Guide CIT 0302 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1)

Table des matières

• Aperçu
• Frais relatifs à la citoyenneté
• Comment remplir le présent formulaire
• Où envoyer votre demande
• Et ensuite

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

La présente demande s’adresse aux citoyens canadiens et aux citoyennes canadiennes d’âge adulte qui désirent répudier leur citoyenneté canadienne. Si c’est votre cas, vous devez prouver que vous possédez la citoyenneté canadienne. Vous devez aussi prouver que vous êtes citoyen ou citoyenne d’un pays autre que le Canada, ou que vous le serez si votre demande de répudiation est acceptée.

Note : Si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne ou avez été réintégré dans celle-ci à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, vous pouvez peut-être présenter une demande de répudiation de votre citoyenneté en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté. Consultez le guide Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté le 17 avril 2009) (R7.1).

Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible avant de soumettre votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Si vous renoncez à la citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges qui y sont associés. Si vous avez des questions à poser à ce sujet et que vous vous trouvez au Canada, veuillez vous adresser au Télécentre si vous habitez dans un autre pays, adressez-vous à une ambassade, à un haut-commissariat ou à un consulat canadien.

Qui peut faire une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?

Toute personne qui veut présenter une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne :

• doit résider ailleurs qu’au Canada;
• doit posséder la citoyenneté canadienne;
• doit posséder la citoyenneté d’un pays autre que le Canada, ou prouver qu’elle l’obtiendra si sa demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est acceptée;
• ne doit pas représenter une menace pour la sécurité du Canada, ni faire partie d’un plan d’activités criminelles;
• doit être âgée d’au moins 18 ans;
• doit comprendre ce que signifie la répudiation de la citoyenneté canadienne.

Ce que vous devez joindre au formulaire

Frais

Voir la section Frais relatifs à la citoyenneté du présent guide.

Documents

Vous devez envoyer les originaux des documents requis ou des copies certifiées conformes qui sont claires et lisibles. Une personne autorisée doit affirmer solennellement que les copies sont conformes aux originaux. Au Canada, cette personne peut être un commissaire à l’assermentation, un juge de paix ou un notaire public.

À l’extérieur du Canada, il peut s’agir d’un agent du service extérieur, d’un juge, d’un magistrat, d’un officier de justice ou d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement.

Les documents requis sont les suivants :

• votre certificat de naissance ou, si vous ne pouvez pas l’obtenir, un autre document qui précise la date et le lieu de votre naissance;
• un document attestant votre citoyenneté canadienne (certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naissance canadien);
• un document prouvant que vous possédez la citoyenneté d’un autre pays, ou que vous l’obtiendrez si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est acceptée;
• un document prouvant que vous résidez ailleurs qu’au Canada;
• deux (2) autres pièces d’identité.

Documents traduits

Si les documents justificatifs ne sont ni en français ni en anglais (par exemple un certificat de mariage délivré dans un autre pays), vous devez fournir une photocopie et une traduction de chaque document ainsi qu’un affidavit de la personne qui les a traduits. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.

Documents délivrés par le gouvernement du Québec

Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’adresse suivante : www.etatcivil.gouv.qc.ca.

Note : Veuillez noter que des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.
À défaut de joindre les documents nécessaires (p. ex. les deux (2) pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.

Note

Photographies

Vous devez :

• fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques (à l’exception des demandes de répudiation de la citoyenneté, une (1) seule photographie est requise);
• apporter la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
• suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
• ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Frais relatifs à la citoyenneté

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Renseignements importants

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Alors CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Alors CIC vous indiquera le montant des frais à payer et la façon dont ils doivent être payés.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez fourni les frais manquants.

Problème de paiement – Paiement en trop

Alors CIC :

• commencera le traitement de votre demande, et
• vous enverra un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Modes de paiement

Mode de paiement recommandé

Renseignements importants. Le paiement des frais en ligne est le mode de paiement recommandé au Canada et à l’étranger.

Au Canada et à l’étranger – Règlement des frais en ligne

Service offert
Pour les clients situés au Canada et à l’étranger.

Ressources nécessaires
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
• Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
• Une adresse de courriel valide;
• Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions
Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape.

1. Accédez au site Internet de CIC
   • Sélectionnez Payer les frais.
   • Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
2. Suivez les instructions en ligne.
   À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC.
   Note. Ne quittez pas cette page sans imprimer le reçu!
3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.
4. Joignez la partie inférieure (copie 2) de ce reçu à votre demande remplie.

Preuve de paiement
Le reçu que vous avez imprimé par Internet à l’étape 2 des instructions précédentes, est votre preuve de paiement.

Au Canada seulement – Règlement des frais à une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière du Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement des frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note. Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne et le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînera le retour de votre demande.

Service offert
Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires
Un formulaire de reçu (IMM 5401) peut être commandé en ligne.

Instructions
Pour payer vos frais auprès d’une institution financière du Canada, suivez ces instructions étape par étape :

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.
2. Remplissez un (1) reçu de paiement (IMM 5401).
   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.
   Renseignements supplémentaires. Voir Pour obtenir l’original d’un reçu — au Canada dans la présente section.
3. Inscrivez le total de la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.
   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.
4. Remplissez les parties Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.
   Si vous avez déjà un dossier ouvert à CIC et que vous connaissez votre numéro d’identification de client que nous vous avons attribué,
   • veuillez entrer ce numéro dans la case prévue à cet effet.
   • dans le cas contraire, n’inscrivez rien dans la case.
5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.
   Le caissier
   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.
   Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site Web de l’institution financière.
6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).
   • Copy 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copy 2 (centrale) : Joignez cette partie à votre demande dûment remplie.
   • Copy 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie inférieure.

Preuve de paiement
Reçu rempli (original du formulaire IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada
Au Canada, vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) :

• En commandant par le biais de notre site Web.

Voir Comment nous joindre au début du présent guide.

À l’extérieur du Canada seulement

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Assurez-vous d’apporter votre demande dûment remplie et les frais exacts.

Note. Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l’ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les modes de paiement des frais à l’extérieur du Canada dans le site Web de CIC

• Sélectionnez Payer les frais.
• Sélectionnez Ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens.

Vous devez choisir le consulat responsable de votre région.

Comment remplir le présent formulaire

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie parfaitement ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement en sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro et/ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de répudiation de la citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de répudiation de votre citoyenneté canadienne. Veuillez cocher « non » ou « oui ». Si la réponse est « oui », veuillez indiquer à quand remonte votre dernière demande.

Partie 3

• Avez-vous déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation? Veuillez cocher « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro de certificat et la date à laquelle il a été délivré.
• Veuillez indiquer si vous retournez le certificat de citoyenneté avec votre demande et/ou la copie de transmission (rose) d’un certificat. Sinon, vous devez préciser si le certificat a été volé, perdu ou détruit. Veuillez préciser si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donner les détails (p. ex. copie du rapport de police). Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez vos noms et prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance.

B. Si vous avez changé légalement de nom, indiquez votre nouveau nom. Envoyez l’original de l’attestation officielle de changement de nom ou une copie certifiée conforme de ce document (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou un gouvernement étranger, l’ordonnance d’un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d’adoption, un jugement de divorce, etc.).

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (Exemples : nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

D. Vous pouvez demander que le nom imprimé sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne soit différent de celui qui apparaît sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance, si vous pouvez produire une pièce d’identité où apparaît le nom que vous demandez. Si le changement est important, vous devez présenter des documents qui établissent un lien entre vos deux noms ou qui présentent le motif du changement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage, d’un certificat étranger de changement de nom, d’une ordonnance d’adoption, d’un passeport étranger montrant les deux noms ou d’un jugement de divorce.

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après la présentation de votre demande.

Partie 5

Question 5A

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays.
 
Si la réponse est non, et que vous n’êtes pas un citoyen d’un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve.

Question 5B

Donnez la ou les raisons pour lesquelles vous voulez renoncer à votre citoyenneté canadienne.

Partie 6

Veuillez préciser si vous résidez au Canada ou dans un autre pays. Joignez une preuve d’adresse à votre demande.

A. Indiquez votre adresse actuelle à la maison, en n’oubliant pas le code postal (ou l’équivalent du code postal si vous résidez dans un autre pays).

B. Si votre adresse postale est différente de votre adresse à la maison, indiquez votre adresse postale, toujours sans oublier le code postal.

C. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous devrons peut-être communiquer avec vous par téléphone.

D. Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Partie 7

A. Indiquez votre date de naissance exactement comme elle est inscrite sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou sur votre certificat de naissance. C’est la date qui paraîtra sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne. Indiquez le lieu et le pays de votre naissance.

B. Précisez si vous êtes un homme ou une femme; indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état civil.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la section 12.

Partie 8

Si vous êtes une femme et si vous vous êtes mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays natal et sa date de naissance.
• Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
• Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
• Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux s’il en possède un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu la citoyenneté canadienne.

Partie 9

Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais possédé de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Donnez la date de votre départ du Canada et la date de votre retour. Précisez le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

Partie 10

A. Veuillez préciser si vous possédez la citoyenneté canadienne parce que vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent canadien.

B. Précisez si vous êtes entré(e) au Canada. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.

C. Précisez si vous étiez sujet britannique résidant au Canada avant 1947. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.

Partie 11

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents :

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturels » ou « adoptifs ».
• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de chaque parent, la date et le lieu de sa naissance, et son pays natal.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez comment vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez durant quelle période ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de leurs parents étaient employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la répudiation de la citoyenneté canadienne puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

Vous devez signer le bas de votre photo de la même façon que vous signez votre demande et d’autres documents officiels.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si elle est périmée (signée plus de trois (3) mois auparavant) ou postdatée (datée au futur).

Partie 13

La personne, l’agent autorisé d’une société ou organisation qui a aidé le requérant à remplir le présent formulaire doit remplir et signer cette section.

Où envoyer votre demande

Si vous vivez à l’extérieur du Canada, vous devez présenter votre demande à une ambassade, à un haut-commissariat ou à un consulat du Canada.

Ou

Si vous vivez au Canada, vous devez inscrire en lettres moulées sur l’enveloppe contenant votre demande :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de Traitement des demandes - Sydney
Répudiation
BP 10000
SYDNEY (N.-É.)  B1P 7C1

Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon elles seront traitées ensemble.

Et ensuite

Après la réception de votre demande à Sydney en Nouvelle-Écosse, elle est vérifiée et le traitement commence.

Certaines demandes peuvent être retardées et exiger un temps de traitement plus long. Le cas échéant, vous serez contacté et prié de fournir plus de renseignements ou des documents additionnels.

Si vous envoyez une demande de l’extérieur du Canada, prévoyez suffisamment de temps pour la réception de votre demande au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), étant donné que les services postaux varient d’un pays à l’autre.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.

Vérification de l’état de votre demande

Pour vérifier l’état actuel de votre demande en ligne :

• Consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada au www.cic.gc.ca
• Cliquez sur « État d’avancement de votre demande » dans la section Services en ligne située dans la partie droite de la page d’acceuil.
• Cliquez sur « État de la demande du client » et suivez les instructions.

Pour obtenir des détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements concernant l’état de votre demande, visitez la section « Foire aux questions » (FAQ).

Si vous résidez au Canada :

Vous pouvez également communiquer avec un agent de notre Télécentre au 1 888 242-2100.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada :

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Délais de traitement

Pour connaître les délais de traitement actuels, visitez notre site Web au www.cic.gc.ca/francais/information/delais/canada/demandes-repudiation.asp

Protection des renseignements concernant votre demande

Nous protégeons vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels ne pourront être consultés que par nos employés qui vous fourniront des services. Nous ne divulguerons aucun renseignement à quiconque sans votre consentement écrit. Pour obtenir plus d’information sur la façon de protéger vos renseignements personnels consultez la « Foire aux questions » (FAQ).

N’oubliez pas : Vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en communiquant avec notre télécentre ou par l’entremise de notre site Web. Vous n’avez qu’à cliquer sur « Services en ligne - Changement d’adresse » et à inscrire vos nouvelles coordonnées.

Citoyenneté et Immigration Canada est doté d’un programme d’assurance de la qualité. Dans le cadre de ce programme, certaines demandes sont sélectionnées au hasard pour un examen spécial. Cet examen signifie que vous pourriez être convoqué(e) par un responsable de Citoyenneté et Immigration Canada qui aurait pour tâche de vérifier la conformité de toutes les pièces que vous avez remises et l’exactitude des renseignements portés sur votre demande. L’entrevue est brève et ne devrait pas entraîner de retard dans le traitement de votre demande.