Demande de certificat de citoyenneté pour adultes et mineurs (preuve de citoyenneté) en vertu de l’article 3 (CIT 0001)

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut présenter une demande de certificat de citoyenneté?

Cette demande vise une personne qui est déjà citoyen canadien et souhaite obtenir un certificat de citoyenneté.

  • Si vous êtes un adulte (âgé de 18 ans ou plus)
    • Alors vous êtes le demandeur
  • Si vous êtes la personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans)
    • Alors c’est l’enfant qui est le demandeur

Remplacement de votre certificat

Raisons pour lesquelles vous devez remplacer votre certificat :

  • les renseignements figurant sur le certificat sont périmés; ou
  • le certificat a été endommagé, volé, perdu ou détruit.

Ce qu’il faut faire…

  • vous devez retourner tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que les copies de transmission roses qui sont encore en votre possession.

Note : Si vous ne le faites pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux et les copies de transmission roses annexés à votre demande ne seront pas retournés et seront conservés par Citoyenneté et Immigration Canada. Si votre demande est approuvée, vous ne recevrez que votre certificat de remplacement.


Êtes-vous citoyen d’un autre pays?

Si vous êtes citoyen d’un autre pays et que vous avez des inquiétudes au sujet de votre statut de citoyenneté dans ce pays si vous demandez un certificat de citoyenneté canadienne, vous devriez vous renseigner auprès de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat de ce pays.


Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent la citoyenneté par filiation

Le 17 avril 2009, les règles sur l’acquisition de la citoyenneté canadienne ont été modifiées pour les personnes nées à l’extérieur du Canada de parents canadiens et qui n’étaient pas déjà citoyens canadiens au moment de la modification des règles.

Ces règles n’ont pas retiré la citoyenneté canadienne aux personnes qui étaient des citoyens canadiens immédiatement avant leur entrée en vigueur.

La citoyenneté canadienne par naissance à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (c’est-à-dire la citoyenneté canadienne par filiation) est désormais limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

Cela signifie qu’en général, les personnes qui n’avaient pas déjà la citoyenneté canadienne immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent citoyen canadien ne sont pas des Canadiens si :

  • leur parent canadien est également né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (la personne appartient alors à la deuxième génération ou à une génération subséquente née à l’extérieur du Canada), ou
  • leur parent canadien est devenu citoyen canadien en vertu des dispositions relatives à l’adoption de l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté (la personne appartient à la deuxième génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada).

à moins que leur parent ou grand-parent était employé tel qu’il est décrit dans l’une des exceptions de la limite à la première génération ci-dessous.

Exceptions de la limite à la première génération  

La limite à la première génération ne s’applique pas aux personnes nées à l’extérieur du Canada qui appartiennent à la deuxième génération ou à une génération subséquente si :

  • au moment de la naissance de la personne, son parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire) ;
  • au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de la personne, son  grand-parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (c’est-à-dire qu’il travaillait comme fonctionnaire).

Les personnes nées d’un parent canadien qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération peuvent demander et obtenir le statut de résident permanent, et soumettre par la suite une demande de citoyenneté en vertu de l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté.

Des personnes nées d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après qui ne sont pas admissibles à la citoyenneté par filiation en raison de la limite à la première génération peuvent être apatrides (et l’avoir toujours été), mais être résidentes du Canada. Ces personnes peuvent présenter une demande de citoyenneté aux termes du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de CIC sur l’attribution de la citoyenneté : Apatridie.

Note : Certains citoyens canadiens naturalisés sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés à l’extérieur du Canada ou nés et adoptés à l’extérieur du Canada.

Modifications à la Loi sur la citoyenneté élargissant la citoyenneté

Le 11 juin 2015, la citoyenneté a été élargie à plus de personnes nées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 ainsi qu’à leurs enfants appartenant à la première génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada. Plus précisément, les modifications ont accordé la citoyenneté canadienne aux personnes nées ou naturalisées au Canada ainsi qu’à celles qui étaient des sujets britanniques résidant habituellement au Canada le 1er janvier 1947 (le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), mais qui n’étaient pas admissibles à la citoyenneté canadienne au moment où la Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur. Les modifications ont en outre accordé rétroactivement la citoyenneté canadienne aux enfants de ces personnes appartenant à la première génération d’enfants nés à l’extérieur du Canada, ainsi qu’aux enfants de parents qui sont devenus citoyens canadiens le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949), s’ils appartenaient à la première génération nés à l’extérieur du Canada, mais qui ne sont pas eux-mêmes devenus citoyens canadiens à ces dates.

Le 19 juin 2014, l’exception de la limite de la citoyenneté à la première génération par filiation a été élargie aux enfants nés à l’extérieur du Canada dont un grand-parent qui, au moment de la naissance ou de l’adoption du parent de l’enfant, était employé, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire.

Note : Certains citoyens naturalisés canadiens sont devenus citoyens canadiens par filiation par effet de la loi en vertu de ces modifications, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur admissibilité à transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés à l’extérieur du Canada ou à leurs enfants nés et adoptés à l’extérieur du Canada. Si vous croyez que cela s’applique à vous et que vous souhaitez obtenir plus de renseignements, consultez le Centre d’aide se trouvant à la fin du présent guide.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consulter la Liste de contrôle des documents (CIT 0014) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Note : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.

Note : Des documents et des renseignements supplémentaires peuvent être requis durant le traitement de votre demande.

  • Si cette demande est pour votre premier certificat de citoyenneté
    • Alors fournissez des copies certifiées claires et lisibles de vos documents
  • Si cette demande est pour le remplacement de votre certificat de citoyenneté
    • Alors fournissez des photocopies claires et lisibles de vos documents, à moins d’indication contraire

Note : Les cartes d’assurance sociale, les cartes bancaires et les cartes de crédit ne sont pas acceptées comme pièce d’identification.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • certificat de naissance modifié,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour la personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.

Changement de la désignation relative au sexe

Si vous présentez une demande de changement de la désignation relative au sexe, vous êtes tenu de fournir des preuves documentaires à l’appui de votre demande. Vous trouverez ci-dessous la liste des preuves documentaires acceptées.

Preuve documentaire délivrée au Canada

Lorsque la preuve documentaire provient du Canada, vous devez présenter une des pièces suivantes pour demander un changement de la désignation relative au sexe :

  • une ordonnance judiciaire délivrée par un organisme provincial/territorial de l’état civil indiquant un changement de la désignation relative au sexe;
  • une ordonnance du tribunal;
  • un certificat de naissance modifié indiquant un changement de la désignation relative au sexe; ou
  • une preuve de chirurgie de réattribution de sexe partielle ou complète.

Veuillez consulter le site Web de votre province/territoire afin de déterminer si vous êtes admissible à l’obtention d’une des pièces énumérés ci-dessus.

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche relative au droit d'établissement, ou de votre Confirmation de résidence permanente en raison d’erreurs commises par des agents d’immigration canadiens relativement à l’inscription de votre sexe, vous devez soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de sexe.

Remarque : Votre carte d’identité provinciale/territoriale (tel qu’un permis de conduire) ne sera pas acceptée dans le cadre du traitement d’une demande de changement de la désignation relative au sexe. Vous devrez soumettre une des pièces qui figure dans la liste ci-dessus, ou une déclaration solennelle ainsi qu’une lettre d’un médecin ou d’un psychologue tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous n’arrivez pas à obtenir une des preuves documentaires énumérés ci-dessus, vous devrez soumettre :

  • une Déclaration solennelle – Demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) dans laquelle vous affirmez que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation relative au sexe visé par la demande et que vous vivez à temps plein dans cette identité, et dans laquelle vous indiquez la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

    et

  • l’Appui d’un changement de désignation de sexe sur un document d’IRCC (CIT 0552) rédigée par un médecin ou un psychologue autorisé dans laquelle le professionnel indique :
    • qu’il est un membre praticien en règle de l’organisme de réglementation approprié;
    • qu’il vous a traité ou évalué; et
    • qu’il confirme que votre identité sexuelle ne correspond pas à la désignation relative au sexe consignée par IRCC.

Remarque : Dans la déclaration solennelle, si vous n’indiquez pas la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera renvoyée.

Remarque : Si le demandeur est âgé de moins de 18 ans, le parent ou le tuteur légal et la personne mineure devront tous deux signer la déclaration solennelle et fournir une preuve de filiation ou de tutelle légale.

Au Canada, la déclaration solennelle doit être faite sous serment en présence d’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Lorsque la preuve documentaire a été délivrée à l’étranger, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité avec photo délivrée par une autorité nationale, étatique/provinciale (ou par une autorité équivalente) du pays où vous résidez, et qui indique le changement de la désignation relative au sexe (par exemple un permis de conduire ou une carte d’identité nationale);

    et l’une des séries de documents suivants :

    • si vous êtes un Canadien possédant une double citoyenneté, une copie de votre passeport étranger ou d’un autre document national faisant autorité indiquant la désignation de sexe visée par la demande; ou
    • un document indiquant un changement de la désignation relative au sexe (comme une ordonnance judiciaire délivrée par un organisme de l’état civil ou un certificat de naissance modifié); ou
    • une Déclaration solennelle – Demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) dans laquelle vous affirmez que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation relative au sexe visé par la demande  et que vous vivez à temps plein dans cette identité, et dans laquelle vous indiquez la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été produit (voir ci-après les exigences relatives aux témoins); et
    • l’Appui d’un changement de désignation de sexe sur un document d’IRCC (CIT 0552) rédigée par un médecin ou un psychologue autorisé dans laquelle le professionnel indique :
      • qu’il est un membre praticien en règle de l’organisme de réglementation approprié;
      • qu’il vous a traité ou évalué; et
      • qu’il confirme que votre identité sexuelle ne correspond pas à la désignation relative au sexe consignée par IRCC.

Remarque : Si vous n’indiquez pas la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été soumis, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera renvoyée.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une preuve d’identité avec photo démontrant la nouvelle désignation relative au sexe, veuillez indiquer la raison pour laquelle vous ne pouvez pas le faire et inclure une preuve d’identité avec photo montrant votre désignation relative au sexe précédente. Nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou de précisions.

À l’étranger, la déclaration solennelle doit être faite sous serment en présence de la personne suivante :

  • un notaire public.

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un ou celle sur votre certificat de naissance ou passeport étranger sauf exception :

  • pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration, ou
  • vous avez légalement changé votre date de naissance, ou
  • vous demandez une date de naissance qui diffère de celle inscrite sur votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents soutenants votre demande.
  • Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document
    • Alors, vous devez fournir une copie d’une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
  • Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
  • Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada et que vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour à l’extérieur du Canada
  • Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Renseignements importants : Aucun changement de date de naissance autorisé une fois le traitement de votre demande amorcé.
Vous ne pouvez demander un changement de date de naissance après avoir soumis votre demande. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur l’ancien certificat si vous en aviez un, votre certificat de naissance ou sur le passeport étranger.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour modifiant votre date de naissance et que vous étiez un ancien résident permanent du Canada, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration, avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration
Veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés comme documents à l’appui d’une demande de certificat de citoyenneté :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.

Exceptions à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada

Un enfant né au Canada d’un diplomate étranger; d’un représentant ou d’un employé au Canada d’un gouvernement étranger; d’un employé d’un diplomate, d’un représentant ou d’un employé étranger; ou encore d’un agent ou d’un employé d’un organisme spécialisé des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale jouissant de privilèges ou d’immunités diplomatiques, n’est pas Canadien de naissance, sauf si l’autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.


Fonctionnaires de l’État

Le tableau ci-dessous vous aidera à déterminer si une preuve d’emploi est requise pour démontrer qu’un de vos parents ou grands-parents, était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire au moment de votre naissance ou au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent.

Questions Si votre réponse est:

1. Est-ce que l’un de vos parents est né au Canada ou est devenu citoyen canadien par attribution, aussi connu sous le terme naturalisation (à l’exception d’une attribution de la citoyenneté en vertu des dispositions relative à l’adoption) avant votre naissance?

OUI. Cette section s’applique pas à vous. Veuillez soumettre votre demande.

NON. Répondez à la question 2.

2. Est-ce que l’un de vos parents était un fonctionnaire de l’État (au service, à l’étranger, sans avoir été engagé sur place, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire) au moment de votre naissance à l’extérieur du Canada?

OUI. Cette section s’applique à vous. La preuve d’emploi de votre parent au moment de votre naissance est requise. Consultez la section ci-dessous ‘’Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État’’.

NON. Répondez à la question 3.

3. Est-ce que l’un de vos grands-parents était un fonctionnaire de l’État (au service, à l’étranger, sans avoir été engagé sur place, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire) au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent à l’extérieur du Canada?

OUI. Cette section s’applique à vous. La preuve d’emploi de votre grand-parent au moment de la naissance ou de l’adoption de votre parent est requise. Consultez la section ci-dessous ‘’Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État’’.

NON. Cette section ne s’applique pas à vous. Veuillez soumettre votre demande.

Preuve acceptable d’emploi en tant que fonctionnaire de l’État

Le document sur l’emploi doit être délivré par les autorités responsables (l’employeur) et contenir les informations suivantes :

  • Le nom de votre parent ou grand-parent; et
  • La date de début, durée de l’emploi et titre du poste occupé dans les Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire; et
  • La date de transfert, durée de l’emploi et titre du poste occupé à l’extérieur du Canada dans les Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.



Note

Photographies

Vous devez :

  • fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les caractéristiques des photographies de citoyenneté.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Demande de certificat de citoyenneté pour adultes et mineurs (preuve de citoyenneté) en vertu de l’article 3 (CIT 0001)

Facultatif :

Renseignements importants :Si vous remplissez cette demande pour un mineur (une personne âgée de moins de 18 ans), rappelez-vous que toutes les questions se rapportent au demandeur mineur.

Note : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Section 1

Question 1
Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Section 2

Question 2

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà possédé un certificat de citoyenneté canadienne. Si la réponse est oui, vous devez indiquer le nom de famille et le ou les prénoms, le numéro du certificat ainsi que la date à laquelle la citoyenneté a été acquise.

Je demande un remplacement.

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous présentez une demande en vue de :

  • mettre à jour votre certificat; ou
  • remplacer votre certificat.

Si vous présentez une demande en vue de remplacer votre certificat, vous devez :

  • indiquer s’il a été volé, perdu ou détruit;
  • mentionner également si le vol ou la perte a été signalé à la police.

Note : Vous devez fournir des précisions concernant le vol, la perte ou la destruction dans l’espace prévu à cet effet.

Renseignements importants : Il est contraire au Règlement d’avoir plus d’un certificat de citoyenneté ou de naturalisation. Si vous avez en main un certificat ou une quelconque copie de transmission rose d’un certificat, vous devez nous les retourner. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé. Si vous retrouvez un certificat qui avait été déclaré volé ou perdu, vous devez le retourner au Centre de traitement des demandes de Sydney (Nouvelle-Écosse).


Section 3

Question 3

Écrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms.

Si vous présentez une demande en vue de remplacer votre certificat, le nom qui apparaîtra sur le nouveau certificat sera le même que celui qui figure sur le certificat délivré précédemment.

Si vous souhaitez voir apparaître un nom différent sur votre certificat, vous devez nous fournir des pièces justificatives satisfaisantes. Voir la section Changement de nom du présent guide.

Si vous avez déjà utilisé d’autres noms dans le passé, ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez inscrit plus haut, veuillez indiquer ce ou ces autres noms dans l’espace prévu à cet effet. (Les autres noms peuvent inclure votre nom d’origine, des surnoms ou pseudonymes, le nom utilisé dans la communauté, etc.) Vous pouvez utiliser une feuille séparée au besoin.


Section 4

Question 4A

Date de naissance

Inscrivez votre date de naissance.

Si vous faites une demande de remplacement de certificat, votre date de naissance sera la même que celle inscrite sur votre ancien certificat de citoyenneté.

Si vous faites une première demande de certificat de citoyenneté, la date de naissance sur votre certificat de citoyenneté sera celle qui est indiquée sur votre certificat de naissance ou de votre passeport étranger.

Si vous désirez qu’une date de naissance différente apparaisse sur votre certificat, vous devrez fournir des documents pour appuyer votre demande. Référez-vous à la section correction de la date de naissance dans ce guide d’instructions.

Question 4B

Écrivez votre lieu et votre pays de naissance.

Question 4C

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un homme ou une femme. Indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Cochez la case pertinente pour indiquer votre état matrimonial légal.

Note : Nous avons besoin de ces renseignements pour nos dossiers. La couleur de vos yeux ainsi que votre taille seront indiqués sur votre certificat de citoyenneté.


Section 5

Question 5

Si vous êtes une femme qui s’est mariée avant le 1er janvier 1947, inscrivez :

  • le nom de famille de votre mari, son ou ses prénoms ainsi que la date et le lieu de sa naissance;
  • le pays dans lequel vous vous êtes mariés ainsi que la date du mariage;
  • si votre mari est citoyen canadien, et les détails pertinents s’il y a lieu;
  • le numéro du certificat de citoyenneté de votre mari, s’il en a un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu sa citoyenneté.

Section 6

Question 6

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes citoyen d’un ou de plusieurs autres pays que le Canada. Si la réponse est oui, indiquez le nom du ou des pays, la date à la quelle vous avez obtenu la citoyenneté ainsi que la manière dont vous avez obtenu la citoyenneté.

Absences du Canada :
Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez quitté le Canada durant une période d’un (1) an ou plus avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates durant lesquelles vous étiez absent, le pays de destination et les raisons pour lesquelles vous êtes allé dans ce pays.


Section 7

Question 7

Il se peut que nous devions vous joindre par téléphone et par adresse électronique. Donnez la liste de tous les numéros de téléphone et adresse électronique où l’on peut vous joindre.

Si l’adresse de courrier électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer leurs adresses de courrier électronique dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.

S’il y a lieu, écrivez votre adresse de courrier électronique dans un format semblable à celui-ci : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse de courrier électronique, vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre toute correspondance, y compris des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels, à cette adresse de courrier électronique.

Donnez l’adresse de votre lieu de résidence actuel, y compris le code postal.

Si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire, inscrivez votre adresse postale, y compris le code postal.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer leur adresse postale(es) dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.


Section 8

Question 8A

Répondez à toutes les questions de la demande au sujet de vos parents.

  • Cochez la case pertinente pour indiquer le lien avec votre ou vos parents en choisissant naturels ou adoptifs.
  • Inscrivez en lettres d’imprimerie le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, ainsi que la date et le lieu de naissance de votre ou vos parents.
  • Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu), ainsi que la date du mariage.
  • Indiquez de quelle manière votre ou vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
  • Indiquez la date à laquelle votre ou vos parents sont entrés au Canada pour la première fois pour y vivre.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si votre ou vos parents ont quitté le Canada durant plus d’un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, donnez les dates pendant lesquelles ils étaient à l’étranger et les pays de destination.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si votre ou vos parents sont ou ont été citoyens d’un pays autre que le Canada. Si la réponse est oui, donnez des précisions, y compris le nom du pays, la date d’acquisition de la citoyenneté et la manière dont ils ont acquis la citoyenneté.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents ont été employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents étaient, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire au moment de votre naissance. Si la réponse est oui, donnez des précisions.
  • Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si l’un de leurs parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions.
Question 8B

Répondez à toutes les questions de la demande au sujet de vos grands-parents :

  • Cochez la case pertinente pour indiquer si un de vos grands-parents était citoyen canadien au moment de la naissance ou de l’adoption de vos parents canadiens.
  • Cochez la case pertinente pour indiquer si un de vos grands-parents était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou territoire au moment de la naissance ou de l’adoption de vos parents.
  • Si vous avez répondu oui à une des questions ou aux deux, donnez des précisions dans le tableau fourni à cet effet.
  • Cochez les cases pertinentes (et donnez des précisions s’il y a lieu) concernant vos autres grands-parents.

Section 9

Question 9
Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Si la réponse est oui, indiquez si c’est depuis votre naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au pays initialement en vue d’y résider.

Section 10

Question 10
Répondez à toutes les questions si vous êtes né avant le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador).

Section 11

Question 11
Répondez à toutes les questions si vous êtes né à l’extérieur du Canada le 1er janvier 1947 ou après. Si ces questions ne s’appliquent pas à vous, allez à la section 12.

Section 12

Question 12

Si vous nommez une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Prenez note qu’une fois que avez nommé une personne pour vous représenter, toute la correspondance de CIC concernant votre demande sera dirigée à cette personne et non à vous.

Pour des renseignements sur comment compléter le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.


Section 13

Question 13

Veuillez lire la déclaration. Signez et datez le formulaire de demande avec la signature que vous utilisez présentement pour des documents officiels.

Note : Votre demande sera retournée si elle :

  • n’est pas signée ni datée;
  • est périmée (signée plus de 90 jours auparavant avant que CIC la reçoive)
  • porte une date dans l’avenir (date ultérieure)

Note : Si la demande vise une personne âgée de moins de 14 ans, elle doit être signée par un parent ou un tuteur dans l’espace prévu à cet effet.

Note : Votre demande sera retournée si elle :

  • Vous avez nommé une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, et que vous n’avez pas accompagné votre demande du formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) ou si le formulaire « Recours aux services d’un représentant » que vous avez soumis est incomplet.
  • Vous avez nommé un représentant rémunéré qui n’est pas une personne autorisée à vous représenter ou à vous conseiller. Les personnes autorisées à vous représenter ou à vous conseiller contre rémunération sont les suivantes : les membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC); les avocats et les parajuristes qui sont membres en règle du Barreau d’une province ou d’un territoire au Canada et les étudiants en droit sous leur supervision; et les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en notariat sous leur supervision.

Étape 3. Payez les frais

Pour calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté canadienne, payez tous les frais en même temps.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Type de demande Nombre de
personnes
Montant par
personne
Montant à payer
Certificat de citoyenneté   x 75 $  
Total :  

Explication des frais exigés et du remboursement

Le texte suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 75 $ par personne

Non remboursable une fois que le traitement a commencé, peu importe la décision finale.

Note: Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une adresse de courriel valide;
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
    • Une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, veuillez noter que seules les cartes dont le numéro sur le devant est embossé (en relief) seront acceptées; ou
    • Une carte de débit émise par une institution financière Canadienne (BMO, la banque TD, la Banque Scotia ou la RBC). Vous devez être inscrit à un service bancaire en ligne. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit qui servent aussi de cartes de débit (par exemple, Visa Débit).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de l’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.



Note

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril, 2016.


Paiement des frais à l’extérieur du Canada

La méthode de paiement suivante peut être utilisée SEULEMENT si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada et êtes incapable de faire le paiement en ligne. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada. Consultez la liste des ambassades, hauts-commissariats et consulats de Canada.

Apporter la demande dûment remplie et le montant exact des frais exigés.

Note : Les seules modalités de paiement acceptables à l’extérieur du Canada sont le paiement en ligne ou le paiement directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

  • Sélectionnez Payer les frais ;
  • Sélectionnez le bureau consulaire responsable de votre région.

Note : les bureaux consulaires ne peuvent accepter :

  • les reçus de paiement pour les paiements effectués au Canada;
  • les chèques personnels.

Vous trouverez des renseignements concernant les modalités de paiement des frais à l’extérieur du Canada en consultant Payer les frais.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Pour les demandeurs résidants au Canada et aux États-Unis

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Preuve de citoyenneté
C.P. 10000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 7C1
CANADA

Adresse de messagerie :
Centre de traitement des demandes – Sydney
Preuve de citoyenneté
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2

Pour les demandeurs résidant à l’extérieur du Canada et des États-Unis

Une fois que vous avez rempli toutes les sections de la demande, présentez-la à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Note : Si vous remplissez cette demande pour un enfant qui réside à l’extérieur du Canada et des États-Unis, la demande ainsi que tous les documents doivent être envoyés à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près du lieu de résidence de l’enfant. Le traitement sera retardé si vous soumettez la demande de votre enfant directement au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Note : Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, les membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.



Note

Signez le formulaire

La demande doit être signée et datée avant d’être soumis. Si une signature ou une date est omise, votre demande vous sera retournée.



Note

Souvenez-vous…

Assurez-vous d’utiliser et d’inclure la liste de contrôle des documents avec votre demande.

Voici quelques aide-mémoires pour éviter que votre demande vous soit retournée :

  • Vous avez répondu à toutes les questions du formulaire ou vous avez écrit « S.O. » (Sans objet) aux questions ou sections qui ne s’appliquent pas à vous.
  • La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Votre demande vous sera retournée si elle est périmée (signée plus de 90 jours avant que CIC la reçoive) ou si elle porte une date dans l’avenir (date ultérieure).
  • Vous avez retourné tous les certificats de citoyenneté ou de naturalisation originaux ainsi que les copies de transmission roses qui sont encore en votre possession.
  • Vous avez inclus les copies de deux (2) pièces d’identité, dont l’une comporte votre photo.
  • Vous avez inclus les documents propres à votre situation selon le format requis.
  • Vous avez inclus deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
  • Vous avez inclus la preuve de paiement et les frais exacts.
  • Vous avez inclus une traduction originale et une déclaration sous serment du traducteur pour tout document qui n’est pas en français ou en anglais.

Et ensuite?

Une fois que votre demande est reçue

L’information suivante décrit le genre de communication que vous recevrez de CIC après avoir envoyé cette demande.

  • Si vous avez envoyé votre demande depuis l’intérieur du Canada ou directement à partir des États-Unis
    • Alors vous recevrez un accusé de réception de votre demande.
  • Si vous avez envoyé votre demande depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis
    • Alors vous recevrez un reçu de l’ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.
  • Une fois que votre demande aura été reçue à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et que l’on aura constaté qu’elle est complète, elle sera examinée puis traitée.
  • Le traitement de certaines demandes peut être retardé ou exiger un délai plus long. Dans ces cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour que vous fournissiez des documents supplémentaires.
  • Si vous envoyez une demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, par l’intermédiaire d’une mission consulaire, prévoyez suffisamment de temps pour que votre demande soit reçue au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse, étant donné que les services postaux peuvent varier d’un pays à un autre. Si vous résidez aux États-Unis, envoyez votre demande directement au Centre de traitement des demandes de Sydney, en Nouvelle-Écosse.
  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat de citoyenneté


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Pour les connaître, consultez la page sur les délais de traitement actuels.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le Centre d’aide.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et tout autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant le Centre d’aide.

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