Considérations d’ordre humanitaire

La plupart des personnes qui demandent la résidence permanente au Canada doivent le faire à partir de leur pays d’origine.

Utilisez cette demande si :

• vous êtes au Canada;
• avez besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de pouvoir présenter, au Canada, une demande de résidence permanente;
• estimez que des considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi des exemptions dont vous avez besoin; et
• n’êtes pas admissibles à présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada au titre de l’une des catégories suivantes :
  • époux ou conjoints de fait;
  • aides familiaux résidants;
  • aides familiaux : garde d`enfants ou soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés;
  • personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention; et
  • titulaires d’un permis de séjour temporaire.

Habituellement, les étrangers qui veulent immigrer au Canada doivent demander et obtenir un visa de résident permanent à l’étranger. Les étrangers ne sont pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente pendant qu’ils sont au Canada s’ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité d’une catégorie d’immigration dont la demande peut être présentée au Canada ou s’ils sont interdits de territoire.

Cependant, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d’immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des considérations d’ordre humanitaire.

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

• indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
• fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
• démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et incontestables de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.

Présenter une demande en ligne

Présenter une demande en ligne est maintenant la principale façon de présenter une demande de résidence permanente.

Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne (ouvrira un nouvel onglet) .

Le guide d’instruction (IMM 5291), vous aidera à remplir correctement les formulaires.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF

• vous n’avez pas besoin de les signer;
• les télécharger dans votre demande en ligne;
• en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
  • Liste de contrôle des documents [IMM 5280] (PDF, 0,5 Mo)
    • Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
  • Renseignements supplémentaires [IMM 5283] (PDF, 2,757 Mo)

Recourir aux services d’un représentant en immigration

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

• remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 6,48 Ko), s’il y a lieu
• le signer à la main
• le joindre à votre demande en ligne

Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous conseiller et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas :

• ouvrir un compte portail en votre nom;
• signer numériquement la demande pour vous;
• se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Il peut également :

• vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
• répondre à vos questions concernant les formulaires.

Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

• remplir le formulaire d’autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 593,57 Ko)
• le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre personne désignée de le faire également
• le joindre à votre demande en ligne

Spécifications de la photographie

Vous avez besoin d'une photo pour chaque personne sur votre demande.

Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.

Problèmes techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, contactez-nous en utilisant le formulaire web :

• à la section type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant;
• dans la boîte de texte, indiquez le programme sous lequel vous postulez.
• Fournissez-nous des copies d’écran des pages suivantes :
  • La page qui vous pose problème;
  • Le(s) message(s) d’erreur que vous recevez.

Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.

Payer les frais de demande

Dans la plupart des cas, les frais comprendront :

• les frais de traitement pour vous-même et toute personne inscrite sur votre demande;
• les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP);
• les frais de collecte des données biométriques
• frais payés à des tiers

Vous devez acquitter les frais en ligne (ouvrira un nouvel onglet) .

Frais de collecte des données biométriques

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.

Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous confirmer que vous devez fournir vos données biométriques et l’endroit où vous rendre. Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.

La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Assurez-vous de prendre rendez-vous si vous en avez la possibilité. Trouvez un point de collecte près de chez vous.

Présenter une demande en ligne

Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :

• répondu à toutes les questions;
• signé électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport);
• inclus votre reçu des frais de traitement;
• téléchargé tous les documents à l’appui.

Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.