Résidence permanente – Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise » (IMM 5759)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payer les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC
• Appendice A – Spécifications pour Photos

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre du programme des gens d’affaires

Le programme des gens d’affaires

Le Canada accueille les gens d’affaires qui réussissent et cherchent des débouchés et des défis nouveaux. Le programme d’immigration des gens d’affaires est conçu pour favoriser l’admission de ces personnes. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux accueillent les gens d’affaires immigrants et offrent des services afin d’aider les immigrants à démarrer une entreprise et à s’établir au Canada.

Types de demandeurs gens d’affaires immigrants

Le Canada a établi trois catégories de gens d’affaires immigrants :

• « démarrage d’entreprise »
• investisseurs,
• entrepreneurs et
• travailleurs autonomes.

Ce guide vous aidera à remplir votre demande pour la catégorie « démarrage d’entreprise ». Veuillez lire attentivement les définitions et les instructions ci-dessous.

Quelle est la définition de « démarrage d’entreprise »

Une nouvelle entreprise censée être exploitée au Canada qui a reçu un engagement d’un réseau d’investisseurs providentiels ou d’un fonds de capital-risque désigné.

Définitions relatives au « démarrage d’entreprise »

Avez‑vous l’intention de résider au Québec?

Les demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec ne peuvent pas appliquer sous la catégorie « démarrage d’entreprise ». Aux termes de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) à l’adresse : www.micc.gouv.qc.ca/fr/index.asp.

Vous pouvez également consulter notre site Web pour de plus amples renseignements.

Restez informé

 Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

• les demandes seront traitées en fonction des règlements en vigueur au moment de la présentation de la demande. Toutefois, ceux‑ci pourraient changer à tout moment.
• notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez‑le régulièrement pour vous tenir au courant.

Critères d’admissibilité

Pour que votre demande soit recevable aux fins de traitement, vous devez

• avoir reçu un certificat d’engagement
  ET
• satisfaire aux exigences linguistiques
  ET
• remplir les exigences liées aux études
  ET
• disposer de fonds pour l’établissement suffisants (lien vers la définition des fonds pour l’établissement)

Note: Un maximum de 2 750 demandes seront traitées chaque année au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise. Cinq personnes tout au plus peuvent prendre part à un engagement d’une entreprise désignée. Si votre engagement à l’égard de la proposition commerciale compte plus d’une personne, vous devez présenter une demande pour chaque personne nommée dans l’engagement. Autrement dit, si des époux sont tous deux nommés dans l’engagement, une demande et les pièces justificatives connexes doivent être présentées pour chacun d’eux. 

Les informations suivantes vous aideront à déterminer comment vous pouvez remplir les critères d’admissibilité susmentionnés. Veuillez prendre note que si vous ne satisfaites pas toutes les exigences susmentionnées, vous ne devez pas soumettre de demande au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise, car celle‑ci pourrait être refusée. Vérifiez les autres catégories d’immigration afin de savoir si vous respectez leurs critères d’admissibilité.

Renseignements importants. Il convient d’effectuer une évaluation minutieuse avant de présenter votre demande parce que vous devez payer des frais, dont certains ne sont pas remboursables (frais de traitement), même si votre demande est refusée.

Quels sont les critères d’admissibilité pour les demandes présentées par des immigrants au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise et comment puis‑je y répondre?

Votre demande pour venir au Canada à titre de membre de la catégorie du démarrage d’entreprise sera évaluée selon le principe du succès ou de l’échec, au regard des quatre facteurs :

• Facteur 1: Engagement d’une personne morale désignée
• Facteur 2: Langue
• Facteur 3: Études
• Facteur 4: Fonds pour l’établissement

Si vous répondez aux 4 facteurs susmentionnés, vous pourriez être en mesure d’immigrer au Canada à titre de membre de la catégorie du démarrage d’entreprise. Consultez l’information sur l’immigration au Canada à titre de demandeur de la catégorie des gens d’affaires et décidez si vous présenterez une demande.

Vous trouverez ci‑dessous une description détaillée de tous les facteurs qui seront évalués.

Facteur 1 : Engagement d’une personne morale désignée

Les organisations du secteur privé manifestent leur appui à votre concept d’affaires en vous remettant une lettre de soutien contenant les détails de l’engagement qu’ils sont prêts à prendre en faveur de votre nouvelle entreprise. Ils enverront de plus amples renseignements sous la forme d’un certificat d’engagement directement à CIC aux fins d’évaluation, fondé sur les Instructions Ministérielles.

Vous pouvez devenir membre de la catégorie du démarrage d’entreprise si vous avez reçu une lettre de soutien :

• d’un groupe d’investisseurs providentiels désigné qui investit au moins 75 000 $ dans une entreprise admissible ou de deux ou plusieurs groupes d’investisseurs providentiels désignés qui confirment leur engagement à investir au moins 75 000 $ dans une telle entreprise ou
• d’un fonds de capital-risque désigné qui confirme son engagement à investir au moins 200 000 $ dans une entreprise admissible ou de deux ou plusieurs fonds de capital-risque désignés qui confirment leur engagement à investir au moins 200 000 $ dans une telle entreprise.

Que devez-vous faire de la lettre de soutien une fois que vous l’avez reçue?

Vous devez joindre la lettre de soutien à votre demande.

Où se procurer une lettre de soutien  ou un certificat d’engagement?

Consultez la liste de fonds de capital-risque ou de groupes d’investisseurs providentiels désignés.  

Quelle est la durée de validité de la lettre de soutien ou du certificat d’engagement?

Chaque lettre de soutien est valide pour une période de six mois à compter de la date de sa délivrance. Autrement dit, vous devez soumettre votre demande de résidence permanente à titre d’immigrant au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise dans les six mois suivant la date de délivrance de la lettre de soutien.

Facteur 2 : Aptitudes en français et/ou en anglais

En tant que personne d’affaires immigrante, il est très important que vous soyez capable de communiquer et de travailler dans l’une des langues officielles du Canada ou les deux. Vos compétences en français, en anglais ou dans ces deux langues vous seront utiles sur le marché du travail.

Vous répondez au facteur d’admissibilité requis pour être pris en considération comme membre de la catégorie du « démarrage d’entreprise » si vos compétences correspondent au moins au niveau 5 dans l’une ou l’autre langue officielle pour les quatre catégories de compétence linguistique, telles qu’elles sont définies dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et les Canadian Language Benchmarks. 

Vous serez évalué en fonction de votre capacité à

• comprendre
• parler
• lire
• écrire

Vous devez fournir une preuve de votre compétence linguistique avec votre demande.

Preuve de vos compétences linguistiques

Afin de satisfaire les exigences en matière de connaissance de la langue, vous devez soumettre les résultats de l’un des tests de langue suivants d’un organisme désigné par CIC :

Anglais

• IELTS : Système international de tests de la langue anglaise (test de formation générale seulement).
• CELPIP : Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (test général seulement).

Français

• TEF : Test d’évaluation de français

Note : Si vous ne présentez pas les résultats de votre test de compétence linguistique officiel avec votre demande au Bureau de réception centralisée (BRC), votre demande sera rejetée parce qu’incomplète ou elle pourra être refusée du fait que vous n’aurez pas satisfait aux exigences de la catégorie « démarrage d’entreprise ».

Test de langue officielle

Vous devez passer un test de connaissance linguistique d’un organisme d’évaluation désigné

Vous devez démontrer le niveau de maîtrise de la langue que vous avez déclaré sur votre demande afin d’obtenir des points pour vos compétences linguistiques.

Pour ce faire, vous de devez passer un test de compétence linguistique d’un organisme désigné par CIC avant de débuter le processus d’immigration et de soumettre votre demande au BRC.

Les résultats de votre test ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque vous présentez votre demande.

1. Demandez à un organisme désigné d’évaluer vos compétences et payez les coûts de l’évaluation
2. Joindre les résultats de l’évaluation à votre demande.

   Note. Ne demandez pas à ce que votre résultat linguistique (IELTS – General Training, CELPIP – General ou TEF) soit envoyé directement au BRC. Veuillez plutôt soumettre votre résultat original de votre test de connaissance linguistique avec votre demande dûment remplie au BRC.

3. Consultez la section « Utiliser les résultats des tests » afin de déterminer combien de points vous obtiendrez pour votre connaissance de la langue.

Note : Les résultats de l’évaluation de l’organisme désigné, serviront de preuve concluante de vos compétences linguistiques. Toutes autres preuves écrites servant à démontrer vos aptitudes linguistiques, ne seront pas acceptées.

Utiliser les résultats des tests

Utilisez vos résultats de test d’évaluation linguistique, obtenus auprès d’un organisme approuvé, afin de déterminer le nombre de points que vous recevrez.

International English Language Testing System (IELTS)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au

International English Language Testing System (IELTS) :

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) :

Test d’évaluation de français (TEF)

Servez-vous du tableau qui suit pour déterminer le nombre de points qui vous seront accordés d’après les résultats obtenus au :

Test d’évaluation de français (TEF) :

Facteur 3 : Études

Vous pouvez appartenir à la catégorie du démarrage d’enterprise si vous avez terminé au moins une année d’études postsecondaires durant laquelle votre dossier était en règle à l’établissement d’enseignement que vous fréquentiez, que vous ayez obtenu ou non un diplôme.

Attestation d’études

Vous devez fournir une attestation d'études avec votre demande.

Vous devez fournir une preuve que vous avez terminé au moins une année d’études postsecondaires.

Vous devez fournir une preuve que votre dossier était en règle pendant au moins une année au cours de la période où vous avez fréquenté un établissement d’enseignement postsecondaire.

Facteur 4 : Fonds pour l’établissement (Fonds requis pour s’établir au Canada.)

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux gens d’affaires immigrants.

Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille. Ces fonds doivent être à votre disposition pour couvrir vos frais de subsistance et ceux de votre famille. Le montant est un estimé des fonds nécessaires pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille sans emploi ou autre revenu. Vous ne pouvez pas emprunter ces fonds à une autre personne.

La somme d’argent nécessaire pour subvenir aux besoins de votre famille est fonction de sa taille. Cette somme est revue chaque année. Veuillez consulter notre site Web afin de vous assurer d’avoir les renseignements les plus récents.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible avec vous.

Sachez qu’en vertu de la loi canadienne, les personnes qui entrent au Canada doivent déclarer des fonds en espèces d’au moins 10 000 $CAN. Vous devez divulguer ce renseignement à un agent canadien à votre arrivée. Ces fonds peuvent être :

• des espèces (monnaie ou billets),
• des titres au porteur (p. ex. actions, obligations, débentures, bons du Trésor),
• des titres négociables au porteur (p. ex. traites bancaires, chèques de voyage, mandats).

Votre résultat pour tous les facteurs combinés

• Si vous répondez à la définition,
  • l’agent vous évaluera ensuite selon les critères de sélection.
• Si en cas de différence entre les points que vous vous êtes attribués et les points que l’agent vous attribue,
  • l’évaluation de l’agent prévaudra.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5760) afin de rassembler les documents nécessaires à joindre avec votre demande.

Renseignements importants. Le traitement de votre demande pourrait être retardé si vous ne fournissez pas les documents et les informations requis.

Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge qui vous accompagnent), des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous devrez subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir :

• un certificat de police valide; ou
• une attestation de vérification de casier judiciaire; ou
• un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille aviez moins de 18 ans (16 ans dans certains pays) au moment où vous viviez à l’étranger, vous n’avez pas à fournir de certificat de police provenant de ce pays.

Le certificat doit avoir été produit dans les trois mois précédant votre demande. Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes de tous les pays concernés. Pour ce faire, vous devrez peut-être :

• payer des frais de service;
• fournir des renseignements ou des documents tels que :
  • des photos;
  • vos empreintes digitales;
  • les adresses et périodes de résidence dans le pays ou le territoire en question.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre site Web afin d’avoir des renseignements précis et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police auprès d’un pays étranger.

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

• de sa traduction française ou anglaise; et
• d’une déclaration sous serment du traducteur et
• d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés pour tous les demandeurs :

• Liste de contrôle des documents [IMM 5760]  (PDF, 237 Ko)
• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (PDF, 540 Ko)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) (PDF, 489 Ko)
• Annexe A - Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (PDF, 179 Ko)
• Annexe 13 :Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise » (IMM 0008 - Annexe 13) (PDF, 215 Ko)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (PDF, 81 Ko)
• Déclaration officielle d'union de fait (IMM 5409)
• Déclaration de séparation pour les mineurs qui se rendent au Canada (IMM 5604)
• Supplementary Information - Your travels [IMM 5562]  (PDF, 21 KB)
• Fee Payment Form – Application for Permanent Residence [IMM 5620]  (PDF, 86 KB)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu. (PDF, 39 Ko)

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

• Regroupement familial
• Immigration économique
• Réfugiés
• Autre

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

• Si vous avez choisi « Regroupement familial » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Époux
  • Conjoint de fait
  • Partenaire conjugal
  • Enfant adopté/à charge
  • Enfant à adopter au Canada
  • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
  • Autre membre de la parenté
• Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes  :
  • Travailleur qualifié
  • Métiers spécialisés
  • Investisseur
  • Entrepreneur
  • Travailleur autonome
  • Candidat des provinces
  • Catégorie de l’expérience canadienne
  • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
  • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
  • Entrepreneur sélectionné par le Québec
  • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
  • Investisseur sélectionné par le Québec
  • Démarrage d’entreprise
• Si vous avez choisi « Réfugiés » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Hors du Canada – Réfugié
  • Au Canada – Demande d’asile
  • Au Canada – Personne protégée
• Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
  • Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire
  • Catégorie des titulaires de permis

Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

• de votre pays de nationalité ou
• du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le BRC comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRC, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous demandez l’asile depuis le Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir :

1. la correspondance

2. l’entrevue et

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

3. un interprète (s’il y a lieu)

Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 7

Avez-vous reçu votre Certificat de Sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez déposé votre demande pour votre CSQ.

Note : Si vous demandez l’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.

Données personnelles du demandeur principal

Question 1

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Pseudonyme/Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », fournissez tout autre pseudonyme/alias en l’indiquant dans les champs du nom de famille et prénom(s).

Question 3

Indiquez votre numéro d’identification universel de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (Homme, Femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Célibataire :

   Vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

   Conjoint(e) de fait :

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.

   Mariage annulé :

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s'agir d'une annulation par l'Église catholique en raison du caractère non contraignant de l'union.

   Marié(e) :

   Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d'une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu'au Canada.

   Séparé(e) légalement :

   Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

   Veuf/veuve :

   Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s'il y a lieu. Si vous n'en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble)
• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble), s'il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n'avez pas indiqué de numéro de boîte postale
• Nom de la rue, s'il y a lieu
• Ville ou village
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu'un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476).

Pour plus d'informations, consultez la page « Recours aux services d'un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

• Numéro d'appartement ou d'unité, s'il y a lieu
• Numéro de rue (d’immeuble)
• Nom de rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal
• District, s'il y a lieu

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l'indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S'il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l'indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Études secondaires

Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.

Certificat/diplôme d’une école de métiers

Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat/diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).

Postsecondaire – aucun diplôme

Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Études supérieures - aucun diplôme

Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d'enseignement postsecondaire d'un collège ou d'une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat – Ph D

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d'études postsecondaires et la rédaction d'une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge ».

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.

Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.

Données personnelles de la personne à charge

Question 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Conjoint(e)
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Petit-enfant du conjoint
   • Petit-fils/petite-fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type d’enfant à charge :

Type A

L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire, c'est-à-dire qu'il n'est pas marié ni en union de fait.

Type B

L’enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :

• depuis avant l’âge de 22 ans, ou
• depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).

Type C

L’enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Question 14

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (Exemple : Aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.)

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger désigné
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   • Célibataire 
   • Conjoint(e) de fait 
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé 
   • Marié(e) 
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf/veuve

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.

3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Genre de lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint(e) de fait ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait).

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre passeport ou document de voyage.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d'espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d'expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scoralité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Pour les définitions, référez-vous au tableau de description du niveau d’études.

Question 2

Indiquez le nombre d’années d’études au total que vous avez complété.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

   Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

   • anglais
   • français
   • aucune

Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire.

   Des codes à barres* seront alors générés.

   *Voir l’image ci-dessous :

   

   Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.

3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

   
   Note
   1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
   3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

   En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune de vos personnes à charge.

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge. Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre personne à charge.

Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

  Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès (s’il y a lieu).

Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa date de naissance;
• sa ville natale;
• son pays natal;
• date du décès, s’il y a lieu.

Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :

• durée de la fréquentation de l’établissement;
• nom de l’établissement;
• ville et pays;
• type de certificat ou de diplôme décerné;
• champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

• les organisations politiques;
• les organisations sociales;
• les organisations de jeunes ou d’étudiants;
• les syndicats et
• les organisations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

• fonctionnaire;
• juge;
• policier;
• employé d’une agence de service de renseignements;
• etc.

Incluez :

• le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
• le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
• les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire et/ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire et/ou paramilitaire, inscrivez « S/O ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18^e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.

Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.

Annexe 13 - Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise »

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par vous, le demandeur principal.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

• vous-même,
• votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
• votre mère, et
• votre père.

Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration à la fin de la Section A.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

• enfants mariés,
• enfants adoptés,
• enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
• un de vos enfants adoptés par d’autres,
• un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

Note : Si vous n’avez pas d’enfants, signez la déclaration à la fin de la Section B

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

• frères,
• sœurs,
• frères et sœurs consanguins,
• demi-frères et demi-sœurs.

Si vous remplissez la trousse Demande de résidence permanente présentée au Canada : La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada (IMM 5289), ne répondez pas à cette section.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli et signé par vous et votre conjoint de fait :

• Si vous parrainez une membre de la famille et que votre conjoint de fait est un cosignataire sur la demande de parrainage, ou
• Si vous êtes dans une relation de conjoint de fait et faites une demande de résidence permanente dans certaines catégories de la classe économique.

Question 1

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

• Pays
• Province/état/territoire
• Nom du déclarant
• Nom du partenaire du déclarant
• Nom de la ville, du village
• Nom du comté
• Nom de la province, de l’État ou du territoire
• Nom du pays (s’il y a lieu)
• Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
• Durée de la relation (De – À)

Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt  sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLLE
Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

• Nom du déclarant
• Signature du déclarant
• Nom du conjoint de fait
• Signature du conjoint de fait
• Nom de la ville ou village
• Nom du Commissaire aux serments
• Nom du comté
• Signature du Commissaire aux serments
• Nom de la province, de l’État/du territoire
• Nom du pays
• Date (jour/mois/année)

Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous, le demandeur principal;

Vous devez remplir toutes les sections incluant celle de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait (qu’il (elle) vous accompagne ou non au Canada) et chacun de vos enfants à charge âgés de plus de 18 ans (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Question 1

Inscrivez votre nom de famille complet (patronyme), c’est-à-dire celui qui figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus), c’est‑à‑dire ceux qui figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2a

Énumérez tous les voyages que vous avez effectués hors de votre pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si vous n’avez jamais effectué de voyage hors de votre pays d’origine ou de résidence pendant cette période.   

Question 2b

Énumérez tous les voyages que votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Il (elle) doit cocher la case « Aucun voyage » s’il (si elle) n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2c,d,e

Inscrivez le nom complet (prénom et patronyme/nom de famille) de votre personne à charge âgée de 18 ans ou plus, c’est-à-dire celui qui figure sur son passeport ou sur les documents officiels qui seront utilisés pour obtenir son passeport. N’utilisez pas d’initiales.

Énumérez tous les voyages que votre personne à charge a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si votre personne à charge n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.  

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

• avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
• vous nommez un représentant, ou
• vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

• vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
• votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
• le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
• vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez;
• vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

• amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
• organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
• consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
• les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
• les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retourné. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.

Section A - Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

• le nom du bureau où la demande a été présentée;
• l’endroit où la demande a été présentée;
• le type de demande que vous avez envoyé.

Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou d’identificateur-client unique (ICU) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une (1) case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

• du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
• d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
• de la Chambre des notaires du Québec.

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

• signer la déclaration
• dater la déclaration, et
• inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous‑même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

ET

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Note : Les enfants à charge sont dispensés de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

• commencera le traitement de la demande;
• vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Renseignements importants

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

• examens médicaux,
• certificats de police,
• évaluations des compétences linguistiques.

Étape 4. Envoyez la demande

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

• Placez les formulaires remplis, les pièces justificatives et le paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9″sur 12″).
• Envoyez votre demande complétée à UNE des adresses ci-dessous.
• Veuillez inscrire « Démarrage d’entreprise » sur l’enveloppe.

COURIER RÉGULIER :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Bureau de réception centralisée des demandes – Catégorie « démarrage d’entreprise »
P.O. BOX 8700
Sydney, N.-É. B1P 0G2
Canada

OU PAR SERVICE DE MESSAGERIE :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Bureau de réception centralisée des demandes – Catégorie « démarrage d’entreprise »
47–49 rue Dorchester
Sydney, N.-É. B1P 5Z2
Canada

Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

• 18 ans et plus, signez et apposez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
• moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci‑dessous :

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Si votre trousse de demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, CIC vous la retournera. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, CIC en entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre :

• vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier du bureau des visas;
• vous donnant des instructions de base pour communiquer avec CIC;
• vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent de CIC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
• avisez le bureau des visas de tout changement :
  • d’adresse postale
  • de numéro de téléphone
  • de numéro de télécopieur (fax)
  • adresse électronique (email)

Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

• signature manquante sur les formulaires de demande
• documents manquants
• photocopies brouillées ou illisibles des documents
• documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
• vérification des renseignements et documents soumis
• état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
• problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
• consultation auprès d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

• dans une ambassade;
• dans un haut-commissariat; ou
• un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

• Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
• Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe

Les photos doivent :

• montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
• avoir un arrière-plan blanc uni;
• être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

• mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
• avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.