Guide 5554 - Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Le présent guide est destiné aux personnes qui requièrent un Permis de séjour temporaire (PST) initial ou qui en sont actuellement titulaires et souhaitent en demander un autre afin de poursuivre leur séjour au Canada.

Un PST est un document qui autorise une personne interdite de territoire ou ne satisfaisant pas aux exigences de la Loi ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit en tant que résident temporaire soit en tant que résident permanent afin d’entrer au Canada ou d’y demeurer.

Avant de commencer, veuillez lire le guide au complet. On y expose en détail vos obligations en tant que titulaire de permis et on vous communique certains renseignements quant à l’interdiction de territoire et au manquement aux conditions imposées. Ces renseignements vous aideront à déterminer si vous pouvez demander un autre PST. Dans ce guide, vous trouverez également des instructions, les formulaires de demande que vous devez remplir de même qu’une liste de contrôle des documents à l’appui que vous devez soumettre avec votre demande.

Note : Un permis de travail, un permis d’étude ou un Visa de résident temporaire n’est pas un permis de séjour temporaire. Ces documents sont clairement identifiés comme étant des visas ou des permis de travail ou d’étude. Vous ne pouvez pas être titulaire d’un permis de séjour temporaire à moins que vous soyez interdit de territoire et qu’on vous ait délivré un document spécifiquement identifié comme étant un permis de séjour temporaire. Un PST est seulement émis dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion de l’officier responsable. Un PST peut être annulé en tout temps.

Ne pas utiliser le présent guide de demande si :

  • vous souhaitez renouveler votre permis de travail ou votre permis d’étude et vous n’êtes pas titulaire d’un permis de séjour temporaire.

Note : Les PST ne sont délivrés que dans des circonstances exceptionnelles, et ce, si l’agent chargé de traiter la demande le juge opportun. Un PST peut être annulé en tout temps.

Membres de la famille

Si vous êtes inadmissible au Canada, les membres de la famille (conjoint, conjoint de fait et enfants à charge) voyageant avec vous sont également interdits de territoire et peuvent se voir délivrer ou non un PST initial. Si l’agent se forme une opinion qui, dans les circonstances, justifie que tous les membres de la famille entrent au Canada ou y demeurent, alors chaque membre de la famille se verra remettre son propre PST et chacun d’eux sera titulaire d’un permis en son nom propre.

Obligations du titulaire de permis de séjour temporaire

CIC a permis votre entrée au Canada en dépit de l’interdiction de territoire dont vous faisiez l’objet et il a suspendu toute mesure coercitive pour la durée de votre PST. En tant que titulaire du permis, on s’attend à ce que vous :

  • vous conformiez aux lois du Canada;
  • preniez toute mesure requise pour lever l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet;
  • quittiez le pays ou demandiez un autre PST avant l’expiration de votre PST initial.

Note : La nature ou la gravité de l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet déterminera si vous pouvez prendre une mesure afin de régulariser votre situation à partir du Canada ou si, pour régler votre situation, vous devez sortir du Canada.


Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-Vegreville), on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, ou si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle. Si d’autre information a été omise, votre demande vous sera retournée ou refusée.

Le CTD-Vegreville vous adressera une lettre concernant votre demande. Cette lettre :

  • annoncera que votre demande est refusée; ou
  • signifiera que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Le CTD-Vegreville traite la plupart des demandes qu’il reçoit, mais il en adresse un petit nombre au bureau local afin d’obtenir des éclaircissements. Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements. Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous.

Lorsqu’il a reçu les renseignements supplémentaires ou les éclaircissements, le bureau local procède aux dernières étapes du traitement et, au besoin, vous invite à une entrevue. Lorsque le traitement est terminé, le bureau local vous transmet sa décision par courier.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous :

  • Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents;
  • Calculez et payez les droits;
  • Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel;
  • Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis;
  • Signez et datez les formulaires;
  • Postez votre demande au Centre de traitement des demandes-Vegreville.

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.
 
Il est illégal de travailler sans y être autorisé.
 
Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.


Statut au Canada

Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni résident permanent, vous pouvez être autorisé à entrer au Canada en tant que résident temporaire, notamment si vous êtes titulaire d’un PST. Cela signifie qu’à titre de titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille avez un statut de résident temporaire pour une période limitée.


Un PST valide

Un PST est valide pour une période de temps spécifiée. Vous trouverez en caractères d’imprimerie ou écrite à la main sur votre PST une « date de délivrance » et une « date d’expiration » ou les mentions « permis en vigueur au » et « permis valide jusqu’au ». Votre PST est valide conformément à la date d’expiration ou à la date jusqu’à laquelle votre permis est valide.


Titulaires de permis de séjour temporaire

En tant que titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille êtes à la fois titulaires de permis et résidents temporaires. En dépit de votre statut de résident temporaire, vous demeurez interdit de territoire ou en état de manquement aux conditions imposées et en tant que tel vous ne pouvez être admissible à une période de séjour temporaire de plus ou à la résidence permanente.

Le fait d’être inadmissible peut soit restreindre vos chances d’obtenir un PST ou prolonger la période de traitement de votre demande. On peut exiger des demandeurs qu’ils fournissent d’autres documents ou qu’ils se présentent à une entrevue. On peut également les empêcher de devenir résident permanent en raison de leur interdiction de territoire.

La durée de votre PST peut limiter l’accès à certains services. Par exemple, les titulaires d’un PST  peuvent présenter une demande de permis de travail ou d’études si leur PST est valide pour plus de six mois.


Interdiction de territoire ou manquement aux conditions imposées

Interdiction de territoire : signifie qu’il y a un état pathologique, des condamnations au criminel antérieures ou récentes, des préoccupations financières, de fausses déclarations dans votre demande ou qu’il y a de graves préoccupations d’ordre criminel qui ont pour effet de vous rendre interdit de territoire en vertu de la Loi et qui vous empêchent d’entrer au Canada ou d’y demeurer sans PST.

Manquement aux conditions imposées : signifie que vous avez échoué directement ou indirectement à satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi ou le Règlement. En voici certains exemples :

  • vous n’avez pas fait l’objet d’un examen lorsque vous êtes entré au Canada;
  • vous n’avez pas obtenu de visa de résident temporaire (VRT);
  • votre visa a expiré avant que vous n’entriez au Canada;
  • vous n’aviez pas de passeport ou il avait expiré avant que vous n’entriez au Canada;
  • vous avez dépassé votre période de séjour autorisée;
  • vous avez travaillé ou étudié sans autorisation (sans permis).

Obtenir un autre permis de séjour temporaire

Les titulaires d’un PST qui souhaitent demeurer au Canada doivent demander la permission pour ce faire. Vous et chacun des membres de votre famille devez remplir votre propre demande, puis soumettre les demandes ensemble accompagnées des documents pertinents et des frais exigés pour chaque personne.


Détermination de la recevabilité de la demande

En tant que titulaires d’un permis de séjour temporaire, vous et les membres de votre famille êtes légalement autorisés à entrer au Canada de façon temporaire. Il y a toutefois des restrictions quant à la durée de votre séjour et vous êtes assujettis à diverses autres conditions.

Votre recevabilité et celle des membres de votre famille peut être affectée notamment, mais pas exclusivement, par les facteurs suivants, vous :

  • ne vous êtes pas conformé aux conditions énoncées sur votre PST;
  • êtes demeuré au Canada au-delà de la validité de son statut au Canada;
  • avez quitté le Canada et y êtes entré à nouveau sans autorisation préalable;
  • avez été trouvé interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux pour lesquels le PST initial avait été délivré;
  • avez travaillé ou étudié au Canada sans être titulaire du permis de travail ou du permis d’étude requis;
  • avez soumis un passeport expiré ou un passeport qui est sur le point d’expirer;
  • n’avez pas réglé la situation, en dépit du fait que le CIC vous ait conseillé de le faire, de sorte que vous êtes ou qu’il est interdit de territoire.

Conditions imposées aux titulaires de permis de séjour temporaire

Lorsqu’un agent délivre un permis de séjour temporaire, il peut imposer des conditions, les modifier ou les annuler. La validité maximale d’un PST unique est de trois ans et elle est assortie de conditions précises. En général en tant que titulaire de permis vous :

  • devez vous conformer aux conditions imposées sur votre PST;
  • ne devez pas travailler ni étudier sans permis de travail ou permis d’étude;
  • ne pouvez entrer à nouveau au Canada sans autorisation préalable;
  • devez quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Quels sont les facteurs dont CIC tient compte lorsqu’il évalue votre demande

En tant que titulaire de permis, chaque fois que vous demandez un autre PST, vous faites l’objet d’une évaluation où l’on détermine si :

  • vous avez rempli les obligations et conditions imposées pour votre séjour;
  • vous êtes demeuré interdit de territoire ou avez manqué aux conditions imposées;
  • la délivrance d’un autre PST est justifiée dans les circonstances; et/ou
  • une mesure coercitive est justifiée.

CIC peut exiger que vous :

  • régliez l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet ou le manquement aux conditions imposées;
  • peut demander des preuves de toute mesure prise afin de régler la question de l’interdiction de territoire ou de manquement aux conditions imposées.

CIC peut opposer un refus à votre demande d’un autre PST :

  • si vous ne pouvez régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées qu’en quittant le Canada;
  • ou si vous n’avez pas pris la mesure requise pour régler votre situation.

Note : Un PST n’a pas pour objet de vous accorder un statut continu pour de longues périodes de temps en particulier si l’interdiction de territoire ou le manquement aux conditions imposées peut être résolu et qu’un statut de résident temporaire régulier peut être obtenu.


À quel moment un examen médical est-il requis?

Si un examen médical est requis, un agent vous communiquera des instructions écrites quant à la façon de procéder. Il faudra un certain temps pour l’examen médical et l’évaluation de sorte que le traitement de votre demande pourra être prolongé de plus de trois mois.


À quel moment demander un autre PST

Si votre PST est toujours valide, vous pouvez demander un autre PST pour autant que vous le demandiez au moins 30 jours avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide qui est inscrite sur votre PST. CIC ne peut toutefois pas garantir que la demande d’un autre PST que vous avez présentée sera traitée avant que votre actuel PST n’expire. Veuillez consulter la section intitulée Délai de traitement pour votre demande au début du guide. Votre statut temporaire se poursuit si vous avez présenté une demande et que nous l’avons reçue avant que votre actuel PST n’expire.

On peut connaître les délais de traitement en visitant notre site Web ou encore en communiquant avec le Télécentre.

Si vous ne demandez pas un nouveau PST, vous devez quitter le Canada avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide.


Si votre PST est expiré

À titre de titulaire d’un PST, vous ne pouvez rétablir votre statut de résident temporaire. Si votre PST a expiré ou si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées sur votre PST ou si vous avez travaillé ou étudié sans autorisation, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pouvez faire l’objet d’une enquête qui pourrait donner lieu à votre renvoi du Canada.


La validité de votre passeport

La validité d’un PST correspond toujours à la validité de votre passeport. La date d’expiration de votre passeport peut donc avoir des incidences sur la durée de la période pendant laquelle vous pouvez demeurer au Canada. Avant de demander un autre permis, vous devriez vous assurer que la période de validité de votre passeport suffit à couvrir :

  • la période de temps requise pour le traitement de votre demande;
  • la période de temps pour laquelle vous cherchez à demeurer au Canada si vous réussissez à obtenir un autre permis de séjour temporaire.

Autres services de CIC offerts aux titulaires de PST

En tant que titulaires de PST, vous et les membres de votre famille pouvez également demander d’autres services de CIC, tels qu’un permis de travail ou un permis d’étude. Vous pouvez faire une demande de permis de travail ou de permis d’étude indépendamment de votre demande d’un autre PST. Vous pouvez aussi demander ces deux services ensemble.

Services aux étudiants ou services aux travailleurs :

Vous et les membres de votre famille pouvez demander :

  • un permis de travail ou un permis d’étude si vous n’en avez pas déjà un. Vous ne pouvez toutefois demander ce service si vous n’êtes pas titulaire d’un PST qui est encore valide pendant six mois ou plus.
  • le prolongement d’un permis d’étude ou d’un permis de travail si vous en avez déjà un.

Demander plus d’un service à la fois

Si vous faites une demande pour plus d’un service à la fois, par exemple, un autre PST accompagné d’un permis d’études ou de travail, vous devez compléter soit la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (IMM 5709) ou la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710).

Si vous faites une demande de permis d’études et de travail en même temps que pour un autre permis de séjour temporaire, vous pouvez tout simplement remplir le formulaire IMM 5709. Cependant, avant de soumettre toute demande, vous devez lire attentivement les instructions respectives. Des informations sur la façon de présenter ces demandes sont disponibles sur les pages web suivantes : Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de séjour au Canada à titre d’étudiant et Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur


Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un autre PST

Vous et les membres de votre famille qui demandez un autre PST devez fournir deux (2) photographies format passeport de même que les documents suivants :

Preuve d’identité pour les personnes qui n’ont pas la citoyenneté américaine

Copie d’un passeport ou d’un autre titre de voyage. On entend par « titre de voyage acceptable » un titre de voyage qui vous a permis d’entrer au Canada et qui vous permettra également de retourner dans le pays qui vous a délivré le document en question.

Preuve d’identité pour les citoyens américains

Copie d’un passeport ou d’un certificat de naissance.

Photocopie de votre document d’immigration actuel

Votre PST actuel et votre permis de travail ou permis d’étude (si vous avez l’un ou l’autre de ces documents) et tout autre document délivré par CIC à votre intention.

Preuves documentaires de toutes les mesures que vous avez prises pour régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées

Des exemples de preuves documentaires :

  • passeport valide,
  • amélioration notable de votre situation financière
  • suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon) ou réadaptation approuvée
  • un nouveau VRT

Élément de preuve quant à la façon dont vous subvenez à vos besoins ou êtes pris en charge au Canada ou comment vous allez régler les frais nécessaires pour quitter le Canada

  • lettre du garant;
  • relevé bancaire indiquant le nom du titulaire du compte et le numéro de compte;
  • les détails quant aux modalités selon lesquelles vous entendez quitter le Canada, y compris la date, l’heure et le moyen de transport utilisé

Une lettre accompagnée des documents à l’appui fournissant les informations suivantes et décrivant :

  • en quoi votre situation est exceptionnelle et comment les circonstances que vous vivez justifient la délivrance d’un permis
  • tout changement quant à votre situation personnelle qui s’est produit depuis la délivrance du PST initial
  • les détails que vous avez donnés lorsqu’on vous a délivré votre PST
  • si vous avez sans succès demandé un visa d’immigrant afin de vivre avec un membre de la famille (garant) au Canada et si vous vivez toujours avec la personne qui s’est portée garante pour vous
  • si vous avez été trouvé coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez reçu votre PST
  • et fournir la preuve de toute mesure que vous avez prise pour résoudre la question de votre interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées
  • les détails entourant l’interdiction de territoire

Vous devez également, s’il y a lieu, fournir :

  • une copie du certificat de condamnation au criminel
  • une copie de la loi en vertu de laquelle les condamnations au criminel ont été prononcées
  • la preuve officielle de la condamnation
  • la vérification du casier judiciaire par le FBI
  • et remplir toute autre exigence imposée par l’agent

Quitter le Canada et y revenir

Si vous avez besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada

Vous devez vous assurer que votre VRT demeure valide si vous quittez le Canada puis y entrez à nouveau. La demande d’un autre permis de séjour temporaire n’a pas d’incidence sur la nécessité d’obtenir un VRT. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au guide d’instructions Présenter une demande de visa de résident temporaire à l’extérieur du Canada (IMM 5256). On peut obtenir ce guide en visitant notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre.


Quitter le Canada avant que votre demande d’un autre PST ait été entièrement traitée

Rien ne vous empêche de quitter le Canada à tout moment. Si vous quittez toutefois le Canada avant d’avoir reçu un autre permis de séjour temporaire, CIC s’attend à ce que la question de votre interdiction de territoire soit résolue avant votre retour. Toute demande d’un autre PST soumise à partir du Canada se verra opposer un refus.


Quitter le Canada puis y entrer à nouveau

Si vous êtes titulaire d’un permis et que vous quittez le Canada, vous ne devriez pas demander un autre PST de l’extérieur du Canada. Vous devriez plutôt régler la situation qui a eu pour effet de vous rendre interdit de territoire avant de chercher à revenir au Canada.

Afin de revenir au Canada, vous devez être en possession des documents suivants :

  • un passeport ou un document de voyage valide;
  • un document qui autorise votre retour au Canada, tel qu’un permis d’étude ou un permis de travail, si vous retournez étudier ou travailler au Canada;
  • un visa de résident temporaire valide, si vous êtes citoyen d’un pays pour lequel un visa d’entrée est exigé, à moins que vous ne retourniez au Canada à la suite d’une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement.

Le fait de posséder ces documents ne garantit pas que vous pourrez rentrer au pays. Toutes les personnes doivent prouver qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement avant d’être autorisées à entrer ou à rentrer au Canada.

Note : les citoyens des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage pour entrer ou revenir au Canada. Les résidents permanents des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage s’ils arrivent ou reviennent au Canada en provenance des É.-U. ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, ils doivent fournir un document attestant leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, par exemple une carte d’identité nationale ou un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) et peuvent se voir refuser l’entrée s’ils sont toujours interdits de territoire.


Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.


Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire (IMM 5708)


Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son séjour ou permis de séjour temporaire, modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de séjour temporaire initial.


Compléter le formulaire

Ce que vous devez faire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire sur un ordinateur est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Question 1

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Note : L’IUC se trouve dans votre permis d’études out de travail sous la section Citoyenneté.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi(e).

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

  • Prorogation du statut de résident temporaire
  • Permis de séjour temporaire initial ou prorogation
  • Rétablissement du statut à titre de visiteur

Données personnelles

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport, document de voyage ou d’identité (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport, document de voyage ou d’identité, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’indiqués sur votre passeport, document de voyage ou d’identité (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport, document de voyage ou d’identité, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2

Pseudonyme / Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (masculin, féminin ou inconnu)

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né(e), dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Autre

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez «Autre» comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de précisez depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut:

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez  « Perte de statut–rétablissement »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 9
  1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
    • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.
    • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
    • Divorcé(e) : Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.
    • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
    • Marié(e) : Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
    • Séparé(e) légalement : Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).
    • Veuf/veuve : Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.
  2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
  3. Écrivez le nom de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se)ou de votre conjoint(e) de fait.

    Note : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande.

  4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.
Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint de fait
    • Marié(e).
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Langue(s)

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez «Autre».

  2. Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
    • Anglais
    • Français
    • Aucune

Passeport

Question 1

Écrivez le numéro de votre passeport, de document de voyage ou d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez, le pays d’émission de votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Question 3

Écrivez la date d’émission de votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Question 4

Écrivez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
  • Nom de la rue, s’il y a lieu;
  • Ville ou village;
  • Province
  • Code postal;

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue;
  • Nom de rue;
  • Ville ou village;
  • Province ou état;
  • Code postal;
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada / des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada / des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.


Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

  1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
    • Affaires
    • Tourisme (inclut les visites à la famille et aux amis)
    • Étudier
    • Travailler
    • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
  2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.
Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.


Détails sur la visite au Canada

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez l’objet ou le but de votre prorogation de séjour :
    • Affaires
    • Tourisme
    • Autre
  2. Si vous avez choisi « Autre » en 1a), donnez des détails.
Question 2

Écrivez les dates de début et de fin prévues de votre prorogation.

Question 3

Écrivez les fonds (montant d’argent) dont vous disposez pour rester au Canada.

Question 4

Écrivez les informations suivantes au sujet de la (des) personne(s) ou de(s) l’institut(s), incluant les établissements scolaires, que vous avez l’intention de visiter pendant votre séjour au Canada :

  • Nom (nom de personne ou d’organisme);
  • Lien de parenté (amis, famille, collègue, etc.).
  • Adresse de cette personne ou de cet organisme au Canada (numéro de rue, nom de rue, ville ou village, code postal).

Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage / formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

  • Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
  • Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
  • Nom de l’école l’établissement, institution, etc.;
  • Ville ou village;
  • Sélectionnez le pays à partir de la liste;
  • Province ou état.

Emploi

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Question 1

Activité / Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité/profession actuelle :

  • Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
  • Activité/Profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
  • Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état, s’il y a lieu
Question 2

Activité / Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité / profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez-la avec votre demande.


Antécédents

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

  1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contacts étroits avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
  2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments lors de votre séjour au Canada.
  3. Si vous avez répondu « Oui » au moins une fois, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.

Note : Référez-vous à la définition de membres de la famille dans ce guide.

Question 2

Cochez la case appropriée si :

  1. vous êtes resté au-delà de la validité de votre statut, avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
  2. on vous a refusé l’entrée, un visa ou sommé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
  3. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci-dessus, fournissez des précisions.
Question 3
  1. Cochez la case correspondante si vous avez déjà :
    • commis une infraction;
    • été arrêté;
    • été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
  2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.
Question 4
  1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une l’armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’un service de renseignement ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
  2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.
Question 5

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été membre ou affilié à un parti politique ou un autre groupe ou une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous-même à ces actes.


Pour remplir votre formulaire :


Note
  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône «  Valider  », situé au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres* sera alors générée (page 5 sur 5). Si le formulaire est rempli à l’ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de codes à barres sur le dessus de chaque demande individuelle lorsque vous soumettez la demande.

    *Voir l’image ci-dessous :

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Si vous avez 18 ans et plus, signez et écrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

    Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

    Note : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui-ci vous sera retourné.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1.76 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et le paiement doit être inclus dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande. Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour travailler ou étudier au Canada, se reporter aux guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – étudiants (IMM 5552) ou communiquer avec le Télécentre.

Vous pouvez soumettre une demande pour l’un ou l’autre des services suivants ou pour une combinaison de ceux-ci :

  • pour demeurer au Canada grâce à un autre permis de séjour temporaire;
  • pour prolonger votre séjour au Canada en tant que travailleur ou étudiant;
  • pour rétablir votre statut de travailleur ou d’étudiant;
  • pour demander un nouveau permis de travail ou un nouveau permis d’étude.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer les droits exigés relativement aux services demandés.

Note : Il n’est pas nécessaire de présenter une demande séparée pour la prorogation de votre statut de résident temporaire lorsque vous faites une demande de permis de travail ou d’études. L’agent vous délivrera tous les documents nécessaires à la suite de la présentation d’une seule demande.

Services Nombre de personnes Montant par personne Montant exigé
Un autre permis de séjour temporaire   x 200 $  
Autre – vous (permis de travail ou permis d’étude) - précisez le service :      
Autre – membres de la famille (permis de travail ou permis d’étude) – précisez le service :      
Total $

Une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter votre demande, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement des frais de traitement. La décision voulant que vous ne soyez pas admissible à un service est considérée comme un traitement; les frais afférents ne sont donc pas remboursés. Si, par exemple, votre statut de résident temporaire a expiré et que vous demandez une prolongation de votre statut de résident temporaire au lieu de demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire, votre demande sera traitée et une décision sera prise voulant que vous ne soyez pas admissible à la prolongation du statut de résident temporaire. On vous conseillera alors de demander de faire rétablir votre statut de résident temporaire et vous devrez payer d’autres frais de traitement. Vous devriez donc vous assurer que vous demandez bien le bon service, que vous êtes admissible à ce service avant de payer les frais et vous devriez indiquer tous les renseignements requis et joindre tous les documents demandés avant de soumettre votre demande.


Paiement des droits

Vous pouvez payer les frais par Internet ou à un établissement financier.

Paiement des frais par Internet

Pour cette option, vous aurez besoin :

  • d’une carte de crédit;
  • l’accès à un ordinateur et à une imprimante;
  • une adresse courriel;
  • voir les étapes suivantes.
Étapes
  1. Accédez au site Web de CIC.
  2. Sélectionnez Payer les frais.
  3. Sélectionnez Payer vos frais en ligne.

Une fois les frais payés, vous devez :

  • imprimer le reçu officiel;
  • remplir à la main la section Renseignements de l’agent payeur;
  • veuillez joindre la partie inférieure (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie.

Paiement des frais dans une institution financière

  1. Inscrivez le total

    Inscrivez, sur la partie inférieure du Reçu (IMM 5401), le total des frais à payer que vous avez calculé.

    Nous n’acceptons pas les photocopies du reçu. Si vous avez besoin de l’original du reçu, vous pouvez le commander à partir de notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre.

  2. Remplissez la section « Renseignements de l’agent payeur » au verso du reçu

    Si vous connaissez déjà le numéro d’identification du client qui vous a été attribué, inscrivez-le dans la case prévue à cet effet. Sinon, n’inscrivez rien dans cette case.

  3. Présentez-vous à l’institution financière pour faire le paiement

    Apportez le reçu avec vous. Un représentant de l’institution financière vous indiquera les modes de paiement acceptés. Aucuns frais ne sont exigés pour ce service.

  4. Envoyez votre reçu

    Veuillez joindre la partie du milieu (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie. Conservez la partie du haut (copie 1) dans vos dossiers.
    Ne joignez aucun autre type de paiement à votre demande.
    Si aucune institution financière accepte votre paiement, vous pouvez alors acquitter les droits par la poste. Veuillez communiquer avec un agent du télécentre pour savoir comment procéder.

Note : Ne présentez pas votre demande à l’institution financière; remettez-lui  uniquement votre reçu. 


Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n'est pas envoyé avec la demande

Alors CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Alors CIC vous retournera votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Note : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Alors CIC :

  • commencera le traitement de votre demande, et
  • vous enverra un remboursement.

Note : Vous n'avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement –  Paiement des frais liés au prélèvement des données biométriques n'est pas inclus avec la demande (si vous devez les payer)

Alors CIC:

  • vous indiquera le montant des frais à payer et la façon d'effectuer le paiement.

Note : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au centre de traitement de Vegreville, 6212 - 55ième avenue, Vegreville (Alberta), T9C 1W5. Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale.

Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.


Envoi de votre demande par la poste

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie.

    Note : Lorsque vous demandez des documents pour une famille, veuillez envoyer toutes les demandes à l’adresse du Centre de traitement des demandes (Vegreville) qui s’applique au demandeur principal.

  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante:
    • Citoyenneté et Immigration -permis de séjour temporaire
      Centre de traitement des demandes
      6212 - 55ième avenue, local 303
      Vegreville, AB
      T9C 1W1
  • Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
  • Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
  • Mettez l’enveloppe à la poste.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci–dessous :

sample barcode

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Ensuite?

Vous recevrez une lettre vous informant de la décision relative à votre demande et on vous préviendra si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous avez demandé un autre permis de séjour temporaire et que votre demande a été approuvée, un autre permis de séjour temporaire assorti d’une nouvelle date de validité vous sera envoyé. Si on oppose un refus à votre demande, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel.

Si vous avez également demandé un permis de travail ou un permis d’étude initial ou une prolongation de votre statut de résident temporaire en tant que travailleur ou en tant qu’étudiant et que le permis de travail ou le permis d’étude ou la prolongation du statut est approuvé, un document d’immigration vous sera envoyé. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel.

On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local. Ce bureau local communiquera avec vous par la suite.

Si vous déménagez, vous devez nous signaler votre nouvelle adresse au moyen de notre service en ligne de changement d’adresse sur notre site Web ou en contactant le télécentre.

Veuillez également contacter le télécentre pour signaler un changement de numéro de téléphone et/ou de télécopieur, ou pour faire modifier l’école que vous souhaitez fréquenter ou l’emploi que vous souhaitez occuper, après que vous avez posté votre demande.

Découvrez si vous êtes admissible

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