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Demande de résidence permanente au Canada : Guide à l’intention des travailleur qualifiés – fédéral (IMM FG7000)

Étape 3. Payer les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 x 550 $ 550 $
Chaque membre de la famille âgé de 22 ans ou plus   x 550 $  
Chaque membre de la famille âgé de moins de 22 ans qui est marié ou engagé dans une union de fait   x 550 $  
Chaque membre de la famille âgé de moins de 22 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait   x 150 $  
Paiement total :  

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Frais relatifs au droit de résidence permanente Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 x 490 $ 490 $
Époux ou conjoint de fait   x 490 $  
Paiement total :  

Note : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Erreur de paiement

Renseignements importants Les erreurs de paiement peuvent retarder votre demande.

Problèmes de
paiement
Alors le BRC
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande / Paiement insuffisant

vous retournera votre demande.

Note : La révision de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Modes de paiement
Ce que vous devez faire

Vous pouvez seulement payer en devises canadiennes :

  • par chèque certifié, traite bancaire ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada » ou
  • avec une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)

Note : Assurez-vous de compléter le Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente – Travailleurs qualifiés – Fédéral (IMM 5620) et veuillez l’inclure avec votre demande au BRC.

Renseignements importants Chaque demande présentée par un demandeur principal doit inclure un formulaire de paiement des frais. Ce formulaire doit inclure les frais pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l’accompagnent.

Le même formulaire de paiement ne peut être utilisé pour plus d’un demandeur principal.

N’envoyez pas d’argent comptant.

Si vous déposez votre demande dans l’un des pays énumérés et n’êtes pas dans la mesure de payer les frais en devises canadiennes, veuillez vous référer au site Web du bureau des visas pour les instructions spécifique au mode de paiement et pour obtenir le formulaire.

Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (le cas échéant) :

  • examens médicaux,
  • certificats de police,
  • évaluations des compétences linguistiques.

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