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Demande de résidence permanente — Catégorie de l’expérience canadienne (IMM 5609)

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions pas à pas, précisées ci‑dessous.

Voici les formulaires que vous devez remplir et soumettre :

Renseignements importants Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants
Donnez des réponses complètes et précises

Complétez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « S/O » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée, ce qui retardera le traitement. Ne laissez pas de sections en blanc.

Note :Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre, utilisez une feuille supplémentaire, inscrivez le numéro et/ou la lettre de la section que vous complétez et annexez‑la à votre demande.

Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008‑Générique)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Note : À la page deux du formulaire, vous devez donner des précisions sur les membres de votre famille. De l’espace est prévu pour trois personnes à charge. Si vous en avez plus à votre charge, photocopiez cette page avant de la remplir pour avoir assez d’espace pour tous.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait et les enfants à charge :

Terme Définition
Époux Le terme époux s’applique aux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui sont légalement mariées.
Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne du même sexe ou une personne du sexe opposé, dans une relation conjugale, depuis au moins un an. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes. Les conjoints de fait doivent joindre à leur demande tout document prouvant qu’ils se trouvent dans une relation fondée sur un engagement réciproque véritable (p. ex. preuve qu’ils vivent sous le même toit, qu’ils se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, qu’ils ont eu des enfants ensemble, ou qu’ils s’affichent, en public, comme un couple).

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal ou culturel dans leur pays d’origine, peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande. Les conjoints de fait qui satisfont aux conditions indiquées ci-dessus, mais qui ont été séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (p. ex. guerre civile ou conflit armé), doivent également être inscrits sur la demande.
Enfants à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Il doit :

  • être âgé de moins de 22 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait, ou
  • dépendre, pour l’essentiel, à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans (ou, s’il s’est marié ou engagé dans une union de fait avant l’âge de 22 ans, à compter de cet âge), du soutien financier de l’un de ses parents et à la fois être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et le fréquenter à temps plein, ou,
  • dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne pas pouvoir subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Question Instruction
Information générale
À titre de membre de quelle catégorie faites-vous votre demande?
Cochez la case « Catégorie de l’expérience canadienne ».
Nombre de Membres de la famille
Inscrivez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande, y compris vous-même et tous les autres Membres de la famille qu’ils vous accompagnent ou non au Canada.

Langue de préférence

Correspondance : Cochez la langue, le français ou l’anglais, dans laquelle vous préférez recevoir votre correspondance.

Entrevue : Indiquez la langue que vous préférez utiliser si vous êtes convoqué à une entrevue.
Renseignements personnels
1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.
2 Cochez la case indiquant votre sexe (homme ou femme).
3 Inscrivez votre date de naissance au complet.
4 Inscrivez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays.
5

Inscrivez le nom de votre pays de citoyenneté. Si vous en avez plus d’un, donnez les explications sur une feuille à part.

Inscrivez aussi votre pays de résidence.
6 Inscrivez votre langue maternelle. Votre langue maternelle est celle que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours.
6A

6a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez  la case «Ni l’une ni l’autre ».

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

7 Inscrivez votre taille, en centimètres ou en pieds et en pouces.
8 Inscrivez la couleur de vos yeux.
9 Cochez la case correspondant à votre situation de famille. Si vous avez déjà été marié ou dans une union de fait, indiquez la date de votre mariage ou la date du début de votre union de fait.
10

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà été marié ou dans une union de fait.

Si vous cochez la case « non », passez à la question suivante.
Si vous cochez la case « oui », inscrivez :

  • le nom de votre époux ou conjoint de fait précédent;
  • sa date de naissance;
  • le type d’union (cochez une seule case);
  • la durée de votre union.
11 Cochez la case indiquant si vous pouvez communiquer en français ou en anglais.
12

Scolarité

  • Inscrivez le nombre d’années de formation officielle que vous avez;
  • Cochez la case indiquant votre niveau d’études le plus élevé.

Si vous n’avez pas terminé vos études secondaires, cochez la case « aucun secondaire ».

Type d’études Correspond à…
Études secondaires niveau qui suit les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat de compétence / apprentissage obtenu à la suite d’une formation relative à une profession comme celle de charpentier ou de mécanicien d’automobile.
Certificat/diplôme non universitaire décerné à ceux qui veulent exercer une profession qui exige une formation reconnue, mais non de niveau universitaire (p. ex. les techniciens dentaires et les techniciens en génie)
Baccalauréat diplôme universitaire ou collégial décerné à ceux qui ont terminé des études de premier cycle, (p. ex. baccalauréat ès arts, en éducation, en science ou dans une autre discipline professionnelle).
Maîtrise diplôme universitaire décerné par l’école des études supérieures d’un collège ou d’une université. Vous devez avoir auparavant terminé un baccalauréat.
Doctorat grade universitaire le plus élevé nécessitant habituellement au moins trois ans d’études supérieures et une thèse. Normalement, vous devez détenir une maîtrise avant de pouvoir obtenir un doctorat.
13 Inscrivez votre emploi actuel.
14 Inscrivez votre adresse postale au complet, y compris le code postal. C’est l’adresse que nous utiliserons pour vous poster la correspondance au sujet de votre demande.
Inscrivez votre adresse en français et, s’il y a lieu, aussi dans votre langue maternelle. Joindre une autre feuille si nécessaire.
15 Inscrivez votre adresse résidentielle au complet, y compris le code postal.
16

Inscrivez les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre, y compris :

  • votre numéro de téléphone au domicile; et
  • tout autre numéro que vous avez.
17 Inscrivez votre adresse électronique (s’il y a lieu).
18

Inscrivez les détails de votre passeport, notamment :

  • le numéro du passeport
  • le pays de délivrance, et
  • la date d’expiration.
19

Inscrivez le numéro de votre carte d’identité, s’il y a lieu.

Les cartes délivrées par une administration étrangère gouvernementale nationale, provinciale ou municipale, ou par une organisation internationale reconnue telle la Croix-Rouge, peuvent servir à vous identifier. Si vous détenez une de ces cartes, écrivez son numéro dans l’espace prévu. Photocopiez les deux côtés de la carte et annexez la photocopie à votre demande. Si vous n’avez pas de carte d’identité, indiquez « S/O » (sans objet).
20 Inscrivez le nom de la ville ou du village et de la province où vous prévoyez vivre au Canada.
Détails sur les membres de la famille

Veuillez fournir les renseignements personnels sur les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada (pour plus de renseignements sur les membres de la famille, y compris sur les exigences liées à l’âge) consultez la section Membres de la famille.

Veuillez aussi donner des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées).

Ce que vous devez faire Important : Vous devez nommer tous les membres de votre famille, qu’ils veuillent ou non être pris en compte dans votre demande de résidence permanente à ce moment‑ci. Nommez aussi les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Vous ne pourrez pas ultérieurement parrainer les membres de votre famille qui ne sont pas nommés dans votre demande.

Section Instruction
Prénom(s) Inscrivez les prénoms de tous les membres de votre famille (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans le passeport ou les documents officiels de la personne. N’utilisez pas d’initiales.
Date de naissance Si vous ne connaissez pas la date de naissance exacte, indiquez l’âge de la personne aujourd’hui.
Pays de citoyenneté Si le membre de votre famille est citoyen de plus d’un pays, donnez des explications sur une feuille distincte.
Lien de parenté Indiquez si le membre de votre famille est votre époux, conjoint de fait, fille, fils, etc.
Vous accompagnera au Canada Indiquez si le membre de votre famille vous accompagnera au Canada.
Langue maternelle

Inscrivez la langue maternelle du membre de votre famille(langue qu’il/elle  a apprise à la maison dans son enfance et qu’il/elle comprend toujours).

Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada(français ou anglais) le membre de votre famille utilise le plus fréquemment. S’il/elle n’utilise pas le français ou l’anglais, cochez la case «Ni l’une ni l’autre».

Un des objectifs en matière de d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande

Scolarité Indiquez le niveau d’études complété avec succès. Utilisez les catégories énumérées à la question 12.
Photos

Suivez les étapes suivantes :

Étape Instruction
1 Apportez la feuille de spécifications pour photographies (appendice A) chez le photographe.
2 Demandez au photographe de vous fournir quatre photos de vous-même et de chacun des membres de votre famille.
3 Au dos d’une photo de chaque personne, écrivez le nom de la personne qui figure sur la photo de même que sa taille et la couleur de ses yeux.
4 Placez les photos de chaque personne dans une enveloppe et scellez-la.
5 Écrivez votre nom et votre date de naissance sur l’enveloppe.
6 Agrafez l’enveloppe à votre demande de résidence permanente. Assurez-vous qu’aucune photo n’a été agrafée ou pliée.

Annexe 1 - Antécédents/Déclaration (IMM 0008-Annexe 1)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le requérant principal (demandeur principal);
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
Question Instruction
1

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.
2 Écrivez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).
Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.
3

Indiquez tout autre nom que vous avez utilisé dans le passé, ou sous lequel vous avez été connu, autre que celui ci‑dessus.

Les autres noms peuvent comprendre :

  • ancien nom acquis du conjoint,
  • pseudonymes,
  • nom de naissance,
  • surnoms,
  • noms donnés en communauté, etc.
4 Inscrivez votre date de naissance.
5 Indiquez votre pays actuel de résidence.
6

Indiquez votre statut dans ce pays.
7

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
8

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
9

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « oui » à une ou à plus d’une question, veuillez préciser et expliquer ce qui est arrivé. Si vous avez besoin de plus d’espace, vous pouvez annexer une feuille distincte.
10

Scolarité

Inscrivez le nombre d’années de formation officielle que vous avez.

Et,

De plus, précisez les éléments suivants concernant vos établissements d’enseignement :

  • le nom de l’établissement,
  • la ville et le pays, et
  • le genre de certificat ou de diplôme décerné.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ».
11

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, en détention, etc.).

Note : Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée.

Renseignements importants Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.
12

Écrivez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques;
  • les organisations sociales;
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants;
  • les syndicats; et
  • les organisations professionnelles.

Si vous n’avez été membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.
13

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • etc.

Incluez

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé; et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.
14 Donnez des précisions sur votre service militaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire, inscrivez S/O.
15 Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.
Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Ce que vous devez faire

Veuillez lire les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe 1 n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Annexe 8 : Immigration économique – Catégorie de l’expérience canadienne (IMM 0008-Annexe 8)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.
Question Instruction
1

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.
2 Indiquez votre date de naissance.
3

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà terminé un programme d’études pour lequel vous avez obtenu un diplôme canadien décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.

renseignements supplémentaires Voir : Expérience requise
4 Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà travaillé à temps plein ou un équivalent temps plein ou à temps partiel, et, si oui, pendant combien de temps.
5 Cochez la case appropriée pour indiquer quelle est votre première langue officielle au Canada et si vous avez subi un test approuvé pour faire évaluer vos compétences dans cette langue.
6

Études postsecondaires au Canada

Donnez des précisions sur vos études postsecondaires au Canada;

  • durée de fréquentation de l’établissement,
  • le nom de l’établissement,
  • la ville et la province/territoire,
  • le genre de diplôme décerné, et
  • si les études étaient à temps plein ou à temps partiel tel que définit par l’institution postsecondaire.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ».

Donnez des précisions sur toute période d’études incluant une composante français langue seconde (FLS) ou anglais langue seconde (ALS), y compris le nombre d’heures par semaine.

Donnez des précisions sur toute période d’études passée à l’étranger pour l’obtention d’un diplôme canadien.

Donnez des précisions sur toute période d’études pour laquelle vous receviez une bourse du gouvernement du Canada dans le cadre des programmes suivants :

  • Toutes les bourses octroyées par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et
  • Les bourses suivantes octroyées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
  • Programme des bourses du Commonwealth du Canada – programme d’échange d’étudiants (uniquement);
  • Programme des bourses du gouvernement du Canada – programme d’échange d’étudiants (uniquement);
  • Programme d’échange de boursiers Canada-Chine;
  • Programme de bourses d’études Canada-Chili pour l’égalité des chances;
  • Programme de bourses de l’Organisation des États américains.
7

Donnez des précisions sur votre expérience de travail au Canada.

Énumérez les professions que vous avez exercées dans les 3 années précédant la date de votre demande en commençant par votre profession actuelle.

Donnez des précisions pour chaque profession, notamment le code approprié de la Classification nationale des professions (CNP) et aussi :

  • le nom de votre employeur,
  • une description de vos principales fonctions, et
  • le nombre d’heures travaillées par semaine.

Énumérez seulement les professions du type de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP

renseignements supplémentaires Voir : Préciser votre catégorie CNP

Veuillez indiquer si vous étiez travailleur autonome au cours de n’importe laquelle de ces périodes.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
  • votre mère,
  • votre père.

Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration.
SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez sur ce formulaire tous les autres enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens) que vous, votre époux ou conjoint de fait, ou vos enfants à charge pouvez avoir, et dont le nom ne figure pas dans votre demande de résidence permanente, ce qui comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants du conjoint,
  • un de vos enfants adopté par d’autres,
  • un de vos enfants confié à la garde d’un ex-époux, conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».
SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères consanguins et sœurs consanguines,
  • demi-frères et demi-sœurs.
SECTION D
Ce que vous devez faire Signez et datez la déclaration

 Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous nommez un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada.

Quand vous nommez un représentant :

  • vous autorisez CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • vous devez indiquer l’adresse de votre représentant pour votre adresse postale sur votre formulaire de demande Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008-générique);
  • le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel à un représentant;
  • il est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez nommer qu’un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons toutes les personnes de la même manière qu’elles recourent ou non aux services d’un représentant.

Renseignements importants Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

Il existe deux types de représentants :

Les représentants non rémunérés peuvent être :

  • des amis et des membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que des organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats ou notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.

Représentants rémunérés :
Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI);
  • les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous faites affaire avec un représentant rémunéré qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site Web.

Question Instruction
Renseignements généraux
  Cochez une case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous lui retirez l’autorisation accordée.
Section A - Information sur le demandeur
1 Écrivez votre nom de famille et vos prénoms.
2 Inscrivez votre date de naissance.
3

Si vous avez déjà présenté votre demande écrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • le lieu;
  • le genre de demande que vous faites.
4 Inscrivez votre numéro d’identification de Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).
Section B - Nomination d’un représentant
5 Écrivez le nom au complet de votre représentant.
Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, écrivez son nom en caractères d’imprimerie tel qu’il figure dans la liste de membres de l’organisation.
6 Cochez une case pour indiquer si votre représentant est rémunéré ou n’est pas rémunéré. Si votre représentant est rémunéré, inscrivez son numéro de membre.
7 Inscrivez les coordonnées de votre représentant.
8 Votre représentant doit signer pour indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom.
Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant
9 Remplissez cette section si vous voulez retirer l’autorisation accordée à votre représentant.
Inscrivez le nom au complet du représentant
Section D - Votre déclaration
10 En signant la déclaration, vous autorisez CIC à donner suite à votre demande pour vous‑même et pour vos enfants à charge de moins de 18 ans. Si votre époux ou conjoint de fait est inclus dans cette demande, il ou elle doit signer dans la case prévue à cet effet.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un, autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475) disponible :

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier (par exemple, l’état de votre demande). Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

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Date de modification : 2009-12-21

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