Demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté (CIT 0058)

Table des matières

• Aperçu
• Droits relatifs à la citoyenneté
• Comment remplir le formulaire
• Où envoyer votre demande?
• Et ensuite?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Le présent formulaire sert à demander qu’une recherche soit faite dans les dossiers de la citoyenneté canadienne pour vérifier des données sur la naturalisation ou la citoyenneté. En réponse à votre demande, vous recevrez :

• une lettre indiquant qu’il n’y a aucun dossier au nom de la personne visée; ou
• une lettre de confirmation du statut de citoyen, indiquant quand et comment la personne visée a acquis sa citoyenneté canadienne ou si une demande de citoyenneté canadienne est en cours de traitement.

Note : Les lettres de confirmation du statut de citoyen sont délivrées pour des raisons précises et ne sont valides que pour un certain temps. Elles ne peuvent être utilisées comme preuve de citoyenneté pour traverser des frontières internationales (y compris la frontière Canadienne - États-Unis). La seule preuve officielle de citoyenneté est un certificat de citoyenneté. Pour des renseignements sur la façon d’obtenir un certificat de citoyenneté, veuillez téléphoner au télécentre ou visiter notre site Web.

Avant de présenter votre demande

Veuillez lire attentivement ces renseignements. Nous ne pourrons procéder au traitement de votre demande si elle est remplie incorrectement ou si vous omettez de fournir les documents nécessaires. Une fois votre demande reçue, aucun remboursement ne sera accordé pour le droit de traitement.

Ce que vous devez joindre au présent formulaire

Frais

Voir à Droits relatifs à la citoyenneté du présent guide pour les renseignements sur les droits exigés et le mode de paiement. Les droits ne sont pas remboursables. Une trousse téléchargée à partir du site Internet ne comprend pas de formulaire de reçu. Vous devez alors commander un formulaire de reçu tel qu’indiqué à Droits relatifs à la citoyenneté du présent guide.

Note : Si vous présentez ce formulaire en même temps qu’une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté), vous n’avez pas à verser de frais pour la recherche dans les dossiers de la citoyenneté.

Documents

Que la demande vous concerne ou concerne une autre personne, vous devez produire une photocopie claire et lisible de deux (2) pièces établissant votre identité (par exemple, votre permis de conduire et votre carte d’assurance-maladie). Si vous présentez une demande de renseignements concernant une autre personne que vous même, il se peut que vous deviez présenter des photocopies claires et lisibles d’autres documents tels que la preuve de votre relation avec cette personne et/ou une preuve de décès.

Frais relatifs à la citoyenneté

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 75 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Note : Si vous faites une demande de certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) en même temps que la présente demande, vous n’avez pas à payer pour une recherche des dossiers de citoyenneté.

Renseignements importants

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Alors CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Alors CIC vous indiquera le montant des frais à payer et la façon dont ils doivent être payés.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez fourni les frais manquants.

Problème de paiement – Paiement en trop

Alors CIC :

• commencera le traitement de votre demande, et
• vous enverra un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Modes de paiement

Mode de paiement recommandé

Renseignements importants. Le paiement des frais en ligne est le mode de paiement recommandé au Canada et à l’étranger.

Au Canada et à l’étranger – Règlement des frais en ligne

Service offert
Pour les clients situés au Canada et à l’étranger.

Ressources nécessaires
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
• Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
• Une adresse de courriel valide;
• Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions
Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape.

1. Accédez au site Internet de CIC
   • Sélectionnez Payer les frais.
   • Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
2. Suivez les instructions en ligne.
   À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC.
   Note. Ne quittez pas cette page sans imprimer le reçu!
3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
4. Joignez la partie inférieure (copie 2) de ce reçu à votre demande remplie.

Preuve de paiement
Le reçu que vous avez imprimé par Internet à l’étape 2 des instructions précédentes, est votre preuve de paiement.

Au Canada seulement – Règlement des frais à une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière du Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement des frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note. Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne et le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînera le retour de votre demande.

Service offert
Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires
Un formulaire de reçu (IMM 5401) peut être commandé en ligne.

Instructions
Pour payer vos frais auprès d’une institution financière du Canada, suivez ces instructions étape par étape :

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.
2. Remplissez un (1) reçu de paiement (IMM 5401).
   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.
   Renseignements supplémentaires. Voir Pour obtenir l’original d’un reçu — au Canada dans la présente section.
3. Inscrivez le total de la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.
   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.
4. Remplissez les parties Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.
   Si vous avez déjà un dossier ouvert à CIC et que vous connaissez votre numéro d’identification de client que nous vous avons attribué,
   • veuillez entrer ce numéro dans la case prévue à cet effet.
   • dans le cas contraire, n’inscrivez rien dans la case.
5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.
   Le caissier
   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.
   Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site Web de l’institution financière.
6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).
   • Copy 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copy 2 (centrale) : Joignez cette partie à votre demande dûment remplie.
   • Copy 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie inférieure.

Preuve de paiement
Reçu rempli (original du formulaire IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada
Au Canada, vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) :

• En commandant par le biais de notre site Web.

Voir Comment nous joindre au début du présent guide.

À l’extérieur du Canada seulement

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Assurez-vous d’apporter votre demande dûment remplie et les frais exacts.

Note. Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l’ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les modes de paiement des frais à l’extérieur du Canada dans le site Web de CIC

• Sélectionnez Payer les frais.
• Sélectionnez Ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens.

Vous devez choisir le consulat responsable de votre région.

Comment remplir le formulaire

Suivez attentivement les directives. Le traitement de votre demande sera retardé si votre formulaire est incomplet. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro et/ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Vous devez indiquer si vous voulez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

1. Que vous demandiez des renseignements à votre sujet ou au sujet de quelqu’un d’autre, vous devez inscrire le nom de famille ainsi que le ou les prénoms de la personne devant faire l’objet de la recherche. Il nous sera plus facile de trouver son dossier si vous indiquez son nom tel qu’il est écrit sur la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), Carte de résident permanent (CRP), ou sur le certificat de citoyenneté.
   
   
2. Indiquez tout autre nom utilisé par la personne, par exemple son nom à la naissance, le nom utilisé pendant un mariage précédent, des surnoms, etc.
   
   
3. Indiquez la date de naissance ainsi que le lieu et le pays où la personne est née. Indiquez également la date à laquelle la personne est entrée au Canada à titre de résident permanent.
   
   
4. Si la personne concernée a déjà obtenu un certificat de citoyenneté, veuillez indiquer le nom figurant sur le certificat ainsi que la date de délivrance et le numéro du certificat, si vous avez ces renseignements.
   
   
5. Si la personne est entrée au Canada avant 1915, vous devez remplir la partie concernant son père, étant donné que les dossiers de la citoyenneté pour les personnes qui sont entrées au Canada avant 1915 sont habituellement fondés sur le dossier du père. Sans les renseignements sur le père, nous ne serons pas en mesure de trouver le dossier de la personne concernée. Pour cette partie, vous devez préciser le nom de la ville et de la province où habitait le père et donner le plus de détails possible sur son type de travail et sa date de naissance.

Partie 3

Que vous demandiez des renseignements sur vous ou sur une autre personne, vous devez remplir la partie suivante.

• Inscrivez vos nom de famille et prénom(s).
• Veuillez indiquer votre adresse postale actuelle, y compris le code postal.
• Il nous faudra peut-être communiquer avec vous par téléphone. Veuillez donc nous fournir une liste des numéros de téléphone où nous pourrions vous joindre.
• Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Partie 4

Autorisation de divulguer des renseignements

Citoyenneté et Immigration Canada ne peut communiquer des renseignements au sujet d’une personne sans l’autorisation de celle ci.

Les renseignements que renferment les dossiers de la citoyenneté sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi stipule également que les renseignements ne peuvent être communiqués sans le consentement écrit de la personne concernée. C’est la raison pour laquelle vous devez remplir la partie 4 de cette demande. (Autorisation de divulguer des renseignements) si vous souhaitez communiquer des renseignements au sujet de votre demande à une personne autorisée. En signant la partie 4, vous nous autorisez à divulguer les renseignements à la personne ou à l’organisme désigné.

1. Si vous demandez que soit effectuée une demande de recherche dans les dossiers de la citoyenneté en vue d’obtenir des renseignements à votre sujet, cochez OUI dans la première case et passez à la partie suivante (Partie 5).
   
   Si vous cherchez à obtenir des renseignements sur un parent ou sur une autre personne, cochez “non” dans la seconde case, remplissez toute la partie 4. Vous devez avoir l’autorisation de l’autre personne pour que des renseignements personnels la concernant vous soient communiqués.
   
   
2. Demandez à la personne concernée d’apposer sa signature à l’endroit prévu et d’indiquer la date à laquelle elle a signé le document.
   
   
3. Si la personne concernée est décédée, indiquez la date de son décès. Rappelez-vous que vous devez fournir une preuve du décès si la personne est décédée depuis moins de 20 ans. Si la personne concernée n’est pas décédée et ne nous autorise pas à communiquer les renseignements demandés, vous ne pourrez pas avoir accès à son dossier.
   
   
4. Veuillez indiquer quel est le lien de parenté entre vous et la personne dont vous demandez le dossier, par exemple conjoint, conjointe, enfant, frère, sur ou parent, et présentez une preuve du lien de parenté; le certificat de naissance indiquant la filiation, par exemple.

Partie 5

• Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une lettre (utilisez l’espace prévu à cette fin).
• Signez la demande de la même façon dont vous signez d’autres documents officiels. N’écrivez pas en caractères d’imprimerie. Inscrivez le lieu et la date. Inscrivez la date du jour même de la signature.

Où envoyer votre demande?

Sur l’enveloppe contenant votre demande, écrivez :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes - Sydney - Recherche
B.P. 10010
SYDNEY (N.-É.)  B1P 7C1

• Écrivez vos nom et adresse en haut à gauche de l’enveloppe de retour.
• Rappelez vous d’inclure tous les document nécessaires et le frais relatifs à la demande.

Si vous envoyez plus d’une demande (pour d’autres membres de la famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon, elles seront traitées ensemble.

Si vous vivez à l’étranger, vous devez poster votre formulaire de demande dûment rempli ainsi que les documents requis à l’ambassade, au haut‑commissariat ou au consulat du Canada responsable de votre région.

Et ensuite?

Lorsque votre demande parviendra au Centre de traitement des demandes de Sydney (Nouvelle-Écosse), les responsables de Citoyenneté et Immigration Canada effectueront une recherche dans le système d’enregistrement de la citoyenneté pour trouver le dossier demandé. Si le dossier est trouvé, une lettre sera envoyée à l’adresse postale que vous aurez fournie. Dans la lettre, il sera indiqué quand la personne concernée a obtenu la citoyenneté canadienne, ou s’il y a une demande de citoyenneté canadienne en cours de traitement.

S’il n’y a aucun dossier ou si le dossier n’a pas pu être trouvé (en fonction des renseignements fournis), une lettre indiquant qu’il n’y a aucun dossier sera envoyée à l’adresse postale.

N’oubliez pas : vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec le télécentre.