Guide 5568 - Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Pour communiquer avec CIC
• Appendice A - Centres de citoyenneté et d’immigration
• Appendice B - Spécifications pour photos

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

La trousse de Demande d’admissibilité au PFSI s’adresse aux personnes admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et qui veulent soit :

• une couverture des soins de santé en vertu de ce programme,
• prolonger leur couverture existante en vertu de ce programme, ou
• une confirmation de la couverture existante en vertu de ce programme si leur document original d’admissibilité au programme a été volé, perdu ou détruit.

Lisez attentivement les directives. Les formulaires mal remplis ou non accompagnés des documents requis pourraient vous être retournés ou entraîner des retards dans le traitement de la demande.

Renseignements importants au sujet des documents d’admissibilité au PFSI

Le document d’admissibilité au PFSI, soit le Document du demandeur d’asile (DDDA) ou le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (Certificat du PFSI), est un document important qui vous identifie comme étant couvert par le PFSI auprès des fournisseurs de soins de santé (c.-à-d. médecins, hôpitaux, pharmacies).

Lorsque vous présentez votre document d’admissibilité au PFSI à un fournisseur de soins de santé, ce dernier doit confirmer votre couverture auprès de l’administrateur des demandes de règlement du PFSI et ce, à chacune de vos visites.

• Si vous recevez un nouveau document d’admissibilité, lisez-le attentivement et signez à la section «Signature du titulaire»
• Si vous ne recevez pas de nouveau document, votre couverture a été prolongée par voie électronique dans le système informatique de CIC. Vous pouvez alors continuer à utiliser votre document d’admissibilité

Note : Votre document d’admissibilité ne sera pas accepté par aucun fournisseur de soins de santé sans votre signature.

Suis-je admissible?

Vous pouvez faire une demande d’admissibilité au PFSI seulement si vous :

• n’avez pas les moyens financiers de payer les soins de santé urgents ou essentiels;
• n’êtes pas couvert par un régime d’assurance public ou privé; ou
• faites partie de l’une des catégories dans le tableau suivant :

Catégories

Réfugié réétabli sélectionné à l’étranger

Vous êtes un réfugié réétabli (ou une personne dans une situation semblable) choisi pour la réétablissement de l’extérieur du Canada et bénéficiez d’une aide dans le cadre du Programme d’aide au réétablissement (PAR) ou d’un parrainage privé.

Demandeur du statut de réfugié

Vous demandez l’asile au Canada et attendez la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Prenez note que si votre statut d’immigrant ou votre situation financière change, il est possible qu’on annule votre couverture sans préavis.

• Si votre couverture de PFSI expire avant la décision de la CISR, vous pourriez être obligé de faire une demande de prolongation.
• Si la CISR vous reconnaît le statut de réfugié, la couverture du PFSI expire automatiquement en trois (3) mois. Alors, vous devez contacter le bureau du régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire où vous vivez et demander la couverture par ce régime.
• Si votre demande est rejetée, vous serez couvert jusqu’à ce que vous quittiez le Canada volontairement ou par expulsion.
• Si vous ne vous êtes pas présenté à un rendez-vous fixé pour votre renvoi et un mandat est délivré pour votre renvoi du Canada ou si votre départ du Canada est confirmé, votre couveture du PFSI expirera immédiatement.

Victime de trafic de personnes

Vous avez reçu un permis de séjour temporaire en tant que victime de trafic de personnes, alors vous êtes admissible à la couverture du PFSI pour une période allant jusqu’à 180 jours.

Renseignements importants

Dans certaines provinces et quelques territoires, le demandeur du statut de réfugié peut demander une couverture par le régime public d’assurance-maladie dès qu’une décision favorable lui est rendue. Par contre, s’il doit attendre plus de trois mois, il devra faire une demande de prolongation de sa couverture au PFSI.

Quand dois-je faire ma demande?

Les centres de CIC traitent les demandes de couverture et de prolongation du PFSI dans les meilleurs délais, selon les conditions d’admissibilité.

Si vous répondez aux conditions d’admissibilité et que votre situation exige que vous continuiez à avoir accès au PFSI, vous devez présenter une demande de prolongation au plus tard quatre semaines avant la date d’expiration de votre période d’admissibilité à ce programme.

Note : Si la case de la date d’échéance de votre nouveau Certificat du PFSI est vide, vous pouvez voir la première date d’échéance de votre couverture dans le texte au-dessus de votre signature. Vous devrez soumettre une demande de prolongation de votre couverture (et non le Certificat) avant cette date, puis à chaque année si vous êtes encore admissible.

Comment soumettre ma demande?

Chaque personne admissible âgée de 14 ans et plus doit remplir et signer son propre formulaire de demande.

Pour les enfants âgés de moins de 14 ans, un parent (ou un tuteur légal) doit remplir et signer le formulaire de demande. Le parent ou le tuteur légal doit écrire son nom en lettres moulées, signer le formulaire de demande et cocher la case indiquant son lien avec l’enfant.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Rassemblez les documents requis pour appuyer votre demande. Votre demande doit comprendre les documents suivants :

• Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564);
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il ya lieu;
• Une photo récente de chacune des personnes inscrites sur le formulaire de demande, ou deux (2) photos si vous faites une demande de confirmation de couverture au PFSI. Les photos doivent être conformes aux spécifications (Voir l’Appendice B). Vous devez inscrire au verso de la photo le nom de la personne apparaissant sur la photo.
• Une photocopie claire et lisible du document le plus récent parmi les suivants qui vous a été délivré ainsi qu’aux personnes à votre charge par CIC :
  • l’Attestation de revendication du statut de réfugié au sens de la Convention,
  • le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire, ou
  • tout autre document que les autorités canadiennes de l’immigration vous ont délivré et, s’il y a lieu, aux personnes à votre charge.

Note

Si l’original de votre document d’admissibilité au PFSI a été détruit, incluez ce qu’il en reste avec votre demande afin de

Si votre document a été perdu ou volé et finalement retrouvé, vous devez immédiatement le retourner à un centre de CIC.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions ci-dessous.

Voici les formulaires que tous les demandeurs doivent remplir et soumettre :

• Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564);
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu.

Note

Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Donnez des réponses complètes et précises

Complétez toutes les sections. Répondez honnêtement et au meilleur de votre connaissance. Assurez-vous de signer votre formulaire de demande et d’inclure tous les documents requis. S’il manque un document ou une information, votre demande pourrait vous être retournée.

Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• chaque personne admissible âgé de 14 ans et plus;
• un parent ou tuteur légal pour les personnes âgées de moins de 14ans.

Section A – Renseignements à votre sujet

Dans cette section, donnez vos renseignements personnels tels que nom de famille, date de naissance, adresse, etc.

Note : Vous numéro d’identification du client se trouve sur les documents officiels qui vous ont été délivrés par un bureau de CIC, un centre de traitement des demandes ou le bureau des visas où vous avez présenté votre demande. Votre numéro d’identification du client comporte quatre chiffres, un trait d'union (-) et quatre autres chiffres. (Exemple : 0000-0000).

Section B – Votre statut au Canada

Dans cette section, vous devez décrire votre statut d’immigrant au Canada. Vos réponses serviront à déterminer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.

Section C – Moyens dont vous disposez pour obtenir des soins de santé

Dans cette section, vous devez indiquer si vous avez les moyens d'assumer vos dépenses potentielles en soins de santé au Canada. Vos réponses dans la présente section serviront à confirmer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.

Section D – Renseignements pour confirmer votre admissibilité au PFSI

Remplissez la section D seulement si votre document d’admissibilité au PFSI a été perdu, volé ou détruit et si vous faites une demande de confirmation de la couverture existante au titre du PFSI.

Section E – Déclaration du demandeur

Vous devez signer et dater votre formulaire de demande.

Pour les enfants âgés de moins de 14 ans, un parent ou un tuteur légal doit signer le formulaire de demande et cocher la case indiquant son lien avec l’enfant.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Votre représentant doit signer et dater la déclaration pour indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est disponible :

• Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475); ou
• auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Envoyez la demande

À quelle adresse poster la demande?

Veuillez suivre les instructions ci-dessous afin de déterminer ou poster voter demande.

• Veuillez inclure les formulaires complétés, documents à l’appui dans une enveloppe de 23 x 30.5 cm (9 par 12);
• Apposez suffisamment de timbres;
• Faites parvenir la trousse de demande dûment remplie au centre de CIC le plus près énuméré dans l’Appendice A (à la fin de ce guide).

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de citoyenneté et d’immigration
(Référez-vous aux adresses dans l’Appendice A pour le centre le plus près).

Note

Signez le formulaire

La demande doit être signée et datée avant d’être postée. Si une signature ou une date est omise, votre demande vous sera retournée.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

CIC évaluera votre admissibilité et communiquera avec vous si vous devez fournir :

• d’autres renseignements,
• documents, ou
• si vous devez vous présenter à une entrevue

Traitement

• Si vous demandez un renouvellement de votre document d’admissibilité au PFSI et vous rencontrez les exigences, alors CIC :
  • Vous délivrera un nouveau Certificat d’admissibilité au PFSI, ou
  • Prolongera votre couverture dans son système électronique et vous enverra une lettre de confirmation.
• Si vous demandez la confirmation de votre admissibilité au PFSI, alors CIC :
  • Vous enverra une lettre de confirmation.
• Si votre demande d’accès au PFSI est refusée, CIC vous en informera par écrit.

Note : La durée de validité sera établie en fonction de votre situation particulière sans toutefois excéder 12 mois. CIC pourrait également vous envoyer le Feuillet d’information pour les bénéficiaires du PFSI (PDF, 340 Ko) qui contient des informations détaillées pour les bénéficiaires et les professionnels de la santé. Ce feuillet est disponible sur notre site web en plusieurs langues.

Renseignements importants

Lorsque vous avez signé votre document d’admissibilité au PFSI ou lorsque vous signez un nouveau certificat délivré à la suite de cette demande, vous consentez à ce que vos renseignements médicaux et personnels soient communiqués à CIC, aux responsables de l’administration des demandes de règlement du PFSI et à d’autres tiers responsables de l’administration du Programme fédéral de santé intérimaire, et, s’il y a lieu, à d’autres institutions gouvernementales et d’autres tiers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour accélérer le traitement de votre demande. Vous pouvez :

• vous assurer que tous les documents et tous les renseignements requis sont bien inclus lorsque vous soumettez votre demande;
• aviser immédiatement le Télécentre de CIC d’un changement d’adresse, d’état civil, ou de toute autre information importante pour votre demande.

Changement d’adresse

Si vous changez d’adresse après avoir présenté votre demande, veuillez nous en informer immédiatement par :

• courrier électronique, en utilisant le service en ligne de CIC (consultez notre site Web et suivez les directives pour remplir et transmettre le formulaire électronique de changement d’adresse), ou
• téléphone, en communiquant avec le Télécentre.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents;
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Foire aux questions » (FAQ) de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.

Comment joindre CIC

À l’intérieur du Canada

Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région

Appendice A — Centres de citoyenneté et d’immigration

Atlantique

Québec

Ontario

Prairies et Territoires du Nord

Colombie-Britannique et Yukon

Atlantique

Charlottetown
191 avenue University
Charlottetown, PE  C1A 4L2

Fredericton
495 rue Prospect
Fredericton, NB  E3B 9M4

Halifax
1741 rue Brunswick
Bureau B110
Halifax, NS  B3J 3X8

Moncton
860 rue Main, 6^e étage
Bureau 602
Moncton, NB  E1C 1G2

Saint John
189 rue Prince William
Saint John, NB  E2L 2B9

St. John’s
Édifice Atlantique Nord, 2^e étage
31 Place Pippy
C.P. 13667, Succ. “A”
St. John’s, NL  A1B 4G1

Québec

Gatineau
259 boul. St-Joseph
Bureau 109
Gatineau, QC  J8Y 6T1

Montréal
1010 rue St-Antoine Ouest
2^e étage
Montréal, QC  H3C 1B2

Québec
Complexe Lebourgneuf
825 boul. Lebourgneuf
Bureau 110
Québec, QC G2J 0B9

Sherbrooke
76 Place de la Cité
Sherbrooke, QC  J1H 4G8

Trois-Rivières
55 boul. des Forges
Bureau 012
Trois-Rivières, QC  G9A 6A8

Ontario

Région du Grand Toronto
y compris Etobicoke, Mississauga et Scarborough
25 avenue St. Clair Est
Bureau 200
Toronto, ON  M4T 1M2

À l’extérieur de la région du Grand Toronto
Envoyez votre demande au CCI le plus près de chez vous, soit :

Barrie
48 rue Owen
Bureau 312
Barrie, ON  L4M 3H1

Hamilton
55 rue Bay Nord
Hamilton, ON  L8R 3P7

Kitchener
Waterloo/Wellington
29 rue Duke Est
Kitchener, ON  N2H 1A2

London
417 rue Exeter
London, ON  N6E 2Z3

Niagara Falls
6080 chemin McLeod
Unité 12
Niagara Falls, ON  L2G 7T4

Oshawa
78 rue Richmond Ouest
2^e étage
Oshawa, ON  L1G 1E1

Ottawa
(incluant Kingston)
200 rue Catherine
Bureau 101
Ottawa, ON  K2P 2K9

Sault Ste. Marie
22 rue Bay
Sault Ste. Marie, ON  P6A 5S2

Sudbury
40 rue Elm
Suite 281
Sudbury, ON  P3C 1S8

Thunder Bay
221 rue Archibald Nord
Bureau 108
Thunder Bay, ON  P7C 3Y3

Windsor
1250 chemin Walker
Windsor, ON  N8Y 4T4

Prairies et Territoires du Nord

Calgary
Édifice Harry Hays
Bureau 210
220 4^e Avenue Sud-Est
Calgary, AB  T2G 4X3

Edmonton
(incluant les résidants des Territoires du Nord-Ouest)
Place du Canada,
9700 avenue Jasper
Bureau 240
Edmonton, AB  T5J 4C3

Regina
1783 rue Hamilton
Bureau 220
Regina, SK  S4P 2B6

Saskatoon
410 22^e Rue Est
Bureau 660
Saskatoon, SK  S7K 5T6

Winnipeg
(incluant les résidants du Nunavut)
25 chemin Forks Market
Bureau 400
Winnipeg, MB  R3C0S9

Colombie-Britannique et Yukon

Kelowna
1635 rue Abbott
Bureau 202
Kelowna, BC  V1Y 1A9

Nanaimo
60 rue Front
Bureau 201E
Nanaimo, BC  V9R 5H7

Prince George
177 rue Victoria
Bureau 250
Prince George, BC  V2L 5R8

Vancouver
1148 rue Hornby
Vancouver, BC  V6Z 2C3

Victoria
816 rue Government
Bureau 377
Victoria, BC  V8W 1W9

Whitehorse
300 rue Main
Bureau 215
Whitehorse, YT  Y1A 2B5

Appendice B — Spécifications pour photographies

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

• Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
• Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans ce guide.

Notes au photographe

Les photos doivent :

• montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
• avoir un arrière-plan uni, blanc;
• être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

• mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
• avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.