Citoyenneté et Immigration Canada
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Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures
Cette demande doit être présentée par les personnes qui sont interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures et qui souhaitent faire lever l’interdiction de territoire afin d’obtenir une admission temporaire ou permanente au Canada.
Les personnes qui ont été déclarées coupables d’actes criminels au Canada mais non à l’étranger peuvent s’adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir un pardon; elles n’ont pas à remplir cette demande.
Vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle si au moins cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger les peines imposées au criminel. Les personnes dont la réadaptation ne peut être autorisée parce que le délai réglementaire n’est pas écoulé peuvent remplir le formulaire et cocher « Pour information seulement ». Un agent d’immigration décidera si une permission spéciale peut être accordée en vue d’une admission temporaire.
Ce formulaire de demande peut être utilisé au Canada ou à l’étranger. Adressez-vous à un Centre de citoyenneté et d’immigration au Canada ou à une ambassade, un haut‑commissariat ou un consulat canadien à l’étranger.
Veuillez lire le guide attentivement avant de remplir votre demande.
Vous avez accès à certains documents en format PDF. Ce format universel vous permet de lire, d’imprimer ou de télécharger un document en ligne tout en conservant la police, les illustrations et la présentation générale du document. Pour visualiser un document PDF, votre ordinateur doit être équipé d’un lecteur PDF. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet.
Si vous ne pouvez ni afficher ni imprimer la trousse à partir du site Web, nous pouvons vous la faire parvenir par la poste. Demandez la trousse si vous souhaitez qu’elle vous soit postée. Assurez-vous que c’est bien la trousse dont vous avez besoin, car la livraison peut prendre plusieurs semaines.
Cette trousse comprend les documents suivants :
- Guide d’instruction [IMM 5312]
> aussi en format PDF PDF, 255 ko - Demande d’approbation de la réadaptation [IMM 1444] PDF, 230 ko
- Droits exigibles pour les services d’immigration — Approbation de la réadaptation [IMM 5310] PDF, 79 ko
- Liste de contrôle des documents [IMM 5507] PDF, 33 ko
- Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] PDF, 55 ko
