Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) (CIT 0301)

Comment remplir le présent formulaire

Si vous demandez la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), avant de remplir le formulaire de demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, calculez votre période de résidence afin de déterminer si vous répondez aux exigences. Vous devez avoir résidé au Canada pendant au moins un an (365 jours) à titre de résident permanent, et ce, le jour précédant immédiatement la date de signature de votre demande. Si vous avez passé du temps en probation, en liberté conditionnelle ou en prison au cours de l’année en question, cette période de temps pourrait ne pas compter dans le calcul de la résidence. De plus, si vous vous êtes absentés du Canada pendant l’année, vous pouvez quand même présenter une demande de réintégration, mais c’est un(e) juge qui déterminera si vos absences ont des conséquences sur l’issue de votre demande. Si vous avez des questions sur votre période de résidence, adressez-vous au Télécentre.

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie correctement, ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel;
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Partie 3

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Indiquez si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509).

B. Si vous avez légalement changé de nom depuis l’obtention du document mentionné à la partie 4A, inscrivez votre nouveau nom. N’oubliez pas de fournir une photocopie claire et lisible du document prouvant votre changement de nom légal (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou le territoire, l’ordonnance d’un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d’adoption, un jugement de divorce, etc.).

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

D. Le nom inscrit sur votre certificat de citoyenneté canadienne sera le même que celui qui figure sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), carte de résident permanent (CRP) ou Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509), à moins que vous l’ayez changé légalement après votre arrivée au Canada. Si vous avez légalement changé de nom, vous devez joindre une copie de la modification (approuvée) de votre Fiche relative au droit d’établissement, Confirmation de résidence permanente, carte de résident permanent, ou encore un certificat de changement de nom ou une ordonnance d’adoption délivré par la province ou le territoire.

Vous pouvez demander que le nom inscrit sur votre certificat de citoyenneté canadienne soit différent, à condition de fournir un document provincial ou territorial où apparaît exactement le nom que vous voulez inscrire. Par exemple, une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire ou un dossier scolaire officiel produit par le ministère de l’Éducation de la province ou du territoire. Des documents délivrés à l’étranger peuvent aussi être acceptés.

Si vous demandez un changement important, vous devez fournir, en plus des documents délivrés par la province ou le territoire, des documents établissant un lien entre vos deux noms, c’est-à-dire qui prouvent l’utilisation de votre ancien nom et de votre nom courant ou qui expliquent le motif du changement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage, d’un certificat de changement de nom émis à l’étranger, d’un jugement d’adoption ou d’un passeport émis à l’étranger indiquant les deux noms.

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après que votre demande a été transmise au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Partie 5

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Note : Si vous avez demandé une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente, vous devrez fournir l’original de votre Fiche relative au droit d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente et la lettre que vous avez reçue confirmant que les changements demandés ont été effectués.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que Citoyenneté et Immigration Canada a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le présent guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5218). Vous pouvez obtenir ce guide sur notre site Web ou en vous adressant à notre télécentre. Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445), que vous pouvez télécharger sur notre site Web ou en communiquant avec notre télécentre.

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes un homme ou une femme; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre sexe et votre taille.

C. Précisez votre état civil.

Partie 6

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

C. Il se peut que nous ayons besoin de vous téléphoner. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

D. Indiquez depuis combien de temps vous résidez à l’adresse indiquée.

Partie 7

Pour qu’un(e) juge de la citoyenneté puisse prendre une décision concernant votre période de résidence au Canada, plus précisément pour déterminer si vous résidez ordinairement et régulièrement au Canada, assurez-vous de bien remplir la partie 8 de la demande. On pourrait vous demander de fournir des documents originaux pour justifier l’information donnée à la partie 7.

A. Précisez si vous avez la citoyenneté d’autres pays que le Canada. Dans l’affirmative, nommez le ou les pays, et dites la façon dont vous avez obtenu la citoyenneté.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Indiquez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Indiquez si vous avez obtenu le statut de résident permanent dans un autre pays depuis que vous avez obtenu ce statut au Canada. Dans l’affirmative, nommez le ou les pays.

F. Si vous vous êtes absenté(e) du Canada au cours de l’année qui vient de s’écouler (y compris pour des vacances, et pour tout voyage aux États-Unis), cochez « oui » et donnez des détails sur vos absences du Canada. Si vous n’avez pas quitté(e) le Canada au cours de l’année qui vient de s’écouler, cochez « non » et passez à la question (G).

G. Indiquez toutes les adresses où vous avez vécu dans l’année qui vient de s’écouler, y compris vos adresses à l’étranger.

Partie 8

Interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Pour déterminer si ces interdictions s’appliquent à votre cas, consultez la partie 8 du formulaire. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 8, vous devez fournir des précisions. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le télécentre.

Le Greffier de la citoyenneté canadienne doit vérifier auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, des autorités de l’immigration ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité qui pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté ou si des mesures de renvoi ont été émises envers vous. De plus, votre admission au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification auprès des autorités de l’Immigration.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la partie 12.

Partie 9

Veuillez cocher la case pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Dans l’affirmative, veuillez indiquer soit depuis la naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au Canada pour la première fois pour y vivre.

Partie 10

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents.

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance de vos parents.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de leurs parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 11

Si vous êtes une femme et que vous vous êtes mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays et sa date de naissance.
• Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
• Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
• Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux s’il en possède un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu la citoyenneté canadienne.

Veuillez fournir ses informations pour tous vos mariages célébrés avant le 1^er janvier 1947.

Partie 12

Lettre de félicitations

Si vous cochez « oui  » :

• Vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à communiquer vos nom, adresse, sexe et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’il ou elle vous fasse parvenir une lettre de félicitations lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » :

• Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

Note : Si vous ne résidez pas au Canada, vous n’avez pas à compléter la partie 12.

Partie 13

(a) Registre national des électeurs - autorisation

Si vous réintégrez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Pour exercer ce droit, vous devez figurer sur la liste électorale, qui indique aux fonctionnaires électoraux qui peut voter. Cette liste est produite à partir du Registre national des électeurs, une base de données créée et mise à jour par Élections Canada.

Il est important de vous inscrire au Registre national des électeurs dès que vous reprenez la citoyenneté canadienne, pour que votre nom figure automatiquement sur la liste électorale lorsqu’une élection ou un référendum fédéral sera déclenché. Pour ce faire, vous devez cocher « oui » à la partie 13(a).

Si vous cochez « oui » à la partie 13(a) :

• Vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada qui vous inscrira au Registre national des électeurs.
• Vos renseignements seront transmis à Élections Canada après avoir réintégré la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » à la partie 13(a) :

• Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera pas vos renseignements à Élections Canada.
• Vous ne figurerez pas automatiquement sur la liste électorale.
• Vous conserverez votre droit de vote aux élections et référendums fédéraux.
• Vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous inscrire sur la liste électorale lors d’une élection ou d’un référendum, c’est-à-dire présenter des pièces d’identité comportant vos nom, adresse et signature.

Votre information personnelle est protégée

Citoyenneté et Immigration Canada ne peut communiquer vos renseignements à Élections Canada sans avoir obtenu votre autorisation. Conformément à la Loi électorale du Canada, l’information contenue dans le Registre national des électeurs ne peut être utilisée qu’à des fins électorales. Elle est aussi protégée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-800-INFO-VOTE (1 800 463-6868) ou visitez le site Web d’Élections Canada (www.elections.ca).

(b) Liste électorale permanente du Québec - autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

Si vous cochez « oui » à la partie 13(b) :

• Vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente.
• Les renseignements qui vous concernent seront transmis au Directeur général des élections du Québec seulement lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » à la partie 13(b) :

• Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
• Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.

Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par Citoyenneté et Immigration Canada au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le site Web du Directeur général des élections du Québec (www.dgeq.qc.ca).

Partie 14

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté avant cette date puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

Vous devez signer le bas de vos photos, de la même façon que vous signez votre demande et d’autres documents officiels.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. Citoyenneté et Immigration Canada se basera sur la date de la demande signée pour déterminer si vous répondez aux critères applicables. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si la demande est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou si elle est postdatée (datée au futur).

Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté canadienne le jour avant de signer votre demande.

Partie 15

Toute personne, y compris un membre de la famille ou tout agent autorisé d’une société ou d’une organisation qui vous a fourni de l’aide pour remplir le présent formulaire doit remplir et signer cette partie.

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