse électronique.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Découvrez si vous êtes admissible

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