Citoyenneté et Immigration Canada
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Demande de résidence permanente au Canada : Guide à l’intention des travailleur qualifiés – fédéral (IMM FG7000)
Étape 2. Remplissez la demande
Comment remplir la demande
Faites deux photocopies de vos formulaires originaux.
Formulaires originaux :
Signez et envoyez vos documents originaux au BRC.
Photocopie 1 – Veuillez vous référer au tableau ci-après.
| Le BRC… | Alors… |
|---|---|
| vous recommande de faire parvenir votre demande complète au bureau canadien des visas | vous devez soumettre votre première série de formulaires photocopiés portant votre signature originale au bureau des visas. Note : S’il y a lieu, assurez-vous d’inclure une lettre expliquant tout changement depuis la soumission initiale de votre demande. |
Photocopie 2 – Gardez la deuxième série de photocopies pour vos dossiers personnels.
Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.
Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés pour tous les demandeurs :
Les fichiers ci-dessous sont disponibles en format PDF. Ce format universel vous permet de lire, d’imprimer ou de télécharger un document en ligne tout en conservant la police, les illustrations et la présentation générale du document. Pour visualiser un document PDF, votre ordinateur doit être équipé d’un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.
- Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008-Générique) PDF, 238 ko
- Annexe 1 : Antécédents / Déclaration (IMM 0008 – Annexe 1) PDF, 302 ko
- Annexe 3 : Immigration économique – Travailleurs qualifiés – fédéral (IMM 0008 – Annexe 3) PDF, 193 ko
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) PDF, 130 ko
- Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu. PDF, 55 ko
Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.
Donnez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « S/O » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée, et le traitement ne commencera pas. Ne laissez pas de sections en blanc.
Note : Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre, utilisez une feuille supplémentaire, inscrivez le numéro et/ou la lettre de la section que vous complétez et annexez‑la à votre demande.
Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008‑Générique)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- Vous, le demandeur principal.
Note : À la page deux du formulaire, vous devez donner des précisions sur les membres de votre famille. De l’espace est prévu pour trois membres de la famille. Si vous en avez plus que trois, photocopiez cette page avant de la remplir afin que vous ayez suffisamment d’espace pour chaque personne.
Membres de la famille
Les membres de la famille incluent l’époux, le conjoint de fait, les enfants à charge, et l’enfant à charge d’un enfant à charge :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Époux | Le terme époux s’applique aux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui sont légalement mariées. |
| Conjoint de fait | Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes. Les conjoints de fait doivent joindre à leur demande tout document prouvant qu’ils se trouvent dans une relation fondée sur un engagement réciproque véritable (p. ex. preuve qu’ils vivent sous le même toit, qu’ils se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, qu’ils ont eu des enfants ensemble, ou qu’ils s’affichent, en public, comme un couple). Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande. Les conjoints de fait qui satisfont aux conditions indiquées ci-dessus, mais qui ont été séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (p. ex. guerre civile ou conflit armé), doivent également être inscrits sur la demande. |
| Enfants à charge | Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait. Il doit :
|
| Enfant à charge d’un enfant à charge |
|
| Question | Instruction | ||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Information générale | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| À titre de membre de quelle catégorie faites-vous votre demande? Cochez la case « travailleurs qualifiés fédéral ». |
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| Nombre de membres de la famille Inscrivez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada. |
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Langue de préférence Correspondance : Cochez la case qui indique la langue officielle, l’anglais ou le français, dans laquelle vous préférez recevoir votre correspondance. Entrevue : Indiquez la langue que vous préférez utiliser si vous êtes convoqué à une entrevue. |
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Bureau des visas demandé pour le traitement de votre demande : Vous devez sélectionner et indiquer le nom du bureau des visas responsable :
Ne sélectionnez pas un bureau des visas qui ne répond pas aux critères énumérés ci-dessus. Dans l’affirmative, le bureau des visas retournera votre demande et vous devrez la présenter à nouveau. |
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| Renseignements personnels | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| 1 | Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes. Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un. Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales. |
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| 2 | Cochez la case indiquant votre sexe (homme ou femme). | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 3 | Inscrivez votre date de naissance au complet. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 4 | Inscrivez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 5 | Inscrivez le nom de votre pays de citoyenneté. Si vous en avez plus d’un, donnez les explications sur une feuille à part. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 6 | Inscrivez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison dans votre enfance et que vous comprenez toujours. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 6A | 6a. Cochez la case pour indiquer laquelle des langues officielles du Canada (français ou anglais), vous utilisez le plus fréquemment. Si vous n’utilisez pas le français ou l’anglais, cochez la case «Ni l’une ni l’autre ». Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. |
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| 7 | Inscrivez votre taille, soit en centimètres ou en pieds et en pouces. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 8 | Inscrivez la couleur de vos yeux. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 9 | Cochez la case correspondant à votre situation de famille. Si vous êtes marié ou dans une union de fait, indiquez la date de votre mariage ou la date du début de votre union de fait. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 10 | Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà été marié ou dans une union de fait. Si vous cochez la case « Non »,
passez à la question suivante.
|
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| 11 | Cochez la case pour indiquer si vous pouvez communiquer en français ou en anglais. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 12 | Scolarité
Si vous n’avez pas terminé vos études secondaires, cochez la case « aucun secondaire ».
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| 13 | Inscrivez votre emploi actuel. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 14 | Inscrivez votre adresse postale
au complet, y compris le code postal. C’est l’adresse
que nous utiliserons pour vous poster la correspondance au
sujet de votre demande. Inscrivez votre adresse en français et, s’il y a lieu, aussi dans la langue maternelle de votre pays de résidence. Joindre une autre feuille si nécessaire. |
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| 15 | Si votre adresse résidentielle est différente de votre adresse postale, inscrivez-la au complet, y compris le code postal. Si votre adresse résidentielle est la même que votre adresse postale, inscrivez « S/O ». | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| 16 | Inscrivez les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre, y compris :
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| 17 | Inscrivez votre adresse électronique (s’il y a lieu). Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez, par la présente, Citoyenneté et Immigration Canada à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique. |
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| 18 | Inscrivez les détails de votre passeport, notamment :
Note : Adressée au demandeur principal uniquement : si vous detenez un passeport valide ou un document de voyage, veuillez inclure une photocopie de la page contenant vos renseignements personnels (la page du passeport contenant votre nom, date et le lieu de naissance, numéro du passeport et photo) lors de l’envoi au BRC. Ne nous envoyez pas votre passeport. |
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| 19 | Inscrivez le numéro de votre carte d’identité, s’il y a lieu. Les cartes d’identité sont délivrées par un gouvernement national, provincial, municipal ou autre, ou également, une organisation internationale reconnue telle la Croix-Rouge, comme pièce servant à vous identifier. Si vous détenez une de ces cartes, inscrivez son numéro dans l’espace prévu. Photocopiez les deux côtés de la carte et annexez la photocopie à votre demande. Si vous n’avez pas de carte d’identité, indiquez « S/O » (sans objet). |
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| 20 | Inscrivez le nom de la ville ou du village et de la province où vous prévoyez vivre au Canada. | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Détails sur les membres de la famille | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Veuillez fournir les renseignements personnels sur les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada (pour plus de renseignements sur les membres de la famille, y compris sur les exigences liées à l’âge) consultez la section Membres de la famille. Vous devez aussi donner des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées).
|
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Annexe 1 - Antécédents/Déclaration (IMM 0008-Annexe 1)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- vous, le requérant principal (demandeur principal);
- votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
- vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
| Question | Instruction |
|---|---|
| 1 | Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un. Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales. |
| 2 | Inscrivez votre nom dans votre
langue ou graphie maternelles (s’il y a lieu). Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois. |
| 3 | Indiquez tout autre nom que vous avez utilisé dans le passé, ou sous lequel vous avez été connu, autre que celui ci‑dessus. Les autres noms peuvent comprendre :
|
| 4 | Inscrivez votre date de naissance. |
| 5 | Indiquez votre pays actuel de résidence. |
| 6 | Indiquez votre statut dans ce pays. |
| 7 | Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :
|
| 8 | Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :
|
| 9 | Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée. Si vous répondez « oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévu. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. |
| 10 | Scolarité Inscrivez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétée pour chacun des niveaux d’études. Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements d’enseignement que vous avez fréquenté :
Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte. |
| 11 | Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (p. ex., chômage, études, voyage, en détention, etc.). Note : Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée dans le temps.
|
| 12 | Inscrivez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :
Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. » Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre. |
| 13 | Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :
Veuillez inclure :
Note : N’utilisez pas d’abréviations. |
| 14 | Donnez des précisions sur votre service militaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire, inscrivez S/O. |
| 15 | Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales. |
| Autorisation de divulguer des renseignements personnels et Déclaration | |
|
Veuillez lire les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée. Note : La dernière section de l’annexe 1 à être complétée maintenant. |
Annexe 3 : Immigration économique – Travailleurs qualifiés (fédéral) (IMM 0008-Annexe 3)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- vous, le demandeur principal.
| Question | Instruction |
|---|---|
| 1 | Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport. Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales. |
| 2 | Indiquez votre date de naissance. |
| 3 | Cochez la case appropriée. Si vous cochez « Oui », c’est-à-dire que vous avez une offre d’emploi au Canada approuvée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, indiquez le nom de l’employeur, son adresse et l’emploi pour lequel vous avez reçu l’offre. |
| 4 | Cochez la case appropriée. Si vous cochez « Oui », c’est-à-dire que vous travaillez actuellement au Canada grâce à un permis de travail, fournissez une copie de votre permis de travail. |
| 5 | Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. Votre réponse nous aidera à déterminer dans laquelle des langues officielles vous feriez probablement appel aux services du gouvernement (p. ex., pour la santé et l’éducation). |
| 6 | Langue Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez subi un examen pour évaluer vos compétences en français ou en anglais.
|
| 7 | Études au Canada Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà terminé un programme d’études à temps plein (au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans le passé. |
| 8 | Travail au Canada Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez déjà travaillé à temps plein au Canada dans le passé. |
| 9 | Cochez la case appropriée pour indiquer si vous, ou votre époux ou conjoint de fait accompagnant, avez un proche parent au Canada qui est citoyen ou résident permanent du Canada. Si vous cochez « oui », cochez également la case appropriée pour indiquer le lien de parenté qui unit cette personne à vous ou à votre époux ou conjoint de fait. |
| 10 | Ressources Indiquez le montant des fonds non grevés (en dollars canadiens), transférables et disponibles dont vous disposez. Ce montant peut comprendre la valeur de tout bien que vous possédez, à l’exception des bijoux, voitures ou autres articles personnels. |
| 11 | Antécédents professionnels En commençant par votre emploi actuel, dressez la liste des emplois que vous avez occupés au cours des 10 années précédant la date de votre demande. Pour chaque emploi :
Note : N’indiquez que les emplois qui correspondent au genre de compétences 0 ou au niveau de compétences A ou B de la CNP. |
Voir « Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par :
- vous, le demandeur principal;
- votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
- vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).
| SECTION A |
Donnez les renseignements personnels au sujet de :
Note : Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, signez la déclaration à la fin de la Section A. |
| SECTION B |
Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :
Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ». Note : Si vous n’avez pas d’enfants, signez la déclaration à la fin de la Section B. |
| SECTION C |
Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :
|
| SECTION D |
 Lisez attentivement les énoncés compris dans cette
section avant de signer et dater la déclaration. |
Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)
Qui peut utiliser ce formulaire?
Remplir ce formulaire seulement si vous nommez un représentant.
Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.
Qu’est-ce qu’un représentant?
Un représentant est quelqu’un à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Quand vous nommez un représentant :
- vous autorisez CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
- vous devez indiquer l’adresse de votre représentant pour votre adresse postale sur votre formulaire de demande Demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008-générique);
- le traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel à un représentant;
- le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
- vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.
Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. CIC traite tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.
Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant
changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.
Types de représentants
Il existe deux types de représentants :
Les représentants non rémunérés peuvent être :
- des amis et des membres de la famille qui n’exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services;
- organisations qui n’exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que des organisations non gouvernementales ou religieuses);
- consultants, avocats ou notaires du Québec qui n’exigent et n’exigeront pas de frais pour vous représenter.
Représentants rémunérés :
Si vous voulez recourir aux services d’un représentant qui exige
ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d’abord être
autorisé à vous représenter. Les représentants
autorisés sont :
- les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI);
- les avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
- les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.
Si vous faites affaire avec un représentant rémunéré qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours au service d’un représentant, visitez notre site Web.
| Question | Instruction |
|---|---|
| Renseignements généraux | |
| Cochez une case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous lui retirez l’autorisation accordée. | |
| Section A - Information sur le demandeur | |
| 1 | Écrivez votre nom de famille et vos prénoms. |
| 2 | Inscrivez votre date de naissance. |
| 3 | Si vous avez déjà présenté votre demande écrivez :
|
| 4 | Inscrivez votre numéro d’identification de Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez). |
| Section B - Nomination d’un représentant | |
| 5 | Écrivez le nom au complet de votre représentant. Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, écrivez son nom en caractères d’imprimerie tel qu’il figure dans la liste de membres de l’organisation. |
| 6 | Cochez une case pour indiquer si votre représentant n’est pas rémunéré ou si votre représentant est rémunéré, cochez la case appropriée et inscrivez son numéro de membre. |
| 7 | Inscrivez les coordonnées de votre représentant. |
| 8 | Votre représentant doit signer et dater la déclaration, pour indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom. |
| Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant | |
| 9 | Remplissez cette section si vous voulez retirer l’autorisation
accordée à votre représentant. Inscrivez le nom au complet du représentant |
| Section D - Votre déclaration | |
| 10 | En signant la déclaration, vous autorisez CIC à communiquer et à traiter avec le représentant désigné pour vous‑même et pour vos enfants à charge de moins de 18 ans. Si votre époux ou conjoint de fait désire être représenté par le même représentant, il ou elle doit signer dans la case prévue à cet effet. |
Communication de renseignements à d’autres personnes
Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un d’autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à une personne désignée (IMM 5475) disponible :
- sur notre site Web; ou
- auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats du Canada à l’étranger.
La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier (p. ex., l’état de votre demande). Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.
