Guide CIT 0497 - Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien (Paragraphe 5(5))

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions, et
• tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

• fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
• vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

1. Rassemblez les documents
2. Remplissez la demande
3. Payez les frais
4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande

Cette demande vise une personne qui est et a toujours été apatride, qui est née à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après d’un parent canadien et qui souhaite acquérir la citoyenneté canadienne.

• Si vous êtes un adulte (âgé de 18 ans ou plus)
  • alors vous êtes le demandeur
• Si vous êtes la personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans)
  • alors l’enfant qui est le demandeur

Restriction à la transmission de la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Depuis le 17 avril 2009, l’acquisition de la citoyenneté canadienne à la naissance par l’entremise d’un parent canadien (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

En général, cela signifie que les personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent qui était citoyen canadien au moment de leur naissance ne seront citoyennes canadiennes de naissance que si :

• le parent est né au Canada ou
• le parent est devenu citoyen canadien après avoir immigré au Canada et s’être vu attribuer la citoyenneté.

Cette restriction à la transmission de la citoyenneté par filiation s’applique également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien. Cela veut dire que les enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés par un parent canadien ne seront admissibles à l’attribution de la citoyenneté canadienne en vertu des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté que si :

• le parent adoptif est né au Canada ou
• le parent adoptif est devenu citoyen canadien après avoir immigré au Canada et s’être vu attribuer la citoyenneté.

Certaines exceptions s’appliquent à ces règles. La limite ne s’applique pas aux enfants de la deuxième génération ou d’une génération subséquente née ou adoptée à l’extérieur du Canada si, au moment de leur naissance ou de leur adoption, leur parent canadien travaillait à l’étranger pour le gouvernement du Canada, celui d’une province ou d’un territoire ou servait à l’étranger dans les Forces canadiennes.

Les personnes qui étaient citoyennes canadiennes immédiatement avant la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009 conserveront leur citoyenneté.

Deux options existent pour les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté :

• Ils peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dès qu’un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté peut être présentée immédiatement à son égard.
• Ils peuvent présenter une demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes apatrides en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté.

Si vous pensez que la limite susmentionnée s’applique à vous ou à votre enfant, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez la section Comment joindre CIC à la fin du présent guide.

Qu’est-ce qu’un apatride?

Une personne est considérée apatride si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de ses lois. Cela signifie que des personnes nées d’un parent canadien peuvent être apatrides à la naissance pour les raisons suivantes :

• elles sont nées à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après (suite à l’entrée en vigueur de la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération);
• elles n’ont pas acquis la citoyenneté par filiation en raison des lois en vigueur dans les pays dont leurs parents sont également citoyens et
• elles n’ont pas acquis la citoyenneté de leur pays de naissance en raison des lois en vigueur dans ce pays.

Évaluez votre admissibilité

Pour être admissible à la citoyenneté au moyen de la présente demande, vous devez :

• être né à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après(c’est-à-dire né après l’entrée en vigueur du paragraphe 5(5) de la Loi sur la Citoyenneté);
• être né d’un parent qui était citoyen canadien à votre naissance;
• être âgé de moins de 23 ans au moment de la présentation de la demande;
• avoir résidé au Canada durant au moins trois ans au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande;
• être apatride depuis toujours
• ne pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil en vertu de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté et
• ne pas avoir été déclaré coupable d’infractions visées par les articles 2, 47, 51 ou 52 du Code Criminel, le paragraphe 5(1) ou l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information, ou le complot ou la tentative en vue de commettre l’infraction visée aux sous-alinéas susmentionnés ou, relativement à une telle infraction, la complicité après le fait ou l’encouragement à la perpétration d’une telle infraction.

Note : Un tuteur peut présenter une demande au nom de l’enfant mineur, pourvu qu’un des parents naturels de l’enfant ait eu la citoyenneté canadienne au moment de la naissance de l’enfant.

Comment calculer ma période de résidence?

La Loi sur la citoyenneté exige qu’un apatride ait résidé au Canada durant 3 ans (1 095 jours) au cours des 4 années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande.

Note. Si vous présentez votre demande avant de satisfaire à l’exigence de résidence, vous ne serez pas admissible à la citoyenneté.

Le processus du traitement de la demande

Si la réponse est oui, vous recevrez
un accusé de réception.
Le CTD de Sydney transmet votre
demande à un Bureau de CIC pour la
suite du traitement.

Si la réponse est non, votre
demande vous sera retournée.

Si la réponse est oui, un certificat de
Citoyenneté vous sera envoyé par la poste

Si la réponse est non, une lettre
explicative vous sera envoyée

Légende

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Le tableau ci-dessous fournit la liste des documents que vous devez joindre à votre demande. Vous pouvez également utiliser la Liste de contrôle des documents (CIT 0499) incluse dans cette trousse pour rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants. Si vous n’annexez pas les documents nécessaires, le traitement de votre demande sera retardé.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Changement de nom légal

Si vous avez légalement changé votre nom, vous devez fournir les documents démontrant l’utilisation de l’ancien et du nouveau nom.

Le nom qui sera inscrit sur votre certificat de citoyenneté sera le même que celui qui figure sur votre certificat de naissance ou votre document d’immigration si vous en avez un sauf si :

• vous avez changé votre nom légalement après votre arrivée au Canada ou
• vous demandez qu’un nom différent apparaisse sur votre certificat de citoyenneté et vous êtes en mesure de fournir des documents à l’appui de votre demande

• Si vous avez changé légalement de nom
  alors vous devez fournir une copie :
  • d’une modification approuvée de votre document d’immigration ou
  • d’un document provincial de changement de nom légal ou
  • de l’ordonnance d’adoption provinciale qui indique votre nouveau nom.
• Si vous demandez un changement de nom qui est mineur (par exemple, une modification mineure à l’orthographe)
  alors vous devez fournir une copie de l’un des documents suivants qui indique exactement le même nom que celui que vous demandez :
  • une carte d’assurance-maladie provinciale ou
  • un permis de conduire provincial ou
  • un relevé scolaire officiel délivré par le ministère de l’Éducation provincial ou territorial responsable.
• Si vous demandez un changement de nom important (beaucoup plus qu’un changement à l’orthographe)
  alors vous devez fournir une copie :
  • des documents provinciaux énumérés ci-dessus et
  • des documents qui démontrent l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, ainsi que ce qui motive le changement.
• Exemples de documents qui démontrent les liens entre les noms :
  • certificat de mariage;
  • document de changement de nom étranger;
  • jugement de divorce;
  • ordonnance d’adoption ou
  • passeport étranger qui indique les deux noms.

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre certificat de naissance ou votre document d’immigration si vous en aviez un sauf si :

• vous avez légalement changé votre date de naissance ou
• vous demandez une date de naissance différente et vous pouvez fournir des documents à l’appui.

• Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d’une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).
• Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance et
  • d’un formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464) dûment rempli.
• Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n’a pas été changée sur votre document d’immigration
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d’une demande refusée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) (anciens résidents permanents seulement) et
  • du formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté (CIT 0464) dûment rempli
    et
  • des documents à l’appui de votre nouvelle date de naissance.

Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

• Certificats de baptême,
• Actes de naissance et
• Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec, en consultant le site Web.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en lettres moulées les renseignements suivants sur la photocopie :

• « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
• le nom de l’original;
• la date de l’attestation;
• le nom de la personne autorisée;
• son poste ou titre officiel;
• la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à certifier la conformité de copies incluent :

Au Canada :

• un commissaire à l’assermentation
• un notaire public
• un juge de paix

À l’étranger :

• un agent du service extérieur
• un juge
• un magistrat
• un officier de justice
• un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

Documents traduits

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné à la fois :

• de sa traduction française ou anglaise et
• d’une déclaration sous serment de la personne qui l’a traduit.

Note : Une déclaration sous serment est un document authentifié par le traducteur, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où le traducteur réside actuellement, déclarant que le contenu de sa traduction est fidèle et conforme à celui du document original. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Photographies

Vous devez :

• fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
• apporter la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format (format passeport);
• suivre les étapes indiquées sur le formulaire;
• ne pas agrafer, coller ou fixer d’une autre manière la photo directement sur la demande.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien (Paragraphe 5(5)) (CIT 0497) (PDF, 205 Ko)

Note. Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les parties. Si une partie ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Section 1

Question 1

Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Section 2

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Si la réponse est oui, donnez des précisions.

 

Voici des exemples de besoins spéciaux :

• accès en fauteuil roulant
• interprétation en langage gestuel
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un interprète, d’une personne soignante, d’un guide pour personnes aveugles, d’un chien-guide, etc.)

Section 3

Question 3A

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration ou votre certificat de naissance. Voici des exemples de documents d’immigration :

• votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• votre carte de résident permanent (CRP)
• permis de séjour temporaire

Question 3B

Avez-vous changé légalement de nom ou demandez-vous que votre certificat de citoyenneté soit établi à un nom différent?

 

Si la réponse est oui :

• consultez « Changement de nom légal »à la section Rassemblez les documents du présent guide et
• indiquez le nom de famille et le ou les prénoms auxquels vous voulez que votre certificat de citoyenneté soit établi.

Note: Toute demande de changement de nom doit être approuvée par CIC.

Question 3C

Indiquez si :

• vous avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de jeune fille, votre nom de femme mariée) ou
• vous êtes connu sous un nom autre que ceux que vous venez de lister (tel que surnom(s), nom utilisé au sein de la collectivité).

Section 4

Question 4A

Inscrivez la date et le lieu de votre naissance, y compris le nom de la ville et du pays.

Question 4B

Avez-vous obtenu la citoyenneté du pays où vous êtes né? Si vous cochez non, donnez des explications.

Section 5

Question 5

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes un homme ou une femme. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux ainsi que votre état matrimonial légal.

Renseignements importants. Vos noms de famille et prénom, votre date de naissance et votre sexe figureront sur votre certificat de citoyenneté.

Section 6

Question 6A

Inscrivez l’adresse de votre lieu de résidence actuel, y compris :

• l’adresse municipale
• le nom de la ville
• la province
• le code postal

Question 6B

Si votre adresse postale est différente de votre adresse de résidence, inscrivez votre adresse postale complète.

Question 6C

Inscrivez tous les numéros de téléphone où l’on peut vous joindre.

Question 6D

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Section 7

Question 7A

• Indiquez le lien qui vous unit à vos parents en cochant « Naturel » ou « Adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance et le pays de naissance de votre ou vos parents.
• Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu), ainsi que la date du mariage.
• Cochez la case pertinente pour indiquer comment votre ou vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne. L’ont-ils obtenue par filiation ou par naturalisation? (fournir le n^o de certificat, si possible)
• Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou ont été citoyens d’un pays autre que le Canada. Si la réponse est oui, donnez des détails, incluant le nom du pays, la date d’acquisition de la citoyenneté et la manière dont ils ont acquis la citoyenneté.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de votre naissance, vos parents étaient à l’extérieur du Canada au service des Forces canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province/d’un territoire (sans avoir été engagés sur place).
• Si vos parents sont nés au Canada, cochez la case pertinente pour indiquer si l’un de leurs parents travaillait pour un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions.

Question 7B

Cochez la case pertinente pour indiquer si votre père ou votre mère est né à l’extérieur du Canada d’un parent canadien. Si la réponse est oui, fournissez des précisions concernant les grands-parents du demandeur en indiquant le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance.

Section 8

Question 8A

Inscrivez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour la première fois afin d’y résider.

Question 8B

Inscrivez toutes vos adresses au Canada au cours des quatre (4) dernières années. Si vous résidiez, travailliez ou étudiiez à l’extérieur du Canada, vous devez également fournir toutes les adresses à l’étranger.

Question 8C

Veuillez préciser vos antécédents de travail ou scolaires (au Canada et à l’étranger) au cours des quatre (4) dernières années. Si vous étiez sans emploi, retraité, personne au foyer, bénévole, etc.,précisez-le sous  « profession/éducation » et inscrivez la durée. Inscrivez aussi le nom de la ville et du pays. Commencez par la période la plus récente.

Section 9

Question 9

Inscrivez les périodes d’absence du Canada et calculez votre période de résidence en répondant aux questions A à E de la partie «nbsp;Comment faire le calcul de la période de résidence ».

Section 10

Question 10

Répondez à toutes les questions en cochant OUI ou NON vis-à-vis des interdictions. Chaque fois que la réponse est oui, vous devez fournir des détails.

Note: CIC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité susceptibles de vous empêcher d’acquérir la citoyenneté canadienne. On peut vous demander de fournir vos empreintes digitales ou des documents de la Cour afin de vérifier si vous faites l’objet d’une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Section 11

Question 11A

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à communiquer vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour qu'ils puissent vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre).

Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales ou aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu'il utilise lors d'une élection fédérale ou d'un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, CIC donnera vos nom, adresse, sexe et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement après votre obtention de la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case Non, CIC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté à la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à l'adresse www.elections.ca. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au
1-800-463-6868.

 

Question 11B

Cochez pour indiquer si vous habitez (vivez) au Québec.

 

Si vous cochez oui, veuillez indiquer si vous autorisez CIC à communiquer votre nom, adresse, sexe et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (votants).

 

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire à la liste électorale et pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Section 12

Question 12

Le parent ou le ou les tuteurs légaux ou les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent signer la demande de la même façon que lorsqu’ils signent d’autres documents officiels. Inscrivez le lieu (ville ou village) ainsi que la date à côté de votre signature. Signez et datez la demande le même jour.

Note: Les enfants âgés de 14 ans et plus doivent également signer le formulaire de demande avec le parent ou le tuteur légal qui présente la demande en leur nom.

Note. Votre demande vous sera retournée si votre formulaire :

• n’est pas signé et daté;
• porte une date périmée (est daté de plus de 90 jours avant que CIC ne le reçoive) ou
• est postdaté (porte une date future).

Section 13

Question 13

Indiquez si une personne vous a fourni de l’aide pour remplir ce formulaire, soit :

• un particulier (y compris un membre de votre famille, un ami, un bénévole, un consultant, un avocat, etc.)
• une entreprise (compagnie) ou
• une organisation.

Si vous répondez oui, demandez à la personne qui a rempli le formulaire en votre nom :

• d’indiquer son nom et son adresse en lettres moulées
• de signer son nom et
• d’indiquer la date à laquelle le formulaire a été signé.

Étape 3. Payer les frais

Pour calculer les frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à acquitter. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Type de frais : Frais relatifs au droit à la citoyenneté (18 à 23 ans ou plus)

Montant : 100 $  pour chaque adulte apatride

Remboursable si :

• votre demande est refusée ou
• nous recevons une lettre de votre part demandant le retrait de la demande avant la date à laquelle la personne devient citoyenne canadienne.

Note : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

Renseignements importants

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Alors CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Alors CIC vous indiquera le montant des frais à payer et la façon dont ils doivent être payés.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez fourni les frais manquants.

Problème de paiement – Paiement en trop

Alors CIC :

• commencera le traitement de votre demande, et
• vous enverra un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Renseignements importants

Modalités de paiement

Méthode de paiement privilégiée

Le paiement des frais en ligne est la méthode de paiement privilégiée.

Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• Une carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express);
• Accès à un ordinateur muni d’une connexion Internet;
• Une adresse de courriel valide;
• Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

1. Accédez au site Web de CIC.
   • Sélectionnez Payer les frais.
   • Sélectionnez Payez vos frais en ligne.
2. Suivez les instructions en ligne :

   À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de CIC portant un code à barres.

   Note. Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

3. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur à la main.

4. Annexez la partie du bas (copie 2) du reçu à la demande dûment remplie.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.

Pour obtenir l’original d’un reçu de paiement– au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu de paiement (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Paiement des frais dans une institution financière

Si vous ne désirez pas payer vos frais par Internet, les frais doivent être payés auprès d’une institution financière au Canada. L’institution financière vous indiquera les modes de paiement qui sont acceptés. Le paiement de frais auprès d’une institution financière n’entraîne pas de frais bancaires.

Note

Les seuls modes de paiement acceptés au Canada sont le paiement en ligne ou le paiement auprès d’une institution financière. Tout autre mode de paiement utilisé au Canada entraînerait le retour de votre demande.

Service offert

Réservé aux clients situés au Canada.

Ressources nécessaires

Un formulaire de reçu de paiement (IMM 5401) peut être commandé par le biais de notre site web.

Instructions

Suivez ces instructions par étape pour payer dans un établissement financier du Canada.

1. À l’aide du tableau Calcul des frais situé au début de la présente section, calculez le total des frais que vous devez payer.

2. Remplissez un (1) formulaire de reçu de paiement (IMM 5401).

   Renseignements importants. Vous devez utiliser l’original du reçu (blanc et rose). Les photocopies ne sont pas acceptées.

   Renseignements supplémentaires. Voir « Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada » dans cette section.

3. Inscrivez la somme totale payée à la ligne 09 Frais relatifs aux services de citoyenneté ou d’immigration.

   Renseignements importants. Ne remplissez pas les deux parties supérieures du reçu; elles seront remplies par l’institution financière.

4. Remplissez la section Renseignements de l’agent payeur au verso du reçu.

   Avons-nous déjà un dossier ouvert à votre nom et connaissez-vous le numéro d’identification de client que nous vous avons attribué?

   • Si la réponse est oui, entrez le numéro dans la case Identification du client.
   • Si la réponse est non, laissez cette case vide.

5. Apportez votre reçu ainsi que votre paiement au caissier de l’institution financière. Ne présentez pas votre demande; présentez uniquement votre reçu.

   Le caissier :

   • apposera un timbre et inscrira le montant payé dans les deux parties supérieures du reçu et
   • vous donnera les deux parties supérieures du reçu.

   Renseignements importants. Votre paiement ne doit pas être fait à un guichet automatique ou sur le site web de l’institution financière.

6. La liste suivante vous indique ce que vous devez faire avec chacune des parties du reçu (IMM 5401).

   • Copie 1 (supérieure) : Conservez cette partie dans vos dossiers.
   • Copie 2 (centrale) : Joignez cette partie à la demande dûment remplie.
   • Copie 3 (inférieure) : L’institution financière conservera la partie du bas.

Preuve de paiement

Le formulaire de reçu de paiement dûment rempli (formulaire original IMM 5401)

Pour obtenir l’original d’un reçu – au Canada

Vous pouvez obtenir l’original d’un reçu (IMM 5401) en commandant par le biais de notre site web.

Étape 3. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Attribution de la citoyenneté aux personnes apatrides
Case postale 12000
Sydney (Nouvelle-Écosse)  B1P 7C2
Canada

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Note

Souvenez-vous…

• Votre demande vous sera retournée si elle est périmée (date de plus de 90 jours avant réception par CIC) ou postdatée (date future).
• Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour précédant la signature de votre demande.
• Assurez-vous d’inclure la preuve de paiement.
• La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée.
• N’oubliez pas d’utiliser la liste de contrôle des documents et de la joindre à votre demande.

Et ensuite?

Une fois que votre demande est reçue au CTD-Sydney

Citoyenneté et Immigration Canada examine votre demande afin de s’assurer que :

• tous les documents nécessaires au traitement de la demande sont inclus
  et
• les frais exigés ont été payés.

Une fois que votre demande aura été reçue par le Centre de traitement des demandes, nous vous enverrons un accusé de réception.

Bureau local de CIC

Le Centre de traitement des demandes transmet la demande à un bureau local de CIC afin qu’un juge de la citoyenneté prenne une décision. Vous pourriez être convoqué à une entrevue avec un juge de la citoyenneté.

Une fois que votre demande aura été approuvée par un juge de la citoyenneté, vous recevrez :

• un certificat de citoyenneté canadienne par la poste.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :

• rendez-vous à www.cic.gc.ca et cliquez sur Faire un changement d’adresse;
• consultez « Comment joindre CIC » à la fin du présent guide.

Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Accédez au site Web de CIC;
2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
3. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue au bureau des visas et que l’examen initial sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

• vérifier si la documentation que vous avez envoyée est exacte;
• vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande a été sélectionnée.

Comment joindre CIC

À l’intérieur du Canada

Télécentre de CIC :
1-888-242-2100 (numéro sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale de votre région

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant ou vous avez un trouble de la parole et vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 8 h à 16 h, heure locale de votre région, en composant le 1-888-576-8502 (au Canada seulement).