Guide d’instructions pour la demande de citoyenneté canadienne – Adultes (18 ans ou plus) présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à réaliser leur plein potentiel en supportant leur l’intégration et participation active dans les domaines sociaux, culturels, économiques et politiques. En faisant application pour devenir citoyen canadien, nous tenons à vous remercier de l’engagement que vous démontrez envers le Canada!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de 18 ans ou plus qui souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne. Nous sommes reconnaissants de votre intérêt à devenir citoyen canadien.

Ceci n’est pas d’un document juridique. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou règlements applicables, le texte juridique des lois et règlements prévaut.

Pour obtenir des renseignements juridiques, voir :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Étapes de la citoyenneté canadienne


Étape 1 : Assurez-vous d’être admissible

Pour que la citoyenneté canadienne vous soit attribuée, vous devez :

  • être un résident permanent (immigrant admis) au Canada
  • avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours pendant les 5 années précédant votre demande
  • avoir produit une déclaration de revenus des particuliers pendant au moins 3 ans au cours de la période de 5 ans si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige
  • démontrer que vous connaissez le Canada (si vous avez entre 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande)
  • démontrer une connaissance adéquate du français ou de l’anglais (si vous avez entre 18 et 54 ans lorsque vous présentez une demande)
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi
  • ne pas être interdit de territoire ou visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité

Assurez-vous que vous êtes admissible à présenter une demande


Étape 2 – Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

Utilisez la calculatrice pour vérifier que vous avez rempli les exigences de présence effective et imprimez les résultats. Cela peut aider à éviter les retards dans votre demande.

Si vous ne pouvez pas utiliser la calculatrice, remplissez manuellement le formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407). Assurez-vous de revérifier vos calculs.


Étape 3 – Rassemblez vos documents

Présentez les documents suivants avec votre demande :

  • Imprimé original de votre calcul de la période de présence effective ou formulaire CIT 0407
  • Photocopies de tous les passeports ou titres de voyage valides et périmés que vous avez eus au cours des 5 dernières années. Si vous n’avez pas ces documents ou s’il y a discontinuité dans le temps entre les documents de voyage, nous vous demanderons une explication.
  • Si vous n’aviez pas de passeport au cours des 5 dernières années :
    • Photocopies de 2 pièces d’identité délivrées par un gouvernement avec votre nom, votre date de naissance et votre photo
  • Si vous avez eu un passeport au cours des 5 dernières années :
    • Photocopies d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement avec votre nom, votre date de naissance et votre photo
  • Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans :
    • Photocopies de votre preuve de compétence linguistique en français ou en anglais si vous êtes âgé de 18 à 54 ans. Voici des exemples de preuve que vous pouvez fournir :
      • Résultats d’un examen linguistique offert par un tiers;
      • Diplôme, certificat ou relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires donné au Canada ou à l’étranger, où vous avez étudié en anglais ou en français
      • Preuve que vous avez atteint au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) dans le cadre d’un programme de formation financé par le gouvernement

        OU

    • Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et n’êtes pas en mesure de démontrer que vous possédez les compétences requise en français ou en anglais en raison d’une affection médicale, vous devez fournir une preuve à l’appui de votre demande. Veuillez fournir des photocopies d’un des documents suivants :
      • Preuve à l’appui d’un audiogramme ainsi qu’une attestation délivrée par un audiologiste canadien si vous êtes malentendant
      • Preuve à l’appui d’un médecin autorisé à exercer au Canada si vous souffrez d’un trouble, d’une incapacité ou d’une affection d’ordre cognitif, psychiatrique ou physiologique
  • Photocopies de pièces d’identité
  • Deux (2) photographies de citoyenneté identiques
  • Frais de demande de 630 $ par adulte payé en ligne. Veuillez remplir la Liste de contrôle des documents (CIT 0007) pour vous assurer que votre demande est complète, et l’envoyer avec votre demande.

(Étape 4) Remplissez le formulaire de demande

C’est une bonne idée de remplir les formulaires sur un ordinateur. Cela aide à éviter les retards.

Dans la plupart des sections, ajoutez ou supprimez des rangées comme vous le désirez en appuyant sur les boutons Plus (+) ou Moins (-).

  1. Cochez la case pour indiquer la langue officielle (français ou anglais) que vous souhaitez utiliser en personne ou lorsque nous communiquons avec vous.
  2. Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des accommodements. Si vous cochez « Oui », nous pouvons prendre des dispositions pour vous accommoder. Sélectionnez les mesures d’adaptation appropriées dans le menu déroulant.

    Voici quelques exemples de besoins spéciaux :

    • Accès en fauteuil roulant
    • Interprétation en langage gestuel (par exemple, les malentendants peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence de « compréhension et d’expression orales »)
    • Aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un interprète, d’une personne soignante, d’un guide pour personnes aveugles, d’un chien-guide, etc.)
    • Documents en formats accessibles (par exemple, le guide d’étude est disponible en gros caractères, en versions audio ou braille)
  3. Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de citoyenneté canadienne.
    1. Indiquez le numéro de client ou identificateur unique du client (IUC) tel qu’il est indiqué dans votre document d’immigration le plus récent. Les documents d’immigration comprennent :
      • votre carte de résident permanent (carte RP)
      • votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
      • votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
        • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit qui commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)
    2. Copiez vos noms exactement tels qu’ils figurent sur votre plus récent document d’immigration. Des exemples sont donnés ci-dessus.
    3. Copiez votre date de naissance exactement telle qu’elle figure dans votre plus récent document d’immigration. Des exemples sont donnés ci-dessus.
    4. Copiez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent tel qu’elle figure dans votre plus récent document d’immigration. Des exemples sont donnés ci-dessus.
  4. Si vous avez changé votre nom ou votre désignation de sexe depuis que vous avez obtenu le statut de résident permanent, cochez la case « oui » et suivez les instructions ci-dessous.

    Changement de nom

    Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

    Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

    Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

    Les documents suivants sont acceptés :

    • document de changement de nom légal,
    • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
    • ordonnance d’adoption.

    Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

    • certificat de mariage,
    • jugement de divorce,
    • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
    • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
    • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

    Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

    Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

    • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
    • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
    • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

    Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

    Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

    • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
    • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
    • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
      • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
      • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

    Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

    Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

    Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
    Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.

    Si vous demandez un changement de sexe, cochez « oui » et envoyez-nous les documents requis dans Appendix A.

  5. Nous devons connaître tous les noms que vous avez utilisés au cours de votre vie afin que nous puissions vérifier votre identité. Si vous avez utilisé d’autres noms que celui de votre demande de citoyenneté, inscrivez-les dans le tableau. Exemples : le nom à la naissance, le nom avant le mariage, les noms maritaux antérieurs, les noms maritaux, les prénoms ou tout autre nom que vous avez utilisé. Si vous avez effectué un changement légal de nom, consultez Changement légal de nom.
  6. Veuillez indiquer vos coordonnées. Fournissez vos coordonnées actuelles :

    • Adresse courriel (si vous fournissez une adresse courriel, nous pouvons communiquer avec vous par courriel dans la mesure du possible. Si l’adresse courriel appartient à un représentant, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].)
    • Adresse domiciliaire (où vous habitez)
    • Numéros de téléphone (où nous pouvons vous appeler)
    • Adresse postale (veuillez remplir cette section seulement si votre adresse postale est différente de votre adresse domiciliaire. Si l’adresse postale appartient à un représentant, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].)
  7. Indiquez si quelqu’un vous a aidé à remplir vos formulaires. Si vous souhaitez également nommer une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, remplissez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Une fois que vous avez nommé un représentant, toute notre correspondance au sujet de votre demande lui sera envoyée, et non à vous.

    Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.

  8. La période d’admissibilité

    1. Calculez depuis combien de temps vous êtes au Canada

      La période d’admissibilité s’étend aux cinq (5) années qui précèdent la date de votre demande. Vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des 5 années ayant précédé immédiatement la date de votre demande. Nous encourageons les demandeurs à attendre d’avoir accumulé plus de 1 095 jours de présence effective avant de présenter leur demande, au cas où le calcul des absences serait erroné ou le nombre total de jours de présence effective n’atteindrait plus 1 095 pour toute autre raison.

      Vous devez remplir et soumettre une copie imprimée de votre calcul de la période de présence effective en ligne. Si vous n’avez pas déjà effectué cette étape, veuillez vous rendre à la calculatrice de la période de présence effective en ligne.

      Remarque : Nous vous incitons fortement à utiliser la calculatrice en ligne, puisqu’il s’agit de la façon la plus précise de vérifier votre admissibilité. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice de la période de présence effective en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407).

    2. Vous pourriez être en mesure d’utiliser une partie de votre temps au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée pour le calcul de votre présence effective. Pour chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir résident permanent au cours des 5 dernières années, vous comptez une demi-journée, avec un maximum de 365 jours pour votre présence effective

      Au cours des 5 dernières années, indiquez si vous avez occupé un statut de résident temporaire ou de personne protégée au Canada avant de devenir résident permanent.

      Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation d’entrer au Canada ou de séjourner au Canada à l’un des titres suivants :

      • Visiteur
      • Étudiant
      • Travailleur
      • Titulaire de permis de résidence temporaire

      Une personne protégée est une personne qui :

      • a été reconnue comme ayant besoin de protection ou comme un réfugié au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou
      • a reçu une décision favorable concernant une évaluation des risques avant renvoi par IRCC.

      Si vous avez présenté une demande d’asile, vous ne pouvez pas tenir compte du temps passé au Canada à titre de personne protégée à moins que vous n’ayez reçu une décision favorable en ce sens.

      • Cochez « oui » ou « non ».
      • Si vous cochez « oui », remplissez le tableau à la question 9b.
      • Indiquez quel était votre statut (visiteur, étudiant, travailleur ou personne protégée).
      • Indiquez à quelle date (JJ/MM/AA) vous avez obtenu votre statut.
      • Indiquez à quelle date (JJ/MM/AA) votre statut a pris fin.
    3. Il existe de très rares circonstances qui vous permettront de compter le temps à l’extérieur du Canada pour votre calcul de la présence effective. Par exemple, vous avez résidé à l’extérieur du Canada parce que :

      • vous
      • votre époux ou conjoint de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent
      • un parent résident permanent

      étiez ou était employé à l’extérieur du Canada (non pas comme personne engagée localement) dans :

      • les forces armées canadiennes
      • l’administration publique fédérale
      • la fonction publique d’une province ou d’un territoire

      Remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) et présentez tous les documents justificatifs demandés dans ce formulaire avec votre demande.

    1. Inscrivez toutes les adresses à l’intérieur et à l’extérieur du Canada que vous avez utilisées pendant votre période d’admissibilité, y compris les codes postaux, en commençant par votre adresse domiciliaire actuelle. Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux/ZIP. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.

      Fournissez des renseignements qui couvrent toute la période d’admissibilité. Ne laissez aucun intervalle pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si c’est le cas, votre demande vous sera retournée.

    2. Au cours des 4 dernières années, si vous avez passé 183 jours ou plus dans un autre pays (autre que le Canada), fournissez un certificat de police. Fournissez un certificat de police pour chaque pays où vous avez été présent(e) pendant 183 jours ou plus. Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat de police pour un pays en particulier, veuillez expliquer pourquoi.
      Exemple 1
      Au cours des 4 dernières années, vous avez fait un voyage en France qui a duré 200 jours. Répondez « Oui » à la question et fournissez un certificat de police de la France.
      Exemple 2
      Au cours des 4 dernières années, vous avez fait 10 voyages aux États-Unis d’Amérique (É.-U.). Chaque voyage a duré trois semaines, pour un total de 210 jours. Répondez « Oui » à la question et fournissez un certificat de police des É.-U.
      Exemple 3
      Au cours des 4 dernières années, vous avez passé une année (365 jours) à travailler à Singapour. Pendant votre année à Singapour, vous avez fait un voyage en Malaisie (10 jours) et en Thaïlande (10 jours). Répondez « Oui » à la question et fournissez un certificat de police de Singapour. Vous n’avez pas l’obligation de fournir un certificat de police de la Malaisie ou de la Thaïlande.
      Example 4
      Au cours des 4 dernières années, vous avez fait un voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité le Portugal (5 jours), l’Espagne (7 jours), la France (10 jours), la Belgique (3 jours), les Pays-Bas (3 jours), l’Allemagne (21 jours), la Suisse (7 jours) et l’Italie (21 jours). Vous avez fait un deuxième voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité l’Irlande (14 jours), l’Écosse (14 jours) et l’Angleterre (21 jours). Vous avez fait un voyage d’affaires de 60 jours en Allemagne. Au total, vous avez été présent à l’extérieur du Canada pendant 186 jours, mais vous n’avez pas été présent dans un seul pays pendant 183 jours ou plus. Répondez « Non » à la question et vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir un certificat de police pour l’un ou l’autre des pays.
  9. Indiquez ce que vous avez fait pendant la période d’admissibilité.

    Remplissez le tableau à la question 11. Énumérez tous vos antécédents de travail et d’études, y compris la formation linguistique en français ou en anglais au Canada ou à l’étranger pour toute la période d’admissibilité. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.

    • Si vous ne travailliez pas parce que vous étiez aux études, sans emploi, à la retraite, aidant naturel, auxiliaire familial ou bénévole pour une partie de cette période, fournissez cette information, y compris l’endroit.
    • Si vous étiez un travailleur autonome, fournissez des renseignements au sujet de votre travail.

    Fournissez des renseignements qui couvrent toute la période d’admissibilité. Assurez-vous de tenir compte de chaque mois. Ne laissez aucun intervalle pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si c’est le cas, votre demande vous sera retournée.

    1. Indiquez si vous avez : un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII) délivré par le gouvernement fédéral. Si vous sélectionnez « oui », indiquez le numéro à neuf chiffres.
    2. Remplissez le tableau et indiquez pour quelles années vous deviez produire votre déclaration de revenus et pour quelles années vous les avez déclarés.
    3. Cochez Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir les détails de vos déclarations de revenus (revenus, avantages, information sur la résidence) à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez également IRCC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences relatives à l’impôt sur le revenu et à la présence effective en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

    En vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada peut communiquer des renseignements personnels à IRCC après avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(1)e) du Règlement no 2 sur la citoyenneté.

  10. Indiquez si vous avez obtenu un statut d’immigrant, un statut de résident permanent ou la citoyenneté dans un autre pays que le Canada, incluant votre pays de naissance

    • Cochez oui ou non.
    • Si vous cochez « oui », remplissez le tableau à la question 13.
    • Précisez dans quels pays vous avez eu un tel statut et le statut que vous avez obtenu ou détenez actuellement (visiteur, étudiant, emploi/travailleur, réfugié/personne protégée, résident permanent ou citoyen).
    • Fournissez le mois et l’année (MM/AA) de l’obtention de chacun des statuts.
    • Si votre statut n’est plus valide, fournissez le mois et l’année (MM/AA) de la fin de votre statut. Si vous détenez toujours ce statut, indiquez « en vigueur ».
  11. Indiquez si vous aviez des passeports ou des documents de voyage pendant votre « période d’admissibilité ».

    1. Cochez oui ou non.
      • Si vous cochez « oui », remplissez le tableau A à la question 14. Inscrivez :
        1. le numéro du document
        2. le nom du pays qui a délivré le document (autorité de délivrance)
        3. le lieu (ville) où le document a été délivré
        4. la date de délivrance du document
        5. la date d’expiration du document
      • Si vous n’aviez pas de passeport ou de titre de voyage valide pendant votre période d’admissibilité, expliquez-nous pourquoi dans la case Tableau B.
    2. Cochez Oui pour autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à fournir l’historique de vos voyages à IRCC. En cochant la case Oui, vous autorisez également IRCC à recueillir l’historique de vos voyages auprès de l’ASFC et à utiliser l’information fournie par l’ASFC afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.
      • Si vous cochez la case Non, il se peut qu’on vous demande des documents supplémentaires à une étape ultérieure du processus, ce qui retardera le traitement de votre demande. Ne communiquez pas avec l’ASFC pour demander l’« historique des entrées ».

Exigences linguistiques

    1. Tous les demandeurs âgés de 18 à 54 ans DOIVENT présenter une preuve démontrant une connaissance suffisante du français ou de l’anglais (même si leur langue maternelle est l’anglais ou le français). Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous n’êtes pas en mesure de démontrer que vous possédez les compétences linguistiques nécessaires en français ou en anglais en raison d’un problème de santé, cette exigence peut être écartée. Présentez une preuve à l’appui de votre demande.

      Si vous n’avez pas de preuve de compétence linguistique ou de niveau linguistique requis, suivez un programme linguistique financé par le gouvernement. Cela vous aidera à améliorer vos compétences linguistiques pour obtenir un certificat à un niveau de BEC/NCLC 4.

      Le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark est considéré comme « compétence élémentaire » et signifie qu’une personne peut :

      • prendre part à des conversations quotidiennes courtes portant sur des sujets courants;
      • comprendre des directives, questions et instructions simples;
      • parler en utilisant de la grammaire de base, notamment des structures et temps simples
      • démontrer qu’elle connaît suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et s’exprimer.

      Choisissez un type de preuve à présenter avec votre demande :

      1. Résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques administré par une tierce partie

        Vos résultats d’examen doivent équivaloir au niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) en expression orale et en compréhension de l’oral. Si vous déjà passé le test aux fins d’immigration ou de citoyenneté, nous accepterons les résultats même s’ils sont expirés.

        Voici des exemples de tests de tiers :

        • CELPIP général (programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais) ou CELPIP-General LS (évalue les compétences en expression orale et en compréhension orale)
          • Pour les examens administrés après le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 4 ou plus en compréhension de l’oral et expression orale.
          • Pour les examens administrés avant le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5L ou 5H) en compréhension de l’oral et expression orale.
        • International English Language Testing System (IELTS) – formation générale, et non la version universitaire. Vous devez avoir obtenu une note de :
          • 4,0 ou un niveau supérieur en expression orale, et
          • 4,5 ou plus en compréhension de l’oral. (Veuillez noter que si l’examen a été passé avant le 28 novembre 2008, nous accepterons une note de niveau 4 ou plus.)
        • Test d’évaluation de français (TEF), Test d’évaluation du français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF pour la naturalisation
          • Si vous avez subi le test après le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu :
            • le niveau B1 ou plus (B2, C1 ou C2) en compréhension de l’oral et en expression orale.
          • Si vous avez subi le test avant 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu :
            • le niveau 3 ou plus en compréhension de l’oral et en expression orale. Si vous avez subi le Test d’évaluation de français (TEF), vous avez besoin d’un niveau 3 pour l’expression orale seulement. Ce critère s’applique uniquement au TEF et non au TEFAQ et au TEF pour la naturalisation.

          Les preuves suivantes sont acceptées si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’échelle québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :

          • Diplôme approfondi de langue française (DALF) – Résultats de tous les tests
          • Diplôme d’études en langue française (DELF) – Niveau B1 ou plus
          • Test de connaissance du français (TCF) – Niveau B1 ou plus
          • Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) – Niveau B1 ou plus
      2. Vous avez suivi un programme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.

        • Un diplôme, un certificat ou un relevé de notes d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires prouvant que vous avez étudié en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.
        • Si le document original est dans une autre langue, présentez :
          • une lettre de l’école indiquant que la langue d’enseignement était en anglais ou en français
          • une traduction officielle du document original
          • l’adresse et les coordonnées (numéro de téléphone) de l’établissement d’enseignement
      3. Vous avez suivi un programme de formation linguistique financé par le gouvernement et vous avez obtenu au moins le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB en expression orale et en compréhension de l’oral.

        Nous accepterons les résultats de tests suivants :

        Cours de langue pour immigrants au Canada ou Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC ou LINC) :

        • Si vous avez terminé avec succès le programme CLIC ou LINC et obtenu le NCLC/CLB 4 ou plus entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2012 :
          • Envoyez une copie du certificat avec votre demande. Si vous n’avez pas de copie de votre certificat, cochez la case de la question 15a et nous validerons votre participation au cours dans notre système.
        • Si vous avez terminé avec succès le programme CLIC ou LINC après le 1er novembre 2012 :
          • Présentez une copie du certificat que vous avez obtenu à l’achèvement du cours.

        Vous avez suivi un programme provincial de formation linguistique dans la province suivante :

        Manitoba

        Une copie du Rapport canadien de référence linguistique du Manitoba ou d’un rapport d’étape sur l’anglais langue additionnelle (ALA) du gouvernement du Manitoba. Assurez-vous que votre rapport indique que vous avez obtenu au moins le niveau 4 des NCLC/CLB en expression orale et en compréhension de l’oral.

        Québec

        Voici quelques exemples :

        • Bulletins du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) ou du ministère de l’Immigration et Communautés culturelles (ancien nom)
          • Si le document a été produit entre le 1er juin 2011 et le 16 octobre 2012, assurez-vous que votre plus récente évaluation en « interaction orale » se situe au niveau 4 ou à un niveau supérieur (échelle québécoise).
          • Si le document a été produit après le 16 octobre 2012, assurez-vous que votre plus récente évaluation en « interaction orale » ou en « compréhension de l’oral » et en « production orale » se situe au niveau 4 ou à un niveau supérieur (échelle québécoise).
        • Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) délivre un Relevé des apprentissages aux adultes inscrits à un programme de formation linguistique française dans le cadre du programme d’enseignement Francisation à l’éducation des adultes. Le niveau de réussite exigé est le niveau 4 (au minimum) de l’échelle québécoise en compréhension de l’oral et en production orale.

        Colombie-Britannique (C.-B.)

        • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 ou 2009, présentez un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale. Les certificats n’étaient pas délivrés automatiquement. Communiquez directement avec le programme ELSA pour obtenir une copie. Nous ne ferons pas cette demande pour vous.
        • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2010 ou après cette date, nous accepterons un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé en compréhension de l’oral et en expression orale. Les certificats délivrés à compter du 1er novembre 2012 prouvent automatiquement l’atteinte du NCLC 4 ou plus, même si le résultat ne figure pas sur le certificat.

        Ontario

        Certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario datant de décembre 2013 ou plus tard. Le certificat doit être délivré par les fournisseurs du Programme de formation linguistique pour adultes. Assurez-vous que votre certificat du Programme de formation linguistique pour adultes indique l’atteinte du niveau 4 ou plus des NCLC/CLB en expression orale en compréhension de l’oral. Ces certificats doivent être délivrés pour l’une des formations suivantes :

        • Anglais langue seconde (ALS)/English as a Second Language (ESL)
        • Français langue seconde (FLS)/French as a Second Language (FSL)
        • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL)/Citizenship and Language Training (CL)

        Saskatchewan

        Depuis janvier 2016, le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan a une déclaration de compétence linguistique pour les étudiants de l’anglais langue additionnelle (ALA). Elle repose sur l’échelle du cadre commun de référence (CFR) en matière d’expression orale et de compréhension de l’oral.

        • Toutes les écoles de la Saskatchewan, de la maternelle à la 12e année, peuvent délivrer le certificat d’anglais langue additionnelle.
        • Le niveau B1 est égal ou supérieur au niveau 4 des NCLC.
    2. Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans et êtes incapable de satisfaire aux exigences linguistiques en raison d’un problème de santé, vous devez présenter une preuve à l’appui de votre demande. Les documents justificatifs nous aident à comprendre votre situation.
      • Si vous avez une déficience auditive, nous accepterons un audiogramme délivré par un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste :
        • attestant que vous êtes malentendant et avez une perte auditive de sévère à profonde, avec peu ou aucune capacité d’audition résiduelle
        • expliquant comment cela influe sur votre capacité d’entendre et de parler la langue anglaise ou française

      Votre demande sera retournée au complet si votre audiogramme et la lettre du même audiologiste ne sont pas inclus.

    3. Si vous êtes atteint d’une déficience, d’une affection ou d’un trouble cognitif, psychiatrique ou psychologique, nous accepterons les preuves justificatives d’un médecin praticien canadien. Elles doivent expliquer comment l’incapacité ou l’état affecte votre capacité d’entendre et de parler la langue anglaise ou française. Nous retournerons votre demande si vous ne présentez pas cette preuve justificative.

      Éléments de connaissances obligatoires

      Si vous êtes âgé(e) de 18 à 54 ans, vous devez démontrer que vous avez une connaissance adéquate du Canada et des responsabilités et privilèges de la citoyenneté. Vous devrez passer un test de connaissance de la citoyenneté après que nous ayons reçu votre demande.

      Si vous ne pouvez pas démontrer que vous répondez aux exigences relatives aux connaissances en raison d’un problème de santé, présentez une preuve à l’appui de votre demande.

      Si vous êtes atteint d’une déficience, d’une affection ou d’un trouble cognitif, psychiatrique ou psychologique, nous accepterons la preuve justificative d’un médecin praticien au Canada. Elle doit expliquer en quoi l’incapacité ou l’état affecte votre capacité d’étudier le guide d’étude officiel pour l’examen de la citoyenneté en anglais ou en français et de passer le test de citoyenneté connexe.

      Les documents justificatifs nous aident à comprendre votre situation. Nous retournerons votre demande si vous ne présentez pas cette preuve justificative.

      Format : Photocopie claire et lisible. Obligatoirement en anglais ou en français. Pour les diplômes, certificats ou relevés de notes étrangers, il faut fournir une traduction officielle.

  1. Pour vous assurer de ne pas vous voir refuser le droit d’acquérir la citoyenneté canadienne, vous devez remplir cette section.

    INTERDICTIONS : Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, vous ne devez pas être visé par une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Consultez, plus bas, les situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien et sélectionnez l’énoncé applicable sur le formulaire de demande.

    Vous ne recevrez pas la citoyenneté canadienne et ne pourrez pas prêter le serment de citoyenneté si vous êtes visé par l’une des interdictions suivantes.

    1. Êtes-vous actuellement:
      • sous probation?
      • en liberté conditionnelle?
      • condamné à purger une peine d’emprisonnement?
    2. Purgez-vous actuellement une peine à l’extérieur du Canada en lien avec une infraction?
    3. Êtes-vous actuellement inculpé, subissez-vous un procès ou êtes-vous partie à un appel relativement à :
      • une infraction sous le régime de la Loi sur la citoyenneté ou une infraction punissable par mise en accusation au Canada?
      • une infraction à l’extérieur du Canada?
    4. Faites-vous actuellement ou avez-vous fait l’objet d’une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont-elles déjà demandé de quitter le Canada)?
    5. Faites-vous l’objet d’une enquête ou d’accusations relativement à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, subissez-vous un procès, êtes-vous partie à un appel ou avez-vous été reconnu coupable à cet égard?
    6. Avez-vous, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait essentiel quant à votre demande ou omis de révéler un tel fait? Au cours des cinq années précédant la date de votre demande de citoyenneté, vous est-il arrivé de ne pas pouvoir recevoir la citoyenneté ou prêter le serment de citoyenneté parce que vous aviez fait une présentation erronée sur un fait essentiel ou aviez omis de révéler un tel fait?
    7. Au cours des 10 années précédant la date de votre demande de citoyenneté, votre citoyenneté canadienne a-t-elle été enlevée (révoquée) pour fausses déclarations, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels?
    8. Au cours des quatre années précédant la date de votre demande de citoyenneté ou depuis votre demande, avez-vous :
      • été reconnu coupable d’une infraction punissable par mise en accusation en vertu d’une loi fédérale ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté?
      • été reconnu coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada, que vous ayez ou non fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie?
    9. Alors que vous étiez résident permanent, avez-vous :
      • été reconnu coupable au Canada de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage?
      • été reconnu coupable de terrorisme à l’extérieur du Canada?
      • agi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé alors que ce pays ou groupe était engagé dans un conflit armé avec le Canada?

      AVERTISSEMENT : Votre citoyenneté peut être retirée (révoquée) si, au moment où vous prêtez serment, vous savez que l’une ou l’autre des interdictions susmentionnées s’applique à vous.

    1. Si vous lisez les situations qui vous empêchent de devenir citoyen canadien et qu’aucune des situations ne s’applique à vous, cochez la case 16a.
    2. Si vous lisez les situations qui vous empêchent de devenir citoyen canadien et croyez qu’une ou plusieurs des situations peuvent s’appliquer à vous, cochez la case 16b, et fournissez les détails sur votre formulaire de demande.

      IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité susceptibles de vous empêcher d’acquérir la citoyenneté canadienne.

      Vous devrez peut-être fournir des empreintes digitales et des documents judiciaires et participer à une entrevue en personne pour vous assurer que vous n’êtes pas visé par des interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté.

  2. Cochez les cases si vous autorisez IRCC à fournir vos renseignements personnels
    1. à votre député fédéral
    2. à Élections Canada

      Cochez oui ou non pour indiquer si vous autorisez ou non IRCC à communiquer les renseignements suivants à Élections Canada pour qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre) :

      • votre nom
      • adresses résidentielle et postale
      • sexe
      • identificateur unique de client (IUC)
      • date de naissance et
      • date d’obtention de la citoyenneté

      Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le Registre qu’il utilise lors d’une élection ou d’un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

      La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que le nom, adresse et sexe des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

      Si vous cochez oui, IRCC donnera votre nom, adresses résidentielle et postale, sexe, identificateur unique de client, date de naissance et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez non, IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

      Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation sur son site Web. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

    3. au Directeur général des élections du Québec, si vous résidez dans cette province

      Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer les renseignements suivants afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien :

      • votre nom
      • votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse
      • votre sexe
      • votre date de naissance
      • votre identificateur unique de client (IUC) et
      • la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec

      Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

      La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

      • communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
      • confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

      Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

      Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pourrez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

  3. Signez et datez le formulaire de demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels. Assurez-vous que les dates et la signature sont les mêmes sur votre formulaire de demande et sur l’imprimé de votre calcul de présence effective.

    Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

    • elle ne porte ni signature ni date
    • la date remonte à plus de 90 jours avant la date de réception
    • elle est postdatée (la date indiquée est dans le futur).

    Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour précédent la signature de votre demande.

Photos de citoyenneté

  • Fournissez deux photographies de citoyenneté identiques.
  • Imprimez la page Demande de citoyenneté – Spécifications de la photographie et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
  • Suivez les étapes inscrites dans le formulaire.
  • N’agrafez, ne collez ou ne fixez d’aucune manière la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas 2 photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Félicitations! Vous avez rempli votre formulaire de demande d’attribution de la citoyenneté canadienne à un adulte!

Demandes pour les familles : Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, envoyez toutes les demandes dans une même enveloppe. Les demandes seront traitées en même temps. Nous essaierons de fixer une même date pour tous les membres de la famille, mais ce n’est pas toujours possible.

Pour demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant (moins de 18 ans), remplissez le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs (CIT 0003).


Étape 5 – Payez les frais

Vous devez payer les frais en ligne.

Les frais sont de 630 $ pour chaque adulte qui demande la citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais en même temps.

Utilisez ce tableau pour calculer le total des frais à payer. Après avoir payé, imprimez le reçu et intégrez-le à votre demande.

Demande (par personne) $CAN

Adulte (18 ans et plus)

Frais de traitement (530 $) et frais relatifs au droit de citoyenneté (100 $)

$630

Mineur (moins de 18 ans)

Frais de traitement (100 $)

$100

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur présentant une demande en vertu du paragraphe 5(1) et 100 $ pour chaque enfant présentant une demande en vertu du paragraphe 5(2).

Vous ne pouvez pas obtenir un remboursement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande, même si vous êtes refusé.

Droit exigible pour la citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur adulte

Vous serez remboursé si vous ne devenez pas citoyen.

Vous devez payer les frais de traitement et le droit de citoyenneté pour un total de 630 $.

Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Vous n’avez pas payé les frais ou le montant payé est insuffisant

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts. Voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous allons :

  • commencer le traitement de votre demande; et
  • vous envoyer un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Étape 6 – Présentez votre demande

Présentez votre demande complète à :

Courrier ordinaire Adresse de messagerie
Centre de traitement des demandes – Sydney
ATTRIBUTIONS Adultes
C.P. 7000
Sydney (N.-É.)
B1P 6V6
Centre de traitement des demandes – Sydney
ATTRIBUTIONS Adultes
49, rue Dorchester
Sydney (N.-É.)
B1P 5Z2

Traitement de votre demande

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

  • répond aux exigences minimales de traitement
  • inclut tous les documents requis
  • contient les droits nécessaires

Votre demande vous sera retournée si :

  • elle ne répond pas aux exigences minimales de traitement
  • elle ne comprend pas le bon paiement
  • elle n’est pas complète

Le traitement débute dès que nous recevons une demande dûment remplie.

Le CTD transmet votre demande à un autre bureau qui en poursuivra le traitement.

Vous recevrez :

  • un accusé de réception (par la poste ou par courriel)
  • la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas)

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Étape 7 – Préparez-vous à l’examen

Vous pourriez recevoir une invitation pour effectuer votre examen dans les semaines suivant l’approbation de votre demande. Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez à étudier en prévision de l’examen pour la citoyenneté canadienne. Lisez le guide d’étude officiel.


Étape 8 – Rendez-vous à votre entrevue, à votre examen ou à votre audience

Nous vous demanderons de venir à notre bureau pour un examen :

  • des documents originaux que vous avez joints à votre demande
  • des passeports et des documents de voyage couvrant la période d’admissibilité

Le cas échéant, nous vérifierons vos connaissances dans les domaines suivants :

  • Anglais ou français
  • Histoire, géographie, gouvernement et droits et responsabilités de citoyenneté du Canada (l’examen pour la citoyenneté)

Nous vous enverrons un ou plusieurs de ces avis :

  • un avis de convocation à l’examen pour la citoyenneté ou
  • un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté
  • un avis de convocation à une audience avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Renseignements importants : Pour éviter les retards ou la fermeture de votre demande, communiquez avec nous dès que possible si vous ne pouvez pas assister à un événement prévu.


Étape 9 – Attendez la décision

Un responsable de la citoyenneté prendra une décision à l’égard de votre demande.

Si vous ne répondez pas à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté énoncées dans le formulaire de demande, vous recevrez une décision du responsable.

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, notre bureau vous avisera par écrit de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.


Étape 10 – Assistez à une cérémonie et prêtez serment

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, notre bureau vous avisera par écrit de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer. Vous devrez prononcer le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Il s’agit là de l’exigence finale pour obtenir la citoyenneté. Les adultes et les enfants âgés de 14 ans ou plus doivent participer à la cérémonie de citoyenneté et prêter serment. Les parents recevront les certificats de citoyenneté pour les enfants qui ont moins de 14 ans. Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas tenus de participer, mais ils sont invités à le faire.

Vous recevrez un avis de convocation à prêter le serment de la citoyenneté. Après avoir prêté le serment à la cérémonie, vous recevrez un certificat de citoyenneté canadienne.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le Centre d’aide.


Vérifier l’état d’une demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne. L’état de votre demande apparaîtra uniquement en ligne une fois que nous aurons reçu et examiné votre demande.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande sur Internet.


Appendice A

Changez la désignation de sexe dans votre document

Changement de désignation de sexe

Si vous présentez une demande de changement de désignation de sexe, vous devez présenter une preuve pour appuyer votre demande. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables que vous pouvez présenter.

Preuve documentaire délivrée au Canada

Pour demander un changement de désignation de sexe lorsque la preuve documentaire a été délivrée au Canada, vous devez présenter l’un des documents suivants délivrés par une autorité provinciale ou territoriale :

  • un document juridique délivré par les organisations provinciales ou territoriales responsables des statistiques de l’état civil indiquant un changement de désignation de sexe;
  • une ordonnance du tribunal; ou
  • un certificat de naissance modifié indiquant un changement de désignation sexe.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si une modification a été apportée à votre Fiche relative au droit d'établissement, ou à votre Confirmation de résidence permanente en raison d’erreurs commises par des agents d’immigration canadiens relativement à l’inscription de votre sexe, vous devez présenter une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de sexe.

Remarque : Votre carte d’identité provinciale ou territoriale (comme votre permis de conduire) ne suffit pas pour traiter une demande de changement de désignation de sexe. Vous devez présenter :

  • l’un des documents de la liste ci-dessus, ou
  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous ne pouvez obtenir aucune des preuves documentaires inscrites ci-dessus, vous devez présenter le document suivant :

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) indiquant :
    • que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation de sexe visé par la demande;
    •  que vous vivez à temps plein dans la sexe correspondant à la désignation visée par la demande et qui apparaîtra sur le document d’IRCC;
    • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été fourni (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

Remarque : Si vous n’expliquez pas pourquoi vous n’avez fourni aucun document provincial ou territorial, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Si vous résidez au Canada, le formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Si vous résidez à l’extérieur du Canada, la formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite en présence d’un notaire public.

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Si votre preuve documentaire a été délivrée à l’étranger, vous devez présenter les documents suivants :

  • un document qui indique le changement de désignation de sexe, comme une ordonnance judiciaire, une ordonnance du tribunal ou un certificat de naissance modifié

    ou

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404); et
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) où vous résidez et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si vous résidez au Canada, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants, délivrés par une province ou un territoire du Canada :

  • un permis de conduire;
  • une carte d’assurance-maladie;
  • une carte de majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité pour personnes âgées.

Si vous résidez à l’étranger, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants :

  • un passeport étranger modifié, pour les citoyens canadiens ayant la double nationalité;
  • une carte d’identité nationale ou provinciale.

Tout exemplaire d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit indiquer :

  • le type et le numéro du document,
  • les dates de délivrance et d’expiration, et
  • votre nom complet, votre photo et votre date de naissance.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une pièce d’identité avec photo dans votre demande de changement de désignation de sexe, vous devez expliquer pourquoi (exemple : crainte de persécution ou incapable de modifier les documents étrangers avant la modification des documents canadiens). Si vous ne fournissez pas de pièce d’identité avec photo et que vous ne fournissez pas de raison, la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.


Appendix B

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre certificat d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre certificat de naissance comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur votre formulaire de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez afficher (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre certificat.

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