Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures


Cette trousse de demande comprend :

Demandes présentées aux États-Unis :

Utilisez cette trousse si vous souhaitez venir au Canada, mais y êtes interdit de territoire en raison d’activités criminelles antérieures.

Remarque : Le 13 mars 2012, le terme « pardon » a été remplacé par « suspension du casier judiciaire » dans la Loi sur le casier judiciaire.

Si vous avez été déclaré coupable au Canada, mais non à l’étranger, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une suspension du casier judicaire. Vous n’avez pas à remplir cette demande.

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation si au moins cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée au criminel.

Si moins de cinq ans se sont écoulés, vous pouvez remplir le formulaire et cocher « Pour information seulement ». Un agent d’immigration décidera si une permission spéciale peut vous être accordée pour que vous veniez temporairement au Canada.

Vous pouvez utiliser cette demande, que vous soyez au Canada ou à l'étranger. Adressez-vous à un Centre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien à l’étranger.


Lisez le guide d’instructions afin de remplir vos formulaires de demande.

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