Guide 5568 - Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Table des matières
- Aperçu
- Avant de présenter votre demande
- Étape 1. Rassemblez les documents
- Étape 2. Remplissez la demande
- Étape 3. Envoyez la demande
- Et ensuite?
- Pour communiquer avec CIC
- Appendice A - Centres de citoyenneté et d’immigration
- Appendice B - Spécifications de la photographie du PFSI
Il ne s’agit pas d’un document juridique.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.
Trousse de demande
La présente trousse de demande comprend :
- un guide d’instructions, et
- tous les formulaires requis.
Le guide d’instructions est un outil qui :
- fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
- vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.
Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.
Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.
Symboles utilisés dans le guide
Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :
- Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
- Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
- Où obtenir des renseignements supplémentaires.
- Note :
- Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.
Le processus de demande
Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.
- Rassemblez les documents
- Remplissez la demande
- Envoyez la demande
Avant de présenter votre demande
Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
La trousse de Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564) s’adresse aux personnes admissibles au PFSI et qui veulent soit :
- une nouvelle couverture des soins de santé,
- prolonger leur présente couverture,
- modifier une couverture des soins de santé, ou
- une confirmation de la couverture en vertu de ce programme si leur document d’admissibilité original a été perdu, volé ou détruit.
Lisez attentivement les directives. Les formulaires mal remplis ou non accompagnés des documents requis pourraient vous être retournés ou entraîner des retards dans le traitement de la demande.
Renseignements importants au sujet des documents d’admissibilité au PFSI
Le document d’admissibilité au PFSI, soit le Document du demandeur d’asile (DDDA) ou le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (Certificat du PFSI), est un document important qui vous identifie auprès des fournisseurs de soins de santé inscrits au PFSI. comme une personne qui pourrait être couvert médicalement en vertu du PFSI.
Lorsque vous présentez votre document d’admissibilité au PFSI à un fournisseur de soins de santé inscrit, ce dernier doit confirmer votre couverture auprès de l’administrateur des demandes de règlement du PFSI et ce, à chacune de vos visites.
Après avoir fait la demande d’une couverture des soins de santé PFSI
- Si vous recevez un nouveau document d’admissibilité, lisez-le attentivement et signez où est inscrit « Signature du titulaire ».
- Si vous ne recevez pas de nouveau document, votre couverture a été prolongée et/ou modifiée en ligne uniquement dans le système informatique de CIC, vous devriez donc continuer à utiliser votre document existant admissible au PFSI.
Note : Votre document d’admissibilité ne sera pas accepté par aucun fournisseur de soins de santé inscrit au PFSI sans votre signature.
Types de couverture du PFSI :
Votre statut d’immigration détermine le type de couverture auquel vous pouvez être admissible et est décrit dans la section intitulée : Qui est admissible?
Le PFSI fournit les types de couverture suivants :
- 1. Couverture des soins de santé élargie
- Couverture des services et des produits fournis au Canada :
- services hospitaliers;
- services de médecins d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels des soins de santé qui sont habilités à pratiquer au Canada;
- services de traduction pour des raisons de santé;
- services de laboratoire de diagnostic et d’ambulance;
- services complémentaires;
- produits complémentaires.
- 2. Couverture des soins de santé
- Couverture des services et des produits fournis au Canada, seulement s’ils sont urgents ou essentiels :
- services hospitaliers;
- services de médecins ou d’infirmiers autorisés qui sont habilités à pratiquer au Canada;
- services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance;
- médicaments et vaccins seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou traiter un état préoccupant pour la sécurité publique.
- 3. Couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques :
Couverture pour les services et produits fournis au Canada seulement si nécessaire pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie qui pose un risque pour la santé publique ou pour diagnostiquer ou traiter un état préoccupant pour la sécurité publique :- services hospitaliers;
- services de médecins ou d’infirmiers autorisés qui sont habilités à pratiquer au Canada;
- services de laboratoire et de diagnostic (pas de service d’ambulance) et médicaments et immunisations.
- 4. Couverture pour les examens médicaux aux fins d’immigration :
Couverture pour le coût des examens médicaux de l’immigration (EMI), incluant les tests connexes, exigés en vertu de l’alinéa 16(2)(b) de la LIPR. Cette visite s’inscrit dans le processus de demande en vue de venir ou de rester au Canada. Les EMI peuvent être couvertes conjointement avec d’autres types de couverture.
Qui est admissible?
Pour être admissible, vous devez vous qualifier dans l’un des groupes présenté dans le tableau ci-dessous et vous ne devez pas être un citoyen canadien.
| Les groupes admissibles au PFSI et les types de couvertures | |
|---|---|
| Réfugiés réétablis | |
| Vous êtes un réfugié réétabli (ou une personne dans une situation semblable) choisi pour le réétablissement de l’extérieur du Canada et vous recevez ou receviez une aide gouvernementale de réétablissement sous forme de revenu. Alors vous êtes admissibles à la couverture des soins de santé élargie.
Vous êtes une réfugié réétabli (ou une personne dans une situation semblable) choisi pour le réétablissement de l’extérieur du Canada et vous ne recevez pas ou n’avez pas reçu aucune aide gouvernementale au réétablissement sous forme de revenu. Vous êtes admissible à la couverture des soins de santé. |
|
| Personnes protégées | |
| Vous êtes un demandeur d’asile qui a obtenu le statut de personne protégée ayant reçu une décision positive de la Commission de l’immigration et de statut de réfugié (CISR) en réponse à votre demande ou lors de l’examen de risque avant renvoi (ERAR), ou vous avez reçu une décision favorable de l’ERAR mais n’aviez pu bénéficier de la couverture du PFSI auparavant. Vous devriez contacter le bureau du régime d’assurance-santé de votre province ou territoire afin de vérifier si vous êtes admissible à leur régime de santé et connaître les démarches pour y adhérer. Si vous ne pouvez pas y adhérer immédiatement, vous êtes admissibles à la Couverture des soins de santé du PFSI jusqu’à ce que vous puissiez adhérer à celle de la province ou du territoire. | Demandeur du statut de réfugié |
Vous ne provenez pas d’un Pays d’origine désigné (POD) êtes un demandeur d’asile au Canada en attente d’une décision de la CISR. Vous êtes admissible à la Couverture des soins de santé, incluant l’Examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Par contre, si votre pays a été désigné après que la politique des POD a été mise en œuvre (le 5 décembre 2012), votre couverture changera automatiquement de la couverture des soins de santé à la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques à partir de la date que votre pays a été désigné. Vous provenez d’un POD mais avez fait votre demande avant que la politique de POD soie mise en œuvre et vous n’avez pas reçu de décision de la CISR. Vous êtes admissible à la couverture des soins de santé, incluant les examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI). Vous provenez d’un POD et avez demandé le statut de protection des réfugiés au Canada et vous n’avez pas reçu de nouvelles concernant la décision de la CISR. Vous êtes admissible à la couverture des soins de santé et la santé et la sécurité publiques, incluant les examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI). Note: Si votre statut d’immigration change, votre couverture peut être annulée ou modifiée sans préavis dans la base de données de CIC. |
|
| Exemples des étapes de la couverture du PFSI | |
| Si | Alors |
| CIC reconnaît que votre demande de protection des réfugiés est admissible et peut être envoyée à la CISR pour une révision, | à partir de la date de décision, votre couverture du PFSI débutera. |
| la CISR vous reconnaît le statut de réfugié, de personne protégée OU on vous a accordé le statut de personne protégée à la suite de l’approbation de votre demande d’ERAR, | le jour de la décision, vous serez immédiatement admis comme personne protégée au Canada. Votre nouvelle couverture des soins de santé expirera dans 45 jours. Pendant ce temps, vous devez absolument contacter le bureau du régime d’assurance-santé provincial ou territorial de votre région afin d’adhérer à leur programme de santé. |
| votre demande à la CISR est rejetée et vous ne faites pas appel à la décision négative, | si vous ne provenez pas d’un POD, votre couverture changera automatiquement de la couverture des soins de santé à la couverture des soins de santé et de sécurité publique, à laquelle vous serez admissible jusqu’à ce que vous quittiez le Canada; si vous provenez d’un POD, votre couverture des soins de santé ou des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques ne changera pas, vous continuerez d’être admissible jusqu’à ce que vous quittiez le Canada. |
| vous ne provenez pas d’un POD et votre demande est rejetée mais vous interjetez appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR), | votre couverture changera automatiquement de la couverture des soins de santé à la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques. Vous conserverez votre admissibilité jusqu'à ce que vous receviez une décision. |
| votre demande ou votre appel est rejetée mais vous présentez une demande de contrôle judiciaire pour une révision, | si vous ne provenez pas d’un POD, votre couverture changera automatiquement de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques à la couverture des soins de santé. Vous conserverez votre admissibilité jusqu’à ce que vous receviez une décision; si vous provenez d’un POD, votre couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques ne changera pas, vous continuerez d’être admissible jusqu’à ce qu’une décision soit prise par rapport à votre demande.
|
votre demande ou votre appel est rejetée et :
|
si vous ne provenez pas d’un POD, votre couverture changera automatiquement de la couverture des soins de santé à la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques, à laquelle vous continuerez d’être admissible jusqu’à ce que vous quittiez le Canada; si vous provenez d’un POD, votre couverture des soins de santé ou la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques ne changera pas jusqu’à ce que vous quittiez le Canada. |
| votre demande est suspendue, | si vous ne provenez pas d’un POD, votre couverture changera automatiquement de la couverture des services de soins de santé à la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques et l’EMI. Vous conserverez votre admissibilité jusqu'à ce que vous receviez une décision au sujet de votre demande suspendue. Si vous provenez d’un POD, votre couverture des services de soins de santé ou la couverture des services de soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques ne changera pas, vous continuerez d’être admissible jusqu’à ce que vous receviez une décision au sujet de votre demande suspendue. |
| vous abandonnez, retirez votre demande ou encore vous êtes reconnu inadmissible de nouveau, | Vous n’êtes plus admissible au PFSI et votre couverture expire immédiatement. |
Renseignements importants
Dans certaines provinces et quelques territoires, le demandeur du statut de réfugié peut demander une couverture par le régime public d’assurance-maladie dès qu’une décision favorable lui est rendue. Par contre, s’il doit attendre plus de 45 jours, il devra faire une demande de prolongation de sa couverture au PFSI. Voir la section ci-dessous intitulé « Quand devez-vous présenter votre demande ? ».
Renseignements supplémentaires
Vous obtiendrez plus d’informations sur le programme en consultant le Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) et la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire disponibles sur notre site web.
Quand devez-vous présenter votre demande?
Les centres de CIC traitent les demandes de couverture du PFSI dans les meilleurs délais. Consultez l’Appendice A pour les adresses des centres de CIC.
| Si | Alors |
|---|---|
vous rencontrez les exigences du PFSI et il s’agit de votre première demande de couverture |
vous devez soumettre votre demande de couverture et indiquer qu’il s’agit de votre toute première demande d’admissibilité au PFSI. |
votre couverture au PFSI actuelle expire et votre situation particulière requiert une extension, comme par exemple :
|
vous devez soumettre une demande de prolongation au plus tard quatre semaines avant la date d’expiration de votre période d’admissibilité à ce programme. |
votre statut d’immigration a changé et vous croyez rencontrer les exigences d’admissibilité pour un autre type de couverture (qui n’est pas systématiquement enregistrée dans la base de données de CIC), comme par exemple :
|
vous devez soumettre votre demande tout en y identifiant clairement que vous faites une modification et/ou prolongez votre admissibilité au PFSI. Vous devez expliquer votre situation. |
votre statut d’immigration a changé et vous croyez toujours rencontrer les exigences d’admissibilité afin de maintenir votre couverture au PFSI (qui n’est pas systématiquement enregistrée dans la base de données de CIC), comme par exemple :
|
vous devez soumettre votre demande tout en y identifiant clairement que vous faites une modification et/ou prolongez votre admissibilité au PFSI. Vous devez expliquer votre situation. |
votre document d’admissibilité au PFSI est perdu, volé ou détruit |
vous devez faire une demande de confirmation de la couverture existante au titre du PFSI. |
Note : Si la case de la date d’échéance de votre nouveau Certificat du PFSI est vide, vous pouvez voir la première date d’échéance de votre couverture dans le texte au-dessus de votre signature. Vous devrez soumettre une demande de prolongation de votre couverture (et non le Certificat) avant cette date, puis à chaque année si vous êtes encore admissible. Si vous n’êtes pas certain de la date d’expiration de votre couverture au PFSI, vous pouvez l’obtenir en contactant le télécentre de CIC au 1-888-242-2100.
Comment soumettre ma demande?
Chaque personne admissible âgée de 14 ans et plus doit remplir et signer son propre formulaire de demande.
Pour les enfants âgés de moins de 14 ans, un parent (ou un tuteur légal) doit remplir et signer le formulaire de demande. Le parent ou le tuteur légal doit écrire son nom en lettres moulées, signer le formulaire de demande et cocher la case indiquant son lien avec l’enfant.
Étape 1. Rassemblez les documents
Quels sont les documents exigés?
Rassemblez les documents requis pour appuyer votre demande. Votre demande doit comprendre les documents suivants :
- Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564);
- Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il ya lieu;
- Une photo récente de chacune des personnes inscrites sur le formulaire de demande, mais seulement s’il s’agit d’une nouvelle demande de couverture. La photo doit être prise dans les derniers six mois et conforme aux spécifications de l’Appendice B. Vous devez inscrire au verso de la photo le nom de la personne apparaissant sur la photo.
- Une photocopie claire et lisible du document le plus récent parmi les suivants qui vous a été délivré ou à la personne de moins de 14 ans pour laquelle vous faites cette demande :
- l’Attestation de revendication du statut de réfugié au sens de la Convention,
- le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire, ou
- tout autre document que les autorités canadiennes de l’immigration vous ont délivré et, s’il y a lieu, aux personnes à votre charge.
Étape 2. Remplissez la demande
Comment remplir la demande
Pour remplir le formulaire de la demande, suivez les instructions ci-dessous.
Voici le formulaire que tous les demandeurs doivent remplir et soumettre :
- Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564);
Renseignements importants
Donnez des réponses complètes et précises
Complétez toutes les sections. Répondez honnêtement et au meilleur de votre connaissance. Assurez-vous de signer votre formulaire de demande et d’inclure tous les documents requis. S’il manque un document ou une information, votre demande pourrait vous être retournée.
Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- chaque personne admissible âgé de 14 ans et plus;
- un parent ou tuteur légal pour les personnes âgées de moins de 14ans.
Section A – Renseignements à votre sujet
Dans cette section, donnez vos renseignements personnels tels que nom de famille, date de naissance, adresse, etc.
Note : Vous numéro d’identification du client se trouve sur les documents officiels qui vous ont été délivrés par un bureau de CIC, un centre de traitement des demandes ou le bureau des visas où vous avez présenté votre demande. Votre numéro d’identification du client comporte quatre chiffres, un trait d'union (-) et quatre autres chiffres. (Exemple : 0000-0000).
Section B – Renseignements pour confirmer votre admissibilité au PFSI
Remplissez la section B seulement si votre document d’admissibilité au PFSI a été perdu, volé ou détruit et si vous faites une demande de confirmation de la couverture existante au titre du PFSI.
Section C – Votre statut au Canada
Dans cette section, vous devez décrire votre statut d’immigrant au Canada. Vos réponses serviront à déterminer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.
Section D – Autres informations
Dans cette section, vous devez indiquer si vous avez une autre assurance-maladie et/ou si vous recevez une aide au réétablissement par le gouvernement. Vos réponses dans la présente section serviront à confirmer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.
Section E – Renseignements pour confirmer votre admissibilité au PFSI
Lisez la déclaration. Ensuite, signez et datez aux espaces réservés votre formulaire de demande.
Assurez-vous d’inclure une photo s’il s’agit d’une nouvelle demande de couverture ainsi que les documents requis énumérés dans ce présent document qui accompagne le formulaire.
Étape 3. Envoyez la demande
À quelle adresse poster la demande?
Veuillez suivre les instructions ci-dessous afin de déterminer ou poster voter demande.
- Veuillez inclure les formulaires complétés, documents à l’appui, et une photo si nécessaire dans une enveloppe de 23 x 30.5 cm (9 par 12);
- Apposez suffisamment de timbres;
- Faites parvenir la trousse de demande dûment remplie au centre de CIC le plus près énuméré dans l’Appendice A (à la fin de ce guide).
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Centre de citoyenneté et d’immigration
(Référez-vous aux adresses dans l’Appendice A pour le centre le plus près).
Note
Signez le formulaire
La demande doit être signée et datée avant d’être postée. Si une signature ou une date est omise, votre demande vous sera retournée.
Et ensuite?
Le traitement de votre demande
Présentation
Une fois que vous aurez présenté votre demande à un centre de CIC, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.
CIC communiquera avec vous si vous devez fournir :
- d’autres renseignements,
- documents, ou
- si vous devez vous présenter à une entrevue
Traitement
- Si vous demandez votre premier document d’admissibilité au PFSI ou faites une prolongation ou modification du celui-ci et vous rencontrez les exigences, alors CIC vous :
- délivrera un nouveau Certificat d’admissibilité au PFSI, ou
- prolongera ou modifiera votre couverture dans son système électronique et vous enverra une lettre de confirmation.
- Si vous demandez la confirmation de votre admissibilité au PFSI, alors CIC :
- Vous enverra une lettre de confirmation.
- Si votre demande d’accès au PFSI est refusée, CIC vous en informera par écrit.
Note : La durée de validité et/ou le type de couverture sont établis en fonction de votre statut d’immigration et la période initiale de validité excédera pas 12 mois. Après les 12 mois, vous devrez soumettre une demande de prolongation si vous êtes toujours admissible. CIC pourrait également vous envoyer le Feuillet d’information pour les bénéficiaires du PFSI qui contient des informations détaillées pour les bénéficiaires et les professionnels de la santé.
Renseignements importants
Lorsque vous avez signé votre document d’admissibilité au PFSI ou lorsque vous signez un nouveau certificat délivré à la suite de cette demande, vous consentez à ce que vos renseignements médicaux et personnels soient communiqués à CIC, aux responsables de l’administration des demandes de règlement du PFSI et à d’autres tiers responsables de l’administration du Programme fédéral de santé intérimaire, et, s’il y a lieu, à d’autres institutions gouvernementales et d’autres tiers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour accélérer le traitement de votre demande. Vous pouvez :
- vous assurer que tous les documents et tous les renseignements requis sont bien inclus lorsque vous soumettez votre demande;
- aviser immédiatement le Télécentre de CIC d’un changement d’adresse, d’état civil, ou de toute autre information importante pour votre demande.
Changement d’adresse
Si vous changez d’adresse après avoir présenté votre demande, veuillez nous en informer immédiatement par :
- courrier électronique, en utilisant le service en ligne de CIC (consultez notre site web et suivez les directives pour remplir et transmettre le formulaire électronique de changement d’adresse), ou
- téléphone, en communiquant avec le Télécentre.
Protéger vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Renseignements supplémentaires.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.
Services en ligne
Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.
Comment joindre CIC
À l’intérieur du Canada
Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région
Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).
Appendice A — Centres de citoyenneté et d’immigration
Prairies et Territoires du Nord
Atlantique
Fredericton
495 rue Prospect
Fredericton, NB E3B 9M4
Halifax
1741 rue Brunswick
Bureau B110
Halifax, NS B3J 3X8
St. John’s
21 Croissant Hallett
St. John’s, NL A1B 4G2
Québec
Montréal
1010 rue St-Antoine Ouest
2e étage
Montréal, QC H3C 1B2
Ontario
Région du Grand Toronto
y compris Etobicoke, Mississauga
et Scarborough
25 avenue St. Clair Est
Bureau 200
Toronto, ON M4T 1M2
À l’extérieur de la région du Grand Toronto
Envoyez votre demande au CCI le plus près de chez vous, soit :
Hamilton
55 rue Bay Nord
Hamilton, ON L8R 3P7
Kitchener
Waterloo/Wellington
29 rue Duke Est
Kitchener, ON N2H 1A2
London
417 rue Exeter
London, ON N6E 2Z3
Niagara Falls
4318, chemin Portage,
Niagara Falls, ON L2E 6A4
Ottawa
(incluant Kingston)
200 rue Catherine
Bureau 101
Ottawa, ON K2P 2K9
Windsor
1250 chemin Walker
Windsor, ON N8Y 4T4
Prairies et Territoires du Nord
Calgary
Édifice Harry Hays
Bureau
210
220 4e Avenue Sud-Est
Calgary, AB T2G 4X3
Edmonton
(incluant les résidants des Territoires du Nord-Ouest)
Place du Canada,
9700 avenue Jasper
Bureau 240
Edmonton, AB T5J 4C3
Saskatoon
410 22e Rue Est
Bureau 660
Saskatoon, SK S7K 5T6
Winnipeg
(incluant les résidants du Nunavut)
25 chemin Forks Market
Bureau 400
Winnipeg, MB R3C0S9
Colombie-Britannique et Yukon
Vancouver
1148 rue Hornby
Vancouver, C.-B. V6Z 2C3
Whitehorse
300 rue Main
Bureau 215
Whitehorse, YT Y1A 2B5
Appendice B — Spécifications de la photographie du PFSI
Notes au demandeur
APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE
- Les photos requises pour CIC sont différentes des photos passeport.
- Pour un nouveau certificat du PFSI seulement, une (1) photo est exigée.
Notes au photographe
La photo doit :
- montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
- avoir un arrière-plan uni, blanc;
- être identique (en noir et blanc ou couleur), reproduite à partir du même négatif sans retouches ou exposée en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.
La photo doit :
- mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
- avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.
Vidéo d’instructions
Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète
L’assistant « Venir au Canada »
Outil « Vivre au Canada »
- Date de modification :
