Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5578)

Table des matières

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Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Cette trousse contient le formulaire à remplir pour demander le traitement de la demande de résidence permanente d’un membre de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an, ainsi que les directives s’y rapportant.

Qui peut présenter une demande?

Si vous avez immigré au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières et que vous avez dû laisser derrière vous des membres de votre famille en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pourriez être en mesure de demander le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille dans le cadre du délai prescrit d’un an.

Si vous répondez « OUI » à toutes les questions suivantes, vous pouvez demander le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille :

  1. Êtes-vous arrivé(e) au Canada il y a moins d’un an?
  2. Avez-vous été admis(e) à titre de réfugié(e) au sens de la Convention outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières (personnes de pays d’accueil)?
  3. Le membre de votre famille séparé était-il inclus dans votre Demande de résidence permanente au Canada (formulaire IMM 0008)?
  4. Le membre de votre famille correspond-il à la définition de membre de la famille (voir la section Définition de membre de la famille)?

Il n’y a aucun frais associé avec le traitement de la demande de résidence permanente des membres de votre famille dans le cadre du délai prescrit d’un an.

Définition de membre de la famille

On entend par « membre de la famille » votre époux ou conjoint de fait et enfants à charge.

Conjoint de fait

Il s’agit de la personne du sexe opposé ou du même sexe qui vivait avec vous dans une relation conjugale depuis au moins un an avant que vous ne vous sépariez pour des raisons indépendantes de votre volonté. Votre engagement l’un envers l’autre doit être suffisamment important pour se manifester, notamment, de l’une des façons suivantes : vous viviez sous le même toit, vous vous soutenez mutuellement sur le plan financier et émotif, vous avez eu des enfants ensemble ou vous vous affichez comme un couple en public. Il se peut que vous deviez fournir une preuve de votre union.

Votre conjoint de fait peut être admissible même si vous ne pouviez pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions d’ordre légal ou culturel dans votre pays d’origine.

Enfants à charge

Les enfants à charge incluent :

  • vos enfants à charge;
  • les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait;
  • les enfants à charge de vos enfants à charge.

Un enfant doit satisfaire aux exigences liées au type A, B ou C ci-dessous pour être considéré comme un enfant à charge.

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c’est-à-dire qu’il n’est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait :

  • est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein;
  • dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents.

ou

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l’âge de 22 ans :

  • est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein;
  • dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents.

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Désignation d’une tierce personne ou d’un représentant

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Si vous avez des questions, ou si vous désirez obtenir d’autres renseignements concernant la présente trousse, vous pouvez communiquer avec nous. Vous pouvez aussi choisir d’obtenir l’aide d’un représentant si vous désirez obtenir des conseils ou un soutien supplémentaire. Votre demande sera traitée de la même façon, peu importe que vous ayez ou non un représentant.

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Votre représentant pourra également obtenir de l’information sur votre dossier.

Si vous souhaitez nommer un représentant, vous devrez obtenir et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant de notre site Web ou auprès de notre télécentre.

Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475)

Pour nous autoriser à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées (IMM 5475).

La personne que vous désignez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant de notre site Web.

Comment remplir le formulaire

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions sont simples, et des instructions supplémentaires ne sont fournies que lorsque cela est nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si vous laissez des questions sans réponse, votre demande vous sera retournée pour que vous les complétiez. Écrivez en caractères d’imprimerie, de façon claire, à l’aide d’un stylo noir.

Si l’espace prévu dans le formulaire ne suffit pas, utilisez une feuille de papier supplémentaire. Vous pouvez indiquer le nom de trois membres de votre famille dans l’espace prévu. Si vous devez nommer plus de trois membres de votre famille, photocopiez le formulaire avant de le remplir.

Les renseignements que vous fournissez doivent être exacts. Quiconque fait sciemment de fausses déclarations dans ce formulaire commet une infraction en vertu de l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5571)

Le demandeur principal au Canada doit remplir ce formulaire. Le demandeur principal est la personne qui a rempli la première Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008).

1. Nom au complet

Inscrivez votre nom de famille complet tel qu’il figurait sur votre Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008) ou qu’il figure sur votre carte de résident permanent.

Inscrivez vos prénom(s) (premier, deuxième, etc.) tel qu’ils figuraient sur votre Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008) ou qu’ils figurent sur votre carte de résident permanent.

3. Date de l’arrivée au Canada

Cette date est indiquée sur votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et sur votre carte de résident permanent, si vous l’avez reçue.

9. Date de naissance

Si vous ne connaissez pas la date de naissance exacte, indiquez son âge en date d’aujourd’hui.

10. Lien de parenté

Voir la section Définition de membre de la famille.

Présenter votre demande

Si vous êtes arrivés au Canada à titre de réfugié suite à un parrainage par le secteur privé, présentez votre demande au :

Bureau de traitement centralisé-Winnipeg (BTC-W)
C.P. 1B
25 Chemin Forks Market, Bureau 400
Winnipeg, Manitoba
R3C 4S9

Si vous êtes arrivés au Canada à titre de réfugié parrainé par le gouvernement (RPG), présentez votre demande au centre de Citoyenneté et Immigration le plus proche.

Si vous habitez au Québec, veuillez consulter le site Web du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca pour obtenir l’adresse de leurs bureaux régionaux ou communiquer avec le Service des renseignements généraux au 514 864‑9191 ou au 1 877 864‑9191.

Si vous avez reçu votre carte de résident permanent, joignez une photocopie du recto et du verso de votre carte à votre formulaire.

Atlantique

  • Fredericton
    495, rue Prospect
    Fredericton, NB  E3B 9M4
  • Halifax
    1741, rue Brunswick, bureau B110
    Halifax, NS  B3J 3X8
  • St. John’s
    Édifice Atlantique Nord, 2e étage
    31, Place Pippy
    C.P. 13667, succ. “A”
    St. John’s, NL  A1B 4G1

Ontario

  • Région du Grand Toronto, y compris Etobicoke, Mississauga et Scarborough
    25, avenue St. Clair Est, bureau 200
    Toronto, ON  M4T 1M2
  • À l’extérieur de la région du Grand Toronto
    Envoyez votre demande au CIC le plus près de chez vous, soit :
  • Barrie
    48, rue Owen, Bureau 312
    Barrie, ON  L4M 3H1
  • Hamilton
    55, rue Bay Nord
    Hamilton, ON  L8R 3P7
  • Kitchener
    CCI Waterloo/Wellington
    29, rue Duke Est
    Kitchener, ON  N2H 1A2
  • London
    417, rue Exeter
    London, ON  N6E 2Z3
  • Niagara Falls
    4318, chemin Portage,
    Niagara Falls, ON  L2E 6A4
  • Orillia
    25 rue Peter Nord
    Orillia, ON L1G 1E1
  • Ottawa
    (incluant Kingston)
    200, rue Catherine, bureau 101
    Ottawa, ON  K2P 2K9
  • Windsor
    1250, chemin Walker
    Windsor, ON  N8Y 4T4

Prairies et Territoires du Nord

  • Calgary
    Édifice Harry Hays, pièce 210
    220, 4e Avenue Sud-Est
    Calgary, AB  T2G 4X3
  • Edmonton
    (incluant les résidants des Territoires du Nord-Ouest)
    Place du Canada, bureau 240
    9700, avenue Jasper
    Edmonton, AB  T5J 4C3
  • Saskatoon
    410, 22e Rue Est, bureau 660
    Saskatoon, SK  S7K 5T6
  • Winnipeg
    (incluant les résidants du Nunavut)
    25, chemin Forks Market, bureau 400
    Winnipeg, MB  R3C0S9

Colombie-Britannique et Yukon

  • Vancouver
    1148, rue Hornby
    Vancouver, BC  V6Z 2C3
  • Whitehorse
    300, rue Main, bureau 215
    Whitehorse, YT  Y1A 2B5

Et ensuite?

Si le membre de votre famille peut présenter une demande de résidence permanente à titre de membre de la famille qui suivra, le centre de Citoyenneté et Immigration, ou le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) si vous habitez au Québec, vous communiquera d’autres directives sur la marche à suivre pour présenter une demande concernant les membres de votre famille.

Vidéo d’instructions

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