Demande d’asile présentée au Canada (IMM 5746)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplir les formulaires requis
• Étape 3. Présenter les formulaires remplis en personne à CIC
• Étape 4. Passer l’entrevue d’admissibilité
• Et ensuite
• Comment joindre CIC

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Note : En plus des formulaires faisant partie de cette trousse, vous devrez également remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Note : Renseignements importants au sujet du formulaire Fondement de la demande d’asile et du processus d’octroi de l’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié se retrouvent à : www.irb-cisr.gc.ca/fra/pages/index.aspx

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplir les formulaires requis
3. Présenter les formulaires remplis en personne à CIC
4. Passer l’entrevue d’admissibilité

Avant de présenter votre demande

Qui est admissible à ce que sa demande d’asile soit déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Le Canada offre l’asile aux personnes qui craignent la persécution si elles retournent dans leur pays d’origine et qui ne veulent ou ne peuvent pas y retourner.

Les agents qui reçoivent les demandes d’asile déterminent si elles peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions relatives à l’immigration et à la protection des réfugiés. La CISR décide qui est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.

Votre demande d’asile pourrait ne pas être déférée à la CISR si :

• vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
• vous avez déjà le statut de personne à protéger au Canada;
• vous êtes arrivé au Canada par la
• frontière canado-américaine;
• vous êtes interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, d’activités criminelles ou de violation des droits de la personne;
• vous avez été déclaré coupable d’un crime grave;
• vous avez déjà présenté une demande d’asile qui ne pouvait pas être déférée à la CISR;
• vous avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable par la CISR;
• vous avez déjà présenté une demande d’asile, mais vous vous êtes désisté ou l’avez retirée.

De plus, les personnes visées par une mesure de renvoi ne peuvent pas demander l’asile.

Définitions

Vous trouverez peut-être les définitions suivantes utiles :

Réfugié au sens de la Convention

Un réfugié au sens de la Convention est une personne qui se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle et qui ne veut pas y retourner parce qu’elle craint avec raison d’y être persécutée du fait de :

• sa race;
• sa religion;
• ses opinions politiques;
• sa nationalité;
• son appartenance à un groupe social particulier, comme une femme ou une personne ayant une orientation sexuelle différente.

Personne à protéger

Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui craint de rentrer dans son pays d’origine ou de résidence habituelle pour les motifs suivants :

• risque de torture;
• menace à sa vie;
• risque de peines et de traitements cruels et inusités.

Note

Quand dois‑je présenter ma demande?

Vous pouvez présenter une demande d’asile en tout temps, pourvu que vous ne fassiez pas l’objet d’une mesure de renvoi. Vous devez remplir les formulaires requis et les apporter à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Renseignements importants

Dois-je inclure les membres de ma famille dans ma demande?

Tous les membres de votre famille doivent être mentionnés dans votre demande, qu’ils soient avec vous au Canada ou non.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents à présenter?

Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez joindre à votre demande. Vous pouvez également utiliser la Liste de contrôle des documents (IMM 5286) qui est incluse dans cette trousse pour ressembler les documents nécessaires.

Pièces d’identité personnelles (ID)

Toutes les pièces d’identité et tous les documents de famille du demandeur principal et de tous les membres de sa famille se trouvant au Canada et qui figurent sur la demande d’asile. Ces documents peuvent comprendre des pièces d’identité, des titres de voyage ou d’autres documents que vous avez en votre possession à l’appui de votre demande d’asile, y compris les documents qui ne sont pas authentiques, les documents que vous avez obtenus de façon irrégulière ou illégale ou en donnant des renseignements qui ne sont pas véridiques, et les documents que vous avez utilisés qui ne vous appartiennent pas réellement, le cas échéant.

Exemples de pièces d’identité personnelles :

• passeport;
• titre de voyage;
• certificat de naissance;
• cartes d’identité;
• acte de baptême;
• attestation d’études comme preuve d’identité;
• certificat de mariage (comme preuve d’une relation);
• carte de membre d’une organisation politique ou sociale.

Note : si vous ne possédez aucun document prouvant votre identité, il vous sera demandé d’expliquer l’absence de tels documents lors de votre entrevue d’admissibilité. Il est dans votre intérêt de présenter toutes les pièces à l’appui.

Format : Originaux

Autres documents à l’appui

En plus des pièces d’identité et des documents prouvant la relation énumérés ci-dessus, vous pouvez également joindre des documents pour appuyer votre demande d’asile, si de tels documents sont disponibles.

Voici des exemples de documents que vous pouvez joindre :

• votre dossier scolaire, vos certificats ou diplômes, vos qualifications professionnelles;
• des rapports de police ou des rapports médicaux;
• vos cartes de membre d’un groupe politique, d’un syndicat ou d’un autre groupe;
• vos dossiers professionnels ou d’entreprise;
• des articles de journaux et des rapports sur les conditions dans votre pays en lien avec les droits de la personne, etc.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide du demandeur d’asile de la CISR.

Format : Originaux ou photocopies

Quatre (4) photos de chaque personne

Format : Original

Traduction des documents

Si vos documents ne sont pas rédigés en français ou en anglais, vous devez les faire traduire dans la langue officielle (français ou anglais) que vous avez choisie aux fins du traitement de votre demande. Les traductions ainsi que la déclaration du traducteur doivent être fournies avec une copie des documents en question. La déclaration du traducteur doit comprendre les éléments suivants :

• le nom du traducteur;
• la langue dans laquelle le document a été rédigé;
• une déclaration signée par le traducteur attestant de l’exactitude de la traduction.

Si vous ne fournissez pas vos documents en français ou en anglais, ils ne pourront être utilisés dans le cadre de la procédure devant la CISR, sauf si un commissaire (les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions) donne son aval.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide du demandeur d’asile de la CISR.

Étape 2. Remplir les formulaires requis

Remplir la demande

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (PDF, 547 Ko), demandeur principal seulement.
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) (PDF, 489 Ko), si vous avez plus de cinq (5) personnes à charge
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (PDF, 185 Ko), le demandeur principal, l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge de 18 ans ou plus qui sont au Canada doivent tous remplir ce formulaire.
• Annexe 12 – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008-Annexe 12) (PDF, 1.19 Mo), le demandeur principal, l’époux ou le conjoint de fait et les personnes à charge de 18 ans ou plus qui sont au Canada doivent tous remplir ce formulaire
• Formulaire Fondement de la demande d’asile (PDF, 380 Ko), à remplir par chaque membre de a famille au Canada qui demande l’asile (y compris les enfants d’âge mineur).
• Liste de contrôle des documents (IMM 5745)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 39 Ko), s’il y a lieu.

Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements complets et exacts

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à votre situation, vous devez écrire « Sans objet » ou « S.O. » Si les formulaires requis sont incomplets, vous ne pourrez pas procéder à l’entrevue avec un agent de CIC et votre demande d’asile ne sera pas reçue.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, utilisez des feuilles supplémentaires et inscrivez-y la section, puis joignez cette feuille à votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Regroupement familial
• Immigration économique
• Réfugiés
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes  :
  • Travailleur qualifié
  • Métiers spécialisés
  • Investisseur
  • Entrepreneur
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Démarrage d’entreprise
• Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Hors du Canada – Réfugié
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

• de votre pays de nationalité ou
• du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

1. la correspondance

2. l’entrevue et

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

3. un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint(e) de fait :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Mariage annulé :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

   Marié(e) :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

   Séparé(e) légalement :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s'il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble)
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires

Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat/diplôme d’une école de métiers

Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat/diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Postsecondaire – aucun diplôme

Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Études supérieures - aucun diplôme

Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat – Ph D

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Conjoint(e)
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Petit-enfant du conjoint
   • Petit-fils/petite-fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   • Célibataire 
   • Conjoint(e) de fait 
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé 
   • Marié(e) 
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf/veuve

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

   Des codes à barres* seront alors générés.

   *Voir l’image ci-dessous :

   

   Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

   
   Note
   1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
   3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

   En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

  Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

• durée de la fréquentation de l’établissement;
• nom de l’établissement;
• ville et pays;
• type de certificat ou de diplôme décerné;
• champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

• les organisations politiques;
• les organisations sociales;
• les organisations de jeunes ou d’étudiants;
• les syndicats et
• les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

• fonctionnaire;
• juge;
• policier;
• employé d’une agence de service de renseignements;
• etc.

Incluez :

• le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
• le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
• les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008 – Annexe 12)

Qui doit remplir ce formulaire de demande

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait avec vous au Canada; et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus avec vous au Canada.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet (prénom/nom de famille) tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. 

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC), numéro d’identification de client (ID Client) ou numéro d’identification SSOBL, si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Si quelqu’un vous fournit le logement ou l’hébergement pendant votre séjour au Canada, veuillez indiquer le nom de cette personne.
Note : Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de la famille, d’un organisme au Canada, etc.

Indiquez votre lien avec cette personne ou cet organisme. Par exemple, ça peut être un ami ou un membre de la famille (soyez spécifique) ou, il peut ne pas y avoir de relation spécifique.

Indiquez le numéro de téléphone de cette personne ou de cet organisme.

Question 5

Dressez la liste de tous les documents, authentiques ou fausses, que vous avez en votre possession ou avez utilisées pour vous rendre au Canada, ou celles que vous pouviez obtenir et qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Il peut s'agir de pièces d'identité, de titres de voyages ou de tout autre document que vous avez en votre possession en ce moment à l'appui de votre demande.

Note : Il peut s’agir de documents qui ne sont pas authentiques, de documents que vous avez obtenus de manière irrégulière ou illégale ou en fournissant de faux renseignements, et de documents que vous avez utilisés et qui ne vous appartiennent pas.

Voici des exemples de pièces d’identité :

• passeport
• livret de marin
• permis de conduire
• acte de naissance
• carte électorale

Veuillez inclure les détails suivants :

• le type de document et numéro
• le nom indiqué dans le document
• le pays ou organisme de délivrance
• la date de délivrance
• la date d’expiration du document
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document est présentement en votre possession;
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document a été utilisé lorsque vous vous êtes rendu au Canada;
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document est un document authentique.

Question 6

Dressez la liste de tous les documents, authentiques ou fausses, que vos personnes à charge âgées de moins de 18 ans on en leur possession ou ont utilisées pour rendre au Canada, ou celles qu’ils  pouvaient obtenir et qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Il peut s'agir de pièces d'identité, de titres de voyages ou de tout autre document qu’ils ont en leur possession en ce moment à l'appui de votre demande.

Note : Il peut s’agir de documents qui ne sont pas authentiques, de documents que vous avez obtenus de manière irrégulière ou illégale ou en fournissant de faux renseignements, et de documents qu’ils ont utilisés et qui ne leur appartiennent pas.

Voici des exemples de pièces d’identité :

• passeport
• livret de marin
• permis de conduire
• acte de naissance
• carte électorale

Veuillez inclure les détails suivants :

• le type de document et numéro
• le nom indiqué dans le document
• le pays ou organisme de délivrance
• la date de délivrance
• la date d’expiration du document
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document est présentement en leur possession;
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document a été utilisé lorsque ils se sont rendu au Canada;
• répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si ce document est un document authentique.

Question 7

Si vous avez eu de l’aide pour vous rendre au Canada, veuillez fournir de l’information sur les personnes qui vous ont aidé, notamment :

• leur nom
• leur citoyenneté
• leur adresse et leur numéro de téléphone
• le genre d’aide qu’elles ont fournie (par exemple : elles ont acheté le billet d’avion, ont fourni de faux documents de voyage, vous ont accompagné au Canada, ont franchi la frontière canadienne avec vous)
• le montant que vous leur avez payé, s’il y a lieu
• leurs caractéristiques particulières, comme des cicatrices, des tatouages, etc.

Il peut s’agir d’un agent de voyage, d’un consultant en immigration, etc.

Question 8

Indiquez combien d’argent vous avez en votre possession et en quelle devise (dollars canadiens ou américains, Euros, livres sterling, etc.).

Question 9

Arrestations et infractions criminelles

Ajoutez une autre page, si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer vos arrestations, et/ou infractions criminelles, ou pour expliquer les circonstances de votre acquittement, absolution ou réhabilitation.

a) Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez déjà été recherché, arrêté ou détenu par la police, l’armée ou toute autre autorité d'un pays, y compris le Canada.

Si vous avez répondu « Oui », indiquez aux endroits prévus :

• par qui 
• dans quel pays
• la période de détention (du – au)
• indiquez le motif

b) Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez déjà commis, été accusé ou déclaré coupable d’un crime ou d’une infraction dans un pays, y compris le Canada.

c) Si vous avez répondu « Oui » à 9b), indiquez aux endroits prévus tous les crimes et infractions, y compris ceux pour lesquels aucune accusation n'a été portée contre vous; si vous avez été mis en accusation, veuillez inclure les infractions pour lesquelles il y a eu acquittement, absolution ou réhabilitation. 

Veuillez indiquer aux endroits prévus :

• les détails sur la nature du crime ou de l’infraction
• le lieu du crime
• la date de la mise en accusation
• le résultat et la date du résultat (déclaration de culpabilité ou acquittement, etc.)
• si vous avez été déclaré coupable, veuillez indiquer la peine infligée
• indiquez la durée de la peine d’emprisonnement purgée (du – au), s’il y a lieu

Question 10

Votre voyage au Canada

a) Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous êtes déjà venu au Canada. Si vous avez répondu oui, fournissez les détails suivants :

• les dates (du – au)
• la ville et la province où vous étiez 
• votre statut durant ce temps (per exemple : visiteur, étudiant, travailleur étranger temporaire, aucun statut, etc.).

b) Indiquez l’itinéraire précis de votre voyage jusqu’au Canada à partir de votre pays de citoyenneté, votre dernier pays de résidence permanente ou votre ancien pays de résidence habituelle jusqu’à votre arrivée au Canada.

Fournissez, entre autres, les détails suivants :

• la date de votre départ (pour chaque étape de votre voyage au Canada)
• la ville et le pays de votre départ
• le(s) mode(s) de transport que vous avez utilisé(s)
• autres détails de votre voyage
• la date de votre arrivée de la prochaine étape de votre voyage (incluant les points de transit), et
• la ville et le pays de votre arrivée où vous avez voyagé avant de vous rendre au Canada (s’il y a lieu) en terminant avec la ville où vous êtes arrivé au Canada (incluant les points de transit en direction vers le Canada).

Note : Votre itinéraire ou vos déplacements peuvent s’être étalés sur plusieurs mois ou années, il se peut que vous ayez voyagé dans plusieurs pays, et vous avez pu utiliser divers modes de transport (c.-à-d. avion, autobus, bateau, train).

Question 11

Cette question s’adresse aux enfants mineurs non accompagnés seulement.

Veuillez fournir des détails sur vos frères et sœurs au Canada et à l’extérieur du Canada, notamment :

• leur nom (nom de famille)
• leur(s) prénoms(s)
• leur date de naissance (JJ/MM/AAAA)
• leur adresse

Note : Utilisez une page supplémentaire, si vous avez plus de quatre frères et sœurs.

Question 12

Indiquez si vous avez obtenu de l’aide pour remplir vos formulaires de demande.

Si vous répondez « Oui », l’individu qui vous a aidé à remplir votre formulaire doit compléter et signer la Déclaration d’un tiers.

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Note. Veuillez lire attentivement toutes les déclarations dans toutes les sections. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées, et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Note : La dernière section de l’annexe 12 ne doit pas être remplie maintenant.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Présenter les formulaires remplis en personne à CIC

Note

Signez les formulaires

La demande peut être signée et datée avant d’être soumise.

Si vous êtes :

• âgé de 18 ans ou plus, signez et datez dans les cases prévues;
• âgé de moins de 18 ans, votre formulaire doit être signé par l’un de vos parents ou votre tuteur légal.

Imprimez les formulaires de demande

Imprimez tous les formulaires requis :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008), en incluant le code à barres si vous l’avez complété en ligne
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP), s’il y a lieu
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669), chaque membre de la famille 18 ans ou plus au Canada doit remplir ce formulaire
• Annexe 12 – Demandeurs d’asile au Canada (IMM 0008-Annexe 12), chaque membre de la famille 18 ans ou plus au Canada doit remplir ce formulaire
• Fondement de la demande d’asile, à remplir par chaque membre de la famille au Canada (y compris les enfants d’âge mineur)
• Liste de contrôle des documents (IMM 5745)
• Recours aux services d'un représentant (IMM 5476), s'il y a lieu.

Où envoyer vos formulaires complétés

Lorsque vous avez complété tous les formulaires nécessaires et que vous avez recueilli tous les documents pertinents, amenez-les en personne à un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Les demandes envoyées par courrier ou par courriel ne seront pas acceptées.

Vous devez vous présenter en personne. Les demandes ne seront pas acceptées de toute autre personne vous représentant.

Si vos formulaires complétés répondent aux exigences des agents de CIC, une rencontre sera organisée pour que vous rencontriez un agent de CIC.

Si nécessaire, CIC s’assurera de la présence d’un interprète.

Étape 4 : Passer l’entrevue d’admissibilité

Entrevue d’admissibilité

Le but de l’entrevue d’admissibilité est d’évaluer si votre demande d’asile peut être déférée ou non à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La Section de la protection des réfugiés ne peut pas examiner une demande d’asile avant qu’elle lui soit déférée par l’agent.

À l’entrevue, l’agent rend une décision au sujet de la recevabilité de la demande. L’agent n’établira pas le bien-fondé de votre demande d’asile. Toutefois, si vous êtes visé par l’un des critères relatifs à l’irrecevabilité (énumérés à la section « Avant de présenter votre demande » du présent guide), votre demande pourrait être irrecevable aux fins de transfert à la SPR.

L’agent passera vos formulaires en revue pour s’assurer que tous les documents sont remplis de façon satisfaisante et vous posera peut-être quelques questions à des fins de clarification. On prendra par ailleurs vos empreintes digitales afin d’effectuer des vérifications de sécurité et des vérifications judiciaires.

L’agent disposera de trois jours ouvrables pour décider si votre demande d’asile peut être déférée.

Et ensuite?

Si l’agent décide que votre demande d’asile peut être déférée à la CISR, on vous remettra une trousse comportant ce qui suit :

• un avis de comparution devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d’une audience au cours de laquelle vous établirez le bien-fondé de votre demande d’asile;
• un document de demande d’asile (DDA) confirmant que votre demande d’asile a été déférée à la CISR;
• une preuve de couverture par le Programme fédéral de santé intérimaire, qui couvrira vos soins de santé pendant aussi longtemps que vous serez un demandeur d’asile, à moins que votre demande d’asile soit suspendue ou que vous deveniez un demandeur d’asile débouté;

Note : CIC vous fournira une feuille d’information détaillant votre couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.

• un rapport médical à apporter à un médecin pour qu’il le remplisse, en tant que partie intégrante de votre demande d’asile;
• d’autres documents d’immigration connexes et une liste des conditions.

CIC transmettra votre demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Votre audience à la CISR sera tenue à la date et à l’heure fixées par CIC.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

• en visitant notre site web et en cliquant sur Faire un changement d’adresse dans la section J’aimerais… située à droite de la page;
  ou
• en communiquant avec le Télécentre de CIC au 1‑888‑242‑2100.

Note : Une fois que votre demande d’asile a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), vous devez également aviser la CISR de tout changement dans vos coordonnées. Des instructions sur la façon de faire sont incluses dans la trousse d’information de la CISR.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Services en ligne

Pour plus de renseignements sur les services offerts par Citoyenneté et Immigration Canada, consultez notre site web.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).

Site Web : www.cic.gc.ca

Appendice A
Spécifications pour photos

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

• Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
• Assurez-vous de fournir le nombre de photos spécifié dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe

Les photos doivent :

• montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
• avoir un arrière-plan blanc uni;
• être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

• mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
• avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.