Demande de citoyenneté canadienne – mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) – (CIT 0403)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à réaliser leur plein potentiel en appuyant leur l’intégration et leur participation active dans les domaines sociaux, culturels, économiques et politiques. Nous vous remercions de l’engagement que vous démontrez envers le Canada en présentant une demande pour devenir citoyen canadien!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de moins de 18 ans qui n’ont pas de parent canadien ou qui ne présentent pas de demande avec leur parent ou tuteur légal et souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne de façon indépendante.

Accès à l’aide

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent être utilisés pour les formulaires d’IRCC.

Si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire, consultez la section Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF depuis le site Web d’IRCC? du Centre d’aide.

Étapes vers la citoyenneté canadienne

• Étape 1 – Vérifiez si le mineur peut présenter une demande
• Étape 2 – Calculez depuis combien de temps un mineur est au Canada
• Étape 3 – Rassemblez les documents
• Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande
• Étape 5 – Payez les frais
• Étape 6 – Soumettez la demande
• Et ensuite ?
• Appendice A – Changement de nom
• Appendice B – Correction de la date de naissance
• Appendice C – Changement de désignation de genre
• Appendice D – Demande(s) de dispense
• Avez-vous besoin d’aide ?

Étape 1 – Vérifiez si le mineur peut présenter une demande

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, le mineur doit :

• être âgé de moins de 18 ans le jour de la signature de la demande
• être un résident permanent (immigrant reçu) au Canada
• avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours pendant les 5 années ayant précédé immédiatement votre demande
• avoir potentiellement produit vos déclarations de revenus des particuliers pendant au moins 3 ans au cours de la période de 5 ans
  • Déterminez si vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus
• n’a pas déjà un parent canadien
• ne pas avoir aucune condition non remplie relative à son statut de résident permanent
• n’a pas été l’objet d’une mesure de renvoi (demandé par les fonctionnaires canadiens de quitter le Canada)
• ne pas être interdit de territoire ou visé par une interdiction pour des motifs criminels ou de sécurité

Vérifiez si le mineur peut présenter une demande de citoyenneté

La période d’admissibilité de cinq (5) ans est la période de cinq (5) ans qui précède la date de signature de la demande.

La période d’admissibilité de cinq (5) ans comprend le temps à compter du moment où le mineur est devenu résident permanent et chaque jour au cours duquel le mineur a été effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir résident permanent, le cas échéant.

Il s’agit de la période que vous utiliserez dans la Calculatrice de la période de présence effective

Si le mineur présente une demande au même moment que l’un de ses parents, ou si l’un de ses parents est déjà Canadien, veuillez utiliser le formulaire Demande de citoyenneté canadienne–mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(2).

Exceptions à la citoyenneté canadienne du fait de la naissance au Canada

Un enfant né au Canada n’est pas citoyen canadien de naissance s’il est né :

• d’un diplomate étranger ;
• d’un représentant ou d’un employé au Canada d’un gouvernement étranger;

• d’un employé de l’une des personnes susmentionnées;
• d’un agent ou d’un employé d’un organisme spécialisé des Nations Unies ou d’une autre organisation internationale jouissant de privilèges ou d’immunités diplomatiques.

Cela ne s’applique pas si l’autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment de la naissance de l’enfant.

Qui peut présenter une demande au nom d’un mineur?

Une personne qui a la garde du mineur ou qui est autorisée à agir en son nom peut présenter une demande. Il peut s’agir des personnes suivantes :

• un parent biologique ayant la garde légale du mineur;
• un parent adoptif ayant la garde légale du mineur;
• une personne ou un organisme pouvant fournir des documents judiciaires confirmant la garde du mineur;
• une personne ou un organisme pouvant fournir une ordonnance de tutelle permanente du mineur.

Dispense de l’exigence voulant qu’une personne présente une demande au nom du demandeur mineur

Selon la Loi sur la citoyenneté, une demande présentée en vertu du paragraphe 5(1) au nom d’un mineur (âgé de moins de 18 ans) doit être faite par :

• une personne qui a la garde du mineur ou
• une personne autorisée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par effet de la loi.

Dans des cas exceptionnels, un mineur n’a pas de lien avec une personne répondant à ces critères. La Loi sur la citoyenneté permet à un mineur de présenter une demande si celui-ci est dispensé de cette exigence par le ministre. Afin que nous puissions examiner la demande, le mineur doit demander une dispense de cette exigence. Afin de demander une dispense, le mineur doit cocher les cases des sections 1B et 20 du formulaire de demande déclarant qu’il ne peut pas obtenir la signature nécessaire de la personne pouvant présenter la demande et qu’il demande donc une dispense de cette exigence.

Le fait de cocher les cases n’est pas une confirmation ni une indication que la demande de dispense est approuvée. Nous examinerons la demande. Nous pourrions demander des documents justificatifs ou des preuves pour appuyer la demande de dispense, puis nous ferons part de la décision au mineur ou à la personne, à la firme ou à l’organisation désignée par le mineur, le cas échéant.

Si la demande de dispense est rejetée, nous ne serons pas en mesure de traiter la demande si celle-ci n’est pas présentée par une personne qui est autorisée à le faire. Nous vous retournerons la demande et vous en rembourserons les frais.

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, le mineur pourrait perdre sa nationalité ou sa citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont le mineur a actuellement la nationalité avant de présenter la demande de citoyenneté canadienne.

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Étape 2 – Calculez depuis combien de temps un mineur est au Canada

Utilisez la calculatrice de la période de présence effective en ligne pour vérifier si un mineur respecte les obligations relatives à la présence effective (temps vécu au Canada) pour l’obtention de la citoyenneté canadienne. Ensuite, imprimez la copie des résultats et joignez-la à votre demande.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la calculatrice de la période de présence effective en ligne, remplissez le formulaire intitulé Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2,03 Mo). Assurez-vous de bien vérifier vos calculs, puisque des erreurs pourraient causer des retards dans le traitement de votre demande.

Pour en savoir plus, consulter la foire aux questions sur la présence effective.

Étape 3 – Rassemblez les documents

Soumettez les documents suivants avec la demande :

1. Demande de citoyenneté canadienne–mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) [CIT 0403] (PDF, 2,87 Mo) dûment remplie, signée et datée.

2. Version imprimée originale de la calculatrice de la période de présence effective en ligne ou du formulaire Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF, 2,03 Mo) dûment rempli.

3. Photocopie d’une preuve indiquant que vous êtes la personne ayant la garde du mineur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom. Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• un certificat de naissance sur lequel vous êtes inscrit comme parent;
• une ordonnance d’adoption;
• les documents délivrés par les tribunaux provinciaux/territoriaux vous accordant la garde;
• une ordonnance de tutelle permanente.

Exception : Si le mineur demande une dispense de l’exigence de signature.

4. Passeports et titres de voyage le mineur doit fournir des photocopies en couleur de toutes les pages de passeport(s) et titre(s) de voyage (valides et annulés) qu’il a détenus au cours de la période d’admissibilité de cinq (5) ans, incluant les renseignements biographiques qui incluent : nom, photo, date et lieu de naissance, le numéro du document, les dates de délivrance et d’expiration.

Fournissez aussi des photocopies en couleur de toutes les pages de renouvellement de passeport(s) ou titre(s) de voyage, s’il y a lieu.

• Si la validité du passeport ou titre(s) de voyage du mineur a été prolongée, incluez une photocopie de la ou des pages contenant le ou les timbres de prolongation.
• Si le mineur n’a pas ces documents passeport ou titre(s) de voyage, fournissez une explication dans l’espace prévu à cet effet à la question 15 du formulaire de demande.

5. Photocopie de deux (2) pièces d’identité personnelles, dont l’une contient sa photo.
Par exemple :

• une copie de la page de renseignements personnels du passeport ou du titre de voyage du mineur;
• carte de résident permanent (carte RP);
  • Une carte RP ne peut être utilisée comme pièce d’identité personnelle que si votre deuxième pièce d’identité personnelle a été délivrée par le gouvernement du Canada.
• une pièce d’identité délivrée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial;
• une carte de services sociaux;
• un permis de conduire canadien;
• une carte d’assurance-maladie canadienne;
• une carte d’identité scolaire;
• une pièce d’identité non délivrée par un gouvernement;
• des pièces d’identité étrangères.

Pour les mineurs d’âge préscolaire, les pièces d’identité peuvent être par exemple :

• La page d’un passeport contenant la photo du mineur et ses renseignements personnels;
• Un dossier d’hospitalisation ou d’immunisation.

Les documents suivants ne sont pas des pièces d’identité acceptables :

• carte d’assurance sociale;
• cartes bancaires;
• cartes de crédit.

6. Deux (2) photographies de citoyenneté identiques.

• imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.

7. Reçu de paiement – Les frais de demande de 100 $ par mineur, acquittés en ligne.

8. Formulaire recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu.

• Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant.
• Liste de contrôle des documents [CIT 0560] (PDF, 1,03 Mo) pour vous assurer que votre trousse de demande est complète.

Mineurs âgés de moins de 14 ans :

9. Documents d’école/dossiers scolaires : fournissez des photocopies de tous les dossiers scolaires officiels si le mineur a fréquenté un établissement d’enseignement au cours des 5 dernières années. Si le mineur a reçu un enseignement à domicile au cours des 5 dernières années, fournissez des copies d’une preuve écrite d’inscription selon ce qui a été déterminé par le ministère de l’Éducation de la province ou du territoire de résidence. Si le mineur n’a pas ces documents en sa possession, veuillez donner des détails à la question 13.

Étape 4 – Remplissez le formulaire de demande

• Vous devez répondre à toutes les questions de ce formulaire, à moins d’indication contraire.
• Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.
• Vous avez également la possibilité d'enregistrer votre formulaire et de le remplir plus tard.
• Lisez et suivez les questions ci-dessous pour vous aider à remplir le formulaire.

Renseignements importants : Si vous remplissez ce formulaire pour un mineur âgé de moins de 18 ans, rappelez-vous que toutes les questions se rapportent au mineur.

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

• La personne qui a la garde du mineur ou qui est autorisée à agir en son nom; ou
• Un mineur qui n’a pas accès à une personne autorisée à présenter une demande en son nom et qui cherche à obtenir une dispense de cette exigence. Le mineur devra cocher la case appropriée de la section 19 du formulaire de demande.

Question 2

De la liste choisissez la langue officielle (français ou anglais) que vous souhaitez utiliser en personne ou lorsque nous communiquons avec vous.

Question 3

Dites-nous si le mineur a des besoins spéciaux qui requièrent des mesures d’adaptation. Si vous avez répondu « Oui », sélectionnez la mesure d’adaptation appropriée dans le menu déroulant.

Voici quelques exemples de besoins spéciaux :

• Accessibilité aux fauteuils roulants
• Interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence « de compréhension de l’oral et d’expression orale »)
• Aide personnelle (par exemple, accompagnement du mineur par une personne soignante, un interprète, un animal d’assistance, un guide voyant, etc.)
• Documents en formats accessibles (par exemple, le guide d’étude est offert en gros caractères, en versions audio ou braille)

Si le besoin spécial ne fait pas partie de la liste, veuillez l’expliquer dans l’espace prévu à cet effet.

Question 4

Vous trouverez l’IUC ou le numéro d’identification du mineur sur les documents suivants :

• Carte de résident permanent (carte RP)
  • le numéro qui apparaît à côté de votre photo;
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • le numéro dans le coin supérieur droit du document;
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur commençant par la lettre W et constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678).

L’IUC est un numéro à huit ou à dix chiffres.

Question 5

1. Inscrivez le nom complet du mineur tel qu’il figure sur sa fiche relative au droit d’établissement (IMM1000), confirmation de résidence permanente (IMM5292 ou IMM5688), ou de la carte de résident permanent.
   • Exemples de document son mentionnés à l’étape 3.
   • Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».
   • Si le nom a été raccourci sur le document d’immigration, il figurera en entier sur le certificat de citoyenneté du mineur, jusqu’à un maximum de 50 caractères pour le nom de famille et de 50 caractères pour le (les) prénom(s).
2. Si le nom et/ou la désignation de genre du mineur a changé depuis qu’il est devenu résident permanent, cochez la case « Oui » et fournissez les documents requis indiqués à l’Appendice A - Changement de nom.
3. Choisir votre genre (soit F-Féminin, M-Masculin ou X-Un autre genre) :
   • Remarque: si l'identifiant de sexe choisi est F ou M, il doit correspondre au sexe qui apparaît sur le passeport ou le document de voyage que vous fournissez avec votre demande. Si l'identifiant de genre choisi est X, il doit correspondre à une option non binaire équivalente
   • Si le mineur a légalement changé sa désignation de genre, il doit soumettre des documents supplémentaires. Consultez l'Appendice C - Changement de désignation de genre
4. Indiquez votre taille (grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces;
5. Indiquez la couleur naturelle de vos yeux.
6. Choisissez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci-dessous :
   • Mariage annulé - Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
   • Conjoint de fait - Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
   • Célibataire - Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Divorcé - Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
   • Séparé légalement - Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint
   • Marié - Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
   • Célibataire - Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Veuf - Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
7. Inscrivez la date de naissance du mineur telle qu’elle figure sur sa fiche relative au droit d’établissement (IMM1000), confirmation de résidence permanente (IMM5292 ou IMM5688), ou de la carte de résident permanent.
   • Si vous devez corriger la date de naissance du mineur et si la date de naissance du mineur est inexacte dans ses précédents documents d’immigration, voir l’Appendice B - Correction de la date de naissance de ce guide.
   • Si votre date de naissance entière est inconnue, veuillez utiliser « * » (signe de l’étoile ou l’astérisque) pour remplie les espaces du mois ou du jour, si applicable.

   Inscrivez le lieu de naissance du mineur, y compris la ville/village et le pays ou territoire.

   • Remarque, si la ville/village ou pays ou territoire de naissance du mineur est indiqué son passeport ou titre de voyage, veuillez l’indiquer tel qu’il apparaît sur le document.

Question 6

Nous devons connaître tous les noms que le mineur a utilisés afin de vérifier son identité. Si le mineur a utilisé d’autres noms que celui qui figure dans la demande de citoyenneté, inscrivez-les dans le tableau.

Remarque : cette question est facultative, ne la remplissez pas si elle ne s’applique pas.

• Exemples : le nom à la naissance, le nom avant le mariage, les noms maritaux antérieurs, le nom marital actuel, les surnoms ou tout autre nom que vous avez utilisés.
• Si vous n'avez pas de prénom, laissez ce champ vide. N'entrez pas « * », « Sans objet » ou « NA ».
• Vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes selon vos besoins en appuyant sur les boutons signe plus (+) ou signe moins (-).
• Si vous avez légalement changé votre nom, consultez l’Appendice A - Changement de nom.

Question 7

Adresse de domicile au Canada

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

Adresse postale

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant pour nous dire si l'adresse à laquelle vous habitez est la même que votre adresse postale. Si « Non », écrivez les informations suivantes:

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu.
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue (No.);
• Nom de la rue. N’utilisez pas d’abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• le pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Numéro de téléphone

Cochez la case pour nous dire si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Choisissez, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste7nbsp;».

Remarque : Fournir un autre numéro de téléphone est facultatif.

Adresse électronique

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque: Assurez-vous de vérifier régulièrement votre messagerie. Tous les courriels qui vous sont envoyés par IRCC, se termineront par :

• « @cic.gc.ca »,
• « @canada.ca » ou
• « @international.gc.ca ».

Veuillez ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si on apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste.

En donnant une adresse électronique, vous nous permettez d’envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Question 8

Coordonnées de la personne faisant la demande au nom du mineur.

Adresse de domicile au Canada

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.
  • La correspondance sera envoyée à la personne faisant la demande au nom du mineur et non directement au mineur.
  • Toute correspondance sera envoyée à cette adresse, sauf si vous donnez votre adresse électronique.
  • L'indication d'une adresse électronique autorisera toute correspondance, y compris les fichiers et les informations personnelles, à être envoyée à l'adresse électronique que vous spécifiez.
  • Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez écrire ses adresses électronique et postale et compléter le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Remarque : Le service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et la trousse de demande de citoyenneté est considérée comme étant un colis. Si IRCC doit vous retourner votre trousse de demande parce qu’elle est incomplète, la trousse sera renvoyée à IRCC et non pas à l’adresse que vous avez indiquée auprès de Postes Canada. Si votre trousse de demande est retournée à IRCC par Postes Canada, elle ne sera pas traitée.

Adresse postale

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant pour nous dire si l'adresse à laquelle vous habitez est la même que votre adresse postale. Si « Non », écrivez les informations suivantes:

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu.
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue (No.);
• Nom de la rue. N’utilisez pas d’abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• le pays ou territoire;
• Province ou état;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Numéro de téléphone

Cochez la case pour nous dire si votre numéro de téléphone est du Canada, des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Choisissez, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

 

Adresse électronique

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net.

Remarque: Assurez-vous de vérifier régulièrement votre messagerie. Tous les courriels qui vous sont envoyés par IRCC, se termineront par :

• « @cic.gc.ca »,
• « @canada.ca » ou
• « @international.gc.ca ».

Veuillez ajouter ces adresses à la liste des expéditeurs sûrs de votre logiciel de courrier électronique et vérifier le dossier des courriels indésirables au cas où des courriels importants y seraient dirigés. Si on apprend que l’adresse électronique que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste.

En donnant une adresse électronique, vous nous permettez d’envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Question 9

Dites-nous si quelqu’un vous a aidé à remplir votre demande en utilisant le menu déroulant.

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et l'inclure lorsque vous nous envoyez votre demande. Veuillez noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera envoyé directement au représentant, et non à vous.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide IMM 5561 – Recours aux services d’un représentant

Question 10

Présence effective et la période d’admissibilité est la période de cinq (5) années

La période d’admissibilité est la période de cinq (5) années précédant la date à laquelle vous signez la demande. Le mineur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq années qui précèdent immédiatement la date de sa demande.

Nous encourageons les demandeurs d’attendre d’avoir accumulé plus de 1 095 jours de présence effective avant de présenter leur demande, au cas où le calcul des absences serait erroné ou le nombre total de jours de présence effective n’atteindrait plus 1 095 pour toute autre raison.

Remarque : Le mineur présente-t-il sa demande trop tôt? Si le mineur présente sa demande avant de répondre aux exigences relatives à la présence effective, il ne sera pas admissible à la citoyenneté. La demande sera retournée et le mineur devra présenter une autre demande plus tard.

Vous devez remplir la Calculatrice de la période de présence effective en ligne et fournir l’imprimé. Si vous n'avez pas encore complété cette étape, veuillez le faire en visitant la calculatrice de la période de présence effective.

Remarque : Nous vous encourageons fortement à utiliser la calculatrice en ligne puisqu’elle est la façon la plus exacte de vérifier votre admissibilité. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la Calculatrice de la période de présence effective en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Comment calculer la période de présence effective [CIT 0407] (PDF 2,03 Mo).

Vous pourriez être en mesure de déclarer une partie du temps que le mineur a passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée dans le calcul de la période de présence effective. Chaque journée passée effectivement au Canada en tant que résident permanent ou que personne protégée au cours des cinq (5) dernières années comptera pour une demi-journée, jusqu’à un maximum de 365 jours, pour la période de présence effective du mineur.

Le statut de résident temporaire comprend l’autorisation légale d’entrer ou de demeurer au Canada à titre:

• de visiteur
• d’étudiant
• de travailleur
• de titulaire d’un permis de résidence temporaire

Remarque : Si vous avez obtenu un permis de travail ou d’études alors que votre demande d’asile ou votre examen des risques avant renvoi était en cours de traitement, ces documents ne vous ont pas accordé un statut de résident temporaire. Vous ne pouvez déclarer les jours passés en tant que résident temporaire durant ces périodes.

Une personne protégée est une personne qui :

• s’est vu reconnaître la qualité de personne à protéger ou de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  ou

• a obtenu une décision favorable de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour un examen des risques avant renvoi.

Si vous déclarez des jours en tant que personne protégée, les seuls jours que vous pouvez prendre en compte sont ceux à compter de la date à laquelle vous avez reçu une décision favorable quant à votre statut de personne protégée sur votre demande d’asile ou votre demande d’examen des risques avant renvoi jusqu’au jour précédant l’obtention du statut de résident permanent.

1. Entrez la date « À » de votre calculateur de présence effective. Cette date est le dernier jour de votre période d’admissibilité qui se trouve sur le résumé de présence effective ou sur l'impression.
2. Dans de très rares situations, vous serez autorisé à tenir compte du temps passé à l’extérieur du Canada pour votre calcul de la présence effective. Si vous avez résidé à l’extérieur du Canada parce que :
   • vous ; et/ou
   • votre époux ou conjoint de fait qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada ; ou
   • votre parent résident permanent.

   étiez ou était employé à l’extérieur du Canada (non pas comme personne engagée localement) dans :

   • les forces armées canadiennes
   • l’administration publique fédérale
   • la fonction publique d’une province ou d’un territoire

cochez « Oui », remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada [CIT 0177] (PDF, 1,62 Mo) et présentez tous les documents justificatifs demandés dans ce formulaire avec votre demande.

Si vous n’avez pas le temps de compter, cochez « Non » et passez à la question suivante sans remplir le formulaire CIT 0177.

Question 11

Historique d’adresses

Inscrivez toutes les adresses du mineur au Canada et à l’étranger que vous avez utilisées pendant votre période d’admissibilité de 5 ans, y compris les codes postaux, en commençant par votre adresse résidentielle actuelle. Si le mineur a habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes les adresses à l’étranger, y compris les codes postaux. Appuyez sur le bouton plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace. Il n’est pas nécessaire de fournir les adresses des membres de la famille, des amis, des hôtels ou des centres de villégiature où vous avez séjourné pendant vos vacances.

Fournissez des renseignements qui couvrent la période d’admissibilité de 5 ans. Ne laissez aucun intervalle non couvert pendant cette période et ne laissez pas cette section vide. Si des intervalles ne sont pas couverts ou si cette section est vide, votre demande vous sera retournée parce qu’elle aura été jugée incomplète.

Remarque : Si le mineur n'était pas né pendant une partie de sa période d'éligibilité, utilisez sa date de naissance comme début de sa période d'éligibilité.

Question 12

Indiquez si le mineur a déjà eu un statut d’immigration ou de citoyenneté dans un pays ou territoire autre que le Canada, y compris son pays de naissance.

• Cochez « Oui » ou « Non »;
• Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau;
• Indiquez dans quels pays ou territoires le mineur a déjà eu un statut et quel est ce statut (étudiant, réfugiés/personne protégée, résident permanent, citoyen ou employé/travailleur);
• Indiquez la date (JJ/MM/AA) où le mineur a obtenu chaque statut;
• Si le statut du mineur n’est plus valide, indiquez la date (JJ/MM/AA) d’expiration du statut. Si le statut est encore valide, laissez la section vide.

Question 13

1. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si le mineur a fréquenté un établissement d'enseignement ou participé à une formation en anglais / français pendant cette période d'admissibilité de cinq (5) ans.

   Si le mineur a moins de 14 ans à la date de signature de la demande, veuillez soumettre des photocopies de tous les dossiers scolaires officiels que le mineur a fréquenté au cours des 5 dernières années.

   Les dossiers scolaires officiels sont :

   • Bulletins ;
   • relevé de notes ; ou
   • dossier de présence.

   Remarque : les cartes d'identité des élèves et les lettres d’établissements, des enseignants ou des directeurs ne sont pas acceptées comme documents officiels de l'éducation.

   Enseignement à domicile : Si le mineur a été scolarisé à domicile au cours des 5 dernières années, soumettez des photocopies de la preuve d'inscription officielle, tel que déterminé par le ministère de l'Éducation respectif de la province ou du territoire où vous vivez.

   Si non, expliquez pourquoi ces documents ne sont pas en votre possession dans l'espace prévu à cet effet.

   Remarque : les mineurs de 14 ans et plus à la date de signature de la demande ne sont pas tenus de soumettre leurs dossiers scolaires avec la demande.

2. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez toutes les photocopies requises des dossiers scolaires officiels.
3. Indiquez ce que vous avez fait pendant la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Vous devez énumérer tous vos antécédents de travail et d’études, y compris la formation linguistique en français ou en anglais au Canada ou à l’étranger pour toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans. Appuyez sur le bouton Plus (+) si vous avez besoin de plus d’espace.
   • Si vous ne travailliez pas parce que vous étiez aux études, au chômage, à la retraite, aide familial, personne au foyer ou bénévole pour une partie de cette période, précisez cette information, y compris l’endroit.
   • Si vous étiez un travailleur autonome, veuillez donner des renseignements au sujet de votre travail.
   • Si vous avez plusieurs professions / activités présentes, tapez «présent» au lieu de mettre une date.

Vous devez fournir des renseignements qui se rapportent à toute la période d’admissibilité de cinq (5) ans, en vous assurant de traiter chaque mois.

S’il manque des jours ou des périodes de temps ou si rien n’est inscrit dans la section, votre demande vous sera retournée.

Remarque : Si le mineur n'était pas né pendant une partie de sa période d'éligibilité, utilisez sa date de naissance comme début de sa période d'éligibilité.

Question 14

Informations fiscales

Pour déterminer si le mineur était tenu de produire des déclarations de revenus aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, veuillez consulter les renseignements concernant les nouveaux arrivants au Canada (immigrants) sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour consulter les renseignements personnels sur l’impôt du mineur, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

1. Si vous en avez un, indiquez le numéro de 9 chiffres de votre :
   • numéro d’assurance sociale (NAS);
   • numéro d’identification temporaire (NIT); et/ou
   • numéro d’identification-impôt (NII).
2. Dans le tableau, informez-nous de la production de vos déclarations de revenus au cours des 5 dernières années.
   • Sous la colonne Déclaration de revenus exigée :
     • cochez « Oui » si vous deviez produire une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’aviez pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.
   • Sous la colonne Déclaration produite :
     • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
     • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Remarque : Les années d’imposition sont générées automatiquement une fois que vous entrez votre période d’admissibilité à la question 9. De plus, vous devez remplir ce tableau en entier même si vous n’avez pas habité au Canada pendant une partie de votre période d’admissibilité de 5 ans.

3. Cochez « Oui » pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir à IRCC les détails des déclarations de revenus du mineur (revenus, avantages, information sur la résidence). En cochant « Oui » , vous autorisez également IRCC à recueillir les renseignements fiscaux du mineur auprès de l’ARC afin de déterminer si le mineur respecte l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus et l’exigence relative à la présence effective ainsi qu’examiner les renseignements fiscaux du mineur dans le cadre des mesures prises à l’appui de l’assurance de la qualité et de l’intégrité du programme de citoyenneté.

Veuillez prendre note que si le consentement n’est pas donné, la demande sera jugée incomplète et sera retournée sans être traitée.

Question 15

Indiquez si le mineur avait en sa possession des passeports ou des titres de voyage pendant sa période d’admissibilité de cinq (5) ans.

Si vous cochez « Oui », remplissez le tableau :

• écrivez votre numéro de passeport ou de document de voyage valide exactement comme indiqué sur le document. Assurez-vous qu'il n'y a pas d'espace entre chaque chiffre ou lettre;
• Sélectionnez le nom du pays qui a délivré le passeport ou le titre de voyage (autorité de délivrance);
• le lieu (ville ou municipalité) où le document a été délivré;
• la date de délivrance du document;
• la date d’expiration du document. Laissez vide s’il n’y a pas de date d’expiration.

Remarque : Veuillez soumettre des photocopies couleur de toutes les pages des passeports ou des documents de voyage détenus pendant la période d'admissibilité de cinq (5) ans ou depuis que le mineur est devenu résident permanent si cela s'est produit il y a moins de cinq ans.

Si le mineur n’avait pas de passeport ou de titre de voyage qui était/est valide durant la période d’admissibilité de cinq (5) ans, indiquez-en la raison dans la case d’explication.

Question 16

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté peuvent avoir des répercussions sur la demande de citoyenneté du mineur. Répondez à toutes les questions en sélectionnant oui ou non. Chaque fois que la réponse est oui, veuillez fournir des détails pour le mineur.

IRCC n’a pas besoin de savoir si le mineur a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents si la peine imposée était une peine pour adolescents et qu’elle a été entièrement purgée.

• Vérifiez la déclaration pour confirmer que vous avez lu et compris les situations pouvant empêcher le mineur de devenir citoyen canadien.
• Si vous cochez Oui pour l’une des situations qui peuvent empêcher le mineur de devenir citoyen canadien, donnez des détails dans la boîte prévue à cet effet.

Remarque : IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité susceptibles d’empêcher l’attribution de la citoyenneté canadienne au mineur. De plus, l’admission et le statut du mineur au Canada seront vérifiés auprès des autorités de l’immigration.

Les empreintes digitales du mineur et/ou des documents judiciaires peuvent être exigés pour s’assurer que le mineur n’est pas visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Veuillez ne pas joindre d’empreintes digitales ou de documents du tribunal à la demande. Au besoin, IRCC enverra une demande distincte. Le mineur pourrait également devoir se présenter à une entrevue en personne. Si vous recevez une convocation, le mineur et vous-même êtes tous deux tenus de vous y présenter.

avertissement : La citoyenneté du mineur peut être retirée (révoquée) si, au moment où il prête serment (requis s’il est âgé de 14 ans ou plus), vous ou le mineur savez que les interdictions de territoire susmentionnées d’appliquent au mineur.

Question 17

Types de certificats de citoyenneté

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir, soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.

Question 18

Sélectionnez « Oui » si vous autorisez IRCC à fournir vos renseignements personnels à votre député fédéral.

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si la personne présentant la demande au nom du mineur autorise IRCC à communiquer le nom, l’adresse résidentielle et la langue de préférence du mineur au député fédéral le représentant pour qu’une lettre de félicitations puisse être envoyée si le mineur devient citoyen canadien. Aucune autre information ne sera envoyée.

Question 19

Cochez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si un mineur âgé de moins de 14 ans souhaite participer à la cérémonie de citoyenneté et prêter le serment de citoyenneté. Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus de participer à la cérémonie de citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté. Pour cette raison, les certificats de citoyenneté sont généralement envoyés par la poste aux demandeurs.

Remarque : Les mineurs âgés de 14 ans et plus sont tenus de prêter le serment de citoyenneté.

Si un mineur âgé de 14 ans ou plus n’est pas en mesure de prêter le serment de citoyenneté parce qu’il ne peut pas comprendre la portée de ce serment en raison d’une incapacité mentale, il peut demander une dispense de serment de citoyenneté. Pour demander une dispense de serment, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devez également joindre des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec la demande de dispense.

• Demander une dispense ne garantit pas l’approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

Question 20

Signatures

La personne présentant la demande au nom du mineur (soit la personne qui a indiqué à la question 1A qu’elle avait la garde du mineur ou qu’elle était autorisée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par effet de la loi) doit signer la demande. Veuillez signer le formulaire de demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Les mineurs âgés de 14 à 17 ans doivent également signer le formulaire de demande.

Si le mineur demande une dispense de l’exigence selon laquelle la personne qui en a la garde ou qui est autorisée à agir en son nom pour présenter la demande, il doit cocher la case sous celle de la signature afin de déclarer qu’il ne peut pas obtenir la signature nécessaire de la personne autorisée à présenter la demande et qu’il demande donc une dispense de cette exigence.

Lorsque cette case est cochée, nous examinerons la demande et nous pourrons demander des pièces justificatives ou des éléments de preuve pour appuyer sa décision à l’égard de la demande de dispense du mineur concernant la signature du tuteur ou de la personne autorisée d’agir en son nom.

• Ecrire la ville d'où vous postulez
• Ecrire la date à laquelle vous signerez la demande. La date à laquelle vous signez la demande doit être la même que la date de la demande figurant sur l'impression de votre calculateur de présence effective.

Imprimez et fournissez une signature manuscrite.

Remarque : La demande sera retournée si le formulaire :

• n’est pas signé et daté;
• est daté de plus de 90 jours avant que nous le recevions;
• est postdatée (la date indiquée n’est pas encore passée).

Assurez-vous que la date de la signature sur la demande et la date de dépôt de la demande sur la calculatrice de la période de présence effective sont identiques.

Le mineur doit être admissible à la citoyenneté le jour précédant la date à laquelle vous signez le formulaire de demande.

Une fois la demande complétée, cliquez sur le bouton «Valider» situé en haut ou en bas du formulaire. Cela générera une page de code à barres - voir l'image ci-dessous. Si ce formulaire de demande est rempli sur un ordinateur et imprimé, vous devez placer la page de code à barres sur le dessus de votre demande (ou si vous appliquez en groupe, chaque formulaire de demande doit avoir une page de codes à barres distincte sur chacune d’elles).

• Si un code à barres n'apparaît pas, découvrez pourquoi et comment résoudre le problème.

Remarque: cette page de code à barres n'apparaîtra pas si vous remplissez votre demande à la main.

Remarque

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

• le nom et signature de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel;
• le nom du document original;
• la date de la certification;
• la phrase « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

• un notaire public;
• un commissaire à l’assermentation;
• un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

• un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Étape 5 – Payez les Frais

Vous devez payer vos frais en ligne. Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, veuillez consulter la page Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe pour le système de paiement en ligne? du centre d’aide.

Les frais sont de 100 $ pour chaque demandeur âgé de moins de 18 qui présente une demande de citoyenneté canadienne.

Calculer vos frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne (par exemple, des sœurs ou des frères d’âge mineur), veuillez payer les frais de toutes les demandes ensemble.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à acquitter. Après avoir payé, imprimez le reçu et joignez-le à votre demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ pour chaque demandeur mineur.

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement de vos frais de traitement lorsque nous avons commencé le traitement de votre demande, même si elle est refusée.

Étape 6 – Soumettez la demande

Envoyez votre demande complétée à l’une des adresses suivantes :

Et ensuite ?

Traitement de la demande

La liste suivante décrit les étapes du processus de citoyenneté pour la plupart des demandes. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Examen de la demande et création du dossier

Dans les cas où un mineur a demandé une dispense à la section 1B et 20 du formulaire de demande, la Direction générale du règlement des cas prendra une décision à l’égard de la demande. Cette décision permettra de déterminer si le traitement de la demande peut se poursuivre.

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

• répond aux exigences minimales de traitement;
• inclut tous les documents requis;
• comprend le paiement des frais exigés.

Vous recevrez :

• un accusé de réception (par la poste ou par courriel);
• de la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas).

La demande sera renvoyée si elle :

• ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
• ne comprend pas le paiement adéquat des frais; et/ou
• n’est pas complète.

Si nous vous retournons votre demande, elle sera accompagnée d’une lettre indiquant pourquoi la demande est incomplète et quelles sont les prochaines étapes.

La lettre indiquera ce qui suit :

• s’il manque des formulaires, des documents ou des frais;
• si vous devez :
  • remplir un nouveau formulaire de demande :
    • si oui, utilisez la dernière version du formulaire : Demande de citoyenneté canadienne – mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1) [CIT 0403] (PDF, 2,87 Mo);
    • signez et datez le formulaire;
• recalculer la période de présence effective ou le temps vécu au Canada (ouvre dans un autre onglet)  :
  • si oui, ajoutez une copie des résultats de la calculatrice de la période de présence effective à votre demande;
• soumettre un nouveau reçu pour les frais :
  • si la lettre ne vous demande pas pour un nouveau reçu, ajoutez le même reçu que vous avez envoyé avec votre formulaire initial, lorsque vous soumettez à nouveau votre demande;
• soumettre à nouveau tout document.

Vérifiez la Liste de contrôle des documents [CIT 0560] (PDF, 1,03 Mo). Une fois que vous aurez obtenu les renseignements manquants, vous pourrez soumettre à nouveau votre demande complète.

Décision

• Le bureau d’IRCC fait les démarches nécessaires pour qu’un agent de citoyenneté ou un juge de la citoyenneté rende une décision au sujet de la demande.
• Le demandeur et la personne qui présente la demande en son nom pourraient être priés de se présenter au bureau d’IRCC pour une entrevue afin de :
  • vérifier les documents originaux qui ont été soumis à l’appui de la demande;
  • vérifier les passeports et titres de voyage pour la période d’admissibilité de cinq (5) ans ou la période écoulée depuis que le mineur a obtenu le statut de résident permanent.

Correspondance que vous pourriez recevoir :

• un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté;
• un certificat de citoyenneté canadienne, remis à la cérémonie après la prestation du serment de citoyenneté;
• un avis informant le mineur du refus de sa demande de dispense de l’exigence selon laquelle la demande doit être présentée par la personne qui en a la garde ou qui est autorisée à agir en son nom;
• un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté; et/ou
• un avis de convocation à une audition devant un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté.

Prêter serment

Si, jusqu’à ce point, le mineur répond à toutes les exigences relatives à la citoyenneté et qu’il est âgé de 14 ans ou plus, l’exigence finale pour devenir un citoyen canadien est de prêter le serment de citoyenneté!

Les mineurs âgés de 14 ou plus recevront un avis de convocation indiquant l’endroit et l’heure où ils doivent se présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Une fois le serment prêté, le mineur recevra son certificat de citoyenneté canadienne.

Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus de participer à la cérémonie de citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté et, pourvu qu’ils satisfassent à toutes les exigences, les certificats de citoyenneté sont envoyés par la poste aux demandeurs. Toutefois, si un mineur âgé de moins de 14 ans souhaite participer à la cérémonie de citoyenneté et prêter le serment de citoyenneté, veuillez cocher la case « Oui » à la question 10 du formulaire de demande.

 Pour éviter les retards ou la fermeture de la demande du mineur, informez-nous dès que possible si vous/le mineur ne pouvez pas assister à la cérémonie prévue.

 N’oubliez pas de nous informer si l’une des situations qui empêchent une personne d’acquérir la citoyenneté canadienne s’applique au mineur lorsqu’il arrive à la cérémonie.

Si un mineur âgé de 14 ans et plus n’est pas en mesure de comprendre la portée du serment de citoyenneté en raison d’une incapacité mentale, une demande de dispense peut être soumise. Pour demander une dispense du serment de citoyenneté, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

• Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

Si vous ne nous informez pas d’un changement de vos coordonnées ou de celles du mineur et que nous sommes incapables de communiquer avec vous, votre demande pourrait être considérée comme faisant l’objet d’un désistement ou être fermée.

N’oubliez pas, le service d’acheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande de citoyenneté est considérée comme un colis.

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Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état de la demande du mineur. L’état sera affiché seulement lorsque la demande du mineur aura été reçue et acceptée aux fins de traitement.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande du mineur de l’Internet.

Protéger vos renseignements

Vos renseignements personnels :

• sont à la disposition uniquement des employés d’IRCC et de l’ASFC qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services;
• peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’ARC aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir d’autres renseignements concernant la protection de vos données personnelles en visitant le Centre d’aide.

Appendice A – Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour déterminer quels documents doivent être joints à la demande du mineur.

Si vous avez changé le nom légal du mineur au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer l’ancien nom et le nouveau nom du mineur.

Les documents suivants sont acceptés :

• Attestation officielle de changement de nom;
• Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
• Ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

• Certificat de mariage;
• Jugement de divorce;
• Inscription ou déclaration d’union délivrée par les autorités civiles;
• Révocation de la déclaration d’union ou annulation de l’union par les autorités responsables de l’état civil;
• Inscription d’union de fait, dans les provinces et territoires qui permettent le changement de nom dans le cadre d’une union de fait en vertu de leurs lois.

Si vous avez légalement changé le nom du mineur à l’extérieur du Canada et qu’il réside au Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
• Document démontrant l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle);
• Document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé le nom du mineur à l’extérieur du Canada et qu’il réside à l’extérieur du Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
• Document de changement de nom étranger démontrant l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ou autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
• Pièce d’identité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) avec photo faisant autorité délivrée par le pays, l’État ou la province dans lequel le mineur réside et indiquant le nouveau nom, par exemple :
  • passeport ou autre document de voyage étranger, si le mineur a la double citoyenneté;
  • carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez demandé et obtenu une modification de la Fiche relative au droit d’établissement ou de la Confirmation de résidence permanente du mineur en raison d’erreurs commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement du nom du mineur, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

 Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative commise par le Ministère ou vous avez obtenu un changement légal de nom.

 Renseignement important : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la partie 2 de la demande.

Si vous ne fournissez pas de documents satisfaisants à l’appui de la demande de changement de nom, le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté sera celui qui apparaît sur l’ordonnance d’adoption.

Appendice B – Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur le certificat de citoyenneté du mineur sera la même que celle qui figure sur son document d’immigration sauf dans l’un des cas suivants :

• la date de naissance figurant sur le document d’immigration a elle-même été corrigée; ou
• la date de naissance a été changée légalement après l’arrivée au Canada; ou
• vous demandez une date de naissance différente pour le certificat de citoyenneté du mineur et vous pouvez fournir des documents justificatifs.

Si la date de naissance a été corrigé sur le document d’immigration, vous devez fournir une copie :

• d’une demande approuvée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• de la nouvelle carte de résident permanent corrigée (si le mineur en détient une).

Si vous avez légalement changé la date de naissance du mineur au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale, vous devez fournir une copie :

• d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie la date de naissance du mineur; et
• d’un formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté [CIT 0464] (PDF, 1,84 Mo) dûment rempli.

Si la date de naissance n’a pas été changée par le biais de l’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial et que la date de naissance n’a pas été corrigée sur le document d’immigration du mineur, vous devez fournir une copie :

• de la demande refusée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• le formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté [CIT 0464] (PDF, 1,84 Mo) dûment rempli; et
• de documents justificatifs attestant la nouvelle date de naissance du mineur.

 Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois le traitement de votre demande amorcé. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur votre document d’immigration.

 Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration veuillez consulter le guide Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

Appendice C – Changement de désignation de genre

Si le mineur souhaite utiliser un genre différent de celui indiqué le document d’immigration ou modifier le genre sur leur certificat de citoyenneté, remplissez et envoyez le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) avec votre demande.

Appendice D – Demande(s) de dispense

Si le mineur est âgé de 14 ans ou plus et demande une dispense de serment de citoyenneté, veuillez soumettre le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé (médecin, psychologue ou infirmière praticienne ou infirmier praticien) autorisé à exercer sa profession au Canada.

Une dispense de l’obligation de prêter le serment de citoyenneté ne peut être accordée que si le mineur ne peut pas comprendre la portée de ce serment en raison d’une incapacité mentale.