Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) (CIT 0301)

Aperçu

Le présent formulaire s’adresse aux personnes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, autres que celles dont la citoyenneté a été révoquée en vertu de la Loi sur la citoyenneté et qui désirent reprendre cette citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez été automatiquement réintégré dans la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009.

Note : vous n’avez pas le droit de réintégrer la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si :

• vous auriez pu revendiquer la citoyenneté canadienne à partir du 1^er janvier 1947, mais que vous aviez perdu le statut de sujet britannique avant cette date autrement que par le mariage, donc, vous n’avez jamais possédé la citoyenneté canadienne.

Ou

• vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne et que cette citoyenneté a été révoquée aux termes de la Loi sur la citoyenneté actuelle ou de la Loi sur la citoyenneté canadienne précédente.

Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (CIT 0002). Vous pouvez obtenir ce guide en visitant notre site Web ou en appelant le télécentre.

Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous reprenez votre citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellemt la nationalité.

Note : Êtes-vous déjà un citoyen canadien? Des nouvelles règles ont été mises en place le 17 avril 2009, et plusieurs individus ont pu réintégrer leur citoyenneté canadienne alors qu’ils l’avaient perdue sous l’ancienne loi. Cependant, cette réintégration ne s’applique pas aux personnes qui ont répudié leur citoyenneté en tant qu’adulte. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site web ou encore contacter le Télécentre national de CIC.

Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Qui peut faire une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne?

Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :

• doit avoir déjà été de citoyenneté canadienne;
• doit avoir perdu la citoyenneté canadienne autrement que par une révocation;
• ne doit pas être visée par une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire);
• ne doit pas être visée par une mesure de renvoi (avoir déjà reçu l’ordre de quitter le Canada par un agent canadien);
• doit avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada après avoir perdu sa citoyenneté canadienne;
• doit avoir résidé au Canada pendant au moins un an à titre de résident permanent, et ce, le jour précédant immédiatement la date de la demande.

Ce que vous devez joindre à votre formulaire

Documents

S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.

Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.

Vous devez fournir :

• un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
• un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
• un document d’immigration du Canada (soit votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de Résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509) et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une;
• au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
• d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu).

Documents traduits

Si les documents justificatifs ne sont ni en français ni en anglais (par exemple un certificat de mariage délivré dans un autre pays), vous devez fournir une photocopie et une traduction de chaque document ainsi qu’un affidavit de la personne qui les a traduits. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Documents délivrés par le gouvernement du Québec

Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en contactant le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’adresse suivante : www.etatcivil.gouv.qc.ca.

Note : Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.

À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.

Photos

Votre photo figurera sur votre certificat de citoyenneté de format de poche.

Vous devez fournir deux (2) photos de citoyenneté prises au cours des 12 derniers mois. Apportez chez le photographe le formulaire Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté (CIT 0021), qui se trouve dans la trousse, pour vous assurer d’obtenir des photos de dimensions exactes. Lorsque vous faites prendre votre photo, ne vous couvrez pas la tête à moins que votre religion ne vous y oblige.

Lorsque le photographe vous remettra les photos, vérifiez si elles sont de bonnes dimensions et si le photographe a indiqué ses coordonnées et la date au dos de chaque photo.

Signature sur la demande et sur les photos

Vous devez signer la demande et les photos. Si votre demande n’est pas signée et datée elle vous sera retournée. La signature sur la demande doit correspondre à celle sur les photos. Signez votre nom de la même façon que vous signez tout autre document officiel, à l’encre noire ou bleue, dans la bande blanche réservée à la signature au bas de chaque photo. N’écrivez pas en lettres moulées. Placez les deux photos signées dans la petite enveloppe fournie avec le formulaire ou dans votre propre enveloppe si la demande est imprimée à partir du site Web. Ne pas joindre directement vos photos à la demande au moyen d’une agrafe, de colle, etc.

<< contenu | suivant >>