Guide 5554 - Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Table des matières

• Aperçu
• Statut au Canada
• Obtenir un autre permis de séjour temporaire
• Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un autre PST
• Quitter le Canada et y revenir
• Comment remplir la demande
• Paiement des droits
• Envoi de votre demande par la poste
• Ensuite?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Le présent guide est destiné aux personnes qui sont actuellement titulaires d’un permis de séjour temporaire (PST) valide et souhaitent en demander un autre afin de poursuivre leur séjour au Canada. Un PST est un document qui autorise une personne interdite de territoire ou ne satisfaisant pas aux exigences de la Loi ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit en tant que résident temporaire soit en tant que résident permanent afin d’entrer au Canada ou d’y demeurer.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander un autre PST si vous en faites la demande avant l’expiration de votre PST valide. Avant de commencer, veuillez lire le guide au complet. On y expose en détail vos obligations en tant que titulaire de permis et on vous communique certains renseignements quant à l’interdiction de territoire et au manquement aux conditions imposées. Ces renseignements vous aideront à déterminer si vous pouvez demander un autre PST. Dans ce guide, vous trouverez également des instructions, les formulaires de demande que vous devez remplir de même qu’une liste de contrôle des documents à l’appui que vous devez soumettre avec votre demande.

Note : Un permis de travail, un permis d’étude ou un visa de résident temporaire n’est pas un permis de séjour temporaire. Ces documents sont clairement identifiés comme étant des visas ou des permis de travail ou d’étude. Vous ne pouvez pas être titulaire d’un permis de séjour temporaire à moins que vous soyez interdit de territoire et qu’on vous ait délivré un document spécifiquement identifié comme étant un permis de séjour temporaire.

Ne pas utiliser le présent guide de demande si :

• vous souhaitez demander un PST initial;
• vous souhaitez demander un autre PST mais le PST que vous avez en ce moment est expiré; ou
• vous souhaitez renouveler votre permis de travail ou votre permis d’étude et vous n’êtes pas titulaire d’un permis de séjour temporaire.

Note : Les PST ne sont délivrés que dans des circonstances exceptionnelles, et ce, si l’agent chargé de traiter la demande le juge opportun. Un PST peut être annulé en tout temps.

Membres de la famille

Les membres de la famille (conjoint, conjoint de fait et enfants à charge) voyageant avec vous sont également interdits de territoire et peuvent se voir délivrer ou non un PST initial. Si l’agent se forme une opinion qui, dans les circonstances, justifie que tous les membres de la famille entrent au Canada ou y demeurent, alors chaque membre de la famille se verra remettre son propre PST et chacun d’eux sera titulaire d’un permis en son nom propre.

Obligations du titulaire de permis de séjour temporaire

CIC a permis votre entrée au Canada en dépit de l’interdiction de territoire dont vous faisiez l’objet et il a suspendu toute mesure coercitive pour la durée de votre PST. En tant que titulaire du permis, on s’attend à ce que vous :

• vous conformiez aux lois du Canada;
• preniez toute mesure requise pour lever l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet;
• quittiez le pays ou demandiez un autre PST avant l’expiration de votre PST initial.

Note : La nature ou la gravité de l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet déterminera si vous pouvez prendre une mesure afin de régulariser votre situation à partir du Canada ou si, pour régler votre situation, vous devez sortir du Canada.

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-Vegreville), on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, ou si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle. Si d’autre information a été omise, votre demande vous sera retournée ou refusée.

Le CTD-Vegreville vous adressera une lettre concernant votre demande. Cette lettre :

• annoncera que votre demande est refusée; ou
• signifiera que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Le CTD-Vegreville traite la plupart des demandes qu’il reçoit, mais il en adresse un petit nombre au bureau local afin d’obtenir des éclaircissements. Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements. Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous.

Lorsqu’il a reçu les renseignements supplémentaires ou les éclaircissements, le bureau local procède aux dernières étapes du traitement et, au besoin, vous invite à une entrevue. Lorsque le traitement est terminé, le bureau local vous transmet sa décision par courier.

Note : Le Centre de traitement des demandes reçoit d’importants volumes de demandes dans les catégories de résident temporaire. On recommande de faire votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre document actuel. Toutefois, il est préférable de vous y prendre à l’avance soit en contactant le Télécentre de CIC au 1 888 242-2100 soit en consultant les délais de traitement actuels.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous :

• Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents;
• Calculez et payez les droits;
• Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel;
• Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis;
• Signez et datez les formulaires;
• Postez votre demande au Centre de traitement des demandes-Vegreville.

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.

Il est illégal de travailler sans y être autorisé.

Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.

Statut au Canada

Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni résident permanent, vous pouvez être autorisé à entrer au Canada en tant que résident temporaire, notamment si vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire. Cela signifie qu’à titre de titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille avez un statut de résident temporaire pour une période limitée.

Un PST valide

Un PST est valide pour une période de temps spécifiée. Vous trouverez en caractères d’imprimerie ou écrite à la main sur votre PST une « date de délivrance » et une « date d’expiration » ou les mentions « permis en vigueur au » et « permis valide jusqu’au ». Votre PST est valide conformément à la date d’expiration ou à la date jusqu’à laquelle votre permis est valide.

Titulaires de permis de séjour temporaire

En tant que titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille êtes à la fois titulaires de permis et résidents temporaires. En dépit de votre statut de résident temporaire, vous demeurez interdit de territoire ou en état de manquement aux conditions imposées et en tant que tel vous ne pouvez être admissible à une période de séjour temporaire de plus ou à la résidence permanente.

La durée de votre PST peut limiter votre accès à certains services et l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet peut compromettre l’issue d’une demande ou prolonger votre période d’attente. Les titulaires de permis ne peuvent, par exemple, demander un permis de travail ou un permis d’étude que si la durée de leur PST est de plus de six mois. Il est également possible qu’on leur demande de fournir d’autres documents ou de se présenter à une entrevue. On peut également les empêcher de devenir résident permanent en raison de leur interdiction de territoire.

Interdiction de territoire ou manquement aux conditions imposées

Interdiction de territoire : signifie qu’il y a un état pathologique, des condamnations au criminel antérieures ou récentes, des préoccupations financières, de fausses déclarations dans votre demande ou qu’il y a de graves préoccupations d’ordre criminel qui ont pour effet de vous rendre interdit de territoire en vertu de la Loi et qui vous empêchent d’entrer au Canada ou d’y demeurer sans PST.

Manquement aux conditions imposées : signifie que vous avez échoué directement ou indirectement à satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi ou le Règlement. En voici certains exemples :

• vous n’avez pas fait l’objet d’un examen lorsque vous êtes entré au Canada;
• vous n’avez pas obtenu de visa de résident temporaire (VRT);
• votre visa a expiré avant que vous n’entriez au Canada;
• vous n’aviez pas de passeport ou il avait expiré avant que vous n’entriez au Canada;
• vous avez dépassé votre période de séjour autorisée;
• vous avez travaillé ou étudié sans autorisation (sans permis).

Régler la question de l’interdiction de territoire ou de manquement aux conditions imposées

• Absence de passeport ou passeport expiré
  • Peut être réglé : en produisant un nouveau passeport ou un passeport valide
• Sbsence d’examen
  • Peut être réglé : au moyen d’une entrevue
• Préoccupations touchant la criminalité (certaines)
  • Peut être réglé  : si les éléments de preuve d’une réhabilitation (condamnation au Canada) ou si une réadaptation approuvée (condamnation à l’extérieur du Canada) sont produits. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site Web des libérations conditionnelles à www.npb-cnlc.gc.ca ou le formulaire de demande de réadaptation (IMM 5312).
• Avoir fait une fausse déclaration ou avoir travaillé ou étudié sans autorisation
  • Peut être réglé : ce problème est réglé automatiquement après une période de temps spécifiée
• Être entré au Canada sans visa de résident temporaire ou y être demeuré au-delà de la période autorisée
  • Peut être réglé : ce problème ne peut être réglé que de l’extérieur du Canada
• Graves problèmes d’ordre criminel
  • ne peuvent être résolus, et l’étranger ne sera pas autorisé à demeurer au Canada.

Obtenir un autre permis de séjour temporaire

Les titulaires de permis de séjour temporaire qui souhaitent demeurer au Canada doivent demander la permission pour ce faire. Vous et chacun des membres de votre famille devez remplir votre propre demande, puis soumettre les demandes ensemble accompagnées des documents pertinents et des frais exigés pour chaque personne.

Détermination de la recevabilité de la demande

En tant que titulaires d’un permis de séjour temporaire, vous et les membres de votre famille êtes légalement autorisés à entrer au Canada de façon temporaire. Il y a toutefois des restrictions quant à la durée de votre séjour et vous êtes assujettis à diverses autres conditions.

Les situations décrites ci-dessous peuvent avoir des incidences sur la recevabilité d’une demande. Vous ou un membre de votre famille :

• ne vous êtes pas conformé aux conditions énoncées sur votre PST;
• êtes demeuré au Canada au-delà de la validité de son statut au Canada;
• avez quitté le Canada et y êtes entré à nouveau sans autorisation préalable;
• avez été trouvé interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux pour lesquels le PST initial avait été délivré;
• avez travaillé ou étudié au Canada sans être titulaire du permis de travail ou du permis d’étude requis;
• avez soumis un passeport expiré ou un passeport qui est sur le point d’expirer;
• n’avez pas réglé la situation, en dépit du fait que le CIC vous ait conseillé de le faire, de sorte que vous êtes ou qu’il est interdit de territoire.

Conditions imposées aux titulaires de permis de séjour temporaire

Lorsqu’un agent délivre un permis de séjour temporaire, il peut imposer des conditions, les modifier ou les annuler. La validité maximale d’un permis de séjour temporaire unique est de trois ans et elle est assortie de conditions précises. En général en tant que titulaire de permis vous :

• devez vous conformer aux conditions imposées sur votre PST;
• ne devez pas travailler ni étudier sans permis de travail ou permis d’étude;
• ne pouvez entrer à nouveau au Canada sans autorisation préalable;
• devez quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Quels sont les facteurs dont CIC tient compte lorsqu’il évalue votre demande

En tant que titulaire de permis, chaque fois que vous demandez un autre PST, vous faites l’objet d’une évaluation où l’on détermine si :

• vous avez rempli les obligations et conditions imposées pour votre séjour;
• vous êtes demeuré interdit de territoire ou avez manqué aux conditions imposées;
• la délivrance d’un autre PST est justifiée dans les circonstances; et/ou
• une mesure coercitive est justifiée.

CIC peut exiger que vous :

• régliez l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet ou le manquement aux conditions imposées;
• peut demander des preuves de toute mesure prise afin de régler la question de l’interdiction de territoire ou de manquement aux conditions imposées.

CIC peut opposer un refus à votre demande d’un autre PST :

• si vous ne pouvez régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées qu’en quittant le Canada;
• ou si vous n’avez pas pris la mesure requise pour régler votre situation.

Note : Un PST n’a pas pour objet de vous accorder un statut continu pour de longues périodes de temps en particulier si l’interdiction de territoire ou le manquement aux conditions imposées peut être résolu et qu’un statut de résident temporaire régulier peut être obtenu.

À quel moment un examen médical est-il requis?

Si un examen médical est requis, un agent vous communiquera des instructions écrites quant à la façon de procéder. Il faudra un certain temps pour l’examen médical et l’évaluation de sorte que le traitement de votre demande pourra être prolongé de plus de trois mois.

À quel moment demander un autre PST

Si votre PST est toujours valide, vous pouvez demander un autre PST pour autant que vous le demandiez au moins 30 jours avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide qui est inscrite sur votre PST. CIC ne peut toutefois pas garantir que la demande d’un autre PST que vous avez présentée sera traitée avant que votre actuel PST n’expire. Veuillez consulter la section intitulée Délai de traitement pour votre demande au début du guide. Votre statut temporaire se poursuit si vous avez présenté une demande et que nous l’avons reçue avant que votre actuel PST n’expire.

On peut connaître les délais de traitement en visitant notre site Web ou encore en communiquant avec le Télécentre.

Si vous ne demandez pas un nouveau PST, vous devez quitter le Canada avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide.

Si votre PST est expiré

À titre de titulaire d’un PST, vous ne pouvez rétablir votre statut de résident temporaire. Si votre PST a expiré ou si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées sur votre PST ou si vous avez travaillé ou étudié sans autorisation, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pouvez faire l’objet d’une enquête qui pourrait donner lieu à votre renvoi du Canada.

La validité de votre passeport

La validité d’un PST correspond toujours à la validité de votre passeport. La date d’expiration de votre passeport peut donc avoir des incidences sur la durée de la période pendant laquelle vous pouvez demeurer au Canada. Avant de demander un autre permis, vous devriez vous assurer que la période de validité de votre passeport suffit à couvrir :

• la période de temps requise pour le traitement de votre demande;
• la période de temps pour laquelle vous cherchez à demeurer au Canada si vous réussissez à obtenir un autre permis de séjour temporaire.

Autres services de CIC offerts aux titulaires de PST

En tant que titulaires de PST, vous et les membres de votre famille pouvez également demander d’autres services de CIC, tels qu’un permis de travail ou un permis d’étude. Vous pouvez faire une demande de permis de travail ou de permis d’étude indépendamment de votre demande d’un autre PST. Vous pouvez aussi demander ces deux services ensemble.

Services aux étudiants ou services aux travailleurs :

Vous et les membres de votre famille pouvez demander :

• un permis de travail ou un permis d’étude si vous n’en avez pas déjà un. Vous ne pouvez toutefois demander ce service si vous n’êtes pas titulaire d’un PST qui est encore valide pendant six mois ou plus.
• le prolongement d’un permis d’étude ou d’un permis de travail si vous en avez déjà un.

Demander plus d’un service à la fois

Si vous demandez plus d’un service à la fois, tel qu’un autre PST et un nouveau permis de travail ou un nouveau permis d’étude, vous pouvez utiliser un seul formulaire de demande (IMM 1249). Dans la partie supérieure du formulaire, vous devrez indiquer que vous demandez les deux services et vous devrez régler les frais de traitement pour chacun des services demandés. Il n’y a aucune garantie que votre demande sera approuvée.

Si vous demandez un permis d’étude ou un permis de travail en même temps que vous demandez un autre permis de séjour temporaire, ne soumettez pas votre demande d’un autre permis tant que vous n’avez pas suivi toutes les instructions données dans le guide se rapportant au permis d’étude ou au permis de travail.

Pour obtenir d’autres détails et instructions quant à la façon de demander un permis d’étude ou un permis de travail à partir du Canada, visitez notre site Web. Se reporter aux guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - étudiants (IMM 5552) ou communiquer avec le Télécentre.

Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un autre PST

Vous et les membres de votre famille qui demandez un autre PST devez fournir deux (2) photographies format passeport de même que les documents suivants :

Preuve d’identité pour les personnes qui n’ont pas la citoyenneté américaine

Copie d’un passeport ou d’un autre titre de voyage. On entend par « titre de voyage acceptable » un titre de voyage qui vous a permis d’entrer au Canada et qui vous permettra également de retourner dans le pays qui vous a délivré le document en question.

Preuve d’identité pour les citoyens américains

Copie d’un passeport ou d’un certificat de naissance.

Photocopie de votre document d’immigration actuel

Votre PST actuel et votre permis de travail ou permis d’étude (si vous avez l’un ou l’autre de ces documents) et tout autre document délivré par CIC à votre intention.

Preuves documentaires de toutes les mesures que vous avez prises pour régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées

Des exemples de preuves documentaires :

• passeport valide,
• amélioration notable de votre situation financière
• réhabilitation ou réadaptation approuvée
• un nouveau VRT

Élément de preuve quant à la façon dont vous subvenez à vos besoins ou êtes pris en charge au Canada ou comment vous allez régler les frais nécessaires pour quitter le Canada

• lettre du garant;
• relevé bancaire indiquant le nom du titulaire du compte et le numéro de compte;
• les détails quant aux modalités selon lesquelles vous entendez quitter le Canada, y compris la date, l’heure et le moyen de transport utilisé

Une lettre accompagnée des documents à l’appui fournissant les informations suivantes et décrivant :

• en quoi votre situation est exceptionnelle et comment les circonstances que vous vivez justifient la délivrance d’un permis
• tout changement quant à votre situation personnelle qui s’est produit depuis la délivrance du PST initial
• les détails que vous avez donnés lorsqu’on vous a délivré votre PST
• si vous avez sans succès demandé un visa d’immigrant afin de vivre avec un membre de la famille (garant) au Canada et si vous vivez toujours avec la personne qui s’est portée garante pour vous
• si vous avez été trouvé coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez reçu votre PST
• et fournir la preuve de toute mesure que vous avez prise pour résoudre la question de votre interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées
• les détails entourant l’interdiction de territoire

Vous devez également, s’il y a lieu, fournir :

• une copie du certificat de condamnation au criminel
• une copie de la loi en vertu de laquelle les condamnations au criminel ont été prononcées
• la preuve officielle de la condamnation
• la vérification du casier judiciaire par le FBI
• et remplir toute autre exigence imposée par l’agent

Quitter le Canada et y revenir

Si vous avez besoin d’un visa de résident temporaire (VRT) pour entrer au Canada

Vous devez vous assurer que votre VRT demeure valide si vous quittez le Canada puis y entrez à nouveau. La demande d’un autre permis de séjour temporaire n’a pas d’incidence sur la nécessité d’obtenir un VRT. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au guide d’instructions Présenter une demande de visa de résident temporaire à l’extérieur du Canada (IMM 5256). On peut obtenir ce guide en visitant notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre.

Quitter le Canada avant que votre demande d’un autre PST ait été entièrement traitée

Rien ne vous empêche de quitter le Canada à tout moment. Si vous quittez toutefois le Canada avant d’avoir reçu un autre permis de séjour temporaire, CIC s’attend à ce que la question de votre interdiction de territoire soit résolue avant votre retour. Toute demande d’un autre PST soumise à partir du Canada se verra opposer un refus.

Quitter le Canada puis y entrer à nouveau

Si vous êtes titulaire d’un permis et que vous quittez le Canada, vous ne devriez pas demander un autre PST de l’extérieur du Canada. Vous devriez plutôt régler la situation qui a eu pour effet de vous rendre interdit de territoire avant de chercher à revenir au Canada.

Afin de revenir au Canada, vous devez être en possession des documents suivants :

• un passeport ou un document de voyage valide;
• un document qui autorise votre retour au Canada, tel qu’un permis d’étude ou un permis de travail, si vous retournez étudier ou travailler au Canada;
• un visa de résident temporaire valide, si vous êtes citoyen d’un pays pour lequel un visa d’entrée est exigé, à moins que vous ne retourniez au Canada à la suite d’une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon seulement.

Le fait de posséder ces documents ne garantit pas que vous pourrez rentrer au pays. Toutes les personnes doivent prouver qu’elles remplissent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement avant d’être autorisées à entrer ou à rentrer au Canada.

Note : les citoyens des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage pour entrer ou revenir au Canada. Les résidents permanents des É.-U. n’ont pas besoin de passeport ou de document de voyage s’ils arrivent ou reviennent au Canada en provenance des É.-U. ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, ils doivent fournir un document attestant leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, par exemple une carte d’identité nationale ou un certificat d’inscription au registre des étrangers (carte verte) et peuvent se voir refuser l’entrée s’ils sont toujours interdits de territoire.

Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada (IMM 1249)

Le formulaire étant suffisamment explicite, des instructions ne sont fournies que lorsqu’elles sont nécessaires. Vous pouvez joindre une feuille si l’espace fourni sur le formulaire est insuffisant, en prenant soin d’inscrire la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez. Votre demande peut-être renvoyée ou refusée si elle n’est pas remplie correctement ou si tous les documents exigés n’ont pas été fournis. Remplir à l’écran ou écrire clairement en lettres moulées, à l’encre noire ou bleue. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.

Chaque membre de votre famille immédiate (époux ou conjoint de fait, enfants à charge) qui désire prolonger son séjour, étudier, ou travailler au Canada doit demander un permis à cette fin. Dans les cas où tous les membres présentent leur demande en même temps, ils n’ont pas à remplir de formulaires distincts. Tous les documents nécessaires et les droits exigés pour chaque personne doivent être inclus.

« Je demande le service suivant » :

Si vous ne demandez qu’un seul service, cochez la case qui correspond au service demandé. Par exemple, cochez la case « E » si vous demandez un autre PST. Si vous demandez plus d’un service et que vous n’utilisez qu’une seule demande, veuillez cocher les cases qui correspondent à chacun des services que vous demandez. Par exemple, si vous demandez un autre PST ainsi qu’un nouveau permis d’étude, cochez les cases « B » et « E » et joignez les documents demandés ainsi que les frais requis.

Si vous demandez plus d’un service, vous devrez expliquer pourquoi vous avez besoin de chacun des services. Pour des détails touchant l’information que vous devez fournir lorsque vous demandez des services de travailleur ou d’étudiant, veuillez consulter les guides que l’on trouve sur le site Web. Se reporter aux guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - travailleur (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - étudiants (IMM 5552) ou communiquer avec le télécentre.

Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada — Travailleur (IMM 5553)

Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada (IMM 1249)

Le formulaire étant suffisamment explicite, des instructions ne sont fournies que lorsqu’elles sont nécessaires. Vous pouvez joindre une feuille si l’espace fourni sur le formulaire est insuffisant, en prenant soin d’inscrire la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez. Votre demande peut-être renvoyée ou refusée si elle n’est pas remplie correctement ou si tous les documents exigés n’ont pas été fournis. Remplir à l’écran ou écrire clairement en lettres moulées, à l’encre noire ou bleue. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin.

Chaque membre de votre famille immédiate (époux ou conjoint de fait, enfants à charge) qui désire prolonger son séjour, étudier, ou travailler au Canada doit demander un permis à cette fin. Dans les cas où tous les membres présentent leur demande en même temps, ils n’ont pas à remplir de formulaires distincts. Tous les documents nécessaires et les droits exigés pour chaque personne doivent être inclus.

« Je demande le service suivant : »

Si vous ne demandez qu’un seul service, cochez la case qui correspond au service demandé. Par exemple, cochez la case « C » si vous demandez le renouvellement de votre permis de travail. Si vous demandez plus d’un service et que vous n’utilisez qu’une seule demande, veuillez cocher les cases qui correspondent à chacun des services que vous demandez. Par exemple, si vous demandez le renouvellement de votre permis de travail ainsi qu’un nouveau permis d’études cochez les cases « C » et « B » et joignez les documents demandés ainsi que les frais requis.

Section A – Renseignements personnels

Nom de famille et prénom(s)

Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans votre passeport ou sur votre pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Autre(s) nom(s) utilisé(s)

Inscrivez tous les noms que vous avez déjà utilisés, y compris les variantes orthographiques de votre nom, et donnez les explications nécessaires. Exemple : « Maggie » (surnom), « Smith » (nom de jeune fille/à la naissance), « Leroux » (nom acquis du conjoint).

Citoyenneté

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez le nom de tous les pays.

Numéro du passeport

Si vous n’avez pas utilisé un passeport pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre de documents de voyage ou d’identité que vous avez utilisés pour entrer au Canada. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides pour la durée de votre séjour.

Dernier pays de résidence permanente

Peu importe la période de résidence dans un pays, si votre statut n’était que temporaire (étudiant étranger, travailleur invité, etc.), ce pays n’est pas votre dernier pays de résidence permanente. Si votre dernier pays de résidence permanente est le pays dans lequel vous êtes né(e), inscrivez un « X » dans la case « Depuis la naissance ». Dans le cas contraire, inscrivez un « X » dans la case « Depuis l’an » et indiquez l’année au cours de laquelle vous avez déménagé dans ce pays.

Langues

Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez la case « Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Adresses

Indiquez votre adresse postale actuelle au Canada. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.

Note : Si vous voulez qu’un représentant reçoive la correspondance concernant votre demande, indiquez son adresse dans cette case et également sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Numéro de téléphone où laisser des messages

Si vous avez accès à un téléphone où il est possible de vous laisser des messages, inscrivez le numéro ici.

Section B – Membres de ma famille

Vous devez fournir des renseignements concernant les membres de votre famille. Les membres de votre famille sont votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge ainsi que les enfants à charge de votre conjoint ou conjoint de fait. Un conjoint de fait est une personne du sexe opposé ou du même sexe que vous qui cohabite actuellement et qui a cohabité avec vous pendant au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale.

Un membre de votre famille peut être considéré comme votre enfant à charge si cet enfant:

A. est âgé de moins de 22 ans et qu’il n’est ni un époux ni un conjoint de fait; ou

B. s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait,

• est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou
• est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l’âge de 22 ans, est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et y suit activement des cours à temps plein et
• dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents; ou

C. est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Les enfants compris dans la demande doivent respecter la définition d’ « enfants à charge » au moment où la demande est faite et, qu’il ait atteint l’age de 22 ans ou non, au moment où le visa leur est délivré.

Veuillez inclure les membres de votre famille sur votre demande en indiquant leurs noms et autres renseignements pertinents dans l’espace prévu sur le formulaire. Précisez si les membres de votre famille se trouvent au Canada à l’heure actuelle.

Important : Pour pouvoir bénéficier des provisions pour les époux et conjoints de fait des travailleurs ou d’étudiants tel que décrits dans la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés et les réglements, vous devez fournir la preuve de la relation que vous entretenez et de votre statut au Canada. Vous devez fournir les certificats de naissance et de mariage de chacun des membres de votre famille qui vous accompagnent. Si vous vivez en union de fait et que votre conjoint de fait à l’intention de vous accompagner au Canada, vous devez remplir le formulaire ci-joint, Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) (PDF, 20 Ko) et fournir la preuve demandée dans le formulaire pour étayer votre relation.

Nom de famille et prénom(s)

Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans le passeport ou sur la pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Lien de parenté

Inscrivez le lien de parenté entre vous et la personne concernée (par exemple, mari, femme, fils ou fille).

Passeport et date d’expiration

Si un passeport n’a pas été utilisé pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre d’autres documents de voyage ou d’identité qui ont été utilisés. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides.

Langues

Inscrivez votre langue maternelle (langue que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais,  cochez la case « Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Section C – Entrée au Canada

Ces renseignements nous aideront à extraire vos dossiers antérieurs.

Section D – Nature de ma demande

Case 10

Vous devez expliquer pourquoi vous présentez une demande de prorogation de séjour ou une demande de modification des conditions de séjour pour vous-même ou les membres de la famille.

Si vous êtes titulaire d’un permis de résidence temporaire, vous devez nous informer de tout changement à votre situation personnelle. Vous devez également nous informer en cas de modification de l’une des raisons pour lesquelles on vous a délivré un permis. Par exemple, si vous avez demandé un visa d’immigrant pour habiter avec un membre de votre famille (parrain) au Canada et que votre demande a été refusée, vivez-vous toujours avec la personne qui vous parraine? Ou encore, avez-vous été déclaré coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez obtenu votre permis?

Si votre statut de résident temporaire est expiré et que vous souhaitez demander le rétablissement, indiquez-en les raisons.

Case 11

Exposez en détail la façon dont vous subviendrez à vos besoins et à ceux des membres de votre famille pendant votre séjour au Canada et comment vous payerez votre transport lorsque vous quitterez le pays.
Indiquez de façon détaillée toute « autre » source de soutien financier (revenu d’emploi/employeur).

Si un parent ou un ami compte vous aider financièrement, indiquez son nom, son adresse et le lien qui vous unit à cette personne.

Section E – Renseignements supplémentaires

Case 12

Si vous ou les membres de votre famille êtes demeurés au Canada au-delà de la période de validité de votre statut de résident temporaire, avez fréquenté l’école ou travaillé sans autorisation, veuillez donner tous les détails relatifs à la situation.

Case 13

Indiquez si vous ou un membre de votre famille qui se trouve au Canada, avez été trouvé coupable ou avez été accusé d’un crime ou d’une infraction dans un autre pays. En cas de condamnation, indiquez si la personne a été réhabilitée.

Case 14

Indiquez si vous ou un membre de votre famille avez souffert d’une maladie mentale ou physique grave. Le cas échéant, veuillez fournir tous les détails.

Section F – Avis concernant les renseignements personnels

Vous devez lire cette section.

Section G – Déclaration du requérant

Vous devez signer et dater la demande, sinon elle vous sera retournée.

Nous vous recommandons de conserver dans vos dossiers des photocopies de votre demande et des documents à l’appui.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Vous devez remplir ce formulaire si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un représentant agisse également en leur nom.

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant pour les questions d’immigration. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant.

CIC et l’ASFC traiteront seulement avec votre représentant sur les questions d’immigration reliées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Il existe deux types de représentants :

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC ou l’ASFC.

Les représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services.
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucun frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses).
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant récompensé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Section B.

5. Nom au complet de votre représentant

Si votre représentant est membre du CRCIC, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

8. Déclaration de votre représentant

Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d’agir en votre nom.

Section D.

10. Votre déclaration

En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC et de l’ASFC.

Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d’un représentant.

Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et le paiement doit être inclus dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande. Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour travailler ou étudier au Canada, se reporter aux guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – étudiants (IMM 5552) ou communiquer avec le Télécentre.

Vous pouvez soumettre une demande pour l’un ou l’autre des services suivants ou pour une combinaison de ceux-ci :

• pour demeurer au Canada grâce à un autre permis de séjour temporaire;
• pour prolonger votre séjour au Canada en tant que travailleur ou étudiant;
• pour rétablir votre statut de travailleur ou d’étudiant;
• pour demander un nouveau permis de travail ou un nouveau permis d’étude.

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer les droits exigés relativement aux services demandés.

Note : Il n’est pas nécessaire de présenter une demande séparée pour la prorogation de votre statut de résident temporaire lorsque vous faites une demande de permis de travail ou d’études. L’agent vous délivrera tous les documents nécessaires à la suite de la présentation d’une seule demande.

Une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter votre demande, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement des frais de traitement. La décision voulant que vous ne soyez pas admissible à un service est considérée comme un traitement; les frais afférents ne sont donc pas remboursés. Si, par exemple, votre statut de résident temporaire a expiré et que vous demandez une prolongation de votre statut de résident temporaire au lieu de demander le rétablissement de votre statut de résident temporaire, votre demande sera traitée et une décision sera prise voulant que vous ne soyez pas admissible à la prolongation du statut de résident temporaire. On vous conseillera alors de demander de faire rétablir votre statut de résident temporaire et vous devrez payer d’autres frais de traitement. Vous devriez donc vous assurer que vous demandez bien le bon service, que vous êtes admissible à ce service avant de payer les frais et vous devriez indiquer tous les renseignements requis et joindre tous les documents demandés avant de soumettre votre demande.

Paiement des droits

Vous pouvez payer les frais par Internet ou à un établissement financier.

Paiement des frais par Internet

Pour cette option, vous aurez besoin :

• d’une carte de crédit;
• l’accès à un ordinateur et à une imprimante;
• une adresse courriel;
• voir les étapes suivantes.

Étapes

1. Visitez notre site Web.
2. Sélectionnez « J’aimerais… » dans la partie droite de la page.
3. Cliquez sur Payer les frais de traitement
4. Cliquez sur Payer vos frais en ligne

Une fois les frais payés, vous devez :

• imprimer le reçu officiel;
• remplir à la main la section Renseignements de l’agent payeur;
• veuillez joindre la partie inférieure (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie.

Paiement des frais dans une institution financière

1. Inscrivez le total

   Inscrivez, sur la partie inférieure du Reçu (IMM 5401), le total des frais à payer que vous avez calculé.

   Nous n’acceptons pas les photocopies du reçu. Si vous avez besoin de l’original du reçu, vous pouvez le commander à partir de notre site Web ou en communiquant avec le Télécentre.

2. Remplissez la section « Renseignements de l’agent payeur » au verso du reçu

   Si vous connaissez déjà le numéro d’identification du client qui vous a été attribué, inscrivez-le dans la case prévue à cet effet. Sinon, n’inscrivez rien dans cette case.

3. Présentez-vous à l’institution financière pour faire le paiement

   Apportez le reçu avec vous. Un représentant de l’institution financière vous indiquera les modes de paiement acceptés. Aucuns frais ne sont exigés pour ce service.

4. Envoyez votre reçu

   Veuillez joindre la partie du milieu (copie 2) du reçu à votre demande dûment remplie. Conservez la partie du haut (copie 1) dans vos dossiers.
   Ne joignez aucun autre type de paiement à votre demande.
   Si aucune institution financière accepte votre paiement, vous pouvez alors acquitter les droits par la poste. Veuillez communiquer avec un agent du télécentre pour savoir comment procéder.

Note : Ne présentez pas votre demande à l’institution financière; remettez-lui  uniquement votre reçu. 

Paiement inexact

Si vous envoyez le mauvais montant, nous vous retournerons votre demande accompagnée d’instructions. Vous devez alors acquitter les frais additionnels et nous retourner votre demande par la poste. Cela retardera le traitement de votre demande. Si vous versez un montant supérieur à celui exigé, nous vous rembourserons le montant en trop. Nous vous ferons parvenir un chèque dans les plus brefs délais.

Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande écrite de retrait de votre demande au centre de traitement de Vegreville, 6212 - 55^ième avenue, Vegreville (Alberta), T9C 1W5. Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale.

Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.

Envoi de votre demande par la poste

Instructions pour l’envoi par la poste

• Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie.

  Note : Lorsque vous demandez des documents pour une famille, veuillez envoyer toutes les demandes à l’adresse du Centre de traitement des demandes (Vegreville) qui s’applique au demandeur principal.

• Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante:
  • Citoyenneté et Immigration -permis de séjour temporaire
    Centre de traitement des demandes
    6212 - 55^ième avenue, local 303
    Vegreville, AB
    T9C 1W1
• Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
• Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
• Mettez l’enveloppe à la poste.

Ensuite?

Vous recevrez une lettre vous informant de la décision relative à votre demande et on vous préviendra si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous avez demandé un autre permis de séjour temporaire et que votre demande a été approuvée, un autre permis de séjour temporaire assorti d’une nouvelle date de validité vous sera envoyé. Si on oppose un refus à votre demande, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel.

Si vous avez également demandé un permis de travail ou un permis d’étude initial ou une prolongation de votre statut de résident temporaire en tant que travailleur ou en tant qu’étudiant et que le permis de travail ou le permis d’étude ou la prolongation du statut est approuvé, un document d’immigration vous sera envoyé. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel.

On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local. Ce bureau local communiquera avec vous par la suite.

Si vous déménagez, vous devez nous signaler votre nouvelle adresse au moyen de notre service en ligne de changement d’adresse sur notre site Web ou en contactant le télécentre.

Veuillez également contacter le télécentre pour signaler un changement de numéro de téléphone et/ou de télécopieur, ou pour faire modifier l’école que vous souhaitez fréquenter ou l’emploi que vous souhaitez occuper, après que vous avez posté votre demande.