Réadaptation de personnes non admissibles au Canada en raison d’activités criminelles antérieures

Pour des renseignements au sujet de Comment remplir un formulaire de demande consultez le Centre d’aide de CIC.

Cette trousse comprend les documents suivants :

• Liste de contrôle des documents [IMM 5507]  (PDF, 33 Ko)
• Demande d’approbation de la réadaptation [IMM 1444]  (PDF, 230 Ko)
• Droits exigibles pour les services d’immigration — Approbation de la réadaptation [IMM 5310]  (PDF, 79 Ko)
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476]  (PDF, 55 Ko)
• Guide d’instruction [IMM 5312]

Cette demande doit être présentée par les personnes qui sont interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures et qui souhaitent faire lever l’interdiction de territoire afin d’obtenir une admission temporaire ou permanente au Canada.

Note : A compter du 13 mars 2012, le terme «pardon» a été remplacé par «suspension du casier judiciaire» dans la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en vertu du projet de loi C-10.

Les personnes qui ont été déclarées coupables d’actes criminels au Canada mais non à l’étranger peuvent s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon). Elles n’ont pas à remplir cette demande.

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation individuelle si au moins cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger les peines imposées au criminel. Les personnes dont la réadaptation ne peut être autorisée parce que le délai réglementaire n’est pas écoulé peuvent remplir le formulaire et cocher « Pour information seulement ». Un agent d’immigration décidera si une permission spéciale peut être accordée en vue d’une admission temporaire.

Ce formulaire de demande peut être utilisé au Canada ou à l’étranger. Adressez-vous à un Centre de citoyenneté et d’immigration au Canada ou à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien à l’étranger.

Veuillez lire le guide attentivement avant de remplir votre demande.

• Lisez le guide d’instructions téléchargez les formulaires de demande.
• Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
• Payez les frais, s’il y a lieu.
• Faites parvenir par la poste votre demande dûment complétée.