Guide P7000 - Demande de résidence permanente - Catégorie des candidats des provinces

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Nouveau : Si votre désignation est faite au titre d’un volet d’Entrée express, vous devez présenter votre demande à l’aide du système en ligne. Cette trousse de demande ne s’adresse qu’aux personnes qui présentent une demande au titre de la Catégorie des candidats des provinces au moyen du processus de demande sur papier (non au moyen d’Entrée express). Découvrez comment présenter une demande au moyen d’Entrée express.

Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant d’envoyer votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Catégorie des candidats des provinces (CCP)

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

La catégorie des candidats des provinces (CCP) permet au gouvernement d’une province ou d’un territoire de sélectionner des immigrants selon ses besoins économiques. Chaque province ou territoire :

  • établit ses propres normes et processus pour la sélection de ses candidats;
  • essaie de désigner les candidats qui seraient le plus susceptibles de bien s’intégrer à la vie économique et sociale de la région.

Le processus de demande de la CCP comprend deux (2) étapes :

  1. Vous devez d’abord présenter une demande à la province ou au territoire où vous souhaitez vous établir et dont vous souhaitez être un candidat;
  2. Après avoir été désigné par cette province ou ce territoire, vous devez demander la résidence permanente à CIC. Un agent de CIC évaluera alors votre demande selon les règles canadiennes de l’immigration.

Qui peut utiliser cette demande?

Les demandes de résidence permanente sous le volet de la CCP s’adressent aux gens qui ont été sélectionnés par l’une des provinces ou territoires suivants :

  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Île du Prince Édouard
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve et Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Territoire du Yukon

Autorités provinciales et territoriales

Avant de faire une demande pour immigrer au Canada sous le volet de la CCP, vous devez être d’abord sélectionné par une province ou territoire. Les procédures de demande varient d’une province à l’autre. Cependant, CIC se réserve le droit de prendre la décision finale au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les détenteurs de certificats de candidat d’une province.

Si vous voulez de plus amples renseignements sur la façon de devenir candidat d’une province ou d’un territoire en particulier ou si vous avez besoin de plus de détails au sujet de la CCP, veuillez communiquer avec les autorités provinciales et territoriales suivantes :

Contacts provinciaux et territoriaux

  • Alberta
    Programme des candidats de l’Alberta
    Emploi, Compétences, Formation et Travail

    9e étage,  ATB Place North Tower
    10025, avenue Jasper
    Edmonton, Alberta
    Canada  T5J 1S6
    www.albertacanada.com/ainp (en anglais seulement)
  • Colombie-Britannique
    Economic Immigration Programs
    800-360, rue Georgia ouest
    Vancouver, Colombie-Britannique
    Canada  V6B 6B2
    www.WelcomeBC.ca/PNP (en anglais seulement)
  • Île-du-Prince-Édouard
    Office of Immigration, Settlement and Population
    Department of Innovation and Advanced Learning

    94, rue Euston, 2e étage
    Case postale 1176
    Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
    Canada  C1A 7M8
    E-Mail: peinominee@gov.pe.ca
    www.opportunitiespei.ca (en anglais seulement)
  • Manitoba
    Programme Candidats du Manitoba
    Manitoba Immigration et Multiculturalisme
    213, avenue Notre-Dame, 7e étage
    Winnipeg, Manitoba
    Canada  R3B 1N3
    www.immigreraumanitoba.com
  • Nouveau-Brunswick
    Division de la croissance démographique
    Éducation postsecondaire, formation et travail
    500 Édifice Beaverbrook
    Case postale 6000
    Fredericton, Nouveau-Brunswick
    Canada  E3B 5H1
    www.bienvenuenb.ca
  • Nouvelle-Écosse
    Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse
    Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse
    1741, rue Brunswick, Suite 110A
    Case postale 1535
    Halifax, Nouvelle-Écosse
    Canada  B3J 2Y3
    www.immigrationnouvelleecosse.com
  • Ontario
    Perspectives Ontario: Programme de désignation des candidats de la province
    400, avenue University, rez-de-chaussée
    Toronto, Ontario
    Canada M7A 2R9
    www.ontarioimmigration.ca
  • Saskatchewan
    Saskatchewan Immigrant Nominee Program
    Ministry of the Economy
    Immigration Services

    1945, rue Hamilton, 7e étage
    Regina, Saskatchewan
    Canada S4P 2C8
    www.saskimmigrationcanada.ca (en anglais seulement)
  • Terre-Neuve et Labrador
    Office of Immigration and Multiculturalism
    Human Resources, Labour and Employment

    Case postale 8700
    St. John's, Terre-Neuve et Labrador
    Canada A1B 4J6
    www.nlpnp.ca (en anglais seulement)
  • Territoires du Nord-Ouest
    Education, Culture and Employment
    Case postale 1320
    Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
    Canada  X1A 2L9
    www.ece.gov.nt.ca (en anglais seulement)
  • Territoire du Yukon
    Direction de l’enseignement postsecondaire
    Ministère de l’Éducation
    Case postale 2703
    Whitehorse, Territoire du Yukon
    Canada Y1A 2C6
    E-Mail: yukon.nominee@gov.yk.ca
    www.immigration.gov.yk.ca/fr/
  • Développement économique
    Direction du développement des affaires et des industries
    Case postale 2703 (F-2)
    Whitehorse, Territoire du Yukon
    Canada  Y1A 2C6
    www.economicdevelopment.gov.yk.ca/fr/

Autres catégories

La présente trousse de demande vise uniquement les demandeurs de la CCP.

Si vous pensez être admissible au titre d’une autre programme, veuillez consulter l’outil Venir au Canada pour savoir quelle catégorie d’immigration convient le mieux à votre situation.

Consultez les autres catégories pour savoir si vous répondez aux critères de sélection.


Restez informé

Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que :

  • les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment;
  • Immigration et citoyenneté contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez‑le périodiquement pour vous tenir au courant.

Avez-vous suffisamment de fonds?

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la localité canadienne où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible avec vous.


Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :

  • d’espèces;
  • de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
  • de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

Note : Si vous ne le déclarez pas, vous êtes passible d’une amende ou d’une peine de prison.


Travailler au Canada

Trouver un emploi au Canada requiert de la planification. Vous devez obtenir le plus d’information possible sur les exigences requises avant de faire une demande d’immigration. Il n’y a aucune garantie que vous trouverez un emploi et serez capable de travailler dans la profession que vous privilégiez.

Même si l’évaluation des diplômes ou des titres de compétences et la délivrance de permis ne font pas partie des exigences de la demande d’immigration à titre de candidat des provinces, vous devez être au courant de ces questions si vous envisagez immigrer au Canada.

 Veuillez consulter les professions réglementées et non réglementées pour obtenir plus de renseignements.


Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

  • des infirmiers et infirmières
  • des ingénieurs
  • des électriciens
  • des enseignants

Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession; il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, ainsi que de délivrer les permis d’exercer.

Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

  • de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
  • de passer in test linguistique, lequel peut être différent de celui que demande l’Immigration
  • de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables)
  • d’exécuter un travail sous surveillance

Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée, vous n’avez pas besoin d’un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.


Évaluation des diplômes ou des titres de compétences

Une évaluation des diplômes ou des titres de compétences peut vous aider à déterminer comment votre formation dans un pays autre que le Canada se compare aux qualifications canadiennes. Cette évaluation ne garantit pas que :

  • vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
  • vos diplômes ou vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation des diplômes ou des titres de compétences vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et à trouver un emploi.

Pour demander que vos titres de compétences soient évalués par l’un des services d’évaluation provinciaux, veuillez consulter le bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers.


Information sur le marché du travail

Les possibilités d’emplois ainsi que les conditions relatives au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.

Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada pour d’information sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et toute information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.


Membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de sexe opposé ou de même sexe) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Consultez le Bulletin opérationnel 613 pour de plus amples informations

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même sexe ou du sexe opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d'une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s'affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparées pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Il doit être âgé de :

  • moins de 19 ans et n’avoir ni époux ni conjoint de fait;
  • 19 ans ou plus et ne pas être financièrement autonome depuis bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.
Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents (IMM 5690) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.


Renseignements importants

Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée.


Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment de la personne qui a fait la traduction; et
  • d’une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle). Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Note : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une photocopie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • le nom de son poste ou de son titre et
  • la signature de la personne autorisée.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Certificats de police

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens devez présenter un certificat de police valide pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé six mois ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

CIC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une interdiction de territoire :

  • en faisant une demande de réadaptation ou
  • vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question faisait l’objet au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaptation en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits au Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Note : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d'attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions précisées ci-dessous.

Voici les formulaires que vous devez remplir et soumettre :


Renseignements importants

Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.



Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.


Note

Compléter le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.

Vous pouvez aussi sauvegarder le formulaire et le compléter plus tard.

Note : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Vous devez lire et suivre les étapes suivantes afin de remplir le formulaire.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Travailleur qualifié
    • Métiers spécialisés
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Catégorie de garde d'enfants
    • Catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés
    • Démarrage d’entreprise
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
Question 3

Indiquez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagnez ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance

  2. l’entrevue (si vous sélectionnez « Français » ou « Anglais », les services d’un interprète ne sont pas nécessaires) et

    Note: Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  3. l’interprète, s’il y a lieu (nécessaire si vous n’avez pas sélectionné « Français » ou « Anglais » pour l’entrevue).
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et n’êtes ni un demandeur d’asile, ni une personne protégée, ni un membre de la catégorie des aides familiaux résidants, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », indiquez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Note : Si vous présentez une demande d’asile, cochez la case « Non » à la question 7a et n’inscrivez rien à la question 7c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom(s) de famille.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom de personne mariée, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Indiquez votre Identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), si vous le connaissez (numéro à 8 chiffres). Autrement, laissez le champ vide. Si c’est la première fois que vous faites une demande à CIC, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID Client.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (homme, femme ou inconnu).

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Inconnu”.

Question 5

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez “Autre”.

Question 7

Indiquez votre date de naissance au complet.

Note : Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez.

Question 8

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village.

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Note : si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (exemple : aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth, etc.).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • le nom du pays où vous avez vécu
  • votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

    Célibataire :

    Vous n’avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

    Conjoint(e)
    de fait :

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un (1) an sans interruption.

    Divorcé(e) :

    Vous êtes officiellement séparé(e) et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Mariage annulé :

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Marié(e) :

    Vous vous êtes légalement lié(e) à votre conjoint(e) au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Séparé(e) légalement :

    Vous êtes marié(e) mais ne vivez plus avec votre conjoint(e).

    Veuf(ve) :

    Votre conjoint(e) est décédé(e) et vous ne vous êtes pas remarié(e) et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.

  3. Indiquez le(s) nom(s) de famille et le(s) prénom(s) de votre époux(se) ou de votre conjoint(e) de fait.

Note: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les informations suivantes sur votre époux/conjoint de fait précédent:

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

  • Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou état.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Note : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour plus d’informations, consultez la page « Recours aux services d’un représentant » dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre autre numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison)
  • cellulaire (portable)
  • au travail (bureau)

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, indiquez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez donc CIC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou document de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou document de voyage.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres et/ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou document de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou document de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale.

Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a émis votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

Type d’études

Aucun
Aucune éducation.
Secondaires ou inférieur
Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
Certificat / diplôme d’une école de métiers / d’apprentissage
Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
Certificat / diplôme non universitaire
Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien en ingénierie).
Postsecondaire – sans grade
Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
Baccalauréat
Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
Études supérieures – sans grade
Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (Maîtrise ou Ph D).
Maîtrise
Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
Doctorat – Ph D
Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois (3) ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez votre emploi actuel.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours.

    Note : Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, veuillez sélectionner « autre ».

  2. Si votre langue maternelle n’est pas le français ou l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue que vous utilisez le plus souvent :

    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs en matière d’immigration du Canada est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune

Personne(s) à charge

Vous, le demandeur principal, devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personne(s) à charge.

Note : Rappelez-vous que toutes les questions se rapportent à la personne à charge. Vous devez inclure votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, et tous vos enfants à charge incluant ceux de votre époux ou conjoint de fait qui ne sont pas résidents permanents ou citoyens Canadiens.

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq (5) membres de la famille sur ce formulaire (IMM 0008).

Pour ajouter une nouvelle personne à charge dans la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Si vous avez plus de cinq (5) membres de la famille, vous devez remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) afin d’inclure chaque membre de la famille additionnel dans votre demande.


Note
Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement les membres de votre famille qui ne sont pas inscrits dans votre demande.


Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type 1
La personne à charge est de moins de 19 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type 2

La personne à charge est de 19 ans ou plus et dépend financièrement d’un parent et ce, bien avant l’âge de 19 ans en raison d’une condition physique ou mentale.

Les définitions qui suivent sont pour les demandeurs ayant entamé un processus d’immigration avant le 1er août 2014.

Type A
La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).
Type B
La personne à charge est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier de ses parents soit :
  • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
  • depuis son mariage ou son union de fait (si l’union a eu lieu avant l’âge de 22 ans).
Type C
La personne à charge est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans son pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut »,  sélectionnez « Autre »;
  • Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Indiquez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Indiquez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

  • Le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger désigné
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  • Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait 
    • Célibataire 
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé 
    • Marié(e) 
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  • Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  • Indiquez le ou les noms de famille et prénom de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Genre de lien de parenté (Type de relation) :
    • Conjoint(e) de fait ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage. Veillez à ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.


Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays qui a délivré sa pièce d’identité.

Question 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité.

Question 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité.


Scolarité/Emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

Pour les définitions, consultez le tableau sur le type d’études.

Question 2

Indiquez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Indiquez son emploi actuel.

Question 4

Indiquez son emploi prévu au Canada.


Langue

Question 1
  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours.

    Note : Si la langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Si la langue maternelle de la personne à votre charge n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez dans la liste la langue qu’elle utilise le plus souvent :
    • anglais
    • français
    • aucune

Note : Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en ce qui concerne l’immigration est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles en situation minoritaire au pays.

Note : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle vous pouvez communiquer :

  • anglais
  • français
  • dans les deux langues
  • aucune
Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.


Consentement et déclaration du demandeur

Référez-vous au tableau suivant afin de compléter adéquatement votre formulaire.

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », situé en haut ou au bas du formulaire. Des codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générés.

    codes à barres

    Note : Ces codes à barres n’apparaîtront pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

    Note
    1. Écrivez votre nom dans l’espace fourni.
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
    3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

    En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez les pages contenant les codes à barres au-dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettrez.


Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Les questions sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même vos autres personnes à charge sur l’IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement et :

  1. Écrivez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant à la personne à charge sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aide à embaucher des travailleurs.
  3. Signez et datez aux endroits réservés à cette fin.

En signant l’Autorisation de divulguer des renseignements personnels et la déclaration, vous certifiez que la personne à charge comprend les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada) et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Indiquez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Indiquez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 7

Scolarité

Indiquez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente. À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou votre emploi, si vous travailliez. Si vous ne travailliez pas, donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple, chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.). Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans ce pays.

Note : Veuillez ne pas laisser de période de temps sans explication

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9

Indiquez le nom de toutes les organisations dont vous étiez membre ou auxquelles vous étiez affilié, notamment :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Note : N’utilisez pas d’abréviations. Inscrivez la ville et le pays dans lesquels vous étiez membre.

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Note : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Indiquez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Note : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Annexe 4 : Immigration économique – Candidats des provinces (IMM 0008-Annexe 4)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal.

Question 1

Inscrivez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport ou dans les documents officiels que vous utiliserez pour en obtenir un.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Indiquez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Indiquez la province ou le territoire qui vous a désigné comme candidat et en vertu de quel volet ou catégorie de cette province ou de ce territoire vous avez été désigné.

Question 4

Ressources
Veuillez indiquer le montant des fonds (libres de dettes ou des obligations) non grevés, transférables et disponibles dont vous disposez, en dollars canadiens.


Note

Déclaration

Veuillez lire les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant ce document, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.


Annexe 4A : Immigration économique – Candidats des provinces – Gens d’affaires (IMM 0008-Annexe 4A)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être remplie par :

  • vous, le demandeur principal.

Note: Seuls les candidats du volet ou de la catégorie des gens d’affaires, des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes doivent remplir ce formulaire.


Question 1

Inscrivez votre nom de famille, c’est-à-dire celui qui est inscrit sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez vos prénoms (premier, deuxième, etc.). Encore une fois, vous devez indiquer les prénoms qui figurent dans votre passeport ou dans vos documents officiels. N’inscrivez pas d’initiales.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Note : Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 3

Cochez la case pour indiquer si vous avez effectué un voyage de prospection commerciale au Canada, au cours des cinq (5) années précédant la date de votre demande. Si vous cochez « oui », inscrivez les détails.

Question 4

Type d’entreprise

S’il y a lieu, indiquez l’ensemble de votre expérience des affaires. Ajoutez une feuille séparée au besoin. Autrement, inscrivez « S/O » si ceci ne s’applique pas à votre situation.

Question 5

Plan d’affaires/Investissement/Profession visée au Canada

Veuillez décrire l’entreprise que vous souhaitez monter. Si vous avez déjà investi dans une entreprise, ou si vous le prévoyez, veuillez fournir tous les détails.

6 - Déclaration de l’avoir net personnel et de l’origine des fonds/Actif

Question 6A

Dépôts bancaires

Comptes courants et d’épargnes

Veuillez indiquer:

  • la date d’ouverture de votre compte;
  • le numéro de compte et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens

Dépôts à terme

Veuillez indiquer:

  • la date du dépôt initial;
  • la date d’échéance et
  • le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens
Question 6B

Propriété foncière

Veuillez fournir une description de votre propriété foncière, l’année d’acquisition, et cochez la case « oui » ou « non » pour indiquer si celle-ci est garantie par une hypothèque. Veuillez inclure le prix d’achat, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6C

Actions émises dans le public et autres placements

Veuillez fournir une description de vos actions émises dans le public et autres placements. Indiquer la quantité, la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6D

Entreprise

Veuillez inclure:

  • le nom de votre entreprise;
  • le pourcentage de participation;
  • la valeur comptable actuelle (actif net) et
  • la valeur marchande estimative actuelle en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens. 

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6E

Rentes et autres biens

Veuillez fournir une description de vos rentes et autres biens ainsi que le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6F

Hypothèques sur la propriété

Veuillez indiquer l’adresse complète et le solde actuel en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6G

Autres dettes personnelles

Veuillez fournir des détails sur la nature de l’obligation et le montant en devise étrangère (spécifier la devise) et en dollars canadiens.

Note: Utilisez une autre feuille, au besoin.

Question 6H

Avoir net

Veuillez additionner les actifs des sections 6A à 6E. Procéder à soustraire vos passifs (6F+6G), et veuillez inclure le total de l’avoir net en dollars canadiens.

Question 6I

Veuillez inscrire le total des fonds disponibles pour votre établissement au Canada.

Question 6J

Accumulation des fonds

Votre demande doit être accompagnée d’un document narratif qui porte votre signature et qui décrit la façon dont vos ressources financières actuelles, famille et entreprise, ont été accumulées. Ce document pourrait, par exemple, présenter de l’information touchant les sujets suivants : 

  • Revenu d’emploi : date, montant et source pour chaque année d’emploi;
  • Revenu d’entreprise : gains accumulés lorsque le demandeur gérait l’entreprise ainsi que les dates d’exploitation de ladite entreprise, bénéfices répartis et non répartis;
  • Revenu de placement : parts, unités, obligations (date et prix d’achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), intérêts, dividendes, gains en capital (date, montant et source);
  • Date et montant de chaque investissement effectué;
  • Gains cumulatifs réalisés sur des actifs personnels : immobilier (date et prix d’achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), autres;
  • Héritage, dons et prêts non bancaires : date, montant et source accompagnés de documents confirmant :
    • l’identité des donateurs ou des prêteurs, ainsi que leur capacité financière effectuer des dons ou des prêts;
    • les transferts de sommes empruntées et leur remboursement complet ou partiel.

Note

Déclaration

Veuillez lire les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant ce document, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S/O ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Renseignements supplémentaires : Liste des voyages (IMM 5562)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;

Vous devez remplir toutes les sections incluant celle de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait (qu’il (elle) vous accompagne ou non au Canada) et chacun de vos enfants à charge âgés de plus de 18 ans (qu’ils vous accompagnent ou non au Canada).

Si l’espace fourni sur ce formulaire n’est pas suffisant pour inscrire tous les renseignements nécessaires, veuillez utiliser une feuille supplémentaire sur laquelle vous inscrirez votre nom et le titre du formulaire.
Question 1

Inscrivez votre nom de famille complet (patronyme), c’est-à-dire celui qui figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utiliserez pour obtenir votre passeport.

Inscrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus), c’est‑à‑dire ceux qui figurent sur votre passeport ou vos documents officiels. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2a

Énumérez tous les voyages que vous avez effectués hors de votre pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si vous n’avez jamais effectué de voyage hors de votre pays d’origine ou de résidence pendant cette période.   

Question 2b

Énumérez tous les voyages que votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Il (elle) doit cocher la case « Aucun voyage » s’il (si elle) n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.

Question 2c,d,e

Inscrivez le nom complet (prénom et patronyme/nom de famille) de votre personne à charge âgée de 18 ans ou plus, c’est-à-dire celui qui figure sur son passeport ou sur les documents officiels qui seront utilisés pour obtenir son passeport. N’utilisez pas d’initiales.

Énumérez tous les voyages que votre personne à charge a effectués hors de son pays d’origine ou de résidence depuis les dix dernières années (mais seulement depuis l’âge de 18 ans). Inclure les voyages à but touristique, les voyages d’affaires, les stages de formation, etc.

Cochez la case « Aucun voyage » si votre personne à charge n’a jamais effectué de voyage hors de son pays d’origine ou de résidence pendant cette période.  


Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé par le répondant et son conjoint de fait seulement si ce dernier est cosignataire de la demande.

Question 1
Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence ou vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt  sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

DECLARATION SOLENNELLE
Écrivez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment ; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D ; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Si vous n'avez pas encore présenté votre demande :

Envoyez ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans votre trousse de demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande :

Vous pouvez utiliser le ce formulaire Web et téléverser l’IMM 5476 ou

Si vous connaissez le bureau où votre demande est traitée, envoyez-y le formulaire rempli, par la poste. Consultez les adresses postales des bureaux de l’IRCC.

Avisez l’IRCC de tout changement

Vous devez aviser l’IRCC de tout changement de renseignements ou de coordonnées de la personne autorisée à vous représenter pour les questions liées à votre demande.

Si vous avez déjà présenté votre demande, utilisez ce formulaire Web et téléversez l’IMM 5476.


Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Il existe deux (2) types de frais :

1. Les frais de traitement dont le paiement doit accompagner votre demande.

Frais de traitement Nombre de personnes Montant par personne Montant à payer
Demandeur principal 1 × 550 $ 550 $
Époux ou conjoint de fait   × 550 $  
Enfant à charge de moins de 19 ans qui est célibataire et sans conjoint de fait   × 150 $  
Enfant à charge de 19 ans ou plus qui n'a jamais été en mesure d'être financièrement autonome et ce, bien avant l'âge de 19 ans en raison d'une condition physique ou mentale   × 150 $  
Paiement total : $

Note : Pour les demandeurs ayant entamé un processus d'immigration avant le 1er août 2014, veuillez consulter la page Définitions d'enfant à charge avant le 1er aout 2014.

2. Les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui seront exigés plus tard si votre demande est acceptée.

Frais relatifs au droit de résidence permanente Nombre de personnes Montant par personne Montant dû
Demandeur principal 1 × 490 $ 490 $
Époux ou conjoint de fait   × 490 $  
Paiement total : $

Note : Les enfants à charge n’ont pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Consultez Payer les frais pour obtenir de l’information sur les modalités de paiement.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

CIC retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande commencera seulement lorsque votre demande aura été envoyée de nouveau avec le paiement des frais exigés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

CIC:

  • commencera le traitement de la demande; et
  • vous enverra un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.

Problème de paiement – Mode de paiement périmé

Ce problème peut survenir uniquement si vous envoyez un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat qui est expiré. CIC vous retournera votre demande.

Note : Le traitement de votre demande ne débutera que lorsque vous l’aurez renvoyée avec le paiement des frais exigés.


Règlement des frais en ligne

Ressources nécessaires

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • Une adresse de courriel valide;
  • Accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
    • Une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, veuillez noter que seules les cartes dont le numéro sur le devant est embossé (en relief) seront acceptées; ou
    • Une carte de débit émise par une institution financière Canadienne (BMO, la banque TD, la Banque Scotia ou la RBC). Vous devez être inscrit à un service bancaire en ligne. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit qui servent aussi de cartes de débit (par exemple, Visa Débit).

Instructions

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel de l’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Note

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Annexez une copie du reçu à la demande dûment remplie. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu imprimé à partir d’Internet lors de l’étape 2 des instructions ci-dessus sert de preuve de paiement.


Paiement des frais à l’aide du Formulaire de paiement de frais

Assurez-vous de remplir le Formulaire de paiement de frais – Demande de résidence permanente (IMM 5620) et de le joindre à votre demande envoyée au BRCD.

Vous pouvez payer en devises canadiennes :

  • par chèque certifié, traite bancaire ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada » ou
  • avec une carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)

Note : Les chèques certifiés, les traites bancaires et les mandats peuvent avoir des dates d’échéance. Quand vous soumettez votre demande au BRC, la date d’échéance doit être au moins de cinq (5) mois dans le futur.

S’il n’y a aucune date d’échéance sur votre chèque certifié, mandat ou traite bancaire qui est tiré sur une banque étrangère, ceux-ci pourront seulement être encaissés pendant six (6) mois à partir de la date d’émission. Pour s’assurer qu’ils peuvent encore être encaissés quand le paiement des frais est traité au BRC, ils doivent être émis pas plus de 30 jours avant que vous envoyez votre demande au BRC.

Si vous payez par une carte de crédit, assurez-vous que votre carte de crédit sera valable au moins neuf mois de la date de soumission.

Si nous ne pouvons pas traiter votre paiement, votre application vous sera retournée.

Renseignements importants :Chaque demande émanant d’un demandeur principal doit contenir un formulaire de paiement des frais. Ce formulaire doit inclure le paiement des frais du demandeur principal et des membres de la famille qui l’accompagnent.

On ne peut utiliser le même formulaire de paiement des frais pour plus d’un demandeur principal.

N’envoyez pas d’argent comptant.

Consultez Payer les frais pour obtenir de l’information sur les modalités de paiement.


Renseignements importants

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

  • examens médicaux
  • certificats de police
  • évaluations des compétences linguistiques

Étape 4. Envoyez la demande

Directives pour l’envoi de la demande


Note

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

  • Placez les formulaires remplis, les documents à l’appui requis par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et le paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9 po sur 12 po).
  • Envoyez votre demande à l’une (1) des adresses indiquées ci–dessous, selon le mode d’envoi choisi.

Courrier régulier :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des candidats des provinces
Bureau de réception centralisée
Case postale 1450
Sydney (N.-É.)
B1P 6K5
Canada

Service de messagerie :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Citoyenneté et Immigration Canada
Catégorie des candidats des provinces
Bureau de réception centralisée
49 rue Dorchester
Sydney (N.-É.)
B1P 5Z2
Canada


Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5690) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.



Note

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, CIC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.

Si votre trousse de demande n’a pas l’un des documents demandés, elle vous sera retournée. À défaut de fournir les documents justificatifs dans certaines circonstances peuvent entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, elle entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau de CIC traitant votre demande;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent de CIC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.


Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical. Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique,
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.


Renseignements importants

Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau de CIC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des examens médicaux aux fins d’immigration. Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre examen médical sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas réglée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre examen médical.

Médecins autorisés

Votre médecin ne peut effectuer l’examen médical. Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.


Facteurs qui facilitent le traitement de votre demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :


Facteurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents non accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous-même et les membres de votre famille obtiendrez le statut de résident permanent du Canada, sous réserve de certaines conditions :

  • Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition de passer au moins deux (2) ans au Canada pour chaque période de cinq (5) ans. Autrement, vous perdrez votre statut.
  • Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.

Droits

À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de :

  • vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
  • recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir « Restrictions »);
  • demander la citoyenneté canadienne et un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois (3) des quatre (4) années précédentes).

Restrictions

Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents :

  • Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
  • Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
  • Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez être expulsés du Canada.

Obligations

En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p.ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).


La carte de résident permanent

Une carte de résident permanent sera émise à tout nouveau résident permanent. Les cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez Obtenir une carte de résident permanent.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés de CIC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit la sélection au hasard de demandes qui font l’objet d’un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada afin que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et tout autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Note : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant le Centre d’aide.


Appendice A : Spécifications pour photos

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées de quelque manière que ce soit ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Description de limage ci-dessous

Une (1) des deux photos doit, au verso :

  • porter le nom et la date de naissance de la personne, et le nom et l’adresse complète du studio de photo;
  • porter la date à laquelle la photo a été prise.
  • Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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