Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes âgés de 18 ans et plus (CIT 0002)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse de demande?

Cette trousse de demande vise uniquement :


Exigences en matière de présence effective

La Loi sur la citoyenneté exige qu’une personne ait été effectivement présente au Canada pendant au moins 1460 jours au cours des six (6) ans qui ont précédé la date de sa demande.

La Loi sur la citoyenneté exige également qu’une personne soit effectivement présente au Canada pendant au moins 183 jours au cours de quatre des années civiles complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande.

Comment calculer la période de présence effective?

Chaque demandeur doit 

Si le demandeur a de la difficulté à utiliser la Calculatrice de la période de présence effective en ligne, il peut soumettre le formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407).

Note : Est-il trop tôt pour présenter votre demande? Si vous faites votre demande avant d’avoir rempli les exigences de présence effective, vous ne serez pas admissible à la citoyenneté. Votre demande vous sera retournée et vous devrez présenter une nouvelle demande plus tard.


Quelles sont les autres exigences en matière de citoyenneté?

Vous devez :

  • avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de production de déclarations de revenus pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de votre demande;
  • avoir l’intention :
    • de continuer à résider au Canada;
    • d’occuper ou de continuer à occuper un emploi à l’étranger, sans avoir été engagé sur place, au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
    • de résider avec votre époux ou conjoint de fait, votre père ou mère — qui est citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
  • avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

    Note : Vous devrez soumettre une preuve linguistique avec votre demande.

  • démontrer, en français ou en anglais, une connaissance suffisante :
    • de l’histoire du Canada,
    • de sa géographie,
    • du système gouvernemental du Canada et
    • des droits et responsabilités liés à la citoyenneté.

    Note : Vous allez devoir réussir un examen de connaissances écrit ou oral.

    Note : Les personnes de 65 ans et plus au moment de la présentation de leur demande sont dispensées d’avoir à satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances.

Vous ne devez pas :

  • être visé(e) par une quelconque interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire de demande CIT 0002) et/ou
  • être visé(e) par une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada) et/ou
  • avoir de condition non respectée imposée à votre statut de résident permanent.

Demandes pour les familles

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté, envoyez toutes les demandes dans une même enveloppe. Les demandes seront traitées en même temps. Si la demande d’un ou de plusieurs membres de la famille est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.

Si vous voulez demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant :

Veuillez remplir la Demande de citoyenneté canadienne — Enfants mineurs (CIT 0003).



Renseignements importants

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.



Renseignements importants

Processus de citoyenneté pour les personnes adoptées

Les personnes adoptées par des citoyens canadiens peuvent demander directement la citoyenneté, sans avoir à présenter d’abord une demande de résidence permanente (processus de demande de citoyenneté pour les personnes adoptées).

Le tableau ci-dessous indique les critères à rencontrer pour les deux types de demande.

Critère Processus de citoyenneté par adoption – Adulte Octroi de la citoyenneté (Naturalisation) – Adulte
Être un résident permanent et avoir respecté toutes les conditions imposées au statut de résident permanent Non Oui
Prêter le serment de la citoyenneté Non Oui
Vérification des antécédents (sécurité, criminalité et immigration) Non Oui
Présence effective (1460 jours dans les 6 dernières années et 183 jours par année civile au cours de 4 des années complètement ou partiellement comprises dans les 6 dernières années) Non Oui
Remplir les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu pour 4 des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les 6 années précédant la demande Non Oui
Intention de résider au Canada si la citoyenneté est attribuée Non Oui
Connaissance (examen) et langues Non Oui

Ce tableau compare les différences entre les deux processus au sujet des générations futures de citoyens canadiens, en fonction des deux types de demandes.

Futures générations Processus de citoyenneté par adoption – Adulte Octroi de la citoyenneté (Naturalisation) – Adulte
Capacité de transmettre la citoyenneté aux générations futures nées à l’extérieur du CanadaNote de bas de page * Non Oui
Capacité pour les enfants adoptés nés à l’étranger de devenir des citoyens canadiens sous le processus de citoyenneté par adoptionNote de bas de page * Non Oui

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

La présente section indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Vous devez également utiliser la Liste de contrôle des documents incluse à la fin du formulaire (CIT 0002) pour rassembler les documents nécessaires.

Note : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera retournée.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

1. Documents d’immigration

  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • Carte de résident permanent (CRP), si vous avez cette carte

Documents d’immigration qui prouvent votre situation de résident permanent (immigrant reçu) au Canada.

Carte de résident permanent : vous devez fournir une photocopie des deux côtés de la carte, si vous en avez une.

Note : Vous devez fournir tous ces documents si vous les avez. Si vous n’avez plus l’un de ces documents, veuillez fournir une explication.

Format : Photocopie claire et lisible

2. Preuve des compétences linguistiques si vous avez entre 18 et 64 ans

Choisissez l’un des types de preuve suivants à soumettre avec votre demande :

  1. Les résultats d’un examen reconnu auprès d’un tiers indiquant que le Niveau de compétence linguistique canadien (NCLC/CLB)/Canadian Language BenchmarkNote de bas de page 1 4 (au minimum) a été atteint en expression orale et en compréhension orale. L’examen peut avoir été passé dans le cadre d’une demande précédente d’immigration (résultats acceptés même s’ils ont expiré) ou spécifiquement aux fins de la citoyenneté. Les résultats d’examens de la liste suivante seront acceptés :
    • L’examen Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP-G) ou la version CELPIP-General LS (compréhension orale et expression orale), et non la version académique.
    • Pour les examens administrés après le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 4 ou plus en compréhension et expression orales.
    • Pour les examens administrés avant le 1er avril 2014, vous devez avoir obtenu une note de 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5L ou 5H) en compréhension et expression orales.
    • L’International English Language Testing System (IELTS) – general training, et non la version académique. Vous devez avoir obtenu une note de :
      • 4.0 ou plus en expression orale, et
      • 4.5 ou plus en compréhension orale (Veuillez noter que si l’examen a été administré avant le 28 novembre 2008, nous accepterons une note de niveau 4 ou plus); ou
    • Test d’Évaluation de Français (TEF), Test d’Évaluation du Français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF pour la naturalisation.
      • Après le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • Niveau B1, B2, C1 ou C2 en compréhension de l’oral et en expression orale.
      • Avant le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • Niveau 3 ou plus en compréhension de l’oral et en expression orale. (Veuillez noter que si le Test d’Évaluation de français (TEF) a été administré avant le 1er juillet 2012, une note de niveau 3 ou plus est requise pour l’expression orale seulement. Ceci s’applique uniquement au TEF et non au TEFAQ ou au TEF pour la naturalisation).
    • Les preuves suivantes seront acceptées seulement si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :
      • DALF (Diplôme approfondi de langue française) – niveau C1 ou C2, ou
      • DELF (Diplôme d’études en langue française) – niveau B1 ou B2, ou
      • TCF (Test de connaissance du français) – niveau B1 ou B2, ou
      • TCFQ (Test de connaissance du français pour le Québec) – niveau B1, B2, C1 ou C2
  2. Une preuve de l’achèvement avec succès d’un programme d’études secondaires ou postsecondaires donné en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger, par exemple :
    • un diplôme ou des relevés de notes d’un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire indiquant la réussite d’un programme, donné en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger
      ou
    • un diplôme ou un certificat d’un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire indiquant la réussite d’un programme donné en français ou en anglais et l’obtention d’un grade, au Canada ou à l’étranger.

    Note : Vous devez avoir terminé avec succès un programme d’études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais. Un seul cours en français ou en anglais ne permet pas de satisfaire aux exigences. Si le document original est dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez alors inclure une lettre de l’établissement d’enseignement, indiquant que la langue d’instruction était le français ou l’anglais, ainsi qu’une traduction officielle du document original.

  3. Une preuve que le Niveau de compétence linguistique canadien/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) 4 (minimum) a été atteint en expression et en compréhension orales dans le cadre de certains cours de langue financés par le gouvernement, soit :

    Le Cours de Langue pour Immigrants au Canada ou Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC ou LINC) :

    • Lorsque vous présentez votre demande, assurez-vous de cocher la case indiquant que vous avez terminé avec succès le cours CLIC ou LINC et obtenu le NCLC/CLB 4 ou plus entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2012 et fournir une copie du certificat s’il est disponible. Si vous n’avez pas de copie de votre certificat, veuillez cocher la case et votre participation sera validée à l’aide de notre système.

    Si vous avez complété avec succès le cours CLIC ou LINC depuis le 1er novembre 2012, un certificat vous a été fourni au moment où vous avez réussi la formation. Une copie de ce certificat est requise à titre de preuve acceptable que vous répondez aux exigences linguistiques aux fins de la citoyenneté.

    • Pour le Manitoba : Un rapport des progrès « Canadian Language Benchmark Report or Adult English as a Second Language (EAL) Student Progress Report » produit par le gouvernement du Manitoba et émis entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2014. Assurez-vous que votre rapport indique, au minimum, que vous « commencez le NCLC 4C » ou plus (5B, 5C, 6B, 6C, etc.) en expression et en compréhension orales.
    • Pour le Québec : Un bulletin remis par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) ou du Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles (ancien nom du ministère), si :
      • la version a été émise entre le 1er juin 2011 et le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en « interaction orale » soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise); ou
      • la version a été émise depuis le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en interaction ou compréhension orale et en production orale soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise).

      Note : Les bulletins indiquant les résultats de cours FEL (Francisation en ligne) ne sont pas acceptables aux fins de la citoyenneté (habituellement, ces derniers débutent par le code de cours B ou FEL). Noter que les bulletins émis par le MIDI ou le MICC ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4.

    • Pour la Colombie-Britannique (C.-B.) :
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 ou 2009, un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé en compréhension orale (listening) et en production orale (speaking). (Veuillez noter que les certificats n’étaient pas émis automatiquement à ce moment; vous pourriez devoir communiquer directement avec le programme ELSA pour en obtenir un. CIC ne fera pas la demande pour vous.)
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2010 ou après cette date, un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé en compréhension orale (listening) et en production orale (speaking) sera accepté. (Veuillez noter que les certificats émis à partir du 1er novembre 2012 prouvent automatiquement l’atteinte du NCLC 4 ou plus, même si le résultat ne figure pas sur le certificat.)

        Note : Si vous avez suivi un cours d’anglais langue seconde qui n’est pas accrédité par le programme ELSA, ne soumettez pas les résultats. Nous n’accepterons que les cours accrédités par l’ELSA.

    • Pour l’Ontario : Un certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario datant de décembre 2013 ou plus tard émis par un fournisseur du Programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits financé par le Ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international de l'Ontario (MACICI), anciennement connu sous le nom de Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI). Assurez-vous que votre certificat du programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits du MACICI indique l’atteinte du niveau 4 ou plus des NCLC/CLB en expression orale en compréhension orale. Ces certificats doivent être de :
      • Anglais Langue Seconde (ALS)/ English as a Second Language (ESL)
      • Français Langue Seconde (FLS)/ French as a Second Language (FSL)
      • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL)/ Citizenship and Language Training (CL)

Note : Si vous n’avez aucune preuve linguistique acceptable à soumettre avec votre demande, ou si vous n’avez pas atteint le niveau linguistique requis, vous pouvez choisir d’améliorer vos compétences linguistiques en vous inscrivant à un cours de langue financé par le gouvernement pour réussir à obtenir une certification de niveau NCLC/CLB 4.

Si vous êtes sourd, et êtes en mesure de fournir initialement l’une des preuves de vos compétences linguistiques (décrites aux points 1 à 3 ci-dessus), veuillez le faire. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une telle preuve, vous devez fournir d’autres documents à l’appui pour aider les décideurs à comprendre le fondement de votre demande. La preuve à l’appui acceptée est un audiogramme émis par un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste attestant que vous êtes sourd et avez une perte auditive de sévère à profonde, avec peu ou aucune capacité d’audition résiduelle, incluant une explication de l’impact que cette déficience peut avoir et dans quelle mesure celle-ci influe négativement sur votre capacité à entendre ou de parler. Veuillez noter que nous ne traiterons pas votre demande et qu’elle vous sera retournée au complet si votre audiogramme et la lettre du même audiologiste ne sont pas inclus.

En cas de trouble, d’incapacité ou d’état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui vous empêche d’être en mesure de fournir une preuve de compétence linguistique. Vous devez soumettre une preuve documentaire justificative afin d’aider les décideurs à comprendre la ou les raisons de votre requête. Veuillez noter que nous ne traiterons pas votre demande et que celle-ci vous sera retournée au complet si de tels documents à l’appui ne sont pas inclus.

Le niveau NCLC/CLB 4 est considéré comme « compétence élémentaire » et signifie qu’une personne évaluée qui « satisfait » aux exigences du niveau NCLC/CLB 4 peut :

  • prendre part à des conversations quotidiennes courtes, qui portent sur des sujets courants
  • comprendre des instructions, des questions et des directives simples
  • utiliser la grammaire de base, c’est-à-dire des structures et des temps simples
  • démontrer que vous connaissez suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et vous exprimer.

Format : Photocopie claire et lisible. Doit être en anglais ou en français. Aucune traduction acceptée, sauf dans le cas de diplômes, certificats ou relevés de notes étrangers (voir la note de la section 2 ci-dessus).

3. Page de renseignements biographiques du/des passeport(s)/titre(s) de voyage

La page des renseignements biographiques est celle qui comporte votre nom, votre photo, le numéro de votre passeport/titre de voyage, la date de délivrance et la date d’expiration.

Fournissez des photocopies des pages de renseignements biographiques de tous vos passeports et/ou titres de voyage (valides et périmés) pour la période pertinente de six (6) ans qui précède immédiatement la date de votre demande, ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente.

Fournissez aussi des photocopies de toutes les pages de renouvellement des passeports ou titre(s) de voyage.

Note : S’il y a des interruptions dans les périodes couvertes par vos passeports ou titres de voyage au cours des six (6) dernières années, ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente, fournissez une explication.

Note : Veuillez fournir une explication pour tout document qui n’est plus en votre possession.

Format : Photocopie claire et lisible

4. Deux (2) pièces d’identité

Les deux pièces d’identité doivent indiquer votre nom et votre date de naissance, dont l’une comporte votre photo.

Exemples de pièces d’identité :

  • permis de conduire canadien
  • carte d’assurance-maladie canadienne
  • copie des pages de renseignements personnels des passeports et/ou titres de voyage, etc.

Si vos pièces d’identité contiennent de l’information sur les deux côtés, fournissez une photocopie des deux côtés.

Note : Les cartes d’assurance sociale, les cartes bancaires et les cartes de crédit ne sont pas acceptées comme pièces d’identification.

Format : Photocopie claire et lisible

5. Reçu de paiement

Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les Frais

Un reçu indiquant le montant total des frais versés pour le traitement de la demande de la personne ou des membres de la famille qui présentent une demande en même temps.

6. Documents additionnels (le cas échéant)

Certains documents qui peuvent être exigés :

  • traductions de documents qui ne sont pas en français ou en anglais
  • documents à l’appui d’un changement de nom
  • documents à l’appui d’une correction à la date de naissance

Format : Photocopie claire et lisible

7. Version imprimée de la Calculatrice de la période de présence effective en ligne ou du formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407)

Formulaire Comment calculer la période de présence effective dûment rempli, signé et daté.

La Calculatrice de la période de présence effective en ligne est la méthode privilégiée pour calculer votre période de présence effective au Canada. Le formulaire imprimé à partir d’Internet doit être annexé à votre demande. Si vous avez de la difficulté à utiliser la calculatrice de la période de présence effective en ligne, vous pouvez soumettre le formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407).

Format : Original

8. Formulaire Résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) dûment rempli, signé et daté, le cas échéant.

Format : Original

9. Certificat(s) de police (le cas échéant).

Vous devez fournir un certificat de police pour tout pays autre que le Canada où vous étiez présent pendant six (6) mois ou plus, de façon cumulative, au cours des quatre (4) années qui précèdent la date de votre demande.

Format : Original

10. Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant.

Pour savoir comment remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), veuillez consulter le Guide IMM 5561 – Recours aux services d'un représentant.

Format : Original


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • certificat de naissance modifié,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.


Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

  • pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration ou
  • vous l’avez légalement changée après votre arrivée au Canada ou
  • vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui de cette demande.

Si vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration
alors, vous devez fournir une copie de

  • une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
alors, vous devez fournir une copie de

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale
et
votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

alors, vous devez fournir une copie de

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois le traitement de votre demande amorcé. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur votre document d’immigration.

Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour provinciale / territoriale modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration veuillez consulter le guide Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Exceptions à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada

Un enfant né au Canada d’un diplomate étranger; d’un représentant ou d’un employé au Canada d’un gouvernement étranger; d’un employé d’un diplomate, d’un représentant ou d’un employé étranger; ou encore d’un agent ou d’un employé d’un organisme spécialisé des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale jouissant de privilèges ou d’immunités diplomatiques, n’est pas Canadien de naissance, sauf si l’autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentationNote 1
  • un commissaire aux affidavitsNote 1

À l’étranger :

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.



Note

Photographies

Vous devez :

  • fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les caractéristiques des photographies de citoyenneté.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande


Note

Suivez les instructions par étapes ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

Veillez à utiliser la version des formulaires datée de juin 2015. Les anciennes versions ne seront pas acceptées.

Avertissement : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et les documents à l’appui peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de traitement de la demande, si vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements erronés ou trompeurs ou dissimulez intentionnellement des renseignements, et que cela pourrait entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction aux termes de la Loi sur la citoyenneté, votre demande pourrait être refusée ou on pourrait vous interdire de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté pour les cinq (5) prochaines années.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Section 1

Question 1A
Quelle est votre langue de préférence pour la correspondance et l’entrevue? Le français ou l’anglais?
Question 1B

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des accommodements. Si la réponse est oui, donnez des explications.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

  • accès en fauteuil roulant;
  • interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence de « compréhension et d’expression orales »);
  • aide personnelle (par exemple : accompagnement par une personne soignante, par un interprète, par un chien-guide, par un guide pour personnes aveugles, etc.).
  • déficience visuelle (par exemple, le guide d’étude est disponible en gros caractères, en version audio ou en Braille).

Note : Il est important de fournir des renseignements si vous avez besoin d’assistance pour permettre à CIC de prendre les dispositions nécessaires pour vous accommoder.


Section 2

Question 2
Avez-vous déjà présenté une demande de citoyenneté canadienne? Dans l’affirmative, inscrivez la date à laquelle vous avez présenté votre dernière demande.

Section 3

Question 3A

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénom(s) exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration. Si votre nom a été raccourci, inscrivez le nom qui figure à la section des « Remarques » de votre document d’immigration. La priorité sera donnée au nom qui figure à la section des « Remarques » et non à celui de la section du nom de famille.
 
Les documents d’immigration comprennent :

  • votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000);
  • votre carte de résident permanent (carte RP);
  • votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
Question 3B

Inscrivez le nom de famille et le ou les prénom(s) que vous voulez voir apparaître sur votre certificat de citoyenneté et indiquez la raison de votre demande.

Si votre nom a été raccourci sur votre document d’immigration et ne figure pas à la section des « Remarques » du document, vous devez fournir l’une des trois pièces justificatives suivantes indiquant l’utilisation de votre nom complet :

  • Passeport d’entrée indiquant votre nom complet (le passeport que vous avez utilisé pour entrer au Canada); ou
  • Visa adhésif canadien; ou
  • Certificat de naissance délivré avant la date de votre entrée au Canada (date de votre immigration au Canada).

Avez-vous changé légalement de nom ou demandez-vous que votre certificat de citoyenneté soit établi à un nom différent de celui de votre document d’immigration en raison d’une modification mineure ou significative à l’orthographe?

Si la réponse est oui :

  • consultez « Changement de nom » à la partie Rassemblez les documents du présent guide;

Note : Toute demande de nom différent doit être approuvée par CIC.

Question 3C

Indiquez si vous :

  • avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de jeune fille, votre nom de femme mariée), ou
  • êtes connu(e) sous un nom autre que celui que vous avez inscrit ci-dessus (un surnom, nom dans la collectivité).

Section 4

Question 4A

Inscrivez votre:

  • date de naissance exactement telle qu’elle apparaît sur votre document d’immigration et
  • lieu de naissance, en précisant la ville ou la municipalité et le pays.

Demandez-vous qu’une date de naissance différente apparaisse sur votre certificat de citoyenneté?

Si vous répondez oui, veuillez consulter la section Correction de la date de naissance du présent guide sous Rassemblez les documents.

Note : Toute demande de date de naissance différente doit être approuvée par CIC.

Question 4B

Cochez ou indiquez votre :

  • sexe (êtes-vous un homme ou une femme?)
  • taille (votre grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces
  • la couleur de vos yeux et
  • votre état matrimonial.

Renseignements importants : Nous avons besoin des ces renseignements pour nos dossiers. Votre sexe, la couleur de vos yeux et votre taille figureront sur votre certificat de citoyenneté.


Section 5

Question 5A

Indiquez l’adresse actuelle  de votre domicile :

  • adresse municipale
  • ville ou municipalité
  • province ou territoire
  • code postal
Question 5B

Remplissez cette section si votre adresse postale diffère de celle de votre domicile.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

Question 5C
Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.
Question 5D
Indiquez depuis combien de temps vous habitez à l’adresse indiquée.
Question 5E

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format nom@fournisseur.net

Si vous fournissez une adresse électronique, CIC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.


Section 6

Question 6A

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent (immigrant reçu).

Pour connaître cette date, consultez votre :

  • Fiche relative au droit d’établissement – IMM 1000 (case 45)
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5292 (case 45)
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5688 (Renseignements personnels)
  • Carte de résident permanent (verso)

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens. Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local de CIC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été respectées.

Question 6B
Indiquez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour y vivre.
Question 6C

Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen.

Question 6D

Indiquez si vous avez obtenu la résidence permanente (ou l’équivalent) dans un pays autre que le Canada.

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom du ou des pays et la date d’obtention de ce statut pour chaque pays.

Question 6E

Indiquez toutes les adresses au Canada, y compris les codes postaux, où vous avez habité au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande, ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente.

Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux.

Question 6F

Cochez la case A ou B afin d’indiquer si vous avez travaillé et/ou poursuivi des études au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande, ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente.

Vous devez énumérer tous vos antécédents de travail et scolaires, y compris une formation linguistique en anglais/français, durant cette période, et ce, pour chaque mois.

Si vous étiez sans emploi (c.-à-d., vous étiez à la recherche d’un emploi, retraité, personne au foyer, bénévole, etc.), veuillez le préciser sous « profession/éducation » et inscrivez la durée. N’excluez aucune période de temps au cours de cette période. Ne laissez pas cette section vide. Si c’est le cas, votre demande vous sera retournée.

Question 6G

Énumérez les antécédents scolaires de vos enfants, y compris ceux qui sont déjà des citoyens canadiens, qui sont ou qui étaient âgés de moins de 18 ans durant les six (6) années qui précèdent la date de votre demande, ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente, le cas échéant. Si un enfant n’a pas fréquenté l’école parce qu’il n’avait pas atteint l’âge scolaire, fournissez les renseignements demandés et cochez la case.

Question 6H

Vous devez avoir produit une déclaration de revenus, selon ce qui est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu, pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de votre demande.

Pour déterminer si vous étiez dans l’obligation de le faire, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC) - Nouveaux arrivants au Canada (immigrants).

Cochez la case A ou B pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case A, vous devez fournir le numéro le plus récent utilisé dans votre déclaration de revenus. Remplissez le tableau en indiquant l’information des six (6) dernières années d’imposition, en indiquant si vous étiez obligé de produire une déclaration de revenus et, le cas échéant, si vous l’avez fait.

Après avoir obtenu votre consentement à la communication entre CIC et l’ARC de vos antécédents en matière de déclarations de revenus, CIC utilisera ces renseignements pour déterminer si vous respectez l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus au titre de la Loi sur la citoyenneté.

Veuillez noter qu’avec votre consentement, ces renseignements pourraient aussi être utilisés pour évaluer si vous respectez les exigences relatives à la présence effective de la Loi sur la citoyenneté.

Il est à noter que si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera considérée comme incomplète, ne sera pas traitée et vous sera retournée. Si vous cochez la case B, vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, NIT ou NII et que vous n’étiez pas obligé de produire une déclaration de revenus pour aucune des six (6) dernières années d’imposition.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

Question 6I
Vous devez utiliser la Calculatrice de la période de présence effective en ligne, faire imprimer les résultats, dater et signer le document et le transmettre avec votre demande. Vous pouvez également utiliser le formulaire Comment calculer la période de présence effective (CIT 0407).
Question 6J
Répondez à toutes les questions en cochant la case Oui ou Non. Si vous cochez la case Oui pour une des questions, vous devez remplir le formulaire Résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) et joindre tout document à l’appui exigé dans ce formulaire.

Section 7

Question 7A
Cochez le type de preuve linguistique que vous soumettez. Consultez les renseignements sur la preuve linguistique de l’« Étape 1 – Rassemblez les documents » du présent guide.
Question 7B
Cochez la case pour indiquer que vous êtes malentendant et que cela influence votre capacité de fournir une preuve de vos compétences linguistiques. Vous devez fournir des documents à l’appui de votre allégation, afin d’aider les décideurs à comprendre le fondement de votre demande.
Question 7C
Cochez cette case pour indiquer un trouble, une incapacité ou un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui vous empêche d’être en mesure de fournir une preuve de compétence linguistique. Vous devez soumettre une preuve documentaire justificative afin d’aider les décideurs à comprendre la ou les raisons de votre requête.

Section 8

Question 8A-K

Répondez à toutes les questions en cochant oui ou non. Pour toute réponse affirmative, veuillez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents de la cour.

Note : CIC vérifie auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité pouvant vous empêcher d’obtenir la citoyenneté.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales et (ou) des documents du tribunal.

De plus, si vous étiez présent dans un pays autre que le Canada pendant au moins six (6) mois, de façon cumulative, au cours des quatre (4) dernières années, vous devrez obtenir un certificat de police du pays concerné.

Consultez Comment obtenir un certificat de police (vérification policière) pour obtenir de l’information précise et à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police du pays concerné.


Section 9

Question 9A

Cochez oui ou non pour indiquer si vous autorisez CIC à communiquer votre nom, votre adresse, votre sexe et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’il ou elle vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous devenez un citoyen canadien.

Question 9B

Cochez la case oui ou la case non pour indiquer si vous autorisez ou non CIC à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales ou aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d’une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case oui, CIC donnera vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement après votre obtention de la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case non, CIC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à l’adresse www.elections.ca. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Question 9C

Cochez pour indiquer si vous habitez (vivez) au Québec.

Si vous cochez oui, veuillez indiquer si vous autorisez CIC à communiquer votre nom, adresse, sexe et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (votants) si vous devenez un citoyen canadien.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Question 9D

Cochez la case oui pour autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à fournir « l’historique de vos entrées au Canada » à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). En cochant la case oui, vous autorisez également CIC à recueillir l’historique de vos «entrées au Canada » auprès de l’ASFC et à utiliser l’information fournie par l’ASFC afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.

Si vous cochez la case non, il se peut qu’on vous demande des documents supplémentaires à une étape ultérieure du processus, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande. Si vous cochez oui, veuillez ne pas contacter l’ASFC pour demander « l’historique de vos entrées ».

Question 9E

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à CIC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées. Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(1)e) du Règlement sur la citoyenneté, No. 2.

  1. Cochez la case Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir les détails de vos déclarations de revenus à CIC. En cochant Oui, vous autorisez également CIC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.
  2. Cochez la case Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir les détails de vos déclarations de revenus (revenus, avantages, information sur la résidence) à CIC. En cochant Oui, vous autorisez également CIC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la présence effective en vue de l’acquisition de la citoyenneté.
Question 9F

Cette section doit être remplie SEULEMENT si vous avez terminé le programme de formation linguistique CLIC/LINC au NCLC/CLB 4 entre janvier 2008 et 2012 et que vous n’avez aucun certificat à fournir.

Cochez la case oui pour autoriser Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à accéder à vos résultats CLIC/LINC conservés par le ministère afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.

Si vous choisissez non, vous devrez soumettre une autre preuve acceptable de compétence linguistique avec votre demande.


Section 10

Question 10

Cochez la case Oui pour indiquer votre intention à continuer à résider au Canada après l’acquisition de la citoyenneté.

Cochez la case pour indiquer si vous avez une déficience mentale qui nuit à votre capacité d’énoncer clairement l’intention précisée dans la présente section. Vous devez soumettre des preuves à l’appui de votre allégation, afin d’aider les décideurs à comprendre le fondement de votre requête.

Si vous cochez la case Non, votre demande vous sera retournée puisque vous ne respectez pas les exigences relatives à l’attribution de la citoyenneté.

Cette exigence énonce que la citoyenneté est attribuée aux personnes qui ont l’intention de résider au Canada. Les demandeurs de citoyenneté doivent respecter cette exigence jusqu’à ce qu’ils prêtent le serment de citoyenneté. Toutefois, cette exigence ne limite pas la liberté de circulation des citoyens. Les nouveaux citoyens seront en mesure de quitter le pays et d’y revenir, tout comme les autres citoyens.


Section 11

Question 11

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Notez que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par CIC concernant votre demande lui sera directement acheminée, et non à vous.

Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.


Section 12

Question 12

Signez et datez la demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Note : Votre demande sera retournée :

  • si le formulaire de demande n’est pas signé et daté
  • si elle est périmée (datée de plus de 90 jours avant réception par CIC)
  • si elle est postdatée (la date indiquée est dans le futur).

Note : Assurez-vous d’être admissible à la citoyenneté le jour précédent la signature de votre demande.

Note : Votre demande vous sera retournée si :

  • Vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
  • Vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
    • membre de l’organisme désigné (consultant qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada [CRCIC]);
    • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
    • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.

Étape 3. Payez les frais

Pour calculer les frais

Si plus d’un membre de votre famille demande la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais ensemble.

Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant total des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Type de demandeur Nombre de personnes Montant total par personne Montant à payer
Adulte (18 ans et plus)   × 630 $  
Enfant (moins de 18 ans)   × 100 $  
Paiement  total :  

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur adulte et 100 $ pour chaque enfant.

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Frais exigés pour la citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur adulte

Remboursable si votre demande est refusée.

Le frais de 100 $ exigé pour la citoyenneté s’ajoute aux frais de traitement de 530$ pour un montant total de 630 $

Note : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Modalités de paiement

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
  • Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
  • Une adresse de courriel valide; et
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.


Paiement des frais dans une institution financière au Canada

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires. Un reçu original de paiement (formulaire IMM 5401) est requis pour payer à une institution financière. Ce formulaire n’est pas disponible en ligne. Vous devez commander un reçu original de paiement (IMM 5401) par la poste. Joignez une copie du reçu à votre demande papier.


Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

Renseignements importants : Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada » dans cette section.

Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) en suivant les étapes suivantes :

  1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

  2. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

    Renseignements importants : Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu (Copie 1 et Copie 2); elles seront remplies par l’institution financière.

  3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

    Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

    • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
    • Si la réponse est non, laissez cette case vide.
  4. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

    Le caissier :

    • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu (Copie 1 et Copie 2) et
    • vous donnera ces deux parties supérieures du reçu.

    Renseignements importants : Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

  5. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

    • Copie 1 - Copie du client (partie supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
    • Copie 2 - À envoyer à CIC (partie centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
    • Copie 3 (partie inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.
Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement – au Canada

Vous pouvez commander l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en ligne. Les commandes sont uniquement livrées à des adresses au Canada. La livraison peut prendre deux semaines.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de Traitement des demandes – Sydney
Attribution – Adultes
Case postale 7000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6V6

Adresse de messagerie :
Centre de traitement des demandes – Sydney
Attribution – Adultes
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Note : Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, les membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.



Note

Souvenez-vous…

Assurez-vous d’utiliser et d’inclure la liste de contrôle des documents avec votre demande.

Voici quelques aide-mémoires pour éviter que votre demande vous soit retournée :

  • Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour avant de signer votre demande.
  • Vous avez répondu à toutes les questions du formulaire ou vous avez écrit « S.O. » (Sans objet) aux questions ou sections qui ne s’appliquent pas à vous.
  • La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Votre demande vous sera retournée si elle est périmée (signée plus de 90 jours avant que CIC la reçoive) ou si elle porte une date dans l’avenir (date ultérieure).
  • Vous avez inclus des photocopies de vos documents d’immigrant : Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et des deux côtés de la carte de résident permanent (carte RP), si vous en avez une.
  • Vous avez inclus des photocopies de documents additionnels (le cas échéant) tels que : une preuve de vos compétences linguistiques; des pages de renseignements biographiques et de renouvellement des passeports et/ou de titres de voyage; documents du tribunal.
  • Vous avez inclus l’original des certificats de police pour chacun des pays autres que le Canada où vous avez séjourné pendant une période de six (6) mois ou plus (cumulatifs)
  • Vous avez inclus les photocopies des deux côtés de deux (2) pièces d’identité, dont l’une comporte votre photo.
  • Vous avez inclus deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
  • Vous avez inclus la preuve de paiement et les frais exacts.
  • Vous avez inclus une traduction originale et une déclaration sous serment du traducteur pour tout document qui n’est pas en français ou en anglais.
  • Si vous avez répondu « Oui » à la question 6J, vous avez joint le formulaire Résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177).
  • Si vous avez désigné une personne pour vous représenter, vous avez joint le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Et ensuite?

Le processus de citoyenneté

Le tableau suivant décrit les étapes du processus de citoyenneté pour une demande qui ne pose pas de problème. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Étape – Examen de la demande et création du dossier

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

  • répond aux exigences minimales de traitement;
  • inclut tous les documents requis; et
  • vous avez joint le paiement des frais exigés.

Si votre demande est complète, le traitement débute.

Vous recevrez :

  • Un accusé de réception
  • Le guide d’étude pour la citoyenneté (un guide par famille) Note : Le guide d’étude est aussi disponible dans un format adapté incluant celui audio.

Si votre demande ne répond pas aux exigences minimales de traitement initial, n’est pas accompagnée des droits requis ou est incomplète, elle vous sera retournée.

Étape – Décision

  • Le CTD envoie votre demande au bureau de CIC le plus proche de votre lieu de résidence pour que le traitement se poursuive.
  • Le bureau de CIC fait les démarches nécessaires pour qu’un agent de citoyenneté ou un juge de la citoyenneté prenne une décision au sujet de votre demande.
  • Nous vous demanderons de vous présenter au bureau de CIC pour vérifier les originaux des documents que vous avez soumis ainsi que des passeports et titres de voyage pertinents concernant la période de six (6) ans précédant la date de votre demande ou la période écoulée depuis que vous avez obtenu le statut de résident permanent, selon la date la plus récente. S’il y a lieu, votre connaissance du français ou de l’anglais, de l’histoire et de la géographie du Canada, du système gouvernemental et des droits et responsabilités des citoyens sera évaluée.

Vous recevrez :

  • Un avis de convocation à l’examen de citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un agent de citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Étape – Cérémonie

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, le bureau de CIC vous avisera par écrit de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.

Vous recevrez :

  • Un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté 
  • Un certificat de citoyenneté canadienne, qui vous est remis lors de la cérémonie, après la prestation du serment de citoyenneté.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Pour les connaître, consultez la page sur les délais de traitement actuels.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du traitement de votre demande, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone ou de votre adresse de courrier électronique en procédant de l’une des façons suivantes :


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir les services;
  • peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.

Note : L’autorisation légale permettant à CIC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(1)d) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à CIC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des candidats à la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus et à la présence effective, lesquelles sont énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut que CIC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également que CIC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. CIC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Ce que vous devriez faire maintenant

Pendant que votre demande est en traitement, si vous êtes âgé entre 18 et 64 ans, vous devriez :

  • vous préparer en vue de faire l’examen ou une entrevue de la citoyenneté au sujet de l’histoire du Canada, de la géographie, des droits et responsabilités de la citoyenneté à partir de l’information que vous trouverez dans le guide d’étude pour la citoyenneté et
  • maintenir et améliorer votre niveau de français ou d’ anglais au besoin.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et tout autre information que vous avez envoyée est exacte;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.


Comment joindre CIC

Au Canada

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou la page Contactez-nous pour obtenir des coordonnées.

Découvrez si vous êtes admissible

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