Programme des aides familiaux résidants

Contrat d’emploi et des avantages

Comment assure-t-on le respect des contrats de travail?

Le contrat constitue une entente écrite qui décrit vos conditions d’emploi. Il aide à protéger vos droits en tant qu’employé. En cas de malentendu, vous pouvez faire référence au contrat quand vous discutez avec votre employeur.

Si vous ne parvenez pas à régler un différend avec votre employeur, communiquez avec le ministère gouvernemental responsable des normes du travail ou de l’emploi dans la province ou le territoire où vous travaillez. Vous pouvez également vous servir du contrat pour fonder une plainte contre un employeur auprès d’un bureau des normes du travail ou de l’emploi.

Quels sont mes droits en vertu des lois du travail ou de l’emploi?

En tant qu’aide familial résidant, la loi protège votre droit à des conditions de travail justes et à un traitement équitable, un droit légalement reconnu par la plupart des provinces et territoires. Aucune disposition de votre contrat ou condition de travail ne doit contrevenir à ces droits.

Votre contrat de travail aide à protéger vos droits en tant qu’employé. Informez-vous au sujet du type d’information qui devrait figurer dans votre contrat.

Vous avez également le droit de cesser de travailler pour un employeur insatisfaisant. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Prolongement de votre séjour (si vous changez d’emploi, perdez votre emploi ou quittez votre emploi).

L’article 185 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés présente une liste complète des conditions pouvant figurer sur votre permis de travail.

Les conditions de travail, dont le salaire horaire minimum, varient beaucoup au Canada, selon les lois de la province ou du territoire où vous vous trouvez. C’est à vous de vous renseigner sur les lois qui s’appliquent à la province ou au territoire où vous travaillez. Consultez la Liste des bureaux des normes du travail des provinces et des territoires.

Les lois du travail peuvent garantir vos droits relativement aux éléments suivants :

  • les jours de congé hebdomadaires
  • les congés payés
  • les jours fériés payés
  • la rémunération des heures supplémentaires
  • le salaire minimum
  • d’autres protections, dont un salaire égal, des prestations égales et l’avis de cessation d’emploi
  • des frais maximaux pour le logement et les repas

Les jours fériés sont les jours de l’année où la plupart des travailleurs, y compris les aides familiaux résidants, ont droit à un congé payé ou à une prime s’ils doivent travailler. Au Canada, les jours fériés sont les suivants :

  • le Nouvel An (1er janvier)
  • le Vendredi saint (Pâques)
  • la fête de la Reine (fin mai)
  • la fête du Canada (1er juillet)
  • la fête du Travail (début septembre)
  • l’Action de grâce (mi-octobre)
  • Noël (25 décembre)

Certaines provinces ou territoires ont un ou deux jours fériés de plus.

Liens connexes

Comment fonctionnent l’assurance-hospitalisation et l’assurance-maladie?

En vertu du régime canadien d’assurance-maladie, certains services hospitaliers et médicaux sont gratuits pour les résidents du Canada. Selon votre province ou territoire de travail, vous pourriez devoir attendre un certain temps avant d’être admissible au régime public d’assurance-maladie, pendant lequel votre employeur doit vous payer une assurance-maladie privée. Il devrait être écrit dans votre contrat de travail que votre employeur a souscrit une assurance-maladie privée en votre nom.

Une fois au Canada, communiquez avec le bureau d’assurance-hospitalisation ou d’assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez pour obtenir des détails sur le régime d’assurance-maladie. Pour les joindre, consultez les page réservées aux services gouvernementaux de l’annuaire téléphonique ou le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial.

Comment fonctionne l’indemnisation des accidentés du travail?

Le Programme des aides familiaux résidants exige de votre employeur qu’il cotise au régime d’indemnisation des accidentés du travail en votre nom. Puisqu’il s’agit d’un régime d’assurance pour les employeurs, seuls ces derniers y cotisent.

Votre employeur ne peut retenir, un montant de votre salaire pour cotiser à ce régime. Votre contrat de travail doit préciser que votre employeur participera au régime.

Consultez la section des services gouvernementaux de l’annuaire téléphonique pour vous renseigner sur l’indemnisation des accidentés du travail. Il est également possible que de l’information à ce sujet figure dans le site Web de votre province ou territoire.

Qu’en est-il des autres avantages sociaux comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse?

Votre employeur doit vous fournir un bordereau de paye avec votre chèque de paye, sur lequel seront indiqués votre salaire avant les retenues d’AE et du RPC ou du RRQ, ainsi que les autres retenues et vos heures de travail.

Assurance-emploi

Les participants au Programme des aides familiaux résidants qui cessent de travailler pour un employeur doivent s’en trouver un nouveau le plus rapidement possible, mais, dans l’intervalle, ils peuvent être admissibles à des prestations d’assurance-emploi (AE) s’ils ont perdu leur emploi pour une raison qui ne leur est pas attribuable. Avant d’avoir droit à l’AE, vous devez avoir travaillé un nombre d’heures qui varie en fonction du taux de chômage dans votre région au moment où vous demandez des prestations.

Lorsque vous travaillez, des cotisations d’AE sont retenues de votre salaire; leur montant dépend du salaire que vous gagnez. Votre employeur paie aussi des cotisations d’AE pour vous, et c’est lui qui est responsable d’envoyer ses propres cotisations ainsi que les vôtres au gouvernement. Si vous perdez votre emploi et êtes admissible à l’AE, vous recevrez des prestations. La cotisation retenue de votre salaire devrait figurer sur votre bordereau de paye.

Régime de pensions du Canada

Vous devez, ainsi que votre employeur, verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou, si vous travaillez au Québec, au Régime de rentes du Québec (RRQ). Le RPC vous permet d’obtenir une pension de retraite dès l’âge de 60 ans si vous ne travaillez plus, ou si vous travaillez très peu. Il prévoit aussi des pensions d’invalidité et des prestations pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge de cotisants décédés.

Pour en savoir plus sur le Régime de pensions du Canada, consultez Service Canada ou le site Web présenté dans les Liens connexes.

Sécurité de la vieillesse

Dans le cadre du régime de Sécurité de la vieillesse (SV), une prestation mensuelle est versée aux résidents du Canada qui sont âgés d’au moins 65 ans. Vous n’avez pas à cotiser directement à ce programme.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l’AE, du RPC et de la SV, communiquez avec le bureau de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) — Service Canada le plus près une fois au Canada ou visitez le site Web de RHDSC à  l’adresse www.hrsdc-rhdsc.gc.ca.

Liens connexes

Mon employeur retient-il des impôts sur ma paye?

Oui. Votre employeur peut déduire de votre paye un montant au titre de l’impôt sur le revenu et le faire parvenir à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque année, votre employeur doit envoyer un relevé de vos revenus et de vos retenues à l’ARC. Il doit aussi vous remettre chaque année, à la fin de février, une copie de ce relevé sur un feuillet T4. Ce feuillet vous permet de produire votre déclaration de revenu pour l’année, ce qui doit être fait au plus tard le 30 avril. Vous pouvez obtenir le formulaire d’impôt qui convient dans n’importe quel bureau de Postes Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements au sujet de l’impôt, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Recruteurs et représentants

Quelle est la définition de « recruteurs » et de « frais de recrutement » aux fins du Programme des aides familiaux résidants?

En ce qui a trait à toutes les demandes d’avis relatif au marché du travail reçues par Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada, à compter du 1er avril 2010, les employeurs qui participent au Programme des aides familiaux résidants (PAFR) sont tenus de payer tous les frais de recrutement, y compris tout montant payable à un recruteur tiers ou à un agent embauché par l’employeur, qui auraient autrement été imputés à l’aide familial résidant. Les employeurs n’ont pas le droit de récupérer les frais de recrutement auprès des aides familiaux résidants étrangers.

On entend par « recruteur » une personne, une entreprise ou une organisation qui tente de trouver et d’attirer au pays des aides familiaux résidants. Ces activités sont, en règle générale, effectuées à la demande d’un employeur à la recherche de travailleurs afin de pourvoir des postes vacants ou, dans certains cas, en prévision d’une demande d’un employeur ou d’un représentant d’un employeur. Les recruteurs peuvent également avoir recours à la sous‑traitance avec d’autres tierces parties pour des services de recrutement.

Les recruteurs exigent des frais qui, dans le cadre du PAFR, doivent être payés par l’employeur qui a demandé des services de recrutement. Les services de recrutement peuvent comprendre, notamment les suivants : passer des annonces, remplir et recueillir des demandes, traiter les demandes, tenir des entrevues de présélection, examiner ou analyser les compétences ou les connaissances, organiser des entrevues officielles avec les travailleurs et confirmer que le travailleur remplit les critères du programme et négocier un salaire au nom de l’employeur conformément aux exigences de l’employeur et du PAFR.

Il faut établir une distinction entre les recruteurs et les consultants en immigration qui sont les représentants autorisés des étrangers. Les consultants en immigration peuvent, contre rémunération, représenter, conseiller ou consulter toute personne qui cherche à entrer au Canada en tant qu’immigrant ou travailleur étranger, ou qui est nouvellement arrivée au Canada, ainsi que les résidents permanents canadiens. Dans certains cas, le recruteur et le consultant en immigration peuvent être la même personne ou entité; cependant, il faut établir une distinction entre les rôles ainsi que les activités et les frais associés, et ce, aux fins du PAFR.

Certains services peuvent être offerts aux employés potentiels, qui ne sont pas considérés comme des services de recrutement aux fins du PAFR comme la rédaction de curriculum vitae, la préparation à une entrevue et des cours de premiers soins. Dans le cadre du PAFR, les frais pour ces services non liés au recrutement peuvent être imputés à la personne qui y a recours.

Conditions de travail

Que puis-je faire si j’estime que mon employeur ne me traite pas équitablement?

Si vous avez le sentiment de ne pas être traité équitablement, vous pourriez réussir à régler la situation en expliquant votre sentiment à votre employeur. Si, après en avoir discuté avec votre employeur, la situation ne s’est pas réglée, vous pouvez téléphoner ou écrire au bureau des normes du travail provinciales ou territoriales le plus près pour obtenir une aide au règlement des différends. Vous pouvez aussi obtenir des conseils et du soutien auprès d’un réseau de soutien pour les aides familiaux ou groupe de défense des droits des domestiques.

Votre employeur ne peut vous pénaliser parce que vous avez porté plainte devant un bureau des normes du travail. Dans chaque province et territoire, des organismes publics et privés offrent du soutien et des conseils. Ces organismes peuvent vous aider si vous êtes aux prises avec des difficultés comme le stress ou l’anxiété, ou tout autre problème.

Liens connexes

Comment définit-on l’abus?

L’abus peut prendre bien des formes et peut constituer un acte criminel punissable en vertu de la loi au Canada, notamment s’il s’agit :

  • d’un acte de violence physique comme une agression physique ou sexuelle;
  • d’un contact physique intentionnel qui inflige une blessure.

Chacune des formes d’abus suivantes constitue une violation des droits de la personne :

  • violence verbale
  • moquerie verbale
  • menace ou fausse accusation formulée verbalement par votre employeur pour vous effrayer ou vous intimider
  • menace, de la part de votre employeur, de vous expulser du pays si vous ne vous conformez pas à ses exigences – votre employeur n’a pas le pouvoir de vous expulser
  • harcèlement
  • comportement dégradant ou humiliant à votre égard
Liens connexes

Que puis-je faire si j’estime avoir été victime d’abus?

N’affrontez pas l’auteur de l’abus. Informez la police ou les autorités provinciales ou territoriales, et laissez-les mener leur enquête. Vous pouvez aussi obtenir des conseils et du soutien auprès d’un réseau de soutien pour les aides familiaux ou d’un groupe de défense des droits des domestiques. Pour obtenir de l’aide, consultez la Liste des réseaux de soutien pour les aides familiaux.

Si vous estimez avoir été victime d’abus dans votre milieu de travail, vous pourriez avoir droit au traitement prioritaire d’une nouvelle demande de permis de travail d’aide familial résidant afin de vous permettre d’effectuer une transition aussi rapide que possible chez un nouvel employeur. Communiquez avec le Télécentre de CIC pour confirmer votre admissibilité et les exigences liées au traitement prioritaire d’une demande de permis de travail d’aide familial résidant.

Soyez toujours au courant de vos droits et des mesures à prendre en cas de problème.

Quels sont mes autres droits?

À titre de travailleur étranger temporaire, vous avez les mêmes droits que les travailleurs canadiens. Votre contrat de travail vous donne également droit à un logement meublé convenable et au respect de votre vie privée dans le domicile de votre employeur.

Par ailleurs, votre chambre ou appartement chez votre employeur doit se verrouiller de l’intérieur. Le contrat de travail devrait aussi préciser le type de meubles qui seront mis à votre disposition au Canada.

Vous pouvez faire ce que vous voulez lorsque vous ne travaillez pas. Votre employeur ne peut exiger que vous passiez vos moments libres dans sa maison. Vous avez aussi le droit de refuser d’exécuter des tâches qui ne sont pas précisées dans le contrat passé avec l’employeur.

Vos documents juridiques, comme votre passeport et votre permis de travail, sont vos biens propres. Ne les remettez pas à votre employeur.

À titre de travailleur étranger temporaire, vous possédez les mêmes droits que les autres Canadiens travaillant dans votre domaine. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Travailler temporairement au Canada : La loi et vos droits.

Combien devrait-on me payer si l’on me demande de faire des heures de travail supplémentaires ou de travailler un jour de congé?

Le montant doit être établi en fonction des normes fixées par le ministère du Travail de votre province ou territoire, selon les lois relatives aux normes d’emploi. Pour ce qui est des heures supplémentaires ou de congé, vous devez payé comme l’exige la loi.

Pour en savoir plus sur les taux salariaux, consultez le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences.

Pour connaître les taux de rémunération des heures supplémentaires, consultez le bureau des normes du travail de votre province ou territoire. 

Puis-je refuser de travailler pour des raisons personnelles ou religieuses?

Vous avez le droit de refuser d’exécuter des tâches qui ne sont pas mentionnées dans votre contrat. Les heures où vous êtes tenu de travailler ainsi que vos congés, y compris les jours fériés et vos vacances, doivent être clairement indiqués dans votre contrat de travail. Il faut régler avec votre employeur, avant de signer le contrat, la question des congés spéciaux ou personnels que vous souhaitez prendre. Vous avez le droit de refuser d’exécuter des tâches qui ne sont pas mentionnées dans votre contrat.

Mon employeur peut-il m’expulser?

Non. Votre employeur n’a pas le pouvoir de vous expulser du Canada. Si votre employeur utilise ce type de menaces contre vous, vous pouvez porter plainte devant le bureau provincial ou territorial des normes du travail le plus près. Les menaces verbales et l’intimidation constituent des formes d’abus au Canada. Vous pouvez aussi obtenir des conseils et du soutien auprès d’un réseau de soutien pour les aides familiaux ou d’un groupe de défense des droits des domestiques.

Mes enfants peuvent-ils m’accompagner pendant que je travaille?

Vous avez le droit d’emmener au Canada des membres de votre famille, mais vous devez d’abord obtenir l’autorisation d’un agent des visas, qui vérifiera si vous serez en mesure de subvenir à leurs besoins.

Comme vous devez vivre dans le domicile de la personne dont vous prendrez soin, il est peu probable que votre employeur accepte de loger également les membres de votre famille. De plus, comme vous venez au Canada pour prendre soin d’une autre personne, il n’est souvent pas pratique pour un aide familial résidant d’emmener les membres de sa famille dès son arrivée.

Conditions de permis de travail

Mon employeur déménage à l’intérieur de la même ville. Dois-je obtenir un nouveau permis de travail ou un nouvel AMT pour travailler à son nouveau domicile?

Si votre employeur déménage à l’intérieur de la même ville ou de la même province, vous n’avez pas besoin d’un nouveau permis de travail ni d’un nouvel AMT. Toutefois, vous devez communiquer votre nouvelle adresse de travail à CIC.

Mon employeur déménage dans une autre province ou un autre territoire. Dois-je obtenir un nouveau permis de travail ou un nouvel AMT pour travailler à sa nouvelle résidence?

Si votre employeur déménage dans une autre province ou un autre territoire, il doit obtenir un nouvel Avis sur le marché du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Service Canada) et vous devez obtenir un nouveau permis de travail avant de pouvoir travailler à la nouvelle résidence.

Vous devriez présenter votre demande de permis de travail bien avant de déménager dans une autre province ou un autre territoire avec votre employeur.

Puis-je travailler sans permis de travail en attendant d’obtenir un nouveau permis de travail?

Non. Il est illégal de travailler au Canada sans permis de travail. Vous devez soumettre une demande pour prolonger votre permis de travail avant son expiration et cela, au moins 30 jours avant l’expiration de votre document actuel. Votre statut temporaire original à titre de travailleur continuera d’être assujetti aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’une décision soit prise et que vous ayez été avisé de la décision. Consultez les délais de traitement actuels de CIC pour avoir une idée du délai dans lequel vous pouvez vous attendre à recevoir votre nouveau permis de travail.

Puis-je travailler pour plus d’un employeur?

Le Programme des aides familiaux résidants vous interdit de travailler pour plus d’un employeur. Le nom de votre employeur et le type de travail que vous pouvez effectuer au Canada sont indiqués sur votre permis de travail. Si vous souhaitez vous retirer du Programme des aides familiaux résidants pour trouver un autre type d’emploi, votre nouvel employeur doit obtenir un avis sur le marché du travail favorable, après quoi vous pouvez demander un nouveau permis de travail. Pour plus d’information, consultez la page Changer d’emploi.

Vos heures de travail pour votre nouvel employeur ne pourront cependant être prises en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise pour demander la résidence permanente au titre du Programme des aides familiaux résidants.

Puis-je changer d’employeur?

Vous pouvez changer d’employeur. Vous devez signer un contrat de travail avec votre nouvel employeur, après quoi celui-ci doit obtenir un avis sur le marché du travail favorable auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)/Service Canada.

Votre centre de Service Canada-RHDCC peut avoir des renseignements sur les postes d’aide familial résidant. Le Guichet Emplois peut aussi vous aidez avec la recherche d’un nouvel emploi.

Une fois ces conditions remplies, vous pourrez demander un nouveau permis de travail.

Pour plus d’information, consultez la page Changer d’emploi.

Étudier au Canada

Puis-je étudier au Canada pendant que je travaille comme aide familial résidant?

Oui. Par contre, si le cours ou le programme que vous voulez suivre dure plus de six mois, vous devez présenter une demande pour obtenir un permis d’études. Vous ne devez jamais oublier que le but premier de votre séjour au Canada, c’est de travailler comme aide familial résidant à plein temps.

Vous n’avez pas besoin d’un permis d’études pour suivre des cours qui ne mènent pas à l’obtention d’un diplôme.

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de demande de permis d’études.

Des frais sont exigés pour l’examen de votre demande de permis d’études.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Permis d’études.

Quitter le Canada

Puis-je travailler pour mon employeur canadien dans un autre pays? Qu’arrive-t-il si mon employeur canadien me demande de travailler à sa résidence d’hiver en Floride?

Votre permis de travail d’aide familial résidant ne vous permet de travailler qu’au Canada, dans le domicile de votre employeur ou de la personne dont vous prenez soin. Si un autre pays vous donne l’autorisation de travailler sur son territoire, ces heures de travail ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise pour demander la résidence permanente en vertu du Programme des aides familiaux résidants.

Sachez également que si vous décidez de travailler pour votre employeur canadien dans un autre pays, vous ne bénéficierez plus pendant cette période des protections prévues par les normes du travail et de l’emploi provinciales ou territoriales.

Puis-je rentrer dans mon pays pour y prendre des vacances?

Oui, vous pouvez rentrer dans votre pays pour y prendre des vacances, mais la durée de vos vacances doit être précisée dans votre contrat. Si vous prenez des vacances plus longues que ce qui est convenu dans votre contrat, sans le consentement écrit de votre employeur, vous pourriez perdre votre emploi au Canada.

Avant de partir en voyage, vous devriez vous adresser aux autorités gouvernementales de votre pays pour obtenir de l’information au sujet des exigences relatives aux visas de visiteur ou de sortie. Ces exigences pourraient être modifiées pendant que vous travaillez au Canada.

Les citoyens de certains pays et territoires doivent avoir un visa de résident temporaire canadien pour entrer au Canada. Si vous venez d’un de ces pays, vous pourriez être obligé de présenter une nouvelle demande de visa avant de pouvoir revenir au Canada, ce qui pourrait prendre un certain temps. Renseignez-vous sur les exigences relatives au visa de résident temporaire avant de quitter le Canada.

Si vous demeurez à l’extérieur du Canada durant plus d’un an, ou si votre permis de travail expire pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada, vous devez présenter une nouvelle demande pour revenir au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Présenter une demande pour devenir résident permanent

Qui puis-je inclure dans ma demande de résidence permanente?

Toutes les personnes à votre charge vivant au Canada et à l’étranger doivent être comprises dans votre demande de résidence permanente. On traitera leur demande pour obtenir la résidence permanente en même temps que la vôtre. Les membres de votre famille qui vivent à l’étranger n’obtiendront leurs visas d’immigrants qu’une fois que vous aurez reçu le statut de résident permanent.

Pour que vous puissiez devenir un résident permanent, tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical aux fins de l’immigration, même s’ils ne vont pas venir au Canada.

Vous pourriez ne pas avoir à vous soumettre à cet examen dans le cadre de votre démarche. Par contre, si cet examen est requis, les instructions relatives à l’examen médical vous seront fournies dès réception de votre demande.

Vous, ainsi que tous les membres de votre famille inclus dans votre demande, qu’ils se trouvent au Canada où à l’étranger, devez vous soumettre à des vérifications judiciaires. Vous ne pourrez pas obtenir le statut de résident permanent tant que vous et les membres de votre famille n’aurez pas été soumis à ces vérifications.

Lorsque toutes ces exigences auront été respectées, alors vous et les membres de votre famille au Canada serez invités à vous rendre au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada le plus près de chez vous pour obtenir votre statut de résident permanent. En tant que demandeur principal, vous devez obtenir le statut de résident permanent en premier, ou en même temps que tout membre de votre famille.

Un agent délivrera des visas de résident permanent aux membres de votre famille vivant à l’étranger qui figurent sur votre demande, après quoi ceux-ci pourront venir au Canada pour y obtenir le statut de résident permanent.

Je suis entré au Canada après avoir obtenu un permis de travail comme aide ménager dans le cadre du Projet pilote sur les professions n’exigeant pas un niveau élevé de formation institutionnelle (niveaux C et D de la CNP). Après avoir travaillé au Canada comme aide ménager pendant un certain temps, j’ai décidé de changer d’emploi et j’ai obtenu, dans le cadre du Projet pilote, un nouveau permis de travail m’autorisant à exercer l’emploi d’aide familial tout en résidant dans la maison de mon employeur. La période durant laquelle j’ai travaillé comme aide familial au titre de ce permis de travail peut-elle être prise en compte dans le calcul de la durée de la période d’emploi fixée pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants?

Non. Afin de pouvoir demander la résidence permanente au titre du Programme des aides familiaux résidants, l’étranger doit avoir présenté sa demande à l’extérieur du Canada et avoir fait l’objet d’une évaluation à l’issue de laquelle il a été conclu qu’il remplissait les critères du Programme, et ce, avant même d’entrer au Canada et de travailler comme aide familial résidant. Seule la période pendant laquelle il aura travaillé comme aide familial résidant au titre d’un permis de travail valide délivré dans le cadre de ce Programme peut être prise en compte dans le calcul de la durée de la période d’emploi fixée pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente aux termes de ce Programme.

Le 1er avril 2010, des modifications ont été apportées relativement au calcul de la durée de la période d’emploi fixée pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. En quoi consistent ces modifications?

Depuis le 1er avril 2010, deux options sont à la disposition des aides familiaux résidants qui travaillent au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants aux fins du calcul de la durée de la période d’emploi fixée pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente :

  • soit avoir exercé un emploi autorisé à plein temps pendant un total de 24 mois;
  • soit avoir exercé un emploi autorisé à plein temps pendant un total de 3 900 heures (dans une période minimale de 22 mois qui peut inclure un nombre maximal de 390 heures supplémentaires).

Les aides familiaux résidants qui ont présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants le 1er avril 2010 ou qui le feront ultérieurement doivent choisir une de ces deux options de calcul afin de savoir s’ils se conforment à l’exigence relative à la durée de la période d’emploi fixée pour être admissibles à la résidence permanente à titre d’aides familiaux résidants. CIC étudiera la demande en utilisant la méthode de calcul que le demandeur aura retenue.

Depuis le 1er avril 2010, les aides familiaux résidants ont jusqu’à quatre ans à partir de la date de leur arrivée au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissibles à la résidence permanente. Comment savoir si cette modification s’applique à moi?

Les aides familiaux résidants, y compris ceux qui étaient déjà au Canada quand cette modification est entrée en vigueur, bénéficient dorénavant d’une période maximale de quatre ans, à partir de la date de leur arrivée au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissibles à la résidence permanente.

Pour être admissibles à la résidence permanente, les aides familiaux résidants doivent avoir exercé un emploi autorisé à temps plein pendant au moins 24 mois ou un total de 3 900 heures dans les quatre années suivant la date de leur arrivée. Ils peuvent aussi inclure jusqu’à 390 heures supplémentaires dans le total des 3 900 heures de travail, ce qui leur permet de répondre à l’exigence relative à l’emploi dans aussi peu que 22 mois à partir de la date de leur arrivée au Canada aux termes du Programme.

Voici quelques scénarios fictifs pour vous aider à comprendre comment cette modification s’applique à votre situation.

Scénario 1 : 

Le 10 août 2003, je suis arrivée au Canada avec un permis de travail délivré aux termes du Programme des aides familiaux résidants. Le 10 août 2006, à l’expiration de ce permis de travail, j’avais travaillé 22 mois à temps plein, au total, comme aide familiale résidante aux termes du Programme. Comme, à ce moment‑là, je ne satisfaisais pas à l’exigence relative à l’emploi prescrite par le Programme, je n’ai pas demandé la résidence permanente. J’ai toutefois décidé de rester au Canada et j’ai continué depuis de travailler comme aide familiale résidante avec un permis de travail valide, mais pas au titre du Programme des aides familiaux résidants.

Puis‑je bénéficier de la nouvelle période de quatre ans autorisée pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi et demander maintenant la résidence permanente aux termes du Programme?

Réponse :

Oui.

Pour être admissible à la résidence permanente au titre du Programme des aides familiaux résidants, vous devrez présenter une demande de résidence permanente et fournir la preuve que vous avez exercé, pendant au moins 24 mois ou un total de 3 900 heures, un emploi à temps plein autorisé à titre d’aide familial résidant dans les quatre années allant du 10 août 2003 au 10 août 2007.

Scénario 2 :

Je suis arrivée au Canada le 30 novembre 2006 avec un permis de travail au titre du Programme des aides familiaux résidants. À l’expiration de ce permis de travail, le 30 novembre 2009, j’avais exercé, pendant 20 mois au total, un emploi à temps plein comme aide familiale résidante au titre du Programme. Comme je ne satisfaisais pas à l’exigence relative à l’emploi prescrite par le Programme à ce moment‑là, je n’ai pas demandé la résidence permanente. J’ai toutefois décidé de rester au Canada, et, depuis novembre 2009, je travaille avec un permis de travail valide comme aide familiale non résidante. 

Puis‑je bénéficier de la nouvelle période de quatre ans pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi et demander maintenant la résidence permanente au titre du Programme?

Réponse :

Non.

Seules les périodes d’emploi à temps plein autorisé comme aide familiale résidant comptent pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente au titre du Programme des aides familiaux résidants. Le temps que vous avez travaillé comme aide familiale sans résider chez votre employeur ne compte pas pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi et avoir droit à la résidence permanente au titre du Programme.

Scénario 3 :

Je suis arrivé au Canada le 25 janvier 2009 avec un permis de travail au titre du Programme des aides familiaux résidants. Mon permis de travail actuel indique que j’ai jusqu’au 25 janvier 2012 pour répondre à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente aux termes du Programme.

Est‑ce que j’ai maintenant droit à quatre ans à partir de la date de mon arrivée au Canada pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente aux termes du Programme?

Réponse :

Oui.

Vous pouvez faire proroger votre permis de travail au titre du Programme des aides familiaux résidants jusqu’au 25 janvier 2013.

N’importe quel travail à temps plein autorisé que vous avez accompli comme aide familial résidant dans la période de quatre ans entre le 25 janvier 2009 et le 25 janvier 2013 peut être pris en compte pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente en vertu du Programme des aides familiaux résidants.

Scénario 4 :

Je suis arrivée au Canada le 1er mai 2006 avec un permis de travail délivré aux termes du Programme des aides familiaux résidants. Le 1er mai 2009, à l’expiration de ce permis de travail, j’avais exercé pendant 23 mois au total un emploi à temps plein autorisé comme aide familiale résidante. Comme je ne satisfaisais pas à l’exigence relative à l’emploi prescrite par le Programme à ce moment‑là, je n’ai pas demandé la résidence permanente.

J’ai décidé de recommencer et j’ai demandé à un bureau des visas à l’extérieur du Canada de m’accorder un nouveau permis de travail aux termes du Programme des aides familiaux résidants. Ma demande a été approuvée, j’ai obtenu un nouveau permis de travail et, le 5 janvier 2010, je suis entrée de nouveau au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. D’après mon permis de travail actuel, j’ai jusqu’au 5 janvier 2013 pour répondre à l’exigence relative à l’emploi afin d’être admissible à la résidence permanente aux termes du Programme des aides familiaux résidants.

Puis‑je bénéficier de la nouvelle période de quatre ans pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi et demander maintenant la résidence permanente aux termes du Programme?

Réponse :

Oui.

Pour être admissible à la résidence permanente aux termes du Programme des aides familiaux résidants, vous devrez présenter une demande de résidence permanente et fournir la preuve que vous avez exercé, pendant au moins 24 mois ou un total de 3 900 heures, un emploi à temps plein autorisé d’aide familial résidant dans la période de quatre ans allant du 1er mai 2006 au 1er mai 2010.

Vous pouvez prendre en compte dans votre calcul les 23 mois d’emploi à temps plein autorisé que vous avez exercé comme aide familiale résidante dans la période de trois ans allant du 1er mai 2006 au 1er mai 2009 et ajouter un mois de travail à temps plein autorisé accompli comme aide familiale résidante entre le 5 janvier 2010 et le 1er mai 2010. Ensemble, ces deux périodes d’emploi comptent pour satisfaire à l’exigence relative à l’emploi et vous permettre d’être admissible à la résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Les aides familiaux résidants seront-ils touchés par le Règlement entré en vigueur le 1er avril 2011, lequel limite la période de travail à un maximum cumulatif de quatre ans?

Le Règlement limite la période de travail cumulative pendant laquelle un travailleur étranger temporaire peut travailler au Canada.

La grande majorité des aides familiaux résidants présentent tôt ou tard une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Les aides familiaux résidants qui ont présenté une demande de résidence permanente et qui ont obtenu une évaluation favorable à la première étape de leur demande (lettre « d’approbation de principe ») au cours de la période cumulative sont exemptés de la limite de quatre ans.

En ce qui concerne le nombre réduit d’aides familiaux résidants qui ne demandent pas la résidence permanente, ou dont les demandes sont refusées à la première étape (« approbation de principe »), la règle du maximum cumulatif s’applique.

Comme pour tous les autres travailleurs étrangers temporaires, les aides familiaux résidants auront un dossier vierge au 1er avril 2011. Le travail qu’ils ont effectué dans le cadre d’un permis de travail pour les aides familiaux résidants avant cette date ne sera pas pris en compte pour établir la limite cumulative de quatre ans.

En outre, toute période d’absence du Canada (y compris les périodes durant lesquelles un aide familial résidant a travaillé pour son employeur à l’extérieur du Canada), les périodes de chômage et les périodes de congé médical ou de maternité passées au Canada ne seront pas prises en compte pour établir la limite cumulative de quatre ans.