Demande de résidence permanente (IMM 5747) – Catégorie fédérale des métiers spécialisés

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplir la demande
• Étape 3. Payer les frais
• Étape 4. Poster la demande
• Et ensuite
• Comment joindre CIC

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés

La catégorie fédérale des métiers spécialisés

L’immigration a toujours contribué à la force et à la prospérité de l’économie du Canada. Pour poursuivre cette tradition, le Canada encourage les personnes dont la formation et l’expérience apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Qui peut utiliser cette demande?

La demande de résidence permanente au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés peut être présentée par les étrangers qui sont des travailleurs de métiers spécialisés éligibles.

La présente trousse de demande est destinée exclusivement aux demandeurs de la catégorie fédérale des métiers spécialisés. Si vous pensez être admissible dans une catégorie différente, consultez le tableau ci dessous.

Autres catégories

• Vous avez été sélectionné par la province de Québec : Renseignements supplémentaires. Consultez : « Avez-vous l’intention de résider au Québec? » pour en savoir plus
  • Guide pour les travailleurs qualifiés du Québec
• Vous avez été désigné par une province aux termes du Programme des candidats des provinces
  • Guide pour les candidats des provinces
• Vous aimeriez immigrer au Canada en tant que travailleur qualifié du volet fédéral.
  • Guide pour les Travailleurs Qualifiés
• Vous avez une année d’expérience à plein temps (ou expérience équivalente dans un emploi à temps partiel) dans un travail spécialisé au Canada et vous souhaitez immigrer au Canada dans le cadre de la catégorie de l’expérience canadienne
  • Guide pour les demandeurs de la catégorie de l’expérience canadienne
• Vous souhaitez immigrer au Canada à titre d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome
  • Guide pour les demandeurs de la catégorie des gens d’affaires (investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes)
• Un membre de votre famille, comme un époux, un conjoint de fait ou un parent, souhaite parrainer votre demande de résidence permanente
  • Guide pour les demandeurs de la catégorie du regroupement familial (parents, grands-parents, orphelin ou personnes adoptées)
    ou
    Guide pour les demandeurs de la catégorie du regroupement familial (époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge)

Avez vous l’intention de résider au Québec?

Les étrangers qui ont l’intention de résider au Québec ne sont pas admissibles au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés.

Aux termes de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme résident permanent sélectionné par le Québec, vous devez d’abord communiquer avec le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) à l’adresse suivante : www.micc.gouv.qc.ca/fr/index.asp.

Vous pouvez également consulter notre site Web pour obtenir de plus amples renseignements : www.cic.gc.ca/francais/immigrer/quebec/index.asp.

Renseignements importants

Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et les autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

• les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de leur évaluation. La réglementation peut changer en tout temps; ces changements pourraient être appliqués aux demandes déjà reçues.
• Notre site Web contient les dernières nouvelles, des mises à jour au sujet des critères de sélection, ainsi que des liens concernant les demandes. Consultez-le périodiquement pour obtenir des renseignements à jour et vous assurer d’être au courant des exigences avant de présenter votre demande.

Suis-je admissible?

Le traitement des demandes complètes présentées au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés reçues au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney (Nouvelle Écosse) le 2 janvier 2013 ou après cette date pourra être amorcé seulement si ces demandes répondent aux critères de recevabilité prévus dans les instructions ministérielles en vigueur à la date de réception de la demande au BRCD.

Pour savoir si vous répondez aux exigences de recevabilité pour que votre demande soit traitée en vertu des instructions ministérielles actuellement en vigueur, consultez notre site Web.

Quelles sont les exigences?

Si votre demande pour venir au Canada en tant que gens de métiers spécialisés est recevable aux fins de traitement en vertu des instructions ministérielles, elle sera évaluée en fonction de quatre exigences, selon le principe échec/réussite.

Tous les demandeurs doivent :

• posséder le niveau requis de maîtrise de l’anglais ou du français;
• posséder au moins deux années d’expérience à plein temps, ou l’équivalent à temps partiel, dans un métier spécialisé au cours des cinq dernières années, après avoir obtenu les qualifications nécessaires pour pratiquer à titre indépendant dans ce métier;
• respecter les exigences pertinentes en matière d’emploi pour leur métier spécialisé, comme le définit la Classification nationale des professions (CNP), à l’exception de l’exigence d’obtenir un certificat de compétence émis par une autorité provinciale compétente;
• détenir une offre d’emploi pour un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans ce métier spécialisé OU détenir un certificat de compétence dans ce métier spécialisé émis par une autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage.

Note. Si vous ne satisfaites pas à toutes les exigences décrites précédemment, ne soumettez pas de demande au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés, car celle-ci pourrait être refusée. Vérifiez les autres catégories afin de voir si vous répondez à leurs critères d’admissibilité. De plus, consultez régulièrement le site Web de CIC pour savoir si des changements ont été apportés aux critères d’admissibilité.

Métiers spécialisés

Aux fins de la catégorie fédérale des métiers spécialisés, un métier spécialisé éligible est un métier appartenant à l’une des catégories suivantes du Niveau de compétence B de la CNP :

• Grand groupe 72 – Personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries;
• Grand groupe 73 – Personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement;
• Grand groupe 82 – Superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe;
• Grand groupe 92 – Personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs/ opératrices de poste central de contrôle;

Classification nationale des professions (CNP)

La Classification nationale des professions (CNP) est le système officiel de classification des professions dans le marché du travail canadien. Elle décrit les fonctions, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail se rapportant aux professions dans le marché du travail canadien.

Déterminer votre catégorie dans la CNP

Suivez ces étapes pour déterminer si votre expérience de travail concerne une profession pour laquelle une demande peut être présentée au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés :

• Étape 1. Visitez le site Web de la CNP à l’adresse suivante : http://www5.hrsdc.gc.ca/NOC/.
• Étape 2. Cliquez sur « Rechercher dans la CNP… », puis recherchez votre métier.
• Étape 3. Suivez les directives pour trouver la catégorie de la CNP qui correspond à votre expérience professionnelle dans tous les métiers spécialisés que vous avez exercés au cours des cinq dernières années. Cela peut être une expérience à plein temps ou l’équivalent, mais il doit s’agir d’une expérience de travail rémunérée dans un métier appartenant l’une des catégories du niveau de compétence B de la CNP qui précèdent. La description initiale et la liste des tâches principales de la CNP doivent correspondre à votre travail.

Exigence 1 – Maîtrise du français ou de l’anglais

Vous devez démontrer que vous satisfaites aux exigences linguistiques minimales établies par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en fournissant la preuve de votre maîtrise du français ou de l’anglais (compréhension orale, expression orale, compréhension écrite et expression écrite).

Le niveau actuel de compétence linguistique établi par le ministre est disponible à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/metiers/langues.asp

Preuve de vos compétences linguistiques

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez inclure les résultats de l’une des évaluations des compétences linguistiques suivantes effectuées auprès d’un organisme désigné par CIC pour évaluer les compétences linguistiques.

Français

• TEF : Test d’évaluation de français (les deux modules doivent être soumis afin de démontrer les résultats obtenus pour toutes les quatre compétences linguistiques).

Anglais

• CELPIP : Canadian English Language Proficiency Index Program (le « General test » seulement).
• IELTS : International English Testing System (le « General Training test » seulement).

Si vous ne présentez pas les résultats de votre test de compétence linguistique officiel avec votre demande au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée comme étant incomplète.

Les résultats de votre test ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque vous présentez votre demande.

Évaluation de vos compétences en langue officielle

Vous devez vous soumettre à une évaluation de vos compétences linguistiques auprès d’un organisme désigné par CIC avant d’amorcer le processus d’immigration et de soumettre votre demande au BRCD.

1. Demandez à un organisme désigné d’évaluer vos compétences et payez les coûts de l’évaluation. Vous trouverez une liste d’organismes d’évaluation désignés à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/metiers/langues-test.asp.

2. Joignez les résultats de l’évaluation à votre demande.

   Note. Ne demandez pas à ce que votre résultat linguistique (CELPIP – General, IELTS – General Training, ou TEF) soit envoyé directement au BRCD. Soumettez plutôt le résultat original de l’évaluation de vos compétences linguistiques avec votre demande dûment remplie au BRCD.

3. Consultez la section « Utiliser les résultats l’évaluation » afin de déterminer si vous satisfaites à l’exigence en matière de compétence linguistique.
4. Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos connaissances linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure. Vous pourrez utiliser ces résultats par la suite si vous choisissez de soumettre une autre demande, à condition qu’ils ne datent pas de plus de deux ans lors de la réception de cette demande. Vous pouvez également utiliser les résultats de cette évaluation comme preuve de vos compétences linguistiques si votre demande est acceptée et que vous décidez de demander la citoyenneté.

Note : les résultats des évaluations effectuées par un organisme désigné seront utilisés comme preuve concluante de vos compétences linguistiques.

Utiliser les résultats des évaluations

Une fois que vous avez fait évaluer vos compétences linguistiques auprès d’un organisme désigné par CIC, vous pouvez déterminer si les résultats que vous avez obtenus sont conformes au seuil de compétences linguistiques fixé actuellement par le ministre pour la catégorie fédérale des métiers spécialisés : http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/metiers/langues.asp

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)
Les niveaux CLB/NCLC qui correspondent aux CELPIP sont :

International English Language Testing System (IELTS)

Les niveaux CLB/NCLC qui correspondent aux IELTS sont :

Test d’évaluation de français (TEF)

Les niveaux CLB/NCLC qui correspondent aux IELTS sont :

Exigence 2 - Expérience de travail dans un métier spécialisé

Vous devez satisfaire aux exigences suivantes en matière d’expérience professionnelle :

• Vous devez posséder au moins deux années d’expérience à plein temps, ou l’équivalent à temps partiel, de travail rémunéré dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande.
• Votre expérience de travail doit avoir été acquise dans un des métiers spécialisés de la liste du niveau B de compétence de la Classification nationale des professions (CNP) (consultez les instructions ci-dessus afin de déterminer la catégorie du CNP).
• Votre expérience de travail doit avoir été acquise après que vous ayez obtenu les qualifications nécessaires pour pratiquer ce métier à titre indépendant. Le temps passé dans un poste d’apprentissage ne sera pas pris en compte.
• Vous devez avoir acquis cette expérience au cours des cinq dernières années.

Il n’est pas nécessaire que vous occupiez un emploi au moment ou vous soumettez votre demande.

Votre expérience de travail ne sera évaluée qu’en fonction du métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande.

Vous devez préciser les exigences à satisfaire pour exercer votre métier spécialisé à titre indépendant dans votre pays/région et démontrer clairement comment vous avez respecté celles-ci avant d’acquérir les deux années d’expérience de travail admissibles.

Note : vous devez avoir accompli les tâches figurant dans l’énoncé principal, ainsi qu’un nombre important des fonctions principales figurant dans la description du métier, telle qu’elle est énoncée dans la CNP, après avoir acquis les qualifications nécessaires pour pratiquer ce métier à titre indépendant.

Exigence 3 - Exigences liées à l’emploi dans un métier spécialisé

Vous devez satisfaire aux exigences d’emploi pertinentes du métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande.

Les exigences d’emploi pertinentes comprennent l’éducation, la formation ou d’autres qualifications, comme il est énoncé dans la description de la CNP de votre métier.

Note : vous n’avez pas à satisfaire à l’exigence d’obtenir un certificat de compétence délivré par une autorité provinciale compétente.

Exigence 4 – Offre d’emploi OU certificat de compétence dans un métier spécialisé

Vous devez détenir une offre d’emploi qualifiée (voir ci-dessous) OU un certificat de compétence délivré par une province ou un territoire canadien dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande.

Vous devez :

• détenir un certificat de compétence délivré par une autorité canadienne provinciale/territoriale compétente (http://www.sceau-rouge.ca/c.4nt.1cts@-fra.jsp) dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande;

OU

• détenir une offre d’emploi d’un ou de deux employeurs concernant un travail continu à plein temps au Canada pour une période minimum d’un an au total dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande.

Selon votre situation, les exigences relatives à la validité de l’offre d’emploi au Canada peuvent varier. Vous possédez une offre d’emploi valide si votre situation correspond à l’une de celles décrites dans les renseignements qui suivent.

Vous possédez une offre d’emploi valide si:

• Vous travaillez actuellement au Canada en vertu d’un permis de travail

  • Votre permis de travail a été délivré par CIC à la suite d’un avis relatif au marché du travail favorable de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
  • Votre permis de travail est valide lorsque vous soumettez votre demande de résidence permanente.
  • Vous travaillez actuellement pour l’employeur précisé sur votre permis de travail.
  • Vous détenez une offre d’emploi concernant un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande et qui est le même, ou qui se trouve dans le même groupe secondaire de la CNP (mêmes trois chiffres du code de la CNP), que le métier précisé sur votre permis de travail.

    Et

  • Votre offre d’emploi émane d’au plus deux employeurs précisés sur le permis de travail ne figurant pas sur la liste des employeurs inadmissibles figurant sur le site Web de CIC à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/liste.asp.

    Note : votre offre d’emploi doit également être valide et vous devez être autorisé à travailler au Canada lorsque votre visa de résident permanent sera délivré (le cas échéant).

• Vous travaillez actuellement au Canada et votre emploi est dispensé de l’exigence concernant l’avis relatif au marché du travail en vertu d’une entente internationale (p. ex. Accord de libre-échange nord-américain) ou en raison d’un avantage important (p. ex. une mutation au sein d’une société)
  • Votre permis de travail est valide lorsque vous soumettez votre demande de résidence permanente.
  • Vous travaillez actuellement pour un employeur précisé sur votre permis de travail.
  • Vous détenez une offre d’emploi concernant un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande et qui est le même, ou qui se trouve dans le même groupe secondaire de la CNP (mêmes trois chiffres du code de la CNP), que le métier précisé sur votre permis de travail, et

  • Votre offre d’emploi émane d’au plus deux employeurs précisés sur le permis de travail ne figurant pas sur la liste des employeurs inadmissibles figurant sur le site Web de CIC à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/liste.asp.

    Note : votre offre d’emploi doit également être valide et vous devez être autorisé à travailler au Canada lorsque votre visa de résident permanent sera délivré (le cas échéant).

• Vous ne possédez pas de permis de travail actuellement et n’êtes pas autorisé à travailler au Canada.
  • Vous avez une offre concernant un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande et votre offre d’emploi sera valide après l’obtention de votre visa de résident permanent et cette offre d’emploi provient d’au plus deux employeurs (autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada) et qui ne figurent pas sur la Liste des employeurs inadmissibles sur le site Web de CIC : (http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/liste.asp). ET
  • Votre employeur potentiel a obtenu un avis relatif au marché du travail favorable de RHDCC. (http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/emppermoffreperm.shtml).
• Soit vous détenez un permis de travail, soit vous êtes autorisé à travailler au Canada et les circonstances susmentionnées ne s’appliquent pas
  • Vous ne travaillez actuellement pas pour l’employeur précisé sur votre permis de travail ou vous ne détenez pas d’offre d’emploi concernant un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande, ni dans un métier qui se trouve dans le même groupe secondaire de la CNP (mêmes trois chiffres du code de la CNP) que le métier précisé sur votre permis de travail Et
  • Vous avez une offre concernant un travail continu à plein temps pour une période totale d’au moins un an dans le métier spécialisé que vous avez indiqué dans votre demande et votre offre d’emploi sera valide après l’obtention de votre visa de résident permanent et cette offre d’emploi provient d’au plus deux employeurs (autres qu’une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada) et qui ne figurent pas sur la Liste des employeurs inadmissibles sur le site Web de CIC (http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/liste.asp). Et
  • Votre employeur potentiel a obtenu un avis relatif au marché du travail favorable de RHDCC. (http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/emppermoffreperm.shtml).

  Note :

  • Vous ne pouvez pas demander vous-même un avis relatif au marché du travail à RHDCC. Votre employeur doit le faire pour vous.

  • RHDCC ne confirmera que les offres d’emploi relatives aux métiers spécialisés figurant sur la liste du niveau de compétence B de la CNP.

    Vous n’êtes pas tenu de respecter les exigences visant le permis d’exercer au moment de présenter votre demande, mais un agent de CIC doit être convaincu que vous êtes en mesure d’effectuer le travail qui vous est offert. S’il s’agit d’une profession réglementée au Canada, l’agent doit également être convaincu que vous serez en mesure d’obtenir le permis d’exercer ou l’accréditation nécessaire après votre arrivée au Canada.

  • Votre offre d’emploi doit aussi être valide au moment où votre visa de résidence permanente (le cas échéant) sera délivré.

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants de la catégorie des métiers spécialisés.

Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge. Ces fonds doivent être disponibles pour couvrir le coût de la vie pour vous et votre famille. Le montant est une estimation des fonds nécessaires pour subvenir aux besoins de votre famille sans emploi ou autre revenu. Vous ne pouvez pas emprunter ces fonds à une autre personne.

La somme d’argent nécessaire pour subvenir aux besoins de votre famille est fonction de la taille de votre famille. Cette somme fait l’objet d’une révision chaque année. Veuillez consulter notre site Web afin de vous assurer que vous avez l’information la plus récente.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la ville du Canada dans laquelle vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, emportez le plus d’argent possible avec vous.

Note : les personnes qui ont un emploi réservé au Canada et travaillant déjà au Canada au moment où elles présentent leur demande ne sont pas tenues de posséder le minimum de fonds requis.

Travailler au Canada

Trouver un emploi au Canada requiert de la planification. Vous devez obtenir le plus d’information possible sur les exigences requises avant de faire une demande d’immigration. Il n’y a aucune garantie que vous trouverez un emploi et serez en mesure de travailler dans la profession de votre choix.

Même si l’évaluation des diplômes ou des titres de compétences et la délivrance de permis ne font pas partie des exigences entourant la présentation de la demande au titre de la catégorie fédérale des métiers spécialisés, vous devez être au courant de ces questions si vous envisagez d’immigrer au Canada.

Veuillez consulter notre site Web afin de trouver d’information utiles sur les professions réglementées et non réglementées.

Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres des infirmiers et infirmières, des ingénieurs, des électriciens et des enseignants.

Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession; il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, ainsi que de délivrer les permis d’exercer. Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

• de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels;
• de passer une évaluation des compétences linguistiques (laquelle peut être différente de celle aux fins de l’immigration);
• de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables);
• d’effectuer du travail supervisé par d’autres personnes.

Professions non réglementées

Les professions non réglementées ne font l’objet d’aucune exigence et vous n’êtes pas légalement tenu d’obtenir un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous inscrire auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des diplômes ou des titres de compétences

Une évaluation des diplômes ou des titres de compétences peut vous aider à déterminer comment la formation que vous avez acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux qualifications canadiennes. Cette évaluation ne garantit pas que :

• vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
• vos diplômes ou vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation des diplômes ou des titres de compétences vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Vous pouvez obtenir de l’information concernant vos titres de compétences en communiquant avec le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Consultez son site Web (www.competences.gc.ca) pour obtenir de plus amples renseignements.

Information sur le marché du travail

Les possibilités d’emploi ainsi que les conditions relatives au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.

Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada sur notre site Web pour en savoir plus sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et pour obtenir de l’information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.

Trouver un emploi au Canada pourrait être un processus différent de celui pour trouver un emploi dans votre pays d’origine.

Les nouveaux immigrants doivent relever certains défis importants lorsqu’ils tentent de trouver un emploi au Canada :

• leurs titres de compétences peuvent ne pas être reconnus;
• leurs compétences linguistiques peuvent s’avérer insuffisantes;
• ils pourraient devoir acquérir de l’expérience de travail au Canada.

De plus, il sera peut-être nécessaire d’acquérir des compétences en matière de recherche d’emploi, d’établir un nouveau réseau de contacts et de découvrir ce que recherchent les employeurs canadiens.

Membres de la famille

Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge et l’enfant à charge d’un enfant à charge :

Étape 1. Rassembler les documents

Quels sont les documents exigés?

Vous devez rassembler et envoyer au BRCD tous les documents énumérés dans la « Liste de contrôle des documents » (IMM 5750). Les documents de la liste de contrôle ne doivent être présentés qu’une fois au BRCD au moment où vous présentez votre demande. N’envoyez pas de copies de votre demande ou de votre documentation.

La documentation soumise avec votre demande ne vous sera pas retournée. Vous devriez obtenir plusieurs originaux de tous les documents soumis avec votre demande (comme les lettres de recommandation, les certificats de police), au cas où vous deviez soumettre une nouvelle demande.

Vous devez conserver une copie des formulaires remplis et de tous vos documents avant de les envoyer au BRCD.

Note. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre tous les documents requis, n’envoyez pas votre demande maintenant. Si vous ne présentez pas une demande complète accompagnée de tous les documents requis à l’appui, votre demande vous sera retournée.

Note : la liste de contrôle des documents requis (IMM 5750) peut être modifiée. Il est recommandé aux demandeurs de consulter régulièrement cette liste de contrôle sur le site Web de CIC pendant la préparation de leur demande afin de s’assurer d’inclure tous les documents figurant sur la liste de contrôle la plus récente.

Exigences de nature médicale

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences de nature médicale, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.

Des exemples de ce qui constitue un « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Vous ne pourrez pas parrainer un membre de votre famille qui n’aura pas été examiné avant que vous deveniez résident permanent.

Instructions
Des renseignements concernant les instructions médicales vous seront envoyés. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires médicaux pour vous-même et pour les personnes à charge qui vous accompagneront, s’il y a lieu, ainsi que des directives et la façon de procéder pour obtenir la liste des médecins de votre région autorisés à effectuer des examens médicaux aux fins de l’immigration (voir ci-après). Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen
Les résultats de votre examen médical sont valides pour les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés
Seuls certains médecins désignés sont autorisés à effectuer l’examen médical aux fins de l’immigration. Vous devez voir un médecin figurant sur la liste des médecins désignés du Canada à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/dmp-md/medecins.aspx.

Veuillez noter que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous donner aucun conseil sur le processus d’immigration.

Renseignements importants

Certificats de police

Tous les demandeurs doivent soumettre un certificat de police/une attestation de vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de demande.

Vous et tous les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui ne sont pas déjà résidents permanents ou citoyens canadiens, devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification du casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certains endroits) pendant toute la période où vous avez résidé dans un pays donné, vous n’avez pas besoin d’obtenir un certificat de police de ce pays.

Avant de soumettre votre demande au BRCD, vous devriez :

• vous informer des délais de traitement pour l’obtention de vos certificats de police auprès de toutes les autorités compétentes visées; et
• obtenir vos certificats de police.

Note. Nous vous recommandons fortement de soumettre vos certificats de police au BRCD, avec votre demande. Si vous êtes incapable d’obtenir tous les certificats de police nécessaires, vous pouvez quand même soumettre votre demande au BRCD. Cependant, notez que lors du traitement de votre demande, vous devrez être prêt à soumettre tous vos certificats de police au moment où le bureau des visas vous les demandera.

Consultez notre site Web pour obtenir les renseignements les plus précis et à jour sur la façon d’obtenir des certificats de police pour chaque pays.

Note : si vous envoyez vos certificats de police avec votre demande au BRCD, assurez-vous que les certificats ont été émis dans les trois derniers mois ou moins avant de les soumettre. En général, les certificats de police sont estimés valides durant une période de 12 mois à partir de la date d’émission. Toutefois, si une décision définitive n’a toujours pas été rendue au sujet de votre demande avant l’échéance de votre certificat de police, le bureau des visas pourra vous demander d’en fournir un nouveau.

Si un certificat n’est pas rédigé en français ou en anglais, vous devez soumettre celui-ci accompagné de l’original de la traduction produite par un traducteur agréé.

À moins d’avis contraire sur notre site Web, il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes spécifiées. Ce faisant, vous pourriez devoir :

• payer des frais pour ce service;
• fournir des renseignements ou de la documentation, comme :
  • des photographies,
  • des empreintes digitales,
  • vos adresses et périodes de résidence dans le pays ou territoire en question.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille êtes interdits de territoire au Canada.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Étape 2. Remplir la demande

Note

Comment remplir la demande

Faites une photocopie de vos formulaires originaux.

Formulaires originaux :
Signez et envoyez vos documents originaux au BRCD.

Photocopie – Gardez cette copie pour vos dossiers personnels.

Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés pour tous les demandeurs :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)
• Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Annexe 11 : Immigration économique – Travailleurs de métiers spécialisés – fédéral (IMM 0008-Annexe 11)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
• Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604)
• Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)
• Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente (IMM 5620)
• Liste de contrôle des documents – Travailleurs de métiers spécialisés – fédéral (IMM 5750)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant.

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Par exemple, vous pourriez être interdit d’entrée au Canada pour une période de deux ans. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Instructions particulières concernant la catégorie fédérale des métiers spécialisés

Instructions particulières pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Veuillez respecter les instructions générales qui suivent, de même que les instructions particulières lorsque vous remplissez le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) :

• Question 1 : sélectionnez « Immigration économique » comme programme au titre duquel vous présentez votre demande;
• Question 2 : sélectionnez « Métiers spécialisés » comme catégorie.

Note : vous ne pouvez pas présenter une demande dans la catégorie fédérale des métiers spécialisés si vous avez l’intention de résider au Québec.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Regroupement familial
• Immigration économique
• Réfugiés
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes  :
  • Travailleur qualifié
  • Métiers spécialisés
  • Investisseur
  • Entrepreneur
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Démarrage d’entreprise
• Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Hors du Canada – Réfugié
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

• de votre pays de nationalité ou
• du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

1. la correspondance

2. l’entrevue et

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

3. un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint(e) de fait :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Mariage annulé :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

   Marié(e) :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

   Séparé(e) légalement :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s'il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble)
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires

Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat/diplôme d’une école de métiers

Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat/diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Postsecondaire – aucun diplôme

Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Études supérieures - aucun diplôme

Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat – Ph D

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Conjoint(e)
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Petit-enfant du conjoint
   • Petit-fils/petite-fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   • Célibataire 
   • Conjoint(e) de fait 
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé 
   • Marié(e) 
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf/veuve

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

   Des codes à barres* seront alors générés.

   *Voir l’image ci-dessous :

   

   Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

   
   Note
   1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
   3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

   En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune des personnes à votre charge. Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous-même et les autres personnes à votre charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions concernant les personnes à votre charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement toutes les déclarations dans toutes les sections, puis :

1. écrivez votre nom dans l’espace prévu.
2. cochez la case appropriée pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi que vous prévoyez occuper, ainsi que sur votre scolarité et votre expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
3. signez et apposez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous certifiez que vous comprenez pleinement les questions qui vous ont été posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas ou n’apposez pas la date, votre demande vous sera retournée.

Note : si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

  Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

• durée de la fréquentation de l’établissement;
• nom de l’établissement;
• ville et pays;
• type de certificat ou de diplôme décerné;
• champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

• les organisations politiques;
• les organisations sociales;
• les organisations de jeunes ou d’étudiants;
• les syndicats et
• les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

• fonctionnaire;
• juge;
• policier;
• employé d’une agence de service de renseignements;
• etc.

Incluez :

• le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
• le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
• les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Annexe 11 : Immigration économique – Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
(IMM 0008-Annexe 11)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal.

Question 1

Indiquez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Indiquez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

Langue

a) Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer.

b) Cochez la case appropriée pour indiquer si vous vous avez faites évalué par une agence d’évaluation désignée à fin d’évaluer votre connaissance du français ou de l’anglais. À moins d’avoir passé un ou des tests approuvé(s) pour évaluer votre connaissance du français ou de l’anglais, vous ne devez pas soumettre de demande.

Par conséquent, votre réponse à cette question devrait être « Oui ». Si vous répondez « Non » et que vous ne soumettez pas les résultats de l’évaluation de votre connaissance des langues officielles, votre demande vous sera retournée comme étant incomplète.

Si vous avez cochez « oui », veuillez fournir l’original des résultats de l'évaluation effectuée par un organisme approuvé pour les aptitudes à parler, écouter, lire et écrire.

Renseignements supplémentaires. Voir « Aptitudes en français et/ou anglais » pour vous aider à déterminer vos capacités en français ou en anglais.

Note : Vos résultats du test de langue ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où vous faites la demande. Veuillez garder une copie de vos résultats du test d’évaluation linguistique, car ils peuvent servir comme preuve de compétence linguistique si votre demande est acceptée et que vous désirez faire une demande de citoyenneté.

Question 4

Cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Travail au Canada

Cochez Non ou Oui pour indiquer si vous travaillez actuellement au Canada grâce à un permis de travail. Si vous indiquez Oui, fournissez une copie de votre permis de travail.

Offre d’emploi

Cochez Non ou Oui pour indiquer si vous avez une offre d’emploi au Canada d’une durée d’au moins un an continuel, approuvé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), qui est dans le groupe des métiers spécialisés et qui qualifie dans le Programme de travailleurs de métiers spécialisés - Fédéral. Si vous cochez Oui, indiquez le nom de l’employeur, son adresse et l’emploi pour lequel vous avez reçu l’offre.

Certificat de compétence

Cochez Non ou Oui pour indiquer si vous un certificat valide de compétence émit par une autorité canadienne provinciale/territoriale dans un groupe de métier spécialisé. Si Oui, Fournissez une copie de votre certificat de compétence.

Renseignements supplémentaires. Voir « Offre d’emploi ou certificat de compétence » pour vous aider à déterminer si vous répondez aux exigences.

Question 5

Antécédents professionnels

a) Identifiez le groupe de métier spécialisé et la Classification nationale des professions (CPN) qui sera utilisé pour évaluer si votre demande rencontre les conditions du Programme des travailleurs spécialisés.

Note : Vous devez identifier seulement un code de quatre chiffres de la CNP 2011.

b) En commençant par votre emploi actuel, dressez la liste des emplois que vous avez occupés dans un métier spécialisé, indiqués dans la section 5a, au cours des cinq (5) années précédant la date de votre demande, et après avoir été qualifié pour pratiquer de façon autonome ce métier spécialisé. Pour chaque emploi :

• indiquez les dates (De-À)
• cochez la case qui correspond au nombre d’années d’expérience à temps plein ou à temps partiel équivalente, et
• fournissez une description de vos tâches principales.

Note : Énumérez seulement les emplois du métier spécialisé que vous avez indiqués dans la section 5a.

Renseignements supplémentaires. Voir « métiers spécialisés. »

Question 6

a) Actif

Veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des dépôts à terme, comptes d’épargne, vos pensions, etc.

b) Passif

Veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des hypothèques immobilières et de toute autre dette personnelle.

c) Total des fonds disponibles pour l’établissement au Canada

Compte tenu de votre actif et de votre passif, veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des fonds non grevés, transférables et disponibles dont vous disposez pour vous établir au Canada.

Note. Vous devez signer et dater la demande.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
• votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
• votre mère, et
• votre père.

Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration à la fin de la Section A.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

Note : Si vous n’avez pas d’enfants, signez la déclaration à la fin de la Section B

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frères,
• sœurs,
• frères et sœurs consanguins,
• demi-frères et demi-sœurs.

Si vous remplissez la trousse Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289), ne répondez pas à cette section.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;

Vous devez remplir toutes les sections incluant celle de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait (qu’il (elle) vous accompagne ou non au Canada) et chacun de vos enfants à charge âgés de plus de 18 ans (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Question 1

Inscrivez votre nom de famille complet (patronyme), c’est-à-dire celui qui figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus), c’est‑à‑dire ceux qui figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2a

Énumérez tous les voyages que vous avez effectués hors de votre pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si vous n’avez jamais effectué de voyage hors de votre pays d’origine ou de résidence pendant cette période.   

Question 2b

Énumérez tous les voyages que votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Il (elle) doit cocher la case « Aucun voyage » s’il (si elle) n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2c,d,e

Inscrivez le nom complet (prénom et patronyme/nom de famille) de votre personne à charge âgée de 18 ans ou plus, c’est-à-dire celui qui figure sur son passeport ou sur les documents officiels qui seront utilisés pour obtenir son passeport. N’utilisez pas d’initiales.

Énumérez tous les voyages que votre personne à charge a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si votre personne à charge n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.  

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par vous et votre conjoint de fait :

• Si vous parrainez une membre de la famille et que votre conjoint de fait est un cosignataire sur la demande de parrainage, ou
• Si vous êtes dans une relation de conjoint de fait et faites une demande de résidence permanente dans certaines catégories de la classe économique.

Question 1

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

• Pays
• Province/état/territoire
• Nom du déclarant
• Nom du partenaire du déclarant
• Nom de la ville, du village
• Nom du comté
• Nom de la province, de l’État ou du territoire
• Nom du pays (s’il y a lieu)
• Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
• Durée de la relation (De – À)

Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt  sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLLE
Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

• Nom du déclarant
• Signature du déclarant
• Nom du conjoint de fait
• Signature du conjoint de fait
• Nom de la ville ou village
• Nom du Commissaire aux serments
• Nom du comté
• Signature du Commissaire aux serments
• Nom de la province, de l’État/du territoire
• Nom du pays
• Date (jour/mois/année)

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le Centre de traitement des demandes à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note. Nous vous recommandons fortement de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanent en même temps que les frais de traitement. Ceci permettra de réduire le délai de traitement de votre demande.

Erreur de paiement

Renseignements importants. Les erreurs de paiement peuvent retarder votre demande.

Problèmes de paiement : Le paiement n’est pas envoyé avec la demande / Paiement insuffisant

Le BRCD vous retournera votre demande.

Note : l’examen de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Note

Modes de paiement

Assurez-vous de remplir le Formulaire de paiement de frais - Demande de résidence permanente (IMM 5620) et de l’inclure avec votre demande envoyée au BRCD. Les paiements en ligne ne sont pas acceptés par le BRCD.

Vous ne pouvez payer qu’en devises canadiennes, et

• par chèque certifié, traite bancaire ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada »; ou
• au moyen d’une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express).

Note : les chèques certifiés, les traites bancaires et les mandats peuvent avoir des dates d’échéance. Quand vous soumettez votre demande au BRCD, cette date d’échéance doit être postérieure à la date de la demande d’au moins cinq mois.

S’il n’y a aucune date d’échéance sur votre chèque certifié, mandat ou traite bancaire qui est tiré sur une banque étrangère, ceux-ci pourront seulement être encaissés pendant six mois à partir de la date d’émission. Pour s’assurer qu’ils peuvent encore être encaissés quand le paiement des frais est traité au BRCD, ils doivent être émis pas plus de 30 jours avant que vous envoyez votre demande au BRCD.

Si vous payez par carte de crédit, assurez-vous que votre carte de crédit sera encore valide au moins neuf mois après la date de soumission.

Si nous ne pouvons pas traiter votre paiement, votre application vous sera retournée.

Renseignements importants. Chaque demande présentée par un demandeur principal doit inclure un formulaire de paiement des frais. Ce formulaire doit inclure les frais pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Le même formulaire de paiement ne peut être utilisé pour plus d’un demandeur principal.

N’envoyez pas d’argent comptant.

Si vous êtes résident d’un pays servi par l’un des bureaux des visas suivants : Caracas, La Havane, Moscou, Nairobi ou Vienne ET que vous n’êtes pas en mesure de payer en devises canadiennes, consultez le site Web du bureau des visas responsable pour obtenir des instructions sur le paiement des frais ainsi que le formulaire de paiement des frais.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous et les membres de votre famille (le cas échéant) :

• examens médicaux;
• certificats de police;
• évaluations des compétences linguistiques.

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci‑dessous :

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Étape 4. Poster la demande

Renseignements importants

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-après pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

• Placez les formulaires remplis, les pièces justificatives requises par le BRCD et le paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9” sur 12”).
• Envoyez votre demande à l’une des adresses indiquées ci-dessous.

Courrier régulier :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie fédérale des métiers spécialisés
Bureau de réception centralisée
Case postale 8600
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 0G1
Canada

Par service de messagerie :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie fédérale des métiers spécialisés
Bureau de réception centralisée
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2
Canada

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de respecter la liste de contrôle des documents (IMM 5750) et de la joindre à votre demande comme page couverture. Ne présentez pas de documents qui ne figurent pas sur la liste de contrôle et n’envoyez pas votre demande ou vos documents en double.

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer la demande et apposer la date sur celle-ci avant de la poster. Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Et ensuite?

Le tableau qui suit présente les étapes de l’évaluation et du traitement.

Contrôle d’intégralité

Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été dûment remplis et soumis, si les frais liés à la demande ont été acquittés, et si tous les documents à l’appui de la demande sont inclus.

Si votre trousse de demande ne respecte pas ces exigences, CIC vous la retournera. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé tant qu’une demande complète n’aura pas été soumise.

Accusé de réception : si votre demande est complète, CIC commencera à la traiter. Vous recevrez une lettre afin de :

• vous avertir que le traitement de votre demande a commencé et vous fournir votre numéro de dossier;
• vous fournir certaines instructions de base pour communiquer avec CIC;
• de vous donner un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Examen de la recevabilité

Un agent prendra une décision finale quant à la recevabilité de votre demande pour déterminer si elle peut être traitée en vertu des instructions ministérielles en vigueur, s’il y a lieu.

Si votre demande n’est pas recevable, vous recevrez une lettre :

• indiquant la raison pour laquelle votre demande ne peut être traitée en vertu des des instructions ministérielles;
• confirmant que les frais de traitement de votre demande vous seront remboursés.

Traitement

Examen aux fins de la prise de décision
Votre demande sera examinée en détail par un agent de CIC. Celui-ci vérifiera tous les renseignements et la documentation que vous avez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection et des exigences en matière d’admissibilité actuels.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
• avisez le bureau des visas de tout changement :
  • d’adresse postale
  • de numéro de téléphone
  • de numéro de télécopieur (fax)
  • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• signature manquante sur les formulaires de demande
• documents manquants
• photocopies brouillées ou illisibles des documents
• documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
• vérification des renseignements et documents soumis
• état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
• consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez des visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

• Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition de passer au moins deux ans au Canada pour chaque période de cinq ans.
• Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Note : assurez-vous d’obtenir une carte de résident permanent si vous prévoyez voyager à l’extérieur du Canada.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

• vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
• recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir « Limites »)
• demander la citoyenneté canadienne et, si la citoyenneté est octroyée, demander un passeport canadien lorsque vous aurez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes.

Limites

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

• vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
• vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
• si vous ou des membres de votre famille commettez un crime grave, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens, comme de payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales.

La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent dans le cadre du processus. Ces cartes seront envoyées à votre domicile peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour obtenir plus de renseignements sur la carte de résident permanent, consultez notre site Web.

Vérification de l’état de votre demande en ligne

Vous pourrez vérifier l’état de votre demande en ligne quand vous aurez obtenu votre numéro de dossier en procédant comme suit :

1. ouvrez une session sur notre site Web, à l’adresse www.cic.gc.ca;
2. sélectionnez Vérifier l’état d’avancement de ma demande dans la section J’aimerais… à droite de la page.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

• dans une ambassade;
• dans un haut-commissariat; ou
• un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Site Web : www.cic.gc.ca

Appendice A – Spécifications concernant les photos

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

• Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
• Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.

Notes à l’intention du photographe

Les photos doivent :

• montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au milieu de la photographie;
• avoir un arrière-plan blanc uni;
• être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

• mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
• avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.