Demande de citoyenneté canadienne pour une personne adoptée par un citoyen canadien (le 1^er janvier 1947 ou à une date ultérieure) : Partie 2 — Demande de la personne adoptée (CIT 0014)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Le Processus du traitement de la demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Comment joindre CIC

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note: Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Note

Avez-vous votre lettre de décision?

Cette trousse de demande constitue la deuxième partie d’un processus en deux parties. Le traitement de cette deuxième partie ne sera pas entrepris avant que la Partie 1 : Confirmation de la citoyenneté canadienne du ou des parents adoptifs ait été évaluée et que CIC vous ait demandé d’envoyer la Partie 2.

Ne commencez pas la Partie 2 avant de recevoir la lettre de décision de la Partie 1.

Des modifications à la Loi sur la citoyenneté limitent l’octroi de la citoyenneté par filiation

* Certains citoyens naturalisés sont devenus des citoyens par filiation suite à la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009. Si vous pensez que ceci peut s’appliquer à vous et que vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez nous contacter (consultez la section « Comment joindre CIC » à la fin de ce guide d’instructions).

Le 17 avril 2009, les règles qui s’appliquent aux personnes nées à l’extérieur du Canada ont changé : depuis cette date, l’acquisition de la citoyenneté à la naissance ou par adoption hors du Canada par l’entremise d’un parent canadien (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’étranger d’un parent canadien.

Cela signifie qu’en général, les personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent qui était citoyen canadien lors de leur naissance n’obtiendront la citoyenneté canadienne de naissance que si :

• le parent est né au Canada, ou
• le parent est devenu citoyen canadien après avoir immigré  au Canada (en tant que résident permanent) et s’est vu attribuer la citoyenneté (aussi connu sous le terme naturalisation)*.

Cette restriction à l’octroi de la citoyenneté par filiation s’applique également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien. Ainsi, les enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés par un parent canadien ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne par attribution en vertu des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté que si :

• le parent adoptif est né au Canada, ou
• le parent adoptif est devenu citoyen canadien après avoir immigré au Canada et s’être vu attribuer la citoyenneté*.

Certaines exceptions s’appliquent à ces règles. La limite ne s’applique pas aux enfants de la deuxième génération ou plus née ou adoptée à l’étranger si, au moment de leur naissance ou de leur adoption, leur parent canadien travaillait à l’étranger pour le gouvernement du Canada ou celui d’une province ou d’un territoire (sans avoir été engagé sur place), ou servait à l’étranger dans les Forces canadiennes. 

Les personnes qui étaient citoyens canadiens immédiatement avant la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009, conserveront leur citoyenneté.  

Les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents. Dès qu’un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté peut être présentée à son égard.

Si vous pensez que la limite susmentionnée s’applique à vous ou à votre enfant, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements (consultez la section « Comment joindre CIC » à la fin du présent guide).

Différences entre le traitement de la citoyenneté par adoption ou de l’octroi de la citoyenneté par naturalisation

Les personnes admissibles à la citoyenneté sous la Loi sur la Citoyenneté ont aussi l’option de devenir des citoyens canadiens par l’entremise du processus habituel d’octroi de la citoyenneté. Le tableau ci-dessous indique les critères à rencontrer pour les deux types de demande.

Ce tableau compare les différences entre les deux processus au sujet des générations futures de citoyens canadiens, en fonction des deux types de demandes.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur le processus d’octroi de la citoyenneté pour les mineurs (naturalisation), veuillez vous référer au site web de CIC au : www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/mineurs.asp

Qui peut présenter une demande pour la Partie 2?

Les personnes suivantes doivent remplir cette partie de la demande :

• Un citoyen canadien qui souhaite présenter une demande de citoyenneté canadienne au nom :
  • D’une personne adoptée qui est âgée de moins de 18 ans ou
  • D’une personne qui sera adoptée prochainement et est âgée de moins de 18 ans,
• Une personne qui a été adoptée par un citoyen canadien, qui est âgée de 18 ans ou plus et qui souhaite présenter une demande de citoyenneté canadienne; ou
• Un tuteur légal ou un parent adoptif qui n’est pas citoyen canadien qui souhaite présenter une demande de citoyenneté canadienne au nom d’une personne adoptée âgée de moins de 18 ans, dans les cas où la personne adoptée avait au moins un parent canadien au moment de l’adoption.

Note : Les personnes adoptées âgées de 18 ans ou plus doivent remplir et signer leurs propres demandes.

Qui ne doit pas utiliser cette trousse de demande?

• Si le parent adoptif n’a pas la citoyenneté canadienne.
• Si l’adoption doit avoir lieu ou se terminer au Canada après l’arrivée de la personne adoptée.

  Renseignements supplémentaires. Voir Les adoptions au Québec dans la présente section si l’adoption sera finalisée au Québec.

Vous pourriez peut-être parrainer la personne adoptée ou la personne que vous prévoyez adopter en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La personne adoptée

La personne adoptée est une personne qui :

• a été ou sera adoptée 1^er janvier 1947, ou à une date ultérieure,
• n’a pas la citoyenneté canadienne et
• a au moins un (1) parent adoptif qui était ou est un citoyen canadien au moment de l’adoption.

La catégorie des personnes adoptées inclut également les personnes :

• adoptées qui sont des mineurs de moins de 18 ans;
• qui ont été adoptées lorsqu’elles étaient mineures et qui sont maintenant adultes;
• qui ont été adoptées lorsqu’elles étaient adultes.

Les adoptions au Québec

En vertu du Code civil du Québec, les adoptions des pays non signataires de la Convention de La Haye sont considérées comme terminées uniquement après que l’adoption a été reconnue par un tribunal du Québec. L’adoption est reconnue uniquement après l’arrivée de la personne adoptée au Québec. Cependant, la citoyenneté canadienne peut être attribuée aux personnes adoptées dont la destination est le Québec, dans la mesure où l’adoption complète a eu lieu dans le pays de résidence de l’enfant avant qu’il arrive au Canada. Le gouvernement du Québec doit d’abord confirmer à Citoyenneté et Immigration Canada qu’il n’a pas d’objection à l’adoption.

Renseignements importants

Possibilité de perte d’une autre citoyenneté

La personne adoptée pourrait perdre sa nationalité ou sa citoyenneté actuelle si elle acquérait la citoyenneté canadienne. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du pays dont la personne adoptée a actuellement la nationalité.

Le processus du traitement de la demande

Évaluation de CIC : Si la réponse est oui,
une lettre accusant réception de votre demande vous sera envoyée

Évaluation de CIC : Si la réponse est non,
votre demande vous sera retournée Fin du processus.

Évaluation de CIC : Si la réponse est oui,
une lettre décrivant les prochaines étapes vous sera envoyée

Évaluation de CIC : Si la réponse est non,
une lettre d’explications vous sera envoyée Fin du processus.

Évaluation de CIC : Si la réponse est oui,
la citoyenneté canadienne sera octroyée à la personne adoptée

Évaluation de CIC : Si la réponse est non,
une lettre d’explications vous sera envoyée Fin du processus.

Légende

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels documents sont exigés?

Le tableau suivant indique les documents que vous devrez envoyer avec la Partie 2 de la demande. Vous pouvez utiliser la liste de contrôle des documents pour vous assurer que votre demande comprend tous les documents exigés.

1. Deux (2) pièces d’identité de la personne adoptée

   Les pièces d’identité doivent indiquer le nom de la personne adoptée et sa date de naissance; l’une de ces pièces d’identité doit être munie d’une photographie (si une telle pièce d’identité est disponible).

   Exemples :

   • Passeport,
   • Acte de naissance,
   • Dossier d’hôpital,
   • Carte d’assurance-maladie,
   • Dossier d’immunisation,
   • Etc.

   Format : Copies certifiées conformes — ces copies doivent être claires et lisibles

   Renseignements supplémentaires. Voir Copie certifiée conforme à la section Étape 1.

2. Deux (2) photographies de la personne adoptée

   Renseignements supplémentaires. Ces photographies doivent avoir été prises au cours des 6 derniers mois et être conformes aux indications de la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté.

   • Une photographie doit être envoyée avec cette deuxième partie.
   • Note. Vous devez conserver la deuxième photographie.

   Vous recevrez la lettre de décision par la poste après l’évaluation de la Partie 1 de votre demande. Cette lettre comprendra des instructions que vous devrez suivre pour envoyer la deuxième photographie avec le Formulaire de Préparation du certificat de citoyenneté canadienne.

   Format : Original

3. Un (1) des documents suivants : (sauf pour le Québec)

   • Ordonnance d’adoption,
   • Jugement d’adoption ou
   • Certificat d’adoption.

   Format : Copie certifiée conforme — la copie doit être claire et lisible

4. Documents d’adoption pour les adoptions au Québec

   Si l’adoption a été menée à terme par la Cour du Québec, veuillez fournir un (1) des documents suivants :

   • Jugement d’adoption,
   • Jugement sur requête en adoption,
   • Reconnaissance de jugement d’adoption,
   • Certificat d’inscription d’adoption,
   • Attestation d’adoption,
   • Lettre d’attestation d’adoption.

   Format : Copie certifiée conforme — la copie doit être claire et lisible

5. Un (1) document contenant des détails sur les parents biologiques de la personne adoptée

   • Acte de naissance indiquant les noms des parents biologiques (s’il est disponible)
   • Actes de décès des parents — Seulement pour les orphelins

   Note : L’authenticité de ces actes doit être certifiée par l'autorité gouvernementale locale compétente.

   Format : Copie certifiée conforme — la copie doit être claire et lisible

6. Autres documents (s’il y a lieu)

   Exemples :

   • La traduction des documents qui ne sont ni en français ni en anglais,
   • Un document attestant un changement légal de nom,
   • Des pièces justificatives appuyant un changement de nom,
   • Des pièces justificatives appuyant la correction d’une date de naissance,
   • Un document démontrant une tutelle légale.

   Format : Copies certifiées conformes — ces copies doivent être claires et lisibles

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• le nom de son poste ou de son titre et
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire a l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un juge
• un magistrat
• un notaire
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.

Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois :

• de sa traduction française ou anglaise;
• d’une déclaration sous serment de la personne qui l’a traduit.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original.  Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par un membre de la famille ne sont pas acceptées.

Pour la présente politique, on entend par « membre de la famille » un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un conjoint, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un petit-cousin.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas la traduction de vos documents et une déclaration sous serment du traducteur.

Note

Photographies

Deux (2) photographies de citoyenneté de la personne adoptée seront nécessaires. Ces photographies doivent avoir été prises au cours des 6 mois précédant la date de la demande.

• Une photographie doit être envoyée avec la présente demande.
• Une photographie doit être envoyée avec le Formulaire de Préparation du certificat de citoyenneté canadienne. Vous recevrez ce formulaire avec la lettre de décision après l’évaluation de la première partie de la demande. Cette photographie figurera sur votre certificat de citoyenneté de format de poche.

Pour obtenir des photographies de citoyenneté acceptables, suivez les étapes de la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté.

Changement de nom

Le nom qui sera inscrit sur votre certificat de citoyenneté sera le même qui figure sur votre passeport étranger sauf exception :

• vous avez changé votre nom légalement; ou
• vous demandez qu’un nom différent apparaisse sur votre certificat de citoyenneté et vous êtes en mesure de fournir des documents à l’appui de votre demande.

Consultez le tableau ci-dessous pour déterminer les documents à joindre à votre demande.

• Si vous avez légalement changé de nom
  • Alors vous devez fournir une copie d’un document de changement de nom légal provincial; ou
  • l’ordonnance d’adoption provinciale qui indique votre nouveau nom; ou
  • si vous demeurez à l’extérieur du Canada, veuillez fournir un document de changement de nom légal délivré par les autorités gouvernementales responsables de votre pays de résidence
• Si vous demandez un changement de nom qui est mineur (par exemple, une erreur dans l’épellation de votre nom)

  Alors vous devez fournir une copie de l’un des documents suivants qui indique exactement le même nom que vous demandez :

  • une carte d’assurance-maladie provinciale; ou
  • un permis de conduire provincial; ou
  • un relevé scolaire officiel délivré par le ministère de l’Éducation provincial ou territorial responsable; ou
  • si vous résidez à l’extérieur du Canada, un certificat de naissance ou un passeport étranger ou une carte d’identité nationale.
• Si vous demandez un changement de nom qui est substantiel (beaucoup plus qu’une erreur d’épellation)
  • Alors vous devez fournir une copie des documents énumérés ci-dessous et
  • des documents qui démontrent l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, ou sur la base du changement.

  Exemples de documents qui démontrent les liens entre les noms :

  • certificat de mariage
  • document de changement de nom étranger
  • jugement de divorce
  • ordonnance d’adoption
  • passeport étranger qui indique les deux noms

Renseignements importants. Aucun changement de nom ne sera accepté une fois que le processus est amorcé
Vous ne pouvez pas demander de changer votre nom une fois que votre demande est soumise. Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour supporter votre demande de changement de nom, le certificat de citoyenneté indiquera le même nom que celui sur votre ancien certificat de citoyenneté si vous en aviez un, sur votre certificat de naissance ou sur votre passeport étranger.

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure ou passeport étranger sauf exception :

• pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration, ou
• vous avez légalement changé votre date de naissance, ou
• vous demandez une date de naissance qui diffère de celle inscrite sur votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents soutenants votre demande.
• Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document
  • Alors, vous devez fournir une copie d’une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
• Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
  • Alors, vous devez fournir une copie d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance et
  • un formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464) dûment rempli
• Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada et que vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour à l’extérieur du Canada
  • Alors, vous devez fournir une copie d’une ordonnance rendue par une cour étrangère qui modifie votre date de naissance et
  • le formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464) dûment rempli
• Si vous n ’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration
  • Alors, vous devez fournir une copie d’une demande refusée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • le formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464) dûment rempli et
  • les documents à l’appui de votre nouvelle date de naissance.

  Renseignements importants. Aucun changement de date de naissance autorisé une fois le traitement de votre demande amorcé
  Vous ne pouvez demander un changement de date de naissance après avoir soumis votre demande. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur l’ancien certificat si vous en aviez un, votre certificat de naissance ou sur le passeport étranger.

  Renseignements importants. Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour modifiant votre date de naissance et que vous étiez un ancien résident permanent du Canada, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration, avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

  Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration
  Veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

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  Étape 2. Remplissez la demande

  Comment remplir la demande

  Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

  Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

  Demande de la personne adoptée (CIT 0012) (PDF, 506 Ko)

  Renseignements importants. Si vous remplissez ce formulaire pour un enfant âgé de moins de 18 ans, rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à l’enfant.

  Note. Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

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  Renseignements importants

  Fournissez des réponses complètes et précises

  Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

  Note : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la section, puis incluez cette feuille avec votre demande.

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  Section 1

  Question 1A

  Inscrivez le nom de famille ainsi que le prénom de la personne adoptée tel qu’il figure sur l’ordonnance d’adoption.

  Question 1B

  Souhaitez-vous être servit en français ou en anglais (correspondance, entrevue)?

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  Section 2

  Question 2

  Cochez une case pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Dans l’affirmative, veuillez spécifier quels sont vos besoins.

  Les besoins spéciaux signifient que vous nécessitez :

  • D’un accès en fauteuil roulant,
  • D’une interprétation en langage gestuel,
  • D’une aide personnelle (par exemple : un accompagnement d’une personne soignante, un interprète, un chien-guide, un guide pour personnes aveugles, etc.).

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  Section 3

  Question 3

  
  Note

  Vous devez obtenir la confirmation de l’approbation de la Partie 1 de la demande avant d’envoyer la Partie 2.

  Après avoir envoyé la Partie 1 de la demande, vous devriez recevoir une lettre de décision confirmant qu’au moins un des parents adoptifs détient la citoyenneté canadienne. Veuillez inscrire la date indiquée sur cette lettre dans la case appropriée.

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  Section 4

  Question 4A

  Cochez une seule case pour identifier la personne présentant la demande au nom de la personne adoptée :

  • Le parent adoptif (pour un mineur de moins de 18 ans),
  • La personne adoptée (si elle est âgée de 18 ans ou plus) ou
  • Le tuteur légal.

  Note : Un tuteur ou un parent adoptif qui n’est pas citoyen canadien peut présenter une demande au nom d’une personne adoptée (de moins de 18 ans) dans les cas où la personne adoptée avait au moins un parent canadien au moment de l’adoption.

  Question 4B

  Inscrivez le nom de famille et le prénom de la personne qui présente la demande de citoyenneté canadienne pour la personne adoptée.

  Question 4C

  Inscrivez l’adresse de la résidence du demandeur, y compris le code postal.

  Question 4D

  Inscrivez l’adresse postale, y compris le code postal, si elle diffère de l’adresse de la résidence indiquée à la question 4C.

  Note : Si vous inscrivez une adresse postale, toutes les lettres vous seront acheminées à cette adresse.

  Question 4E

  Inscrivez les coordonnées où nous pouvons vous joindre, notamment :

  • Un numéro de téléphone résidentiel,
  • Un numéro de téléphone au travail,
  • Un numéro de téléphone cellulaire,
  • Un numéro de télécopieur,
  • Une adresse de courriel, s’il y a lieu.

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  Section 5

  Question 5A

  Veuillez inscrire la date à laquelle l’adoption a été menée à terme telle qu’elle figure sur l’ordonnance d’adoption.

  Renseignements supplémentaires. Voir Les adoptions au Québec dans la section Avant de présenter votre demande.

  Question 5B

  Inscrivez la ville ou le village, la région ou la province ainsi que le pays où l’adoption a été menée à terme.

  Question 5C

  Inscrivez l’âge de la personne adoptée au moment de l’adoption.

  Question 5D

  Cochez une case pour indiquer si la personne était liée à l’un des parents adoptifs par des liens de parenté. Dans l’affirmative, veuillez préciser ces liens.

  Note : Une personne liée par des liens de parenté signifie une personne liée soit par le sang, soit par le mariage (par exemple : un frère, une soeur, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce).

  Question 5E

  Cochez la case pour indiquer si la personne adoptée réside à l’étranger en ce moment viendra vivre au Canada au cours des six (6) mois suivant l’obtention de sa citoyenneté canadienne?

  Dans l’affirmative, inscrivez dans quelle province ou territoire la personne adoptée habitera une fois arrivée au Canada.

  Renseignements supplémentaires. Voir : Qui ne doit pas utiliser cette trousse de demande dans la section Avant de présenter votre demande.

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  Section 6

  Question 6A

  Inscrivez le nom de famille et les prénoms que la personne adoptée avait à la naissance.

  Question 6B

  Inscrivez le nom de famille et les prénoms de la personne adoptée, tels qu’ils figurent sur l’acte de naissance ou sur l’ordonnance d’adoption, s’ils diffèrent des renseignements fournis à la question 6A.

  Question 6C

  Cochez une case pour indiquer si le nom de la personne adoptée a été changé depuis sa naissance. Dans l’affirmative, fournissez des documents attestant le changement de nom (s’il diffère des noms indiqués aux questions A ou B).

  Le nom sur le certificat de citoyenneté sera le même qui est indiqué sur l’ordonnance d’adoption.

  Si vous désirez un nom qui diffère de celui inscrit sur le certificat, vous devez nous fournir des documents pour supporter votre demande. Voir changement de nom à la section Étape 1.

  Question 6D

  Cochez une case pour indiquer si la personne adoptée a déjà porté un ou plusieurs autres noms ou si elle est connue sous un nom différent de celui que vous avez inscrit ci-dessus. S’il y a lieu, inscrivez ce ou ces noms dans le formulaire de demande. Il peut notamment s’agir d’un prénom d’origine, d’un surnom, d’un nom utilisé au sein d’une communauté, etc.

  Question 6E

  Inscrivez le nom complet de la personne adoptée dans la langue de son pays d’origine (par exemple : en arabe, en alphabet cyrillique, en chinois, en coréen, en caractères japonais, en code commercial ou télégraphique chinois), tel qu’il figure sur l’acte de naissance, l’ordonnance d’adoption ou sur un autre document officiellement reconnu.

  Question 6F

  Inscrivez la date de naissance telle qu’elle apparaît sur l’acte de naissance ou l’ordonnance d’adoption de la personne adoptée. Inscrivez le lieu (ville), la province (ou la région) et le pays où la personne adoptée est née.

  La date de naissance sur le certificat de citoyenneté sera exactement la même que celle inscrite sur l’ordonnance d’adoption ou du certificat de naissance. Si vous désirez qu’une autre date de naissance apparaisse sur le certificat, vous devrez fournir des documents supportant votre demande. Consultez la section correction de la date de naissance dans ce guide d’instructions.

  Question 6G

  La personne adoptée est-elle de sexe féminin ou masculin?

  Question 6H

  Cochez une (1) seule case pour indiquer l’état matrimonial de la personne adoptée.

  Question 6I

  Veuillez inscrire le ou les pays dont la personne adoptée possède actuellement la citoyenneté et fournir les renseignements suivants figurant sur son passeport ou son titre de voyage (si ce document est disponible) :

  • le nom et le numéro qui apparaissent sur le passeport ou le titre de voyage actuel;
  • la date de délivrance et la date d’expiration du document.

  Veuillez cocher la case indiquant quel passeport ou titre de voyage sera utilisé pour aller au Canada.

  Note : Si vous cochez « Je ne sais pas », l’agent des visas ou votre organisme d’adoption vous conseillera au sujet du type de document dont vous avez besoin pour voyager à destination du Canada.

  Renseignements supplémentaires. Voir la Note importante pour les parents adoptifs qui entrent au Canada avec une personne adoptée plus loin dans le présent guide.

  Question 6J

  Inscrivez les détails de chacun des membres de la famille biologique de la personne adoptée, y compris le père biologique, la mère biologique ainsi que les frères et soeurs biologiques. Si vous ne connaissez pas ces renseignements, inscrivez « inconnu ».

  Aux fins de l'attribution de la citoyenneté canadienne, le terme « membres de la famille biologique » signifie « membres de la famille immédiate à la naissance » de la personne adoptée.

  Question 6K

  Cochez une case pour indiquer si vous connaissez l’endroit où la personne adoptée réside actuellement. Dans l’affirmative, inscrivez le nom d’une personne ou d’un organisme à l’étranger auprès duquel la personne adoptée réside actuellement. Cette personne peut aussi être la personne adoptée elle-même si elle est d’âge adulte.

  Question 6L

  Inscrivez l’adresse indiquée à la question 6K dans la langue du pays où vous résidez (s’il y a lieu). Par exemple : en arabe, en alphabet cyrillique, en chinois, en coréen, en caractères japonais, en code commercial ou télégraphique chinois.

  Question 6M

  Inscrivez les adresses où la personne adoptée a vécu ou résidé au cours des 10 dernières années. Vous devez rendre compte de chaque mois. Indiquez des adresses complètes, y compris la rue, la ville, la province, l’état ou le district, ainsi que le pays. S’il n’y a pas de rue ou de numéro de rue, expliquez avec exactitude l’emplacement de la maison ou de l’immeuble. Une case postale (C.P.) n’est pas une adresse valide.

  Question 6N

  Veuillez fournir des détails sur ce que la personne adoptée a fait au cours des 10 dernières années, en commençant par les renseignements les plus récents. Vous devez également rendre compte de ses activités depuis qu’elle a atteint l’âge de 13 ans, si cette période va au‑delà des 10 dernières années. N’omettez aucune période de temps.

  Par exemple
  Si la personne adoptée est âgée de 30 ans, vous devez fournir des explications depuis qu’elle a atteint l’âge de 13 ans. Si elle est âgée de 22 ans ou moins, vous devez fournir uniquement des explications pour les 10 dernières années. Si elle est âgée de pour les années qui ont suivi sa naissance.

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  Section 7

  Question 7

  Inscrivez les renseignements du ou des parents adoptifs :

  • Le nom de famille,
  • Les prénoms,
  • Tout autre nom, y compris le nom de jeune fille, les noms maritaux antérieurs, les surnoms, etc.,
  • Le pays et la date de naissance.

  Note : S’il y a deux parents adoptifs, remplissez les deux colonnes.

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  Section 8

  Question 8A

  Inscrivez l’adresse de la résidence du ou des parents adoptifs ou du tuteur légal, y compris le code postal (si elle diffère de l’adresse indiquée à la question 4C).

  Question 8B

  Inscrivez les coordonnées où nous pouvons vous joindre (si elles diffèrent des information inscrites à la question 4E), notamment :

  • Un numéro de téléphone résidentiel,
  • Un numéro de téléphone au travail,
  • Un numéro de téléphone cellulaire,
  • Un numéro de télécopieur,
  • Une adresse de courriel, s’il y a lieu.

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  Section 9

  Question 9

  Si une personne (y compris l’un des membres de la famille), un agent autorisé, voire une entreprise ou un organisme vous a aidé à remplir cette demande, il devra remplir et signer la présente section.

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  Section 10

  Question 10A

  Note : Cette section n’est pas une demande de passeport canadien. Si vous avez l’intention de demander un passeport canadien pour la personne adoptée, veuillez consulter le site Web de Passeport Canada.

  Passeport canadien :

  Si la personne adoptée réside actuellement à l’étranger, vous devrez peut-être présenter une demande de passeport canadien pour faciliter son voyage vers le Canada ainsi que son admission au pays.

  Avec votre consentement, CIC peut communiquer les renseignements nécessaires aux autorités de l’ambassade, du haut‑commissariat ou du consulat du Canada afin de faciliter le processus de demande de passeport canadien de la personne adoptée.

  Veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si vous avez l’intention de présenter une demande de passeport canadien auprès d’une ambassade, d’un haut‑commissariat ou d’un consulat canadien à l’étranger si la personne adoptée obtient la citoyenneté canadienne.

  Si la réponse est « oui », allez à la question 10B.
  Si la réponse est « non », allez à la question 11.

  Question 10B

  Cochez une case pour indiquer si vous autorisez CIC à divulguer les renseignements au sujet de cette demande auprès d’une ambassade, d’un hautcommissariat ou d’un consulat canadien à l’étranger afin de faciliter le traitement d’une demande de passeport canadien pour la personne adoptée.

  Dans l’affirmative, veuillez écrire votre nom en lettres moulées et apposez votre signature. Inscrivez le lieu (ville ou village) à côté de la signature.

  Note : Si vous avez répondu « oui » à cette question, ceci permettra à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien d’obtenir rapidement les informations nécessaires au traitement d’un passeport canadien pour la personne adoptée.

  Si vous avez indiqué « non » à cette question, CIC ne divulguera aucune information au sujet de cette demande à une ambassade, un hautcommissariat ou un consulat canadien à l’extérieur du Canada. Par conséquent, CIC ne sera pas en mesure de faciliter le traitement de la demande de passeport canadien de la personne adoptée.

  Veuillez lire et signer l'autorisation de divulguer des renseignements.

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  Section 11

  Question 11A

  Veuillez lire l’avis de confidentialité.

  Question 11B

  
  Note

  Veuillez signer la déclaration

  Les parents adoptifs ou le tuteur légal ou le demandeur — s’il a plus de 18 ans — doivent signer la demande en apposant la signature qu’ils utilisent actuellement pour les autres documents officiels. Inscrivez la date et le lieu (ville ou village) à côté de la signature. La date indiquée doit être celle du jour de la signature.

  Les enfants adoptés qui ont 14 ans ou plus doivent également cosigner le formulaire de demande signé par le parent adoptif qui présente la demande au nom de la personne adoptée.

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  Étape 3. Envoyez la demande

  Où envoyer la demande

  Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

  L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
  

  Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
  (Votre nom)
  (Votre adresse)
  (Votre code postal)
  

  Destinataire (centre de l’enveloppe)
  ADOPTION Bureau responsable du traitement de la
  Partie 2 : Demande de la personne adoptée

  L’adresse à laquelle vous devez envoyer la Partie 2 est indiquée dans la lettre de décision pour la Partie 1 que vous avez reçue du Centre de traitement des demandes.

  Renseignements importants. Il est très important d’envoyer votre demande à cette adresse. Si vous ne pouvez pas trouver ces renseignements dans la lettre, communiquez avec le Télécentre de CIC.

  Renseignements supplémentaires. Voir Pour communiquer avec CIC à la fin du présent guide.

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  Note

  Signez le formulaire

  La demande doit être signée et datée avant d’être postée. Si une signature ou une date est omise, votre demande vous sera retournée.

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  Envoyez la liste de contrôle des documents

  Assurez-vous d’utiliser la liste de contrôle des documents et de la joindre avec votre demande.

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  Renseignements importants

  Préparation du certificat de citoyenneté canadienne

  N’oubliez pas d’envoyer le formulaire Préparation du certificat de citoyenneté canadienne (CIT 0480F) incluant une photo de la personne adoptée au Centre de traitement des demandes de Sydney.

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  Et ensuite?

  Processus du traitement de la Partie 2

  Le tableau suivant décrit les phases du processus du traitement de la Partie 2 de la demande.

  Phase : Après avoir envoyé la Partie 2

  Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vérifiera que l’adoption :

  • A reçu l’approbation de la province, du territoire ou du pays de résidence de la personne adoptée;
  • Répond aux exigences de la Loi sur la citoyenneté et des Règlements sur la citoyenneté.

  Phase : Lettre de décision

  Après l’évaluation de la Partie 2, CIC vous enverra une lettre de décision.

  Phase : Certificat de citoyenneté

  Si la demande de citoyenneté est approuvée, la citoyenneté canadienne sera octroyée à la personne adoptée et celle-ci recevra :

  • Un certificat de citoyenneté et
  • Un document commémoratif.

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  Renseignements supplémentaires

  Délais de traitement actuels

  Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

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  Renseignements importants

  Mise à jour de vos coordonnées

  Au cours du processus de citoyenneté, vous devez nous aviser de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone.

  Si vous résidez au Canada

  Vous pouvez alors…

  • accéder, sur le site www.cic.gc.ca, à la rubrique Faire un changement d’adresse, ou
  • communiquer avec le Télécentre de CIC.

  Si vous résidez à l’étranger

  Vous pouvez alors…

  • Communiquer avec le bureau des visas canadiens responsable du pays où vous résidez.

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  Vérification en ligne de l’état de votre demande

  Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Accédez au site Web de CIC;
  2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
  3. Suivez les instructions fournies.

  Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

  Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

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  Protéger vos renseignements personnels

  Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

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  Renseignements importants

  Note importante pour le ou les parents adoptifs qui entrent au Canada avec une personne adoptée

  Passeport ou titre de voyage utilisé par la personne adoptée pour se rendre au Canada

  Document(s) requis pour voyager au Canada

  Il se peut que la personne adoptée ait besoin d’un passeport pour voyager au Canada. Selon le pays où elle vit, elle peut ou non voyager au Canada avec un passeport canadien. Certains pays ne permettent pas aux personnes adoptées de partir avec un autre titre de voyage que leur passeport national, auquel cas un visa de facilitation est demandé.

  Note : Les adoptions à partir des États-Unis
  Bien qu’une personne adoptée venant des États-Unis puisse ne pas avoir besoin d’un titre de voyage (passeport ou visa de facilitation) pour entrer au Canada, toutes les conditions d’adoption de la province ou du territoire et de la Convention de La Haye doivent être remplies, et la citoyenneté canadienne doit lui être attribuée avant d’entrer au Canada.

  Passeport canadien :

  Les personnes qui obtiennent la citoyenneté canadienne après avoir été adoptées à l’étranger ont droit aux services de passeport canadien.

  Avec votre consentement, CIC échangera les renseignements nécessaires avec les autorités de l’ambassade, du haut commissariat ou du consulat du Canada pour faciliter le processus de demande de passeport canadien de la personne adoptée. CIC fournira une lettre aux demandeurs les informant que la citoyenneté a été attribuée à la personne adoptée. Le demandeur peut présenter cette lettre aux autorités consulaires lorsqu’il fait une demande de passeport canadien. Cette lettre ne constitue pas une preuve de citoyenneté.

  Pour avoir plus d’information ou pour obtenir des formulaires de demande de passeport canadien, veuillez consulter le site Web de Passeport Canada.

  Visa de facilitation :

  Dans certains cas, après l’attribution de la citoyenneté canadienne, le passeport national de la personne adoptée peut être utilisé pour voyager au Canada. Cette situation peut s’appliquer aux pays où les enfants adoptés ne peuvent quitter leur pays de naissance avec un passeport canadien. Cette situation peut également s’appliquer lorsque les parents choisissent de partir pour le Canada avant qu’un passeport canadien puisse être délivré à l’étranger. Dans certains cas, ce n’est pas possible ou cela retarderait le voyage au Canada.

  Dans de telles situations, les parents peuvent demander qu’un visa de facilitation soit apposé dans le passeport de l’enfant au lieu d’obtenir un passeport canadien. Les visas de facilitation sont utilisés surtout dans un contexte consulaire pour aider des Canadiens à quitter le pays de leur autre nationalité ou à y transiter. Un visa de facilitation ne constitue pas une preuve de citoyenneté.

  • Il n’y a pas de formulaire à remplir pour présenter une demande de visa de facilitation.
  • Des frais de traitement de 75 $, payables au bureau des visas, s’appliquent (veuillez consulter le site Web du bureau approprié pour connaître le mode de paiement qui convient, s’il y a lieu).
  • Les parents peuvent demander un visa de facilitation pour leur enfant adopté en ajoutant une note à la partie 2 de la demande de citoyenneté canadienne et en incluant le passeport national de l’enfant dans la demande (le visa de facilitation sera inséré directement dans le passeport national de l’enfant).
  • Le délai de traitement d’une demande de visa de facilitation est court (en général, cela peut être fait le jour même ou prendre quelques jours, selon le bureau qui traite la demande).

  Le visa de facilitation et le passeport national de la personne adoptée doivent être présentés aux agents de la frontière canadienne à l’arrivée au Canada.

  Assurez vous de connaître les exigences relatives à l’obtention d’un passeport ou d’un titre de voyage pour la personne adoptée avant de planifier son voyage à destination du Canada.

  Si vous n’êtes pas certain qu’un visa de facilitation est requis pour la personne adoptée, vous pouvez

  • consulter le site Web du bureau des visas du Canada;
  • communiquer avec le bureau des visas;
  • consulter votre organisme d’adoption.

  Certificat de citoyenneté :

  Lorsque la citoyenneté est attribuée et que le Formulaire de préparation du certificat de citoyenneté canadienne est reçu, le Centre de traitement des demandes – Sydney, en Nouvelle Écosse, délivre le certificat. Le certificat de citoyenneté canadien est produit au Canada seulement. Le Centre de traitement des demandes l’envoie par la poste à l’adresse au Canada que vous avez fournie dans le formulaire de demande. Pour les personnes adoptées qui vivent à l’étranger, le certificat est envoyé au bureau des visas responsable de leur zone de résidence. Ensuite, le bureau des visas prend les dispositions nécessaires pour que le certificat soit envoyé à la personne adoptée. Un certificat de citoyenneté est une preuve de citoyenneté. Ce n’est pas un titre de voyage.

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  Comment joindre CIC

  Au Canada

  Télécentre de CIC :

  1 888 242-2100 (sans frais)

  Heures d’ouverture :
  Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

  Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

  À l’étranger

  Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

  Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.