Le système de réfugiés

Qu’arrivera-t-il aux demandeurs d’asile dont la demande est en cours de traitement maintenant que le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a reçu la sanction royale?

Seulement quelques dispositions du projet de loi entrent en vigueur à l’obtention de la sanction royale. La plupart des changements entreront en vigueur au cours des 12 à 18 mois suivant la sanction royale. Après l’entrée en vigueur du nouveau système, les demandes d’asile seront traitées en fonction de leur état d’avancement dans le processus. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

Scénario	Prochaine étape
Toute personne dont la demande d’asile n’a pas encore été entendue par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) avant la mise en œuvre des mesures législatives.	La demande d’asile sera entendue par la nouvelle SPR formée de fonctionnaires décideurs. Toutefois, les délais de traitement proposés, comme la tenue d’une audience dans les 90 jours, ne s’appliqueront pas.
La demande d’asile a été entendue par les décideurs actuels nommés par le gouverneur en conseil, mais aucune décision n’a encore été rendue.	Une décision sera rendue au sujet de la demande d’asile par les décideurs d’origine nommés par le gouverneur en conseil. L’intéressé aura la possibilité de contester une décision défavorable devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). L’interdiction d’un an visant la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) s’appliquera.
La demande d’asile a été rejetée aux termes du système actuel.	L’intéressé n’aura pas accès à la Section d’appel des réfugiés, mais pourra faire une demande d’ERAR et une demande pour circonstances d’ordre humanitaire (CH).
La demande d’asile a été rejetée aux termes du système actuel, mais la Cour fédérale a ordonné un nouvel examen à l’issue d’un contrôle judiciaire.	La demande d’asile sera instruite par un fonctionnaire décideur de la nouvelle SPR. L’intéressé pourra contester une décision défavorable devant la Section d’appel des réfugiés et l’interdiction d’un an visant la présentation d’une demande d’ERAR s’appliquera.
Le demandeur d’asile débouté fait l’objet d’une mesure de renvoi et a une demande d’ERAR en cours.	L’agent de CIC poursuivra l’examen de la demande d’ERAR.

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire?

Le système d’octroi de l’asile du Canada fonctionne mal. Ces changements sont nécessaires et visent à faire en sorte que les réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada la reçoivent rapidement. Le système d’octroi de l’asile du Canada est actuellement paralysé par un nombre toujours croissant de demandes d’asile non fondées dont le traitement peut prendre des années. Comme la vérificatrice générale et les groupes de défense des intérêts des réfugiés l’ont souligné, le système actuel encourage les étrangers à présenter des demandes non fondées, sachant qu’ils pourront vivre et travailler au Canada pendant de nombreuses années. Par conséquent, notre capacité d’aider ceux qui ont véritablement besoin de protection est réduite.

Les demandeurs d’asile n’ont pas tous besoin de la protection du Canada. Entre 2006 et 2008, le nombre de demandes d’asile présentées au Canada a augmenté de 60 %. L’année dernière, moins de la moitié des demandes d’asile (42 % seulement) ont été accueillies. La CISR se retrouve donc avec un arriéré grandissant, qui compte déjà quelque 60 000 demandes en attente de traitement.

Ces changements visent également à régler la question du délai déraisonnable nécessaire pour que les demandeurs d’asile déboutés obtiennent une décision définitive au sujet de leur demande et qu’ils soient renvoyés du Canada. En moyenne, il faut 4,5 ans pour renvoyer un demandeur d’asile débouté du Canada et ce processus peut parfois prendre jusqu’à 10 ans dans le cas de certains demandeurs.

Ces changements restreindront-ils l’accès au système d’octroi de l’asile du Canada?

Non. Dans le cadre des nouvelles mesures, tous les demandeurs d’asile admissibles continueront d’avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant.

Les nouvelles mesures permettront de renforcer le système d’octroi de l’asile du Canada et de maintenir la tradition humanitaire du pays visant à aider les personnes qui ont besoin de protection, tout en continuant d’aller au-delà des engagements internationaux et des obligations juridiques nationales du Canada.

Une demande d’asile peut-elle être rejetée à l’étape de la collecte d’information?

Non. Le but de cette entrevue consiste à recueillir de l’information d’un demandeur d’asile, à fixer la date et l’heure de son audience devant la CISR et à lui fournir des renseignements sur le processus.

Les fonctionnaires décideurs seront-ils véritablement indépendants?

Oui. Les décideurs seront embauchés par la CISR, qui est un tribunal indépendant. La CISR, en tant qu’institution, et tous les décideurs sont entièrement indépendants.

En outre, la recherche que la CISR effectue pour appuyer ses décideurs n’est pas touchée ni influencée par les politiques en matière d’immigration ou de visa, lesquelles relèvent de CIC.

Y a-t-il un temps imparti pour prendre une décision au sujet d’une demande d’asile?

Non. Toutefois, les délais à respecter pour la tenue des audiences seront précisés dans le Règlement. Pour la plupart des demandes d’asile, l’audience devrait être tenue dans les 90 jours, et dans les 60 jours pour les demandeurs en provenance de pays d’origine désignés. Bien souvent, la décision peut être rendue à l’audience ou peu de temps après. Cependant, la prise de décision peut demander plus de temps selon la complexité du cas, la difficulté à obtenir les documents requis et l’étendue des recherches à effectuer.

Combien de temps faudra-t-il à la Section d’appel des réfugiés pour rendre une décision?

Dans la plupart des cas, les décisions devraient être rendues dans les quatre mois, à moins qu’une audience ne soit tenue.

Les demandes d’asile en provenance de pays d’origine désignés feront-elles l’objet d’un traitement accéléré?

Les demandeurs d’asile en provenance de pays d’origine désignés continueront d’avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Les audiences au sujet de ces demandes devraient se tenir dans les 60 jours, au lieu de 90 jours pour les autres demandeurs d’asile. Ces délais seront précisés dans le Règlement.

En outre, en cas de décision défavorable, les appels éventuels devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) suivront un processus accéléré. Les décisions de la SAR seront rendues dans le délai stipulé dans le Règlement (c.-à-d. 30 jours, à moins qu’une audience ne soit tenue), au lieu du délai normal de traitement attendu qui devrait être probablement de quatre mois pour tous les autres demandeurs d’asile.

Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de pouvoir demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable. Cependant, les demandeurs d’asile en provenance d’un pays d’origine désigné ne bénéficieront pas d’un sursis automatique à la mesure de renvoi en attendant le contrôle judiciaire de la décision.

La demande d’asile d’une personne en provenance d’un pays d’origine désigné sera‑t‑elle automatiquement rejetée?

Non. Le gouvernement continuera d’accorder à toutes les personnes dont la demande d’asile est recevable une audience complète et équitable devant la CISR, selon les circonstances qui leur sont propres. Les demandeurs d’asile déboutés pourront également faire appel à la nouvelle Section d’appel des réfugiés.

À quel moment débutera l’interdiction de un an?

L’interdiction débutera à la date de la décision défavorable définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR),c’.-à-d. :

• soit après la décision de la Section d’appel des réfugiés (pour la majorité des demandeurs d’asile);
• soit après la décision de première instance de la Section de la protection des réfugiés.

La période d’un an s’applique aussi lorsqu’une demande d’asile a été déclarée abandonnée ou retirée.

Qu’arrivera‑t-il si la situation d’une personne change dans la période de un an?

Pour traiter les situations exceptionnelles, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme sera en mesure de dispenser des personnes ou des groupes de certains pays de la limite d’un an.

De quels pays les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé arriveront-ils?

Cette discussion s’inscrira dans le cadre du processus de planification des niveaux annuels. La réinstallation permet au Canada, avec l’aide de partenaires tels que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des répondants privés, de sélectionner des réfugiés qui habitent dans des camps et des milieux urbains vulnérables et pour qui la réinstallation représente la seule solution durable.

À quoi servent les fonds du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)?

Une part d’environ 25 % du budget est allouée aux fournisseurs de services du PAR établis dans 23 villes au Canada. Il s’agit d’organismes sans but lucratif qui répondent aux besoins immédiats et essentiels des réfugiés pris en charge par le gouvernement : accueil à l’arrivée à l’aéroport, hébergement temporaire durant les deux premières semaines au Canada, séance d’information sur la vie au Canada en général et sur leur ville ou leur quartier en particulier, aide à l’obtention d’un numéro d’assurance sociale, inscription au régime provincial d’assurance­maladie, ouverture d’un compte bancaire, inscription à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, aide à la recherche d’un logement permanent et aiguillage vers d’autres programmes tels que des cours de langue. Le budget du PAR finance également les services offerts aux points d’entrée pour aider les réfugiés réinstallés à transiter par Toronto, Vancouver ou Calgary.

Le reste du budget (75 %) sert au versement de prestations de soutien du revenu aux réfugiés pris en charge par le gouvernement, habituellement pendant douze mois ou jusqu’à ce qu’ils soient autonomes.

Qu’est-ce que cela signifie pour les demandeurs d’asile?

Cette disposition prévoit que la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié accélérera le traitement d’un appel concernant une demande qui a été déterminée comme étant manifestement non fondée par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Aux termes de la disposition, le décideur de la SPR qui rejette une demande d’asile peut également déterminer si elle est manifestement non fondée.

Si une demande d’asile est jugée manifestement non fondée, la norme de traitement de l’appel sera probablement semblable à celle prévue pour un demandeur en provenance d’un pays d’origine désigné. Cela signifie qu’une décision d’appel sera probablement prise dans les 30 jours, à moins qu’une audience ne soit tenue.

Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de pouvoir demander à la Cour fédérale d’examiner une décision défavorable. Cependant, les demandeurs d’asile qui ont présenté une demande jugée comme étant manifestement non fondée ne bénéficieront pas d’un sursis automatique à la mesure de renvoi en attendant le contrôle judiciaire de la décision.

Est-ce que ma demande CH qui est en cours de traitement sera touchée par ces changements?

Toutes les demandes CH en cours de traitement au moment de la sanction royale continueront d’être examinées conformément au libellé de l’article 25 avant la sanction royale. Cela signifie, par exemple, que les facteurs de risque qui relèvent des articles 96 et 97 continueront d’être pris en compte dans le cadre de la demande.

Les décisions relatives aux demandes CH continueront-elles de tenir compte de facteurs liés au risque dans un pays d’origine?

Les preneurs de décisions relatives aux demandes CH ne tiendront plus compte des risques qui sont évalués au cours du processus d’octroi de l’asile, c.-à-d. le risque de persécution fondé sur des motifs établis dans la Convention relative au statut des réfugiés, le risque de torture ou de traitements ou peines cruels et inusités.

Les décisions relatives aux demandes CH continueront de porter essentiellement sur des considérations telles que l’établissement au Canada, l’intérêt supérieur de l’enfant, les relations au Canada, les difficultés auxquelles l’étranger fait face et la capacité du pays d’origine d’offrir un traitement médical.

Pourquoi la disposition concernant l’intérêt public a-t-elle été séparée de la disposition concernant les circonstances d’ordre humanitaire?

La nouvelle loi distingue l’utilisation de politiques publiques et les décisions relatives aux demandes CH, parce qu’il s’agit de deux options très différentes. Dans le cadre des demandes CH, les décisions sont prises au cas par cas par un décideur unique et doivent être justifiables par des circonstances d’ordre humanitaire.

Les politiques publiques, quant à elles, facilitent le traitement des demandes d’un grand nombre de personnes qui remplissent les mêmes critères généraux et elles sont mises en œuvre par le ministre. Les politiques publiques peuvent se justifier par des motifs liés à l’intérêt national ou par des circonstances d’ordre humanitaire.