Guide 6000 - Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Table des matières

Ce document est produit gratuitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne doit pas être vendu aux demandeurs.

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui aideront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

La tradition humanitaire du Canada

La tradition humanitaire du Canada consistant à offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées est connue dans le monde entier. Chaque année, les Canadiens et Canadiennes aident des réfugiés et d'autres personnes persécutées à refaire leur vie au Canada. Les réfugiés peuvent être parrainés par :

  • le gouvernement fédéral, ou
  • des groupes du secteur privé, ou
  • disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.

Qui peut utiliser cette demande?

Pour que votre demande à titre de réfugié outre-frontières soit recevable, vous devez faire partie de l'une des catégories suivantes:

  • réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou
  • personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières faisant partie de la catégorie des personnes de pays d'accueil.

De plus, vous devez démontrer que vous serez capable de vous réétablir au Canada et subir un examen médical ainsi qu'un contrôle sécuritaire et une vérification de vos antécédents criminels.

Note : La présente trousse de demande explique le processus que doivent suivre les réfugiés cherchant à se réétablir au Canada pour présenter une demande.


Réfugié

Le terme « réfugié », utilisé tout au long de la présente trousse de demande, s'entend à la fois des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et des membres de la catégorie des personnes de pays d'accueil .


Solution durable

Le terme solution durable signifie :

  • un retour volontaire  dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle, ou
  • une intégration dans votre pays d'accueil, ou
  • une offre de réétablissement d'un pays autre que le Canada.

Conséquences graves or personnelles

Le terme conséquences graves signifie que le demandeur a subi une violation systématique d'un droit fondamental. Les droits fondamentaux de la personne sont les suivants :

  • le droit à la vie;
  • l'absence de torture;
  • l'absence d'esclavage ou de servitude;
  • la protection contre l'emprisonnement pour dette;
  • la liberté de pensée, de conscience et de religion;
  • l'absence de lois pénales rétroactives; et
  • le droit à la reconnaissance juridique.

Le terme conséquences personnelles signifie que le demandeur a été et est toujours affecté personnellement par un conflit civil ou armé, ou des violations des droits de la personne.


Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

Le terme « Convention » renvoie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Pour être considéré comme un réfugié au sens de la Convention outre-frontières, vous :

  1. Devez craindre avec raison d’être persécuté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social particulier ou de vos opinions politiques, et

    1. Devez vous trouver hors du pays dont vous avez la nationalité et ne pas pouvoir ou, du fait de cette crainte, ne pas vouloir vous réclamer de la protection de ce pays, ou
    2. Si vous n’avez pas de nationalité, devez vous trouver hors du pays de votre résidence habituelle antérieure (pays d’origine) et ne pas pouvoir ou, du fait de cette crainte, ne pas vouloir y retourner, et

  2. Ne devez pas avoir cessé d’être réfugié;
  3. devez vous trouver dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonable de trouver une solution durable dans un délai raisonable.

Vous ne pouvez être considéré comme un réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller si l’une ou l’autre des conditions suivantes existe :

  1. Vous recouvrez volontairement votre nationalité;
  2. Vous reprenez volontairement la protection de votre pays de nationalité;
  3. Vous acquérez une nouvelle nationalité et jouissez de la protection du pays de votre nouvelle nationalité;
  4. Vous retournez volontairement vous établir dans le pays que vous avez quitté;
  5. Les raisons qui vous faisaient craindre d’être persécuté ont cessé d’exister.

Membre de la catégorie des personnes de pays d’accueil

La catégorie des personnes de pays d’accueil est ce qui permet au Canada d’accueillir des personnes qui se trouvent dans une situation analogue à celle des réfugiés, mais qui ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention.

Pour que votre demande soit recevable dans cette catégorie, vous devez :

  1. vous trouver à l'extérieur du Canada et de votre pays de nationalité ou de résidence habituelle (pays d'origine), et

    1. avoir obtenu un parrainage privé pour vous et les membres de votre famille, ou
    2. être en mesure de nous convaincre que vous avez suffisamment de ressources financières pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille au chapitre du logement, de la subsistance, des soins et du réétablissement au Canada, et
  2. avoir subi et continuer à subir des « conséquences graves et personnelles » en raison d'un conflit civil ou armé ou d'une violation massive des droits de la personne dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle, et

  3. vous trouver dans une situation où il n'y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable.


Ma demande sera-t-elle examinée?

Nos bureaux des visas n'examineront que les demandes qui nous auront été présentées par des organisations de recommandation de réfugiés, comme le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ou qui font l'objet d'un parrainage privé.


Programmes de parrainage

Si vous pensez avoir besoin de l'aide du gouvernement pour vous réinstaller au Canada, sachez que cette aide n’est offerte qu’à un nombre restreint de personnes chaque année, comme cela est établi dans notre plan annuel en matière d'immigration (d'autres renseignements se trouvent sur notre site Web).

Les réfugiés parrainés par le secteur privé

Les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et les membres de la catégorie des personnes de pays d'accueil dont la réinstallation au Canada est soutenue par des organisations et des groupes de personnes, au Canada.

Les organisations ou les personnes au Canada qui souhaitent parrainer des réfugiés doivent consulter notre site Web ou consulter le Centre d’aide pour obtenir de plus amples renseignements.


Aide au réétablissement

Que vous soyez un réfugié parrainé ou un réfugié autonome, diverses formes d'aide vous sont offertes afin de faciliter votre adaptation à la vie au Canada en tant que nouvel arrivant.

Après votre arrivée au Canada, vous bénéficierez d’une séance d’orientation générale à la vie au Canada, qui portera notamment sur les aptitudes aux actes élémentaires de la vie quotidienne ( utiliser les appareils ménagers, etc.), sur le logement, le système de transport au Canada, l’éducation, l’achat de produits alimentaires, les banques, sur la façon de chercher un emploi et sur d'autres aspects de la vie quotidienne.

Réfugiés parrainés par le gouvernement

Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de fournisseurs de services qu'il finance, vous offre en tant que réfugié admis des services essentiels et un soutien financier par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation (PAR). L’aide financière est offerte pendant une période pouvant aller jusqu'à un an suivant la date de votre arrivée au Canada, ou jusqu'à ce que vous soyez en mesure de subvenir à vos propres besoins, selon la première éventualité.

Réfugiés parrainés par le secteur privé

Si vous êtes parrainé par une organisation ou un groupe, au Canada, vos répondants vous aideront à :

  • vous trouver un logement approprié
  • à apprendre le français ou l'anglais
  • à vous trouver un emploi
  • à vous faire de nouveaux amis
  • à découvrir la culture et les valeurs de la société canadienne et à connaître les services offerts dans la collectivité et
  • vous offriront, à vous et à votre famille, un soutien financier de base (p. ex., pour le logement et la nourriture) et des soins pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois, ou jusqu'à ce que vous deveniez autonome, selon la première éventualité.

Dans des cas exceptionnels, un parrainage prolongé jusqu'à 36 mois peut être recommandé au groupe répondant par le bureau des visas.

Si vous apportez des ressources financières au Canada attendez vous à contribuer au coût de votre établissement. Les répondants peuvent s'attendre à ce que vous contribuez (si vous apportez des ressources financières) au coût de leur établissement dans la même mesure que les réfugiés pris en charge par le gouvernement qui apportent des ressources financières au Canada.

Réfugiés autonomes

En tant que réfugié autonome, vous et votre famille devez disposer de fonds suffisants pour pouvoir subvenir à vos besoins fondamentaux (p. ex. logement, nourriture, vêtements, etc.) après votre arrivée au Canada.

Vous êtes admissible aux programmes du gouvernement s'adressant aux nouveaux arrivants, tels que les cours de langue et les services d'orientation, mais vous ne recevrez pas le soutien financier ou autre offert aux réfugiés parrainés par le gouvernement. Vous devez toutefois être référer par des organisations de recommandation de réfugiés ou fait l'objet d'un parrainage privé.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le Bulletin opérationnel 613 pour de plus amples informations

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait; ou
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Note : Pour les demandeurs ayant entamé un processus d'immigration avant le 1er août 2014, veuillez consulter la page Définitions d'enfant à charge avant le 1er aout 2014.


Personnes à charge de fait

Les personnes à charge de fait comprennent les personnes qui ne sont pas nécessairement apparentés par les liens du sang mais qui ne peuvent présenter de demande à titre de membres de la famille selon la définition figurant ci-dessous. Pour être considérée comme une personne à charge de fait, une personne doit dépendre de la famille à laquelle elle prétend appartenir. La dépendance doit être psychologique ou économique, et elle est souvent une combinaison de ces facteurs. Ces personnes devraient habituellement, mais pas nécessairement, habiter avec le demandeur principal en tant que membres du même ménage.

Les personnes à charge de fait doivent remplir leur propre formulaire de demande. Il incombe à l'agent des visas de déterminer si une personne peut être considérée comme une personne à charge de fait.


Membre de la famille qui accompagne et membre de la famille qui suivra le demandeur

Membre qui accompagne le demandeur : s'entend d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un enfant à charge qui a l'intention d'immigrer au Canada en même temps que le demandeur principal. Les visas sont délivrés simultanément.

Membre qui suivra le demandeur : s'entend d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'un enfant à charge qui figure sur le formulaire de demande du demandeur principal à titre de membre de la famille qui suivra le demandeur. La demande de ce membre de la famille ne pouvait pas être traitée en même temps que celle du demandeur principal, mais si elle est incluse dans la demande initiale, elle peut être traitée comme une partie de celle-ci dans un délai d'un an suivant la date de l'arrivée du demandeur principal au Canada (voir la section « Regroupement familial »)


Regroupement familial (délai prescrit d’un an)

Le Canada reconnaît que certains membres de la famille peuvent être séparés de l'unité familiale en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Dans les cas où un membre de la famille a été séparé de l'unité familiale et où la famille est acceptée aux fins de réétablissement au Canada, ce membre peut être traité sur la même demande que le reste de la famille à condition :

  • d'être nommé dans la demande déposée par le demandeur principal avant son départ au Canada et
  • de présenter une demande au bureau des visas dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le demandeur principal est arrivé au Canada.

Exigences médicales

Vous et les membres de votre famille pourriez être tenus de subir un examen médical. Pour réussir l’examen médical, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Le bureau canadien des visas vous enverra des directives à ce sujet. Il n’est pas nécessaire de subir l’examen médical avant l’envoi de vos formulaires de demande.


Dois-je payer des frais de traitement?

Il n’y a aucun droit exigé pour le traitement d’une demande d’immigration au Canada présentée dans une catégorie de réfugiés.


Prêts aux immigrants

Une personne dont la demande d'immigration au Canada est acceptée peut être admissible à une aide financière sous la forme d'un ou de plusieurs des prêts suivants:

Prêt de transport
pour couvrir les frais de transport pour se rendre au Canada.
Prêt d'admissibilité
pour couvrir les frais médicaux associés à vos examens médicaux.
Prêt d'aide à l'installation
est offert aux nouveaux arrivants défavorisés pour couvrir les frais liés à la location d'un logement, au versement d'un dépôt pour le téléphone ou à l'achat d'outils de travail.

Si vous recevez un prêt aux immigrants, vous devez effectuer des paiments mensuels pour rembourser le prêt lorsque vous serez au Canada.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Réunissez les documents dont vous avez besoin pour appuyer votre demande. La Liste de contrôle des documents (IMM 5679) vous indiquera quels documents vous devez joindre à votre demande.

Servez-vous de la Liste de contrôle pour vérifier si vous avez annexé tous les documents nécessaires. Le bureau des visas peut demander des renseignements supplémentaires en tout temps durant le traitement de votre demande.

Note : Si vous prévoyez habiter dans la province du Québec, vous devrez obtenir un Certificat de sélection du Québec. Nos agents vous fourniront d'autres renseignements à l'égard de ce processus.


Ai-je besoin d'un passeport ou d'un document de voyage?

Dans la plupart des cas, il faut posséder un passeport ou un document de voyage pour venir au Canada. Si vous n'en avez pas et que vous êtes incapable d'en obtenir, vous devez en informer le bureau des visas.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande?

Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Remarque 

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Catégorie de garde d'enfants
    • Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous ne présentez pas une demande sous une catégorie de l’immigration économique, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 ou 10 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à IRCC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat / diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat / diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire (IMM 0008).

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Remarque 
Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2

La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.

Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  • Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait 
    • Célibataire 
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé 
    • Marié(e) 
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  • Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  • Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Remarque 
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008 Annexe 2)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous-même, le demandeur principal
  • votre conjoint ou conjoint de fait
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus et
  • vos enfants à charge de tout âge qui présente une demande à titre de membre de la famille dans le cadre de la période d’un an prévue pour le regroupement familial.

Si vous présentez une demande à titre de membre de la famille dans le cadre de la période du regroupement familial (délai prescrit d’un an), cochez la case « membre de la famille qui suivra », en haut de la page. Si vous connaissez le numéro de client du demandeur principal, écrivez-le dans l’espace prévu.

Note : Les membres de votre famille n’ont pas à remplir certaines sections du formulaire. Veuillez suivre les instructions.

Les membres de votre famille n’ont pas à remplir certaines sections du formulaire. Veuillez suivre les instructions.

Information générale

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

  • Le demandeur principal
  • Un membre de la famille ou
  • Un membre de la famille qui suivra

Écrivez votre nom de famille, prénoms et date de naissance.

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :

  • Recommandé par le HCR
  • Recommandé par autre un organisme d’introduction
  • Identifié par un parrainage privé par un groupe de Canadiens ou
  • Aucun de ces choix

Partie A

Question 1
  1. Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà demandé la réinstallation aux termes du programme du Canada pour la protection des réfugiés et des membres des catégories désignées pour considérations humanitaires.
    • Si « Oui », répondez à 1 B) et 1 C)
    • Si « Non », allez à la question 2
  2. Indiquez quand et où vous avez présenté votre demande et quel a été le résultat.
  3. Si votre demande a été refusée, expliquez quels changements vous font croire qu’elle est maintenant recevable dans le cadre du programme canadien de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par des considérations humanitaires.
Question 2

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Question 3

Répondez à chaque question.

Expliquez le plus en détail possible pourquoi vous avez fui votre pays d’origine. Décrivez les circonstances et les événements qui vous ont affectés, vous et les membres de votre famille, et indiquez les raisons pour lesquelles ces circonstances vous ont incités à partir.

Note : Lisez soigneusement les définitions que donne le Canada aux catégories de réfugiés avant de répondre à ces questions (voir la section « Avant de présenter votre demande »).

Question 4

Décrivez en détail la façon dont vous vous êtes rendu dans le pays où vous vivez actuellement.

Précisez l’aide que vous avez reçue et les moyens utilisés pour franchir les frontières. Donnez le plus de détails possible, notamment :

  • Les endroits
  • Les dates
  • Les moyens de transport
  • Les noms des compagnies aériennes, etc.
Question 5

Répondez à chaque question.

Si vous répondez « Non », expliquez.

Question 6

Indiquez si vous vous sentez menacé dans le pays où vous vivez en ce moment. Si vous avez éprouvé, ou éprouvez actuellement, des difficultés avec les autorités militaires ou civiles du pays où vous vivez, ou avec d’autres groupes ou personnes, décrivez la situation de la façon la plus complète possible.

Si vous répondez « Non », allez à la question 9.
Question 7

Vous devez indiquer dans cette section tous les renseignements qui n’ont pas été fournis en réponse aux questions ci-dessus et qui pourraient nous aider à comprendre les circonstances de votre cas et votre besoin de réétablissement. Veuillez inclure tous les renseignements qui, selon vous, doivent être portés à notre attention.

Partie B

Question 8

Indiquez quel est votre statut et celui des membres de votre famille dans votre pays de résidence actuel. Par exemple :

  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Réfugié
  • Sans statut ou
  • Autre
Question 9

Indiquez si vous et/ou les membres de votre famille comprenez le français ou l’anglais.

Si vous répondez « Oui », indiquez quand et où vous l’avez appris.

Question 10

Énumérez vos compétences et qualités personnelles, ainsi que celles des membres de votre famille, qui pourraient vous aider à vous réétablir au Canada. Ces compétences ont pu être acquises dans le cadre d’un emploi rémunéré ou non, à l’école, dans un service de garderie, au cours de l’entretien de la maison, etc.

Les qualités personnelles montrent dans quelle mesure vous pouvez vous adapter à de nouvelles situations, votre motivation à vous réétablir, votre esprit d’initiative et votre débrouillardise (p. ex. si vous avez appris la langue du pays dans lequel vous vous trouvez actuellement, si vous avez acquis de nouvelles compétences pour pouvoir travailler dans ce pays, les efforts que vous avez faits pour que votre famille ne soit pas séparée, etc.).

Question 11

Si vous voulez habiter dans une ville au Canada où vive actuellement un membre de votre famille, indiquez :

  • son nom
  • son adresse
  • son numéro de téléphone et
  • votre lien avec cette personne.

Nous mettrons tout en oeuvre pour vous envoyer dans la ville où demeurent les membres de votre famille. Vous pouvez également indiquer le nom d’autres personnes, d’organisations ou d’employeurs qui sont disposés à vous aider. Si vous ne connaissez personne, indiquez « S. O. ».

Question 12

Indiquez combien d’argent vous apporterez avec vous au Canada, dans la devise du pays où vous vivez en ce moment. N’indiquez pas les bijoux, les voitures ou d’autres biens personnels. Si vous n’apportez pas d’argent, indiquez « S. O. ».

Partie C

Question 13

Pour chaque personne à charge de fait, indiquez :

  • son nom
  • le lien qui vous unit à cette personne
  • sa date de naissance, son lieu de naissance
  • son état matrimonial et
  • si la personne habite avec vous et si elle vous accompagnera au Canada.

Si vous n’incluez pas de personnes à charge de fait dans votre unité familiale, indiquez et allez à la case 16.

Question 14

Pour chaque enfant âgé de 18 ans ou plus qui ne vous accompagnera pas au Canada, indiquez :

  • son nom
  • le lien qui vous unit à lui
  • sa date de naissance, son lieu de naissance
  • son état matrimonial (y compris les unions de fait) et
  • sa ville ou municipalité et son pays de résidence actuels.
Question 15

Pour chaque frères et sœurs, fournissez les renseignements suivants :

  • nom
  • lien qui vous unit à cette personne
  • date et lieu de naissance
  • état matrimonial (y compris les unions de fait) et
  • ville ou municipalité et leur pays de résidence actuels.

Partie D

Question 16

Si vous ne signez pas la demande, elle vous sera retournée.

Si vous avez un groupe désirant vous parrainez, vous pouvez cocher « Oui » afin que votre information soit communiqué à votre répondant. Si vous connaissez le nom du groupe de parrainage, veuillez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 17

Indiquez si vous avez obtenu de l’aide pour remplir vos formulaires de demande.

Si vous répondez « Oui », écrivez le nom de l’individu ou de l’organisation qui vous a aidé.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

ou;

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Demandeurs d’AVE
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’AVE :

Veuillez envoyer le formulaire de renonciation volontaire au statut de résident permanent ainsi que les documents à l’appui au bureau d’IRCC le plus près. Veuillez consulter les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’AVE :

Vous recevrez une lettre d’IRCC comprenant le formulaire de demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent. Vous devrez remplir ce formulaire et le soumettre, de même que vos documents à l’appui, en ligne par l’intermédiaire d’un compte sécurisé d’IRCC. Vous ne pourrez suivre ces étapes que si IRCC vous le demande. La lettre comprendra également des instructions sur la marche à suivre pour créer un compte sécurisé.


Étape 3. Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Présentez votre demande dûment remplie et les documents à l'appui au bureau des visas responsable de la zone géographique où vous habitez.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Les adresses postales des bureaux des visas
sont indiquées à l'appendice A.

Note: Si vous êtes parrainé par un groupe privé au Canada, ce groupe répondant peut vous demander de lui envoyer votre demande dûment remplie afin d'accélérer le processus. Votre répondant du secteur privé peut alors examiner votre demande pour s’assurer qu’elle est complète et la présenter à IRCC. La demande ne doit être signée que par vous.


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5679) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Les personnes qui présentent une demande de réinstallation au Canada doivent satisfaire aux critères de recevabilité et d’admissibilité. Le tableau qui suit présente les étapes de l’évaluation et du traitement :

Étape : Contrôle d’intégralité

Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer :

  • si tous les formulaires de demande ont été dûment remplis et soumis;
  • que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

Lorsque nous commençons à traiter votre formulaire de demande dûment rempli, nous vous assignons un numéro de dossier.

Une lettre de confirmationvous sera envoyée afin de vous fournir votre numéro de dossier.

Assurez-vous d'indiquer ce numéro dans toute la correspondance que vous faites parvenir au bureau des visas.

Étape : Critère de recevabilité

Votre demande est recevable lorsque vous avez répondu à la définition de réfugié au sens de la Convention outre-frontières ou à celle de membre de la catégorie des personnes de pays d'accueil , ainsi qu'on l'a expliqué ci-dessus.

En plus de décider si vous avez répondu aux définitions de réfugié, nous pouvons évaluer votre capacité de vous réétablir avec succès au Canada. Pour ce faire, nous tiendrons compte des facteurs suivants pour vous et les membres de votre famille visés par votre demande :

  • si vous avez des parents ou un répondant dans la communauté au Canada où vous avez l'intention de demeurer
  • votre aptitude à parler ou à apprendre l'anglais et/ou le français
  • vos perspectives d'emploi en fonction de votre niveau d'instruction, de vos compétences et de votre expérience professionnelle
  • votre débrouillardise et autres qualités semblables qui vous aideront à vous adapter à la vie au Canada.

Étape : Critère d’admissibilité

Vous êtes admissible lorsque vous réussissez :

  • l'examen médical
  • le contrôle sécuritaire et
  • la vérification des antécédents criminels.

Si vous êtes sélectionné en vue d'immigrer au Canada, vous, votre époux ou conjoint de fait et chacun des enfants à votre charge qui iront au Canada devrez subir un examen médical effectué par un médecin choisi par le bureau des visas. Le médecin vous informera des tests nécessaires.

Avant de délivrer un visa d'immigrant, le gouvernement du Canada effectue une vérification des antécédents et un contrôle sécuritaire pour tous les demandeurs qui désirent immigrer au Canada. Cela inclut des vérifications des antécédents criminels. Des vérifications des antécédents sont effectuées par les autorités canadiennes dans tous les pays où vous et les membres de votre famille avez vécu. Toutefois, nous ne communiquerons pas avec certaines autorités ou personnes dans le cas où une telle action pourrait mettre en danger vous-même ou votre famille.

Note : Si vous prévoyez habiter dans la province du Québec, vous devrez obtenir un Certificat de sélection du Québec. Nos agents vous fourniront d'autres renseignements à l'égard de ce processus.


Entrevue

Nous examinerons votre demande et déciderons si une entrevue est nécessaire. Si c’est le cas, vous serez informé de l’heure et de l’endroit. Il se pourrait que vous, votre époux ou votre conjoint de fait et les enfants à charge deviez assister à l’entrevue.
à l’entrevue, on vous demandera sans doute des questions au sujet de :

  • pourquoi vous vous considérez comme un réfugié et les circonstances ayant suscité votre crainte d’être persécuté
  • la relation avec les membres de votre famille
  • vos difficultés passés et présents avec la justice
  • vos compétences professionnelles
  • votre niveau d’instruction
  • votre situation financière
  • vos langues parlées

Apportez  avec vous tout document pouvant nous aider à établir votre identité et votre lien avec les membres de votre famille, ainsi que le bien fondé de votre revendication du statut de réfugié.

Au besoin, le bureau des visas peut vous fournir un interprète afin de vous aider pendant l’entrevue. Si le bureau des visas ne dispose pas d’interprète parlant votre langue, il vous demandera d’en amener un avec vous.


Comment aider le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • informez-nous de tout changement lié à :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur
    • d’adresse électronique

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents sans traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger


Renseignements importants

Mise à jour de vos informations

Si des changements surviennent dans votre état civil, tel un mariage, un divorce, un décès, une naissance, ou concernant vos coordonnées, par exemple votre domicile ou votre numéro de téléphone ou de télécopieur, ou toute autre information importante, après que vous ayez soumis votre demande, vous devez en faire part au bureau des visas dans les meilleurs délais, par la poste ou par télécopieur.

Dans un tel cas, indiquez clairement en référence votre numéro de dossier, qui se trouve en haut de la lettre accusant réception de votre demande.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Les délais de traitement peuvent changer. Visitez la page sur les délais de traitement actuels.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Services en ligne

Pour plus de renseignements sur nos services, consultez Immigration et Citoyenneté.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A - Adresses postales

Si vous êtes parrainé par un groupe privé au Canada, ce groupe de répondant peut vous demander de lui envoyer votre demande dûment remplie afin d’accélérer le processus. Votre répondant du secteur privé peut alors examiner votre demande et nous la présenter. La demande ne doit être signée que par vous.

Vous pouvez présenter votre demande aux missions canadiennes aux adresses ci-après.

Voir la liste complète des ambassades et des consulats du Canada.


Afrique et Moyen-Orient

  • Abu Dhabi, Émirats arabes unis
    Ambassade du Canada
    Section de l’immigration
    C.P.6970
    Abu Dhabi, Émirats arabes unis

  • Accra, Ghana
    Haut-commissariat du Canada
    Section de l'immigration
    B.P. 1639
    Accra, Ghana
  • Amman, Jordanie
    Ambassade du Canada
    Section de l’immigration
    C.P. 815403
    Amman 11180, Jordanie

    Beyrouth, Liban
    Ambassade du Canada
    Section de l’immigration
    C.P.60163, Jal El Dib
    Beyrouth, Liban

    Le Caire, Égypte
    Ambassade du Canada
    Section de l’immigration
    Nile City Towers, 2005 (A) Corniche El Nile
    South Tower, 18ième étage
    Le Caire 11221, Égypte

    Dakar, Sénégal
    Ambassade du Canada
    Section de l’immigration
    B.P. 3373
    Dakar, Sénégal

    Dar es Salaam, Tanzanie
    Haut-commissariat du Canada
    Section de l’immigration
    B.P. 1022
    Dar es Salaam, Tanzanie

  • Nairobi, Kenya
    Haut-commissariat du Canada
    Section de l'immigration
    B.P. 1013
    00621 - Nairobi, Kenya
  • Pretoria, Afrique du Sud
    Haut-commissariat du Canada
    Section des visas
    Private Bag  X13, Hatfield 0028
    Pretoria, Afrique du Sud

  • Tel Aviv, Israël
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    B.P. 9442
    Tel Aviv
    61093, Israël


Hémisphère Occidental

  • Bogota, Colombie
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    B.P.  110067
    Bogota, Colombie

  • Guatemala, Guatemala
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    B.P. 400
    Ciudad Guatemala, Guatemala
  • La Havane, Cuba
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    Calle 30, No. 518 esquina a 7ma
    Miramar
    La Havane, Cuba

  • Mexico, Mexique
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    B.P. 40-045
    06141 Mexico, D.F., Mexique


Europe

  • Ankara, Turquie
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    Cinnah Caddesi 58
    06690 Cankaya
    Ankara
    Turquie
  • Kyiv, Ukraine
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    C.P. 200
    Kyiv, 01901
    Ukraine
  • Londres, Royaume-Uni

    Haut-commissariat du Canada
    Section de l'immigration
    La Maison du Canada, Trafalgar Square
    Londres SW1Y 5BJ, Angleterre, Royaume-Uni

  • Moscou, Russie
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    23 Starokonyushenny Pereulok
    Moscou 119002, Russie
  • Paris, France
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    35, avenue Montaigne
    75008 Paris
    France
  • Rome, Italie
    Ambassade du Canada
    Section de l'Immigration
    Via Zara 30
    Rome 00198, Italie
  • Vienne, Autriche
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    Laurenzerberg 2
    Vienne 1010, Autriche

Asie

  • Bangkok, Thaïlande
    Ambassade du Canada
    Section de l'immigration
    B.P. 2090
    Bangkok 10501, Thaïlande
  • Colombo, Sri Lanka
    Ambassade du Canada
    33A, 5th Lane
    B.P. 1006
    Colombo 03, Sri Lanka

  • Hong Kong, Chine
    Consulat général du Canada
    Section de l'Immigration
    8ième étage, 25 Westlands Road, Quarry Bay
    Hong Kong SAR
    Chine (RPC)
  • Islamabad, Pakistan
    Haut-commissariat du Canada
    Section des visas
    B.P. 1042
    Islamabad, Pakistan
  • New Delhi, Inde
    Haut-commissariat du Canada
    Section de l'immigration
    B.P. 5207
    New Delhi 110021, Inde

  • Singapour, Singapour
    Haut-commissariat du Canada
    B.P.  845
    Singapour 901645, Singapour


Appendice B – Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Description de limage ci-dessous

Une (1) des deux photos doit, au verso :

  • porter le nom et la date de naissance de la personne, et le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • porter la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

Appendice C

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre document d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre passeport ou votre document de voyage comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur vos formulaires de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez voir apparaître (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre document.

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