Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) (CIT 0301)

Table des matières

• Aperçu
• Frais exigibles
• Comment remplir le présent formulaire
• Où envoyer votre demande
• Et ensuite

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Le présent formulaire s’adresse aux personnes qui ont déjà été de citoyenneté canadienne, autres que celles dont la citoyenneté a été révoquée en vertu de la Loi sur la citoyenneté et qui désirent reprendre cette citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté. N’utilisez pas le présent formulaire si vous avez été automatiquement réintégré dans la citoyenneté à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009.

Note : vous n’avez pas le droit de réintégrer la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) si :

• vous auriez pu revendiquer la citoyenneté canadienne à partir du 1^er janvier 1947, mais que vous aviez perdu le statut de sujet britannique avant cette date autrement que par le mariage, donc, vous n’avez jamais possédé la citoyenneté canadienne.

Ou

• vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne et que cette citoyenneté a été révoquée aux termes de la Loi sur la citoyenneté actuelle ou de la Loi sur la citoyenneté canadienne précédente.

Dans ces circonstances, vous devez remplir le formulaire Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (CIT 0002). Vous pouvez obtenir ce guide en visitant notre site Web.

Vous pourriez perdre votre nationalité ou citoyenneté actuelle si vous reprenez votre citoyenneté canadienne. Pour savoir si votre statut sera modifié, vous devez vous adresser aux autorités gouvernementales du pays dont vous avez actuellemt la nationalité.

Note : Êtes-vous déjà un citoyen canadien? Des nouvelles règles ont été mises en place le 17 avril 2009, et plusieurs individus ont pu réintégrer leur citoyenneté canadienne alors qu’ils l’avaient perdue sous l’ancienne loi. Cependant, cette réintégration ne s’applique pas aux personnes qui ont répudié leur citoyenneté en tant qu’adulte. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site web ou encore contacter le Télécentre national de CIC.

Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible le jour avant de signer et de dater votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Qui peut faire une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne?

Toute personne qui veut reprendre la citoyenneté canadienne :

• doit avoir déjà été de citoyenneté canadienne;
• doit avoir perdu la citoyenneté canadienne autrement que par une révocation;
• ne doit pas être visée par une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire);
• ne doit pas être visée par une mesure de renvoi (avoir déjà reçu l’ordre de quitter le Canada par un agent canadien);
• doit avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada après avoir perdu sa citoyenneté canadienne;
• doit avoir résidé au Canada pendant au moins un an à titre de résident permanent, et ce, le jour précédant immédiatement la date de la demande.

Ce que vous devez joindre à votre formulaire

Documents

S’il s’agit de votre première demande de citoyenneté, vous devez envoyer les originaux ou des copies certifiées de tous vos documents. Si les documents que vous soumettez sont des copies certifiées, une personne autorisée doit déclarer sous serment ou affirmer que les copies sont des copies identiques des documents originaux. Les personnes autorisées sont les commissaires à l’assermentation, les notaires ou les juges de paix.

Si vous avez fait une demande de citoyenneté dans le passé, vous pouvez envoyer des photocopies claires et lisibles de vos documents.

Vous devez fournir :

• un document attestant que vous avez déjà possédé la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne);
• un document attestant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne (p. ex. un certificat de naturalisation d’un autre pays ou un avis écrit du ministère de la Citoyenneté du Canada signalant que vous n’avez plus la citoyenneté canadienne);
• un document d’immigration du Canada (soit votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre Confirmation de Résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) et les deux cotés de votre carte de résident permanent (CRP); si vous en avez une;
• au moins deux (2) pièces d’identité dont une contenant votre photo, tel un permis de conduire ou une carte d’assurance maladie;
• d’autres documents tels que votre certificat de mariage ou un certificat légal de changement de nom (s’il y a lieu).

Documents traduits

Si les documents justificatifs ne sont ni en français ni en anglais (par exemple un certificat de mariage délivré dans un autre pays), vous devez fournir une photocopie et une traduction de chaque document ainsi qu’un affidavit de la personne qui les a traduits. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

• Certificats de baptême,
• Actes de naissance et
• Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec, en consultant le site Web.

Note : Des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.
À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.

Note

Photographies

Vous devez :

• fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques (à l’exception des demandes de répudiation de la citoyenneté, une (1) seule photographie est requise);
• apporter la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
• suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
• ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Frais relatifs à la citoyenneté

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement - Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement - Paiement en trop

CIC:

• commencera le traitement de la demande;
• vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Renseignements importants

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
• Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
• Une adresse de courriel valide;
• Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

1. Accédez au site Web de CIC.
   • Sélectionnez Payer les frais.
   • Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
2. Suivez les instructions en ligne :

   À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

   Note. Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.

4. Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement– au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

   Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.

3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.

4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

   Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

   • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
   • Si la réponse est non, laissez cette case vide.

5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

   Le caissier :

   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

   Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

   • Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
   • Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Comment remplir le présent formulaire

Si vous demandez la réintégration dans la citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1), avant de remplir le formulaire de demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, calculez votre période de résidence afin de déterminer si vous répondez aux exigences. Vous devez avoir résidé au Canada pendant au moins un an (365 jours) à titre de résident permanent, et ce, le jour précédant immédiatement la date de signature de votre demande. Si vous avez passé du temps en probation, en liberté conditionnelle ou en prison au cours de l’année en question, cette période de temps pourrait ne pas compter dans le calcul de la résidence. De plus, si vous vous êtes absentés du Canada pendant l’année, vous pouvez quand même présenter une demande de réintégration, mais c’est un(e) juge qui déterminera si vos absences ont des conséquences sur l’issue de votre demande. Si vous avez des questions sur votre période de résidence, adressez-vous au Télécentre.

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie correctement, ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez le numéro et (ou) la lettre de la partie à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de réintégration dans la citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel;
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Partie 3

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Indiquez si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509).

B. Si vous avez légalement changé de nom depuis l’obtention du document mentionné à la partie 4A, inscrivez votre nouveau nom. N’oubliez pas de fournir une photocopie claire et lisible du document prouvant votre changement de nom légal (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou le territoire, l’ordonnance d’un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d’adoption, un jugement de divorce, etc.).

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

D. Le nom inscrit sur votre certificat de citoyenneté canadienne sera le même que celui qui figure sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), carte de résident permanent (CRP) ou Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), à moins que vous l’ayez changé légalement après votre arrivée au Canada. Si vous avez légalement changé de nom, vous devez joindre une copie de la modification (approuvée) de votre Fiche relative au droit d’établissement, Confirmation de résidence permanente, carte de résident permanent, ou encore un certificat de changement de nom ou une ordonnance d’adoption délivré par la province ou le territoire.

Vous pouvez demander que le nom inscrit sur votre certificat de citoyenneté canadienne soit différent, à condition de fournir un document provincial ou territorial où apparaît exactement le nom que vous voulez inscrire. Par exemple, une carte d’assurance-maladie, un permis de conduire ou un dossier scolaire officiel produit par le ministère de l’Éducation de la province ou du territoire. Des documents délivrés à l’étranger peuvent aussi être acceptés.

Si vous demandez un changement important, vous devez fournir, en plus des documents délivrés par la province ou le territoire, des documents établissant un lien entre vos deux noms, c’est-à-dire qui prouvent l’utilisation de votre ancien nom et de votre nom courant ou qui expliquent le motif du changement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage, d’un certificat de changement de nom émis à l’étranger, d’un jugement d’adoption ou d’un passeport émis à l’étranger indiquant les deux noms.

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après que votre demande a été transmise au Centre de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Partie 5

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Note : Si vous avez demandé une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente, vous devrez fournir l’original de votre Fiche relative au droit d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente et la lettre que vous avez reçue confirmant que les changements demandés ont été effectués.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que Citoyenneté et Immigration Canada a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le présent guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes un homme ou une femme; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre sexe et votre taille.

C. Précisez votre état civil.

Partie 6

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

C. Il se peut que nous ayons besoin de vous téléphoner. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

D. Indiquez depuis combien de temps vous résidez à l’adresse indiquée.

Partie 7

Pour qu’un(e) juge de la citoyenneté puisse prendre une décision concernant votre période de résidence au Canada, plus précisément pour déterminer si vous résidez ordinairement et régulièrement au Canada, assurez-vous de bien remplir la partie 8 de la demande. On pourrait vous demander de fournir des documents originaux pour justifier l’information donnée à la partie 7.

A. Précisez si vous avez la citoyenneté d’autres pays que le Canada. Dans l’affirmative, nommez le ou les pays, et dites la façon dont vous avez obtenu la citoyenneté.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Indiquez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Indiquez si vous avez obtenu le statut de résident permanent dans un autre pays depuis que vous avez obtenu ce statut au Canada. Dans l’affirmative, nommez le ou les pays.

F. Si vous vous êtes absenté(e) du Canada au cours de l’année qui vient de s’écouler (y compris pour des vacances, et pour tout voyage aux États-Unis), cochez « oui » et donnez des détails sur vos absences du Canada. Si vous n’avez pas quitté(e) le Canada au cours de l’année qui vient de s’écouler, cochez « non » et passez à la question (G).

G. Indiquez toutes les adresses au Canada et à l’étranger où vous avez vécu dans l’année qui vient de s’écouler, y compris les codes postaux.

Partie 8

Interdictions prévues par la Loi sur la citoyenneté

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Pour déterminer si ces interdictions s’appliquent à votre cas, consultez la partie 8 du formulaire. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 8, vous devez fournir des précisions. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le télécentre.

Le Greffier de la citoyenneté canadienne doit vérifier auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, des autorités de l’immigration ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité qui pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté ou si des mesures de renvoi ont été émises envers vous. De plus, votre admission au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification auprès des autorités de l’Immigration.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales ou des documents de la Cour.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la partie 13.

Partie 9

Veuillez cocher la case pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Dans l’affirmative, veuillez indiquer soit depuis la naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au Canada pour la première fois pour y vivre.

Partie 10

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents.

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance de vos parents.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de leurs parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 11

Si vous êtes une femme et que vous vous êtes mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays et sa date de naissance.
• Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
• Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
• Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux s’il en possède un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu la citoyenneté canadienne.

Veuillez fournir ses informations pour tous vos mariages célébrés avant le 1^er janvier 1947.

Partie 12

Lettre de félicitations

Si vous cochez « oui  » :

• Vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à communiquer vos nom, adresse, sexe et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’il ou elle vous fasse parvenir une lettre de félicitations lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » :

• Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

Note : Si vous ne résidez pas au Canada, vous n’avez pas à compléter la partie 12.

Partie 13

(a) Registre national des électeurs - autorisation

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales ou aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d'une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, CIC donnera vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement après votre obtention de la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case Non, CIC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à l’adresse www.elections.ca. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

(b) Liste électorale permanente du Québec - autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

Si vous cochez « oui » à la partie 13(b) :

• Vous autorisez Citoyenneté et Immigration Canada à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente.
• Les renseignements qui vous concernent seront transmis au Directeur général des élections du Québec seulement lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » à la partie 13(b) :

• Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
• Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.

Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par Citoyenneté et Immigration Canada au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, Citoyenneté et Immigration Canada ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le site Web du Directeur général des élections du Québec (www.dgeq.qc.ca).

Partie 14

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté avant cette date puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. Citoyenneté et Immigration Canada se basera sur la date de la demande signée pour déterminer si vous répondez aux critères applicables. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si la demande est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou si elle est postdatée (datée au futur).

Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté canadienne le jour avant de signer votre demande.

Partie 15

Toute personne, y compris un membre de la famille ou tout agent autorisé d’une société ou d’une organisation qui vous a fourni de l’aide pour remplir le présent formulaire doit remplir et signer cette partie.

Où envoyer votre demande

Sur l’enveloppe contenant votre demande, écrivez :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes de Sydney
Réintégration
B.P. 10000
SYDNEY (N.-É.)
B1P 7C1

Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour couvrir les frais de toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon, elles seront traitées ensemble.

Et ensuite

Une fois que votre demande aura été reçue au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney en Nouvelle-Écosse, les renseignements et les documents fournis seront examinés et nous commencerons le traitement.

Le traitement de certaines demandes peut être retardé et prendre plus de temps. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous demander de fournir des documents additionnels. Il se peut que vous soyez convoqué à une entrevue avec un(e) juge de la citoyenneté.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial de CIC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Si vous résidez au Canada :

Vous pouvez également communiquer avec un agent de notre Télécentre au 1 888 242‑2100.

Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez notre site web.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone survenant pendant le traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez utiliser le service en ligne « Changement d’adresse » ou communiquer avec le Télécentre.

Remarque : Vous devez communiquer avec nous si votre situation personnelle change (par exemple, changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou retrait de votre demande de parrainage) après la présentation de votre demande. Pour en savoir plus, consultez notre site Web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.