Guide 5781 – Demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui aideront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande


Qui peut utiliser cette demande?

Cette demande concerne les personnes qui veulent renoncer à leur statut de résident permanent du Canada


Qui peut faire une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent?

Vous pouvez présenter une demande de renonciation au statut de résident permanent si vous :

  • êtes résident permanent du Canada;
  • avez la citoyenneté ou le statut de résident permanent d’un autre pays.

Remarque : Si le demandeur est âgé de moins de 18 ans, les tuteurs légaux doivent consentir par écrit à la renonciation au statut de résident permanent.


Pour quelles raisons une personne peut renoncer à son statut de résident permanent?

La renonciation à la résidence permanente est liée à plusieurs causes, entre autres :

  • vous acceptez un poste de diplomate ou tout autre poste officiel offert par un gouvernement étranger; ou
  • vous voulez devenir citoyen ou résident permanent d’un autre pays et ce dernier vous demande de renoncer à votre statut de résident permanent du Canada; ou
  • vous voulez tout simplement visiter le Canada sachant que vous ne satisfaites pas aux exigences de résidence puisque vous avez séjourné à l’extérieur du Canada pendant une longue période et que
  • vous ne voulez plus demeurer au Canada de manière permanente.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de renoncer au statut de résident permanent pour obtenir la citoyenneté canadienne.


Qu’arrivera-t-il si je perds mon statut de résident permanent?

Si vous renoncez à votre statut de résident permanent, votre statut au Canada changera pour toujours à compter du jour où votre demande est approuvée par un agent. Vous ne pourrez pas en appeler de la décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI). Vous ne serez plus un résident permanent du Canada. Vous ne serez plus admissible à la demande de citoyenneté canadienne et toute demande de citoyenneté dont l’étude est en cours sera refusée.


Quelle incidence aura la renonciation à mon statut de résident permanent sur ma famille?

Il n’est pas nécessaire que les membres de votre famille renoncent à leur statut de résident permanent, bien que vous le fassiez. Ils peuvent demeurer des résidants permanents.

Cependant, lorsque IRCC reçoit votre demande de renonciation au statut de résident permanent, l'étude de toute demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial, si vous en avez déjà présenté une, sera interrompue. Si votre demande de renonciation au statut de résidant permanent est approuvée, toute demande de parrainage dont l’étude est en cours sera refusée. Toute demande de résidence permanente présentée au nom de n’importe quel membre de la famille que vous avez parrainé et dont l’étude serait toujours en cours sera refusée. Les frais de traitement ne seront pas remboursés.


Si ma demande de renonciation est approuvée, puis-je demeurer au Canada?

Si vous êtes au Canada et que votre demande de renonciation est approuvée, vous serez alors considéré comme un résident temporaire (visiteur) au Canada. Vous pouvez séjourner au Canada pendant six mois à titre de résident temporaire. Si vous souhaitez demeurer au Canada plus de six mois, vous devez présenter une demande de prorogation du séjour au Canada. Vous ne pourrez plus travailler ou étudier sans l’autorisation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).


Si ma demande de renonciation est approuvée, puis-je quand même présenter une demande pour venir au Canada à titre de visiteur?

Oui. Toutefois, vous pourriez devoir demander un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE), selon votre pays de citoyenneté, la raison de votre visite et le titre de voyage que vous utiliserez.

Si vous souhaitez présenter une demande de VRT, vous devez soumettre votre demande de visa séparément de votre demande de renonciation à votre statut de résident permanent. La demande de VRT doit être présentée en suivant les instructions existantes pour la présentation d’une demande de VRT, tandis que la demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent doit être envoyée par la poste, dans une enveloppe distincte, au bureau des visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Si vous présentez une demande d’AVE, vous aurez l’option de renoncer à votre statut de résident permanent par voie électronique. Une fois votre demande d’AVE présentée, vous recevrez des instructions détaillées sur la façon de renoncer à votre statut. Dans ce contexte, votre demande de renonciation sera remplie en ligne par le truchement d’un compte sécurisé que vous devrez créer dans le cadre du processus de demande d’AVE. Vous recevrez des instructions vous expliquant la marche à suivre.


Puis-je renoncer à mon statut de résident permanent si je suis une personne protégée?

Oui, vous pouvez, mais en le faisant vous perdez votre statut de résident permanent. Cependant, si vous demeurez au Canada, vous pouvez continuer de jouir de votre statut de personne protégée au Canada et vous pourrez être admissible à présenter une demande de permis de travail ou permis d’études.

Si vous quittez le Canada ou si vous êtes déjà à l’extérieur du Canada, il n’est pas garanti que votre statut de personne protégée vous donne le droit de retourner au Canada. Vous pourriez avoir à présenter une demande de visa de résident temporaire (VRT), d’autorisation de voyage électronique (AVE), d’un permis de travail, ou d’un permis d’études, selon votre pays de citoyenneté , la raison de votre visite et le titre de voyage que vous utiliserez.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5783) afin de rassembler les documents nécessaires.


Renseignements importants

Renseignements importants. Si un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.


Quels sont les documents que je dois fournir si j’ai changé de nom?

Consultez les exemples ci-après afin de déterminer quels documents vous devez joindre à votre demande :

Si vous avez légalement changé de nom,

  • Présentez une copie du document attestant le changement de nom émis par une province ou territoire canadien ou par les autorités gouvernementales étrangères responsables ;

Si vous demandez un changement de nom suite à un mariage, une adoption ou à un divorce

  • Alors, vous devez fournir une copie de :
    • du document qui montre les deux noms et
    • du document émis par une province ou territoire canadien ou par les autorités gouvernementales étrangères responsables.

Exemples de documents :

  • une carte d’assurance-maladie;
  • un permis de conduire;
  • un relevé scolaire officiel délivré par le ministère de l’Éducation provinciale ou territoriale responsable montrant exactement le même nom.

Si vous avez fait une demande de modification de votre Fiche relative au droit d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente

  • alors vous devez fournir une copie de cette modification ou une lettre qui confirme le changement de nom.

Demandeurs âgés de moins de 18 ans

Une photocopie claire et lisible d’un des documents suivants :

  • certificat de naissance du demandeur (indiquant le nom du demandeur, sa date de naissance, son lieu de naissance et les noms de ses parents ou parents adoptifs);

Remarque : Si les noms des deux parents ne paraissent pas sur le certificat de naissance, ajoutez également le certificat de baptême, un document émis par les autorités de l’état civil, un relevé de notes ou une carte d’identité nationale dans laquelle figurent le nom de l’enfant et ceux des deux parents.

  • Si l’enfant est adopté ou est sous tutelle légale, vous devez fournir une ordonnance d'adoption ou d’autres documents sur la tutelle légale.
  • Si l’enfant est sous la garde exclusive d’un des deux parents, l’ordonnance accordant la garde exclusive doit se justifier par la présentation des documents ci-après :
    • le certificat de naissance indiquant que le père est inconnu;
    • un certificat de décès d’un des deux parents; ou
    • une ordonnance de la Cour ou une entente écrite accordant la garde exclusive.
  • Si l’un des deux parents a la garde d’un enfant en vertu d’une ordonnance de la Cour ou une entente écrite qui donne au parent non gardien le droit d'être consulté dans les décisions relatives à l’enfant, les signatures des deux parents sont requises.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Après avoir rempli les formulaires originaux, faites-en des photocopies.

Formulaires originaux

Signez vos documents originaux.

Remarque : S’il s’agit d’une demande présentée par un demandeur âgé de moins de 18 ans, les signatures des demandeurs et de tous les parents ou tuteurs sont requises.

Consultez l’Étape 4 ci-dessous pour savoir où envoyer votre demande.

Photocopie

Gardez cette copie pour vos dossiers personnels.

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.


Tout demandeur doit remplir et soumettre les formulaires suivants :



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent (IMM 5782)

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure sur votre Fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou carte de résident permanent).

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre Fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou carte de résident permanent.

Précisez si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué ci-dessus. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc.

Question 2

Sélectionnez votre sexe homme ou femme.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Question 4

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Question 5

Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

Célibataire :

Il s’agit d’une personne qui n’a jamais été mariée et qui ne vit pas en union de fait.

Marié :

Il s’agit d’une personne qui s’est unie légalement à une autre personne aux termes d’une cérémonie.

Le mariage doit être reconnu aux yeux de la loi du pays où il a été célébré et aux yeux du droit canadien.

Veuf :

Il s’agit d’une personne dont le conjoint est décédé et qui ne s’est pas remariée ou ne vit pas en union de fait.

Divorcé :

Il s’agit d’une personne dont le divorce a été prononcé par la cour et dont le mariage a pris fin.

Les personnes concernées ne sont donc plus mariées.

Séparé légalement :

Il s’agit d’une personne mariée qui n’habite plus avec son conjoint et ne souhaite pas vivre de nouveau avec lui. Elle peut être en instance de divorce ou n’avoir pas encore décidé de divorcer.

Conjoint de fait :

Il s’agit d’une personne qui habite avec une autre personne dans le cadre d’une relation conjugale depuis au moins un an. Ce terme renvoie aux relations hétérosexuelles et homosexuelles.

Voir la définition juridique d’un conjoint de fait.

Question 6

Indiquez la date et le lieu (incluant la ville et province) où vous êtes devenu résident permanent du Canada. Tels qu’ils figurent dans votre Fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou carte de résident permanent.

Question 7

Indiquez le numéro de document qui se trouve sur votre Fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000), Confirmation de la résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) ou carte de résident permanent.

Question 8

Indiquez le numéro de votre passeport actuel ou document de voyage. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Indiquez  la date de délivrance et la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.

Question 9

a) Cochez si vous êtes citoyen d’un ou plusieurs pays.
Si oui, énumérez le ou les pays.

b) Cochez si vous êtes résident permanent d’un ou plusieurs pays.
Si oui, énumérez le ou les pays.
If yes, indicate of which country (ies).

c) Indiquez dans quel(s) pays vous pouvez légalement retourner.

Question 10

a) Indiquez votre adresse résidentiel (là où vous habitez) indiquez les informations suivantes:

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
  • Numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, indicatif régional et le numéro
  • S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

b) Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) seulement si elle est différente de votre adresse résidentiel en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.

c) Indiquez l’adresse au Canada où vous envisagez vous rendre.

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

ou;

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Demandeurs d’AVE
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’AVE :

Veuillez envoyer le formulaire de renonciation volontaire au statut de résident permanent ainsi que les documents à l’appui au bureau d’IRCC le plus près. Veuillez consulter les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’AVE :

Vous recevrez une lettre d’IRCC comprenant le formulaire de demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent. Vous devrez remplir ce formulaire et le soumettre, de même que vos documents à l’appui, en ligne par l’intermédiaire d’un compte sécurisé d’IRCC. Vous ne pourrez suivre ces étapes que si IRCC vous le demande. La lettre comprendra également des instructions sur la marche à suivre pour créer un compte sécurisé.


Étape 3. Payer les frais

Les frais

Il n’y a pas de frais pour la renonciation volontaire au statut de résident permanent.

Si vous présentez une demande pour obtenir d’autres documents (par exemple, un VRT ou une AVE) au même moment que la demande de renonciation au statut de résident permanent, vous devez payer les frais de traitement pour les autres documents.


Étape 4. Envoyez la demande

Si vous demeurez au Canada :

Envoyez votre demande dûment remplie et tous les documents à l’appui à l’adresse suivante :

(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire
Renonciation au statut de résident permanent
Citoyenneté et Immigration Canada
Centre de soutien des opérations
365, avenue Laurier Ouest
Rez-de-chaussée, tour sud
Ottawa, Ontario
K1A 1L1

Si vous demeurez à l’extérieur du Canada :

Envoyez votre demande dûment remplie et tous les documents à l’appui au bureau canadien des visas responsable de votre pays de citoyenneté ou de résidence légale.

Déterminer où présenter sa demande

D’où présentez-vous votre demande?

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.


Si vous souhaitez visiter le Canada, et avez besoin d’un VRT selon votre pays de citoyenneté ou l’objet de votre visite, vous devez présenter votre demande de VRT séparément de votre demande de renonciation volontaire au statut de RP.

La demande de VRT doit être présentée en suivant les instructions existantes pour la présentation d’une demande de VRT tandis que la demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent doit être envoyée par la poste dans une enveloppe distincte au bureau des visas d’IRCC.

Nous vous recommandons de présenter d’abord une demande de renonciation volontaire à votre statut de résident permanent, et de demander votre VRT ou AVE une fois que votre demande de renonciation volontaire aura été approuvée.

Remarque : Si vous choisissez de renoncer à votre statut de résident permanent après avoir présenté une demande d’AVE, votre demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent doit être remplie et soumise en ligne, par le truchement d’un compte sécurisé, pour qu’IRCC poursuive le traitement de votre demande d’AVE. Vous recevrez des instructions sur la marche à suivre une fois que vous aurez présenté votre demande d’AVE.


Remarque 

Formulaires

Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous que tous les formulaires sont dûment remplis et signés et que tous les documents à l’appui sont inclus. S’il manque un document, même un seul, votre demande ne sera pas traitée.


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents (IMM 5783) et joignez-la à votre demande.


Et ensuite

Dès qu’on aura reçu votre demande dûment remplie, un agent l’examinera afin de déterminer si vous répondez aux exigences concernant la renonciation à votre statut de résident permanent.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez un document confirmant que vous n’êtes plus résident permanent du Canada.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur nos services, consultez Immigration et Citoyenneté.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A – Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Description de limage ci-dessous

Une (1) des deux photos doit, au verso :

  • porter le nom et la date de naissance de la personne, et le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • porter la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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