Droit de résidence permanente - Foire aux questions

Le 2 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction de la moitié des frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $. Vous êtes admissible à un remboursement si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente et vous n’avez obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006.

1. Pourquoi diminuez-vous les frais relatifs au droit de résidence permanente?
2. Qui est admissible à un remboursement?
3. Je suis le demandeur principal sur ma demande de résidence permanente au Canada. Le remboursement s’applique-t-il aux autres personnes figurant sur ma demande ou s’applique-t-il uniquement à moi?
4. Quel sera le montant du remboursement?
5. Si je reçois un remboursement à l’extérieur du Canada, sera-t-il égal au montant excédant 490 $ (le nouveau montant des frais relatifs au droit de résidence permanente) que j’ai payé? Dans l’affirmative, pourquoi?
6. Je n’ai pas encore de compte bancaire. Puis-je obtenir mon remboursement en espèces?
7. Les frais de traitement seront-ils aussi remboursés?
8. Comment puis-je demander un remboursement?
9. J’ai payé les frais et j’ai obtenu mon visa, mais je ne suis pas encore arrivé au Canada. Comment obtiendrai-je mon remboursement?
10. J’ai payé les frais et j’ai reçu mon visa. J’ai changé d’idée et j’ai décidé de ne pas devenir résident permanent du Canada. Suis-je admissible à un remboursement? Comment puis-je l’obtenir?
11. Quand obtiendrai-je mon remboursement?
12. Pourquoi les demandeurs qui ont acquitté les FDRP à l’étranger doivent-ils présenter une demande de remboursement contrairement à ceux qui ont acquitté les FDRP au Canada?
13. Y a-t-il une date limite pour demander un remboursement?
14. Quel est maintenant le montant des frais relatifs au droit de résidence permanente?
15. À quel moment le changement apporté au montant des frais entrera-t-il en vigueur?
16. La réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente signifie-t-elle que le gouvernement disposera de moins d’argent pour financer les programmes d’aide à l’établissement des immigrants lorsque ces derniers arrivent au Canada?
17. Combien de personnes sont admissibles à un remboursement?
18. Je suis maintenant au Canada et j’ai perdu le reçu attestant que j’ai payé les FDRP à l’étranger. Comment puis-je obtenir mon remboursement?

1. Pourquoi diminuez-vous les frais relatifs au droit de résidence permanente?

Le Canada apprécie les nombreuses contributions des immigrants à notre société et à notre économie, et le gouvernement prend des mesures afin d’alléger le fardeau financier lié à l’immigration au Canada.

C’est la raison pour laquelle les frais relatifs au droit de résidence permanente sont réduits de la moitié pour les immigrants des catégories sociale, humanitaire et de l’immigration économique.

2. Qui est admissible à un remboursement?

Toute personne qui a payé les frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $ est admissible à un remboursement si elle n’a obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006. Les immigrants des catégories sociale, humanitaire et de l’immigration économique sont admissibles à un remboursement.

3. Je suis le demandeur principal sur ma demande de résidence permanente au Canada. Le remboursement s’applique-t-il aux autres personnes figurant sur ma demande ou s’applique-t-il uniquement à moi?

Le remboursement s’applique au demandeur principal et à tous les autres demandeurs qui ont payé les frais et qui n’ont obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006.

4. Quel sera le montant du remboursement?

Le montant du remboursement est de 485 $ (en dollars canadiens). Le remboursement s’applique à toutes les personnes figurant sur votre demande qui ont payé les frais. En raison des fluctuations dans les taux de change, le montant des remboursements effectués en monnaie nationale, à l’étranger, pourrait varier.

5. Si je reçois un remboursement à l’extérieur du Canada, sera-t-il égal au montant excédant 490 $ (le nouveau montant des frais relatifs au droit de résidence permanente) que j’ai payé? Dans l’affirmative, pourquoi?

Les remboursements sont effectués en dollars canadiens et sont ensuite convertis dans la devise du pays où demeure le demandeur. En raison des fluctuations dans les taux de change, le montant pourrait différer dans le cas des remboursements effectués en monnaie nationale à l’étranger.

Par exemple, si la devise de votre pays a diminué par rapport au dollar canadien depuis que vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, votre remboursement sera plus élevé que le montant excédant 490 $ (le nouveau montant des frais relatifs au droit de résidence permanente) que vous avez payé. Si la devise de votre pays a augmenté par rapport au dollar canadien, votre remboursement sera moins élevé que le montant excédant 490 $ que vous avez payé.

6. Je n’ai pas encore de compte bancaire. Puis-je obtenir mon remboursement en espèces?

Les remboursements au Canada ne peuvent être effectués que par chèque. Si vous n’avez pas encore de compte bancaire, vous devrez en ouvrir un pour encaisser le chèque.

7. Les frais de traitement seront-ils aussi remboursés?

Les immigrants doivent toujours payer des frais de traitement pour obtenir la résidence permanente. Les frais de traitement ne sont pas touchés par la réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente.

8. Comment puis-je demander un remboursement?

Si vous (ou votre répondant) avez payé les frais au Canada

Si vous ou votre répondant avez payé les frais au Canada, vous n’avez pas à demander le remboursement. Vous le recevrez par la poste. CIC prévoit commencer à effectuer les remboursements au cours des semaines suivant la date d’entrée en vigueur du changement et en avoir effectué la majorité d’ici un an.

Si vous avez déménagé depuis que vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, vous pouvez utiliser nos Services en ligne pour nous informer de votre nouvelle adresse. Si vous n’avez pas d’adresse permanente, ou si vous éprouvez de la difficulté à utiliser nos services en ligne, veuillez communiquer avec le Télécentre de CIC, en composant sans frais le 1 888 242-2100 (au Canada seulement).

Si vous avez payé les frais dans un autre pays

Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente dans un autre pays avant 00 h 00  (HAE) le 3 mai  2006 et n’avez pas encore reçu de visa, vous pouvez demander un remboursement auprès du bureau de CIC à l’étranger où vous avez payé les frais. Si vous ne demandez pas de remboursement, vous en recevrez un au moment de la délivrance de votre visa.

Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente dans un autre pays et avez reçu votre visa, mais n’avez obtenu la résidence permanente qu’après 00 h 00  HAE le 3 mai  2006, vous pourrez demander un remboursement en remplissant le formulaire prévu à cet effet dès que vous aurez obtenu le statut de résident permanent du Canada.

Si vous n’avez pas reçu de remboursement avant d’obtenir la résidence permanente, on vous renseignera sur la façon de demander un remboursement à votre arrivée au Canada.

9. J’ai payé les frais et j’ai obtenu mon visa, mais je ne suis pas encore arrivé au Canada. Comment obtiendrai-je mon remboursement?

Si vous avez déjà reçu votre visa, mais que vous n’avez pas encore obtenu le statut de résident permanent du Canada, on vous renseignera sur la façon de demander un remboursement lorsque vous arriverez au Canada. Si vous êtes parrainé, votre répondant est admissible au remboursement et n’a pas à présenter de demande à cet égard.

10. J’ai payé les frais et j’ai reçu mon visa. J’ai changé d’idée et j’ai décidé de ne pas devenir résident permanent du Canada. Suis-je admissible à un remboursement? Comment puis-je l’obtenir?

Oui, vous êtes admissible au remboursement du montant total des frais relatifs au droit de résidence permanente. Veuillez communiquer avec le bureau à l’étranger de CIC où vous avez payé les frais. Le personnel du bureau concerné traitera votre demande de remboursement. Pour obtenir votre remboursement, vous devrez remettre votre visa.

11. Quand obtiendrai-je mon remboursement?

CIC prévoit commencer à effectuer les remboursements au cours des semaines suivant la date d’entrée en vigueur du changement dans le cas des demandeurs ou des répondants qui ont payé les frais relatifs au droit de résidence permanente au Canada. La majorité des remboursements sera effectuée d’ici un an.

Dans le cas des demandeurs qui ont payé les frais relatifs au droit de résidence permanente à l’étranger, CIC commencera à effectuer les remboursements dès que possible. Le délai nécessaire pour rembourser les personnes qui ont payé les frais relatifs au droit de résidence permanente à l’étranger dépendra des circonstances propres à chaque cas.

12. Pourquoi les demandeurs qui ont acquitté les FDRP à l’étranger doivent-ils présenter une demande de remboursement contrairement à ceux qui ont acquitté les FDRP au Canada?

CIC peut procéder aux remboursements des frais acquittés au Canada grâce aux dossiers centraux du Ministère, sans nécessiter de demandes à cet effet. Toutefois, comme les bureaux à l’étranger ne disposent pas de systèmes centralisés, les remboursements seront effectués en vertu de demandes présentées au bureau où les frais ont été acquittés. Si une personne omet de présenter une demande de remboursement, le remboursement lui sera versé au moment de la délivrance de son visa.

Les demandeurs à l’étranger qui n’auront pas reçu de remboursement avant de devenir des résidents permanents seront informés de la manière de le demander à leur arrivée au Canada.

13. Y a-t-il une date limite pour demander un remboursement?

Il n’y a aucune date limite pour demander un remboursement. Tant que vous pouvez prouver que vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $ et que vous n’avez obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00  HAE le 3 mai 2006, vous êtes admissible à un remboursement.

14. Quel est maintenant le montant des frais relatifs au droit de résidence permanente?

Les frais relatifs au droit de résidence permanente sont maintenant de 490 $ pour les immigrants des catégories sociale, humanitaire et de l’immigration économique. Les réfugiés, les personnes protégées et les enfants à charge du demandeur principal sont dispensés des frais.

15. À quel moment le changement apporté au montant des frais entrera-t-il en vigueur?

Le changement entre en vigueur à 00 h 00 HAE le 3 mai 2006.

16. La réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente signifie-t-elle que le gouvernement disposera de moins d’argent pour financer les programmes d’aide à l’établissement des immigrants lorsque ces derniers arrivent au Canada?

Non. Il n’y a aucun lien entre les revenus engendrés par les FDRP et le financement alloué à l’établissement.

17. Combien de personnes sont admissibles à un remboursement?

Environ 185 000 personnes qui ont payé les frais mais qui n’ont obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006 sont admissibles à un remboursement.

18. Je suis maintenant au Canada et j’ai perdu le reçu attestant que j’ai payé les FDRP à l’étranger. Comment puis-je obtenir mon remboursement?

Vous devez présenter une demande de remboursement et informer CIC que vous avez perdu le reçu du paiement. Si le demandeur a perdu son reçu, CIC consultera directement son dossier pour vérifier les renseignements concernant le paiement.