Demande de résidence permanente : Programme pour les Travailleurs qualifiés – fédéral (IMM 7000)

Table des matières

Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Rensignements supplémentaires
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Note :
Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Les instructions fournies dans ce guide sont présentées sous forme d’étapes que vous devez suivre afin de remplir votre demande.

  1. Rassemblez les documents
  2. Remplissez la demande
  3. Payez les frais
  4. Envoyez la demande

Avant de présenter votre demande

Résidence permanente au titre de la catégorie fédérale des travailleurs qualifiés

Le programme fédéral des travailleurs qualifiés

L’immigration a toujours contribué à la force et à la prospérité de l’économie du Canada. Pour poursuivre cette tradition, le Canada encourage les personnes dont les compétences, les études et l’expérience contribueront à l’économie canadienne à présenter des demandes d’immigration à titre de travailleurs qualifiés.

Avant de présenter votre demande, assurez-vous d’avoir établi que vous répondez aux critères d’admissibilité actuels pour les travailleurs qualifiés.


Qui peut utiliser cette trousse de demande?

Cette trousse de demande concerne uniquement les demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Si vous pensez être admissible au titre d’une autre catégorie, veuillez consulter le lien ci-dessous pour savoir quelle catégorie d’immigration convient le mieux à votre situation, en utilisant l’outil Venir au Canada.

Consultez les autres catégories pour savoir si vous répondez aux critères de sélection.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province de Québec, vous n’êtes pas admissible au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral).

Aux termes de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration, la province de Québec fixe ses propres exigences en matière d’immigration et sélectionne des étrangers qui vont bien s’adapter à la vie dans cette province. Si vous avez l’intention de venir au Canada comme travailleur qualifié sélectionné par le Québec, vous devez d’abord contacter le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).


Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note de ce qui suit :

  • Les demandes seront traitées à la lumière des règles et des dispositions réglementaires en vigueur au moment où elles sont reçues. Ces règles et dispositions réglementaires peuvent être modifiées à tout moment, et les modifications pourraient s’appliquer aux demandes déjà reçues.
  • Vous trouverez sur notre site Web les dernières nouvelles, les mises à jour concernant les critères de sélection ainsi que des liens vers les demandes. Consultez-le régulièrement pour obtenir l’information la plus à jour ainsi que pour vous assurer de connaître les exigences avant de présenter une demande.

Auto-évaluation : Êtes-vous admissible?

Suis-je admissible?

Les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral seront traitées au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse, si elles sont complètes et satisfont aux critères de recevabilité en vigueur au moment de leur réception.

Consultez la section suivante de notre site Web pour obtenir l’information la plus à jour quant aux demandes que nous acceptons en ce moment aux fins de traitement ainsi que pour savoir si vous satisfaites aux critères d’admissibilité actuellement en vigueur.



Renseignements importants

Catégorie de demandes

Choisissez ci-dessous, la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

Vous devez seulement satisfaire aux critères d’une de ces trois catégories pour pouvoir présenter une demande.

Il est à noter que tous les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de base de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral.

Catégorie 1

Vous avez accumulé, au cours des dix dernières années, au moins une année d’expérience professionnelle continue à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel) dans l’une des professions admissibles.

Si vous n’avez pas accumulé l’expérience professionnelle requise dans l’une des professions figurant sur la liste, vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité au titre de la Catégorie 1.

Nous recevrons chaque année un nombre préétabli de demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral au titre de la Catégorie 1. Par ailleurs, un plafond ou un nombre limite de demandes par profession admissible pourrait également être établi chaque année. Afin de vous assurer que nous n’avons pas déjà atteint le plafond principal ainsi que les plafonds secondaires propres aux professions pour la Catégorie 1, veuillez consulter cette page de notre site Web avant de soumettre votre demande.

Catégorie 2

Vous possédez une offre d’emploi permanent d’un employeur canadien. Cette offre d’emploi doit :

  • avoir été formulée par écrit, sur du papier à en-tête de l’entreprise, et signée par le représentant/superviseur responsable;
  • concerner un emploi à plein temps (non saisonnier);
  • satisfaire aux exigences relatives à l’emploi réservé décrites dans ce guide.

Catégorie 3

Vous êtes un étudiant étranger actuellement inscrit à un programme de doctorat (PhD) dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu au Canada, et :

  • vous avez terminé au moins deux années d’études en vue de l’obtention de votre doctorat;et
  • vous avez des résultats académiques satisfaisants;et
  • vous n’êtes pas récipiendaire d’un prix du gouvernement du Canada exigeant que vous retourniez dans votre pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et compétences acquises;

OU

vous avez, au maximum 12 mois avant la réception de votre demande par le BRCD, terminé un programme de doctorat dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu au Canada, et :

  • vous n’êtes pas récipiendaire d’un prix du gouvernement du Canada exigeant que vous retourniez dans votre pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et compétences acquises; ou
  • si vous avez reçu un tel prix, vous devez avoir rempli les conditions du prix.

Je ne suis pas admissible

Si vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité applicables aux trois catégories de demandes susmentionnées, veuillez, pour le moment, ne pas soumettre une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Si vous soumettez une telle demande, elle ne sera pas traitée.

Veuillez vous informer au sujet des autres catégories pour savoir si vous satisfaites aux critères d’admissibilité et utilisez l’outil Venir au Canada pour connaître le programme d’immigration qui vous convient le mieux.


Je suis admissible. Quelle est la prochaine étape?

Après avoir établi que vous satisfaites aux critères d’admissibilité au titre de l’une des trois catégories de demandes susmentionnées, vous devez établir si vous satisfaites à toutes les exigences de base de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral, que vous satisfaites aux exigences relatives aux fonds minimaux requis et obtenir un nombre suffisant de points selon les facteurs de sélection. Vous devez également satisfaire aux exigences relatives à l’admissibilité (en ce qui a trait à la criminalité, à la sécurité et à l’état de santé).


Quelles sont les exigences de base?

Dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), tous les demandeurs doivent satisfaire aux exigences de base suivantes :

Exigences de base relatives à l’expérience professionnelle

Vous devez satisfaire aux exigences de base suivantes relatives à l’expérience professionnelle en tant que travailleur qualifié :

  • vous devez avoir accumulé au moins une année d’expérience professionnelle continue à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel) dans la principale profession précisée dans votre demande;
  • vous devez avoir acquis cette expérience au cours des 10 dernières années;
  • votre expérience professionnelle doit concerner une profession figurant sur la liste des professions du genre de compétence 0 (postes de gestion), du niveau de compétence A (postes professionnels) ou B (postes techniques et spécialisés) de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada.

    CIC utilisera la version 2011 de la CNP pour évaluer votre demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral.

Classification nationale des professions (CNP)

La CNP est le système de classification officiel des professions dans le marché du travail canadien. Elle décrit les fonctions, les compétences, les habiletés et le cadre de travail des professions sur le marché du travail canadien.

Établir votre catégorie au titre de la CNP

Suivez ces étapes pour déterminer si votre expérience professionnelle concerne une profession satisfaisant aux exigences de base pour présenter une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :

  • ÉTAPE 1. Rendez-vous sur le site Web de la CNP de 2011, à l’adresse suivante : www5.rhdcc.gc.ca/CNP/.
  • ÉTAPE 2. Cliquez sur « Rechercher dans la CNP… ».
  • ÉTAPE 3. Suivez les directives pour trouver la description ou la catégorie de la CNP 2011 qui correspond le mieux à votre expérience professionnelle en lien avec la principale profession précisée dans votre demande. Vous devez avoir accumulé, au cours des dix dernières années, au moins une année d’expérience professionnelle continue à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel). La description et la liste des tâches principales indiquées dans la CNP pour la profession doivent correspondre à ce que vous faisiez dans le cadre de votre travail.

Note. Si vous ne fournissez pas les éléments prouvant que vous pouvez satisfaire aux exigences de base relatives à l’expérience professionnelle, avec la demande que vous envoyez au BRCD, celle-ci sera considérée comme incomplète. Elle ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Exigences linguistiques minimales

Dans votre demande, vous devez indiquer la langue (français ou anglais) qui sera votre première langue officielle au Canada.

Vous devez satisfaire aux exigences linguistiques minimales et inclure, avec votre demande, les résultats d’une évaluation de vos compétences linguistiques dans la langue que vous aurez précisée. Cette évaluation doit être faite par un organisme désigné par CIC.

Note. Si vous ne fournissez pas les résultats d’une évaluation de vos compétences linguistiques prouvant que vous pouvez satisfaire aux exigences linguistiques minimales, avec la demande que vous envoyez au BRCD, celle-ci sera considérée comme incomplète. Elle ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Niveau d’études minimal

Vous devez avoir obtenu un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires au Canada OU un titre de compétences étranger ET un rapport d’évaluation des diplômes étrangers (EDE) délivré par un organisme désigné par CIC si vous avez obtenu votre diplôme ou titre de compétences à l’étranger.

Le rapport d’EDE confirmera que votre ou vos titres de compétences étrangers correspondent à un diplôme au Canada. Dans le rapport d’EDE sera également validée l’authenticité de vos titres de compétences étrangers.

Note : Si la principale profession indiquée dans votre demande en est une pour laquelle CIC a désigné un ordre professionnel, vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, un rapport d’EDE préparé par cet ordre professionnel. Pour toutes les autres professions, vous pouvez soumettre un rapport d’EDE préparé par l’un ou l’autre des organismes désignés.

Pour en savoir plus au sujet des organismes désignés par CIC aux fins de la production des rapports d’EDE, consulter cette page.

Note. Si vous ne possédez pas un diplôme d’études secondaires ou postsecondaires au Canada et que vous ne soumettez pas, avec la demande que vous envoyez au BRCD, un titre de compétences étranger et un rapport d’EDE, votre demande sera considérée comme incomplète. Elle ne sera pas traitée et vous sera retournée.


Quels sont les facteurs de sélection?

Si vous satisfaites à tous les critères d’admissibilité et à toutes les exigences de base, votre demande pour venir au Canada en tant que travailleur qualifié sera évaluée en fonction d’un système de points fondé sur six facteurs de sélection.

Renseignements importants. Vous devrez faire la preuve que vous possédez suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins ainsi qu’à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. N’oubliez pas de lire la section « Avez-vous suffisamment de fonds » du présent guide avant de soumettre votre demande. Si vous n’êtes pas en mesure de convaincre un agent de CIC que vous possédez suffisamment d’argent pour vous établir au Canada, votre demande sera refusée.

La note de passage est actuellement fixée à 67 points pour tous les facteurs de sélection combinés. Voici les six facteurs de sélection :

Facteurs de sélection Points
Facteur 1 : Études Maximum de 25 points
Facteur 2 : Maîtrise du français ou de l’anglais Maximum de 28 points
Facteur 3 : Expérience professionnelle Maximum de 15 points
Facteur 4 : Âge Maximum de 12 points
Facteur 5 : Emploi réservé au Canada Maximum de 10 points
Facteur 6 : Capacité d’adaptation Maximum de 10 points
Total Maximum de 100 points
Note de passage 67 points

Si vous obtenez une note égale ou supérieure à la note de passage, vous pourriez être admissible aux fins d’immigration au Canada en tant que travailleur qualifié. Examinez toute l’information contenue dans le présent guide au sujet des exigences pour immigrer au Canada en tant que travailleur qualifié, après quoi vous pourrez décider de soumettre une demande.

Voici une description détaillée des six facteurs de sélection.


Facteur 1 : Études (maximum de 25 points)

Un maximum de 25 points vous sera accordé pour le plus haut niveau d’études terminées au Canada ou pour le plus haut niveau d’études terminées à l’étranger et correspondant à des études terminées au Canada. Des points pourraient également vous être accordés pour certaines combinaisons de deux diplômes canadiens (ou l’équivalent).

Pour que des points vous soient attribués pour vos études, vous devez fournir la preuve que vous avez terminé des études secondaires ou postsecondaires au Canada ou soumettre l’original d’un rapport d’EDE rédigé par un organisme désigné par CIC visant le diplôme étranger pour lequel vous demandez des points. Le rapport d’EDE doit faire mention d’études terminées menant à l’obtention d’un diplôme correspondant à un diplôme canadien.

Si vous soumettez un rapport d’EDE, vous devez également fournir, avec votre demande, la preuve que vous avez obtenu le diplôme en question (p. ex. copie de votre diplôme/grade, relevés de notes). Veuillez consulter la liste de contrôle (PDF, 243 Ko) des documents pour en savoir plus à ce sujet.

Preuve d’équivalence des diplômes étrangers

Veuillez faire évaluer le ou les diplômes étrangers pour lesquels vous demandez des points par un organisme désigné par CIC, et obtenir un rapport d’EDE avant d’entreprendre le processus d’immigration et de soumettre votre demande au BRCD.

Le rapport d’EDE doit avoir été préparé par un organisme désigné le jour même de sa désignation par CIC ou à une date ultérieure, et respecter les exigences de CIC en matière de format et de contenu. De plus, le rapport d’EDE doit avoir été produit moins de cinq ans avant la date à laquelle le BRCD reçoit votre demande.

Renseignements importants. Le rapport d’EDE doit indiquer que le diplôme obtenu à l’étranger correspond à un diplôme acquis au Canada.

  1. Prendre les dispositions nécessaires pour obtenir, auprès d’un organisme désigné par CIC, un rapport d’EDE concernant vos diplômes étrangers, et payer les frais d’évaluation. La liste des organismes désignés se trouve ici.
  2. Soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, l’original du rapport d’EDE ainsi qu’une preuve démontrant que vous aviez obtenu le ou les diplômes en question (p. ex. copie de vos diplômes/grades, relevés de notes).

    Note. Ne demandez pas à l’organisme désigné d’envoyer votre rapport d’EDE directement au BRCD. Vous devez soumettre l’original du rapport d’EDE avec la demande que vous envoyez au BRCD.

  3. Consulter la section intitulée « Utiliser vos diplômes et votre rapport d’EDE » pour estimer le nombre de points que vous êtes susceptible d’obtenir pour vos études.
  4. Conserver une copie de votre rapport d’EDE pour vos dossiers et utilisation ultérieure.

Note : Le rapport d’EDE préparé par un organisme désigné par CIC sera utilisé en tant qu’élément concluant prouvant que votre diplôme étranger correspond à un diplôme canadien.

Si, dans votre demande, vous avez précisé une profession pour laquelle il est nécessaire d’obtenir un permis d’exercice auprès d’un organisme provincial/territorial, et que CIC a désigné un ordre professionnel pour cette profession, vous devez fournir l’original du rapport d’EDE produit par cet ordre professionnel désigné faisant mention que vos diplômes étrangers correspondent aux diplômes canadiens nécessaires pour exercer cette profession dans une ou plusieurs provinces ou un ou plusieurs territoires au Canada.

Note : Des points vous seront accordés pour votre diplôme le plus élevé. Si, dans votre demande, vous avez indiqué une profession pour laquelle vous devez soumettre un rapport d’EDE préparé par un ordre professionnel désigné, et que vous avez également obtenu un diplôme de niveau supérieur dans un domaine n’étant pas lié à la profession que vous avez l’intention d’exercer, vous devez faire évaluer votre diplôme de niveau supérieur par l’un des organismes « généraux » désignés par CIC. L’original des deux rapports d’EDE doit être soumis avec votre demande de manière à ce que vous receviez le maximum de points pour vos études.

Utiliser vos diplômes et le rapport d’EDE

Vous pouvez estimer le nombre de points qui vous seront attribués pour vos études en fonction du niveau d’études le plus élevé terminé au Canada ou des résultats de votre rapport d’EDE selon lesquels vos diplômes étrangers correspondent à des diplômes canadiens.

Études Points
Niveau du doctorat (PhD) 25
Un diplôme universitaire de deuxième cycle OU un diplôme professionnel de premier échelon. CIC n’accepte, en tant qu’un diplôme professionnel de premier échelon, que les grades délivrés en lien avec une profession figurant sur la liste des niveaux de compétence A de la CNP et avec une profession pour laquelle un permis d’exercice délivré par un organisme de réglementation provincial est exigé, dans l’un des domaines d’études suivants: médecine; médecine vétérinaire; médecine dentaire; podologie; optométrie; droit; chiropratique; et pharmacie. 23
Deux diplômes d’études postsecondaires ou plus dont au moins un obtenu à l’issue d’un programme d’études postsecondaires d’un minimum de trois ans 22
Diplôme d’études postsecondaires obtenu à l’issue d’un programme d’au moins trois ans 21
Diplôme d’études postsecondaires obtenu à l’issue d’un programme de deux ans 19
Diplôme d’études postsecondaires obtenu à l’issue d’un programme d’un an 15
Diplôme d’études secondaires 5

Note estimative | /25

Les exemples fictifs suivants vous aideront à déterminer quels documents vous devez soumettre avec la demande que vous envoyez au BRCD, de manière à obtenir le plus de points possible pour vos études.

Renseignements importants. Avant de présenter votre demande, veuillez vous référer à l’Appendice C afin de confirmer que le résultat déclaré sur votre rapport d’EDE correspond aux résultats de l’évaluation identifiés dans le tableau.

Si Fatima a étudié à l’extérieur du Canada et a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle, mais que son rapport d’EDE indique que ce diplôme obtenu à l’étranger équivaut à seulement deux années d’études postsecondaires au Canada…
Elle ne satisfait pas à l’exigence de scolarité minimale et sa demande sera refusée parce qu’il a été jugé que son diplôme obtenu à l’étranger n’équivaut pas à un diplôme canadien.
Si Pierre a terminé un programme postsecondaire de deux ans et a obtenu un diplôme de premier cycle à l’extérieur du Canada et que son rapport d’EDE indique que le programme de deux ans équivaut à un diplôme canadien d’études postsecondaires nécessitant deux années d’études, mais que son diplôme de premier cycle obtenu à l’étranger ne correspond pas à un diplôme canadien…
Il devra présenter la preuve de son titre de compétence obtenu à l’étranger et le rapport d’EDE original indiquant que le programme d’études postsecondaires de deux ans équivaut à un titre de compétence obtenu au Canada. On lui attribuera des points pour les études uniquement pour le programme postsecondaire de deux ans, mais aucun point pour les études ne lui sera attribué pour son diplôme de premier cycle étant donné que ce dernier n’équivaut pas à un diplôme canadien.
Si Anna a terminé un programme d’études postsecondaires d’un an au Canada
Alors elle doit soumettre une preuve de l’obtention de son diplôme à l’issue d’un programme d’études postsecondaires d’un an au Canada.
Si Olga a obtenu un diplôme à l’issue d’un programme d’études d’un an dans un collège canadien et a par la suite obtenu un diplôme à l’issue d’un programme de trois ans dans une université située à l’extérieur du Canada
Alors elle doit soumettre une preuve de l’obtention de son diplôme à l’issue d’un programme d’études d’un an au Canada et de son diplôme étranger à l’issue d’un programme de trois ans et l’original du rapport d’EDE indiquant que son diplôme étranger correspond à un diplôme canadien et délivré à l’issue d’un programme d’études postsecondaires.
Si Deng a étudié à l’extérieur du Canada et a obtenu un diplôme étranger au niveau de la maîtrise
Alors il doit soumettre une preuve de son diplôme étranger et l’original du rapport d’EDE indiquant que son diplôme étranger correspond à un diplôme canadien délivré à l’issue d’un programme de maîtrise ou d’un programme de niveau inférieur.
Luis a étudié à l’extérieur du Canada pour exercer le métier d’ingénieur et CIC a désigné un ordre professionnel pour cette profession
Alors il doit soumettre une preuve de son diplôme étranger et l’original du rapport d’EDE préparé par l’ordre professionnel désigné indiquant que son diplôme étranger correspond au diplôme canadien exigé pour exercer le métier d’ingénieur dans une ou plusieurs provinces ou dans un ou plusieurs territoires du Canada.
Si Asha a étudié à l’extérieur du Canada pour exercer le métier d’avocat et CIC a désigné un ordre professionnel pour cette profession; elle a également étudié à l’extérieur du Canada en vue d’obtenir un doctorat en philosophie
Alors elle doit soumettre une preuve de son diplôme étranger et l’original du rapport d’EDE préparé par l’ordre professionnel désigné indiquant que son premier diplôme étranger correspond au diplôme canadien exigé pour exercer le métier d’avocat dans une ou plusieurs provinces ou dans un ou plusieurs territoires du Canada.
 
Afin d’obtenir le plus grand nombre de points possibles pour ses études, elle doit également soumettre un rapport d’EDE préparé par un organisme « général » désigné par CIC indiquant que son deuxième diplôme étranger correspond à un diplôme canadien délivré à l’issue d’un programme de doctorat.

Facteur 2 : Maîtrise du français ou de l’anglais (maximum de 28 points)

Un maximum de 28 points vous sera accordé pour votre maîtrise du français ou de l’anglais. Des points vous seront accordés en fonction des quatre habiletés suivantes :

  • compréhension de l’oral
  • expression orale
  • compréhension de l’écrit, et
  • expression écrite

Vous devez faire la preuve que vous satisfaites aux exigences linguistiques minimales, établies par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, en fournissant des éléments prouvant vos compétences en fonction de chacune des quatre habiletés en français ou en anglais – selon la langue que vous aurez précisée dans votre demande en tant que première langue officielle au Canada.

Aux fins de la maîtrise de la langue, les résultats du test seront comparés aux niveaux de compétence linguistique canadiens/Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC/NCLC).  CIC utilise le CLB/NCLC pour déterminer vos compétences linguistiques.

Il est possible de consulter notre site Web pour connaître les exigences linguistiques minimales établies par le ministre actuellement en vigueur.

Renseignements importants. Si vous souhaitez que des points vous soient accordés pour votre maîtrise des deux langues officielles, vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques en français et en anglais.


Preuve de vos compétences linguistiques

Au moment d’envoyer votre demande au BRCD, vous devez inclure l’original des résultats de l’une des évaluations des compétences linguistiques suivantes effectuées par un organisme d’évaluation des compétences linguistiques désigné par CIC.

Les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques doivent dater de moins de deux ans au moment où le BRCD reçoit votre demande.

Anglais

  • CELPIP : Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (test général seulement).
  • IELTS : Système international de tests de la langue anglaise (test de formation générale seulement).

Français

  • TEF : Test d’évaluation du français.

Note. Si vous avec la demande que vous envoyez au BRCD, les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques dans l’une des langues officielles indiquant que vous satisfaites aux exigences linguistiques minimales, votre demande sera considérée comme incomplète. Elle ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Note : Vous pouvez soumettre, avec votre demande, une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques uniquement si l’original de ces résultats a été soumis dans le cadre d’une demande antérieure présentée au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral ne vous ayant pas été retournée. Si vous fournissez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques, vous devez inclure une copie de la lettre de refus que CIC vous a fait parvenir ainsi qu’une explication selon laquelle CIC est actuellement en possession de l’original des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques.



Évaluation des compétences en langues officielles

Se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques effectuée par un organisme désigné à cette fin

Avant d’entreprendre le processus d’immigration et de soumettre votre demande au BRCD, vous devez vous soumettre à une évaluation de vos compétences linguistiques effectuée par un organisme désigné par CIC.

  1. Veuillez prendre les dispositions nécessaires pour faire évaluer vos compétences linguistiques auprès d’un organisme désigné et payer les frais relatifs à cette évaluation. La liste des organismes désignés aux fins d’évaluation est sur notre site web.
  2. Veuillez soumettre, avec votre demande, l’original des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques.

    Note. Veuillez ne pas demander à l’organisme désigné d’envoyer les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques (CELPIP – général, IELTS – formation générale, ou TEF) directement au BRCD. Vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, l’original des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques.

  3. Consultez la section intitulée « utiliser les résultats » pour faire une estimation du nombre de points qui pourraient vous être accordés pour vos compétences linguistiques.
  4. Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure. Vous pourrez utiliser ces résultats par la suite si vous choisissez de soumettre une autre demande, à condition qu’ils ne datent pas de plus de deux ans lors de la réception de cette demande. Vous pouvez également utiliser les résultats de cette évaluation comme preuve de vos compétences linguistiques si votre demande est acceptée et que vous décidez de demander la citoyenneté ultérieurement.

Note : Les résultats d’une évaluation effectuée par un organisme désigné seront utilisés en tant qu’élément de preuve concluant au sujet de vos compétences linguistiques.

Renseignements importants. Si vous souhaitez que des points vous soient accordés pour votre maîtrise des deux langues officielles, vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques en français (Test d’évaluation du français – TEF) ET les résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques en anglais (CELPIP – général, ou IELTS – formation générale).

Renseignements importants. Si vous réclamez des points pour votre capacité d’adaptation associée aux compétences linguistiques de votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, les résultats de l’évaluation de ses compétences linguistiques en français (Test d’évaluation du français – TEF) OU les résultats de l’évaluation de ses compétences linguistiques en anglais (CELPIP – général, ou IELTS – formation générale).


Utiliser les résultats de votre évaluation

Une fois que vous avez passé un test d’évaluation linguistique auprès d’un organisme approuvé, vous pouvez estimer le nombre de points qui pourraient vous être accordés pour vos compétences linguistiques.

Vos résultats d’évaluation doivent correspondre aux niveaux des CLB/NCLC établis par le ministre pour les quatre aptitudes linguistiques suivantes : http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/qualifie/langues-test.asp


Facteur 3 : Expérience professionnelle (maximum de 15 points)

Des points vous seront attribués pour le nombre d’années d’expérience professionnelle rémunérée à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel) que vous avez acquises au cours des 10 dernières années. Un emploi à plein temps signifie que vous avez au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine.

Vous devez avoir acquis au moins une année d’expérience professionnelle rémunérée continue à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel) dans la profession principale que vous indiquez dans votre demande.

Pour que des points vous soient accordés pour chacun des emplois que vous avez occupés au cours des 10 dernières années, votre expérience professionnelle doit avoir été acquise dans une ou plusieurs des professions du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP de 2011. Suivez les directives énoncées à la rubrique Établir votre catégorie au titre de la CNP pour trouver la catégorie de la CNP de 2011 qui correspond à l’expérience professionnelle qualifiée que vous avez acquise au cours des 10 dernières années.

Vous devez fournir, avec votre demande, des preuves de votre expérience professionnelle. Veuillez consulter la liste de contrôle (PDF, 243 Ko) des documents pour en savoir plus.

Estimez le nombre de points qui pourraient vous être accordés pour votre expérience professionnelle.

Expérience professionnelle Points
1 an 9
de 2 à 3 ans 11
de 4 à 5 ans 13
6 ans ou plus 15

Note estimative | /15


Facteur 4 : Âge (maximum de 12 points)

Des points vous seront accordés en fonction de l’âge que vous aurez le jour où le BRCD recevra votre demande complète.

Vous pouvez estimer le nombre de points qui vous seront accordés en fonction de votre âge.

Âge Points
de 18 à 35 ans 12
36 ans 11
37 ans 10
38 ans 9
39 ans 8
40 ans 7
41 ans 6
42 ans 5
43 ans 4
44 ans 3
45 ans 2
46 ans 1
Moins de 18 ou plus de 47 ans 0

Note estimative | /12


Facteur 5 : Emploi réservé (maximum de 10 points)

Des points vous seront accordés si vous possédez une offre d’emploi permanent valide d’un employeur canadien. Cette offre d’emploi valide doit concerner un emploi permanent à plein temps (non saisonnier) au Canada, dans une profession du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP de 2011.

Estimez le nombre de points que vous pourriez recevoir pour un emploi réservé.

Emploi réservé Points

Si vous travaillez actuellement au Canada à l’aide d’un permis de travail et que

  • votre permis de travail a été délivré par CIC à la lumière d’un avis relatif au marché du travail favorable de Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • votre permis de travail est valide au moment de présenter votre demande de visa de résident permanent; et
  • votre employeur actuel vous a fait une offre d’emploi permanent à plein temps dans l’éventualité où votre demande était acceptée.

Note : Vous devez être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au moment où votre visa de résident permanent vous est délivré.

10

Si vous travaillez actuellement au Canada et que vous occupez un emploi pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis relatif au marché du travail conformément à une entente internationale (p. ex. Accord de libre-échange Nord-Américain) ou d’une entente fédérale-provinciale et que

  • votre permis de travail est valide au moment de présenter votre demande de visa de résident permanent; et
  • votre employeur actuel vous a fait une offre d’emploi permanent à plein temps dans l’éventualité où votre demande était acceptée.

Note : Vous devez être titulaire d’un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada sans permis de travail au moment où votre visa de résident permanent vous est délivré.

10

Si vous n’êtes actuellement pas titulaire d’un permis de travail et que vous n’êtes pas autrement autorisé à travailler au Canada avant que votre visa de résident permanent vous soit délivré OU que vous travaillez actuellement au Canada et qu’un employeur différent vous a offert un emploi permanent à plein temps OU que vous occupez actuellement un emploi au Canada pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis relatif au marché du travail, mais non en vertu d’une entente internationale ou d’une entente fédérale-provinciale et que

  • votre employeur potentiel vous a fait une offre d’emploi permanent à plein temps dans l’éventualité où votre demande était acceptée, et
  • votre employeur potentiel a obtenu un avis relatif au marché du travail favorable de la part de EDSC.
10

Note : Vous ne pouvez pas prendre des dispositions avec EDSC au sujet de l’avis relatif au marché du travail. Il incombe à votre employeur de le faire.

Un agent de CIC doit être convaincu que vous êtes en mesure d’occuper l’emploi qui vous est offert. S’il s’agit d’une profession réglementée au Canada, l’agent doit également être convaincu que vous avez de bonnes chances d’obtenir le permis ou l’accréditation nécessaire lorsque vous serez au Canada.


Facteur 6 : Capacité d’adaptation (maximum de 10 points)

Des points vous seront accordés si vous êtes en mesure de démontrer que vous ou votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait possédez une expérience et des habiletés qui vous aideront à vous adapter à la vie au Canada.

Note : Même si vous vous qualifiez en vue de l’obtention de points sous plusieurs critères, le nombre de points pouvant être accordés pour la capacité d’adaptation est limité à 10. Vous ne pouvez pas revendiquer des points pour un époux ou une épouse qui vit au Canada en tant que résident permanent ou citoyen canadien.

Pour que des points puissent vous être attribués, vous devez soumettre des éléments prouvant que vous, ou votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, s’il y a lieu, satisfaites au critère relatif à la capacité d’adaptation. Veuillez consulter la liste de contrôle (PDF, 243 Ko) des documents pour en savoir plus.

Estimez le nombre de points que vous pourriez recevoir pour la capacité d’adaptation.

Capacité d’adaptation Points

A. Compétences linguistiques de votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait vous accompagnant

Votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait possède des compétences en français ou en anglais correspondant au niveau 4 ou plus des NCLC pour chacune des quatre habiletés (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite).

Note : Pour que des points vous soient attribués en raison des compétences linguistiques de votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vous devez soumettre, avec la demande que vous envoyez au BRCD, l’original des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques effectuée par un organisme désigné. Ces résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment où nous recevons votre demande. Veuillez consulter la section ci-dessus portant sur l’évaluation des compétences linguistiques.

5

B. Vos études antérieures au Canada

Vous avez terminé au moins deux années d’études à plein temps (dans un programme d’une durée d’au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada. Des études à plein temps correspondent à au moins 15 heures de cours par semaine, et vous devez avoir maintenu des résultats académiques satisfaisants (tel que cela est précisé par l’établissement d’enseignement) pendant la durée de vos études à plein temps au Canada.

5

C. Les études antérieures au Canada de votre époux/épouse ou conjoint(e)

Votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne a terminé au moins deux années d’études à plein temps (dans un programme d’une durée d’au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada. Des études à plein temps correspondent à au moins 15 heures de cours par semaine, et votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne doit avoir maintenu des résultats académiques satisfaisants (tel que cela est précisé par l’établissement d’enseignement) pendant la durée de ses études à plein temps au Canada.

5

D. Vos emplois antérieurs au Canada

Vous avez cumulé au moins une année de travail autorisé à plein temps au Canada dans l’une des professions du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP de 2011.

10

E. Les emplois antérieurs au Canada de votre époux/épouse ou conjoint(e)

Votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne a cumulé au moins une année de travail autorisé à plein temps au Canada.

5

F. Emploi réservé (demandeur principal uniquement)

Vous avez obtenu des points pour le facteur 5 : Emploi réservé.

5

G. Parents au Canada

Vous ou, le cas échéant, votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne, avez un parent, c.-à-d. père, mère, fils, fille, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite‑fille, frère, sœur, oncle, tante, petit-fils ou petite-fille d’un parent, neveu ou nièce, qui sont âgés de 18 ans ou plus à la date que nous recevons votre demande et qui résident au Canada en qualité de citoyen canadien ou de résident permanent.

5


Votre note estimative pour tous les facteurs combinés

Utilisez ce tableau pour calculer votre note estimative totale. La note de passage est actuellement fixée à 67 points pour tous les facteurs combinés.

Facteur Nombre maximal de points
1. Études 25
2. Compétences linguistiques 28
3. Expérience professionnelle 15
4. Âge 12
5. Emploi réservé 10
6. Capacité d’adaptation 10
Total 100

Si votre note estimative totale est…

  • égale ou supérieure à la note de passage et que vous satisfaites aux exigences de base
    • vous pourriez être admissible à la résidence permanente au Canada en tant que travailleur qualifié. Lisez le présent guide pour décider si vous présenterez une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral.
  • inférieure à la note de passage ou que vous ne satisfaites pas aux exigences de base
    • vous n’êtes probablement pas admissible à la résidence permanente au Canada en tant que travailleur qualifié. Nous vous recommandons de ne pas soumettre une demande à ce moment-ci.

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants de la catégorie des travailleurs qualifiés.

Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille. Les membres de votre famille comprennent toutes les personnes à votre charge, qu’elles vous accompagnent au Canada ou non. Ce fond doit être disponible pour répondre au coût de la vie pour vous et votre famille. Le montant est un estimé des fonds nécessaires pour subvenir aux besoins de votre famille sans emploi ou autre revenu. Vous ne pouvez pas emprunter ces fonds à une autre personne.

La somme d’argent nécessaire pour subvenir aux besoins de votre famille est fonction de sa taille. Cette somme est revue chaque année. Veuillez consulter notre site Web afin de vous assurer que vous avez l’information la plus récente.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la localité du Canada dans laquelle vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible avec vous.

Note : Les personnes qui ont un emploi réservé au Canada qui sont déjà autorisées à travailler au Canada grâce à un permis de travail ne sont pas tenues de posséder le minimum de fonds requis.

Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre ou celui de votre époux ou conjoint de fait.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Vous devez rassembler et envoyer au BRC, tous les documents énumérés dans la « Liste de contrôle des documents » (IMM 5612). Les documents de la liste de contrôle ne doivent être présentés qu’une fois au BRC. Ne présentez pas des documents qui ne figurent pas sur la liste de contrôle et n’envoyez pas votre demande ou des documents en double.

Tous les documents soumis ne seront pas retournés. Vous devriez obtenir plusieurs originaux de tous les documents soumis avec votre demande (telles que les lettres de référence,  les certificats de police) afin d’être préparé si vous avez besoin de soumettre une nouvelle demande.

Vous devez conserver une copie des formulaires remplis et de tous vos documents avant de les envoyer au BRC.

Note. Si vous présentez une demande et que tous les documents requis ne sont pas soumis, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Si nous concluons que votre demande n’est pas admissible aux fins de traitement, votre dossier sera clos puisqu’il s’agit d’une décision définitive.

La liste de contrôle des documents requis (IMM 5612) peut être modifiée. Il est recommandé aux demandeurs de consulter régulièrement cette liste de contrôle sur le site Web de CIC pendant la préparation de leur demande afin de garantir l’inclusion de tous les documents figurant sur la liste de contrôle la plus récente.



Renseignements importants

Certificats de police

Tous les demandeurs doivent soumettre, un certificat de police/une attestation de vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de demande.

Vous et tous les membres de votre famille âgés de 18 ans et plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, devez fournir :

  • un certificat de police valide; ou
  • une attestation de vérification du casier judiciaire; ou
  • un document attestant que votre casier judiciaire est vierge.

Vous devez présenter un de ces documents pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous ou les membres de votre famille avez résidé pendant six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certains endroits) pendant toute la période où vous avez résidez dans un pays donné, vous n’avez pas besoin d’obtenir un certificat de police de ce pays.

Avant de soumettre votre demande au BRC, vous devez :

  • tenter de connaitre les délais de traitement pour obtenir vos certificats de police auprès des autorités compétentes, et
  • débuter vos démarches pour obtenir vos certificats de police.

Note. Nous vous recommandons fortement de soumettre vos certificats de police au BRC, avec votre demande. Si vous êtes incapable d’obtenir tous les certificats de police nécessaires, vous pouvez quand même soumettre votre demande au BRC. Cependant, notez que lors du traitement de votre demande, vous devrez être prêt à soumettre tous vos certificats de police au moment où le bureau des visas vous les demandera.

Note : Si vous envoyez vos certificats de police avec votre demande au BRC, veuillez vous assurer que les certificats ont été émis dans les trois derniers mois ou moins. En général, la validité des certificats de police est de 12 mois à partir de la date d’émission. Toutefois, si une décision finale n’a toujours pas été rendue sur votre demande avant l’échéance de votre certificat de police, le bureau des visas peut vous demander d’en fournir un nouveau.

Si un certificat n’est ni en anglais ou en français, présentez le certificat ainsi que l’original de la traduction produite par un traducteur agréé.

Il vous incombe de communiquer avec les services de police ou les autorités compétentes spécifiées sur notre site Web, à moins d’avis contraire. Lorsque vous demandez un certificat de police, vous pourriez devoir :

  • payer des frais pour le service,
  • fournir des renseignements ou de la documentation, tel que :
    • des photographies,
    • des empreintes digitales,
    • vos adresses et périodes de résidence dans le pays ou territoire.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d'un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d'une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Renseignements importants. Les traductions faites par des membres de la famille ne sont pas acceptées.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un commissaire a l’assermentation (le droit de certifier varie selon la province et le territoire)
  • un notaire public
  • un juge de paix

À l’étranger :

  • un juge
  • un magistrat
  • un notaire
  • un officier de justice
  • un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille.


Étape 2. Remplissez la demande


Note

Comment remplir la demande

Faites une photocopies de vos formulaires originaux.

Formulaires originaux :
Signez et envoyez vos documents originaux au BRC.

Photocopie – Gardez cette copie pour vos dossiers personnels.

Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.

Les formulaires suivants doivent être remplis et présentés pour tous les demandeurs :

Renseignements importants. Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section et incluez cette feuille avec votre demande.

Instructions particulières pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Suivez les instructions générales ci-dessous ainsi que les instructions particulières qui suivent pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) :

  • À la question 1 : sélectionnez « Immigration économique » comme programme au titre duquel vous présentez votre demande; et
  • À la question 2 : sélectionnez « Travailleurs qualifiés » comme catégorie.

Note : Vous ne pouvez pas présenter une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés si vous avez l’intention de résider au Québec.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Investisseur
    • Entrepreneur
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Bureau d’immigration demandé pour le traitement de votre demande

Indiquez le nom du bureau d’immigration responsable:

  • de votre pays de nationalité, ou
  • du pays dans lequel vous résidez, à condition que vous y ayez été légalement admis depuis au moins un (1) an.

Note : Veuillez ne pas sélectionnez le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) comme bureau responsable pour le traitement de votre demande. Bien que vous pourriez être tenu de soumettre votre demande au BRCD, vous devez indiquer le nom du bureau des visas en utilisant les critères ci-dessus.

Note : Si vous vous faites une demande depuis le Canada ou que vous faites parrainer de l’intérieur du Canada, cette question ne vous concerne pas. Passez à la question 5.

Question 5

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 6

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 7

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et n’êtes ni un demandeur d’asile, ni une personne protégée, ni un membre de la catégorie des aides familiaux résidants, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez  présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous présentez une demande d’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat/diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat/diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)  (PDF, 489 Ko) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Note

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2
La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
 
Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.
Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    1. Conjoint(e) de fait 
    2. Célibataire 
    3. Divorcé(e)
    4. Mariage annulé 
    5. Marié(e) 
    6. Séparé(e) légalement
    7. Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres* seront alors générés.

    *Voir l’image ci-dessous :

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Annexe 3 : Immigration économique – Travailleurs qualifiés (fédéral) (IMM 0008-Annexe 3)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.
Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Question 3

a) Cochez la case appropriée. Si vous cochez « Oui », c’est-à-dire que vous avez une offre d’emploi au Canada. Indiquez le nom de l’employeur, son adresse et l’emploi pour lequel vous avez reçu l’offre.

b) Cochez la case appropriée pour indiquer si votre employeur à obtenu une lettre de confirmation (Avis au marché du travail) approuvée par les Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Question 4

Cochez la case appropriée. Si vous cochez « Oui », c’est-à-dire que vous travaillez actuellement au Canada grâce à un permis de travail, fournissez une copie de votre permis de travail.

Question 5

Cochez la case appropriée pour indiquer dans laquelle des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, vous avez le plus de facilité à vous exprimer.

Si Oui, cochez la case appropriée pour indiquer que vous avez rempli les conditions de ce prix.

Question 6

Diplôme canadien ou rapport d’évaluation des diplômes étrangers (EDE)

Cochez la case appropriée pour indiquer, le cas échéant, que vous avez un diplôme canadien d’études secondaires ou postsecondaires.

Si Oui, fournissez une copie de votre ou de vos diplômes canadiens.

Si Non, indiquez si vous avez obtenu, pour les diplômes que vous avez obtenus à l’étranger, un rapport d’EDE délivré par un organisme désigné par CIC.

Pour que votre demande soit considérée comme complète, vous devez inclure des éléments prouvant que vous avez obtenu un diplôme canadien d’études secondaires ou postsecondaires OU des éléments prouvant que vous avez obtenu un diplôme à l’étranger ET l’original d’un rapport d’EDE délivré par un organisme désigné par CIC attestant l’authenticité de vos diplômes étrangers et précisant qu’ils correspondent à des diplômes décernés au Canada.

Le rapport d’EDE doit avoir été préparé par un organisme désigné le jour même de sa désignation par CIC ou à une date ultérieure, et ne doit pas dater de plus de cinq ans le jour où le BRCD reçoit votre demande.

Question 7

Langues

a) Cochez la case appropriée pour indiquer la langue officielle du Canada qui sera votre première langue officielle au Canada (français ou anglais).

b) Si vous ne vous êtes pas soumis à une évaluation de vos compétences linguistiques auprès d’un organisme désigné pour évaluer vos compétences en français ou en anglais, vous ne devriez pas présenter une demande.

C’est pour cette raison que vous devriez répondre « oui » à cette question. Si vous répondez « non » et que vous ne soumettez pas l’original des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques démontrant que vous possédez les compétences linguistiques de base, datant de moins de deux ans au moment où le BRCD reçoit votre demande, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Renseignements supplémentaires. Voir : Maîtrise du français ou de l’anglais pour vous aider à déterminer quelles sont vos compétences en français et en anglais.

c) Cochez la case appropriée pour indiquer si, le cas échéant, votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne maîtrise l’une ou l’autre des langues officielles du Canada. Si Oui, fournissez l’original de l’évaluation effectuée par un organisme désigné.

Question 8

Études au Canada

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous ou votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne, le cas échéant, avez terminé au moins deux années d’études à plein temps (dans un programme d’une durée d’au moins deux ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada.

Question 9

Emploi au Canada

a) Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez travaillé à plein temps pendant au moins un an au Canada dans une profession du genre de compétence 0, ou du niveau de compétence A ou B de la CNP de 2011.

b) Cochez la case appropriée pour indiquer si, le cas échéant, votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne a travaillé à plein temps pendant au moins un an au Canada.

Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous ou, le cas échéant, votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait qui vous accompagne, avez un parent âgé d’au moins 18 ans qui réside au Canada en tant que citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Si Oui, cochez la case appropriée pour préciser le lien entre cette personne et vous ou entre cette personne et votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait.

Question 11

a) Actif
Veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des dépôts à terme, comptes d’épargne, vos pensions, etc.

b) Passif
Veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des hypothèques immobilières et de toute autre dette personnelle.

c) Total des fonds disponibles pour l’établissement au Canada
Compte tenu de votre actif et de votre passif, veuillez indiquer le montant total (en dollars canadiens) des fonds non grevés, transférables et disponibles dont vous disposez pour vous établir au Canada.

Note: Vous devez fournir, avec votre demande, une preuve selon laquelle vous possédez des fonds pour votre établissement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la liste de contrôle (PDF, 243 Ko) des documents.

Question 12

Votre expérience professionnelle

a) Indiquez la principale profession et le code de la CNP de 2011 qui seront utilisés pour établir si votre demande satisfait aux exigences de base de la catégorie. Choisissez une profession à partir de la liste de la réponse à la question 12b).

b) En commençant avec votre emploi actuel, énumérez toutes les professions que vous avez occupées au cours des dix années précédant la présentation de votre demande. Pour chaque profession :

  • indiquez les dates de début et de fin;
  • décrivez votre profession;
  • indiquez le code de la CNP de 2011;
  • cochez la case correspondant au nombre d’années de travail à plein temps ou l’équivalent à temps partiel continu;
  • décrivez vos principales tâches.

Note : Énumérez uniquement les professions qui correspondent au genre de compétence 0 ou au niveau de compétence A ou B de la CNP de 2011.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez «  S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;

Vous devez remplir toutes les sections incluant celle de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait (qu’il (elle) vous accompagne ou non au Canada) et chacun de vos enfants à charge âgés de plus de 18 ans (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Si l’espace fourni sur ce formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements nécessaires, veuillez utiliser une feuille supplémentaire sur laquelle vous inscrirez votre nom et le titre du formulaire.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille complet (patronyme), c’est-à-dire celui qui figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus), c’est‑à‑dire ceux qui figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2a

Énumérez tous les voyages que vous avez effectués hors de votre pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc. Cochez la case « Aucun voyage » si vous n’avez jamais effectué de voyage hors de votre pays d’origine ou de résidence pendant cette période.  

Question 2b

Énumérez tous les voyages que votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc. Il (elle) doit cocher la case « Aucun voyage  » s’il (si elle) n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2
c, d, e

Inscrivez le nom complet (prénom et patronyme/nom de famille) de votre personne à charge âgée de 18 ans ou plus, c’est-à-dire celui qui figure sur son passeport ou sur les documents officiels qui seront utilisés pour obtenir son passeport. N’utilisez pas d’initiales.

Énumérez tous les voyages que votre personne à charge a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc. Cochez la case « Aucun voyage » si votre personne à charge n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.


Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • pays
  • province/état/ territoire
  • nom du déclarant
  • nom du partenaire du déclarant
  • nom de la ville, village
  • nom du comté
  • nom de la province, de l’État, ou du territoire
  • Nom du pays
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De ─ À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général ─ Déclaration de revenu des particuliers »).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLLE

Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • nom du déclarant
  • nom du conjoint de fait
  • nom de la ville ou village
  • nom du comté
  • nom de la province, de l’État/ du territoire
  • nom du pays
  • date (jour/mois/année)
  • signature du déclarant
  • signature du conjoint de fait
  • nom du Commissaire aux serments
  • signature du Commissaire aux serments

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si vous :

  • avez eu recours aux services d’un représentant pour préparer ou présenter votre demande, ou
  • vous nommez un représentant, ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte et doit apposer sa signature dans la case prévue à cet effet sous la question 10.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de demande d’immigration ou lors d’une instance en immigration. Si quelqu’un vous a représenté ou vous a aidé à soumettre votre demande, alors cette personne est votre représentant.

Un représentant est aussi une personne à qui vous donnez la permission d’agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Lorsque vous nommez un représentant :

  • vous autorisez également CIC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne;
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire;
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez;
  • vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désirez annuler la nomination d’un représentant.

Types de représentants

La famille, les amis et les groupes sans but lucratifs aident souvent les demandeurs qui ont besoin d’aide et de conseils sur des questions d’immigration. Vous pouvez nommer un représentant qui n’exige aucun frais ou ne reçoit aucune autre type de compensation pour fournir des conseils sur des questions d’immigration ou pour vous représenter auprès de CIC or l’ASFC.

Il existe deux (2) types de représentants.

Représentants non récompensés incluent :

  • amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Représentants récompensés :

Les représentants récompensés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de leurs conseils et services de représentation. Si vous voulez que nous traitions avec un représentant qui recevra une compensation, que ce soit avant ou après la présentation de votre demande, il doit être autorisé par CIC.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une compensation par une personne autre que le demandeur, il sera alors considéré comme étant un représentant récompensé.

Il est important de savoir que n’importe quelle personne qui vous représente ou conseille contre un paiement — ou qui vous offre de le faire — en lien avec des instances en immigration ou des demandes d’immigration, enfreint la loi, à moins qu’ils soient des représentants autorisés ou qui ont eu un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada qui les autorisent à vous représenter ou vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande d’immigration soit présentée ou qu’une instance en immigration commence.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous nommez un représentant récompensé et qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d’un représentant, visitez notre site web.

Information générale

  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous nommez un représentant ou si vous désirez annuler une autorisation existante.
  • Cochez les deux (2) cases et remplir toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et nommer un nouveau représentant.

Section A – Information sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée;
  • l’endroit où la demande a été présentée;
  • le type de demande que vous avez envoyé.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) avec Citoyenneté et Immigration Canada (si vous le connaissez).

Section B – Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration
  • dater la déclaration, et
  • inclure l’ID partie, seulement si elle est connue.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Section D – Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez CIC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser CIC à communiquer de l’information sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 1,8 Mo). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignerez pourra obtenir de l’information sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC.


Étape 3. Payer les frais

Les frais de traitement doivent seulement être payés pour le demandeur principal et les membres de la famille inclus dans la demande.

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 x 550 $ 550 $
Époux ou conjoint de fait   x 550 $  
Enfant à charge de moins de 19 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait   x 150 $  
Enfant à charge de 19 ans ou plus qui n'a jamais été en mesure d'être financièrement autonome et ce, bien avant l'âge de 19 ans en raison d'une condition physique ou mentale   x 150 $  
Paiement total :  

et

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés par le bureau des visas à une étape ultérieure si votre demande est acceptée.

Frais relatifs au droit de résidence permanente Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 x 490 $ 490 $
Époux ou conjoint de fait   x 490 $  
Paiement total :  

Note : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.


Erreur de paiement

Renseignements importants. Les erreurs de paiement peuvent retarder votre demande.

Problème de paiement : Le paiement n’est pas envoyé avec la demande / Paiement insuffisant

Le BRCD vous retournera votre demande.

Note : La révision de votre demande ne débutera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement : Paiement en trop 

Le BRCD :

  • commencera la révision de votre demande, et
  • vous enverra un remboursement le plus tôt possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Modes de paiement

Assurez-vous de compléter le Formulaire de paiement de frais - Demande de résidence permanente (IMM 5620) et veuillez l'inclure avec votre demande au BRC. Les paiements en ligne ne sont pas acceptés par le BRC.

Vous pouvez seulement payer en devises canadiennes :

  • par chèque certifié, traite bancaire ou mandat libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada » ou
  • avec une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)

Note : Les chèques certifiés, les traites bancaires et les mandats peuvent avoir des dates d'échéance. Quand vous soumettez votre demande au BRC, la date d'échéance doit être au moins de cinq mois dans le futur.

S'il n'y a aucune date d'échéance sur votre chèque certifié, mandat ou traite bancaire qui est tiré sur une banque étrangère, ceux-ci pourront seulement être encaissés pendant 6 mois à partir de la date d'émission. Pour s'assurer qu'ils peuvent encore être encaissés quand le paiement des frais est traité au BRC, ils doivent être émis pas plus de 30 jours avant que vous envoyez votre demande au BRC.

Si vous payez par une carte de crédit, assurez-vous que votre carte de crédit sera valable au moins neuf mois de la date de soumission.

Si nous ne pouvons pas traiter votre paiement, votre application vous sera retournée.

Renseignements importants. Chaque demande présentée par un demandeur principal doit inclure un formulaire de paiement des frais. Ce formulaire doit inclure les frais pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui l'accompagnent.

Le même formulaire de paiement ne peut être utilisé pour plus d'un demandeur principal.

N'envoyez pas d'argent comptant.

Si vous déposez votre demande dans l'un des pays énumérés et n'êtes pas dans la mesure de payer les frais en devises canadiennes, veuillez vous référer au site Web du bureau des visas pour les instructions spécifique au mode de paiement et pour obtenir le formulaire.


Frais supplémentaires

Vous devez également acquitter les frais suivants pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) :

  • examens médicaux,
  • certificats de police,
  • évaluations des compétences linguistiques.


Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Les documents soumis avec votre demande ne vous seront pas retournés.

Avant d’envoyer les documents au BRCD, assurez-vous de conserver une copie des formulaires remplis et de tous les documents fournis.


Étape 4. Envoyer la demande


Note

Directives pour l’envoi de la demande

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

  • Placez les formulaires remplis, les pièces justificatives requis par le BRC et le paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9” sur 12”).
  • Envoyez votre demande à l’une des adresses indiquées ci-dessous.

Note : Sur votre enveloppe, précisez la catégorie au titre de laquelle vous soumettez votre demande ainsi que le code de la CNP de 2011 correspondant à la principale profession précisée dans votre demande.

Courrier régulier :

Demandeurs au titre de la Catégorie 1 et de la Catégorie 2 (catégorie de la CNP ou offre d’emploi réservé.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Travailleurs qualifiés (fédéral)
Catégorie de la CNP ou offre d’emploi réservé
Premier code CNP 2011 : XXXX
Bureau de réception centralisée
Case postale 7500
Sydney, (N.-É.)
B1P 0A9
Canada

Demandeurs qui présentent une demande dans la catégorie 3 (catégorie Ph D)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Citoyenneté et Immigration Canada
Travailleurs qualifiés (fédéral)
Bureau de réception centralisée
Catégorie Ph D
Premier code CNP 2011 : XXXX
Case postale 8300
Sydney, (N.-É.)
B1P 0B6
Canada

Ou par service de messagerie pour toutes les catégories:

Note : Veuillez spécifier la catégorie pour laquelle vous présentez votre demande sur votre enveloppe.

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Citoyenneté et Immigration Canada
Travailleurs qualifiés (fédéral)
Catégorie de la CNP, d’offre d’emploi réservé ou catégorie Ph D
Premier code CNP 2011 : XXXX
Bureau de réception centralisée
49 rue Dorchester
Sydney, (N.-É.)
B1P 572
Canada


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de consulter la liste de contrôle des documents (IMM 5612) et de la joindre à votre demande comme page couverture. Ne présentez pas des documents qui ne figurent pas sur la liste de contrôle et n’envoyez pas votre demande ou des documents en double.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la poster. Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Et ensuite?

Le tableau qui suit présente les étapes de l’évaluation et du traitement.

Étape: Contrôle d’intégralité

Citoyenneté et Immigration Canada examine votre demande pour vérifier :

  • que tous les champs obligatoires dans vos formulaires de demande sont remplis,
  • tous les documents requis de la liste de contrôle du BRC (IMM 5612), et
  • que les frais de traitement appropriés ont été payés.

Si votre demande est

  • incomplète ou
  • la limite permise a été atteinte

tous les documents (y compris votre paiement) vous seront renvoyés accompagnés d’une lettre expliquant la raison de ce renvoi.

Étape: Examen d’admissibilité

Un agent du BRCD déterminera si vous satisfaites à tous les critères d’admissibilité et prendra une décision définitive quant à la recevabilité de votre demande.

Si votre demande n’est pas recevable aux fins de traitement, vous recevrez une lettre :

  • indiquant la ou les raisons pour lesquelles votre demande n’est pas recevable aux fins de traitement;
  • confirmant que les frais de traitement vous seront remboursés.

Étape: Sélection et Admissibilité

Si votre demande répond aux conditions pour être traitée, votre demande sera évaluée selon les exigences suivantes :

Note : Si, lors de l’évaluation initiale, votre note en fonction des facteurs de sélection est égale ou supérieure à la note de passage, le BRCD transmettra votre demande au bureau des visas compétent aux fins de traitement et de décision. Si vous ne satisfaites pas aux exigences de base ou si vous n’avez pas obtenu la note de passage en lien avec les facteurs de sélection, votre demande sera refusée. Dans tous les cas, les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.




Renseignements importants

Exigences médicales

Afin de pouvoir entrer au Canada, vous et les membres de votre famille, qu’ils vous accompagnent ou non, devez subir un examen médical. Pour satisfaire aux exigences médicales, ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Renseignements importants. Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions
Des instructions médicales précises vous seront envoyées. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge qui vous accompagnent), des instructions et une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen
Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les 12 mois qui suivent la date du premier examen. Si vous n’êtes pas admis à titre de résident permanent au cours de cette période, vous pourriez avoir à subir un autre examen médical complet.

Médecins autorisés
Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés à l’adresse www.cic.gc.ca/pp-md/liste-md.aspx

Veuillez prendre que note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Facteurs pouvant faciliter le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande
  • avisez le bureau des visas, où vous avez soumis votre demande de tout changement :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur (fax)
    • d’adresse électronique (email)

Facteurs pouvant retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents;
  • coordonnées pas claires, illisibles, inexactes ou bloquées par votre serveur Internet;
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français;
  • vérification externe des renseignements et documents soumis;
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens;
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
  • situation familiale imprécise, telle qu’un divorce imminent ou des problèmes de garde d’enfants ou de pension alimentaire non réglés et adoption légale non réglée;
  • le bureau des visas doit consulter d’autres bureaux de CIC au Canada ou à l’étranger.

Considérations d’ordre humanitaire

Les instructions ministérielles ne permettent pas les demandes d’exemption de la législation sur l’immigration par considération d’ordre humanitaire, sauf si le demandeur répond aux exigences pour le traitement dans l’une des deux catégories identifiées sous la classe économique des travailleurs qualifiés fédéral.

Ceci signifie que les demandes d'exemption par considération d'ordre humanitaire doivent être envoyées après qu’il ait été déterminé que votre demande peut être traitée aux termes des instructions ministérielles.

Note : Toute autre demande continuera à être traitée au bureau des visas.


Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez les visas de résident permanent du Canada. Pendant la validité de vos visas, vous devenez résidents permanents seulement à votre arrivée au Canada et sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition que vous passiez au moins deux ans au Canada pendant chaque période de cinq ans.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

  • vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
  • recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir Restrictions);
  • demander la citoyenneté canadienne, si la citoyenneté est octroyée : demander un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois des quatre années précédentes).

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
  • Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez perdre votre statut de résident permanent et être expulsés du Canada.

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p. ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).


La carte de résident permanent

Une carte est émise à tout nouveau résident permanent, lors des formalités d’arrivée. Ces cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez notre site Web.


Vérification de l’état de votre demande en ligne

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne après avoir votre numéro de dossier :

  1. Accédez au site Web de CIC;
  2. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
  3. Suivez les instructions fournies.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf s’il est permis sous les provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide » de notre site web.


Comment joindre CIC

Au Canada

Veuillez prendre note que nous procédons actuellement à une mise à jour de notre service téléphonique automatisé. Les options du menu ayant changé, nous vous prions d'écouter attentivement avant de faire votre choix. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela pourrait occasionner durant la période de transition.

Télécentre de CIC :

1 888 242-2100 (sans frais)

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale

Si vous êtes sourd, devenu sourd ou malentendant, ou encore si vous avez un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pourrez accéder au service ATS de 8 h à 16 h, heure locale, en composant le 1 888 576-8502 (au Canada seulement).

À l’étranger

Communiquez avec un bureau des visas canadiens :

  • dans une ambassade;
  • dans un haut-commissariat; ou
  • un consulat.

Consultez l’annuaire téléphonique de votre localité ou le site web de CIC pour connaître l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse Web.


Appendice A : Spécifications pour photos

Notes au demandeur

APPORTEZ CECI CHEZ LE PHOTOGRAPHE

  • Les photos requises pour l’immigration sont différentes des photos passeport.
  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • montrer une vue de face complète de la tête et des épaules, la figure étant centrée au centre de la photo;
  • avoir un arrière-plan blanc uni;
  • être identiques (en noir et blanc ou couleur), reproduites à partir du même négatif sans retouches ou exposées en même temps par image composite ou chambre multi-objectifs.

Les photos doivent :

  • mesurer entre 25 mm et 30 mm (1 po et 1 1/5 po) du menton au sommet de la tête;
  • avoir 35 mm x 45 mm (1 3/8 po x 1 3/4 po) de dimension finie.

Appendice B : Lettre d’attestation pour le volet du Ph D


Appendice C : Tableau de conversion pour l’évaluation des titres de compétences

Découvrez si vous êtes admissible

Venir au Canada
Date de modification :