Guide CIT 0003 - Demande de citoyenneté canadienne - Enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui aideront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez utiliser ce guide pour présenter une demande de citoyenneté au nom de votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) si l’un des parents est citoyen canadien ou s’il présente sa propre demande de citoyenneté canadienne. Avant de commencer à remplir le formulaire de demande, lisez les instructions; elles contiennent des renseignements importants.

L’enfant mineur doit :

  • être âgé de moins de 18 ans au moment de la demande;
  • être résident permanent du Canada;
  • avoir au moins un parent (même un parent légalement adoptif) qui est citoyen canadien ou qui le deviendra en même temps que l’enfant (demande familiale).

    Remarque : Adopter légalement un enfant ne veut pas dire la même chose qu’avoir sa tutelle ou être son beau-parent.

L’enfant mineur ne doit pas :

  • être visé par quelque interdiction que ce soit en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la section 11 du formulaire de demande CIT 0003); et/ou
  • avoir de conditions non respectées relativement à son statut de résident permanent; et/ou
  • être visé par une mesure de renvoi (avoir été sommé par les autorités canadiennes de quitter le Canada).

Remarque : Un tuteur peut présenter une demande au nom de l’enfant mineur, pourvu qu’un des parents de l’enfant ait la citoyenneté canadienne.

Quelles sont les autres exigences en matière de citoyenneté?

Renseignements importants : L’enfant pourrait perdre sa nationalité ou sa citoyenneté actuelle en obtenant la citoyenneté canadienne. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont l’enfant à la nationalité.

Un adulte qui souhaite présenter pour lui-même une demande de citoyenneté canadienne doit remplir la Demande de citoyenneté canadienne – Adultes (CIT 0002).


Votre enfant a-t-il déjà la citoyenneté?

Un enfant né d’un parent canadien à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009, ou à une date ultérieure est citoyen canadien de naissance s’il fait partie de la première génération née à l’étranger et son parent canadien :

  • était une personne née au Canada; ou
  • avait obtenu la citoyenneté canadienne en immigrant au Canada (en devenant un résident permanent) et en obtenant ensuite la citoyenneté par attribution (un processus également désigné comme la naturalisation).

Si votre enfant a la citoyenneté canadienne, utilisez le formulaire Demande de certificat de citoyenneté – En vertu de l’article 3 (CIT 0001).


Votre enfant a-t-il été adopté?

Si l’enfant adopté est résident permanent du Canada et est âgé de moins de 18 ans, c’est ce formulaire de demande que vous devez utiliser pour présenter une demande de citoyenneté en son nom. Si l’enfant adopté n’est pas résident permanent du Canada, vous devez plutôt une Demande de citoyenneté canadienne - Une personne adoptée.

Si l’enfant adopté est âgé de plus de 18 ans, il peut plutôt présenter une demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez joindre à la demande de votre enfant. Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0008) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, la demande de votre enfant vous sera retournée.

Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

  1. La page des renseignements biographiques est celle qui comporte le nom de l’enfant, sa photo, le numéro du passeport/titre de voyage, la date de délivrance et la date d’expiration.

    Fournissez des photocopies des pages de renseignements biographiques de tous les passeports et/ou titres de voyage de votre enfant (valides et périmés) pour la période pertinente de cinq (5) ans qui précède immédiatement la date de la demande ou depuis que l’enfant a acquis le statut de résident permanent. Si l’enfant était inclus dans le passeport d’un des parents, fournissez des copies des pages de ce passeport.

    Fournissez aussi des photocopies de toutes les pages de renouvellement des passeports ou titre(s) de voyage.

    Remarque : Veuillez fournir une explication dans l’espace prévu à cette fin à la question 9C du formulaire de demande pour tout document qui n’est plus en votre possession.

    Remarque : S’il y a des intervalles non couverts entre les périodes de validité des passeports ou titres de voyage de l’enfant au cours des cinq (5) dernières années, ou depuis que l’enfant a acquis le statut de résident permanent si cela remonte à moins de cinq (5) ans, veuillez fournir une explication dans l’espace prévu à cette fin à la question 9D du formulaire de demande.

  2. Deux (2) pièces d’identité de l’enfant

    Les deux pièces d’identité doivent indiquer le nom et la date de naissance de l’enfant, dont l'une comporte une photo.

    Exemples :

    • relevé scolaire
    • carte d’assurance-maladie

    Si les pièces d’identité de votre enfant contiennent de l’information sur les deux côtés, fournissez une photocopie des deux côtés.

    Pour un enfant d’âge préscolaire, fournissez des pièces d’identité telles que :

    • la page d’un passeport affichant sa photographie et ses renseignements personnels;
    • une fiche d’hôpital ou de vaccination.

    Forme : Photocopie claire et lisible

  3. Certificat de naissance ou ordonnance d’adoption (dans le cas d’un enfant adoptif)

    Ce document doit indiquer :

    • le nom de l’enfant;
    • la date de naissance;
    • le lieu de naissance;
    • les noms des parents ou des parents adoptifs.

    Pour les enfants adoptifs qui vivent au Québec, l’un des documents suivants doit être fourni :

    • jugement d’adoption;
    • jugement sur requête en adoption;
    • reconnaissance de jugement d’adoption;
    • certificat d’inscription d’adoption;
    • attestation d’adoption;
    • lettre d’attestation d’adoption.

    Forme : Photocopie claire et lisible

  4. Une (1) preuve de la citoyenneté canadienne du parent (le cas échéant)

    Exemples :

    • acte de naissance provincial ou territorial;
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • certificat de naturalisation;
    • certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger;
    • certificat de rétention délivré entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977.

    Forme : Photocopie claire et lisible

  5. Preuve de tutelle (le cas échéant)

    • Lorsqu’un tuteur présente une demande au nom de l’enfant, il doit fournir des documents juridiques attestant la tutelle.

    Forme : Photocopie claire et lisible

  6. Reçu de paiement

    Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les frais

    Un reçu indiquant que les frais de traitement de la demande ont été entièrement payés.

  7. Autres documents (s’il y a lieu)

    Entre autres documents pertinents :

    • traduction des documents qui ne sont ni en anglais, ni en français effectuées par un traducteur agréé;

      Forme : Voir « Traduction de documents »

    • attestations de changement de nom;
    • attestations de correction de la date de naissance.

    Renseignements supplémentaires. Voir « Changement légal de nom » et « Correction de la date de naissance » dans la présente section du guide.

    Forme : Photocopie claire et lisible

  8. Certificat(s) de police (au besoin)

    Vous devez fournir un certificat de police pour chaque pays où votre enfant a été présent pendant un total de 183 jours ou plus alors qu’il était âgé de 14 ans ou plus au cours des quatre (4) années qui précèdent immédiatement la date de la demande. Consultez « Comment obtenir un certificat de police » (vérification policière) pour de l’information précise et à jour sur la marche à suivre afin d’obtenir un certificat de police d’un pays donné.

    Forme : Copie originale

  9. Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant

    Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.

    Forme : Copie originale


Changement de nom

Consultez la section ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner la demande de l’enfant.

Si vous avez légalement changé le nom de l’enfant au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer le nom antérieur de l’enfant et son nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé le nom de l’enfant à l’extérieur du Canada et que l’enfant réside au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • un passeport étranger ou un autre document faisant autorité dans le pays étranger en question qui a été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
  • un document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom de l’enfant et le nouveau nom, notamment un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle);
  • un document délivré au nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie).

Si vous avez légalement changé le nom de l’enfant à l’extérieur du Canada et que l’enfant réside à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • un passeport étranger ou un autre document faisant autorité dans le pays étranger en question qui a été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
  • un document qui fait le lien entre l’ancien nom de l’enfant et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de résidence de l’enfant, sur laquelle on peut voir le nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si l’enfant a la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de la Fiche d’établissement ou de la Confirmation de résidence permanente de votre enfant, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement du nom de l’enfant, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.


Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur le certificat de citoyenneté de l’enfant sera la même que celle qui figure sur son document d’immigration, sauf dans l’un des cas suivants :

  • la date de naissance figurant sur le document d’immigration a elle‑même été corrigée;
  • la date de naissance a été changée légalement après l’arrivée au Canada;
  • vous demandez une date de naissance différente pour le certificat de citoyenneté de l’enfant et pouvez fournir des documents justificatifs.

Si la date de naissance a été corrigée sur le document d’immigration, alors vous devez fournir une copie

  • d’une Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) approuvée;
    et
  • de la nouvelle carte de résident permanent corrigée (si l’enfant en a une).

Si vous avez légalement changé la date de naissance par le biais de l’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial, alors vous devez fournir une copie

Si la date de naissance n’a pas été changée par le biais de l’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial et la date de naissance n’a pas été corrigée sur le document d’immigration de l’enfant, alors vous devez fournir une copie

Renseignements importants : Aucun changement de date de naissance autorisé une fois que le traitement votre demande est amorcé.

Vous ne pouvez demander un changement de date de naissance après avoir soumis votre demande. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur le certificat de citoyenneté sera la même que sur le document d’immigration de l’enfant.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial modifiant la date de naissance de l’enfant, vous devez d’abord demander une modification du document d’immigration avant de demander que le certificat de citoyenneté de votre enfant porte une date de naissance différente.

Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration

Veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.



Remarque 

Photographies

Vous devez :

  • fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les caractéristiques des photographies de citoyenneté.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

Facultatif :

Renseignements importants : Si vous remplissez ce formulaire pour un enfant âgé de moins de 18 ans, rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à l’enfant.

Remarque : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et les documents à l’appui peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de traitement de demande, si vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements erronés ou trompeurs ou dissimulez intentionnellement des renseignements, et que cela pourrait entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction aux termes de la Loi sur la citoyenneté, votre demande pourrait être refusée ou on pourrait vous interdire de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté pour les cinq (5) prochaines années.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Section 1

Question 1

Désirez-vous recevoir les services (correspondance) en français ou en anglais?


Section 2

Question 2

Cochez la case pertinente pour indiquer si l’enfant a des besoins spéciaux. Si la réponse est oui, donnez des explications.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

  • accès en fauteuil roulant;
  • interprétation en langage gestuel;
  • aide personnelle (par exemple : accompagnement par une personne soignante, par un interprète, par un chien-guide, par un guide pour personnes aveugles, etc.).
  • déficience visuelle (par exemple, le guide d’étude doit être en gros caractères, en version audio ou en braille).

Remarque : Il est important de fournir l’information si l’enfant a besoin d’aide, afin qu’IRCC puisse prendre les dispositions qui s’imposent pour répondre aux besoins de l’enfant.


Section 3

Question 3

Indiquez si vous avez déjà fait une demande de citoyenneté canadienne pour l’enfant. Si la réponse est oui, vous devez nous indiquer quand vous avez présenté cette demande.


Section 4

Question 4

Cochez la case pour indiquer si vous êtes le parent ou le tuteur de l’enfant.

Vous devez fournir un document qui atteste la relation entre le parent et l’enfant

  • Si vous êtes le tuteur légal
    vous devez soumettre
    • une copie claire et lisible du document juridique attestant la tutelle.
  • Si vous êtes le ou les parents biologiques
    vous devez soumettre
    • le certificat de naissance de l’enfant indiquant les noms de l’enfant et de ses parents.
  • Si vous êtes le ou les parents adoptifs
    vous devez soumettre
    • une copie de l’ordonnance d’adoption.
    • Renseignements importants : Pour les enfants adoptifs qui vivent au Québec, l’un des documents suivants doit être fourni :
      • jugement d’adoption;
      • jugement sur requête en adoption;
      • reconnaissance de jugement d’adoption;
      • certificat d’inscription d’adoption;
      • attestation d’adoption; or
      • lettre d’attestation d’adoption.

Section 5

Question 5A

Indiquez le numéro de client ou identificateur unique du client (IUC) tel qu’indiqué dans le document d’immigration le plus récent de l’enfant. Les documents d’immigration de l’enfant comprennent :

  • la carte de résident permanent (carte RP)
  • la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
    • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit qui commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)
Question 5B

Indiquez le nom de famille et le ou les prénoms de l’enfant exactement comme ils figurent dans le document d’immigration de l’enfant. Si le nom de l’enfant a été raccourci (abrégé) sur le document d’immigration, il figurera en entier sur le certificat de citoyenneté de l’enfant, jusqu’à un maximum de 50 caractères pour le ou les noms de famille et 50 caractères pour le ou les prénoms.

Question 5C

Inscrivez le nom de famille et le ou les prénom(s) que porte actuellement l’enfant, s’ils sont différents de ceux inscrits à la question 5B.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents pour appuyer tout changement du nom de l’enfant. Consultez « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

Question 5D

Indiquez tout autre nom que l’enfant a porté par le passé, par exemple :

  • nom à la naissance;
  • surnoms;
  • noms dans la communauté, etc.

Section 6

Question 6A

Indiquez les renseignements suivants sur la naissance de votre enfant :

  • la date de naissance exactement telle qu’elle figure sur le document d’immigration de votre enfant (des exemples sont indiqués à la question 5a ci-dessus);
  • le lieu de naissance, y compris la ville et le pays.

Demandez-vous que le certificat de citoyenneté de votre enfant soit établi avec une date de naissance différente?

Si la réponse est oui, consultez « Correction de la date de naissance » à la section Rassemblez les documents du présent guide.

Remarque : Toute demande avec une date de naissance différente doit être approuvée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Question 6B

Indiquez la citoyenneté actuelle de l’enfant.

Question 6C

Cochez la case correspondant au sexe de l’enfant (masculin ou féminin). Indiquez la taille de l’enfant, la couleur de ses yeux et son état matrimonial.


Section 7

Question 7A

Indiquez l’adresse du domicile actuel (adresse résidentielle) de l’enfant, y compris :

  • le numéro et le nom de la rue;
  • la ville;
  • la province;
  • le code postal.
Question 7B

Si l’adresse postale diffère de l’adresse domiciliaire, indiquez l’adresse postale complète. Si l’adresse postale indiquée est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans la présente section et remplir le formulaire IMM 5476.

Question 7C

Inscrivez tous les numéros de téléphone où l’on peut vous joindre.

Question 7D

Si vous fournissez votre adresse de courrier électronique, Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net

Si vous fournissez votre adresse de courrier électronique, IRCC peut communiquer avec vous par courriel lorsque possible.

Si l’adresse de courrier électronique fournie est celle d’un représentant, vous devez indiquer son courriel dans la présente section et remplir le formulaire IMM 5476.


Section 8

Question 8A

Indiquez le nom et le ou les prénoms des parents de l’enfant.

Question 8B

Indiquez le pays et la date de naissance des parents de l’enfant.

Question 8C

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’un des grands-parents de l’enfant était citoyen canadien au moment de la naissance du parent.

Question 8D

Répondez à cette question si le parent de l’enfant a obtenu la citoyenneté canadienne de naissance ou par naturalisation avant le 15 février 1977.

Question 8E

Précisez si le parent de l’enfant est son parent biologique ou son parent adoptif.

Question 8F

Indiquez si le parent de l’enfant a quitté le Canada pendant plus d’un (1) an avant 1977. Si la réponse est oui, indiquez les dates d’absence et le pays où il demeurait. Si le parent de l’enfant a obtenu la citoyenneté canadienne après le 14 février 1977, inscrivez « S.O. » (sans objet).

Question 8G

Indiquez si, au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, le parent était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, comme employé de la Couronne (pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada).

Question 8H

Indiquez si, au moment de la naissance ou de l’adoption du parent, l’un des grands-parents de l’enfant était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, comme employé de la Couronne (pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada).


Section 9

Question 9A

Indiquez la date à laquelle l’enfant est devenu résident permanent du Canada. Ces renseignements sont indiqués :

  • sur la fiche relative au droit d’établissement de l’enfant- IMM 1000; ou
  • sur la confirmation de résidence permanente de l’enfant- IMM 5292;
  • sur la confirmation de résidence permanente de l’enfant- IMM 5688;
  • sur la carte de résident permanent de l’enfant.
Question 9B

Vous devez nous indiquer si l’enfant s’est absenté du Canada pendant un total de six mois ou plus depuis qu’il est devenu un résident permanent. Si la réponse est oui, donnez des précisions sur le temps passé par l’enfant à l’étranger. Utilisez une autre feuille si vous avez besoin de plus d’espace.

Question 9C

Cochez la case pour indiquer si vous avez toutes les photocopies requises des passeports ou titres de voyage de l’enfant pour la période pertinente. Si vous ne disposez pas de toutes les photocopies requises, expliquez pour quelle raison dans l’espace prévu à cet effet. Si la période de validité du passeport a été prolongée, incluez une photocopie de la ou des pages contenant le ou les timbres de prolongation.

Question 9D

Cochez la case pour indiquer s’il y a des intervalles non couverts entre les périodes de validité des passeports ou titres de voyage de l’enfant pour la période pertinente. S’il y a des intervalles non couverts, expliquez pour quelle raison dans l’espace prévu à cet effet.

Question 9E

Répondez à la question en cochant « Oui » ou « Non ». Si votre enfant est âgé de moins de 14 ans ou était âgé de moins de 14 ans lorsqu’il a été présent dans un pays autre que le Canada, cochez « Sans objet (enfant âgé de moins de 14 ans) ». Les exemples suivants pourraient vous aider à répondre à la question :

Exemple 1

Au cours des quatres (4) dernières années, votre enfant a fait avec vous un (1) voyage en France qui a duré 200 jours.

Vous répondriez « Oui » à la question et vous auriez l’obligation de fournir un certificat de police de la France pour votre enfant.

Exemple 2

Au cours des quatre (4) dernières années, votre enfant a fait avec vous 10 voyages aux États-Unis d’Amérique. Chaque voyage a duré trois (3) semaines, pour un total de 210 jours.

Vous répondriez « Oui » à la question et vous auriez l’obligation de fournir un certificat de police des États-Unis d’Amérique pour votre enfant.

Exemple 3

Au cours des quatres (4) dernières années, votre enfant a passé une année (365 jours) à étudier à Singapour. Pendant ses études à Singapour, votre enfant a fait un voyage en Malaisie (10 jours) et en Thaïlande (10 jours).

Vous répondriez « Oui » à la question et vous auriez l’obligation de fournir un certificat de police de Singapour pour votre enfant. Vous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police de la Malaisie ou de la Thaïlande.

Exemple 4

Au cours des quatre (4) dernières années, votre enfant a fait avec vous un (1) voyage en Europe, pendant lequel vous avez visité ensemble le Portugal (5 jours), l’Espagne (7 jours), la France (10 jours), la Belgique (3 jours), les Pays-Bas (3 jours), l’Allemagne (21 jours), la Suisse (7 jours) et l’Italie (21 jours). Votre enfant a fait un deuxième voyage en Europe pendant lequel il a visité l’Irlande (14 jours), l’Écosse (14 jours) et l’Angleterre (21 jours). Votre enfant s’est rendu en Allemagne au titre d’un programme d’échange d’étudiants pour un séjour de 60 jours. Au total, votre enfant a été présent à l’extérieur du Canada pendant 186 jours, mais il n’a pas été présent dans un seul pays pendant 183 jours ou plus.

Vous répondriez « Non » à la question et nous n’auriez pas l’obligation de fournir un certificat de police pour l’un ou l’autre des pays pour votre enfant.

Si vous avez coché « Oui », indiquez le nom du ou des pays dans l’espace prévu à cet effet sous la question.

Votre enfant devra obtenir un certificat de police pour chaque pays, autre que le Canada, où il a été présent pendant un total de 183 jours ou plus alors qu’il était âgé de 14 ans ou plus au cours des quatre (4) dernières années. Consultez « Certificat de police » à la section Rassemblez les documents du présent guide.

Si votre enfant ne peut pas obtenir un certificat de police d’un pays en particulier, vous devez fournir une explication dans l’espace prévu à cet effet sous la question.


Section 10

Question 10

Certaines conditions indiquées dans la Loi sur la citoyenneté peuvent avoir des répercussions sur la demande de citoyenneté de votre enfant. Pour savoir si ces conditions s’appliquent au cas de l’enfant, lisez la présente section de la demande. Si l’une ou l’autre des questions de la présente section de la demande s’applique à l’enfant, vous devez fournir des détails. Pour en savoir plus, consulter le Centre d’aide (voir la section Avez-vous besoin d’aide?).

Vous n’avez pas à nous indiquer si l’enfant a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents si la peine imposée était une peine pour adolescents et qu’elle a été entièrement purgée.

Remarque : IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité susceptibles d’empêcher l’attribution de la citoyenneté canadienne à l’enfant. De plus, l’admission et le statut de l’enfant au Canada seront vérifiés auprès des autorités de l’immigration. Il est possible que vous ayez à fournir les empreintes digitales de l’enfant ou des documents de la Cour pour nous permettre de vérifier s’il fait l’objet d’une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.


Section 11

Question 11

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Notez que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance envoyée par IRCC au sujet de votre demande lui sera acheminée, et non à vous.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.


Section 12

Question 12

Le parent ou le ou les tuteurs doivent signer la demande, en se servant de la même signature que celle qu’ils utilisent couramment sur les autres documents officiels. Indiquez le lieu (ville ou village) ainsi que la date à côté de la signature.

La date indiquée doit être celle du jour de la signature.

Remarque : Les enfants qui sont âgés de 14 ans ou plus doivent également signer le formulaire de demande si celui-ci est signé par un tuteur qui présente la demande en leur nom.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si le formulaire :

  • n’est pas signé et daté,
  • porte une date périmée (antérieure de plus de 90 jours à la date de la réception du formulaire par IRCC);
  • est postdaté (porte une date dans l’avenir).

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

  • Vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
  • Vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
    • membre du groupe visé (consultant qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada [CRCIC]);
    • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
    • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté canadienne, payez tous les frais en même temps.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Demande (par personne) CAN $
Mineur (moins de 18 ans)
Frais de traitement (100$)
100 $

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Vous n’avez pas payé les frais ou le montant payé est insuffisant

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts. Voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous allons :

  • commencer le traitement de votre demande; et
  • vous envoyer un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Remarque 

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril 2016.


Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Attribution – enfants mineurs
C.P. 7000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6V6
CANADA

Adresse de messagerie :
Centre de traitement des demandes – Sydney
Attribution – enfants mineurs
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, les membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.



Remarque 

Souvenez-vous

Assurez-vous d’utiliser et d’inclure la liste de contrôle des documents avec votre demande.

Voici quelques aide-mémoires pour éviter que votre demande vous soit retournée :

  • Vous avez répondu à toutes les questions du formulaire ou vous avez écrit « S.O. » (Sans objet) aux questions ou sections qui ne s’appliquent pas à vous.
  • Vous (parent ou tuteur) avez signé et datée le formulaire et l’enfant a co-signé, s’il est âgé 14 ans ou plus.
  • Votre demande vous sera retournée si elle est périmée (signée plus de 90 jours avant qu’IRCC la reçoive) ou si elle porte une date dans l’avenir (date ultérieure).
  • Vous avez inclus des photocopies des pages de renseignements biographiques de tous les passeports de l’enfant ou titres de voyage ou celles d’un parent si l’enfant y est inclus.
  • Vous avez inclus une copie du certificat de naissance ou du document d’adoption de l’enfant.
  • Vous avez inclus la preuve de citoyenneté canadienne du parent, s’il y a lieu.
  • Si, au cours des quatre (4) dernières années, l’enfant a été présent dans tout pays autre que le Canada pendant 183 jours ou plus alors qu’il était âgé de 14 ans ou plus, vous avez inclus le(s) certificat(s) de police délivré(s) par le pays concerné.
  • Vous avez inclus les photocopies des deux côtés de deux (2) pièces d’identité de l’enfant, dont l’une comporte une photo.
  • Vous avez inclus deux (2) photographies de l’enfant selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
  • Vous avez inclus la preuve de paiement et les frais exacts.
  • Vous avez inclus une traduction originale et une déclaration sous serment du traducteur pour tout document qui n’est pas en français ou en anglais.
  • Vous avez inclus le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), si vous désignez un représentant qui communiquera avec IRCC en votre nom pour tout ce qui concerne la demande.

Et ensuite?

Une fois la demande reçue

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vérifie la demande pour s’assurer que :

  • Les documents nécessaires au traitement de la demande ont été inclus, et
  • Le montant exigé a été payé.

Lorsque la demande est reçue par le Centre de traitements de demande, vous recevrez:

Une lettre d’accusée de réception pour confirmer la réception de la demande. Si vous avez fourni une adresse de courrier électronique, vous pourriez recevoir un accusé de réception par courriel.


Décision

Si IRCC détermine que votre enfant répond aux exigences pour l’octroi de la citoyenneté, si l’enfant est âgé de moins de 14 ans, vous recevrez :

  • Une requête vous demandant de fournir l’original de la fiche d’établissement de l’enfant (IMM 1000) et sa carte de résident permanent.
  • Une fois ces documents reçus par IRCC, le certificat de citoyenneté ainsi que l’IMM 1000 mis à jour, vous seront envoyés par la poste.

Remarque : Si l’enfant est âgé de 14 ans ou plus ou s’il totalise 14 ans d’âge durant le traitement de la demande et satisfait à toutes les exigences liées à la citoyenneté, le bureau d’IRCC l’avise par écrit de la date et du lieu de la cérémonie de citoyenneté.

L’enfant recevra :

  • Un avis de convocation à la cérémonie pour prêter le serment de la citoyenneté.
  • Un certificat de citoyenneté canadienne, à la cérémonie, une fois qu’il aura prêté le serment de la citoyenneté.

La lettre d’invitation indiquera que l’enfant doit apporter avec lui, à la cérémonie, l’original de sa fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) et sa carte de résident permanent, s’il en a une.

Remarque : Une fois que l’enfant est citoyen, il n’est plus résident permanent. La IMM 1000 sera mise à jour et retourné, et la carte de résident permanent sera annulée et détruite.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le Centre d’aide.


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Remarque : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial d'IRCC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide sur le site Web d’IRCC.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.



Appendice A

Changement de désignation de sexe

Si vous présentez une demande de changement de désignation de sexe, vous devez présenter une preuve pour appuyer votre demande. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables que vous pouvez présenter.

Preuve documentaire délivrée au Canada

Pour demander un changement de désignation de sexe lorsque la preuve documentaire a été délivrée au Canada, vous devez présenter l’un des documents suivants délivrés par une autorité provinciale ou territoriale :

  • un document juridique délivré par les organisations provinciales ou territoriales responsables des statistiques de l’état civil indiquant un changement de désignation de sexe;
  • une ordonnance du tribunal; ou
  • un certificat de naissance modifié indiquant un changement de désignation sexe.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si une modification a été apportée à votre Fiche relative au droit d'établissement, ou à votre Confirmation de résidence permanente en raison d’erreurs commises par des agents d’immigration canadiens relativement à l’inscription de votre sexe, vous devez présenter une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de sexe.

Remarque : Votre carte d’identité provinciale ou territoriale (comme votre permis de conduire) ne suffit pas pour traiter une demande de changement de désignation de sexe. Vous devez présenter :

  • l’un des documents de la liste ci-dessus, ou
  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous ne pouvez obtenir aucune des preuves documentaires inscrites ci-dessus, vous devez présenter le document suivant :

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) indiquant :
    • que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation de sexe visé par la demande;
    •  que vous vivez à temps plein dans la sexe correspondant à la désignation visée par la demande et qui apparaîtra sur le document d’IRCC;
    • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été fourni (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

Remarque : Si vous n’expliquez pas pourquoi vous n’avez fourni aucun document provincial ou territorial, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Si vous résidez au Canada, le formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Si vous résidez à l’extérieur du Canada, la formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite en présence d’un notaire public.

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Si votre preuve documentaire a été délivrée à l’étranger, vous devez présenter les documents suivants :

  • un document qui indique le changement de désignation de sexe, comme une ordonnance judiciaire, une ordonnance du tribunal ou un certificat de naissance modifié

    ou

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404); et
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) où vous résidez et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si vous résidez au Canada, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants, délivrés par une province ou un territoire du Canada :

  • un permis de conduire;
  • une carte d’assurance-maladie;
  • une carte de majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité pour personnes âgées.

Si vous résidez à l’étranger, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants :

  • un passeport étranger modifié, pour les citoyens canadiens ayant la double nationalité;
  • une carte d’identité nationale ou provinciale.

Tout exemplaire d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit indiquer :

  • le type et le numéro du document,
  • les dates de délivrance et d’expiration, et
  • votre nom complet, votre photo et votre date de naissance.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une pièce d’identité avec photo dans votre demande de changement de désignation de sexe, vous devez expliquer pourquoi (exemple : crainte de persécution ou incapable de modifier les documents étrangers avant la modification des documents canadiens). Si vous ne fournissez pas de pièce d’identité avec photo et que vous ne fournissez pas de raison, la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.


Appendice B

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre certificat d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre certificat de naissance comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur votre formulaire de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez afficher (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre certificat.

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